Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)



Le gouvernement a fourni les informations suivantes par écrit.

A la suite du 18e amendement de la Constitution du Pakistan, la compétence pour les questions de travail a été déléguée aux gouvernements des provinces qui assument dorénavant une totale responsabilité en matière de législation et d’administration du travail. La structure future de l’administration pakistanaise du travail fait l’objet de procédures judiciaires toujours en cours. Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Pakistan a conclu que, par une lecture conjointe des nouvelles législations du travail – une fédérale et quatre provinciales –, deux régimes parallèles ont été créés, l’un à l’échelon provincial et l’autre à l’échelon fédéral, et que ceux-ci ont compétence pour les litiges du travail et les pratiques déloyales du travail. Cet arrêt a tracé une ligne de démarcation nette pour ce qui est des compétences respectives des tribunaux du travail des provinces et de la Commission nationale des relations professionnelles à l’échelon fédéral. Cette question, qui empêchait toute accélération de l’adaptation des structures du système juridique, est maintenant réglée.

L’article 270 AAA de la Constitution du Pakistan perpétue la législation du travail en vigueur jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre juridique par les provinces ou l’adoption formelle des lois antérieures. Le gouvernement de la province de Khyber Pakhtunkhwa a promulgué la loi de 2013 sur les usines de Khyber Pakhtunkhwa qui abroge la loi sur les usines de 1934. Le gouvernement du Pendjab a modifié des lois qui doivent être adoptées par le gouvernement provincial. Les gouvernements des provinces de Sindh et du Baloutchistan ont envoyé des projets de loi à leurs départements juridiques à des fins de vérification.

Les provinces sont maintenant les seules responsables de l’application de la législation du travail dans les établissements industriels et commerciaux de leurs domaines de compétence respectifs. Par le biais de ses unités de terrain, la Direction provinciale du bien-être professionnel effectue des inspections dans des établissements en application de diverses législations du travail. Ces unités de terrain sont constituées d’inspecteurs du travail, de fonctionnaires du travail, d’assistants-directeurs, de directeurs adjoints, de directeurs conjoints et de directeurs. La province du Pendjab a aussi un poste de directeur général. La conduite des inspections n’est soumise à aucune restriction juridique ou administrative. Les inspecteurs effectuent des inspections de magasins et d’établissements, tandis que les fonctionnaires du travail sont responsables des inspections des unités industrielles en application des diverses législations du travail applicables. En cas de violation des législations du travail, les responsables sont poursuivis devant les juridictions compétentes par les inspecteurs concernés. Des moyens de transport officiels sont mis à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle dans tout le pays. Les budgets provinciaux comportent régulièrement des postes suffisamment provisionnés pour honorer les primes de déplacement des inspecteurs et fonctionnaires du travail pour leur permettre d’effectuer leurs visites sur le terrain. Le fait de conférer des compétences législatives et techniques aux gouvernements provinciaux permettrait de renforcer le système d’inspection. Cependant, des problèmes délicats subsistent sur le plan de l’application concrète, du fait de la délégation de pouvoirs aux gouvernements des provinces. Un dialogue constructif a été recherché afin de renforcer le dialogue tripartite sur toile de fond d’autonomisation locale, dans le but de protéger et promouvoir les droits des travailleurs et des employeurs en mettant principalement l’accent sur le respect des normes internationales du travail sur le lieu de travail.

Le nouveau mécanisme de coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces est maintenant en place. Ce mécanisme permet de résoudre des problèmes institutionnels étant donné que les gouvernements des provinces appréhendent maintenant la question de la capacité des inspecteurs sous l’angle d’une approche préventive, plutôt que de se concentrer sur les amendes et sanctions à infliger. Cette démarche a permis un rapprochement progressif avec l’économie informelle et de rassembler des données qui sont soumises à l’examen de la société civile et des partenaires sociaux. Le gouvernement a mis en chantier un projet d’intégration des bases de données fédérales et provinciales sur les mesures d’aide sociale pour les travailleurs et sur la conformité des systèmes d’inspection du travail avec les normes internationales du travail. Un appel aux propositions a déjà été publié à cet égard.

Après l’accident tragique de Baldia Town, à Karachi, dans la province du Sindh, en septembre 2012, le département du Travail du Sindh, la Fédération des employeurs du Pakistan et la Fédération des travailleurs du Pakistan ont signé un mémorandum d’accord par lequel ils s’engageaient à prôner et promouvoir ensemble le respect des normes internationales du travail en matière de sécurité et de santé au travail. Par ailleurs, un plan d’action commune au Sindh a été déployé au début du mois de décembre 2012 après des consultations tripartites et avec le soutien du BIT. Les grands axes de ce plan consistent à élaborer une politique de la sécurité et de la santé au travail (SST) définissant clairement les paramètres d’un lieu de travail sûr et sain; à modifier la législation sur la SST de façon à couvrir tous les établissements et répondre aux exigences et technologies modernes dans la ligne des normes internationales du travail; à instituer un conseil tripartite de la SST au Sindh; à rassembler des informations et publier des matériels de formation sur la SST à l’intention des parties prenantes; à constituer une base de données exhaustive et centralisée des usines, des établissements et des travailleurs du secteur privé; à créer un mécanisme de réaction rapide afin de promouvoir un sens de la sécurité parmi les citoyens en général et les travailleurs en particulier; à mettre à niveau le centre de SST du Sindh; à moderniser les installations et l’équipement de l’Institut national de l’administration du travail et de la formation afin de pouvoir développer plus efficacement les capacités de toutes les parties prenantes, dont le gouvernement, les employeurs, les travailleurs et la société civile; à dégager les grandes lignes de la SST au Pakistan, en mettant l’accent sur la province du Sindh afin d’évaluer l’état actuel de la législation, les systèmes en place et les mécanismes d’inspection et de contrôle dans le pays; à adopter et réviser périodiquement une politique de l’inspection du travail qui mette en avant les priorités du gouvernement s’agissant du renforcement de l’inspection du travail dans la province; à organiser, en collaboration avec les autres institutions et organisations concernées, des cours de formation thématiques à l’intention de tous les inspecteurs du travail pour les aider à bien comprendre leur rôle dans une administration du travail efficace et leur permettre d’effectuer leurs inspections avec efficience et efficacité; et à élaborer et adopter pour le département du Travail du Sindh un système de recrutement qui soit attrayant et qui favorise la rétention et les perspectives de carrière du personnel de l’administration de la SST. Ce modèle de cadre de fonctionnement de la SST a été copié par les autres provinces dans le but de favoriser la mise en application des normes internationales de SST.

Du fait de la procédure de délégation, pendant plusieurs années aucun ministère fédéral n’a été chargé en particulier des rapports sur l’application des normes internationales du travail. Après 2010, en raison de l’absence de liens verticaux entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces pour ce qui est des rapports sur les conventions, aucun rapport représentatif n’a été soumis. A la demande du gouvernement fédéral, le Bureau de pays de l’OIT pour le Pakistan avait planifié une assistance technique pour les quatre provinces dans le but de mettre leurs politiques et législations en conformité avec les normes internationales du travail et de renforcer les capacités institutionnelles et en ressources humaines afin d’habiliter l’application et l’exécution des paramètres ciblés. Au mois de mai 2014 se sont tenues dans les quatre gouvernements provinciaux des réunions interdépartementales dont le but était de renforcer les capacités des départements provinciaux concernés par la présentation des rapports sur les conventions de l’OIT, y compris la convention no 81. Des équipes du ministère des Pakistanais à l’étranger et de la Mise en valeur des ressources humaines ont participé à ces réunions et délibéré sur chacune des conventions. Des questionnaires spéciaux ont été élaborés à l’intention des parties prenantes pour chaque convention, afin d’en faciliter la compréhension et de formuler les rapports. Un questionnaire a été élaboré à propos de la préparation d’un rapport hors cycle sur la convention no 81. Les départements provinciaux concernés mettront la dernière main à ces rapports en août 2014; ils seront ensuite compilés et finalisés par le ministère des Pakistanais à l’étranger et de la Mise en valeur des ressources humaines. S’agissant de la mise en place de liens verticaux et de la coordination de l’échelon fédéral, le Premier ministre du Pakistan a ordonné la création d’une cellule spéciale sur les traités chargée de coordonner la présentation en temps utile des rapports des différents ministères sur les conventions ratifiées. En outre, des personnes de contact ont été désignées dans chaque province et mèneront une action similaire à l’intérieur des départements provinciaux. S’agissant des observations formulées par la commission d’experts au cours des trois dernières années, une réponse détaillée sera soumise en ce qui concerne l’application de la convention no 81. De même, les informations de détail et les données statistiques requises sont actuellement rassemblées à l’échelon provincial et seront incorporées dans le rapport. Le gouvernement du Pakistan est déterminé à améliorer son système de supervision des normes de l’OIT dans le pays et il est disposé à collaborer avec le BIT afin de réformer le système pour lui permettre de s’adapter aux changements qui se produisent. Le gouvernement a voulu capitaliser et intégrer des pratiques optimales dans sa législation et améliorer son rendement. Le gouvernement du Pakistan assure que, en dépit des défis résultant de la redistribution des pouvoirs législatifs en direction des provinces, il continuera à s’acquitter de ses responsabilités pour ce qui est de la présentation des rapports relatifs aux conventions pertinentes de l’OIT et de leur mise en application. Quoi qu’il en soit, le gouvernement sollicite une nouvelle fois l’assistance technique du BIT afin de l’aider à améliorer le système de l’inspection du travail au Pakistan pour relever les défis auxquels il est confronté après la délégation de pouvoirs aux gouvernements des provinces.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental s’est référé au 18e amendement constitutionnel et au processus de délégation des pouvoirs aux provinces qui a donné lieu à la dissolution du ministère du Travail et de la Main-d’œuvre et à la dégradation des capacités institutionnelles développées pour assurer le suivi des normes internationales du travail et établir des rapports en la matière. Cependant, des progrès considérables et encourageants ont récemment été accomplis en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des travailleurs et des employeurs, notamment le respect des normes internationales du travail. Le gouvernement du Pakistan, en collaboration avec les services provinciaux du travail et les partenaires sociaux, prend actuellement toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des normes internationales du travail. Une stratégie à deux volets a été adoptée dans le cadre de laquelle des mesures de prévention et d’action sont mises en œuvre simultanément. En outre, un projet a été lancé aux fins de l’intégration des bases de données fédérales et provinciales concernant les mesures de protection pour les travailleurs et de la mise en conformité du système d’inspection du travail avec les normes internationales du travail. Cela permettrait d’atteindre progressivement ceux qui sont engagés dans l’économie informelle et de fournir des informations en vue de leur examen approfondi par la société civile et les partenaires sociaux pour favoriser le dialogue social. Chaque province a un système hiérarchique de l’inspection du travail qui enquête sur le travail effectué par les inspecteurs du travail. Dans les cas de violation de la législation du travail, les responsables sont poursuivis devant les tribunaux. Il n’existe aucun obstacle juridique ou administratif pour effectuer une inspection. Les budgets provinciaux sont dotés d’un montant suffisant pour couvrir les frais de déplacement des inspecteurs du travail pour leurs visites sur le terrain. Des informations détaillées seront soumises à la commission d’experts avant la fin août. Les provinces de Punjab et Khyber Pakhtunkhwa ont adopté de nouvelles lois et les projets de loi sont actuellement en cours d’élaboration dans les provinces de Sindh et du Baloutchistan. Le gouvernement attache une grande importance aux travaux de la commission. L’appui technique qu’offre le BIT permet au gouvernement d’appliquer plus efficacement les conventions de l’OIT. Le représentant du gouvernement sollicite le renforcement de cette assistance pour améliorer la présentation de rapports sur les normes internationales du travail au Pakistan.

Les membres employeurs ont déclaré que les experts avaient à 15 reprises fait des commentaires au sujet de l’application de la convention au Pakistan. Les commentaires objet du débat portent sur l’efficacité de l’inspection du travail et de l’application des dispositions juridiques à la suite du transfert aux provinces des pouvoirs législatifs en la matière; la santé et la sécurité au travail; les ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail; le caractère restrictif, réel ou perçu, de la politique en matière d’inspection du travail; la publication régulière et la transmission à l’OIT des rapports annuels d’inspection. L’inspection du travail sera renforcée par le transfert de pouvoir aux gouvernements provinciaux. Il s’agit néanmoins d’un processus lent. Le manque de coordination entre les provinces dans ce cadre conduit à une multiplicité de lois et de règlements relatifs au travail non conformes aux normes internationales du travail. La Cour suprême a tranché un certain nombre de questions d’ordre juridictionnel, ce qui a permis d’orienter les efforts de coordination entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il est important de disposer d’un système d’inspection du travail efficace dans toutes les provinces, et un accord sur les priorités de l’inspection du travail est nécessaire. En outre, il est également nécessaire d’adopter une approche stratégique et flexible, en consultation avec les partenaires sociaux. Les différences entre les juridictions ont créé des difficultés, en particulier un manque de coordination entre les provinces. Le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines est responsable de la coordination et de la supervision des lois relatives au travail dans les provinces. Le mécanisme de coordination au niveau fédéral comprend une commission de coordination et une commission technique. Le gouvernement indique que la politique fédérale d’inspection du travail pour les années 2006 et 2010 constitue un cadre de référence pour les provinces. Le travail d’application de cette politique a commencé mais n’est pas achevé. Cela est la cause principale des problèmes persistants. Le gouvernement est donc instamment appelé à transmettre des informations détaillant les mesures et les stratégies adoptées. Le système d’inspection sera renforcé en raison de la délégation de pouvoirs aux gouvernements provinciaux, permettant aux inspecteurs de travailler de manière plus efficace en adoptant une approche préventive. Les difficultés que posent les problèmes de compétence entre le niveau fédéral et le niveau provincial n’ont pas permis d’imposer des sanctions appropriées en cas de violations de la législation du travail et d’obstruction faite aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions. Les amendes en cas de violation de la législation du travail sont extrêmement faibles et n’ont aucun pouvoir dissuasif. Le gouvernement est donc instamment prié d’indiquer le nombre de cas où les employeurs ont refusé aux inspecteurs l’accès aux registres de l’entreprise et le nombre de cas ouverts en raison d’une telle obstruction. Il a également été instamment prié de fournir des informations sur les mesures prises et les textes relatifs à la réforme législative qui est envisagée, une fois qu’ils auront été adoptés. Quant à l’incendie qui a ravagé en 2012 une usine à Karachi, le gouvernement a annoncé qu’il allait prendre des mesures pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise. Si les mesures qui ont été prises sont accueillies avec satisfaction, elles ne vont pas assez loin. L’inspection par des tiers pose problème. L’usine de Karachi en est l’exemple dans la mesure où elle avait reçu à tort un certificat d’une société d’audit privée attestant de sa conformité avec les normes internationales. Les services de l’inspection du travail, outre des dirigeants compétents et des ressources suffisantes, doivent aussi être respectés. Les systèmes d’accréditations autorisant des tiers à réaliser des inspections doivent être dotés de moyens de contrôle de l’intégrité des inspections. Il convient de mentionner, en outre, le grand nombre de décès et de blessures qui surviennent dans les mines opérant dans la province du Baloutchistan, où les travailleurs travailleraient sans aucun équipement de protection ou presque et où les mesures de protection sont rares. Le gouvernement est donc prié de prendre des mesures pour rendre l’industrie plus sûre. Par ailleurs, un manque de coordination et de ressources humaines et matérielles pour les inspections du travail est à déplorer. Les inspecteurs manquent de matériel et ne reçoivent qu’une formation rudimentaire. Le manque de moyens les empêche de se déplacer, et donc d’exercer leurs fonctions. Le gouvernement est donc prié de redoubler d’efforts pour remédier à cette situation. Si aucun obstacle législatif n’empêche les inspecteurs du travail de pénétrer sur les lieux de travail, la réalité du terrain serait tout autre. Le gouvernement est donc instamment prié de veiller à ce que les inspecteurs du travail puissent remplir leur mission. L’absence d’une autorité centrale étant un obstacle à tout progrès dans ce domaine, le gouvernement est prié de créer un organisme chargé de rassembler et d’analyser les informations qui pourront être ensuite soumises à l’OIT.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement des informations communiquées tout en faisant observer que les informations écrites portent uniquement sur le processus de délégation des pouvoirs législatifs et le domaine de compétence attribués aux quatre provinces dans le domaine de la législation du travail. Cependant, les obligations en matière de rapports découlant de l’article 21 de la convention prévoient de couvrir un plus grand nombre de domaines. Le gouvernement a communiqué des données, bien qu’incomplètes, sur le nombre d’inspections réalisées entre 2008 et 2010 dans les provinces. Mais, en l’absence de toutes les informations requises au titre de l’article 21, il est impossible d’évaluer si le nombre d’inspections est approprié. Les critères établis par l’article 10 de la convention doivent être pris en considération afin de déterminer si les inspecteurs sont en nombre suffisant. Il semblerait que cela ne soit pas le cas, puisqu’on dénombre 138 inspecteurs dans la province du Sindh et que la ville de Karachi compte à elle seule 10 000 unités industrielles et des centaines de milliers de travailleurs. Au Pakistan, on estime que la main-d’œuvre serait d’environ 51 millions de travailleurs, dont 70 pour cent dans l’économie informelle, secteur dans lequel il y a généralement peu de mesures concernant la santé et la sécurité. Il faut donc renforcer la capacité de l’inspection du travail afin de couvrir l’économie informelle et les petites entreprises. L’inspection du travail couvre non seulement la législation du travail relative à la santé et à la sécurité au travail mais aussi celle relative au travail des enfants, à la discrimination, à la durée du travail, au salaire minimum et aux prestations de sécurité sociale. Les inspecteurs du travail font face à une charge de travail considérable, et leur nombre est insuffisant. Les installations et la formation des inspecteurs sont inadéquates. Il convient de demander au gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur ces deux points, lesquels pourraient servir de base à un plan d’amélioration. Il est préoccupant que très peu de visites d’inspection inopinées aient été réalisées, étant donné le nombre restreint d’inspecteurs. Les cas de violation doivent être portés devant les tribunaux. Les amendes sont d’un montant extrêmement faible et ne sont pas dissuasives. Il conviendrait de communiquer des informations sur les obstacles auxquels font face les inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions, de même que des informations sur le nombre de fois où les inspecteurs se sont vu refuser l’accès au lieu de travail. En vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la convention, il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils. Cette approche ne donne lieu, en principe, à aucune objection. Cependant, la question concernant l’évaluation de l’efficacité d’une telle approche doit être soulevée, plus particulièrement parce qu’il n’existe aucun contrôle en la matière. Les politiques gouvernementales relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont bien accueillies. Cependant, élaborer des politiques sans statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peut poser problème. Aucune inspection du travail ne peut être efficace sans la participation adéquate des travailleurs dans les commissions chargées de la sécurité et de la santé au travail. En outre, la création d’un mécanisme d’examen des plaintes, indépendant et efficace, est nécessaire pour préserver l’efficacité et l’intégrité du système. Après l’incendie qui a ravagé une usine à Karachi en 2012, le Département du travail de Sindh, la Fédération des employeurs du Pakistan et la Fédération des travailleurs du Pakistan ont fait une déclaration dans laquelle ils s’engagent à promouvoir les normes de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail. Cette déclaration a présenté un cadre établissant un modèle mais ne donne pas d’informations concernant sa mise en œuvre ou les ressources nécessaires à cette fin. La question concernant les sources de financement – provinciales ou fédérales – est posée. La responsabilité de faire respecter la convention incombe au gouvernement, qui est instamment prié de coopérer avec les provinces pour établir un système d’inspection du travail efficace. La gravité et la portée des problèmes font qu’il est nécessaire de prendre des mesures de toute urgence. De nombreux accidents du travail peuvent être évités. Les services d’inspection du travail doivent déployer des efforts stratégiques, systématiques et concertés pour améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que les conditions de travail au Pakistan. Pour cela, il faudrait adopter et mettre en œuvre rapidement une législation concernant l’inspection du travail, des inspections systématiques des usines, l’amélioration des conditions de sécurité et de santé, la création de commissions chargées de la sécurité et de la santé au travail, et la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Le membre travailleur du Pakistan a évoqué de graves accidents sur le lieu de travail qui ont eu lieu au Bangladesh, au Pakistan et en Turquie. Les infractions aux normes de sécurité sont dues à la négligence et à l’inefficacité des services d’inspection. Les employeurs ont l’obligation légale de maîtriser, de réduire au minimum et d’éliminer les dangers sur le lieu de travail. Malheureusement, les intérêts commerciaux prennent souvent le dessus sur les droits au travail et la sécurité. Les données sur les résultats des provinces en matière d’inspections, de respect des obligations, d’actions intentées et de sanctions infligées ne sont pas diffusées ou partagées avec les intéressés. Les gouvernements provinciaux au Pakistan devraient s’assurer que les effectifs de l’inspection du travail sont convenablement formés pour s’acquitter de leurs fonctions d’inspection; une législation à l’échelle provinciale sur la sécurité et la santé au travail devrait être adoptée dans les provinces restantes pour couvrir tous les établissements industriels, commerciaux et autres; des inspections strictes devraient être réalisées sans en avertir au préalable la direction dans les usines et établissements industriels; et les activités de ces établissements devraient être interrompues immédiatement lorsque des conditions de travail dangereuses sont constatées. Le gouvernement est donc encouragé à ratifier la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. Il faut des moyens de formation pour aider les représentants des employeurs à prendre des mesures de sécurité lorsqu’ils élaborent des plans de sécurité dans leur établissement. Un mécanisme devrait être mis en place pour que l’inspection du travail soit supervisée de près par une commission tripartite. Les organisations de travailleurs devraient être en mesure d’établir un mécanisme parallèle d’inspection dans lequel les syndicats de chaque district établiront leur propre système d’inspection et publieront un rapport trimestriel sur le degré d’observation des normes dans les différents secteurs. La création de syndicats indépendants ne devrait pas être entravée, afin d’établir un mécanisme transparent de pratiques responsables du travail. Les syndicats contribuent à faire mieux comprendre aux travailleurs et aux employeurs des questions essentielles comme la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. Les employeurs doivent veiller à ce que les mesures de sécurité soient suffisantes – équipements, plans de sortie d’urgence, alarmes incendie, extincteurs – et le personnel formé pour lutter contre les incendies et les dangers. Les employeurs doivent en outre faire en sorte que tous les propriétaires d’entreprises connaissent pleinement leur responsabilité de garantir la sécurité sur le lieu de travail. L’OIT est invitée à entamer un programme à long terme pour renforcer les capacités des organisations de travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris pour qu’elles créent un système parallèle d’inspection. L’OIT est aussi encouragée à renforcer les aspects relatifs à la sécurité et à la santé au travail du programme par pays de promotion du travail décent qui a été récemment lancé.

Le membre employeur du Pakistan a déclaré que, les prérogatives en matière de travail ayant été déléguées aux provinces, ce sont elles qui sont dorénavant compétentes pour ce qui est de l’élaboration, de la promulgation et de la mise en œuvre de la législation du travail. Deux des quatre provinces ont pratiquement achevé le processus, mais les choses progressent lentement dans les deux autres. La Fédération des employeurs du Pakistan participe à la révision du projet de législation du travail de la province du Sindh. Toutefois, il est essentiel que le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines ait un rôle central dans la supervision de l’élaboration de la législation du travail des provinces. Le Bureau de pays de l’OIT pour le Pakistan doit coordonner son action avec les départements du travail des provinces par le biais du ministère fédéral. Le fonctionnement de l’inspection du travail devrait avoir pour objectif de fournir des lignes directrices aux employeurs. Les entreprises qui ne remplissent pas les critères devraient avoir la possibilité de remédier à leurs carences; si elles ne le font pas, des sanctions pénales devraient être imposées. Un renforcement des capacités du personnel s’impose d’urgence et les départements du travail des provinces devraient prendre des mesures à cet égard et, au besoin, solliciter l’assistance technique du BIT. L’incendie tragique qui a ravagé une usine à Karachi en 2012 a souligné l’importance des critères de sécurité et santé au travail (SST). Bien que les grandes et moyennes entreprises industrielles aient souvent leurs propres modalités de SST internes, les plus petites, comme celle où s’est déclaré l’incendie de 2012, n’en ont pas. Un mémorandum d’accord a été signé avec la province du Sindh; il a conduit à l’élaboration d’un plan d’action pour la SST qui en est au stade de la mise en application. De semblables mémorandums sont nécessaires dans les trois autres provinces. Le plan d’action ne prévoit toutefois pas de renforcement des capacités en matière de SST. Le nombre des inspecteurs est insuffisant. Les administrations provinciales doivent doter les inspecteurs des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de leurs missions. L’orateur a fait remarquer qu’il était nécessaire d’avertir à l’avance les entreprises d’une inspection pour s’assurer que la direction concernée soit présente. Il y a lieu de publier et communiquer régulièrement les rapports annuels de l’inspection du travail.

Le membre gouvernemental de la Chine a lu attentivement les infirmations écrites communiquées par le gouvernement. Le Pakistan a amendé sa Constitution et les compétences législatives en matière d’inspection du travail ont été déléguées aux gouvernements des provinces. Le système d’inspection du travail a ainsi été renforcé et les objectifs de l’inspection du travail ont été élargis. Les services de l’inspection ont également été renforcés, moyennant le renforcement des effectifs. Par ailleurs, avec l’assistance technique du BIT et suite à des consultations tripartites, le gouvernement a lancé un plan d’action conjoint sur la sécurité et la santé au travail, et une loi en la matière sera adoptée par la suite. En conclusion, des efforts concrets ont été réalisés par le gouvernement afin de mettre en œuvre la convention. En tant que pays en développement, le Pakistan rencontre certaines difficultés à la mise en œuvre de la convention. Le BIT et la communauté internationale devraient aider le Pakistan et lui accorder une assistance technique afin de l’aider à respecter ses obligations et à se mettre en conformité avec la convention.

Le membre travailleur des Philippines a déclaré que, en dépit de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission en 2013, la situation des travailleurs dans le pays demeure très préoccupante. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement est prié de prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que ne se reproduise la tragédie survenue en 2012 à Karachi lorsqu’un incendie a ravagé une usine de confection. Les causes à l’origine du décès de centaines de travailleurs sont l’insuffisance des mesures de sécurité incendie, l’absence de sorties de secours, le manque d’exercice d’évacuation et le nombre insuffisant d’extincteurs. Des services d’inspection du travail efficaces sont essentiels pour garantir la protection des droits des travailleurs. Si les employeurs ont l’obligation légale de réduire les risques sur le lieu de travail, ils ne sont aucunement incités à prendre les mesures nécessaires étant donné qu’ils n’auront jamais à rendre des comptes au gouvernement. Qui plus est, diverses administrations dans certaines provinces ont en fait empêché les inspecteurs du travail d’entrer dans les locaux de l’usine sans préavis. Pour ce qui est de l’importance d’établir un rapport concernant les inspections du travail, aucune autorité n’est chargée de rassembler les informations et d’établir un rapport à l’échelle nationale en la matière. Le nombre de travailleurs tués et blessés chaque année parce que l’Etat n’a pas fait respecter la loi est intolérable. Des lois et procédures relatives à l’inspection du travail doivent être adoptées de toute urgence, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Qui plus est, les gouvernements des provinces doivent organiser une formation à l’intention des inspecteurs du travail afin qu’ils réalisent les visites sans avoir à avertir la direction au préalable. Ils doivent pouvoir agir immédiatement. Le gouvernement doit se servir de son pouvoir politique et de persuasion pour s’assurer que les gouvernements provinciaux adoptent les lois nécessaires en matière de sécurité et de santé au travail. Il y a lieu de demander à nouveau que soit adopté un mécanisme permettant à une commission tripartite de superviser étroitement les inspections du travail.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a pris note de l’amendement constitutionnel adopté en 2010 visant à transférer aux provinces les questions relatives au travail. La loi sur les relations professionnelles adoptée en 2012 prévoit un cadre pour la coordination et l’interaction entre le gouvernement fédéral et les services provinciaux du travail, ce qui permet une amélioration du contrôle et des rapports sur les normes internationales du travail. En outre, le gouvernement a entrepris l’adoption d’un certain nombre de mesures, notamment la mise en place d’un ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines, afin de renforcer la coordination concernant la loi sur les relations professionnelles. Le gouvernement a également élaboré un programme d’action tripartite sur la santé et la sécurité au travail (SST) pour s’assurer que le cadre juridique et la politique en matière de SST sont conformes aux normes internationales pertinentes. Il convient de se féliciter des progrès accomplis par le Pakistan dans la restructuration du système d’inspection du travail. Ces mesures devraient être reconnues à leur juste valeur. En conclusion, l’orateur a exprimé sa satisfaction concernant l’investissement de l’OIT dans le pays pour promouvoir le système d’inspection du travail et a encouragé le BIT à continuer à apporter son assistance technique au Pakistan.

La membre travailleuse de Singapour a fait valoir que, en vertu de la convention, le gouvernement a l’obligation de veiller à assurer une protection efficace des travailleurs, moyennant un nombre suffisant d’inspecteurs bien formés qui disposent des outils nécessaires à l’exécution de leurs tâches. L’incendie de l’usine de Karachi en 2012 amène à s’interroger sur les normes de sécurité et le rôle des autorités. L’absence d’application effective de normes de sécurité constitue une flagrante violation de la loi de 1934 sur les usines, et ce drame démontre l’inefficacité de l’inspection du travail. La plupart des inspecteurs reçoivent une formation des plus rudimentaires et rares sont ceux qui bénéficient d’une formation spécialisée pour identifier les problèmes qui peuvent se poser dans des secteurs spécifiques. C’est ainsi que de nombreux travailleurs ont été tués ou blessés dans les mines du charbon du Baloutchistan, les travailleurs ayant indiqué qu’ils travaillent sans équipements de protection et que très peu de mesures de sécurité ont été mises en place. Il y a une forte pénurie d’inspecteurs dans les pays, le Baloutchistan ne comptant que 59 inspecteurs. En ce qui concerne l’application de sanctions dissuasives telles que prévues par l’article 18 de la convention, cette disposition n’est pas appliquée au Pakistan. Même si les inspecteurs du travail ont légalement le droit de consulter les registres des entreprises quelle que soit leur taille, cela se produit rarement dans la pratique. Et même si un inspecteur peut saisir un tribunal pour avoir accès aux registres, ce processus peut être long et n’aboutir qu’à une infime amende, soit environ 50 dollars E.-U., ce qui ne dissuade pas les employeurs de contrevenir à la loi. Pour conclure, il faudrait encourager le dialogue social à propos de l’inspection du travail, qui est très restreint au Pakistan, afin d’orienter la voie à suivre pour renforcer l’efficacité et la capacité des services d’inspection du travail. Le gouvernement doit respecter la convention et veiller à ce que les gouvernements provinciaux adoptent une législation sur la sécurité et la santé au travail.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a estimé que, malgré les observations qui ont été formulées au sujet de l’application de la convention, les propositions faites par le gouvernement visent à mettre en œuvre les mesures exigées par la convention. Dans sa conclusion, l’orateur a salué le progrès réalisé à cet égard et a appuyé la demande d’assistance technique formulée par le Pakistan, qu’il a estimé nécessaire pour poursuivre les projets qui ont déjà été entamés par le gouvernement pour aligner la législation nationale sur les exigences de la convention.

Le membre gouvernemental du Bangladesh a noté avec satisfaction que le Pakistan avait pris un certain nombre de mesures positives pour renforcer son système d’inspection conformément à la convention, notamment la modification de la Constitution et la décentralisation des questions relatives au travail vers les gouvernements de province ainsi que l’adoption, en 2012, de la loi sur les relations professionnelles afin d’assurer le suivi des normes internationales du travail et d’établir des rapports en la matière. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral sont dotés d’un mécanisme de coordination fonctionnel permettant d’assurer des services d’inspection du travail efficaces. L’orateur a exprimé son soutien au lancement du plan d’action tripartite sur la sécurité et la santé au travail, et encouragé le gouvernement à mettre au point un cadre global et viable en matière de sécurité et de santé au travail. Il encourage également l’OIT à soutenir le gouvernement dans la mise en œuvre des normes internationales du travail.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres employeurs et travailleurs pour les conseils constructifs adressés au gouvernement. Il a réaffirmé le total engagement et la détermination du gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer le respect de la convention. Le gouvernement n’a peut-être pas réalisé tout ce qui était attendu, mais il conviendrait de reconnaître que beaucoup de progrès ont néanmoins été accomplis. Les résultats positifs et les évolutions ne sont pas uniformes sur l’ensemble des provinces mais le processus est lancé. Même si certaines mesures n’ont pas été menées à leur terme, des progrès concrets ont été néanmoins enregistrés. Ces évolutions se caractérisent par le fait qu’elles reposent sur le dialogue tripartite et naissent d’une collaboration étroite avec les partenaires sociaux et le BIT. Les exigences en matière de rapports, découlant de l’article 21 de la convention, ont été prises en compte. Un rapport annuel portant sur l’ensemble du système sera établi en septembre 2014. Il contiendra les statistiques détaillées qui ont été demandées. Concernant les activités de l’inspection du travail dans la province du Punjab, 169 632 inspections ont été réalisées et on dénombre 1 547 poursuites pour le seul recours au travail des enfants. Au Punjab, 9 198 inspections ont été réalisées en vertu de la loi sur les usines, 4 848 avertissements ont été émis et 1 170 poursuites ont été engagées. Parallèlement, en 2013, 328 866 inspections ont été réalisées et 21 311 poursuites ont été engagées dans la province en vertu de la législation relative aux magasins et aux établissements. Il existe des tendances similaires dans d’autres provinces, qui feront l’objet d’un rapport ultérieur. Le système d’inspection du travail a été informatisé dans la province du Punjab et il est à espérer que, d’ici à la mi-2015, il en ira de même pour les autres provinces. Les gouvernements provinciaux mettront en place une politique consistant en l’octroi des moyens de transport (de motocyclettes) à tous les inspecteurs du travail et autres fonctionnaires pour accroître l’efficacité des inspections. Cette politique sera inscrite dans le prochain budget. Les ressources allouées par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux ont augmenté. D’autres départements, comme le Département du travail, les institutions d’assurance-vieillesse et les organisations de protection dans les usines, disposent de leurs propres services d’inspection et veillent à l’application des normes internationales du travail. Une base de données intégrée des travailleurs et employeurs du pays a été élaborée à l’intention des inspecteurs dans les provinces et des organisations chargées de la protection en matière de travail. Que les travailleurs relèvent d’établissements enregistrés ou non, une commission tripartite présidée par un agent de district est chargée des indemnisations en cas d’accidents du travail, de sorte que tous les accidents sont signalés. L’article 270AAA de la Constitution prévoit que la législation en place assure la protection jusqu’à l’adoption d’une législation au niveau provincial, de manière à ce qu’il n’y ait pas de vide juridique. La création de comités provinciaux de SST est en cours et les provinces du Punjab et du Sindh ont déjà établi des organes de contrôle similaires. Avec l’assistance du BIT, les profils nationaux du travail décent ont été mis au point dans certains domaines thématiques et le rapport correspondant sera publié prochainement. Le développement d’une politique de SST au Pakistan est en cours, avec une attention particulière portée à la province du Sindh. Elle permettra d’étudier la situation au regard de la législation, de l’inspection et des mécanismes de contrôle dans le pays. En mai 2014, le gouvernement fédéral a organisé une série de consultations approfondies avec les quatre gouvernements provinciaux, afin de les sensibiliser à l’importance de l’application des normes internationales du travail et des rapports qui lui sont liés. Les préoccupations des membres employeurs et travailleurs ont été soigneusement notées et le gouvernement intégrera leurs conseils dans son travail. Le représentant gouvernemental a assuré que le gouvernement continuerait à progresser dans les mois à venir, et il a demandé l’assistance technique du BIT pour l’aider dans son travail en cours sur l’inspection du travail.

Les membres employeurs ont indiqué que le processus de délégation de pouvoirs aux provinces n’est pas une tâche aisée et représente un défi pour de nombreux pays. Le processus est exigeant parce qu’il nécessite une planification et une organisation soignées pour que ceux à qui sont délégués les pouvoirs comprennent bien en quoi consistent leurs nouvelles responsabilités. Le gouvernement a montré qu’il avait compris pourquoi son système d’inspection du travail est défaillant, mais il faut maintenant qu’il agisse. Il faut étudier le système dans son ensemble, son objet, la manière dont il est géré et quelles ressources sont nécessaires à son bon fonctionnement. Des progrès ont été réalisés, mais le système n’a pas l’efficacité qu’il pourrait avoir. Le financement entre les provinces et l’Etat fédéral manque de coordination. On ne connaît pas exactement les fonds disponibles et on ne sait pas qui en est responsable. On suppose que les provinces peuvent apporter un complément de financement. Le gouvernement est instamment prié de préciser l’infrastructure du financement et de garantir qu’un montant minimum soit constitué et alloué aux provinces. Il faut par ailleurs prévoir une formation adéquate des inspecteurs du travail et mettre en place un cadre national en la matière. La loi doit être claire pour ceux qui doivent la mettre en application. Il convient d’inviter instamment le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT.

Les membres travailleurs se sont félicités de l’intention annoncée par le gouvernement de se conformer aux demandes exprimées par la commission d’experts. Toutefois, une prise de conscience de l’urgence fait défaut, compte tenu de l’importance des enjeux. Même si le processus de délégation de pouvoirs aux provinces demande du temps, dans les faits, les progrès sont insuffisants. Le gouvernement devrait s’assurer que, d’ici à la fin de 2014, la législation en vigueur dans les quatre provinces est conforme à la convention. L’inspection du travail reste peu développée dans le pays. A cet égard, il y aurait lieu d’organiser une mission de contacts directs sur la question des mesures de mise en œuvre de la convention qui s’imposent. Le Plan d’action conjointe dans la province de Sindh n’est pas un plan stratégique et n’explique pas comment ses dispositions se concrétiseront dans les faits. Le gouvernement devrait donc accepter une mission de contacts directs pour entamer le processus d’élaboration d’un plan stratégique cohérent, y compris dans l’industrie minière et celle de la confection. La mission devrait être composée d’experts de la santé et de la sécurité au travail et de l’inspection du travail, ainsi que de juristes. Le gouvernement a indiqué qu’il est disposé à accepter une nouvelle assistance technique pour la mise en place d’un système d’inspection du travail efficace, et cette assistance devrait porter sur l’application effective au titre de suivi de la mission de contacts directs. Prenant note de la bonne volonté du gouvernement, les membres travailleurs l’ont prié de se conformer à toutes les demandes relatives à son obligation de faire rapport avant la fin de 2014.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Dans l’observation qu’elle a formulée à sa dernière session en date (novembre-décembre 2012), la commission d’experts demandait au gouvernement de préciser dans quelle mesure les provinces sont toujours soumises, suite aux amendements constitutionnels de 2010, aux directives juridiquement contraignantes qui leur sont données au niveau fédéral dans le domaine du travail, notamment en ce qui concerne l’inspection du travail, et dans quelle mesure le niveau fédéral restera investi à cet égard de compétences dans le domaine du travail. En réponse à cette demande, le gouvernement indique que, à la suite du dix-huitième amendement à la Constitution, les compétences en matière de travail ont été transférées aux gouvernements provinciaux qui ont maintenant totalement en charge la législation du travail et son administration. Depuis la promulgation de la loi sur les relations professionnelles de 2012, c’est le gouvernement fédéral qui est compétent en matière d’enregistrement des organisations syndicales interprovinciales, de conciliation et de règlement en cas de conflits du travail, ainsi que pour d’autres matières connexes. L’ancien ministère du Développement des ressources humaines, qui est maintenant intégré au ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines, conserve des fonctions de coordination avec les services provinciaux du travail pour ce qui est de la mise en œuvre des normes internationales du travail et de la présentation des rapports dans le cadre du mécanisme de contrôle des conventions de l’OIT ratifiées.

La commission d’experts avait aussi demandé au gouvernement d’indiquer si des mesures d’application ont été prises à l’échelle des provinces et, dans l’affirmative, lesquelles, pour ce qui est des sujets et des points qu’elle a soulevés précédemment à propos des documents de 2006 et 2010 concernant la politique d’inspection du travail. Le gouvernement indique à ce sujet que, aux termes du dix-huitième amendement à la Constitution, tous les textes de lois et de règlements antérieurs portant sur les droits au travail sont protégés par le nouvel article 270 AA, tant qu’ils ne sont pas annulés, amendés ou abrogés par l’autorité compétente, à savoir les gouvernements des provinces. Le texte de l’article 270 se présente comme suit: «Sauf dérogation de la Liste législative concurrente établie par la Loi constitutionnelle (dix-huitième amendement) de 2010, toutes les lois portant sur l’une des matières énumérées dans ladite liste (y compris les ordonnances, arrêtés, règles, règlements, statuts et notifications, et les autres instruments légaux en vigueur au Pakistan ou dans l’une ou l’autre partie du pays, ou étant d’application extraterritoriale) immédiatement avant l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle (dix-huitième amendement) de 2010, resteront d’application jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, abrogées ou amendées par l’autorité compétente.» Les provinces sont également responsables de la mise en œuvre de toutes les mesures liées à la politique du travail de 2010, à la politique de 2006 relative à l’inspection et aux plans d’action nationaux, englobant en cela le Conseil tripartite de la santé et la sécurité au travail. Des efforts sont en cours au niveau des provinces, et en concertation avec les partenaires sociaux, afin de rationaliser les législations sur le travail dans le cadre du Programme national pour le travail décent. La loi sur l’interdiction de l’emploi des enfants a déjà été élaborée par toutes les provinces. Celles-ci ont aussi promulgué les lois provinciales sur les relations professionnelles.

La commission d’experts avait aussi demandé au gouvernement de fournir copie de la législation du travail, une fois qu’elle aura été adoptée dans les provinces, et de spécifier toute autre loi qui, conformément aux Points I et II du formulaire de rapport, applique les dispositions de la convention à l’échelle de la province. Enfin, elle demande au gouvernement de fournir des informations sur le mandat et le fonctionnement du mécanisme de coordination à l’échelle fédérale et sur les dispositions institutionnelles prévues et/ou établies à ce sujet. Le gouvernement indique à ce propos que, les provinces n’ayant pas encore achevé la rédaction de leurs textes, les copies des lois qui auront été modifiées ou adoptées seront transmises dès que leur rédaction sera complètement terminée. Les lois qui sont encore d’application sont les suivantes: la loi de 1934 sur les usines, l’ordonnance de 1968 sur les magasins et les établissements, la loi de 1936 sur le paiement des salaires, la loi de 1926 sur l’indemnisation des travailleurs, la loi de 1991 sur l’emploi des enfants, l’ordonnance de 1969 sur l’emploi des travailleurs du transport routier, l’ordonnance de 1961 sur le salaire minimum et l’ordonnance de 1969 sur le salaire minimum des travailleurs non qualifiés. Avec le nouveau système, les provinces auront un rôle beaucoup plus proactif dans la mise en œuvre des normes internationales du travail ainsi que dans la présentation des rapports, par le biais du gouvernement fédéral. Cela nécessiterait un renforcement des capacités du ministère en charge du développement des ressources humaines afin d’assurer la coordination avec les départements des provinces et de faire rapport aux organes de contrôle de l’OIT. Cela nécessiterait aussi de la docilité de la part de l’administration du travail ainsi qu’une participation active des organisations d’employeurs et de travailleurs. A cet égard, le gouvernement a mis un projet en route avec l’assistance et les conseils du BIT, et le gouvernement apprécie au plus haut point le rôle joué par le BIT et se réjouit de voir au plus vite l’aboutissement et le fonctionnement de ce projet capital.

De plus, la commission d’experts a prié le gouvernement de préciser si la province de Sindh et/ou d’autres provinces renonçaient elles aussi à leur politique d’inspection restrictive interdisant les inspections du travail et, si tel n’est pas le cas, d’indiquer les mesures prises à l’échelon approprié pour que la politique de l’inspection du travail soit conforme aux prescriptions de la convention, de sorte que les inspecteurs du travail puissent exécuter leurs tâches, conformément aux dispositions de la convention. Le gouvernement a répondu qu’il n’y a de restrictions à l’inspection ni dans la province de Sindh ni dans d’autres provinces. Il a communiqué des données sur les mesures prises de 2008 à 2012 par le Département du travail de Sindh: i) nombre d’inspections: 2 540 en 2008, 2 628 en 2009, 1 836 en 2010, 2 259 en 2011 et 2 086 en 2012; ii) nombre de poursuites: 1 296 en 2008, 508 en 2009, 445 en 2010, 2 833 en 2011 et 398 en 2012; et iii) nombre de décisions à ce sujet: 732 en 2008, 299 en 2009, 342 en 2010, 335 en 2011 et 176 en 2012.

Notant qu’un amendement à la Constitution apportera certainement des modifications dans l’organisation et dans le cadre juridique appliqué au système de l’inspection du travail dans les provinces, la commission d’experts a aussi exprimé le souhait de recevoir plus d’informations, conformément aux Points I et II du formulaire de rapport, notamment, mais non exclusivement, sur les points suivants: i) structure organisationnelle (si possible avec un organigramme) et dispositions administratives; autorité centrale compétente, au niveau provincial, en matière d’inspection du travail, pour chacune des provinces; ii) cadre législatif de l’inspection du travail au niveau provincial, notamment les lois sur l’inspection du travail, concernant le statut, les pouvoirs et les obligations de l’inspecteur du travail, adoptées dans chacune des provinces; iii) statistiques sur le nombre des inspecteurs du travail par bureau dans chacune des provinces; et iv) moyens matériels disponibles, tels que les installations de bureau, les moyens de transport et les règles de remboursement applicables. Le gouvernement a indiqué à cet égard qu’il incombe aux provinces de faire appliquer la législation du travail dans les établissements industriels et commerciaux. La direction provinciale de la protection de la main-d’œuvre, au moyen de ses équipes sur le terrain, procède dans les établissements à des inspections, conformément à divers textes de la législation du travail. Ces équipes comprennent inspecteurs du travail, fonctionnaires du travail, directeurs adjoints, sous-directeurs et directeurs/codirecteurs. Les inspecteurs du travail réalisent des inspections dans les ateliers et les établissements, tandis que les fonctionnaires du travail en sont chargés dans les unités industrielles, comme le prévoit la législation du travail applicable. Les directeurs adjoints, sous-directeurs et directeurs/codirecteurs supervisent les inspections effectuées par les inspecteurs du travail et les fonctionnaires du travail. En cas d’infractions à la législation du travail, les responsables sont poursuivis par les inspecteurs compétents. En vertu du dix-huitième amendement constitutionnel, un mécanisme de coordination existe à l’échelle fédérale. Au Balouchistan, le personnel d’inspection dispose de moyens de transport. Dans d’autres provinces, ce sont les directeurs adjoints et leurs supérieurs hiérarchiques qui en disposent.

Enfin, la commission d’experts a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les rapports annuels d’inspection soient publiés au niveau de chacune des provinces, et qu’ils contiennent des informations détaillées et actualisées sur les sujets traités à l’article 21 de la convention. Le gouvernement a répondu que le rapport a été publié jusqu’en 2007 et qu’il a été pris note de l’observation de la commission pour y donner suite.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement attache une grande importance aux travaux de cette commission et a considéré que l’expertise fournie par le système de contrôle de l’OIT et les partenaires sociaux permet aux gouvernements d’appliquer les conventions de l’OIT plus efficacement. Depuis trois mois, le Pakistan est entré dans un processus de transition démocratique et un gouvernement provisoire a été mis en place pour mener les élections nationales et provinciales. Il a demandé aux partenaires sociaux de faire preuve de compréhension à l’égard du gouvernement provisoire qui n’a pas pu préparer de manière adéquate la participation de la délégation à la Conférence et du gouvernement nouvellement élu qui n’a été que récemment en mesure de finaliser les délégations des travailleurs et des employeurs qui arriveront à Genève le 11 juin 2013. Il a souligné que le gouvernement déplore profondément l’accident tragique qui s’est produit dans une usine à Karachi et qui a coûté la vie à de nombreux innocents. Il a assuré la commission de son ferme engagement de procéder à une enquête approfondie sur cet accident par le biais d’un tribunal judiciaire et de faire le nécessaire, de toute urgence, en consultation avec les fédérations de travailleurs et d’employeurs et l’OIT afin d’éviter que de tels accidents ne se reproduisent. Des mesures ont également été prises par le gouvernement pour indemniser les victimes et familles.

Il a ajouté que le gouvernement a signé une déclaration d’engagement conjointe avec l’OIT et les partenaires sociaux sur la base de laquelle un plan d’action sur la question de l’inspection du travail et de la sécurité des travailleurs dans son ensemble sera bientôt finalisé. S’agissant des commentaires spécifiques de la commission d’experts, le Pakistan a ratifié la convention en 1953. Depuis lors, le gouvernement a promulgué plusieurs lois et adopté plusieurs politiques pour donner effet aux mesures prévues par cette convention et a également mis en place un système d’inspection chargé de contrôler l’application de ces lois. En conclusion, en donnant aux autorités provinciales des compétences législatives et techniques, le système d’inspection serait renforcé. Le gouvernement continuera de tout mettre en œuvre pour améliorer l’environnement de travail. Le système d’inspection dans le pays sera axé sur la prévention, la protection et l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble de la main-d’œuvre sur tous les lieux de travail, y compris les personnes employées dans de petites et moyennes entreprises ou qui déploient des activités économiques dans l’économie informelle, des sanctions étant prévues en cas d’infractions.

Les membres travailleurs ont souhaité faire une déclaration préalable concernant la désignation tardive des délégués travailleurs et employeurs du Pakistan à la Conférence. Bien que l’invitation à la Conférence ait été envoyée au gouvernement en février 2013, ce n’est qu’en mai qu’a été constituée et approuvée une délégation très restreinte pour une durée limitée de dix jours (du 11 au 21 juin). Cette décision a été prise alors même que le gouvernement savait que le cas du Pakistan figurait sur la longue liste des cas de la présente commission. Il convient de souligner qu’il s’agit là d’une situation injustifiable et, par conséquent, inacceptable, les travailleurs du Pakistan étant dans l’impossibilité absolue de faire part de leur situation au sein de cette commission. Une telle situation ne doit pas avoir pour effet d’affaiblir les conclusions que cette commission adoptera.

Les membres travailleurs ont déclaré que, depuis très longtemps, le gouvernement du Pakistan ne fournit aucun rapport ni aucune information dus au titre des articles 20 et 21 de la convention ou, s’il en fournit, ceux-ci sont incomplets et ne permettent pas d’évaluer si cette convention est bien mise en œuvre. De plus, les informations succinctes fournies par le gouvernement en 2008 n’apportaient aucune réponse à l’observation de la commission d’experts ni aux points soulevés en 2006 et 2007 par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF), et le rapport communiqué par le gouvernement en 2010 ne faisait que reprendre les informations qui avaient été précédemment fournies en 2007. En 2011, la commission d’experts relevait que le rapport dû n’avait pas été reçu. Il convient toutefois de constater que le gouvernement a répondu aux observations formulées par la Confédération des travailleurs du Pakistan (PWC) en mars 2012 sur la mise en œuvre de la politique de l’inspection du travail, et qu’il a indiqué que la politique qui avait été envisagée (mise en place de registres informatisés, approche «un inspecteur, une entreprise», formation des inspecteurs, etc.) s’était heurtée à des problèmes institutionnels relatifs à la répartition des pouvoirs législatifs entre les provinces et le niveau central. Ils ont regretté que cette réforme ait été bloquée même si, selon le dernier rapport du gouvernement, les provinces sont en train d’élaborer de nouvelles législations du travail, y compris en matière de sécurité et de santé au travail, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT. Le gouvernement n’a fourni aucune information sur la question spécifique de la mise en place d’une nouvelle inspection du travail. De plus, il ne peut utiliser l’argument relatif à la répartition des compétences entre provinces et niveau central pour échapper à ses obligations au titre de la convention. En effet, la teneur de l’article 19 7) b) de la Constitution de l’OIT qui traite de l’application des normes par les Etats fédératifs montre clairement que cet argument est irrecevable. Par ailleurs, les membres travailleurs ont rappelé que la PWC et la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) avaient indiqué que le système d’inspection du travail des provinces du Pendjab et du Sind était devenu inefficace suite à l’adoption de politiques restrictives obligeant les inspecteurs du travail à obtenir l’autorisation de l’employeur avant de procéder à une inspection. Ces organisations avaient également insisté sur la suppression des visites d’inspection et leur remplacement par un système d’autodéclaration volontaire ainsi que sur les restrictions au niveau fédéral qui ont eu pour conséquence une augmentation du travail des enfants. A cet égard, il convient de souligner que le gouvernement a indiqué en mars 2012 que le gouvernement du Pendjab a supprimé le système critiqué.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’il serait intéressant de recevoir de la part du gouvernement fédéral des informations complètes sur la situation de l’inspection du travail dans toutes les provinces, notamment sur le nombre d’entreprises par province, le nombre exact de travailleurs et de visites d’inspection réalisées ainsi que sur les questions traitées au cours des inspections. Ces informations ne doivent toutefois pas remplacer les rapports annuels d’inspection qui doivent être fournis en vertu de la convention. L’initiative prise par le gouvernement de dresser un tableau sommaire de la situation pour quatre mois de 2012, qui montre d’ailleurs un manque total d’efficacité, devrait être poursuivie et approfondie, et les rapports annuels d’inspection doivent être publiés comme la commission d’experts le demande. Rappelant le rôle central des conventions prioritaires, et particulièrement de la convention no 81, les membres travailleurs ont souligné qu’il faut non seulement poursuivre l’approche stratégique prévue par le Conseil d’administration, mais aussi privilégier une approche réaliste pour faire comprendre au gouvernement que la convention no 81 n’est pas créatrice de charges administratives mais qu’elle constitue un outil au service des employeurs, des travailleurs et du gouvernement lui-même.

Les membres employeurs ont fait part de leur regret devant le fait que les délégués travailleurs et employeurs ont reçu seulement ce jour l’autorisation de participer à la conférence. Cet état de fait nuit à la nature tripartite de la commission ainsi qu’à la capacité d’instaurer un dialogue constructif, en particulier compte tenu du fait que c’est la première fois que ce cas est examiné. Le présent cas porte sur la convention no 81, qui est l’une des quatre conventions de gouvernance. Elle a trait à l’inspection du travail qui, en termes d’organisation et de durabilité, concerne surtout les gouvernements. Toutefois, son application a un impact sur les employeurs et sur la perception générale que peuvent avoir les investisseurs dans le pays sur une série d’aspects tels que le respect du droit et la facilité de faire des affaires. L’inspection du travail doit faire preuve de souplesse et être en mesure de faire face aux défis du monde du travail, grâce à une utilisation appropriée des ressources. Celles‑ci devraient servir également à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ce qui serait bénéfique pour les employeurs comme pour les travailleurs. Un système d’inspection du travail de qualité est un élément essentiel à une administration du travail effective: l’inspection du travail est au service des employeurs comme des travailleurs, et les uns et les autres devraient pouvoir tirer profit des informations qu’elle permet d’obtenir, des services assurés et d’une meilleure compréhension des rôles et responsabilités de chacun.

D’une manière générale, les membres employeurs ont noté que, suite à l’adoption de politiques restrictives dans les provinces, la commission d’experts a fait part de ses préoccupations quant au système d’inspection du travail. Il s’agit de la 14e observation que la commission d’experts formule à propos de l’application de cette convention par le Pakistan. Alors que les membres travailleurs ont souligné les restrictions contenues dans la législation, les membres employeurs, plus positivement, ont souhaité insister sur le fait que le gouvernement a aussi indiqué que certaines stratégies utilisées dans la province du Pendjab n’avaient pas eu l’effet souhaité, ce qui a donné lieu à une réflexion critique sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Les informations demandées par la commission d’experts sur la façon dont l’inspection du travail est structurée et sur son fonctionnement sont importantes pour s’assurer de ce qu’il n’y aura pas de vide juridique. Il est également important de déterminer les mécanismes prioritaires pour l’inspection et les ressources disponibles (personnes et matériel) afin que des ressources puissent être allouées à la publication et à la distribution des rapports annuels d’inspection. Les membres employeurs ont pris note de la déclaration selon laquelle l’augmentation du nombre d’enfants qui travaillent est due au caractère inadapté de l’inspection du travail et ont considéré ce point préoccupant, même si ces informations n’ont pas été accompagnées de données de référence et qu’elles doivent être soigneusement examinées. Ils ont souligné que la convention no 81 est un instrument souple car elle permet d’exclure certains secteurs de son champ d’application (par exemple le secteur minier ou le secteur des transports) et de définir les secteurs soumis à inspection (par une déclaration jointe en annexe à la ratification de la convention). La principale difficulté liée à cette convention est l’absence de ressources garantissant un fonctionnement adéquat de l’inspection du travail. Par conséquent, certains pays, notamment les pays en développement, sont obligés d’accorder une priorité à certains types d’inspection. Le marché du travail au Pakistan se caractérise par un niveau d’informalité élevé (environ 80 pour cent), et il est important que des priorités particulières soient établies pour garantir un fonctionnement efficace de l’inspection du travail, dont on peut penser qu’elle est aux premiers stades de développement. Ils se sont référés à leurs commentaires au cours de la discussion sur l’étude d’ensemble concernant l’inspection du travail selon lesquels il convient d’être réaliste, par exemple en définissant des priorités qui peuvent être satisfaites avec les ressources existantes, et de trouver de nouvelles façons d’utiliser plus efficacement les ressources, en particulier en employant les nouvelles technologies et en élaborant des stratégies visant à étendre progressivement les services d’inspection du travail. A cet égard, ils ont encouragé le gouvernement à adopter une démarche stratégique pour résoudre les problèmes existants, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives afin d’éviter de graves problèmes, telle l’augmentation du travail des enfants due au caractère inapproprié des systèmes d’inspection du travail.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a souligné les récentes élections démocratiques qui ont eu lieu au Pakistan et le transfert de pouvoirs qui s’est fait pacifiquement. Quoique tardivement, l’orateur a souhaité exprimer les condoléances de son gouvernement aux familles des travailleurs qui ont perdu la vie dans l’incendie de Karachi, en septembre 2012, décrit comme l’accident industriel le plus meurtrier de l’histoire du pays. Le Pakistan a ratifié 34 conventions de l’OIT, dont toutes les conventions fondamentales et prioritaires, et le gouvernement et les partenaires sociaux ont la volonté politique de se conformer intégralement aux obligations résultant des conventions correspondantes par une collaboration active entre eux et avec l’OIT. Le 18e amendement à la Constitution du Pakistan tend à assurer un maximum de décentralisation et d’autonomie aux provinces. L’initiative qu’a prise le gouvernement en déléguant plusieurs matières importantes, dont les relations du travail et l’inspection du travail, aux échelons provinciaux implique une restructuration radicale de l’administration fédérale et provinciale. L’orateur a déclaré attendre de l’OIT qu’elle prenne la mesure de la gravité de cette phase de transition complexe et apportera l’assistance technique nécessaire au gouvernement et a formulé l’espoir que les partenaires sociaux seront compréhensifs envers le gouvernement pakistanais pendant le processus de transition. L’orateur a aussi déclaré attendre du BIT qu’il alloue des ressources supplémentaires à la promotion des conventions prioritaires de l’OIT dans la région de l’Asie et du Pacifique, et plus particulièrement dans des pays densément peuplés, tels que le Pakistan, où la mise en œuvre intégrale de ces conventions reste une priorité.

La membre travailleuse du Japon a souligné qu’une inspection du travail efficace est essentielle pour garantir la protection des droits des travailleurs prévus par la législation nationale. Comme au Bangladesh, l’absence d’inspection du travail efficace au Pakistan a eu des conséquences tragiques depuis la dernière session de la Conférence internationale du Travail. Le 11 septembre 2012, un incendie s’est déclaré au sous-sol d’une usine à Karachi et s’est rapidement étendu aux trois étages supérieurs du bâtiment. Toutes les sorties étant fermées ou bloquées au moment de l’incendie et des barres en fer ayant été posées sur de nombreuses fenêtres, plus de 300 travailleurs, dont beaucoup étaient la seule source de revenus de leurs familles, ont été condamnés à mort. Pourtant, l’usine avait reçu la certification SA8000 attestant de sa conformité aux normes internationales dans des domaines tels que la santé et la sécurité, le travail des enfants et les salaires minima. Des rapports ultérieurs ont montré que les audits de l’usine, effectués par un cabinet d’audit privé, présentaient d’importantes lacunes. Les travailleurs survivants ont expliqué qu’on les avait prévenus de la visite d’inspecteurs et qu’on leur avait demandé de mentir sur leurs conditions de travail, sous peine de licenciement. Il existe environ 10 000 unités industrielles et cinq zones industrielles à Karachi qui emploient des centaines de milliers de travailleurs. La seule différence avec l’usine qui a brûlé est qu’elles n’ont pas encore pris feu. Les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité au travail sont complètement absentes des unités industrielles, et le gouvernement ne s’efforce guère de veiller à ce que des mesures de ce type soient prises. La province du Sind, où se trouve Karachi, ne dispose d’aucun système d’inspection du travail opérationnel, et aucune inspection régulière des industries n’y est donc effectuée. Malgré l’obligation juridique faite aux employeurs de veiller à ce que les risques sur le lieu de travail soient réduits au minimum ou éliminés, ils sont peu incités à assumer les coûts nécessaires pour s’acquitter de cette obligation puisqu’ils savent que le gouvernement ne leur demandera jamais de comptes. Jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix, les autorités du Pendjab et du Sind, sous la pression du lobby de l’industrie, ont empêché les inspecteurs du travail d’entrer dans les usines. La province du Pendjab a récemment annulé cette interdiction. Dans la province du Sind, les inspecteurs doivent prévenir la direction de leur visite, ce qui transforme l’inspection en une véritable mascarade. L’un des principaux problèmes est que la question des relations professionnelles a été entièrement confiée aux autorités provinciales. Avant la modification de la Constitution en 2010, toutes les lois du travail étaient promulguées par le gouvernement fédéral et mises en œuvre par les provinces. Depuis la modification, le gouvernement fédéral n’a plus la possibilité de légiférer sur les questions relatives au travail, y compris l’inspection du travail. Les autorités provinciales ont élaboré des lois sur les relations professionnelles qui, en l’absence de coordination, forment une mosaïque de lois et de réglementations relatives au travail qui contreviennent aux normes internationales du travail et qui reproduisent souvent les incohérences de la loi de 2012 sur les relations professionnelles. Les provinces n’ont pas encore promulgué de législation sur l’inspection du travail et n’ont pas l’obligation de respecter la politique sur l’inspection du travail adoptée par le gouvernement fédéral en 2006.

Le membre gouvernemental de la Turquie a indiqué qu’il avait pris note des efforts déployés par le gouvernement du Pakistan dans le cadre du processus du 18e amendement à la Constitution qui assure une autonomie provinciale maximale en déléguant un nombre de questions importantes de l’Etat central aux provinces, y compris les questions concernant les relations de travail. Cette évolution marque une étape cruciale vers l’amélioration de la vie active ainsi que le renforcement et l’institutionnalisation du fédéralisme démocratique au Pakistan. Tout en prenant note des récentes élections qui ont eu lieu dans le pays, qui pourraient être à l’origine de quelques problèmes d’agenda pour les partenaires sociaux, l’orateur s’est félicité de l’engagement du gouvernement à l’égard du travail effectué dans le cadre de l’OIT. Il convient de souligner la volonté du gouvernement de mettre pleinement en œuvre ses obligations internationales concernant les questions relatives au travail.

La membre travailleuse de Singapour a indiqué que le pays manque cruellement d’inspecteurs du travail. La province du Baloutchistan, qui abrite des centaines de mines de charbon où de nombreux travailleurs ont été tués ou blessés, ne compte que 59 inspecteurs (43 travailleurs ont été tués en 2011 après une série d’explosions dans la mine de charbon de Sorang, près de Quetta; des travailleurs ont indiqué qu’ils travaillent presque sans équipement de protection et que les propriétaires de la mine ne prennent que peu ou pas de précautions en matière de sécurité). La province du Khyber Pakhtunkhwa ne compte que 62 inspecteurs, et celle du Sind n’en compte que 130. S’agissant de l’exigence relative à la formation appropriée, la plupart des inspecteurs reçoivent une formation des plus rudimentaires, et rares sont ceux qui bénéficient d’une formation spécialisée pour identifier les problèmes qui peuvent se poser dans certains secteurs. Concernant la prescription relative aux facilités de transport, la plupart du temps, les inspecteurs doivent utiliser leur véhicule privé et assumer les frais de déplacement, ce qui limite grandement l’efficacité de l’inspection du travail. S’agissant de la prescription relative aux sanctions appropriées en cas de violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle d’inspecteurs du travail et pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, cette dernière n’est pas appliquée au Pakistan. Même si les inspecteurs du travail ont légalement le droit de consulter les registres des entreprises, cela se produit rarement dans la pratique car la direction en refuse l’accès ou en présente de faux. Même si un inspecteur peut s’adresser à un tribunal pour avoir accès aux registres, ce processus peut prendre plusieurs mois et n’aboutir qu’à une infime amende. Les amendes pour violation du droit du travail sont extrêmement peu élevées (5 000 roupies (PKR)), soit environ 50 dollars E.‑U.) et ne dissuadent pas les employeurs de contrevenir à la loi. Depuis 2007, aucun rapport sur l’inspection du travail n’a été publié car il n’existe aucune autorité en mesure de recueillir des informations sur ce sujet. La crise de l’inspection du travail au Pakistan se mesure à l’aune du nombre de travailleurs tués et blessés chaque année parce que l’Etat n’a pas fait respecter la loi. L’oratrice a recommandé que: des lois et procédures relatives à l’inspection du travail soient immédiatement promulguées, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs; les gouvernements provinciaux constituent un groupe d’inspecteurs bien formés chargés des inspections; les inspecteurs puissent effectuer une inspection sans en avertir la direction au préalable; lorsqu’un inspecteur a un motif raisonnable de penser qu’une situation constitue une menace pour la santé ou la sécurité des travailleurs, les inspecteurs puissent agir sur-le-champ; des lois relatives à la sécurité et à la santé au travail soient adoptées à un niveau qui couvre tous les établissements industriels, commerciaux et d’autre nature, qu’elles soient strictement appliquées et qu’elles contiennent des peines dissuasives pour les contrevenants et des réparations pour les victimes; et un mécanisme soit mis en place pour superviser les inspections de près grâce à une commission tripartite afin de mettre un terme aux violations flagrantes de la loi.

Le membre gouvernemental de la Chine a souligné que le 18e amendement de la Constitution garantit la pleine autonomie des provinces et que, en matière d’inspection du travail, de nombreux pouvoirs ont été transférés aux provinces. Il est nécessaire de donner au gouvernement, qui est actuellement dans une phase de transition, davantage de temps afin qu’il puisse mettre en œuvre la législation du travail et, à cet égard, le gouvernement doit pouvoir bénéficier de l’assistance technique du BIT.

La membre travailleuse des Etats-Unis a évoqué l’accident survenu dans une manufacture textile à Karachi et l’incendie d’une manufacture de chaussures à Lahore, qui se sont soldés par le décès de 300 et de 25 travailleurs respectivement. Les nombreuses défaillances du gouvernement ont été pour beaucoup dans ce bilan. Certaines provinces ont interdit les inspections du travail; alors que la province du Pendjab a mis un terme à cette interdiction, l’application de la législation sur la sécurité reste insuffisante. Au lieu de consacrer des ressources pour disposer d’une inspection du travail efficace, le gouvernement s’en est remis à un système volontaire d’audit axé sur le secteur privé, ce qui a mis en évidence de graves problèmes. Par exemple, trois semaines avant l’incendie à Karachi, la manufacture avait été certifiée conforme à la norme SA8000, la plus exigeante norme soi-disant en matière de sécurité. Une entité liée à l’organisation qui a élaboré cette homologation a habilité une entreprise italienne à certifier la qualité de cette manufacture. Sans inspecter réellement la manufacture – elle ne s’y est d’ailleurs pas rendue –, l’entreprise chargée de la certification a alors sous-traité l’inspection à une entité pakistanaise contestée en raison de son fort taux de certification. L’oratrice a dit douter du fait que le secteur des audits sociaux, qui représente désormais une activité de plusieurs milliards de dollars par an, protège efficacement les droits des travailleurs. Des inspections privées sont en général prévues d’avance, laissant le temps aux usines de se préparer. Les inspecteurs de l’entreprise de Karachi avaient reçu des formulaires prétendument signés par des employés déclarant qu’ils avaient bénéficié d’une formation en matière de sécurité et d’évacuation, mais cela n’était pas le cas. L’oratrice s’est dite stupéfaite que l’entreprise chargée de la certification ait refusé de publier le rapport d’inspection sur l’usine en invoquant des raisons de confidentialité. Les informations recueillies durant ces inspections privées demeurent souvent la propriété de l’usine, et les employés, les syndicats et même les gouvernements ne reçoivent jamais aucune information sur les constats effectués. Conformément aux prescriptions de la convention, l’essentiel du travail des inspections en matière de conditions de travail et de sécurité au travail ne doit pas être réalisé par des sociétés d’audit privées. A cet égard, le gouvernement doit adopter une législation qui met en place un système d’inspection du travail efficace qui est compatible avec la convention. L’oratrice a demandé instamment au gouvernement de fournir toutes les informations requises par la commission d’experts et a suggéré que le BIT envoie une mission d’assistance technique au Pakistan pour faciliter la mise en place d’un système d’inspection du travail efficace.

La membre gouvernementale de Sri Lanka a souligné que le Pakistan est un Membre important de l’OIT et que sa population est énorme, et son expansion industrielle projetée réaffirme cette importance. Elle s’est félicitée de l’engagement actif du Pakistan vis-à-vis de l’OIT et de ses efforts déployés de longue date afin de respecter pleinement ses obligations internationales dans le domaine du travail. Le 18e amendement à la Constitution assure une autonomie provinciale maximale. Si l’on considère qu’une telle délégation du pouvoir au niveau provincial permet de renforcer et d’institutionnaliser le fédéralisme démocratique au Pakistan, ce processus implique une transition complexe, y compris la restructuration de l’administration fédérale et provinciale, ce dont la Conférence devrait tenir compte. Tout en se félicitant des récentes élections au Pakistan et du transfert pacifique du pouvoir, l’oratrice a fait remarquer le chevauchement de dates entre la Conférence et la formation et la prestation de serment du nouveau gouvernement. Il faut souligner la volonté du gouvernement de mettre pleinement en œuvre ses obligations internationales concernant les questions relatives au travail.

Le membre gouvernemental de l’Inde a indiqué que l’existence d’un cadre législatif solide appuyé par un système d’inspection du travail efficace est cruciale pour assurer le bien-être des travailleurs. Conformément à la convention, l’inspection du travail est une fonction régalienne que les gouvernements s’efforcent d’acquitter efficacement. Le rôle du BIT est particulièrement important pour aider les Etats Membres, en particulier les pays en développement, à renforcer leur système de réglementation. Ayant entendu la déclaration du représentant gouvernemental du Pakistan, l’orateur a pris note des diverses mesures prises par le gouvernement en vue de renforcer ses institutions et ses mécanismes législatifs. Le BIT devrait fournir toute l’assistance technique nécessaire aux Etats Membres dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour améliorer les conditions de travail.

Le représentant gouvernemental a pris note des commentaires formulés par les travailleurs et les employeurs et a demandé de faire preuve de compréhension en ce qui concerne les circonstances exceptionnelles qui ont retardé la participation des partenaires sociaux nationaux. A la lumière des précieux conseils de la commission, le gouvernement est résolu à mettre tout en œuvre pour traiter les questions importantes qui ont été soulignées, de façon à mieux respecter les obligations internationales, à maintenir un niveau élevé de sûreté et de sécurité sur le lieu de travail et à améliorer le système d’inspection du travail. L’orateur a réaffirmé que son gouvernement déplore le tragique accident survenu dans une manufacture à Karachi et qu’il est fermement déterminé à faire le nécessaire pour corriger la situation. A ce sujet, le gouvernement a pris immédiatement des mesures pour indemniser les victimes de l’accident: les familles de 214 des 259 travailleurs décédés ont reçu une indemnisation d’un montant de 900 000 PKR par personne; en sus, 400 000 PKR doivent être versés aux héritiers, conformément à la loi sur l’indemnisation des travailleurs. Toutes les personnes ayant subi des lésions ont reçu une indemnisation de 150 000 PKR par personne, et les associations d’employeurs se sont efforcées de trouver des solutions d’emploi pour les personnes qui se sont retrouvées au chômage en raison de l’accident. Il s’est à nouveau référé à la déclaration conjointe d’engagement avec l’OIT et les partenaires sociaux. Pour ce qui est de l’inspection du travail, le gouvernement prendra des mesures conformes aux normes internationales, en consultation avec les partenaires sociaux. Le nouveau mécanisme de coordination entre le niveau central et les provinces est en place et fonctionnera bientôt. Il permettra de résoudre les problèmes institutionnels, et les provinces partageront leur charge de travail avec le niveau central, contribueront à s’occuper de la question de la capacité des inspecteurs, suivront une approche préventive au lieu de se concentrer seulement sur l’application d’amendes et de sanctions en étendant leur action à l’économie informelle et fourniront des informations que la société civile et les partenaires sociaux pourront examiner de manière approfondie. Il a été tenu dûment compte des commentaires visant à prévoir des sanctions appropriées en cas d’infraction à la loi, à fournir des moyens de transport suffisants et à supporter d’autres coûts aux fins de l’inspection, à recueillir efficacement des données et à publier régulièrement des rapports. Les inspections ne sont pas interdites au Pakistan, et le gouvernement fera en sorte d’éliminer les entraves à la réalisation d’inspections dans toutes les provinces. Les inspecteurs sont 83 au Pendjab, 81 au Sind, 68 au Khyber Pakhtunkhwa et 59 au Baloutchistan. Le gouvernement est déterminé à améliorer la situation, en tenant compte des ressources disponibles. Tout en insistant sur les difficultés que comporte la nouvelle répartition des pouvoirs législatifs en faveur des provinces, l’orateur a souligné que le gouvernement fédéral continuera d’assumer ses responsabilités – présentation de rapports sur les conventions pertinentes de l’OIT et respect de ces normes. Il a demandé l’assistance technique du BIT pour aider à améliorer le système d’inspection du travail au Pakistan.

Les membres travailleurs ont déclaré que les conclusions de la commission doivent aborder trois points. Tout d’abord, le gouvernement doit s’assurer, en tant qu’Etat fédératif, que les provinces mettent en place les conditions nécessaires à l’application de la convention sur l’ensemble du territoire, sans exception. Ensuite, il devra compléter les informations fournies en 2012 afin de dresser un tableau complet de la situation de l’inspection du travail dans toutes les provinces, précisant notamment, pour chaque province, le nombre exact de travailleurs, quel que soit leur statut, et de visites effectuées par les inspecteurs ainsi que les questions traitées lors des inspections. Enfin, il est nécessaire de veiller à ce que le gouvernement accepte, d’une part, de collaborer avec l’OIT afin non seulement d’appliquer la convention mais également de contrôler les progrès accomplis sur le terrain en matière de travail décent et, d’autre part, de recevoir l’assistance technique du BIT pour parvenir à l’application pleine et entière de la convention et ainsi permettre l’application des autres conventions, notamment celles concernant la santé et la sécurité au travail. L’assistance technique devra également porter sur les obligations en matière de rapports d’inspection prévues par les articles 20 et 21 de la convention. En outre, les premiers résultats des réformes législatives devront être reflétés dans le rapport dû en 2013. Les membres travailleurs ont également souligné que, compte tenu de l’ancienneté de cas et de l’impossibilité pour les travailleurs pakistanais de s’exprimer en raison de l’attitude du gouvernement, ils auraient pu demander l’inscription de ce cas dans un paragraphe spécial. Ils ont toutefois demandé à ce que les protestations des travailleurs et des employeurs à cet égard soient clairement reflétées dans le rapport et ont indiqué qu’ils n’hésiteront pas à mettre en évidence cette situation en séance plénière de la Conférence.

Les membres employeurs, tout en déclarant comprendre qu’une réforme de grande ampleur, notamment en matière de décentralisation, est actuellement en cours au Pakistan, ont instamment prié le gouvernement de fournir les informations demandées par la commission d’experts et de s’acquitter de ses obligations en matière de rapport. Ils ont également encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à renforcer l’inspection du travail, à accepter l’assistance technique du BIT et à poursuivre sa collaboration avec l’OIT afin d’assurer des progrès durables.

Conclusions

En tout premier lieu, la commission a manifesté sa déception que le gouvernement n’ait pas accrédité assez tôt les organisations de travailleurs et d’employeurs pour qu’elles puissent participer à la discussion du présent cas à la commission.

La commission a pris note des informations orales et écrites fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi concernant l’efficacité des inspections du travail et de l’application des dispositions juridiques, dans le cadre du transfert de compétences aux provinces, qui portent sur la législation et l’administration du travail, ainsi que l’incendie survenu récemment dans une usine de confection à Karachi, qui s’est soldé par le décès de près de 300 travailleurs. Les questions examinées incluent: les ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail; les politiques restrictives d’inspection; les autoévaluations privées et facultatives dans les entreprises; et la publication et la communication à intervalles réguliers au BIT de rapports annuels d’inspection.

La commission a pris note de l’engagement du gouvernement de traiter l’ensemble des questions qui ont été soulevées et du fait qu’il lui a assuré que dans aucune province les inspections ne sont interdites. Elle a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles le transfert de compétences aux autorités provinciales renforcera le régime d’inspection et permettra aux inspecteurs d’être plus efficients et efficaces en suivant une approche préventive. La commission a pris note aussi des mesures annoncées par le gouvernement pour indemniser les victimes de l’incendie d’une usine à Karachi, ainsi que leurs familles, et pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent. La commission a pris note de l’information concernant la signature avec l’OIT et les partenaires sociaux d’une déclaration conjointe d’engagement dans la province de Sind, en vue d’instituer un plan d’action sur l’inspection du travail et la sécurité et la santé au travail, compte tenu des graves accidents survenus dans le pays. La commission a également pris note de la demande d’assistance technique du gouvernement.

La commission a souligné l’importance tant pour les employeurs que pour les travailleurs d’un système efficace d’inspection du travail dans toutes les provinces, notamment la nécessité d’une formation appropriée des inspecteurs du travail et de la fourniture de ressources humaines et matérielles suffisantes. Tout en gardant à l’esprit la situation financière du pays, la commission a exprimé l’espoir que les ressources nécessaires seront allouées aux services d’inspection du travail, que des priorités seront définies et qu’une approche stratégique et souple sera adoptée, en consultation avec les représentants des partenaires sociaux. La commission a rappelé que la publication de rapports annuels d’inspection contenant les statistiques requises à l’article 21 de la convention est essentielle pour pouvoir évaluer objectivement la mesure dans laquelle les dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession sont respectées dans chaque province.

La commission a demandé au gouvernement d’inclure des informations complètes sur toutes les questions soulevées dans son rapport à la commission d’experts attendu en 2013, ainsi que des données détaillées dans un rapport annuel sur les activités des services d’inspection du travail dans chaque province, à propos de tous les points énumérés à l’article 21 de la convention – notamment, informations sur les établissements assujettis au contrôle de l’inspection et sur le nombre de travailleurs dans ces établissements, statistiques des visites d’inspection, statistiques des infractions commises et des sanctions imposées, statistiques des accidents du travail et statistiques des maladies professionnelles. Enfin, la commission a exprimé l’espoir que les mesures prises pour appliquer cette convention de gouvernance figureront dans le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts. La commission s’est félicitée que le gouvernement sollicite une assistance technique et a espéré que cette assistance lui permettra d’appliquer effectivement la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période de juin 2009 à mai 2010 reçu par le BIT le 8 juin 2010, qui pour l’essentiel contient les mêmes informations que dans le rapport du gouvernement adressé au BIT en 2007. Elle prend également note des informations contenues dans le rapport adressé au BIT par le gouvernement en novembre 2008, ainsi que des observations faites par la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) reçues le 16 mars 2010 et des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) reçues le 30 juillet 2010.

La commission est très consciente de la situation difficile dans laquelle se trouve le pays, suite à l’impact dévastateur des récentes inondations. Elle serait toutefois reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir des informations sur les points suivants.

Politique de l’inspection du travail et révision de la législation du travail. Selon le rapport du gouvernement de 2008, un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail, basé sur l’approche décrite dans le document de 2006 sur la politique de l’inspection du travail (LIP 2006) qui a été publié par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et des Pakistanais d’outremer (MLMOP), est en cours de rédaction et devrait être adoptée d’ici à la fin 2010.

Le document LIP 2006 prévoit l’adoption de diverses mesures telles que la création d’une autorité centrale de l’inspection du travail, l’établissement d’un registre informatisé des entreprises, l’amélioration des moyens matériels alloués aux inspections du travail, la réalisation d’inspections intégrées auxquelles il est également fait référence dans le document par l’expression «un inspecteur, une entreprise», le renforcement de la formation des inspecteurs du travail, l’augmentation du nombre des mesures de prévention, le recrutement d’experts et de spécialistes techniques qualifiés, l’augmentation de la protection des travailleurs dans l’économie informelle, qui représente 80 pour cent de la main-d’œuvre du pays et n’est pas couverte par la législation du travail, l’évaluation des risques dans les entreprises et sur les lieux de travail, entre autres au moyen d’une auto-déclaration ou d’une auto-notification des problèmes par les entreprises et de l’implication d’acteurs privés dans les inspections.

Selon un document de 2010 sur la politique du travail (LP 2010), publié sur le site Web du MLMOP, il est prévu de réviser et consolider la législation du travail, de créer un conseil tripartite sur la santé et la sécurité au travail et de mettre sur pied des comités tripartites de suivi aux niveaux fédéral, des provinces et des districts afin de suivre l’application de la législation du travail, en particulier dans les domaines du paiement des salaires, du milieu de travail et du temps de travail.

S’agissant de la politique d’inspection du travail, la commission note que, selon l’APFTU, «le gouvernement précédent avait interdit l’inspection des industries par le Département du travail, le Département de la sécurité sociale et les fonctionnaires chargés des prestations de vieillesse, ne les autorisant pas à inspecter des lieux de travail ou départements industriels». Le syndicat ajoute que: «ce faisant, le gouvernement avait laissé la porte ouverte aux employeurs pour faire exactement ce qu’ils voulaient. Le gouvernement avait également accordé l’autorisation aux employeurs d’employer des enfants, et le travail des enfants s’était donc accru au Pakistan.»

La commission saurait gré au gouvernement de produire toute documentation actualisée sur la politique nationale d’inspection du travail et de rendre compte de toute mesure prise pour l’appliquer.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau en ce qui concerne l’adoption de la nouvelle législation du travail et le cas échéant de produire un exemplaire de tout texte relatif à cette question. Elle le prie de fournir également des informations sur la création prévue du conseil tripartite sur la santé et la sécurité au travail et des comités tripartites de suivi mentionnés dans le document LP 2010, et le cas échéant des informations sur leurs activités et leur impact sur le fonctionnement et les résultats de l’inspection du travail, et de produire aussi un exemplaire de tout document pertinent.

La commission prie aussi le gouvernement de présenter tout commentaire qu’il estimera pertinent sur la question soulevée par l’APFTU.

Article 4 de la convention. Supervision et contrôle au sein du système d’inspection du travail. Le gouvernement s’est référé dans son rapport 2008 à un réexamen des procédures d’inspection au niveau des provinces, plus particulièrement axé sur le gouvernement provincial du Punjab. Il a également indiqué que les visites d’inspection continuent d’être placées sous le contrôle des autorités provinciales. Il déclare dans son dernier rapport qu’il est envisagé de créer une inspection nationale du travail en tant qu’autorité centrale d’inspection chargée de coordonner les activités d’inspection de la nation. La commission note également à cet égard que la PWF, comme d’autres syndicats dans le passé, regrette une fois de plus l’absence persistante d’un système de supervision de l’application de la législation dans les provinces du Sindh et du Punjab. La commission saurait gré au gouvernement de fournir au BIT des informations sur toute mesure adoptée suite au réexamen susmentionné des procédures d’inspection dans les provinces du pays.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la structure et l’organisation du système d’inspection du travail au Punjab et au Sindh et sur son fonctionnement dans la pratique, et de produire, le cas échéant, un exemplaire de toute disposition juridique pertinente.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la création d’une autorité nationale d’inspection et, le cas échéant, de produire un exemplaire de toute disposition juridique pertinente.

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir présenter aussi tout commentaire considéré comme pertinent sur les points soulevés par la PWF.

Articles 20 et 21. Publication des rapports annuels d’inspection. La commission rappelle que le dernier rapport annuel a été communiqué au BIT en 1995. Elle souhaiterait revenir sur les informations contenues dans le document LIP 2006, selon lesquelles il serait prévu de mettre sur pied un registre informatisé des entreprises, en adoptant différentes mesures telles que le lancement de campagnes de sensibilisation au sujet de l’enregistrement des lieux de travail et des entreprises, l’adoption de sanctions en cas de non-enregistrement auprès des inspections provinciales du travail, l’utilisation des données existantes (par exemple les informations qu’il est possible d’obtenir auprès des administrations fiscales) et la collaboration prévue à cet effet avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission avait mis l’accent, dans son observation générale de 2009, sur le fait qu’il est essentiel de pouvoir disposer de statistiques sur les lieux de travail industriels et commerciaux susceptibles de faire l’objet d’inspections et sur le nombre de travailleurs qui y sont employés (article 10 a) i) et ii) et article 21 c)), et elle avait souligné l’utilité de ces données pour déterminer les besoins budgétaires découlant de la fixation du nombre approprié d’inspecteurs du travail, et pour pouvoir dégager les ressources matérielles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (articles 10, 11 et 16) ou à l’organisation de leur formation (article 7). La commission demande au gouvernement de s’efforcer d’appliquer les mesures susmentionnées et, le cas échéant, des mesures supplémentaires en vue de constituer un registre des entreprises. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’un rapport annuel sur les questions figurant à l’article 21 de la convention soit publié et communiqué au BIT. La commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur les orientations fournies au paragraphe 9 de la recommandation (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, qui peuvent servir de base pour la ventilation des informations requises ainsi que sur la possibilité d’un recours à l’assistance technique du BIT pour l’établissement des rapports annuels d’inspection.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Tout en notant les informations succinctes reçues au BIT le 1^er novembre 2008, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le rapport du gouvernement, reçu le 8 novembre 2007, ne contient pas d’information en réponse à son observation antérieure ni au sujet des points soulevés par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans ses communications du 25 novembre 2006 et du 2 mai 2007, respectivement transmises par le Bureau au gouvernement le 1^er mars 2007 et le 19 juin 2007.

Selon l’organisation, les gouvernements des deux provinces les plus importantes, à savoir le Punjab et Sind, ne disposent pas de système de contrôle de l’application de la législation. Bien au contraire, ils auraient instauré une politique interdisant qu’un établissement soit inspecté moins d’un an après sa création, mettant ainsi en danger les travailleurs en cas de violation des conditions de sécurité et santé au travail applicables dans les activités à hauts risques, ces conditions relevant pourtant de la responsabilité de l’Etat. Dans sa communication reçue en mai 2007, l’organisation indique que, bien que le gouvernement soit chargé en vertu des articles 11, 12 et 38 de la Constitution d’abolir le travail des enfants, le travail en servitude et le travail forcé et d’assurer, conformément à la convention n^o 81, la sécurité des conditions de travail par l’établissement d’un système d’inspection indépendant, dans les deux provinces susmentionnées, les inspecteurs sont obligés, avant de procéder à une inspection, d’obtenir l’autorisation de l’employeur à cet effet ou de l’en avertir. Selon l’organisation, la législation ne serait donc plus d’aucune utilité et les employeurs en profiteraient pour exploiter les travailleurs. Evoquant le projet gouvernemental d’une politique d’inspection du travail mis au point par le gouvernement suite aux troubles visant à obtenir la restauration d’un système d’inspection indépendant qui garantisse, dans la lettre et l’esprit, les droits fondamentaux des travailleurs, l’organisation demande que ce projet soit accompagné d’une législation appropriée.

La commission note à cet égard la publication par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et des Travailleurs pakistanais à l’étranger, en mars 2006, d’un document relatif à la nouvelle approche de la politique de l’inspection du travail et aux mesures envisagées pour sa mise en œuvre. Elle note par ailleurs qu’un atelier tripartite organisé conjointement avec le BIT et ayant pour thème la «revitalisation du système d’inspection du travail du Punjab» s’est déroulé les 22 et 23 août 2007 à Lahore. Au cours de cet atelier, diverses questions, dont la politique d’inspection du travail du gouvernement du Pakistan et la mise en œuvre du projet OIT/IPEC, ont été abordées. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir les informations précises requises dans son observation de 2005 et de faire part au BIT de sa position au sujet de chacun des points soulevés par l’organisation, ce qui lui permettra de les examiner conjointement avec son rapport. Elle lui saurait gré de communiquer en outre des précisions sur la traduction en droit et dans la pratique, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants, de la nouvelle approche de l’inspection du travail dont les principaux objectifs sont, selon le représentant du gouvernement dans son intervention au cours de l’atelier:

–      une approche souple, transparente, loyale et innovante de l’inspection du travail;

–      la couverture par les activités d’inspection aussi bien du secteur structuré que du secteur informel;

–      l’implication du secteur privé dans la fourniture de services d’inspection;

–      la conformité aux politiques et à la législation du travail; et

–      une harmonisation et une coopération optimisées entre les travailleurs et les employeurs.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement, reçu le 8 novembre 2007, ne contient pas d’information en réponse à son observation antérieure ni au sujet des points soulevés par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans ses communications du 25 novembre 2006 et du 2 mai 2007, respectivement transmises par le Bureau au gouvernement le 1^er mars 2007 et le 19 juin 2007.

Selon l’organisation, les gouvernements des deux provinces les plus importantes, à savoir le Punjab et Sind, ne disposent pas de système de contrôle de l’application de la législation. Bien au contraire, ils auraient instauré une politique interdisant qu’un établissement soit inspecté moins d’un an après sa création, mettant ainsi en danger les travailleurs en cas de violation des conditions de sécurité et santé au travail applicables dans les activités à hauts risques, ces conditions relevant pourtant de la responsabilité de l’Etat. Dans sa communication reçue en mai 2007, l’organisation indique que, bien que le gouvernement soit chargé en vertu des articles 11, 12 et 38 de la Constitution d’abolir le travail des enfants, le travail en servitude et le travail forcé et d’assurer, conformément à la convention n^o 81, la sécurité des conditions de travail par l’établissement d’un système d’inspection indépendant, dans les deux provinces susmentionnées, les inspecteurs sont obligés, avant de procéder à une inspection, d’obtenir l’autorisation de l’employeur à cet effet ou de l’en avertir. Selon l’organisation, la législation ne serait donc plus d’aucune utilité et les employeurs en profiteraient pour exploiter les travailleurs. Evoquant le projet gouvernemental d’une politique d’inspection du travail mis au point par le gouvernement suite aux troubles visant à obtenir la restauration d’un système d’inspection indépendant qui garantisse, dans la lettre et l’esprit, les droits fondamentaux des travailleurs, l’organisation demande que ce projet soit accompagné d’une législation appropriée.

La commission note à cet égard la publication par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et des Travailleurs pakistanais à l’étranger, en mars 2006, d’un document relatif à la nouvelle approche de la politique de l’inspection du travail et aux mesures envisagées pour sa mise en œuvre. Elle note par ailleurs avec intérêt qu’un atelier tripartite organisé conjointement avec le BIT et ayant pour thème la «revitalisation du système d’inspection du travail du Punjab» s’est déroulé les 22 et 23 août 2007 à Lahore. Au cours de cet atelier, diverses questions, dont la politique d’inspection du travail du gouvernement du Pakistan et la mise en œuvre du projet OIT/IPEC, ont été abordées. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir les informations précises requises dans son observation de 2005 et de faire part au BIT de sa position au sujet de chacun des points soulevés par l’organisation, ce qui lui permettra de les examiner conjointement avec son rapport. Elle lui saurait gré de communiquer en outre des précisions sur la traduction en droit et dans la pratique, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants, de la nouvelle approche de l’inspection du travail dont les principaux objectifs sont, selon le représentant du gouvernement dans son intervention au cours de l’atelier:

–           une approche souple, transparente, loyale et innovante de l’inspection du travail;

–           la couverture par les activités d’inspection aussi bien du secteur structuré que du secteur informel;

–           l’implication du secteur privé dans la fourniture de services d’inspection;

–           la conformité aux politiques et à la législation du travail; et

–           une harmonisation et une coopération optimisées entre les travailleurs et les employeurs.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note du bref rapport reçu en janvier 2005, ainsi que des éléments de réponse à son observation précédente communiqués en septembre 2005. La commission a par ailleurs pris note d’une communication de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU), dont copie a été transmise au gouvernement.

1. Surveillance et contrôle d’une autorité centrale. La commission relève que l’APFTU allègue un défaut général d’application de la convention dans les deux plus grandes provinces du pays, le Pendjab et le Sind, du fait du manquement des gouvernements provinciaux à leurs obligations constitutionnelles et légales. La commission note à cet égard que le gouvernement indique que l’inspection du travail est placée sous le contrôle des autorités provinciales qui sont elles-mêmes responsables devant l’autorité fédérale. La commission prie le gouvernement de préciser l’effet donné à cet égard aux dispositions de l’article 4 de la convention, qui prévoient que l’inspection du travail doit être placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, en ce qui concerne les provinces du Pendjab et du Sind.

2. Politique de l’inspection du travail. La commission note que le gouvernement a entrepris la formulation d’une politique de la protection du travail et de l’inspection du travail avec l’assistance de la Banque asiatique de développement. Elle relève qu’un groupe de travail tripartite a été désigné à cette fin et que la politique devrait viser à réorganiser et rationaliser les services de l’inspection du travail dans les provinces. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les projets et réalisations dans ce domaine, en précisant la manière dont ils contribuent à renforcer l’application de la convention.

3. Publication d’un rapport annuel. La commission prend note des assurances du gouvernement selon lesquelles un rapport annuel de l’inspection du travail devrait prochainement être à nouveau publié et communiqué au BIT. Rappelant que le dernier rapport annuel reçu au BIT portait sur l’année 1995, la commission espère que le gouvernement sera dans un proche avenir en mesure de publier et de communiquer dans les délais prescrits le rapport annuel établi, conformément à l’article 20, et que ce rapport contiendra l’ensemble des informations requises par l’article 21 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note une nouvelle fois que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de réitérer sa précédente observation qui était conçue dans les termes suivants:

Modifications législatives. Se référant à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle relevait les observations formulées en 1994 par la Fédération unie des syndicats du Pakistan (APFTU) notamment sur le besoin urgent de réviser certaines lois qui n’étaient plus pertinentes, la commission note avec intérêt les informations livrées dans un communiqué de presse du Président de la république daté du 30 avril 2001 selon lesquelles des modifications de plusieurs textes législatifs ont été adoptées. Ces modifications touchent la loi de 1923 sur les accidents du travail; la loi de 1936 sur le paiement des salaires; la loi de 1941 sur les prestations de maternité dans les mines; l’ordonnance de 1965 sur la sécurité sociale des travailleurs; la loi de 1968 sur la participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises; l’ordonnance de 1971 sur le fonds pour le bien-être des travailleurs et la loi de 1976 sur les prestations de vieillesse des travailleurs. Rappelant que l’APFTU avait considéréégalement urgent de revoir la loi de 1934 sur les fabriques, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie des nouveaux textes ainsi que des informations sur la question de la révision de la loi sur les fabriques.

Notant par ailleurs qu’une prochaine phase de réformes est prévue qui touchera la restructuration de la législation du travail, le renforcement des juridictions du travail, la révision du salaire minimum et l’extension du champ d’application de la législation du travail à l’agriculture et à d’autres activités du secteur informel, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution en la matière et à communiquer copie de tout texte pertinent.

Se référant à ses commentaires antérieurs et notant, selon les éléments d’informations contenus dans le communiqué de presse susmentionné au sujet du contenu des nouvelles dispositions législatives, qu’en vertu de la loi sur le paiement des salaires, les salariés dont le salaire est inférieur à 3000 roupies peuvent, par voie de justice, poursuivre le recouvrement des salaires arriérés et contester les déductions illégales de salaire, la commission saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur l’application de cette loi à l’égard des travailleurs des fours à briques et à l’égard des travailleurs occupés dans des établissements dont l’effectif est maintenu au-dessous du seuil d’application de la loi sur les fabriques.

Inspection du travail et travail des enfants. Articles 7, 16, 17 et 18 de la convention. La commission note avec intérêt le déploiement des actions visant le renforcement de l’inspection du travail pour une lutte efficace contre le travail des enfants, en collaboration avec le Programme international de lutte contre le travail des enfants (IPEC). Elle note en particulier les objectifs, la stratégie de la politique nationale et le plan d’action impliquant la formation intensive des fonctionnaires du travail, notamment des inspecteurs ciblant le renforcement du mécanisme de contrôle de l’application de la loi par la mise à la disposition des services compétents de moyens logistiques appropriés et par l’établissement de rapports mensuels sur le niveau d’application des dispositions légales sur le travail des enfants. La commission note que le groupe de travail (Task Force) mis sur pied pour évaluer la situation du travail infantile a recueilli les points de vue des directions du travail de chaque province au sujet des éléments constitutifs de la stratégie de lutte contre le travail des enfants et que les gouvernements des provinces ont mis en œuvre des programmes de formation pour les inspecteurs du travail centrés sur la politique et la législation gouvernementale sur le travail des enfants ainsi qu’un programme énergique des services d’inspection en la matière. La commission relève avec intérêt l’institutionnalisation de la scolarité primaire obligatoire par les gouvernements des provinces du Penjab et de la Frontière du nord-ouest (NWFP).

Notant que la politique nationale et le plan d’action susmentionnés sont menés avec la collaboration des partenaires sociaux et en coopération avec les divers départements ministériels concernés par le problème du travail infantile et qu’ils impliquent l’élaboration d’un certain nombre d’études diagnostiques dans certains secteurs d’activité mais également par région en raison de la mobilité des enfants travailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces travaux et sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite aux recommandations qui auront été dégagées. La commission note à cet égard que l’étude sur le travail des enfants dans l’industrie du tapis devait être achevée en septembre 2001.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur le rôle dévolu aux juridictions du travail dans la lutte contre le travail des enfants et de communiquer les résultats déjà atteints avec la mise en œuvre des nouvelles mesures.

Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. Notant que le BIT n’a pas reçu de rapport annuel depuis celui qui couvrait l’année 1995, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de veiller à ce que l’autorité centrale accomplisse son obligation prescrite par la convention et consistant à publier dans les délais déterminés par l’article 20, un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur chacun des sujets énumérés par l’article 21. La commission prie le gouvernement de veiller également à ce que des statistiques d’inspection relatives au travail des enfants soient régulièrement incluses dans le rapport annuel.

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre rapidement les mesures nécessaires.

En outre, la commission note une communication de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU) datée du 9 juillet 2003 dans laquelle celle-ci souligne, d’une part, la nécessité de développer des prestations de formation non seulement pour les inspecteurs du travail, mais également pour les travailleurs, et appelle, d’autre part, l’attention sur le risque que pourrait impliquer le récent transfert des fonctions d’inspection aux autorités locales. Cette observation a été transmise au gouvernement en septembre 2003 afin de lui permettre de communiquer les informations qu’il pourrait souhaiter soumettre en réponse pour examen par la commission. Elle lui saurait gré de le faire en temps utile.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de réitérer sa précédente observation qui était conçue dans les termes suivants:

Modifications législatives. Se référant à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle relevait les observations formulées en 1994 par la Fédération unie des syndicats du Pakistan (APFTU) notamment sur le besoin urgent de réviser certaines lois qui n’étaient plus pertinentes, la commission note avec intérêt les informations livrées dans un communiqué de presse du Président de la république daté du 30 avril 2001 selon lesquelles des modifications de plusieurs textes législatifs ont été adoptées. Ces modifications touchent la loi de 1923 sur les accidents du travail; la loi de 1936 sur le paiement des salaires; la loi de 1941 sur les prestations de maternité dans les mines; l’ordonnance de 1965 sur la sécurité sociale des travailleurs; la loi de 1968 sur la participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises; l’ordonnance de 1971 sur le fonds pour le bien-être des travailleurs et la loi de 1976 sur les prestations de vieillesse des travailleurs. Rappelant que l’APFTU avait considéréégalement urgent de revoir la loi de 1934 sur les fabriques, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie des nouveaux textes ainsi que des informations sur la question de la révision de la loi sur les fabriques.

Notant par ailleurs qu’une prochaine phase de réformes est prévue qui touchera la restructuration de la législation du travail, le renforcement des juridictions du travail, la révision du salaire minimum et l’extension du champ d’application de la législation du travail à l’agriculture et à d’autres activités du secteur informel, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution en la matière et à communiquer copie de tout texte pertinent.

Se référant à ses commentaires antérieurs et notant, selon les éléments d’informations contenus dans le communiqué de presse susmentionné au sujet du contenu des nouvelles dispositions législatives, qu’en vertu de la loi sur le paiement des salaires, les salariés dont le salaire est inférieur à 3000 roupies peuvent, par voie de justice, poursuivre le recouvrement des salaires arriérés et contester les déductions illégales de salaire, la commission saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur l’application de cette loi à l’égard des travailleurs des fours à briques et à l’égard des travailleurs occupés dans des établissements dont l’effectif est maintenu au-dessous du seuil d’application de la loi sur les fabriques.

Inspection du travail et travail des enfants. Articles 7, 16, 17 et 18 de la convention. La commission note avec intérêt le déploiement des actions visant le renforcement de l’inspection du travail pour une lutte efficace contre le travail des enfants, en collaboration avec le Programme international de lutte contre le travail des enfants (IPEC). Elle note en particulier les objectifs, la stratégie de la politique nationale et le plan d’action impliquant la formation intensive des fonctionnaires du travail, notamment des inspecteurs ciblant le renforcement du mécanisme de contrôle de l’application de la loi par la mise à la disposition des services compétents de moyens logistiques appropriés et par l’établissement de rapports mensuels sur le niveau d’application des dispositions légales sur le travail des enfants. La commission note que le groupe de travail (Task Force) mis sur pied pour évaluer la situation du travail infantile a recueilli les points de vue des directions du travail de chaque province au sujet des éléments constitutifs de la stratégie de lutte contre le travail des enfants et que les gouvernements des provinces ont mis en œuvre des programmes de formation pour les inspecteurs du travail centrés sur la politique et la législation gouvernementale sur le travail des enfants ainsi qu’un programme énergique des services d’inspection en la matière. La commission relève avec intérêt l’institutionnalisation de la scolarité primaire obligatoire par les gouvernements des provinces du Penjab et de la Frontière du nord-ouest (NWFP).

Notant que la politique nationale et le plan d’action susmentionnés sont menés avec la collaboration des partenaires sociaux et en coopération avec les divers départements ministériels concernés par le problème du travail infantile et qu’ils impliquent l’élaboration d’un certain nombre d’études diagnostiques dans certains secteurs d’activité mais également par région en raison de la mobilité des enfants travailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces travaux et sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite aux recommandations qui auront été dégagées. La commission note à cet égard que l’étude sur le travail des enfants dans l’industrie du tapis devait être achevée en septembre 2001.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur le rôle dévolu aux juridictions du travail dans la lutte contre le travail des enfants et de communiquer les résultats déjà atteints avec la mise en œuvre des nouvelles mesures.

Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. Notant que le BIT n’a pas reçu de rapport annuel depuis celui qui couvrait l’année 1995, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de veiller à ce que l’autorité centrale accomplisse son obligation prescrite par la convention et consistant à publier dans les délais déterminés par l’article 20, un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur chacun des sujets énumérés par l’article 21. La commission prie le gouvernement de veiller également à ce que des statistiques d’inspection relatives au travail des enfants soient régulièrement incluses dans le rapport annuel.

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre rapidement les mesures nécessaires.

En outre, la commission note une communication de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU) datée du 9 juillet 2003 dans laquelle celle-ci souligne, d’une part, la nécessité de développer des prestations de formation non seulement pour les inspecteurs du travail, mais également pour les travailleurs, et appelle, d’autre part, l’attention sur le risque que pourrait impliquer le récent transfert des fonctions d’inspection aux autorités locales. Cette observation a été transmise au gouvernement en septembre 2003 afin de lui permettre de communiquer les informations qu’il pourrait souhaiter soumettre en réponse pour examen par la commission. Elle lui saurait gré de le faire en temps utile.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Modifications législatives. Se référant à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle relevait les observations formulées en 1994 par la Fédération unie des syndicats du Pakistan (APFTU) notamment sur le besoin urgent de réviser certaines lois qui n’étaient plus pertinentes, la commission note avec intérêt les informations livrées dans un communiqué de presse du Président de la république daté du 30 avril 2001 selon lesquelles des modifications de plusieurs textes législatifs ont été adoptées. Ces modifications touchent la loi de 1923 sur les accidents du travail; la loi de 1936 sur le paiement des salaires; la loi de 1941 sur les prestations de maternité dans les mines; l’ordonnance de 1965 sur la sécurité sociale des travailleurs; la loi de 1968 sur la participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises; l’ordonnance de 1971 sur le fonds pour le bien-être des travailleurs et la loi de 1976 sur les prestations de vieillesse des travailleurs. Rappelant que l’APFTU avait considéréégalement urgent de revoir la loi de 1934 sur les fabriques, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie des nouveaux textes ainsi que des informations sur la question de la révision de la loi sur les fabriques.

Notant par ailleurs qu’une prochaine phase de réformes est prévue qui touchera la restructuration de la législation du travail, le renforcement des juridictions du travail, la révision du salaire minimum et l’extension du champ d’application de la législation du travail à l’agriculture et à d’autres activités du secteur informel, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution en la matière et à communiquer copie de tout texte pertinent.

Se référant à ses commentaires antérieurs et notant, selon les éléments d’informations contenus dans le communiqué de presse susmentionné au sujet du contenu des nouvelles dispositions législatives, qu’en vertu de la loi sur le paiement des salaires, les salariés dont le salaire est inférieur à 3000 roupies peuvent, par voie de justice, poursuivre le recouvrement des salaires arriérés et contester les déductions illégales de salaire, la commission saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur l’application de cette loi à l’égard des travailleurs des fours à briques et à l’égard des travailleurs occupés dans des établissements dont l’effectif est maintenu au-dessous du seuil d’application de la loi sur les fabriques.

Inspection du travail et travail des enfants. Articles 7, 16, 17 et 18 de la convention. La commission note avec intérêt le déploiement des actions visant le renforcement de l’inspection du travail pour une lutte efficace contre le travail des enfants, en collaboration avec le Programme international de lutte contre le travail des enfants (IPEC). Elle note en particulier les objectifs, la stratégie de la politique nationale et le plan d’action impliquant la formation intensive des fonctionnaires du travail, notamment des inspecteurs ciblant le renforcement du mécanisme de contrôle de l’application de la loi par la mise à la disposition des services compétents de moyens logistiques appropriés et par l’établissement de rapports mensuels sur le niveau d’application des dispositions légales sur le travail des enfants. La commission note que le groupe de travail (Task Force) mis sur pied pour évaluer la situation du travail infantile a recueilli les points de vue des directions du travail de chaque province au sujet des éléments constitutifs de la stratégie de lutte contre le travail des enfants et que les gouvernements des provinces ont mis en oeuvre des programmes de formation pour les inspecteurs du travail centrés sur la politique et la législation gouvernementale sur le travail des enfants ainsi qu’un programme énergique des services d’inspection en la matière. La commission relève avec intérêt l’institutionnalisation de la scolarité primaire obligatoire par les gouvernements des provinces du Penjab et de la Frontière du nord-ouest (NWFP).

Notant que la politique nationale et le plan d’action susmentionnés sont menés avec la collaboration des partenaires sociaux et en coopération avec les divers départements ministériels concernés par le problème du travail infantile et qu’ils impliquent l’élaboration d’un certain nombre d’études diagnostiques dans certains secteurs d’activité mais également par région en raison de la mobilité des enfants travailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces travaux et sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite aux recommandations qui auront été dégagées. La commission note à cet égard que l’étude sur le travail des enfants dans l’industrie du tapis devait être achevée en septembre 2001.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur le rôle dévolu aux juridictions du travail dans la lutte contre le travail des enfants et de communiquer les résultats déjà atteints avec la mise en oeuvre des nouvelles mesures.

Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. Notant que le BIT n’a pas reçu de rapport annuel depuis celui qui couvrait l’année 1995, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de veiller à ce que l’autorité centrale accomplisse son obligation prescrite par la convention et consistant à publier dans les délais déterminés par l’article 20, un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur chacun des sujets énumérés par l’article 21. La commission prie le gouvernement de veiller également à ce que des statistiques d’inspection relatives au travail des enfants soient régulièrement incluses dans le rapport annuel.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note l'information fournie par le gouvernement dans son rapport de mai 1995. Elle note aussi les observations formulées par la Fédération des syndicats du Pakistan en octobre et en novembre 1994 sur l'application de la convention et rappelle les observations présentées par ce même syndicat en octobre 1993 ainsi que par la Fédération nationale des syndicats du Pakistan en octobre 1993 et par la Fédération unie des syndicats du Pakistan en janvier 1994.

1. Articles 3, paragraphe 1 a), 17 et 18 de la convention. La commission note que la Fédération unie des syndicats du Pakistan (APFOUTU) a allégué que les travailleurs des fours à briques perçoivent des salaires inférieurs au salaire minimum fixé par le gouvernement. Elle note que, selon les notifications du Conseil des salaires minima du gouvernement du Pendjab (annexées à la communication du syndicat), un projet de recommandation pour la fixation des taux minimum de salaires des travailleurs dans l'industrie des fours à briques a été publié dans la Punjab Gazette le 11 avril 1989. La commission note en outre que les statistiques de l'inspection au titre de la loi sur le paiement des salaires dans certains secteurs contenues dans le rapport de synthèse annuel sur le fonctionnement de la législation du travail au Pakistan ne donnent pas d'information sur l'inspection et l'application de la loi dans le domaine d'activité des fours à briques. Les seules statistiques mentionnées concernant les "briques et tuiles" indiquent que 13 usines employaient 883 travailleurs au Sindh, deux employaient 90 travailleurs au Baloutchistan et, pour l'ensemble du Pakistan, 15 employaient 973 travailleurs. Aucune statistique n'est donnée pour la province du Pendjab.

La commission espère que le gouvernement fournira des informations détaillées sur la mise en oeuvre du paiement des salaires en conformité avec le salaire minimum applicable dans l'industrie des fours à briques, y compris sur le nombre d'inspections effectuées et de travailleurs concernés, sur les avertissements et conseils donnés, les procédures engagées et sur toutes sanctions imposées.

2. Articles 5 b), 7, paragraphe 3, et 11. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les questions suivantes à propos desquelles la Fédération des syndicats du Pakistan a réitéré ses observations: les mesures prises par les services d'inspection pour collaborer avec les représentants des syndicats; les mesures prises pour donner l'éducation et la formation nécessaires, ainsi que des facilités modernes à l'inspection afin qu'elle puisse s'acquitter de ses fonctions convenablement.

3. Articles 3, paragraphe 1 c), 12, 13, 14 et 15. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la Fédération des syndicats du Pakistan souligne une nouvelle fois qu'il faut d'urgence modifier la loi de 1934 sur les fabriques, l'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 sur les magasins et établissements, la loi de 1936 sur le paiement des salaires et l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports routiers, en tenant compte de ces articles de la convention, et que les dispositions de toutes les lois du travail devraient être applicables à l'ensemble des travailleurs. La commission rappelle aussi à cet égard l'observation formulée par la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU) selon laquelle la plupart des établissements évitent l'inspection en maintenant le nombre des travailleurs au-dessous du seuil d'application de la loi.

La commission note l'indication figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle les amendements à ces lois ont été examinés par le Groupe de travail tripartite sur le travail dont les recommandations ont été soumises au Cabinet qui a constitué une commission du cabinet pour examiner plus avant le rapport avant approbation. La commission veut croire que les amendements nécessaires seront bientôt adoptés en prenant aussi en considération les souhaits exprimés par les syndicats et que le gouvernement fournira des informations complètes sur les dispositions adoptées.

4. Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 4, 10, 16, 17 et 18. Suite aux observations antérieures de la Fédération des syndicats du Pakistan et de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan concernant les mesures relevant des gouvernements provinciaux pour garantir l'application de la législation du travail sur l'inspection du travail, la commission note l'information suivante fournie par le gouvernement:

- le Département provincial du Sindh a déclaré que le mécanisme d'inspection a été renforcé dernièrement en instruisant pratiquement tous les fonctionnaires du travail dans la ville de Karachi pour entreprendre les inspections au titre de la loi de 1934 sur les fabriques et en les encourageant à se montrer actifs. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les résultats de cette initiative;

- le gouvernement de la province de la Frontière du nord-ouest (NWFP), sur proposition de la Direction du travail et pour accroître l'efficacité de la mise en oeuvre, a habilité, conformément à l'article 35 de l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles, les trois tribunaux permanents du travail de la province à s'occuper des plaintes déposées par le personnel sur le terrain pour violation de diverses lois du travail. Se référant aussi à ses commentaires sous le point 1 ci-dessus, la commission espère que le gouvernement fournira une copie de la notification du gouvernement provincial ainsi que des informations détaillées sur l'application de cette décision, y compris sur le nombre de poursuites engagées, de violations sur lesquelles elles sont basées et des copies des décisions des tribunaux du travail.

La commission note en outre l'indication fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le personnel des services d'inspection a beaucoup de mal à effectuer des inspections dans le secteur informel en raison du manque de réaction des employeurs et des salariés, mais qu'ils continueront de s'efforcer de mettre en oeuvre les lois pertinentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les lois applicables en matière d'inspection dans le secteur informel, ainsi que sur les renseignements et avis donnés aux employeurs et travailleurs.

5. Articles 20 et 21. La commission a pris note du rapport de synthèse annuel de 1990 sur le fonctionnement de la législation du travail au Pakistan. La commission espère qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et transmis au BIT dans les délais fixés par l'article 20 et qu'ils contiendront les informations énumérées à l'article 21.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note des observations de la Fédération des syndicats du Pakistan. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les points suivants: les mesures prises par les services de l'inspection pour assurer le paiement des salaires en conformité avec les salaires minima fixés par le gouvernement (article 3, paragraphe 1 a), de la convention) et pour collaborer avec les représentants syndicaux (article 5 b)); les dispositions adoptées par les gouvernements des provinces pour assurer la mise en oeuvre de la législation du travail en matière d'inspection du travail (article 3, paragraphe 1 a), et article 4); et les démarches effectuées par le gouvernement pour garantir à l'inspectorat l'éducation et la formation nécessaires ainsi que des moyens matériels modernes, afin de lui permettre de remplir de façon correcte ses fonctions (article 7, paragraphe 3, et article 11).

2. La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle relève également les observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU), selon lesquelles aucun effort n'a été déployé par le gouvernement au niveau ni de la fédération ni des provinces en vue d'améliorer les services de l'inspection du travail; et la législation du travail n'est pas respectée notamment dans le secteur informel, lequel constitue selon les estimations de la PNFTU près de 95 pour cent de tous les établissements. La commission veut croire que le gouvernement prendra en considération ces observations supplémentaires, quand il formulera ses réponses aux commentaires précédents de la commission, qui étaient conçus dans les termes suivants:

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les modifications à la loi de 1934 sur les fabriques, à l'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 sur les magasins et établissements, à la loi de 1936 sur le paiement des salaires et à l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route n'ont pas encore été adoptées en vue de satisfaire aux prescriptions de la convention. A cet égard, la commission appelle l'attention du gouvernement sur les observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU) selon lesquelles la plupart des établissements évitent l'inspection en maintenant l'effectif de leur personnel au-dessous du seuil d'application de la législation, de sorte qu'ils tombent uniquement sous le coup de l'ordonnance de 1969, laquelle n'a pas été modifiée. La commission invite fermement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adopter bientôt la législation modificatrice et veut croire que tous les détails voulus à cet effet seront communiqués dans son prochain rapport.

Articles 10, 16, 20 et 21. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les statistiques portant sur le personnel de l'inspection du travail sont relevées par les gouvernements provinciaux et seront comprises dans les futurs rapports. La commission espère qu'elles seront publiées dans le rapport annuel de l'autorité centrale d'inspection, comme il est prescrit dans l'article 21 b). Elle espère aussi que le gouvernement communiquera ses commentaires sur l'observation faite par la PNFTU, selon laquelle le personnel d'inspection dans chaque province est insuffisant et son action pratiquement nulle. La commission veut croire qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans le délai prévu à l'article 20 et qu'ils porteront sur tous les points énoncés à l'article 21, notamment sur les effectifs du personnel d'inspection, qui devraient être suffisants pour assurer que les inspecteurs exercent leurs fonctions avec efficacité (article 10) et que les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire (article 16).

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les modifications à la loi de 1934 sur les fabriques, à l'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 sur les magasins et établissements, à la loi de 1936 sur le paiement des salaires et à l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route n'ont pas encore été adoptées en vue de satisfaire aux prescriptions de la convention. A cet égard, la commission appelle l'attention du gouvernement sur les observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU) selon lesquelles la plupart des établissements évitent l'inspection en maintenant l'effectif de leur personnel au-dessous du seuil d'application de la législation, de sorte qu'ils tombent uniquement sous le coup de l'ordonnance de 1969, laquelle n'a pas été modifiée. La commission invite fermement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adopter bientôt la législation modificatrice et veut croire que tous les détails voulus à cet effet seront communiqués dans son prochain rapport.

Articles 10, 16, 20 et 21. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les statistiques portant sur le personnel de l'inspection du travail sont relevées par les gouvernements provinciaux et seront comprises dans les futurs rapports. La commission espère qu'elles seront publiées dans le rapport annuel de l'autorité centrale d'inspection, comme il est prescrit dans l'article 21 b). Elle espère aussi que le gouvernement communiquera ses commentaires sur l'observation faite par la PNFTU, selon laquelle le personnel d'inspection dans chaque province est insuffisant et son action pratiquement nulle. La commission veut croire qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans le délai prévu à l'article 20 et qu'ils porteront sur tous les points énoncés à l'article 21, notamment sur les effectifs du personnel d'inspection, qui devraient être suffisants pour assurer que les inspecteurs exercent leurs fonctions avec efficacité (article 10) et que les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire (article 16).

La commission note les observations de la Fédération panpakistanaise des syndicats, relatives à la mise en oeuvre de la législation du travail concernant les travailleurs ruraux. Il demeure que l'inspection du travail dans l'agriculture n'est pas prévue par cette convention et que la convention no 129 n'a pas été ratifiée par le Pakistan.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à son observation précédente, la commission a noté que, afin de donner effet aux dispositions de ces articles, les projets de modification de la loi de 1934 sur les fabriques, de l'ordonnance de 1969 sur les magasins et établissements, de la loi de 1936 sur le paiement des salaires et de l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route sont soumis à un examen attentif par le gouvernement. Elle veut croire que ces dispositions modificatrices seront adoptées dans un proche avenir et que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les progrès qui auront été accomplis.

Articles 20 et 21. La commission a noté que le rapport annuel consolidé sur l'exécution de la législation du travail en 1987, lequel a été reçu en décembre 1991, ne contient pas les données voulues sur les effectifs des services de l'inspection du travail (article 21 b)). Elle espère qu'à l'avenir des rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans les délais prévus à l'article 20 et qu'ils contiendront des informations sur tous les sujets énumérés à l'article 21.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à son observation précédente, la commission a noté que, afin de donner effet aux dispositions de ces articles, les projets de modification de la loi de 1934 sur les fabriques, de l'ordonnance de 1969 sur les magasins et établissements, de la loi de 1936 sur le paiement des salaires et de l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route sont soumis à un examen attentif par le gouvernement. Elle veut croire que ces dispositions modificatrices seront adoptées dans un proche avenir et que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les progrès qui auront été accomplis.

Articles 20 et 21 de la convention. La commission a pris connaissance des rapports annuels consolidés sur l'exécution de la législation du travail en 1981, 1983 et 1984 et constate que des renseignements sur les effectifs des inspections du travail n'y figurent pas (point b) de l'article 21). Elle espère qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans les délais prévus à l'article 20 et qu'ils contiendront des informations sur tous les sujets énumérés à l'article 21.