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Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Article 1 de la convention. Législation. La commission note que le gouvernement se réfère aux lois et règlements nationaux qui donnent effet à la convention. Elle observe à cet égard qu’il est fait régulièrement référence, entre autres textes, à la loi sur la navigation maritime et intérieure de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel, no 73/05), à la loi sur la navigation intérieure (Journal officiel de la République de Srpska, no 54/19), ainsi qu’à plusieurs recueils de règles relatives aux mesures de protection dans le transport par voies navigables intérieures et les activités portuaires. Rappelant que la convention est applicable au transport par mer et par voies navigables intérieures, la commission prie le gouvernement de préciser les dispositions pertinentes de la législation et des règles nationales qui donnent effet à l’article 1 de la convention sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau pesant une tonne métrique ou plus, et d’en fournir une copie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que, dans son premier rapport sur l’application de la convention, le gouvernement indique qu’il est donné effet à cette dernière, notamment à travers la loi du 21 décembre 2005 sur la navigation interne et maritime (texte n^o 927). Cette législation n’ayant pas été fournie à la commission, elle demande par conséquent au gouvernement de fournir des informations additionnelles sur les mesures prises pour donner effet à la convention. Se référant à son observation générale de 2007 sur l’application de cette convention, la commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée en ce qui concerne les méthodes modernes relatives à la gestion des cargos, et en particulier aux containers, et d’indiquer toutes difficultés rencontrées à cet égard.