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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2021, les restrictions nationales imposées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont eu des répercussions sur la fréquence des réunions de la Commission nationale tripartite sur les normes du travail. Le gouvernement fournit une copie de l’ordre du jour et du compte-rendu de la réunion du 6 mai 2021 de cette commission, au cours de laquelle ont eu lieu des discussions sur les manifestations et activités prévues pour la 109e session de la Conférence, ainsi que sur les propositions de modification de la loi sur la protection de l’emploi. Par ailleurs, le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été consultés au sujet des rapports présentés au BIT. Toutefois, la commission note qu’il ne donne toujours pas d’informations sur les consultations tripartites tenues pour chacune des questions en suspens concernant les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. À cet égard, la commission rappelle que la convention exige que le gouvernement tienne des consultations tripartites efficaces avec les partenaires sociaux sur les questions spécifiques prévues à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), qui ont trait aux activités normatives de l’Organisation (voir Étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 74). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations précises au sujet du contenu et des résultats des consultations menées au sein de la Commission nationale tripartite sur les normes du travail sur les questions couvertes par la convention, notamment des consultations sur les réponses du gouvernement aux questionnaires relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et ses commentaires sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence, tels que la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019 examinées par la Conférence en 2018 et 2019 ou la Recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023 (article 5, paragraphe 1 a)); des propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence, ce qui correspond, dans le cas de Saint-Kitts-et-Nevis, à une accumulation des 32 instruments, au total, adoptés par la Conférence à ses 83e, 85e, 86e, 88e à 92e, 95e, 96e, 99e à 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions (article 5, paragraphe 1 b)); du réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c));des rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et des propositions relatives à l’éventuelle dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).
Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites préalables sur les propositions à présenter à l’Assemblée nationale. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont été consultés au sujet du renvoi de la convention n° 190 et de la recommandation no 206 au Conseil des ministres. Toutefois, la commission rappelle, comme elle l’a fait dans son observation de 2022 sur la soumission aux autorités compétentes, que, pour se conformer pleinement à l’obligation constitutionnelle de soumission énoncée à l’article 19, paragraphes 5 b) et 6 b), de la Constitution de l’OIT, les Membres s’engagent à soumettre les instruments aux autorités «dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de [les] transformer en loi» – autorités qui devraient normalement être le corps législatif (dans le cas de Saint-Kitts-et-Nevis, l’Assemblée nationale). La commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux examineront les mesures à prendre en vue de tenir des consultations efficaces sur les propositions faites à l’Assemblée nationale lors de la soumission des 27 instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2017.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que le principe de dialogue social est toujours relativement récent et que tout est mis en œuvre pour parvenir à son acceptation générale et à son application. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle la Commission nationale tripartite sur les normes du travail (NTC LS) a été institutionnalisée en juillet 2013, le décret de nomination de ses membres étant prévu pour septembre 2017. La NTC-LS est composée de 12 membres: 6 représentants du gouvernement, 3 représentants des travailleurs et 3 représentants des employeurs. Le gouvernement regrette que les débats menés jusqu’à présent au sein de la NTC-LS se soient concentrés sur le projet de Code du travail plutôt que sur la ratification de nouvelles normes internationales du travail, mais indique que la commission nouvellement formée mettra les normes internationales du travail à l’ordre du jour de ses discussions. La commission souligne à nouveau l’importance de mener des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail comme prescrit par la convention. Elle prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations précises sur le contenu et les résultats des consultations menées au sein de la Commission nationale tripartite sur les normes du travail relatives à toutes les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention, à savoir des consultations sur: les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et ses commentaires sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence; les propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence; le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet; les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail; et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des exemples de rapports rédigés ou de recommandations formulées à l’issue de consultations menées conformément aux procédures établies.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique dans son rapport que la Commission nationale tripartite sur les normes du travail a été officiellement institutionnalisée en juillet 2013. Il ajoute que la commission nationale tripartite s’est réunie au total à 30 reprises au cours des trois dernières années, essentiellement pour tenir des consultations sur le projet de Code du travail. La commission note, d’après le rapport, que les discussions tenues au sein de la commission nationale tripartite ont également porté sur des questions soulevées dans des rapports établis au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe 1 d), de la convention) et sur la participation à la 104e session (juin 2015) de la Conférence internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur la teneur et les résultats des consultations qui ont eu lieu au sein de la Commission nationale tripartite sur les normes du travail en ce qui concerne les questions couvertes par la convention, y compris les consultations sur les réponses du gouvernement aux questionnaires concernant des points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, et les commentaires du gouvernement sur les propositions de texte à discuter par la Conférence; les propositions à faire à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence; et le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Consultations tripartites requises par la convention. En réponse à l’observation faite par la commission en 2010, le gouvernement déclare dans son rapport, reçu en septembre 2011, qu’il est au regret de ne pas disposer d’informations spécifiques sur les consultations tripartites consacrées aux questionnaires sur les points inscrits à la 100e session de la Conférence (juin 2011). Le gouvernement déclare également que nombre de réunions tripartites ayant eu lieu au cours de la période 2009-10 ont été consacrées principalement aux étapes nécessaires à l’élaboration d’un Code du travail. La commission note en outre que l’équipe sous-régionale de l’OIT a fourni une assistance au gouvernement pour l’élaboration de ce Code du travail. En mai 2011, la Commission nationale tripartite s’est réunie, avec la participation de spécialistes de l’équipe de l’OIT, pour examiner la composante VIH du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD). La commission réaffirme l’importance qui s’attache à la tenue de consultations tripartites sur les normes internationales du travail telles que prescrites par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites consacrées aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence et sur les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur les conventions ratifiées (article 5 a), c) et d)). Elle invite également le gouvernement à y inclure des informations sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail menées dans le cadre de la Commission tripartite nationale. Enfin, elle prie le gouvernement de communiquer des exemples de rapports ou recommandations formulés à l’issue de consultations menées conformément aux procédures établies.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en novembre 2009 et octobre 2010. Elle prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il avait été prévu que la Commission tripartite nationale sur les normes internationales serait instituée avant la fin de 2009 mais que maintenant il est prévu qu’elle le sera d’ici à la fin 2010. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a soumis les instruments adoptés lors des diverses sessions de la Conférence aux Membres tripartites et au ministère du Travail (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). La commission invite le gouvernement à fournir d’autres informations sur les consultations tripartites qui ont été tenues, en particulier au sein de la Commission tripartite nationale sur les normes internationales du travail, sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle demande également au gouvernement de produire des exemples de tous rapports ou recommandations résultant des consultations tenues dans le cadre des procédures en vigueur. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations spécifiques sur les consultations tripartites tenues au sujet des questionnaires relatifs aux points de l’ordre du jour de la Conférence et au sujet de la préparation des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 a) et d)).  

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas soumis de rapport depuis novembre 2004. Elle rappelle que, dans son premier rapport sur l’application de cette convention, le gouvernement a déclaré que le principe du dialogue social était relativement nouveau et qu’il s’employait à le faire accepter et mettre en pratique de manière générale. La commission invite à nouveau le gouvernement à donner des informations sur les activités de la Commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail constituée pour connaître des questions relevant de l’OIT.

Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission avait également noté que les partenaires sociaux n’avaient pas fait connaître leurs réactions à propos des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Elle avait noté que les partenaires sociaux étaient consultés avant que des propositions ne soient soumises à l’autorité compétente. Se référant à son observation sur l’obligation de soumettre à l’Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence, la commission rappelle que le gouvernement n’a pas donné d’information sur la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux 11 sessions qui ont eu lieu de 1996 à 2007. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites tenues à propos de chacun des éléments visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris sur la fréquence de ces consultations, et de communiquer des exemples de tous rapports ou recommandations formulés par suite de consultations menées conformément à la procédure établie.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en novembre 2004. Elle note que le principe du dialogue social est encore relativement nouveau, et que l’on s’efforce de le faire accepter d’une manière générale dans la pratique. Le gouvernement déclare en outre que les partenaires sociaux apprécient les consultations à leur juste valeur; en témoigne le succès de celles qui ont conduit à la ratification des conventions fondamentales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités de la Commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail, qui a été constituée pour connaître des questions relevant de l’OIT.

2. Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission note que les partenaires sociaux n’ont pas fait connaître leurs réactions à propos des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Elle note également que les partenaires sociaux sont consultés avant que des propositions ne soient soumises à l’autorité compétente. Se référant à son observation sur l’obligation de soumettre à l’Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence depuis 1996, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport une liste des consultations tenues à propos de chacun des éléments visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris sur la fréquence de ces consultations, et de communiquer des exemples de tous rapports ou recommandations formulés par suite de consultations menées conformément à la procédure établie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en novembre 2004. Elle note que le principe du dialogue social est encore relativement nouveau, et que l’on s’efforce de le faire accepter d’une manière générale dans la pratique. Le gouvernement déclare en outre que les partenaires sociaux apprécient les consultations à leur juste valeur; en témoigne le succès de celles qui ont conduit à la ratification des conventions fondamentales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités de la Commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail, qui a été constituée pour connaître des questions relevant de l’OIT.

2. Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission note que les partenaires sociaux n’ont pas fait connaître leurs réactions à propos des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Elle note également que les partenaires sociaux sont consultés avant que des propositions ne soient soumises à l’autorité compétente. Se référant à son observation sur l’obligation de soumettre à l’Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence depuis 1996, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport une liste des consultations tenues à propos de chacun des éléments visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris sur la fréquence de ces consultations, et de communiquer des exemples de tous rapports ou recommandations formulés par suite de consultations menées conformément à la procédure établie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en novembre 2004. Elle note que le principe du dialogue social est encore relativement nouveau, et que l’on s’efforce de le faire accepter d’une manière générale dans la pratique. Le gouvernement déclare en outre que les partenaires sociaux apprécient les consultations à leur juste valeur; en témoigne le succès de celles qui ont conduit à la ratification des conventions fondamentales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités de la Commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail, qui a été constituée pour connaître des questions relevant de l’OIT.

2. Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission note que les partenaires sociaux n’ont pas fait connaître leurs réactions à propos des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Elle note également que les partenaires sociaux sont consultés avant que des propositions ne soient soumises à l’autorité compétente. Se référant à son observation sur l’obligation de soumettre à l’Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence depuis 1996, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport une liste des consultations tenues à propos de chacun des éléments visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris sur la fréquence de ces consultations, et de communiquer des exemples de tous rapports ou recommandations formulés par suite de consultations menées conformément à la procédure établie.

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