Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail (Code du travail de 2006) qui abroge le Code du travail du 8 mai 1974, ainsi que l’adoption de l’arrêté n^o 1464/MTEFP/DGTLS du 12 novembre 2007 déterminant les travaux interdits aux enfants, qui abroge l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958.

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles une politique nationale de protection de l’enfant ainsi qu’un plan stratégique quinquennal (2008-2013) ont été élaborés en 2008 pour servir de cadre de référence dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de protection de l’enfant. Parmi les résultats attendus à mi-parcours de la mise en œuvre de ce plan stratégique quinquennal, la commission relève notamment qu’il est prévu que 25 000 enfants et leurs parents en situation d’extrême vulnérabilité bénéficient d’un accompagnement et de mesures d’aide sociales et que les capacités de 40 centres sociaux et de 14 centres d’éducation, d’animation et de formation des jeunes défavorisés en milieu extrascolaire soient renforcées. En outre, il est attendu que, à l’horizon 2013, 2 400 enfants en situation de risque, âgés de 12 à 17 ans, bénéficient d’un programme national de formation, d’insertion et d’aide à l’installation professionnelle. La commission note également que le gouvernement participe actuellement à un projet de lutte contre le travail des enfants à travers l’éducation mis en œuvre avec le soutien de l’OIT/IPEC. Elle note que, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, différents programmes d’action ont été adoptés dans le cadre de ce projet, dont notamment la mise en place de dispositifs pour la prévention du travail de portefaix et pour le retrait et la réinsertion de 625 enfants travailleurs portefaix des marchés de la ville de Lomé et la protection et la scolarisation de 200 enfants retirés du travail domestique dans la ville de Lomé, ainsi que le renforcement des capacités des structures communautaires pour le retrait et la réinsertion sociale de 1 800 enfants engagés dans les travaux agricoles dangereux. D’après le rapport d’avancement technique du projet de septembre 2010, 3 063 enfants ont été empêchés de travailler par la provision de services éducatifs et 719 enfants ont été retirés de leur travail entre les mois de mars et d’août 2010.

Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement pour abolir le travail des enfants, la commission note que, selon des statistiques de l’UNICEF pour les années 1999-2008, 29 pour cent des enfants âgés entre 5 et 14 ans travaillent au Togo. D’après le rapport de l’enquête quantitative réalisée dans quatre régions économiques du pays (Maritime, Plateau, Centrale et Lomé) en 2009-10 par la Direction générale de la statistique et de la comptabilité nationale et joint au rapport du gouvernement soumis au titre de la convention n^o 182, les enfants travaillent principalement dans le secteur de l’agriculture, des travaux ménagers et de l’économie urbaine informelle. En outre, la majorité des enfants qui travaillent dans ces trois domaines d’activité ont entre 5 et 14 ans. Exprimant sa préoccupation devant le nombre d’enfants qui travaillent et dont l’âge est inférieur à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre le travail des enfants, en accordant notamment une attention particulière à l’égard des enfants qui travaillent dans l’agriculture et le secteur informel. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants âgés de 5 à 14 ans empêchés d’entrer précocement dans le marché du travail et sur le nombre d’enfants retirés de leur travail dans le cadre des programmes d’action en cours.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que l’article 150 du Code du travail de 2006 dispose que les enfants de moins de 15 ans ne peuvent être employés dans aucune entreprise ni réaliser aucun type de travail, même pour leur propre compte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, notamment pour renforcer les capacités de l’inspection du travail, afin de garantir la protection du Code du travail de 2006 aux enfants qui travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel.

Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission note qu’en vertu de l’article 150 du Code du travail de 2006, l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail est fixé à 15 ans, à l’exception des dérogations prévues par arrêté du ministre chargé du travail. Elle note l’information du gouvernement selon laquelle, conformément à l’article 150 du Code du travail, un arrêté portant dérogation à l’âge minimum d’admission à l’emploi a été élaboré et attend d’être validé par le Conseil national du travail et des lois sociales, dont sont parties les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la nature des exceptions visées par l’arrêté portant dérogation à l’application de l’article 150 du Code du travail de 2006 et le prie d’en communiquer copie dès que possible.

Article 2, paragraphe 2. Relèvement de l’âge minimum d’admission initialement spécifié. La commission note que le Togo a initialement spécifié un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 ans lors de la ratification de la convention. Elle note avec intérêt que l’article 150 du Code du travail de 2006 dispose que, «sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage, les enfants, de l’un ou l’autre sexe, ne peuvent être employés dans aucune entreprise ni réaliser aucun type de travail, même pour leur propre compte, avant l’âge de quinze (15) ans». Elle attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 2, paragraphe 2, de la convention prévoit la possibilité, pour un Etat qui décide de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail initialement spécifié, d’en informer le Directeur général du Bureau international du Travail par une nouvelle déclaration afin d’harmoniser l’âge fixé par la législation nationale avec celui prévu au niveau international.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que l’article 35 de la Constitution de 1992 prévoit que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans, ce qui coïncide avec l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail prévu à l’article 150 du Code du travail de 2006.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Age minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travaux. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 151, alinéa 4, du Code du travail de 2006 dispose que les enfants ne peuvent être affectés à des travaux susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. Elle note, en outre, avec satisfaction que l’arrêté n^o 1464/MTEFP/DGTLS du 12 novembre 2007 (arrêté n^o 1464), adopté après avis du Conseil national du travail et des lois sociales, détermine la nature des travaux interdits aux enfants en application de l’article 151, alinéa 4, du Code du travail de 2006 et qu’il comporte en annexe une liste de travaux pour lesquels il est interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que certaines dispositions de l’arrêté n^o 1464 autorisent l’emploi des enfants dès l’âge de 16 ans à des travaux susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. Ainsi, en vertu de l’article 9 de l’arrêté n^o 1464, les enfants peuvent être employés à tourner des roues verticales, des treuils ou des poulies dès l’âge de 16 ans, et l’article 11 autorise l’emploi des jeunes filles de 16 ans aux étalages extérieurs des magasins et boutiques. La commission relève également que l’article 12 autorise les enfants de plus de 15 ans à porter, traîner ou pousser des charges d’un certain poids pouvant aller jusqu’à 140 kg pour les garçons de 15 ans employés dans le transport sur charrette à bras. Elle observe, en outre, qu’aucune mesure de protection entourant l’exécution de ces travaux n’est prévue. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la convention la législation nationale pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs, autoriser l’exécution de travaux dangereux par des adolescents dès l’âge de 16 ans, à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de s’assurer que les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la convention soient pleinement garanties aux adolescents âgés entre 16 et 18 ans engagés dans les travaux visés par l’arrêté n^o 1464. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que sa législation soit en conformité avec la convention, en assurant qu’en aucun cas l’exécution de travaux dangereux ne puisse être autorisée aux enfants de moins de 16 ans.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles une révision du Code du travail est en cours et qu’une commission technique chargée de la relecture du projet est entrée en fonction. Elle a noté également qu’une procédure de révision de l’arrêté n^o 15/MTFP du 6 décembre 1958 relatif au travail des enfants est en cours. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée des travaux et de fournir une copie des nouveaux textes dès qu’ils seront adoptés.

Article 1 de la convention. Politiques nationales visant à éliminer le travail des enfants. La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur les plans d’action de lutte contre le travail des enfants. Elle a pris note que l’objectif du gouvernement est d’amener les principaux acteurs (parents, enfants, employeurs, syndicats, autorités traditionnelles et religieuses et toute l’opinion publique) à prendre conscience du phénomène du travail des enfants et que, à cette fin, des campagnes de sensibilisation ont été menées. Le gouvernement a indiqué que des plans d’action sectoriels dans des domaines ciblés ont fait suite aux campagnes de sensibilisation et sont actuellement en cours d’exécution à travers différents programmes. Ces derniers incluent notamment un programme de lutte contre l’exploitation des filles dans le travail domestique ainsi que l’utilisation des enfants comme portefaix à Lomé, ou encore un programme visant à renforcer les capacités des organisations syndicales en matière de lutte contre le travail des enfants. La commission a noté également que d’autres plans d’action sont en cours d’adoption et que des copies de ces plans seront transmises dès qu’elles seront disponibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées concernant l’élaboration, la mise en œuvre et les conséquences pratiques de ces plans d’action.

Article 2, paragraphe 1. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission a rappelé à titre indicatif que le gouvernement a spécifié un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 ans lors de la ratification de la convention. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission concernant l’emploi des enfants de moins de 14 ans dans le secteur informel comme domestiques ou travailleurs agricoles et du laxisme des inspecteurs du travail supposés signaler de tels cas, le gouvernement a indiqué qu’un programme de renforcement des capacités d’intervention des inspecteurs du travail a été conçu dans le cadre du projet de l’IPEC, et qu’il sera bientôt exécuté. La commission note avec intérêt cette initiative et prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée du projet et de son impact sur la diminution du travail des enfants âgés de moins de 14 ans dans le secteur informel.

Article 3, paragraphe 1. Age minimum d’admission aux travaux dangereux. La commission a noté qu’un projet d’arrêté, visant à fixer un âge minimum plus élevé que celui actuellement spécifié de 18 ans pour l’admission aux emplois susceptibles de compromettre la santé, la sécurité et la moralité des adolescents, est en cours d’élaboration, et qu’il sera soumis au Conseil national du travail et des lois sociales (organe consultatif tripartite, art. 170 du Code du travail) pour avis.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement concernant l’emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, et notamment que l’admission à de tels emplois est soumise à l’autorisation spéciale de l’inspecteur du travail qui veillera à leur protection. La commission a également noté que, en vertu du projet de Code du travail, un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil national du travail et des lois sociales, fixera la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’appliquera l’interdiction. La commission a pris note que l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958 dresse différents tableaux des travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission a constaté néanmoins que certaines dispositions du texte susmentionné autorisent l’emploi des enfants dès 16 ans dans des activités pouvant être considérées comme dangereuses, et sans qu’aucune protection ne soit prévue. A titre d’exemple, on peut citer les travaux suivants: tourner des roues verticales, des treuils ou poulies (art. 25 de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958), préposés au service des robinets à vapeur (art. 26), travaux exécutés à l’aide d’échafaudage (art. 28), exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de dislocation (art. 29). Il est également interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans en qualité de doubleurs dans les ateliers de laminage et étirage de la verge de tréfilerie, sauf si le travail est garanti par des appareils protecteurs (art. 27). Il peut donc être déduit que les enfants de plus de 16 ans ne bénéficient d’aucune protection, ce qui semble également être le cas pour les travaux susmentionnés. En outre, on peut noter que les enfants de plus de 15 ans peuvent être admis à travailler aux scies à ruban, sur autorisation écrite délivrée après enquête et à titre révocable par l’inspecteur du travail et des lois sociales (art. 22). La commission a rappelé à nouveau au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d’activité concernée. Il est important de préciser que l’admission des enfants de plus de 16 ans à des emplois ou travaux dangereux constitue une exception au principe général fixant un âge minimum de 18 ans pour l’admission à ce type de travaux (article 3, paragraphe 1, de la convention), et par conséquent doit être appliquée de manière restrictive. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’occasion de l’élaboration du nouveau Code du travail pour mettre la législation en conformité avec cette disposition de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est appliquée la convention, en fournissant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports de services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions infligées.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les progrès réalisés concernant l’adoption ou la révision de sa législation. A cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles une révision du Code du travail est en cours et qu’une commission technique chargée de la relecture du projet est entrée en fonction. Elle a noté également qu’une procédure de révision de l’arrêté n^o 15/MTFP du 6 décembre 1958 relatif au travail des enfants est en cours. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée des travaux et de fournir une copie des nouveaux textes dès qu’ils seront adoptés.

Article 1 de la convention. La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur les plans d’action de lutte contre le travail des enfants. Elle a pris note que l’objectif du gouvernement est d’amener les principaux acteurs (parents, enfants, employeurs, syndicats, autorités traditionnelles et religieuses et toute l’opinion publique) à prendre conscience du phénomène du travail des enfants et que, à cette fin, des campagnes de sensibilisation ont été menées. Le gouvernement a indiqué que des plans d’action sectoriels dans des domaines ciblés ont fait suite aux campagnes de sensibilisation et sont actuellement en cours d’exécution à travers différents programmes. Ces derniers incluent notamment un programme de lutte contre l’exploitation des filles dans le travail domestique ainsi que l’utilisation des enfants comme portefaix à Lomé, ou encore un programme visant à renforcer les capacités des organisations syndicales en matière de lutte contre le travail des enfants. La commission a noté également que d’autres plans d’action sont en cours d’adoption et que des copies de ces plans seront transmises dès qu’elles seront disponibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées concernant l’élaboration, la mise en œuvre et les conséquences pratiques de ces plans d’action.

Article 2. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission a rappelé à titre indicatif que le gouvernement a spécifié un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 ans lors de la ratification de la convention. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission concernant l’emploi des enfants de moins de 14 ans dans le secteur informel comme domestiques ou travailleurs agricoles et du laxisme des inspecteurs du travail supposés signaler de tels cas, le gouvernement a indiqué qu’un programme de renforcement des capacités d’intervention des inspecteurs du travail a été conçu dans le cadre du projet de l’IPEC, et qu’il sera bientôt exécuté. La commission note avec intérêt cette initiative et prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée du projet et de son impact sur la diminution du travail des enfants âgés de moins de 14 ans dans le secteur informel.

Article 3. 1. Age minimum d’admission aux travaux dangereux. La commission a noté qu’un projet d’arrêté, visant à fixer un âge minimum plus élevé que celui actuellement spécifié de 18 ans pour l’admission aux emplois susceptibles de compromettre la santé, la sécurité et la moralité des adolescents, est en cours d’élaboration, et qu’il sera soumis au Conseil national du travail et des lois sociales (organe consultatif tripartite, art. 170 du Code du travail) pour avis.

2. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement concernant l’emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, et notamment que l’admission à de tels emplois est soumise à l’autorisation spéciale de l’inspecteur du travail qui veillera à leur protection. La commission a également noté que, en vertu du projet de Code du travail, un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil national du travail et des lois sociales, fixera la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’appliquera l’interdiction. La commission a pris note que l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958 dresse différents tableaux des travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission a constaté néanmoins que certaines dispositions du texte susmentionné autorisent l’emploi des enfants dès 16 ans dans des activités pouvant être considérées comme dangereuses, et sans qu’aucune protection ne soit prévue. A titre d’exemple, on peut citer les travaux suivants: tourner des roues verticales, des treuils ou poulies (art. 25 de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958), préposés au service des robinets à vapeur (art. 26), travaux exécutés à l’aide d’échafaudage (art. 28), exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de dislocation (art. 29). Il est également interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans en qualité de doubleurs dans les ateliers de laminage et étirage de la verge de tréfilerie, sauf si le travail est garanti par des appareils protecteurs (art. 27). Il peut donc être déduit que les enfants de plus de 16 ans ne bénéficient d’aucune protection, ce qui semble également être le cas pour les travaux susmentionnés. En outre, on peut noter que les enfants de plus de 15 ans peuvent être admis à travailler aux scies à ruban, sur autorisation écrite délivrée après enquête et à titre révocable par l’inspecteur du travail et des lois sociales (art. 22). La commission a rappelé à nouveau au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d’activité concernée. Il est important de préciser que l’admission des enfants de plus de 16 ans à des emplois ou travaux dangereux constitue une exception au principe général fixant un âge minimum de 18 ans pour l’admission à ce type de travaux (article 3, paragraphe 1, de la convention), et par conséquent doit être appliquée de manière restrictive. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’occasion de l’élaboration du nouveau Code du travail pour mettre la législation en conformité avec cette disposition de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est appliquée la convention, en fournissant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports de services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions infligées.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les progrès réalisés concernant l’adoption ou la révision de sa législation. A cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles une révision du Code du travail est en cours et qu’une commission technique chargée de la relecture du projet est entrée en fonction. Elle a noté également qu’une procédure de révision de l’arrêté n^o 15/MTFP du 6 décembre 1958 relatif au travail des enfants est en cours. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée des travaux et de fournir une copie des nouveaux textes dès qu’ils seront adoptés.

Article 1 de la convention. La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur les plans d’action de lutte contre le travail des enfants. Elle a pris note que l’objectif du gouvernement est d’amener les principaux acteurs (parents, enfants, employeurs, syndicats, autorités traditionnelles et religieuses et toute l’opinion publique) à prendre conscience du phénomène du travail des enfants et que, à cette fin, des campagnes de sensibilisation ont été menées. Le gouvernement a indiqué que des plans d’action sectoriels dans des domaines ciblés ont fait suite aux campagnes de sensibilisation et sont actuellement en cours d’exécution à travers différents programmes. Ces derniers incluent notamment un programme de lutte contre l’exploitation des filles dans le travail domestique ainsi que l’utilisation des enfants comme portefaix à Lomé, ou encore un programme visant à renforcer les capacités des organisations syndicales en matière de lutte contre le travail des enfants. La commission a noté également que d’autres plans d’action sont en cours d’adoption et que des copies de ces plans seront transmises dès qu’elles seront disponibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées concernant l’élaboration, la mise en œuvre et les conséquences pratiques de ces plans d’action.

Article 2. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission a rappelé à titre indicatif que le gouvernement a spécifié un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 ans lors de la ratification de la convention. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission concernant l’emploi des enfants de moins de 14 ans dans le secteur informel comme domestiques ou travailleurs agricoles et du laxisme des inspecteurs du travail supposés signaler de tels cas, le gouvernement a indiqué qu’un programme de renforcement des capacités d’intervention des inspecteurs du travail a été conçu dans le cadre du projet de l’IPEC, et qu’il sera bientôt exécuté. La commission note avec intérêt cette initiative et prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée du projet et de son impact sur la diminution du travail des enfants âgés de moins de 14 ans dans le secteur informel.

Article 3. 1. Age minimum d’admission aux travaux dangereux. La commission a noté qu’un projet d’arrêté, visant à fixer un âge minimum plus élevé que celui actuellement spécifié de 18 ans pour l’admission aux emplois susceptibles de compromettre la santé, la sécurité et la moralité des adolescents, est en cours d’élaboration, et qu’il sera soumis au Conseil national du travail et des lois sociales (organe consultatif tripartite, art. 170 du Code du travail) pour avis.

2. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement concernant l’emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, et notamment que l’admission à de tels emplois est soumise à l’autorisation spéciale de l’inspecteur du travail qui veillera à leur protection. La commission a également noté que, en vertu du projet de Code du travail, un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil national du travail et des lois sociales, fixera la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’appliquera l’interdiction. La commission a pris note que l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958 dresse différents tableaux des travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission a constaté néanmoins que certaines dispositions du texte susmentionné autorisent l’emploi des enfants dès 16 ans dans des activités pouvant être considérées comme dangereuses, et sans qu’aucune protection ne soit prévue. A titre d’exemple, on peut citer les travaux suivants: tourner des roues verticales, des treuils ou poulies (art. 25 de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958), préposés au service des robinets à vapeur (art. 26), travaux exécutés à l’aide d’échafaudage (art. 28), exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de dislocation (art. 29). Il est également interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans en qualité de doubleurs dans les ateliers de laminage et étirage de la verge de tréfilerie, sauf si le travail est garanti par des appareils protecteurs (art. 27). Il peut donc être déduit que les enfants de plus de 16 ans ne bénéficient d’aucune protection, ce qui semble également être le cas pour les travaux susmentionnés. En outre, on peut noter que les enfants de plus de 15 ans peuvent être admis à travailler aux scies à ruban, sur autorisation écrite délivrée après enquête et à titre révocable par l’inspecteur du travail et des lois sociales (art. 22). La commission a rappelé à nouveau au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d’activité concernée. Il est important de préciser que l’admission des enfants de plus de 16 ans à des emplois ou travaux dangereux constitue une exception au principe général fixant un âge minimum de 18 ans pour l’admission à ce type de travaux (article 3, paragraphe 1, de la convention), et par conséquent doit être appliquée de manière restrictive. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’occasion de l’élaboration du nouveau Code du travail pour mettre la législation en conformité avec cette disposition de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est appliquée la convention, en fournissant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports de services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions infligées.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les progrès réalisés concernant l’adoption ou la révision de sa législation. A cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles une révision du Code du travail est en cours et qu’une commission technique chargée de la relecture du projet est entrée en fonction. Elle note également qu’une procédure de révision de l’arrêté n^o 15/MTFP du 6 décembre 1958 relatif au travail des enfants est en cours. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée des travaux et de fournir une copie des nouveaux textes dès qu’ils seront adoptés.

Article 1 de la convention. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur les plans d’action de lutte contre le travail des enfants. Elle prend note que l’objectif du gouvernement est d’amener les principaux acteurs (parents, enfants, employeurs, syndicats, autorités traditionnelles et religieuses et toute l’opinion publique) à prendre conscience du phénomène du travail des enfants et que, à cette fin, des campagnes de sensibilisation ont été menées. Le gouvernement indique que des plans d’action sectoriels dans des domaines ciblés ont fait suite aux campagnes de sensibilisation et sont actuellement en cours d’exécution à travers différents programmes. Ces derniers incluent notamment un programme de lutte contre l’exploitation des filles dans le travail domestique ainsi que l’utilisation des enfants comme portefaix à Lomé, ou encore un programme visant à renforcer les capacités des organisations syndicales en matière de lutte contre le travail des enfants. Elle note également que d’autres plans d’action sont en cours d’adoption et que des copies de ces plans seront transmises dès qu’elles seront disponibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées concernant l’élaboration, la mise en œuvre et les conséquences pratiques de ces plans d’action.

Article 2. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission rappelle à titre indicatif que le gouvernement a spécifié un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 ans lors de la ratification de la convention. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission concernant l’emploi des enfants de moins de 14 ans dans le secteur informel comme domestiques ou travailleurs agricoles et du laxisme des inspecteurs du travail supposés signaler de tels cas, le gouvernement indique qu’un programme de renforcement des capacités d’intervention des inspecteurs du travail a été conçu dans le cadre du projet de l’IPEC, et qu’il sera bientôt exécuté. La commission note avec intérêt cette initiative et prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée du projet et de son impact sur la diminution du travail des enfants âgés de moins de 14 ans dans le secteur informel.

Article 3. 1. Age minimum d’admission aux travaux dangereux. La commission note qu’un projet d’arrêté, visant à fixer un âge minimum plus élevé que celui actuellement spécifié de 18 ans pour l’admission aux emplois susceptibles de compromettre la santé, la sécurité et la moralité des adolescents, est en cours d’élaboration, et qu’il sera soumis au Conseil national du travail et des lois sociales (organe consultatif tripartite, art. 170 du Code du travail) pour avis.

2. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement concernant l’emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, et notamment que l’admission à de tels emplois est soumise à l’autorisation spéciale de l’inspecteur du travail qui veillera à leur protection. La commission a également noté que, en vertu du projet de Code du travail, un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil national du travail et des lois sociales, fixera la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’appliquera l’interdiction. La commission prend note que l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958 dresse différents tableaux des travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate néanmoins que certaines dispositions du texte susmentionné autorisent l’emploi des enfants dès 16 ans dans des activités pouvant être considérées comme dangereuses, et sans qu’aucune protection ne soit prévue. A titre d’exemple, on peut citer les travaux suivants: tourner des roues verticales, des treuils ou poulies (art. 25 de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958), préposés au service des robinets à vapeur (art. 26), travaux exécutés à l’aide d’échafaudage (art. 28), exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de dislocation (art. 29). Il est également interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans en qualité de doubleurs dans les ateliers de laminage et étirage de la verge de tréfilerie, sauf si le travail est garanti par des appareils protecteurs (art. 27). Il peut donc être déduit que les enfants de plus de 16 ans ne bénéficient d’aucune protection, ce qui semble également être le cas pour les travaux susmentionnés. En outre, on peut noter que les enfants de plus de 15 ans peuvent être admis à travailler aux scies à ruban, sur autorisation écrite délivrée après enquête et à titre révocable par l’inspecteur du travail et des lois sociales (art. 22). La commission rappelle à nouveau au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d’activité concernée. Il est important de préciser que l’admission des enfants de plus de 16 ans à des emplois ou travaux dangereux constitue une exception au principe général fixant un âge minimum de 18 ans pour l’admission à ce type de travaux (article 3, paragraphe 1, de la convention), et par conséquent doit être appliquée de manière restrictive. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’occasion de l’élaboration du nouveau Code du travail pour mettre la législation en conformité avec cette disposition de la convention.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que les consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ont eu lieu au sein du Conseil national du travail et des lois sociales, préalablement à l’adoption de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958, relatif au travail des enfants, dans lequel figure une liste des travaux considérés comme dangereux. La commission note que, aux termes de l’article 171 du Code du travail, le Conseil national du travail et des lois sociales est consulté obligatoirement sur tous les projets législatifs ou réglementaires intéressant le travail.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est appliquée la convention, en fournissant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports de services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions infligées.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les progrès réalisés concernant l’adoption ou la révision de sa législation. A cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles une révision du Code du travail est en cours et qu’une commission technique chargée de la relecture du projet est entrée en fonction. Elle note également qu’une procédure de révision de l’arrêté n^o 15/MTFP du 6 décembre 1958 relatif au travail des enfants est en cours. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée des travaux et de fournir une copie des nouveaux textes dès qu’ils seront adoptés.

Article 1 de la convention. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur les plans d’action de lutte contre le travail des enfants. Elle prend note que l’objectif du gouvernement est d’amener les principaux acteurs (parents, enfants, employeurs, syndicats, autorités traditionnelles et religieuses et toute l’opinion publique) à prendre conscience du phénomène du travail des enfants et que, à cette fin, des campagnes de sensibilisation ont été menées. Le gouvernement indique que des plans d’action sectoriels dans des domaines ciblés ont fait suite aux campagnes de sensibilisation et sont actuellement en cours d’exécution à travers différents programmes. Ces derniers incluent notamment un programme de lutte contre l’exploitation des filles dans le travail domestique ainsi que l’utilisation des enfants comme portefaix à Lomé, ou encore un programme visant à renforcer les capacités des organisations syndicales en matière de lutte contre le travail des enfants. Elle note également que d’autres plans d’action sont en cours d’adoption et que des copies de ces plans seront transmises dès qu’elles seront disponibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées concernant l’élaboration, la mise en œuvre et les conséquences pratiques de ces plans d’action.

Article 2. 1. Champ d’application de la convention. La commission a précédemment noté que les dispositions de l’article 114 du Code du travail, lues conjointement avec celles de l’article 2 prévoyant l’interdiction du travail des mineurs de 14 ans, ne s’appliquent qu’au travail effectué pour le compte et sous la direction d’un employeur. La commission a également noté qu’aux termes du chapitre IV du projet de Code du travail, sous réserves des dispositions relatives à l’apprentissage, les enfants ne pourront être employés dans aucune entreprise ni réaliser aucun type de travail avant l’âge de 15 ans, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du Travail pris après avis du Conseil national du travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui pourront leur être demandées. La commission rappelle au gouvernement que la convention couvre toutes les formes d’emploi ou de travail, y compris le travail indépendant. Elle espère donc que la révision du nouveau Code du travail mettra celui-ci en conformité avec les dispositions de l’article 2 de la convention.

2. Relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le projet de Code du travail relève l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 à 15 ans. La commission note en outre que les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées dans le cadre du Conseil national du travail et des lois sociales (art. 170 du Code du travail) et que le projet de Code du travail sera bientôt adopté. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancé du projet de Code du travail.

3. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission rappelle à titre indicatif que le gouvernement a spécifié un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 ans lors de la ratification de la convention. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission concernant l’emploi des enfants de moins de 14 ans dans le secteur informel comme domestiques ou travailleurs agricoles et du laxisme des inspecteurs du travail supposés signaler de tels cas, le gouvernement indique qu’un programme de renforcement des capacités d’intervention des inspecteurs du travail a été conçu dans le cadre du projet de l’IPEC, et qu’il sera bientôt exécuté. La commission note avec intérêt cette initiative et prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée du projet et de son impact sur la diminution du travail des enfants âgés de moins de 14 ans dans le secteur informel.

Article 3. 1. Age minimum d’admission aux travaux dangereux. La commission note qu’un projet d’arrêté, visant à fixer un âge minimum plus élevé que celui actuellement spécifié de 18 ans pour l’admission aux emplois susceptibles de compromettre la santé, la sécurité et la moralité des adolescents, est en cours d’élaboration, et qu’il sera soumis au Conseil national du travail et des lois sociales (organe consultatif tripartite, art. 170 du Code du travail) pour avis.

2. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement concernant l’emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, et notamment que l’admission à de tels emplois est soumise à l’autorisation spéciale de l’inspecteur du travail qui veillera à leur protection. La commission a également noté que, en vertu du projet de Code du travail, un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil national du travail et des lois sociales, fixera la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’appliquera l’interdiction. La commission prend note que l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958 dresse différents tableaux des travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate néanmoins que certaines dispositions du texte susmentionné autorisent l’emploi des enfants dès 16 ans dans des activités pouvant être considérées comme dangereuses, et sans qu’aucune protection ne soit prévue. A titre d’exemple, on peut citer les travaux suivants: tourner des roues verticales, des treuils ou poulies (art. 25 de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958), préposés au service des robinets à vapeur (art. 26), travaux exécutés à l’aide d’échafaudage (art. 28), exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de dislocation (art. 29). Il est également interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans en qualité de doubleurs dans les ateliers de laminage et étirage de la verge de tréfilerie, sauf si le travail est garanti par des appareils protecteurs (art. 27). Il peut donc être déduit que les enfants de plus de 16 ans ne bénéficient d’aucune protection, ce qui semble également être le cas pour les travaux susmentionnés. En outre, on peut noter que les enfants de plus de 15 ans peuvent être admis à travailler aux scies à ruban, sur autorisation écrite délivrée après enquête et à titre révocable par l’inspecteur du travail et des lois sociales (art. 22). La commission rappelle à nouveau au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d’activité concernée. Il est important de préciser que l’admission des enfants de plus de 16 ans à des emplois ou travaux dangereux constitue une exception au principe général fixant un âge minimum de 18 ans pour l’admission à ce type de travaux (article 3, paragraphe 1, de la convention), et par conséquent doit être appliquée de manière restrictive. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’occasion de l’élaboration du nouveau Code du travail pour mettre la législation en conformité avec cette disposition de la convention.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que les consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ont eu lieu au sein du Conseil national du travail et des lois sociales, préalablement à l’adoption de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958, relatif au travail des enfants, dans lequel figure une liste des travaux considérés comme dangereux. La commission note que, aux termes de l’article 171 du Code du travail, le Conseil national du travail et des lois sociales est consulté obligatoirement sur tous les projets législatifs ou réglementaires intéressant le travail.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est appliquée la convention, en fournissant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports de services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions infligées.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les progrès réalisés concernant l’adoption ou la révision de sa législation. A cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports de 2002 et 2003. En outre, elle note avec intérêt que le Togo a ratifié, le 19 septembre 2000, la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et qu’il a signé un mémorandum d’accord avec l’IPEC en avril 2000. Elle note également que la révision du Code du travail est en cours et qu’une commission technique chargée de la relecture du projet est entrée en fonction. Elle note encore qu’une procédure de révision de l’arrêté n^o 15/MTFP du 6 décembre 1958 relatif au travail des enfants est en cours. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée des travaux et de fournir une copie des nouveaux textes dès qu’ils seront adoptés.

Article 1 de la convention. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur les plans d’action de lutte contre le travail des enfants. Elle prend note que l’objectif du gouvernement est d’amener les principaux acteurs (parents, enfants, employeurs, syndicats, autorités traditionnelles et religieuses et toute l’opinion publique) à prendre conscience du phénomène du travail des enfants et que, à cette fin, des campagnes de sensibilisation ont été menées. Le gouvernement indique que des plans d’action sectoriels dans des domaines ciblés ont fait suite aux campagnes de sensibilisation et sont actuellement en cours d’exécution à travers différents programmes. Ces derniers incluent notamment un programme de lutte contre l’exploitation des filles dans le travail domestique ainsi que l’utilisation des enfants comme portefaix à Lomé, ou encore un programme visant à renforcer les capacités des organisations syndicales en matière de lutte contre le travail des enfants. Elle note également que d’autres plans d’action sont en cours d’adoption et que des copies de ces plans seront transmises dès qu’elles seront disponibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées concernant l’élaboration, la mise en œuvre et les conséquences pratiques de ces plans d’action.

Article 2. 1. Champ d’application de la convention. La commission a précédemment noté que les dispositions de l’article 114 du Code du travail, lues conjointement avec celles de l’article 2 prévoyant l’interdiction du travail des mineurs de 14 ans, ne s’appliquent qu’au travail effectué pour le compte et sous la direction d’un employeur. La commission a également noté qu’aux termes du chapitre IV du projet de Code du travail, sous réserves des dispositions relatives à l’apprentissage, les enfants ne pourront être employés dans aucune entreprise ni réaliser aucun type de travail avant l’âge de 15 ans, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du Travail pris après avis du Conseil national du travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui pourront leur être demandées. La commission rappelle au gouvernement que la convention couvre toutes les formes d’emploi ou de travail, y compris le travail indépendant. Elle espère donc que la révision du nouveau Code du travail mettra celui-ci en conformité avec les dispositions de l’article 2 de la convention.

2. Relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le projet de Code du travail relève l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 à 15 ans. La commission note en outre que les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées dans le cadre du Conseil national du travail et des lois sociales (art. 170 du Code du travail) et que le projet de Code du travail sera bientôt adopté. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancé du projet de Code du travail.

3. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission rappelle à titre indicatif que le gouvernement a spécifié un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 ans lors de la ratification de la convention. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission concernant l’emploi des enfants de moins de 14 ans dans le secteur informel comme domestiques ou travailleurs agricoles et du laxisme des inspecteurs du travail supposés signaler de tels cas, le gouvernement indique qu’un programme de renforcement des capacités d’intervention des inspecteurs du travail a été conçu dans le cadre du projet de l’IPEC, et qu’il sera bientôt exécuté. La commission note avec intérêt cette initiative et prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée du projet et de son impact sur la diminution du travail des enfants âgés de moins de 14 ans dans le secteur informel.

Article 3. 1. Age minimum d’admission aux travaux dangereux. La commission note qu’un projet d’arrêté, visant à fixer un âge minimum plus élevé que celui actuellement spécifié de 18 ans pour l’admission aux emplois susceptibles de compromettre la santé, la sécurité et la moralité des adolescents, est en cours d’élaboration, et qu’il sera soumis au Conseil national du travail et des lois sociales (organe consultatif tripartite, art. 170 du Code du travail) pour avis.

2. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement concernant l’emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, et notamment que l’admission à de tels emplois est soumise à l’autorisation spéciale de l’inspecteur du travail qui veillera à leur protection. La commission a également noté que, en vertu du projet de Code du travail, un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil national du travail et des lois sociales, fixera la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’appliquera l’interdiction. La commission prend note que l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958 dresse différents tableaux des travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate néanmoins que certaines dispositions du texte susmentionné autorisent l’emploi des enfants dès 16 ans dans des activités pouvant être considérées comme dangereuses, et sans qu’aucune protection ne soit prévue. A titre d’exemple, on peut citer les travaux suivants: tourner des roues verticales, des treuils ou poulies (art. 25 de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958), préposés au service des robinets à vapeur (art. 26), travaux exécutés à l’aide d’échafaudage (art. 28), exécution de tours de force périlleux ou d’exercices de dislocation (art. 29). Il est également interdit d’employer des enfants de moins de 16 ans en qualité de doubleurs dans les ateliers de laminage et étirage de la verge de tréfilerie, sauf si le travail est garanti par des appareils protecteurs (art. 27). Il peut donc être déduit que les enfants de plus de 16 ans ne bénéficient d’aucune protection, ce qui semble également être le cas pour les travaux susmentionnés. En outre, on peut noter que les enfants de plus de 15 ans peuvent être admis à travailler aux scies à ruban, sur autorisation écrite délivrée après enquête et à titre révocable par l’inspecteur du travail et des lois sociales (art. 22). La commission rappelle à nouveau au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ansà condition que leur santé, leur sécuritéet leur moralitésoient pleinement garanties et qu’ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d’activité concernée. Il est important de préciser que l’admission des enfants de plus de 16 ans à des emplois ou travaux dangereux constitue une exception au principe général fixant un âge minimum de 18 ans pour l’admission à ce type de travaux (article 3, paragraphe 1, de la convention), et par conséquent doit être appliquée de manière restrictive. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’occasion de l’élaboration du nouveau Code du travail pour mettre la législation en conformité avec cette disposition de la convention.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que les consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ont eu lieu au sein du Conseil national du travail et des lois sociales, préalablement à l’adoption de l’arrêté n^o 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958, relatif au travail des enfants, dans lequel figure une liste des travaux considérés comme dangereux. La commission note que, aux termes de l’article 171 du Code du travail, le Conseil national du travail et des lois sociales est consulté obligatoirement sur tous les projets législatifs ou réglementaires intéressant le travail.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est appliquée la convention, en fournissant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports de services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions infligées.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les progrès réalisés concernant l’adoption ou la révision de sa législation. A cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note que le Code du travail est actuellement en cours de révision et prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’évolution des travaux. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants:

Article 1 de la convention. La commission note l’information communiquée par le gouvernement, selon laquelle un séminaire national tripartite sur l’adoption du plan national d’action et des plans sectoriels de lutte contre le travail des enfants a eu lieu au Togo en mars 2000. Elle note également qu’à l’issue de cette rencontre les participants ont adopté des plans nationaux et sectoriels d’action de lutte contre le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant la mise en œuvre dans la pratique de ces plans d’action. En outre, elle saurait gré au gouvernement de communiquer une copie desdits plans d’action.

Article 2, paragraphe 1. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les dispositions de l’article 114, lu conjointement avec l’article 2 du Code du travail, prévoyant l’interdiction du travail des mineurs de 14 ans, ne s’appliquaient qu’au travail pour le compte et sous la direction d’un employeur. Elle rappelle à nouveau au gouvernement qu’en vertu de la convention l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail s’applique à tout type d’emploi ou de travail, y compris celui effectué pour leur propre compte. La commission note également qu’en vertu du chapitre IV du projet de Code du travail, sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage, les enfants de l’un ou l’autre sexe ne pourront être employés dans aucune entreprise, ni réaliser aucun type de travail avant l’âge de 15 ans, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil national du travail compte tenu des circonstances locales et des tâches qui pourront leur être demandées. Elle exprime l’espoir que la révision du Code du travail mettra celui-ci en conformité avec le présent article de la convention afin d’assurer l’interdiction du travail des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum fixé par la loi dans des activités effectuées pour leur propre compte.

Article 2, paragraphe 2. La commission prend note que le projet de Code du travail relève l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 à 15 ans. La commission rappelle qu’aux termes du paragraphe 2 du présent article le gouvernement pourra relever l’âge minimum spécifié lors de la ratification de la convention en informant le Directeur général du BIT par une nouvelle déclaration. La commission espère donc que le gouvernement fera parvenir ladite déclaration dès l’adoption du nouveau Code.

Article 2, paragraphe 3. La commission rappelle que l’article 2, paragraphe 3, de la convention dispose que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail ne devra pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans. La commission rappelle que le gouvernement a fixé l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à 14 ans. Cependant, la commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement lors de l’examen du rapport initial que le gouvernement a présenté lors de la 421^e séance du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/SR.421), en octobre 1997, le gouvernement a notamment signalé que, malgré les dispositions qui interdisent d’employer un enfant de moins de 14 ans, il est fréquent que des adolescents n’ayant pas encore atteint cet âge soient employés dans le secteur informel comme domestiques ou travailleurs agricoles. Le gouvernement indique par ailleurs que les inspecteurs du travail sont censés signaler de tels cas, mais que dans la pratique le laxisme prévaut. Par conséquent, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’assurer que les enfants de moins de 14 ans ne soient pas employés dans le secteur informel, ni comme domestiques, ni comme travailleurs agricoles. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour combattre le laxisme des autorités concernées chargées de faire respecter les dispositions de la loi concernant le travail des enfants.

Article 3. Selon les informations communiquées antérieurement par le gouvernement, l’emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent sont susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, est soumis à l’autorisation spéciale de l’inspecteur du travail qui veillera à leur protection. La commission prend également note qu’en vertu du projet de Code du travail un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil national du travail, fixera la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’appliquera l’interdiction. La commission rappelle à nouveau que l’emploi des adolescents de plus de 16 ans aux travaux dangereux ne peut être autorisé par la législation ou l’autorité compétente qu’après consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, à condition que la santé, la sécurité et la moralité des adolescents soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d’activité concernée. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que la révision du Code du travail puisse bientôt s’achever et mettre la législation en conformité avec cette disposition de la convention.

Article 7. La commission note qu’en vertu du chapitre IV du projet de Code du travail les adolescents de plus de 15 ans pourront effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires. Les employeurs seront tenus d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail qui disposera d’un délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que les dispositions du projet susmentionné respectent celles de cet article de la convention.

Partie V du formulaire du rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de la convention, notamment des statistiques sur les inspections effectuées, les infractions relevées et les sanctions infligées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Dans son rapport, le gouvernement indique que l'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé par le Code du travail. La commission espère qu'il prendra dès que possible les mesures en vue de mettre la législation en conformité avec la convention sur les points suivants, précédemment soulevés par la commission.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission rappelle que l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail s'applique à tout type d'emploi, y compris celui effectué par les intéressés pour leur propre compte. La commission a noté que les dispositions de l'article 114, lues conjointement avec l'article 2 du Code du travail, prévoyant l'interdiction du travail des mineurs de 14 ans, ne s'appliquent qu'au travail pour le compte et sous la direction d'un employeur. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer qu'aucune personne d'un âge inférieur à l'âge minimum spécifié ne soit admise à l'emploi ou au travail dans une profession quelconque.

Article 3, paragraphes 1 et 3. Selon les informations que le gouvernement avait communiquées antérieurement, l'emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s'exercent, sont susceptibles de porter préjudice à la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents est soumis à l'autorisation spéciale de l'inspecteur du travail qui veillera sur leur protection. La commission rappelle que l'emploi des adolescents de plus de 16 ans dans ces activités peut être autorisé par la législation ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs et à condition que la santé, la sécurité et la moralité des adolescents soient pleinement garanties et qu'ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d'activité concernée. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point, en assurant la consultation des organisations intéressées et la mise en oeuvre des conditions rappelées ci-dessus.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Politique nationale d'abolition du travail des enfants. Se référant à son observation générale de 1995, la commission note les rôles joués par le ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle en vue d'assurer l'adéquation entre la formation et l'emploi et l'amélioration de la qualification et par le ministère des Affaires sociales qui assure la protection et le bien-être des enfants et des adolescents. Elle prie le gouvernement d'indiquer si des mécanismes de coordination ou de consultation ont été mis en place ou sont envisagés pour assurer l'application d'une politique nationale visant l'abolition effective du travail des enfants au sens de l'article 1 de la convention et, le cas échéant, d'en préciser la composition et les fonctions.

Rappelant que l'article 2, paragraphe 2, prévoit que l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées en faveur des enfants des rues et des enfants employés comme domestiques.

Une demande sur certains autres points est adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. Dans son rapport, le gouvernement indique qu'il a pris acte des commentaires de la commission et qu'il prendra dès que possible les mesures en vue de mettre la législation en conformité avec la convention sur les points suivants, précédemment soulevés par la commission:

Article 2, paragraphe 1, de la convention. L'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail s'applique à tout type d'emploi, y compris celui effectué par les intéressés pour leur propre compte. La commission a noté que les dispositions de l'article 114, lues conjointement avec l'article 2 du Code du travail, prévoyant l'interdiction du travail des mineurs de 14 ans, ne s'appliquent qu'au travail pour le compte et sous la direction d'un employeur. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer qu'aucune personne d'un âge inférieur à l'âge minimum spécifié ne soit admise à l'emploi ou au travail dans une profession quelconque.

Article 3, paragraphes 1 et 3. Selon les informations que le gouvernement avait communiquées, l'emploi des adolescents de plus de 16 ans à des activités qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s'exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents est soumis à l'autorisation spéciale de l'inspecteur du travail qui veillera sur leur protection. La commission rappelle que l'emploi des adolescents de plus de 16 ans dans ces activités peut être autorisé par la législation ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs et à condition que la santé, la sécurité et la moralité des adolescents soient pleinement garanties et qu'ils aient reçu une formation spécifique et adéquate dans la branche d'activité concernée. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point, en assurant la consultation des organisations intéressées et la mise en oeuvre des conditions rappelées ci-dessus.

2. Article 2, paragraphe 5. La commission attire l'attention du gouvernement sur les informations que celui-ci doit communiquer en vertu de l'article 2, paragraphe 5 a) ou b), de la convention et le prie de bien vouloir les faire figurer dans les prochains rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Article 2 de la convention. Dans des commentaires antérieurs, la commission a noté que l'interdiction d'employer des enfants âgés de moins de 14 ans n'est applicable, en vertu de l'article 114 du Code du travail lu conjointement avec l'article 2, qu'au travail effectué dans le cadre d'une relation d'emploi. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que l'interdiction d'employer des enfants âgés de moins de 14 ans, prévue par la législation, a un caractère plus général en raison surtout de l'enseignement obligatoire applicable jusqu'à l'âge de 15 ans. En outre, il n'est pas d'usage au Togo que les enfants de moins de 14 ans puissent travailler pour leur propre compte.

La commission espère donc que le gouvernement n'éprouvera pas de difficulté à introduire dans sa législation une disposition interdisant aux enfants âgés de moins de 14 ans d'effectuer le travail non seulement dans le cadre d'une relation d'emploi, mais aussi en dehors de toute relation d'emploi, y compris celui effectué pour leur propre compte, de sorte qu'il ne demeure aucun doute ou incertitude quant à l'application de cette interdiction.

Article 3, paragraphe 3. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que l'emploi des adolescents ayant plus de 16 ans à des activités susceptibles d'être dangereuses pour leur santé et leur sécurité est soumis à l'autorisation spéciale de l'inspecteur du travail qui veillera sur leur protection. La commission rappelle que, en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la convention, les autorisations d'emploi ou de travail d'adolescents, dès l'âge de 16 ans, dans des activités qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s'exercent, sont susceptibles de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité, ne peuvent être accordées par la législation nationale ou l'autorité compétente qu'après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs. Ces autorisations sont, en outre, sousmises à deux conditions de fond: la pleine garantie de la protection de la santé, de leur sécurité et de leur moralité, ainsi que l'existence d'une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle qui leur soit dispensée dans la branche d'activité visée.

La commission émet l'espoir que la législation pourra être mise en conformité avec la convention dans un proche avenir afin d'assurer que les conditions de forme et de fond des autorisations d'emploi ou de travail des adolescents de moins de 18 ans aux activités visées à l'article 3 soient respectées, et prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.