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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement le rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle prend note de son indication selon laquelle des consultations tripartites ont lieu mais pas au rythme requis par la convention (une fois par an) compte tenu de sa structure administrative réduite. Le gouvernement indique qu’il entend consolider l’application de la convention. À cet égard, il s’engage à procéder de manière transparente et rationnelle, par exemple, en adoptant un protocole tripartite pour garantir que des consultations tripartites sont organisées régulièrement. Le gouvernement indique que les organisations de travailleurs de Saint-Marin ont souligné que bien que le gouvernement fasse des efforts pour préciser la position des partenaires sociaux avant chaque Conférence internationale du Travail, il n’en reste pas moins nécessaire de disposer d’une structure tripartite permanente se réunissant à intervalles réguliers pour assurer la tenue de consultations tripartites sur les normes internationales du travail. Le gouvernement fait savoir que l’une des possibilités pour y parvenir serait de revoir les fonctions de la commission tripartite du travail qui existe déjà et se réunit tous les mois; cela permettrait que des consultations tripartites soient organisées régulièrement sur les questions liées aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour garantir la tenue de consultations tripartites sur les questions liées aux normes internationales du travail à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la convention. Elle le prie également de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions liées aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations succinctes présentées par le gouvernement dans son rapport reçu en avril 2008 selon lesquelles aucune législation nouvelle se rapportant à la convention n’a été adoptée. Elle demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur la teneur et les résultats des consultations menées, en particulier par la commission tripartite pour l’OIT, sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations succinctes présentées par le gouvernement dans son rapport reçu en avril 2008 selon lesquelles aucune législation nouvelle se rapportant à la convention n’a été adoptée. Elle demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur la teneur et les résultats des consultations menées, en particulier par la commission tripartite pour l’OIT, sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]

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