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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Article 3 de la Convention. Politique nationale. La commission prend note de l’adoption de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-2030 (NSGE 2021-2030), qui vise notamment à l’autonomisation économique des femmes et à la promotion de leur indépendance économique (objectif stratégique I), grâce à série d’objectifs stratégiques, à savoir: 1) la mise en œuvre d’un cadre juridique et de politiques améliorés qui permettent une répartition égale entre hommes et femmes du travail domestique et des services à la personne non rémunérés, les jeunes femmes et les jeunes hommes, et les filles et les garçons (objectif stratégique 1.1); 2) l’amélioration de l’accès des femmes, des jeunes femmes et des filles dans toute leur diversité aux services et produits financiers et aux ressources productives (objectif stratégique 1.2); 3) la réduction des obstacles qui empêchent les femmes, les jeunes femmes et les filles d’accéder au marché du travail; et 4) l’amélioration de l’accès à un travail décent, y compris non traditionnel, pour les femmes, les jeunes femmes et les filles dans toute leur diversité (objectif stratégique 1.3). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées, dans le cadre de la Stratégie nationale pour 2021-2030, pour atteindre ces objectifs stratégiques et, plus généralement, pour aider les travailleurs ayant des responsabilités familiales à exercer un emploi sans faire l’objet de discrimination. Elle demande également des informations sur les résultats de ces mesures et leur impact concret sur l’accès à l’emploi des travailleurs ayant des responsabilités familiales.
Organisation du travail. La commission note que les mesures prévues au titre de l’objectif stratégique 1.1. de la NSGE 2021-2030 sur la répartition égale du travail domestique non rémunéré comprennent l’examen du cadre juridique et des politiques relatives aux congés payés et aux modalités de travail flexibles (mesure 1.1.2.a), une réunion en ligne pour lancer les conclusions de cet examen (mesure 1.1.2.b), et l’élaboration de projets de propositions de législation ou de politiques (mesures 1.1.2.c-e). Elle note toutefois que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’application, dans la pratique, des nouveaux droits au congé parental prévus par le Code du travail pour renforcer la protection des travailleurs à temps partiel et en télétravail (articles 15 et 16). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’élaboration éventuelle de propositions de nouveau cadre juridique et politique. Elle réitère également ses demandes d’informations sur l’application dans la pratique de la législation sur le congé parental, ainsi que sur le recours à des modalités de travail flexibles - temps partiel, travail à domicile et télétravail, par exemple données statistiques ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs ayant des responsabilités familiales ayant recours à de tels congés ou à l’une ou l’autre de ces modalités de travail.
Article 5. Services et équipements de garde d’enfants et d’aide à la famille. La commission prend note de l’adoption de la loi no 121/2016 sur les services de protection sociale en République d’Albanie, qui exige des administrations locales qu’elles élaborent des plans sociaux fondés sur les besoins de leurs communautés. Le gouvernement indique que 87 pour cent des municipalités (58 des 61 municipalités du pays) ont élaboré et adopté un plan social local, et qu’un total de 64 centres de services ont été créés pour fournir des services sociaux. Les groupes les plus soutenus sont les enfants, les familles, les femmes et les filles, ainsi que les personnes âgées. Pour les familles qui comptent une personne handicapée, la plupart des municipalités financent les frais de transport afin de recevoir des services thérapeutiques dans les centres de soins, ces derniers comprenant souvent une combinaison de services de garde de jour avec l’assistance d’équipes multidisciplinaires œuvrant directement auprès des familles. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle des services mobiles ont été mis en place en plus des centres sociaux pour atteindre les zones rurales. Tout en prenant note de ces mesures, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de familles qui utilisent les services de garde d’enfants, les soins aux personnes âgées et autres types de services sociaux. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans la planification communautaire et mettre en place les services communautaires.
Article 6. Information et éducation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) un certain nombre de campagnes de sensibilisation ciblant les employeurs et les travailleurs ont été menées pour les informer sur les différentes formes de droits au congé payé; et 2) il a apporté son soutien à l’élaboration de politiques favorables à la famille sur le lieu de travail. La commission note également que, selon la NSGE 2021-2030, l’évaluation des résultats de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres et de son plan d’action (2016-2020) a montré une participation accrue des femmes sur le marché du travail et une réduction d’environ 8 pour cent du travail non rémunéré des femmes. À cet égard, la commission note que l’objectif stratégique 1.1. de la NSGE 2021-2030 sur la répartition égale du travail domestique non rémunéré prévoit l’organisation de 96 activités d’information, étalées sur quatre ans, sur l’importance d’une répartition égale entre hommes et femmes du travail domestique et des services à la personne non rémunérés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces sessions éducatives, en particulier sur le taux d’activité des femmes. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer si ces sessions sont également l’occasion de sensibiliser au principe de l’égalité des chances et de traitement entre les travailleurs masculins et féminins, ainsi qu’aux problèmes que rencontrent les travailleurs qui ont des responsabilités familiales.
Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note que la NSGE 2021-2030 reconnaît qu’il est important de recevoir une éducation et une formation tout au long de la vie, d’avoir un emploi et de recevoir une formation continue pour progresser vers de nouvelles professions et lutter contre les stéréotypes de genre tout en favorisant la juste répartition du travail entre hommes et femmes. De plus, la NSGE 2021-2030 prévoit un meilleur accès aux femmes et aux filles, dans toute leur diversité, aux services et produits financiers et aux ressources productives (objectif spécifique 1.2), de même qu’aux emplois non traditionnels (en particulier dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques (STIM), etc.) (objectif stratégique 1.3). Le gouvernement informe la commission de l’adoption de la loi no 15/2019 sur la promotion de l’emploi, portant création de l’Agence nationale pour les compétences en matière d’emploi, chargée de gérer les programmes d’emploi et les activités d’enseignement et de formation professionnels. La commission prie le gouvernement de préciser si les activités menées pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques 1.2 et 1.3 de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-2030 comprennent des activités visant à donner accès à l’orientation et à la formation professionnelles conçues pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’intégrer dans la population active et de continuer à en faire partie, et de reprendre un emploi après une absence due à ces responsabilités. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’Agence nationale pour les compétences en matière d’emploi.
Article 8. Protection contre le licenciement. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’application dans la pratique de la législation contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la situation familiale (article 9 du Code du travail et article 12 de la loi no 10/221 sur la protection contre la discrimination). La commission rappelle l’importance qu’il y a à imposer des sanctions efficaces et dissuasives pour garantir l’application effective de la convention, ainsi qu’à mener des actions de sensibilisation au droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales d’accéder à l’emploi sans discrimination (voir Étude d’ensemble de 2023, paragr. 470). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute décision de justice pertinente ayant trait à la question du licenciement sur la base de la situation familiale, y compris des informations sur le nombre de cas détectés, ainsi que sur la suite qui leur a été donnée (nature des sanctions imposées et montants accordés à titre de compensation).
Article 11. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil national du travail se réunira prochainement pour se concerter sur les questions liées à l’application de la convention. La commission rappelle que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont un rôle clé à jouer dans ce domaine. Elle rappelle en outre qu’il est important que les partenaires sociaux parviennent à un accord sur la conception, le suivi, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures adoptées pour donner effet à la convention en vue de garantir sa pertinence, de sensibiliser à son existence, de promouvoir son acceptation et son appropriation plus larges, et de renforcer son efficacité. À ces fins, la commission encourage également le gouvernement à prendre des mesures en faveur d’une plus forte présence et représentation des femmes dans les institutions du dialogue social (voir Étude d’ensemble de 2023, paragr. 312). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs est encouragée en vue de concevoir et d’appliquer des mesures destinées à donner effet à la convention, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-2030 ou de toute autre politique pertinente.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 3 de la convention. Politique nationale. Rappelant son commentaire précédent sur la Stratégie nationale 2011-2015 pour l’égalité de genre, la commission note que, bien que l’objectif d’accroître le taux d’activité des femmes n’ait pas été atteint, le cadre légal a été élargi, des programmes d’emploi et de formation professionnelle pour les femmes ont été élaborés et mis en œuvre et des services de protection sociale ont été étendus. La commission prend note également avec intérêt de l’adoption du nouveau Plan national de stratégie et d’action 2016-2020 sur l’égalité des sexes qui promeut l’autonomisation économique des femmes et des hommes au moyen, entre autres, de la réduction du travail domestique non rémunéré des femmes, en améliorant l’accès aux services sociaux et leur qualité. Les résultats spécifiques escomptés sont les suivants: i) baisse de 10 pour cent du travail non rémunéré des femmes grâce à un accès accru aux services sociaux (crèches, garderies, services pour les personnes âgées (en particulier les femmes), services pour les femmes et les enfants handicapés; services pour les femmes roms et égyptiennes, et femmes appartenant à des groupes marginalisés); et ii) évaluation des services fournis par les unités publiques locales en vertu de leurs nouvelles facultés et fonctions, dans le cadre de la réforme administrative et territoriale.La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’égalité de genre et le plan d’action 2016 2020 relatif à son application concernant la réduction du travail domestique non rémunéré, la prestation de services sociaux et toutes les autres mesures prises pour accroître l’autonomisation économique des femmes et des hommes en les aidant à concilier responsabilités professionnelles et familiales. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions de la loi no 93/2014 sur l’inclusion et l’accès des personnes handicapées, qui prévoient des services d’assistance pour les personnes handicapées, bénéficieront aux membres d’une famille qui prennent habituellement en charge la personne handicapée, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la mise en œuvre de cette loi a permis d’aider les personnes qui s’occupent de personnes handicapées à entrer ou revenir dans le marché du travail ou à conserver leur emploi.
Article 4. Droit aux congés. La commission prend note avec intérêt que l’adoption de la loi no 136 du 12 mai 2015 porte modification de l’article 132 (1) du Code du travail sur le congé parental, afin que les salariés (hommes et femmes) occupés depuis au moins un an sans interruption par le même employeur aient droit à un congé parental non rémunéré d’au moins quatre mois jusqu’à ce que l’enfant à leur charge ait atteint l’âge de 6 ans. La commission prend note aussi avec intérêt de la modification apportée à l’article 132 (2) qui étend le congé d’adoption aux deux parents. La commission prend note aussi des améliorations apportées à la loi sur la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le congé et les prestations de maternité, améliorations qui répondent aux points qu’elle avait soulevés dans ses commentaires sur l’application de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000.
Organisation du travail. La commission note que la loi no 136 modifie aussi les articles 14 et 15 du Code du travail afin de renforcer la protection des travailleurs à temps partiel, et d’autoriser et de renforcer la protection des travailleurs à distance ainsi que des travailleurs à domicile.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des nouvelles dispositions sur le congé parental et sur le recours aux modalités du travail à temps partiel flexibles, du travail à domicile et du travail à distance, y compris des données statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre de femmes et d’hommes ayant des responsabilités familiales qui exercent ces possibilités de congé et modalités de travail. Le gouvernement est prié d’indiquer également les mesures prises en ce qui concerne les dispositions en matière de congé ou autre pour que les travailleurs ayant des responsabilités familiales puissent s’occuper d’autres membres de leur famille.
Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission note, à la lecture des informations fournies par le gouvernement que, depuis 2015, les services communautaires et familiaux (services domestiques et de transport pour les membres de la famille, dont les enfants handicapés et les personnes âgées dépendantes) sont devenus fréquents, et qu’un projet de loi sur l’aide sociale est en cours. Il vise à régir la prestation de services sociaux aux catégories vulnérables (enfants, personnes handicapées, jeunes, femmes et filles dans le besoin). La commission prend note également des informations sur les services de protection de l’enfance. Axés sur les enfants et leur famille, ils comprennent d’autres services, notamment une aide économique aux familles, la prestation de soins aux personnes et l’inscription dans les établissements d’enseignement. La commission note en particulier les programmes qui visent les enfants de la rue et leur famille, prévoyant des services pour ces enfants, tandis que leurs parents sont dirigés vers des établissements d’enseignement professionnel et des bureaux de l’emploi, par le biais desquels certains ont trouvé un emploi.La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour donner accès à des services publics ou privés, appropriés et suffisants, de soins aux enfants et d’autres services de soins, dans les zones rurales et urbaines, ou pour améliorer l’accès à ces services. La commission le prie également d’indiquer l’impact de ces mesures et de communiquer des informations sur l’adoption du projet de loi sur l’aide sociale et sur la manière dont la situation des travailleurs ayant des responsabilités familiales et les exigences de la convention ont été prises en compte dans l’élaboration de ce projet de loi. Le gouvernement est aussi prié d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans l’aménagement des collectivités, locales ou régionales.
Article 6. Information et éducation. La commission prend note des informations fournies sur les activités du Commissaire à la protection contre la discrimination en ce qui concerne les publications, la formation et la sensibilisation relatives à la protection contre la discrimination. La commission note également que, dans le cadre de la stratégie nationale et de son Plan d’action pour l’égalité de genre 2016-2020, des activités de sensibilisation aux rôles et responsabilités des hommes et des femmes sont en cours. La commission note aussi, à la lecture de la Stratégie nationale 2014-2020 sur l’emploi et les qualifications intitulée «Meilleures qualifications et meilleurs emplois pour tous les hommes et les femmes», que les femmes effectuent 86 pour cent du travail non rémunéré en Albanie, qu’elles assument presque totalement les tâches domestiques (96 pour cent) et que les femmes qui travaillent ont moins de jeunes enfants et des familles moins nombreuses que les femmes qui ne travaillent pas.La commission exprime l’espoir que le gouvernement traitera la question de la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles dans le cadre des activités visant à faire mieux comprendre le principe de la non discrimination et demande au gouvernement de continuer à donner des informations sur les activités éducatives et de sensibilisation à cette fin et sur leur impact.
Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note que la Stratégie nationale 2014-2020 sur l’emploi et les qualifications «Meilleures qualifications et meilleurs emplois pour tous les hommes et les femmes» prend en compte le fait que les activités non rémunérées des femmes au sein du ménage (y compris la prise en charge d’enfants et de personnes âgées) compromettent le taux d’activité des femmes et, par conséquent, accroissent la nécessité de services d’aide et de la création de conditions donnant aux ménages et aux femmes la possibilité d’améliorer l’équilibre et l’efficacité des activités rémunérées ou non rémunérées dans le ménage. La stratégie part également du principe que les mesures de politique économique et sociale soutenant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale auront des conséquences importantes sur l’emploi des femmes, leur autonomie économique et l’économie de l’Albanie en général. La commission note que l’un des résultats du plan d’action de la Stratégie nationale sur l’emploi et les qualifications est un meilleur accès des femmes à la formation et au marché du travail, au moyen de mesures et d’initiatives destinées à concilier vie professionnelle et vie familiale, y compris dans les zones rurales. La commission prend note également des informations fournies sur les activités d’orientation, de conseil et de formation professionnelle pour les personnes sans emploi issues de groupes désavantagés, y compris pour des personnes ayant des responsabilités familiales.La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur l’emploi et les qualifications et son plan d’action, et sur toutes les autres mesures prises pour faciliter l’accès des personnes ayant des responsabilités familiales aux programmes de formation professionnelle et de formation qualifiante.
Article 8. Protection contre le licenciement. La commission note que l’article 146 (1) c) du Code du travail a été modifié par la loi no 136 afin de protéger les salariés contre le licenciement lorsque la résiliation de leur contrat de travail enfreint les dispositions interdisant la discrimination prévues dans le Code du travail et dans la loi spéciale sur la protection contre la discrimination. La commission note également que l’interdiction de la discrimination en vertu de l’article 9 du Code du travail a été renforcée.La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 17 (2) de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes dans la société et des articles 107 (a) et 146 du Code du travail, y compris sur les décisions administratives ou judiciaires pertinentes concernant le licenciement au motif des responsabilités familiales.
Article 11. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission fait bon accueil aux activités menées par les groupes de travail tripartites mis en place par le ministère du Travail pour réexaminer le Code du travail, en particulier les dispositions portant sur l’égalité entre hommes et femmes, afin de transposer dans la législation les conventions de l’OIT et les directives européennes concernées, et pour recommander des amendements, lesquels ont été approuvés par le Conseil national du travail. La commission note que certains des amendements visent à renforcer l’application de cette convention dans les dispositions du Code du travail.La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités et les résultats de la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans la mise en œuvre de la convention.
Contrôle de l’application et application pratique.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir les informations demandées aux Points III à V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 3 de la convention. Politique nationale. Rappelant son commentaire précédent sur la Stratégie nationale 2011-2015 pour l’égalité de genre, la commission note que, bien que l’objectif d’accroître le taux d’activité des femmes n’ait pas été atteint, le cadre légal a été élargi, des programmes d’emploi et de formation professionnelle pour les femmes ont été élaborés et mis en œuvre et des services de protection sociale ont été étendus. La commission prend note également avec intérêt de l’adoption du nouveau Plan national de stratégie et d’action 2016-2020 sur l’égalité des sexes qui promeut l’autonomisation économique des femmes et des hommes au moyen, entre autres, de la réduction du travail domestique non rémunéré des femmes, en améliorant l’accès aux services sociaux et leur qualité. Les résultats spécifiques escomptés sont les suivants: i) baisse de 10 pour cent du travail non rémunéré des femmes grâce à un accès accru aux services sociaux (crèches, garderies, services pour les personnes âgées (en particulier les femmes), services pour les femmes et les enfants handicapés; services pour les femmes roms et égyptiennes, et femmes appartenant à des groupes marginalisés); et ii) évaluation des services fournis par les unités publiques locales en vertu de leurs nouvelles facultés et fonctions, dans le cadre de la réforme administrative et territoriale. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’égalité de genre et le plan d’action 2016 2020 relatif à son application concernant la réduction du travail domestique non rémunéré, la prestation de services sociaux et toutes les autres mesures prises pour accroître l’autonomisation économique des femmes et des hommes en les aidant à concilier responsabilités professionnelles et familiales. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions de la loi no 93/2014 sur l’inclusion et l’accès des personnes handicapées, qui prévoient des services d’assistance pour les personnes handicapées, bénéficieront aux membres d’une famille qui prennent habituellement en charge la personne handicapée, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la mise en œuvre de cette loi a permis d’aider les personnes qui s’occupent de personnes handicapées à entrer ou revenir dans le marché du travail ou à conserver leur emploi.
Article 4. Droit aux congés. La commission prend note avec intérêt que l’adoption de la loi no 136 du 12 mai 2015 porte modification de l’article 132(1) du Code du travail sur le congé parental, afin que les salariés (hommes et femmes) occupés depuis au moins un an sans interruption par le même employeur aient droit à un congé parental non rémunéré d’au moins quatre mois jusqu’à ce que l’enfant à leur charge ait atteint l’âge de 6 ans. La commission prend note aussi avec intérêt de la modification apportée à l’article 132(2) qui étend le congé d’adoption aux deux parents. La commission prend note aussi des améliorations apportées à la loi sur la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le congé et les prestations de maternité, améliorations qui répondent aux points qu’elle avait soulevés dans ses commentaires sur l’application de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000.
Organisation du travail. La commission note que la loi no 136 modifie aussi les articles 14 et 15 du Code du travail afin de renforcer la protection des travailleurs à temps partiel, et d’autoriser et de renforcer la protection des travailleurs à distance ainsi que des travailleurs à domicile. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des nouvelles dispositions sur le congé parental et sur le recours aux modalités du travail à temps partiel flexibles, du travail à domicile et du travail à distance, y compris des données statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre de femmes et d’hommes ayant des responsabilités familiales qui exercent ces possibilités de congé et modalités de travail. Le gouvernement est prié d’indiquer également les mesures prises en ce qui concerne les dispositions en matière de congé ou autre pour que les travailleurs ayant des responsabilités familiales puissent s’occuper d’autres membres de leur famille.
Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission note, à la lecture des informations fournies par le gouvernement que, depuis 2015, les services communautaires et familiaux (services domestiques et de transport pour les membres de la famille, dont les enfants handicapés et les personnes âgées dépendantes) sont devenus fréquents, et qu’un projet de loi sur l’aide sociale est en cours. Il vise à régir la prestation de services sociaux aux catégories vulnérables (enfants, personnes handicapées, jeunes, femmes et filles dans le besoin). La commission prend note également des informations sur les services de protection de l’enfance. Axés sur les enfants et leur famille, ils comprennent d’autres services, notamment une aide économique aux familles, la prestation de soins aux personnes et l’inscription dans les établissements d’enseignement. La commission note en particulier les programmes qui visent les enfants de la rue et leur famille, prévoyant des services pour ces enfants, tandis que leurs parents sont dirigés vers des établissements d’enseignement professionnel et des bureaux de l’emploi, par le biais desquels certains ont trouvé un emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour donner accès à des services publics ou privés, appropriés et suffisants, de soins aux enfants et d’autres services de soins, dans les zones rurales et urbaines, ou pour améliorer l’accès à ces services. La commission le prie également d’indiquer l’impact de ces mesures et de communiquer des informations sur l’adoption du projet de loi sur l’aide sociale et sur la manière dont la situation des travailleurs ayant des responsabilités familiales et les exigences de la convention ont été prises en compte dans l’élaboration de ce projet de loi. Le gouvernement est aussi prié d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans l’aménagement des collectivités, locales ou régionales.
Article 6. Information et éducation. La commission prend note des informations fournies sur les activités du Commissaire à la protection contre la discrimination en ce qui concerne les publications, la formation et la sensibilisation relatives à la protection contre la discrimination. La commission note également que, dans le cadre de la stratégie nationale et de son Plan d’action pour l’égalité de genre 2016-2020, des activités de sensibilisation aux rôles et responsabilités des hommes et des femmes sont en cours. La commission note aussi, à la lecture de la Stratégie nationale 2014-2020 sur l’emploi et les qualifications intitulée «Meilleures qualifications et meilleurs emplois pour tous les hommes et les femmes», que les femmes effectuent 86 pour cent du travail non rémunéré en Albanie, qu’elles assument presque totalement les tâches domestiques (96 pour cent) et que les femmes qui travaillent ont moins de jeunes enfants et des familles moins nombreuses que les femmes qui ne travaillent pas. La commission exprime l’espoir que le gouvernement traitera la question de la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles dans le cadre des activités visant à faire mieux comprendre le principe de la non discrimination et demande au gouvernement de continuer à donner des informations sur les activités éducatives et de sensibilisation à cette fin et sur leur impact.
Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note que la Stratégie nationale 2014-2020 sur l’emploi et les qualifications «Meilleures qualifications et meilleurs emplois pour tous les hommes et les femmes» prend en compte le fait que les activités non rémunérées des femmes au sein du ménage (y compris la prise en charge d’enfants et de personnes âgées) compromettent le taux d’activité des femmes et, par conséquent, accroissent la nécessité de services d’aide et de la création de conditions donnant aux ménages et aux femmes la possibilité d’améliorer l’équilibre et l’efficacité des activités rémunérées ou non rémunérées dans le ménage. La stratégie part également du principe que les mesures de politique économique et sociale soutenant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale auront des conséquences importantes sur l’emploi des femmes, leur autonomie économique et l’économie de l’Albanie en général. La commission note que l’un des résultats du plan d’action de la Stratégie nationale sur l’emploi et les qualifications est un meilleur accès des femmes à la formation et au marché du travail, au moyen de mesures et d’initiatives destinées à concilier vie professionnelle et vie familiale, y compris dans les zones rurales. La commission prend note également des informations fournies sur les activités d’orientation, de conseil et de formation professionnelle pour les personnes sans emploi issues de groupes désavantagés, y compris pour des personnes ayant des responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur l’emploi et les qualifications et son plan d’action, et sur toutes les autres mesures prises pour faciliter l’accès des personnes ayant des responsabilités familiales aux programmes de formation professionnelle et de formation qualifiante.
Article 8. Protection contre le licenciement. La commission note que l’article 146(1)(c) du Code du travail a été modifié par la loi no 136 afin de protéger les salariés contre le licenciement lorsque la résiliation de leur contrat de travail enfreint les dispositions interdisant la discrimination prévues dans le Code du travail et dans la loi spéciale sur la protection contre la discrimination. La commission note également que l’interdiction de la discrimination en vertu de l’article 9 du Code du travail a été renforcée. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 17(2) de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes dans la société et des articles 107(a) et 146 du Code du travail, y compris sur les décisions administratives ou judiciaires pertinentes concernant le licenciement au motif des responsabilités familiales.
Article 11. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission fait bon accueil aux activités menées par les groupes de travail tripartites mis en place par le ministère du Travail pour réexaminer le Code du travail, en particulier les dispositions portant sur l’égalité entre hommes et femmes, afin de transposer dans la législation les conventions de l’OIT et les directives européennes concernées, et pour recommander des amendements, lesquels ont été approuvés par le Conseil national du travail. La commission note que certains des amendements visent à renforcer l’application de cette convention dans les dispositions du Code du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités et les résultats de la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans la mise en œuvre de la convention.
Contrôle de l’application et application pratique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir les informations demandées aux Points III à V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 1 de la convention. Autres membres de la famille directe. La commission rappelle que l’article 9(b) de la loi sur l’égalité de genre dans la société se réfère aux «membres de la famille du travailleur handicapés en raison de leur âge, de leur handicap physique ou mental ou d’autres causes de handicap», dans le contexte des mesures spéciales prévues en faveur des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle note que le gouvernement indique que les services de soins qui sont assurés pour les personnes ayant un handicap s’adressent également à ceux ou celles qui les prennent en charge. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’application des dispositions de la convention aux travailleurs, notamment à l’égard des «autres membres de la famille directe qui ont manifestement besoin de soins ou de soutien», et de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 9(b) de la loi sur l’égalité de genre dans la société.
Article 3. Politique nationale. La commission rappelle que les articles 1, 12 et 17 de la loi de 2010 sur la protection contre la discrimination interdisent toute discrimination dans l’emploi ou la profession fondée sur certains motifs, dont le genre, la grossesse, la responsabilité parentale, le statut familial ou matrimonial. La commission prend note de l’adoption de la Stratégie nationale 2011-2015 pour l’égalité de genre et l’élimination de la violence au foyer, ainsi que du plan d’action relatif à son application, en juin 2011. Le gouvernement indique que les activités devant être déployées en 2012-2015 dans le cadre de ce plan d’action incluent: i) l’élaboration d’une politique de flexibilité de la durée du travail, de réduction de la semaine de travail, du travail partagé et du travail à domicile ainsi que des activités de sensibilisation; ii) le renforcement des investissements dans le réseau des institutions préscolaires; iii) le développement du travail à temps partiel en faveur des femmes économiquement défavorisées; iv) la mise en place de programmes de soutien du revenu en faveur de certaines catégories de femmes, dont celles qui sont chefs de familles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en droit et en pratique pour appliquer les articles 1, 12 et 17 de la loi sur la protection contre la discrimination. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises ou envisagées dans le cadre de la Stratégie nationale 2011-2015 sur l’égalité de genre et la violence au foyer afin de permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales d’occuper un emploi sans faire l’objet de discrimination et sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales.
Article 4. Droit aux congés. La commission rappelle que les dispositions législatives concernant les droits aux divers congés (congé de maternité, congé d’adoption et congé pour soins d’enfants dépendants), au travail à temps partiel et au travail à domicile ont pour vocation de permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de concilier ces responsabilités avec leurs obligations professionnelles. Elle prend note des indications du gouvernement concernant les prestations de conjoint survivant prévues par la loi de 1993 sur l’assurance sociale. Le gouvernement indique également que la Stratégie nationale 2011-2015 susmentionnée a notamment pour objectif d’inclure dans le Code du travail et la législation sur la sécurité sociale le droit au congé parental pour l’homme comme pour la femme. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:
  • i) l’application dans la pratique du congé pour soins d’enfants dépendants, du travail à temps partiel et du travail à domicile, notamment des statistiques ventilées par sexe sur le nombre d’hommes et de femmes ayant des responsabilités familiales qui utilisent ces possibilités;
  • ii) les dispositions concernant les congés accordés aux travailleurs ayant des responsabilités à l’égard d’autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien;
  • iii) toutes mesures prises ou envisagées en matière de sécurité sociale.
Rappelant que le congé pour adoption n’est accordé qu’à la mère adoptive, la commission prie le gouvernement d’étudier la possibilité d’étendre le congé pour adoption aux deux parents adoptifs. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès concernant la modification du Code du travail et de la loi sur l’assurance sociale visant à permettre au père d’un enfant qui vient de naître de bénéficier des prestations d’assurance sociale.
Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles des institutions assurant la prise en charge sociale des enfants ayant un handicap ont commencé à assurer des services à domicile à Vlora, Shlodra et Tirana. Elle note également que le gouvernement indique qu’en application de la loi no 10399 du 17 mars 2011 modifiant la loi no 9355 de 2005 relative aux services sociaux et d’aide sociale les collectivités locales sont incitées à mettre en place des services sociaux en utilisant 3 pour cent des fonds de protection sociale prélevés sur le budget de l’Etat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place des services publics ou privés de soins à l’enfance adéquats et suffisants en zone urbaine et en zone rurale, et d’indiquer combien d’enfants et de travailleurs ayant des responsabilités familiales ont bénéficié de tels services. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre et la nature des services familiaux autres que les soins à l’enfance qui ont pour vocation d’aider les travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égard de personnes dépendantes autres que leurs enfants. Elle le prie de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées afin de tenir compte des besoins de travailleurs ayant des responsabilités familiales dans l’aménagement des collectivités, locales ou régionales, conformément à l’article 5 a) de la convention.
Article 6. Information et éducation. La commission note que le gouvernement indique que les cycles de formation sur l’égalité de genre se sont poursuivis en 2009-2011, s’adressant notamment aux autorités centrales et locales ainsi qu’au personnel de l’enseignement et aux professions juridiques. Le gouvernement déclare également que, dans le cadre de la stratégie nationale 2011-2015 précitée, des campagnes de sensibilisation sur les questions couvertes par la convention sont également prévues, en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir une information et une éducation qui suscitent dans le public une meilleure compréhension du principe de l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs de deux sexes et des problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales, et sur l’impact des ces activités sur l’opinion publique.
Article 7. Intégration dans le milieu du travail. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les activités d’orientation et de formation professionnelles devant permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’intégrer dans la population active, s’y maintenir ou reprendre un emploi. La commission prie le gouvernement de prendre toutes dispositions propres à permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de suivre une orientation et une formation professionnelles. Elle le prie également de collecter et communiquer des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes ayant des responsabilités familiales qui participent à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles.
Article 8. Protection contre le licenciement. La commission rappelle que l’article 17(2) de la loi sur l’égalité de genre dans la société interdit toute discrimination à l’égard d’un candidat lors de la sélection ou à l’égard d’un salarié lors du licenciement pour des motifs de maternité, risque de grossesse future, grossesse effective, responsabilités parentales, état civil ou responsabilités familiales. Elle rappelle que l’article 107(a) du Code du travail interdit de mettre fin à la relation d’emploi pendant la période au cours de laquelle une femme bénéficie de prestations d’assurance sociale liées à l’accouchement ou à l’adoption d’un enfant et que, en vertu de l’article 146(1)(c) du Code du travail, la rupture du contrat de travail pour des motifs liés à l’état civil, à des obligations familiales et à la grossesse est considérée comme un licenciement injustifié. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de cas de licenciement fondé sur des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 17(2) de la loi sur l’égalité de genre dans la société et des articles 107(a) et 146(1)(c) du Code du travail, notamment sur toute décision pertinente des juridictions administratives ou judiciaires qui aurait trait à un licenciement fondé sur les responsabilités familiales.
Article 11. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le gouvernement affirme à nouveau que les organisations d’employeurs et de travailleurs exercent leur droit de participer à la définition et la mise en œuvre des mesures donnant effet à la convention en participant aux discussions axées sur l’élaboration de la législation et de la politique d’égalité de genre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs participent à l’élaboration et l’application de mesures conçues spécifiquement dans le but de donner effet aux dispositions de la convention.
Points III à V du formulaire de rapport. La commission rappelle que l’inspection du travail d’Etat est chargée de veiller au respect de la législation pertinente et que le Commissaire à la protection contre la discrimination a pour mission de veiller à l’application de loi sur la protection contre la discrimination. Elle rappelle en outre que le Conseil national pour l’égalité de genre et le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances sont chargés de mettre en œuvre la législation et la politique en matière d’égalité de genre. La commission prie le gouvernement de recueillir et communiquer des informations permettant au gouvernement comme à la commission d’évaluer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l’application de la convention, notamment les informations ci-après:
  • i) des extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention;
  • ii) les statistiques sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales;
  • iii) la façon dont le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances, le Conseil national de l’égalité de genre et le Commissaire pour la protection contre la discrimination assurent et/ou contrôlent l’application des mesures destinées à donner effet à la convention, par le biais de l’inspection du travail ou des services de consultation, ou par d’autres moyens; et
  • iv) les décisions judiciaires ou administratives pertinentes concernant des questions de principe relatives à l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note de l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant en 2010. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application de cette loi en ce qu’elle a trait à la convention.
La commission note cependant que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Elle note les observations de la Confédération des syndicats albanais (KSSH) du 26 août 2009. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.
Article 1 de la convention. Définitions. La commission note qu’un projet de loi sur le droit des enfants est en cours de rédaction, qui contiendra une définition du terme «enfant». La commission note les dispositions juridiques, y compris la loi no 9355 de 2005 sur l’assistance sociale, qui définit le terme «famille» et qui, selon le gouvernement, pourrait aider à définir ce que l’on entend par «autres membres de leur famille immédiate qui ont clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien». Tout en notant cette information, la commission souhaiterait néanmoins que le gouvernement spécifie plus clairement la façon dont la convention est appliquée à «d’autres membres de leur famille immédiate qui ont clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien». Etant donné que le Conseil national du travail est chargé des questions relatives à l’égalité de genre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par ledit conseil pour promouvoir l’application des dispositions de la convention, en donnant notamment une définition des «autres membres de leur famille immédiate qui ont clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien».
Articles 2 et 9. Champ et moyens d’application. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la convention s’applique à toutes les branches de l’économie et à toutes les catégories de travailleurs. Elle note également les commentaires formulés par la KSSH au sujet des efforts déployés par les syndicats pour inscrire dans les conventions collectives des dispositions sur la protection des travailleuses, y compris des femmes enceintes et des mères allaitantes, concernant les temps de travail et de repos, et les avantages sociaux liés à la naissance et à l’adoption. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application, par le biais de la législation, des conventions collectives et des décisions judiciaires, des mesures prévues dans la convention qui s’appliquent à toutes les branches et à toutes les catégories de travailleurs. Prière également de fournir copie des textes pertinents de la législation, des conventions collectives, y compris de celles citées par la KSSH, et des décisions judiciaires s’y rapportant.
Article 3. Politique nationale. La commission note les dispositions contenues dans la Constitution et dans le Code du travail concernant l’interdiction de toute discrimination pour des motifs fondés sur le sexe. Elle note également que, conformément à l’article 49(1) de la Constitution, chacun est libre de choisir sa profession, son lieu de travail et son système de qualification professionnelle. La commission note avec intérêt que les articles 1, 12 et 17 de la loi no 10221 de 2010 sur la protection contre la discrimination, interdisent la discrimination dans l’emploi et dans l’éducation fondée sur divers motifs dont le genre, la grossesse, la filiation, la responsabilité parentale, le statut familial ou matrimonial. L’article 14(b) de la loi prévoit que le Conseil des ministres, le ministre du Travail, des Questions sociales et de l’Egalité des chances et le ministre de l’Intérieur doivent prendre des mesures positives afin de lutter contre la discrimination dans le droit à l’emploi, notamment des politiques spéciales et temporaires, sur la base des caractéristiques mentionnées à l’article 1, aux fins d’encourager l’égalité. En outre, la loi no 9970 de 2008 sur l’égalité de genre dans la société a pour objectif d’assurer la protection effective contre la discrimination entre hommes et femmes et de définir les mesures qui garantissent l’égalité des chances entre hommes et femmes (art. 2(a) et (b)). L’article 9 de la loi stipule qu’aucune discrimination entre hommes et femmes ne doit avoir lieu dans le cadre des mesures spécifiques prises par l’Etat afin de: a) assurer une protection spéciale aux femmes durant leur grossesse et lors de la naissance de leur enfant, aux jeunes mères, ainsi qu’aux jeunes parents, suite à la naissance de leur enfant ou de l’adoption d’un enfant, en créant des conditions propices à leur protection et à leur confort au travail; prévoir une assurance sociale et une aide sociale; assurer l’assistance nécessaire en matière de soins de santé pour la mère et pour l’enfant; assurer et encourager le système de services sociaux, en favorisant le développement d’un réseau de garderies de jour et de jardins d’enfants; et b) faciliter et aider les personnes ayant des responsabilités spéciales au sein de leur famille en raison des soins de jour qu’elles délivrent aux membres handicapés de leur famille, en fonction de leur âge, de leur handicap physique et mental ou d’autres causes de handicap. La commission note en outre qu’une stratégie nationale pour l’égalité de genre et la violence domestique, accompagnée d’un plan d’action pour 2007-2010, a été adoptée en 2007. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures légales et pratiques prises, y compris des mesures temporaires spéciales, afin d’appliquer les dispositions susmentionnées visant à permettre aux hommes et aux femmes ayant des responsabilités familiales d’occuper un emploi sans faire l’objet de discrimination et sans conflit entre leurs responsables professionnels et responsabilités familiales. Prière également de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées dans le cadre de la stratégie nationale sur l’égalité de genre et la violence domestique, ainsi que du plan d’action pour 2007-2010, afin de donner effet au principe de la convention.
Article 4 a). Libre choix de l’emploi. La commission note d’après le rapport du gouvernement que, conformément à la loi no 7995 de 1995 sur la promotion de l’emploi, plusieurs programmes pour l’emploi sont actuellement mis en œuvre, et une stratégie nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (2007-2013) a été adoptée; cependant, aucun d’eux ne vise spécifiquement les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle note en outre les articles 14 et 15 du Code du travail concernant le travail à temps partiel et le travail à domicile. L’article 89 prévoit que l’employeur qui demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires doit tenir compte des conditions personnelles et familiales de ce dernier. La commission rappelle que, conformément à l’article 14(b) de la loi de 2010 sur la protection contre la discrimination et à l’article 9 de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société, des mesures temporaires spéciales peuvent être prises afin d’encourager l’égalité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:
  • i) toutes mesures temporaires spécifiques prises ou envisagées afin de permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, que ce soit par rapport à leurs enfants à charge ou à d’autres membres de leur famille immédiate ayant clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien, d’exercer dans la pratique leur droit au libre choix de l’emploi, conformément à la prescription de l’article 4 a) de la convention;
  • ii) données statistiques, ventilées par sexe, du nombre d’hommes et de femmes ayant des responsabilités familiales et qui travaillent à temps partiel ou à domicile;
  • iii) mesures prises afin de garantir que les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales puissent bénéficier de la stratégie nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (2007-2013), y compris les programmes de l’emploi visant des groupes spécifiques, et sur les résultats obtenus à cet égard.
Article 4 b). Dispositions spéciales en matière de congé. La commission prend note des articles 104, 105 et 106 du Code du travail concernant les congés de maternité et d’adoption accordés aux femmes salariées, ainsi que de l’article 27 de la loi no 7703 de 1993 sur l’assurance sociale, qui prévoit des prestations pour maternité pendant une période de trois cent-soixante-cinq jours civils. Pour les femmes enceintes ayant plus d’un enfant, la période des prestations est de trois cent quatre-vingt-dix jours civils. Les mères adoptant un enfant de plus d’un an et n’ayant pas moins de douze mois de cotisation d’assurance recevront des prestations pour maternité qui ne dépasseront pas trois cent trente jours; le père, qu’il s’agisse du père naturel ou adoptif, n’aura pas droit à un congé de paternité ou à un congé d’adoption. La commission note en outre que l’article 132(1) et (2) du Code du travail prévoit que, en cas de soins devant être apportés obligatoirement aux enfants à charge, l’employé homme ou femme a le droit de prendre un congé entièrement rémunéré à concurrence de douze jours par an; dans le cas d’enfants à charge de 3 ans au maximum, l’employé a le droit à un congé rémunéré pouvant aller jusqu’à quinze jours en cas d’enfant malade; à cela s’ajoute le congé non rémunéré d’au maximum trente jours par an. Le congé est accordé au conjoint qui s’occupe effectivement de l’enfant. En cas de garde alternée, le congé sera alors accordé en alternance au père et à la mère de l’enfant. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées afin de tenir compte des besoins spécifiques des travailleurs ayant des responsabilités familiales pour ce qui est de leurs conditions de travail, y compris des mesures concernant les congés qui leur sont accordés pour s’occuper d’autres membres à charge de leur famille qui ont clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien. Notant la longue période des prestations pour maternité accordée à la mère et le fait que le congé pour adoption est accordé seulement à la mère, elle le prie également d’envisager la possibilité d’étendre le congé pour adoption aux deux parents adoptifs et de permettre également au père de l’enfant qui vient de naître de bénéficier lui aussi des avantages en matière de sécurité sociale prévus par la loi de 1993 sur la sécurité sociale. La commission renvoie le gouvernement aux paragraphes 27 à 31 de la recommandation (nº 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, qui indiquent le type de mesures qui peuvent être prises dans le domaine de la sécurité sociale, et prie le gouvernement de fournir des informations concernant toutes mesures prises ou envisagées à cet égard.
Article 5. Planification communautaire, services de soins aux enfants et à la famille. La commission prend note, d’après le rapport du gouvernement, que des mesures ont été prises pour instaurer des services communautaires, notamment des crèches et autres établissements de ce type. Elle note que 43 services communautaires de jour ont été créés en 2008, dont 20 services destinés aux enfants; 3 012 enfants, 7 405 femmes ou familles et 6 175 personnes âgées en bénéficient. Pendant la période 2008-09, 116 jardins d’enfants ont été construits et 63 autres installations scolaires sont en cours de construction. Actuellement, 63 pour cent des enfants de 5 et 6 ans et 50 pour cent des enfants de 3 et 5 ans sont inscrits dans des jardins d’enfants. De plus, des efforts sont faits spécifiquement pour répondre aux besoins des enfants handicapés et plusieurs politiques et mesures offrant des services aux personnes handicapées ont également été adoptées. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement soumis au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que les services de l’Etat en faveur des soins des enfants font toujours défaut dans de nombreuses zones urbaines et rurales et que les initiatives privées de soins des enfants ne couvrent pas tous les besoins des communautés (CEDAW/C/ALB/3, 19 décembre 2008, paragr. 271). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour la mise en place de services publics et privés de soins aux enfants, qui soient adéquats et suffisants, et disponibles dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, en précisant le nombre d’enfants et de travailleurs ayant des responsabilités familiales qui bénéficient de ces services. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre et la nature des services de famille autres que les soins aux enfants existants et destinés à aider les travailleurs à concilier leur travail et leurs responsabilités familiales dans le cadre des soins qu’ils apportent aux personnes dont ils ont la charge et qui ne sont pas leurs enfants. Elle le prie aussi de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans l’aménagement des collectivités, locales ou régionales, conformément à l’article 5 a) de la convention.
Article 6. Mesures pour promouvoir une information et une éducation. D’après le rapport du gouvernement, la commission note que des activités de sensibilisation sur l’égalité de genre et les droits des femmes ont été menées par la Direction des politiques de l’égalité des chances et que, dans le cadre du plan d’action et de la stratégie nationale sur l’égalité de genre et la violence domestique, des sessions de formation sont envisagées sur l’égalité de genre et le partage des responsabilités familiales. En outre, des sessions de formation sur l’application de la loi de 2008 relative à l’égalité de genre dans la société dans les relations sur le lieu de travail ont également été organisées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à promouvoir la formation et l’éducation et permettant au public de mieux comprendre le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, ainsi que les problèmes auxquels sont confrontées les personnes ayant des responsabilités familiales et qui travaillent, ou souhaitent travailler, et sur l’impact qu’ont ces activités sur l’opinion publique.
Article 7. Formation. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de mesures qui s’adressent spécifiquement aux travailleurs ayant des responsabilités familiales en matière d’orientation et de formation professionnelle. Des mesures prises conformément aux articles 5 à 7 (portant sur des programmes de formation professionnelle, des conseils professionnels et des orientations professionnelles fournis par les services de l’emploi) de la loi de 1995 sur la promotion de l’emploi et conformément à la loi no 8872 de 2002 sur l’éducation et la formation professionnelle, sont offerts à tous les demandeurs d’emploi et les chômeurs, sans distinction aucune. La commission prie le gouvernement de collecter et de fournir des informations statistiques sur le nombre de travailleurs et de travailleuses ayant des responsabilités familiales qui participent aux programmes de l’emploi et de la formation proposés, et sur toutes mesures spéciales qui ont été prises ou qui sont prévues pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de prendre part à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle. La commission attire l’attention sur les paragraphes 12 à 15 de la recommandation no 165 qui donnent des exemples de mesures susceptibles d’être prises.
Article 8. La commission note avec intérêt que l’article 17(2) de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société interdit la discrimination à l’encontre d’un candidat dans le cadre d’une procédure de sélection pour un emploi ou du licenciement d’un(e) salarié(e) pour cause de maternité, de grossesse possible dans le futur, de grossesse, de responsabilités parentales, d’état civil ou de responsabilités familiales. L’article 107(a) du Code du travail interdit qu’il soit mis un terme à un emploi au cours de la période pendant laquelle une femme bénéficie des allocations de l’assurance sociale en raison d’une naissance ou d’une adoption. Conformément à l’article 146(1)(c) du Code du travail, le fait de mettre un terme à un contrat d’emploi pour des motifs liés à la grossesse, à l’état matrimonial ou aux obligations familiales équivaut à un licenciement injustifié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 17(2) de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société et des articles 107(a) et 146(1)(c) du Code du travail, y compris sur les décisions administratives ou judiciaires pertinentes concernant le licenciement en raison des responsabilités familiales, et sur leur issue.
Article 10. La commission note que l’Albanie ne semble pas avoir eu recours à la possibilité d’appliquer les dispositions de la convention par étapes. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la convention devra être appliquée à toutes les branches et à toutes les catégories de travailleurs.
Article 11. Le gouvernement déclare que les organisations de travailleurs et d’employeurs exercent leur droit à participer à la définition et à l’application des mesures qui donnent effet à la convention en participant au Conseil national du travail, disposant d’une Commission sur l’égalité des chances. Le gouvernement indique en outre que les organisations de travailleurs et d’employeurs ont également fait part de leurs commentaires au sujet de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société et de la stratégie nationale sur l’égalité de genre et la violence domestique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs participent à l’élaboration et à l’application de mesures conçues spécifiquement dans le but de donner effet aux dispositions de la convention.
Points III, IV et V du formulaire de rapport. La commission note que l’inspection du travail de l’Etat est chargée de l’application de la législation pertinente. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de décision de justice se rapportant à l’application de la convention qui, selon le gouvernement, est mise en œuvre de façon satisfaisante. La commission note que le Commissaire pour la protection contre la discrimination, chargé de surveiller l’application de la loi de 2010 sur la protection contre la discrimination, est autorisé à formuler des recommandations de réforme législative. Le commissaire est doté de pouvoirs d’enquête et peut imposer des sanctions administratives (art. 32). La commission note en outre que le Conseil national pour l’égalité de genre peut organiser des séances mixtes avec le Conseil national du travail, dans le but de guider le gouvernement à définir les politiques de l’Etat en la matière. Il peut aussi évaluer la situation du pays en matière d’égalité de genre et formuler des propositions visant à améliorer la situation (art. 12(1)(a) et (c) de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société). Le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances (MLSAEO) est chargé de l’application de la loi et des programmes de l’Etat sur l’égalité de genre. La commission prie le gouvernement de recueillir et de fournir des informations qui leur permettront à tous deux de mesurer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l’application de la convention. Il s’agira notamment des éléments d’information ci-après:
  • i) les extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention;
  • ii) les statistiques sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales;
  • iii) la façon dont le MLSAEO, le Conseil national de l’égalité des chances et le Commissaire pour la protection contre la discrimination assurent et/ou supervisent l’application des mesures destinées à donner effet à la convention, par le biais de l’inspection du travail ou des services de consultation, ou par d’autres moyens; et
  • iv) les décisions judiciaires ou administratives pertinentes concernant des questions de principe relatives à l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement. Elle note également les observations de la Confédération des syndicats albanais (KSSH) du 26 août 2009. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Définitions. La commission note qu’un projet de loi sur le droit des enfants est en cours de rédaction, qui contiendra une définition du terme «enfant». La commission note les dispositions juridiques, y compris la loi no 9355 de 2005 sur l’assistance sociale, qui définit le terme «famille» et qui, selon le gouvernement, pourrait aider à définir ce que l’on entend par «autres membres de leur famille immédiate qui ont clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien». Tout en notant cette information, la commission souhaiterait néanmoins que le gouvernement spécifie plus clairement la façon dont la convention est appliquée à «d’autres membres de leur famille immédiate qui ont clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien». Etant donné que le Conseil national du travail est chargé des questions relatives à l’égalité de genre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par ledit conseil pour promouvoir l’application des dispositions de la convention, en donnant notamment une définition des «autres membres de leur famille immédiate qui ont clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien».

Articles 2 et 9. Champ et moyens d’application. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la convention s’applique à toutes les branches de l’économie et à toutes les catégories de travailleurs. Elle note également les commentaires formulés par la KSSH au sujet des efforts déployés par les syndicats pour inscrire dans les conventions collectives des dispositions sur la protection des travailleuses, y compris des femmes enceintes et des mères allaitantes, concernant les temps de travail et de repos, et les avantages sociaux liés à la naissance et à l’adoption. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application, par le biais de la législation, des conventions collectives et des décisions judiciaires, des mesures prévues dans la convention qui s’appliquent à toutes les branches et à toutes les catégories de travailleurs. Prière également de fournir copie des textes pertinents de la législation, des conventions collectives, y compris de celles citées par la KSSH, et des décisions judiciaires s’y rapportant.

Article 3. Politique nationale. La commission note les dispositions contenues dans la Constitution et dans le Code du travail concernant l’interdiction de toute discrimination pour des motifs fondés sur le sexe. Elle note également que, conformément à l’article 49(1) de la Constitution, chacun est libre de choisir sa profession, son lieu de travail et son système de qualification professionnelle. La commission note avec intérêt que les articles 1, 12 et 17 de la loi no 10221 de 2010 sur la protection contre la discrimination, interdisent la discrimination dans l’emploi et dans l’éducation fondée sur divers motifs dont le genre, la grossesse, la filiation, la responsabilité parentale, le statut familial ou matrimonial. L’article 14(b) de la loi prévoit que le Conseil des ministres, le ministre du Travail, des Questions sociales et de l’Egalité des chances et le ministre de l’Intérieur doivent prendre des mesures positives afin de lutter contre la discrimination dans le droit à l’emploi, notamment des politiques spéciales et temporaires, sur la base des caractéristiques mentionnées à l’article 1, aux fins d’encourager l’égalité. En outre, la loi no 9970 de 2008 sur l’égalité de genre dans la société a pour objectif d’assurer la protection effective contre la discrimination entre hommes et femmes et de définir les mesures qui garantissent l’égalité des chances entre hommes et femmes (art. 2(a) et (b)). L’article 9 de la loi stipule qu’aucune discrimination entre hommes et femmes ne doit avoir lieu dans le cadre des mesures spécifiques prises par l’Etat afin de: a) assurer une protection spéciale aux femmes durant leur grossesse et lors de la naissance de leur enfant, aux jeunes mères, ainsi qu’aux jeunes parents, suite à la naissance de leur enfant ou de l’adoption d’un enfant, en créant des conditions propices à leur protection et à leur confort au travail; prévoir une assurance sociale et une aide sociale; assurer l’assistance nécessaire en matière de soins de santé pour la mère et pour l’enfant; assurer et encourager le système de services sociaux, en favorisant le développement d’un réseau de garderies de jour et de jardins d’enfants; et b) faciliter et aider les personnes ayant des responsabilités spéciales au sein de leur famille en raison des soins de jour qu’elles délivrent aux membres handicapés de leur famille, en fonction de leur âge, de leur handicap physique et mental ou d’autres causes de handicap. La commission note en outre qu’une stratégie nationale pour l’égalité de genre et la violence domestique, accompagnée d’un plan d’action pour 2007-2010, a été adoptée en 2007. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures légales et pratiques prises, y compris des mesures temporaires spéciales, afin d’appliquer les dispositions susmentionnées visant à permettre aux hommes et aux femmes ayant des responsabilités familiales d’occuper un emploi sans faire l’objet de discrimination et sans conflit entre leurs responsables professionnels et responsabilités familiales. Prière également de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées dans le cadre de la stratégie nationale sur l’égalité de genre et la violence domestique, ainsi que du plan d’action pour 2007-2010, afin de donner effet au principe de la convention.

Article 4 a). Libre choix de l’emploi. La commission note d’après le rapport du gouvernement que, conformément à la loi no 7995 de 1995 sur la promotion de l’emploi, plusieurs programmes pour l’emploi sont actuellement mis en œuvre, et une stratégie nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (2007-2013) a été adoptée; cependant, aucun d’eux ne vise spécifiquement les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle note en outre les articles 14 et 15 du Code du travail concernant le travail à temps partiel et le travail à domicile. L’article 89 prévoit que l’employeur qui demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires doit tenir compte des conditions personnelles et familiales de ce dernier. La commission rappelle que, conformément à l’article 14(b) de la loi de 2010 sur la protection contre la discrimination et à l’article 9 de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société, des mesures temporaires spéciales peuvent être prises afin d’encourager l’égalité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i)     toutes mesures temporaires spécifiques prises ou envisagées afin de permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, que ce soit par rapport à leurs enfants à charge ou à d’autres membres de leur famille immédiate ayant clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien, d’exercer dans la pratique leur droit au libre choix de l’emploi, conformément à la prescription de l’article 4 a) de la convention;

ii)    données statistiques, ventilées par sexe, du nombre d’hommes et de femmes ayant des responsabilités familiales et qui travaillent à temps partiel ou à domicile;

iii)   mesures prises afin de garantir que les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales puissent bénéficier de la stratégie nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (2007-2013), y compris les programmes de l’emploi visant des groupes spécifiques, et sur les résultats obtenus à cet égard.

Article 4 b). Dispositions spéciales en matière de congé. La commission prend note des articles 104, 105 et 106 du Code du travail concernant les congés de maternité et d’adoption accordés aux femmes salariées, ainsi que de l’article 27 de la loi no 7703 de 1993 sur l’assurance sociale, qui prévoit des prestations pour maternité pendant une période de trois cent-soixante-cinq jours civils. Pour les femmes enceintes ayant plus d’un enfant, la période des prestations est de trois cent quatre-vingt-dix jours civils. Les mères adoptant un enfant de plus d’un an et n’ayant pas moins de douze mois de cotisation d’assurance recevront des prestations pour maternité qui ne dépasseront pas trois cent trente jours; le père, qu’il s’agisse du père naturel ou adoptif, n’aura pas droit à un congé de paternité ou à un congé d’adoption. La commission note en outre que l’article 132(1) et (2) du Code du travail prévoit que, en cas de soins devant être apportés obligatoirement aux enfants à charge, l’employé homme ou femme a le droit de prendre un congé entièrement rémunéré à concurrence de douze jours par an; dans le cas d’enfants à charge de 3 ans au maximum, l’employé a le droit à un congé rémunéré pouvant aller jusqu’à quinze jours en cas d’enfant malade; à cela s’ajoute le congé non rémunéré d’au maximum trente jours par an. Le congé est accordé au conjoint qui s’occupe effectivement de l’enfant. En cas de garde alternée, le congé sera alors accordé en alternance au père et à la mère de l’enfant. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées afin de tenir compte des besoins spécifiques des travailleurs ayant des responsabilités familiales pour ce qui est de leurs conditions de travail, y compris des mesures concernant les congés qui leur sont accordés pour s’occuper d’autres membres à charge de leur famille qui ont clairement besoin de leurs soins ou de leur soutien. Notant la longue période des prestations pour maternité accordée à la mère et le fait que le congé pour adoption est accordé seulement à la mère, la commission prie le gouvernement d’envisager la possibilité d’étendre le congé pour adoption aux deux parents adoptifs et de permettre également au père de l’enfant qui vient de naître de bénéficier lui aussi des avantages en matière de sécurité sociale prévus par la loi de 1993 sur la sécurité sociale. La commission renvoie le gouvernement aux paragraphes 27 à 31 de la recommandation (nº 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, qui indiquent le type de mesures qui peuvent être prises dans le domaine de la sécurité sociale, et prie le gouvernement de fournir des informations concernant toutes mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 5. Planification communautaire, services de soins aux enfants et à la famille. La commission prend note, d’après le rapport du gouvernement, que des mesures ont été prises pour instaurer des services communautaires, notamment des crèches et autres établissements de ce type. Elle note que 43 services communautaires de jour ont été créés en 2008, dont 20 services destinés aux enfants; 3 012 enfants, 7 405 femmes ou familles et 6 175 personnes âgées en bénéficient. Pendant la période 2008-09, 116 jardins d’enfants ont été construits et 63 autres installations scolaires sont en cours de construction. Actuellement, 63 pour cent des enfants de 5 et 6 ans et 50 pour cent des enfants de 3 et 5 ans sont inscrits dans des jardins d’enfants. De plus, des efforts sont faits spécifiquement pour répondre aux besoins des enfants handicapés et plusieurs politiques et mesures offrant des services aux personnes handicapées ont également été adoptées. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement soumis au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que les services de l’Etat en faveur des soins des enfants font toujours défaut dans de nombreuses zones urbaines et rurales et que les initiatives privées de soins des enfants ne couvrent pas tous les besoins des communautés (CEDAW/C/ALB/3, 19 décembre 2008, paragr. 271). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour la mise en place de services publics et privés de soins aux enfants, qui soient adéquats et suffisants, et disponibles dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, en précisant le nombre d’enfants et de travailleurs ayant des responsabilités familiales qui bénéficient de ces services. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des services de famille autres que les soins aux enfants existants et destinés à aider les travailleurs à concilier leur travail et leurs responsabilités familiales dans le cadre des soins qu’ils apportent aux personnes dont ils ont la charge et qui ne sont pas leurs enfants. Elle le prie de fournir également des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans l’aménagement des collectivités, locales ou régionales, conformément à l’article 5 a) de la convention.

Article 6. Mesures pour promouvoir une information et une éducation. D’après le rapport du gouvernement, la commission note que des activités de sensibilisation sur l’égalité de genre et les droits des femmes ont été menées par la Direction des politiques de l’égalité des chances et que, dans le cadre du plan d’action et de la stratégie nationale sur l’égalité de genre et la violence domestique, des sessions de formation sont envisagées sur l’égalité de genre et le partage des responsabilités familiales. En outre, des sessions de formation sur l’application de la loi de 2008 relative à l’égalité de genre dans la société dans les relations sur le lieu de travail ont également été organisées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures visant à promouvoir la formation et l’éducation, et permettant au public de mieux comprendre le principe de l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes ainsi que les problèmes auxquels sont confrontées les personnes ayant des responsabilités familiales et qui travaillent, ou souhaitent travailler, et sur l’impact qu’ont ces activités sur l’opinion publique.

Article 7. Formation. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de mesures qui s’adressent spécifiquement aux travailleurs ayant des responsabilités familiales en matière d’orientation et de formation professionnelle. Des mesures prises conformément aux articles 5 à 7 (portant sur des programmes de formation professionnelle, des conseils professionnels et des orientations professionnelles fournis par les services de l’emploi) de la loi de 1995 sur la promotion de l’emploi et conformément à la loi no 8872 de 2002 sur l’éducation et la formation professionnelle, sont offerts à tous les demandeurs d’emploi et les chômeurs, sans distinction aucune. La commission prie le gouvernement de collecter et de fournir des informations statistiques sur le nombre de travailleurs et de travailleuses ayant des responsabilités familiales qui participent aux programmes de l’emploi et de la formation proposés, et sur toutes mesures spéciales qui ont été prises ou qui sont prévues pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de prendre part à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle. La commission attire l’attention sur les paragraphes 12 à 15 de la recommandation no 165 qui donnent des exemples de mesures susceptibles d’être prises.

Article 8. La commission note avec intérêt que l’article 17(2) de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société interdit la discrimination à l’encontre d’un candidat dans le cadre d’une procédure de sélection pour un emploi ou du licenciement d’un(e) salarié(e) pour cause de maternité, de grossesse possible dans le futur, de grossesse, de responsabilités parentales, d’état civil ou de responsabilités familiales. L’article 107(a) du Code du travail interdit qu’il soit mis un terme à un emploi au cours de la période pendant laquelle une femme bénéficie des allocations de l’assurance sociale en raison d’une naissance ou d’une adoption. Conformément à l’article 146(1)(c) du Code du travail, le fait de mettre un terme à un contrat d’emploi pour des motifs liés à la grossesse, à l’état matrimonial ou aux obligations familiales équivaut à un licenciement injustifié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 17(2) de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société et des articles 107(a) et 146(1)(c) du Code du travail, y compris sur les décisions administratives ou judiciaires pertinentes concernant le licenciement en raison des responsabilités familiales, et sur leur issue.

Article 10. La commission note que l’Albanie ne semble pas avoir eu recours à la possibilité d’appliquer les dispositions de la convention par étapes. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la convention devra être appliquée à toutes les branches et à toutes les catégories de travailleurs.

Article 11. Le gouvernement déclare que les organisations de travailleurs et d’employeurs exercent leur droit à participer à la définition et à l’application des mesures qui donnent effet à la convention en participant au Conseil national du travail, disposant d’une Commission sur l’égalité des chances. Le gouvernement indique en outre que les organisations de travailleurs et d’employeurs ont également fait part de leurs commentaires au sujet de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société et de la stratégie nationale sur l’égalité de genre et la violence domestique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs participent à l’élaboration et à l’application de mesures conçues spécifiquement dans le but de donner effet aux dispositions de la convention.

Points III, IV et V du formulaire de rapport. La commission note que l’inspection du travail de l’Etat est chargée de l’application de la législation pertinente. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de décision de justice se rapportant à l’application de la convention qui, selon le gouvernement, est mise en œuvre de façon satisfaisante. La commission note que le Commissaire pour la protection contre la discrimination, chargé de surveiller l’application de la loi de 2010 sur la protection contre la discrimination, est autorisé à formuler des recommandations de réforme législative. Le commissaire est doté de pouvoirs d’enquête et peut imposer des sanctions administratives (art. 32). La commission note en outre que le Conseil national pour l’égalité de genre peut organiser des séances mixtes avec le Conseil national du travail, dans le but de guider le gouvernement à définir les politiques de l’Etat en la matière. Il peut aussi évaluer la situation du pays en matière d’égalité de genre et formuler des propositions visant à améliorer la situation (art. 12(1)(a) et (c) de la loi de 2008 sur l’égalité de genre dans la société). Le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances (MLSAEO) est chargé de l’application de la loi et des programmes de l’Etat sur l’égalité de genre. La commission prie le gouvernement de recueillir et de fournir des informations qui leur permettront à tous deux de mesurer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l’application de la convention. Il s’agira notamment des éléments d’information ci-après:

i)     les extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention;

ii)    les statistiques sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales;

iii)   la façon dont le MLSAEO, le Conseil national de l’égalité des chances et le Commissaire pour la protection contre la discrimination assurent et/ou supervisent l’application des mesures destinées à donner effet à la convention, par le biais de l’inspection du travail ou des services de consultation, ou par d’autres moyens; et

iv)    les décisions judiciaires ou administratives pertinentes concernant des questions de principe relatives à l’application de la convention.

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