Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du document détaillé qu’a élaboré le Service national de l’emploi et qui a été reçu en septembre 2009, en réponse aux commentaires précédents.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Exécution d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement transmet des informations statistiques détaillées sur les caractéristiques et l’évolution de l’emploi au Paraguay. La relative croissance économique s’est poursuivie en 2008 et tant la population active que le taux de chômage est maintenu à des niveaux analogues à celui de 2007 (69,5 pour cent et 5,6 pour cent, respectivement). La population en âge de travailler a augmenté de manière soutenue entre 2003 et 2008 (de 62,9 à 66,2 pour cent), et le chômage des jeunes de 15 à 19 ans (13,6 pour cent) et de 20 à 24 ans (10,2 pour cent) est considérablement plus élevé que dans les autres groupes, ce qui confirme la tendance des années précédentes. Le gouvernement indique que, depuis août 2008, sur la base des nouvelles directives du Plan de gouvernement, il est envisagé de créer des emplois permanents afin de réduire la pauvreté extrême. Un plan national de l’emploi a été présenté avec l’appui consultatif de la Banque interaméricaine de développement et on cherche à renforcer le Service national de l’emploi, qui élabore, exécute et supervise la politique de l’emploi. A été proposée un nouvelle structure organisationnelle du Service national de l’emploi afin qu’il dispose d’un réseau de bureaux de l’emploi, d’une unité chargée de la formation et du perfectionnement professionnel, d’un observatoire du travail et d’une division de planification. La commission prend note du Programme national de travail décent, qui a été approuvé en vertu d’un accord tripartite en février 2009 et qui inclut, de façon prioritaire, l’élaboration et l’application d’une stratégie de l’emploi et la création d’emplois au moyen de l’investissement public. La commission note aussi que le Plan stratégique 2008-2013 du ministère de la Justice et du Travail fait du travail décent l’une des questions à traiter. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des indications sur les résultats obtenus au moyen de l’exécution du Plan national de l’emploi et du Programme national de travail décent en ce qui concerne les objectifs du plein emploi productif établis dans la convention. La commission demande aussi au gouvernement de joindre à son rapport des informations quantitatives sur les initiatives prises par le Service national de l’emploi. Prière aussi de préciser comment est garantie la participation des partenaires sociaux et des représentants d’autres groupes intéressés, comme les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Dimension régionale de la politique de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport sur ce qui a été convenu par les ministres du travail du MERCOSUR pendant la présidence du Paraguay. A l’occasion de la 98^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2009), le MERCOSUR a appuyé le Pacte mondial pour l’emploi en maintenant la Stratégie du MERCOSUR de croissance de l’emploi (GANEmpleo). La commission prend note avec intérêt de la déclaration formulée le 17 juin 2009 par les ministres du travail du MERCOSUR en vue de la préservation de l’emploi face à la crise. Dans cette déclaration, ils ont affirmé que le droit au travail est un droit de l’homme fondamental créateur de richesse sociale et économique, dans une relation harmonieuse avec le capital productif. Entre autres initiatives à l’échelle du MERCOSUR, il a été proposé ce qui suit: élargir les systèmes de protection contre le chômage; relier l’extension de la protection sociale de l’emploi aux activités de perfectionnement; mener des initiatives de préservation et de formalisation des postes de travail, avec l’accord des employeurs et des syndicats, afin d’éviter que les effets de la crise ne retombent sur les travailleurs; renforcer l’institutionnalité des services publics de l’emploi en promouvant leur mise en réseau dans la région; appuyer et renforcer les programmes d’emploi en faveur des groupes vulnérables, en particulier les jeunes; et appuyer le soutien aux micro et petites entreprises et aux entreprises individuelles. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont sont mises en pratique les initiatives du MERCOSUR qui visent à favoriser des politiques actives de l’emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. La commission note aussi qu’un comité national pour la création d’emplois pour les jeunes a été mis en place, qui bénéficie des services consultatifs du BIT. Ainsi a été constitué un organisme interinstitutionnel et tripartite qui recouvre les différentes initiatives en matière de législation et de programme visant à accroître les possibilités d’emploi des jeunes – entre autres initiatives, création de bureaux départementaux en province, proposition d’un système d’insertion professionnelle intégré, identification de groupes vulnérables et création d’instances tripartites chargées de veiller à l’application des politiques. Le comité national a élaboré un projet de loi d’insertion professionnelle des jeunes qui prévoit l’accès à l’emploi des jeunes âgés de 18 à 29 ans au moyen d’activités de perfectionnement, de stages, de bourses de travail, de contrats de premier emploi et de contrats à temps partiel. La commission demande au gouvernement de joindre, à son prochain rapport, des informations sur l’impact qu’ont eu les décisions du Comité national pour la création d’emplois pour les jeunes, y compris sur l’adoption du projet législatif qui vise à faciliter l’emploi productif des jeunes.

Coordination de la politique de l’emploi avec les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de la participation du ministère de l’Education et de la Culture au Comité national pour la création d’emplois pour les jeunes, qui a par ailleurs créé une commission pour le perfectionnement professionnel, l’éducation et le travail. Le groupe de travail sur la législation relative à la formation professionnelle bénéficie de l’aide du BIT. La commission note que le groupe de travail a évoqué le chevauchement des initiatives menées par les entités relevant du ministère de la Justice et du Travail qui s’occupent de la formation (Service national de promotion professionnelle et Système national de formation et de perfectionnement professionnel). De plus, le groupe de travail fait état du manque de coordination des deux organismes susmentionnés avec le ministère de l’Education et de la Culture. La commission manifeste de nouveau son intérêt pour des informations sur l’action menée dans le but d’améliorer la coordination entre les politiques d’éducation et de formation professionnelle, d’un côté, et la politique de l’emploi, de l’autre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2006 indiquant que des réunions techniques tripartites, ayant pour objet de discuter le texte de la proposition de politique de l’emploi élaboré par le gouvernement, ont eu lieu en juillet et août 2005. Le texte issu de cette concertation, qui expose les grandes lignes de la politique de l’emploi, apparaît conforme aux objectifs établis par la convention. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs par les orientations sur lesquelles les partenaires sociaux se sont accordés. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi ont été pris en considération dans la formulation de la politique économique et sociale. La commission souhaiterait, en outre, continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux au Paraguay, en ce qui concerne l’application de la convention, notamment lorsque des représentants du secteur rural et de l’économie informelle ont été associés aux consultations requises par la convention (articles 1, 2 et 3 de la convention).

2. La commission prend note des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi fournies par le gouvernement dans son rapport: ainsi, en 2004, le taux d’activité de la population active se chiffrait à 63 pour cent et le taux de chômage à 7,3 pour cent de la population (contre 8,1 pour cent en 2003). Le sous-emploi touche 24 pour cent de la population, le phénomène étant entretenu principalement par les emplois peu rémunérés. Le chômage touche principalement la population âgée de 15 à 19 ans et, plus particulièrement, les jeunes femmes (22,1 pour cent de la population féminine jeune est en recherche active d’emploi). Le gouvernement indique que son incidence reste élevée jusqu’à 29 ans, où 8 personnes sur 100 se trouvent au chômage. La commission souhaiterait pouvoir continuer à examiner, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations statistiques telles que celles visées dans le formulaire de rapport de la convention, afin d’apprécier dans quelle mesure les mesures adoptées conformément aux grandes orientations de la politique de l’emploi contribuent à une amélioration des perspectives d’emploi des femmes et des jeunes à la recherche d’un emploi productif.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies sur les actions de formation et de certification des chefs de micro-entreprises prises par le Système national de formation professionnelle et par le Service national de promotion professionnelle en 2004-05. Le gouvernement fournit également dans son rapport des informations sur les initiatives prises en faveur de l’apprentissage à deux composantes pour les jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les programmes et les projets réalisés afin d’assurer la coordination entre les politiques de l’éducation et de la formation professionnelle et celle de l’emploi, qui est indispensable pour que chaque travailleur ait la possibilité d’acquérir la formation nécessaire pour occuper l’emploi qui lui convienne et mettre pleinement à contribution dans ce cadre la formation et les qualifications acquises.

4. Coopération technique de l’OIT. La commission note avec intérêt que, dans le cadre d’un projet axé sur l’harmonisation des indicateurs du travail dans le MERCOSUR en vue de leur comparabilité, projet réalisé avec le soutien de l’OIT, une révision des concepts et méthodes axés sur la maîtrise des phénomènes du marché du travail dans les pays du MERCOSUR a été réalisée afin de déterminer toute une série d’indicateurs harmonisés du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les initiatives prises avec l’appui du BIT en vue de promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de réduction de la pauvreté et de création d’emplois productifs (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2006 indiquant que des réunions techniques tripartites, ayant pour objet de discuter le texte de la proposition de politique de l’emploi élaboré par le gouvernement, ont eu lieu en juillet et août 2005. Le texte issu de cette concertation, qui expose les grandes lignes de la politique de l’emploi, apparaît conforme aux objectifs établis par la convention. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs par les orientations sur lesquelles les partenaires sociaux se sont accordés. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi ont été pris en considération dans la formulation de la politique économique et sociale. La commission souhaiterait, en outre, continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux au Paraguay, en ce qui concerne l’application de la convention, notamment lorsque des représentants du secteur rural et de l’économie informelle ont été associés aux consultations requises par la convention (articles 1, 2 et 3 de la convention).

2. La commission prend note des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi fournies par le gouvernement dans son rapport: ainsi, en 2004, le taux d’activité de la population active se chiffrait à 63 pour cent et le taux de chômage à 7,3 pour cent de la population (contre 8,1 pour cent en 2003). Le sous-emploi touche 24 pour cent de la population, le phénomène étant entretenu principalement par les emplois peu rémunérés. Le chômage touche principalement la population âgée de 15 à 19 ans et, plus particulièrement, les jeunes femmes (22,1 pour cent de la population féminine jeune est en recherche active d’emploi). Le gouvernement indique que son incidence reste élevée jusqu’à 29 ans, où 8 personnes sur 100 se trouvent au chômage. La commission souhaiterait pouvoir continuer à examiner, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations statistiques telles que celles visées dans le formulaire de rapport de la convention, afin d’apprécier dans quelle mesure les mesures adoptées conformément aux grandes orientations de la politique de l’emploi contribuent à une amélioration des perspectives d’emploi des femmes et des jeunes à la recherche d’un emploi productif.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies sur les actions de formation et de certification des chefs de micro-entreprises prises par le Système national de formation professionnelle et par le Service national de promotion professionnelle en 2004-05. Le gouvernement fournit également dans son rapport des informations sur les initiatives prises en faveur de l’apprentissage à deux composantes pour les jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les programmes et les projets réalisés afin d’assurer la coordination entre les politiques de l’éducation et de la formation professionnelle et celle de l’emploi, qui est indispensable pour que chaque travailleur ait la possibilité d’acquérir la formation nécessaire pour occuper l’emploi qui lui convienne et mettre pleinement à contribution dans ce cadre la formation et les qualifications acquises.

4. Coopération technique de l’OIT. La commission note avec intérêt que, dans le cadre d’un projet axé sur l’harmonisation des indicateurs du travail dans le MERCOSUR en vue de leur comparabilité, projet réalisé avec le soutien de l’OIT, une révision des concepts et méthodes axés sur la maîtrise des phénomènes du marché du travail dans les pays du MERCOSUR a été réalisée afin de déterminer toute une série d’indicateurs harmonisés du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les initiatives prises avec l’appui du BIT en vue de promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de réduction de la pauvreté et de création d’emplois productifs (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de micro-entreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribué à la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de micro-entreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribuéà la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de micro-entreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribuéà la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de microentreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribuéà la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de souligner à nouveau les points suivants qu'elle a évoqués dans ses commentaires précédents.

1. La commission serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés ont été rencontrées pour réaliser les objectifs d'emploi énoncés dans le programme 1994-1998, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence sur les catégories de travailleurs qui se heurtent habituellement à des difficultés pour trouver un emploi durable, comme c'est le cas des femmes, des jeunes, des indigènes, des travailleurs ruraux et des travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. La commission avait relevé avec intérêt les progrès accomplis dans l'application de l'article 3 de la convention qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre en vue de la promotion des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail comme celui du Paraguay, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son rapport tout progrès réalisé à cet égard.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités que déploient dans la pratique le Service national de l'emploi, le Programme des entreprises associatives de jeunes et le Service national de promotion professionnelle pour garantir l'accès des bénéficiaires de ces programmes au marché du travail et à un emploi durable.

4. Se référant aux questions du formulaire de rapport sous l'article 2 de la convention, qui demandent de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres concernant le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage ainsi que les tendances dans ces domaines. Etant donné que le rassemblement et l'analyse de données statistiques doit servir de base à l'adoption de mesures en matière de politique de l'emploi, la commission veut croire que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour disposer des informations sur l'emploi demandées, de façon à élaborer et mener à bien une politique de l'emploi au sens de la convention.

5. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son rapport des informations complètes sur les mesures en vue de la promotion de l'emploi qui sont prises par l'intermédiaire de l'Institut du bien-être rural, afin qu'elle soit en mesure d'évaluer la manière dont est favorisée l'application de la convention dans le secteur rural et en faveur des indigènes.

6. La commission prie le gouvernement d'apporter également des informations sur la participation du secteur non structuré à la création d'emplois productifs et durables et sur les résultats obtenus pour insérer les travailleurs indépendants et les personnes travaillant à leur compte dans le secteur moderne de l'économie.

La commission veut croire que le gouvernement communiquera un rapport détaillé dans lequel il fournira les informations demandées précédemment, ainsi que tout autre élément d'information utile. Par ailleurs, la commission a pris note de la communication du Secrétariat pour l'Amérique de la Fédération syndicale mondiale (FSM) qui transmet les commentaires du Syndicat des journalistes du Paraguay à propos de licenciements qui nuisent à l'emploi. Le Bureau a transmis en novembre 1998 ces observations au gouvernement. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement formulera également des observations à propos des points soulevés par la FSM et leurs conséquences sur la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, des informations sur les points suivants.

1. La commission constate que la plupart des données sur l'emploi communiquées par le gouvernement dans son rapport concernent le Département central et la zone métropolitaine d'Asunción. De plus, le taux de chômage estimé dans le cadre de l'étude réalisée par le Département des études socio-économiques de la Faculté d'économie n'est que de 8,6 pour cent, contre 14,4 pour cent selon le PREALC, sur la base de projections économétriques. La commission invite à se reporter au formulaire de rapport pour l'article 2 de la convention, où il est demandé des indications sur les mesures prises pour la collecte et l'analyse des statistiques et de tout autre type de données sur l'ampleur et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'extension du chômage et les tendances à cet égard. Etant donné que la collecte et l'analyse des statistiques doivent servir de base à l'adoption de mesures de politique de l'emploi, la commission veut croire que le gouvernement fera de son mieux pour disposer des informations sur l'emploi qui sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi au sens de la convention.

2. La commission note que le gouvernement pratique une politique volontariste de réforme agraire, dans le cadre de laquelle l'Institut du bien-être rural attribue des terres agricoles et régularise leur possession et des petites entreprises rurales bénéficient d'un financement. Elle prie le gouvernement de fournir, à ce sujet, des données complètes lui permettant d'apprécier de quelle manière la convention est appliquée dans le secteur rural et à l'égard des indigènes.

3. Le gouvernement indique que, comme dans d'autres pays d'Amérique latine, la tendance observée depuis plus d'une décennie s'accentue, de sorte que ce sont les microentreprises du secteur informel et les petites et moyennes entreprises du secteur formel qui absorbent la plus grosse partie de la main-d'oeuvre. Il ajoute que le rôle joué par les petites entreprises dans la création de richesses et comme source d'emploi se situe dans le droit fil d'une tradition dont il ne faut pas négliger l'importance. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à fournir des données sur la participation du secteur non structuré à la création d'emplois productifs et durables, ainsi que sur les résultats obtenus quant à l'insertion des travailleurs indépendants dans le secteur moderne de l'économie.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 1995. Le gouvernement y indique que le marché du travail s'est modernisé lentement mais régulièrement, ce qui se traduit de manière positive par une réduction de l'emploi indépendant et une augmentation du travail salarié. Le nombre des chômeurs au niveau national serait relativement faible, mais le sous-emploi toucherait 48 pour cent de la main-d'oeuvre, ce qui constitue "le problème principal du marché du travail". Les causes de sous-emploi tiendraient à des facteurs tant démographiques qu'économiques, au fait que l'infrastructure économique du secteur moderne ne peut satisfaire à la demande de travail, de sorte que le secteur informel sert de refuge à une forte proportion de la main-d'oeuvre disponible. Comme le sous-emploi touche davantage les travailleurs du secteur rural, les efforts du gouvernement se concentrent sur ce secteur. Le programme de développement économique et social pour 1994-1998 a pour objectifs la création d'emplois dans des activités à plus forte productivité, l'augmentation de la productivité et la progression des revenus dans les secteurs retardataires (petites entreprises et micro-entreprises urbaines et petites exploitations rurales), le développement des filets de protection dans l'emploi. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre des objectifs d'emploi énoncés dans ce programme, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence pour les catégories de travailleurs qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes, les jeunes, les indigènes et les travailleurs ruraux, ainsi que les travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note que le rapport du gouvernement comporte des informations sur la politique de dialogue et de concertation menée par le ministère de la Justice et du Travail. Des négociations tripartites ont été engagées sur les thèmes des salaires, les propositions de programmes d'emploi et la sécurité sociale. La commission relève avec intérêt ce progrès dans l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre pour promouvoir les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail tel que le décrit le gouvernement, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation évoqués dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer tout nouveau progrès réalisé à cet égard.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que son objectif primordial est la mise en valeur des ressources humaines par l'acquisition de compétences et l'amélioration des possibilités d'emploi. Les travailleurs ont accès à des services gratuits d'orientation et de formation professionnelle, grâce au Service national de l'emploi, au Programme des entreprises associatives de jeunes et au Service national de promotion professionnelle. Le gouvernement estime que ces efforts tendent non seulement à coordonner les politiques et activités de formation professionnelle avec les perspectives réelles de l'emploi mais aussi à assurer aux jeunes, en particulier, et aux travailleurs, en général, une insertion effective dans le marché du travail, avec un emploi durable et/ou une activité productive, propice au plein épanouissement de leurs potentialités, comme le prévoient les conventions nos 122 et 142 et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'exécution dans la pratique de ces activités, pour garantir l'accès des bénéficiaires au marché du travail et à un emploi durable.

4. La commission adresse au gouvernement une demande directe dans laquelle elle soulève certaines questions sur d'autres aspects de l'application de la convention, liés au rassemblement et à l'analyse des statistiques, à l'emploi rural et à l'emploi dans le secteur non structuré.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, des informations sur les points suivants.

1. La commission constate que la plupart des données sur l'emploi communiquées par le gouvernement dans son rapport concernent le Département central et la zone métropolitaine d'Asunción. De plus, le taux de chômage estimé dans le cadre de l'étude réalisée par le Département des études socio-économiques de la Faculté d'économie n'est que de 8,6 pour cent, contre 14,4 pour cent selon le PREALC, sur la base de projections économétriques. La commission invite à se reporter au formulaire de rapport pour l'article 2 de la convention, où il est demandé des indications sur les mesures prises pour la collecte et l'analyse des statistiques et de tout autre type de données sur l'ampleur et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'extension du chômage et les tendances à cet égard. Etant donné que la collecte et l'analyse des statistiques doivent servir de base à l'adoption de mesures de politique de l'emploi, la commission veut croire que le gouvernement fera de son mieux pour disposer des informations sur l'emploi qui sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi au sens de la convention.

2. La commission note que le gouvernement pratique une politique volontariste de réforme agraire, dans le cadre de laquelle l'Institut du bien-être rural attribue des terres agricoles et régularise leur possession et des petites entreprises rurales bénéficient d'un financement. Elle prie le gouvernement de fournir, à ce sujet, des données complètes lui permettant d'apprécier de quelle manière la convention est appliquée dans le secteur rural et à l'égard des indigènes.

3. Le gouvernement indique que, comme dans d'autres pays d'Amérique latine, la tendance observée depuis plus d'une décennie s'accentue, de sorte que ce sont les microentreprises du secteur informel et les petites et moyennes entreprises du secteur formel qui absorbent la plus grosse partie de la main-d'oeuvre. Il ajoute que le rôle joué par les petites entreprises dans la création de richesses et comme source d'emploi se situe dans le droit fil d'une tradition dont il ne faut pas négliger l'importance. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à fournir des données sur la participation du secteur non structuré à la création d'emplois productifs et durables, ainsi que sur les résultats obtenus quant à l'insertion des travailleurs indépendants dans le secteur moderne de l'économie.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 1995. Le gouvernement y indique que le marché du travail s'est modernisé lentement mais régulièrement, ce qui se traduit de manière positive par une réduction de l'emploi indépendant et une augmentation du travail salarié. Le nombre des chômeurs au niveau national serait relativement faible, mais le sous-emploi toucherait 48 pour cent de la main-d'oeuvre, ce qui constitue "le problème principal du marché du travail". Les causes de sous-emploi tiendraient à des facteurs tant démographiques qu'économiques, au fait que l'infrastructure économique du secteur moderne ne peut satisfaire à la demande de travail, de sorte que le secteur informel sert de refuge à une forte proportion de la main-d'oeuvre disponible. Comme le sous-emploi touche davantage les travailleurs du secteur rural, les efforts du gouvernement se concentrent sur ce secteur. Le programme de développement économique et social pour 1994-1998 a pour objectifs la création d'emplois dans des activités à plus forte productivité, l'augmentation de la productivité et la progression des revenus dans les secteurs retardataires (petites entreprises et micro-entreprises urbaines et petites exploitations rurales), le développement des filets de protection dans l'emploi. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre des objectifs d'emploi énoncés dans ce programme, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence pour les catégories de travailleurs qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes, les jeunes, les indigènes et les travailleurs ruraux, ainsi que les travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note que le rapport du gouvernement comporte des informations sur la politique de dialogue et de concertation menée par le ministère de la Justice et du Travail. Des négociations tripartites ont été engagées sur les thèmes des salaires, les propositions de programmes d'emploi et la sécurité sociale. La commission relève avec intérêt ce progrès dans l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre pour promouvoir les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail tel que le décrit le gouvernement, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation évoqués dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer tout nouveau progrès réalisé à cet égard.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que son objectif primordial est la mise en valeur des ressources humaines par l'acquisition de compétences et l'amélioration des possibilités d'emploi. Les travailleurs ont accès à des services gratuits d'orientation et de formation professionnelle, grâce au Service national de l'emploi, au Programme des entreprises associatives de jeunes et au Service national de promotion professionnelle. Le gouvernement estime que ces efforts tendent non seulement à coordonner les politiques et activités de formation professionnelle avec les perspectives réelles de l'emploi mais aussi à assurer aux jeunes, en particulier, et aux travailleurs, en général, une insertion effective dans le marché du travail, avec un emploi durable et/ou une activité productive, propice au plein épanouissement de leurs potentialités, comme le prévoient les conventions nos 122 et 142 et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'exécution dans la pratique de ces activités, pour garantir l'accès des bénéficiaires au marché du travail et à un emploi durable.

4. La commission adresse au gouvernement une demande directe dans laquelle elle soulève certaines questions sur d'autres aspects de l'application de la convention, liés au rassemblement et à l'analyse des statistiques, à l'emploi rural et à l'emploi dans le secteur non structuré.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, des informations sur les points suivants.

1. La commission constate que la plupart des données sur l'emploi communiquées par le gouvernement dans son rapport concernent le Département central et la zone métropolitaine d'Asunción. De plus, le taux de chômage estimé dans le cadre de l'étude réalisée par le Département des études socio-économiques de la Faculté d'économie n'est que de 8,6 pour cent, contre 14,4 pour cent selon le PREALC, sur la base de projections économétriques. La commission invite à se reporter au formulaire de rapport pour l'article 2 de la convention, où il est demandé des indications sur les mesures prises pour la collecte et l'analyse des statistiques et de tout autre type de données sur l'ampleur et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'extension du chômage et les tendances à cet égard. Etant donné que la collecte et l'analyse des statistiques doivent servir de base à l'adoption de mesures de politique de l'emploi, la commission veut croire que le gouvernement fera de son mieux pour disposer des informations sur l'emploi qui sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi au sens de la convention.

2. La commission note que le gouvernement pratique une politique volontariste de réforme agraire, dans le cadre de laquelle l'Institut du bien-être rural attribue des terres agricoles et régularise leur possession et des petites entreprises rurales bénéficient d'un financement. Elle prie le gouvernement de fournir, à ce sujet, des données complètes lui permettant d'apprécier de quelle manière la convention est appliquée dans le secteur rural et à l'égard des indigènes.

3. Le gouvernement indique que, comme dans d'autres pays d'Amérique latine, la tendance observée depuis plus d'une décennie s'accentue, de sorte que ce sont les microentreprises du secteur informel et les petites et moyennes entreprises du secteur formel qui absorbent la plus grosse partie de la main-d'oeuvre. Il ajoute que le rôle joué par les petites entreprises dans la création de richesses et comme source d'emploi se situe dans le droit fil d'une tradition dont il ne faut pas négliger l'importance. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à fournir des données sur la participation du secteur non structuré à la création d'emplois productifs et durables, ainsi que sur les résultats obtenus quant à l'insertion des travailleurs indépendants dans le secteur moderne de l'économie.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 1995. Le gouvernement y indique que le marché du travail s'est modernisé lentement mais régulièrement, ce qui se traduit de manière positive par une réduction de l'emploi indépendant et une augmentation du travail salarié. Le nombre des chômeurs au niveau national serait relativement faible, mais le sous-emploi toucherait 48 pour cent de la main-d'oeuvre, ce qui constitue "le problème principal du marché du travail". Les causes de sous-emploi tiendraient à des facteurs tant démographiques qu'économiques, au fait que l'infrastructure économique du secteur moderne ne peut satisfaire à la demande de travail, de sorte que le secteur informel sert de refuge à une forte proportion de la main-d'oeuvre disponible. Comme le sous-emploi touche davantage les travailleurs du secteur rural, les efforts du gouvernement se concentrent sur ce secteur. Le programme de développement économique et social pour 1994-1998 a pour objectifs la création d'emplois dans des activités à plus forte productivité, l'augmentation de la productivité et la progression des revenus dans les secteurs retardataires (petites entreprises et micro-entreprises urbaines et petites exploitations rurales), le développement des filets de protection dans l'emploi. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre des objectifs d'emploi énoncés dans ce programme, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence pour les catégories de travailleurs qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes, les jeunes, les indigènes et les travailleurs ruraux, ainsi que les travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note que le rapport du gouvernement comporte des informations sur la politique de dialogue et de concertation menée par le ministère de la Justice et du Travail. Des négociations tripartites ont été engagées sur les thèmes des salaires, les propositions de programmes d'emploi et la sécurité sociale. La commission relève avec intérêt ce progrès dans l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre pour promouvoir les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail tel que le décrit le gouvernement, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation évoqués dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer tout nouveau progrès réalisé à cet égard.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que son objectif primordial est la mise en valeur des ressources humaines par l'acquisition de compétences et l'amélioration des possibilités d'emploi. Les travailleurs ont accès à des services gratuits d'orientation et de formation professionnelle, grâce au Service national de l'emploi, au Programme des entreprises associatives de jeunes et au Service national de promotion professionnelle. Le gouvernement estime que ces efforts tendent non seulement à coordonner les politiques et activités de formation professionnelle avec les perspectives réelles de l'emploi mais aussi à assurer aux jeunes, en particulier, et aux travailleurs, en général, une insertion effective dans le marché du travail, avec un emploi durable et/ou une activité productive, propice au plein épanouissement de leurs potentialités, comme le prévoient les conventions nos 122 et 142 et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'exécution dans la pratique de ces activités, pour garantir l'accès des bénéficiaires au marché du travail et à un emploi durable.

4. La commission adresse au gouvernement une demande directe dans laquelle elle soulève certaines questions sur d'autres aspects de l'application de la convention, liés au rassemblement et à l'analyse des statistiques, à l'emploi rural et à l'emploi dans le secteur non structuré.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, ainsi que de sa communication de juin 1993. Le gouvernement indique dans celle-ci que "le problème des pays en développement tels que le Paraguay est principalement lié à la dette extérieure (qui est en voie de trouver sa solution au Paraguay, le pays d'Amérique latine dont le taux d'endettement extérieur par personne est le plus faible), aux politiques protectionnistes des pays développés et, par-dessus tout, aux autoritarismes dépassés". Ces conditions défavorables ont incontestablement, de l'avis du gouvernement, une influence négative sur la mise en pratique d'une politique de l'emploi qui n'en demeure pas moins un impératif pour l'Etat aux termes de la nouvelle Constitution. La commission relève en effet que les articles 85 et 86 de la nouvelle Constitution nationale adoptée en juin 1992 disposent que "tous les habitants de la République ont droit à un travail licite, librement choisi et à l'épanouissement dans des conditions dignes et justes" et que "l'Etat promeut des politiques visant au plein emploi et à la formation professionnelle des ressources humaines, en donnant la préférence au travailleur national". La commission veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les mesures qui auront été adoptées en application de ces importantes dispositions constitutionnelles.

2. Il ressort des informations fournies par le gouvernement que le taux de chômage ouvert au plan national atteint 10,4 pour cent en 1991, ce qui traduit une nette augmentation par rapport à 1989 (6,7 pour cent). La montée du chômage est liée à la chute de l'activité économique et des exportations, et à une conjoncture récessive en général. Le taux de chômage ouvert dans la zone métropolitaine d'Asunción est de 5,1 pour cent de la population active, 41 pour cent des chômeurs étant des femmes et 59 pour cent des hommes, tandis que le taux de sous-emploi, qui témoigne de la vive progression du secteur informel, et qui constitue le principal problème du marché du travail, y est estimé à environ 9,5 pour cent (et touchait environ 50.000 travailleurs précaires en 1991). Le gouvernement se réfère dans son rapport à divers programmes et mesures tels que: crédits accordés par la Banque nationale de développement en faveur des producteurs des secteurs agricole, industriel et artisanal; création d'emplois nouveaux dans le secteur public, l'Etat restant l'un des principaux pourvoyeurs d'emplois pour les chômeurs; extension du réseau énergétique et de distribution d'eau potable; projets de développement rural (dans la région de Caazapa et en faveur des établissements ruraux dans le cadre de la réforme agraire). La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure ces programmes contribuent concrètement à la promotion des objectifs de l'emploi, conformément à la Constitution nationale et à la convention. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les dispositions prises sur la base des données concernant la nature et le niveau du chômage, pour garantir que les mesures principales de la politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

3. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'était référée aux programmes mis en oeuvre afin de coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives d'emploi. Elle prend note à cet égard avec intérêt du rapport annuel d'activité du Service national de promotion professionnelle, qui fait état de la progression du nombre de participants et de cours dispensés. Elle note également le rapport de la Direction générale des ressources humaines présentant le bilan, au 31 octobre 1992, du programme de promotion des entreprises pour les jeunes, mis en oeuvre sur la base d'un projet de coopération technique du BIT. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement de ces actions, en indiquant les mesures adoptées ou envisagées pour que les travailleurs bénéficiant de ces programmes parviennent à s'insérer dans le marché du travail et à y trouver un emploi durable. Pour les questions de politiques d'orientation et de formation professionnelles, en relation avec celles de l'emploi, la commission rappelle l'intérêt que peuvent présenter les instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150), ainsi que l'étude d'ensemble qu'elle a consacrée à cette question en 1991.

4. Depuis plusieurs années, la commission est amenée à soulever la question de l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés pour les mesures à prendre, et en particulier les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir les appuis en faveur de ces dernières". La commission constate que le gouvernement ne fournit pas d'information précise à ce sujet dans son rapport. Elle note que, dans sa communication, le gouvernement fait état des perspectives possibles d'établir un nouveau dialogue suite à l'arrivée de nouvelles autorités - à compter du 15 août 1993 - afin de formuler des politiques et des stratégies se concrétisant en politiques de l'emploi. La commission ne peut que réitérer son souhait de trouver dans le prochain rapport du gouvernement les indications demandées par le formulaire de rapport au sujet des consultations qui doivent être menées dans le domaine de la politique de l'emploi avec les représentants des milieux intéressés (y compris des personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur informel).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission se réfère à son observation et saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations concernant les mesures de suivi des bénéficiaires du Service national de promotion professionnelle. Prière de continuer à fournir des informations à jour montrant dans quelle mesure les travailleurs bénéficiant des activités du Service national de promotion professionnelle peuvent utiliser la formation qu'ils ont reçue. Le gouvernement pourrait se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150), ainsi qu'à l'étude d'ensemble de 1991 de la commission sur ce sujet.

2. Le gouvernement estime que les travaux publics constituent en soi des mesures supplétives d'emploi. Prière de fournir des informations concernant les répercussions sur le marché du travail des travaux publics réalisés. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984 - annexée au formulaire de rapport relatif à la convention -, qui portent sur les programmes d'investissement public et les programmes spéciaux de travaux publics.

3. Selon le gouvernement, le taux de chômage serait d'environ 4 pour cent, mais l'un des principaux problèmes serait le sous-emploi. Prière de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, s'agissant en particulier de l'emploi urbain et de l'emploi rural, ainsi que de certaines catégories de travailleurs comme les femmes, les handicapés, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, les travailleurs migrants et les travailleurs affectés par les restructurations.

4. Prière de fournir les informations disponibles sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes adoptées par la Direction de la promotion de la jeunesse et les résultats atteints. En particulier, prière d'indiquer toute action entreprise en conséquence du projet PAR/85/005, mis en oeuvre par le BIT, relatif à la "participation de la jeunesse au développement".

5. Prière de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises dans le domaine de l'emploi par la Fondation paraguayenne de coopération et de développement, en particulier en appui aux micro-entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Le gouvernement indique que, depuis l'ouverture vers un système démocratique, il a mis au point un plan national biennal 1989-90 de dévelopement économique et social. La commission note avec intérêt que l'objectif principal dans le domaine de l'emploi et des ressources humaines est le "maintien du rythme de croissance de l'absorption de la main-d'oeuvre, en s'efforçant de rapprocher l'économie nationale d'une situation de plein emploi". Les autres objectifs portent sur l'articulation entre le secteur formel et le secteur non structuré, l'augmentation progressive des salaires réels, l'élévation du niveau des qualifications techniques, gestionnaires et professionnelles de la main-d'oeuvre, l'amélioration des relations entre travailleurs et employeurs et le perfectionnement des méthodes de collecte et d'interprétation des données relatives au marché du travail, ainsi que l'établissement d'une meilleure coordination entre les institutions qui s'occupent des questions de travail. Le gouvernement ajoute dans son rapport que pour atteindre ces objectifs il déploie des efforts diversifiés à la fois dans le secteur public et le secteur privé, comprenant la révision de diverses lois telles que celle sur les investissements, le Code du travail, la loi fiscale et bien d'autres portant directement ou indirectement sur les problèmes de l'emploi. La forte croissance de l'emploi dans le secteur non structuré, qui n'apparaît pas dans les statistiques actuelles, est principalement à l'origine de la diminution du chômage déclaré, mais aussi de l'augmentation sensible du sous-emploi (estimé à 40 pour cent) dans les activités informelles faiblement rémunérées. Compte tenu des taux élevés de croissance et d'urbanisation d'une population essentiellement jeune, le gouvernement accorde une importance particulière au développement de l'emploi des jeunes et compte sur l'assistance technique du Bureau dans ce domaine. En outre, conformément aux articles 1 et 2 de la convention, des dispositions ont été prises pour coordonner les mesures de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi ainsi que pour rassembler et analyser les informations sur le marché du travail en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement indiquera dans quelle mesure les objectifs définis dans le plan national de développement économique et social 1989-90 (45.000 nouveaux emplois par an) ont été atteints, et qu'il fournira aussi des précisions sur les mesures adoptées en application des "lignes directrices des politiques de l'emploi et des ressources humaines" exposées dans le plan. Prière de préciser les difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en oeuvre d'une politique active destinée à promouvoir le plein emploi.

2. En ce qui concerne les commentaires que la commission formule depuis plusieurs années à propos de l'application de l'article 3, le gouvernement indique dans son rapport que les représentants des travailleurs et des employeurs participent pleinement aux conseils dont ils font partie, mais que les mesures de politique de l'emploi ne sont pas traitées de façon exhaustive dans ces instances (telles que l'Institut de prévoyance sociale, le Service national de promotion professionnelle, la Banque nationale des travailleurs, le Conseil national des salaires minima ou la Commission permanente de conciliation et d'arbitrage). Le gouvernement ajoute que, depuis que les nouvelles autorités sont en place, on observe une ouverture et un intérêt plus grands, tant de la part des services gouvernementaux que des autres acteurs sociaux qui interviennent dans les questions d'emploi. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés en ce qui concerne les consultations des représentants des milieux intéressés en matière de politique de l'emploi (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré). La commission rappelle que, s'agissant de l'objet des consultations, l'article 3 de la convention dispose que les représentants des milieux intéressés doivent être consultés "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration" des politiques de l'emploi et "qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

3. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur certains aspects de l'application de la convention (incidence des activités du Service national de promotion professionnelle et des travaux publics en cours, données statistiques sur le marché du travail et la situation de certaines catégories de travailleurs, emploi des jeunes et programmes d'appui aux micro-entreprises).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à son observation et saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations concernant les mesures de suivi des bénéficiaires du Service national de promotion professionnelle. Prière de continuer à fournir des informations à jour montrant dans quelle mesure les travailleurs bénéficiant des activités du Service national de promotion professionnelle peuvent utiliser la formation qu'ils ont reçue. Le gouvernement pourrait se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150), ainsi qu'à l'étude d'ensemble de 1991 de la commission sur ce sujet.

2. Le gouvernement estime que les travaux publics constituent en soi des mesures supplétives d'emploi. Prière de fournir des informations concernant les répercussions sur le marché du travail des travaux publics réalisés. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984 - annexée au formulaire de rapport relatif à la convention -, qui portent sur les programmes d'investissement public et les programmes spéciaux de travaux publics.

3. Selon le gouvernement, le taux de chômage serait d'environ 4 pour cent, mais l'un des principaux problèmes serait le sous-emploi. Prière de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, s'agissant en particulier de l'emploi urbain et de l'emploi rural, ainsi que de certaines catégories de travailleurs comme les femmes, les handicapés, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, les travailleurs migrants et les travailleurs affectés par les restructurations.

4. Prière de fournir les informations disponibles sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes adoptées par la Direction de la promotion de la jeunesse et les résultats atteints. En particulier, prière d'indiquer toute action entreprise en conséquence du projet PAR/85/005, mis en oeuvre par le BIT, relatif à la "participation de la jeunesse au développement".

5. Prière de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises dans le domaine de l'emploi par la Fondation paraguayenne de coopération et de développement, en particulier en appui aux micro-entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Ce dernier indique que, depuis l'ouverture vers un système démocratique, il a mis au point un plan national biennal 1989-90 de dévelopement économique et social. La commission note avec intérêt que l'objectif principal dans le domaine de l'emploi et des ressources humaines est le "maintien du rythme de croissance de l'absorption de la main-d'oeuvre, en s'efforçant de rapprocher l'économie nationale d'une situation de plein emploi". Les autres objectifs portent sur l'articulation entre le secteur formel et le secteur non structuré, l'augmentation progressive des salaires réels, l'élévation du niveau des qualifications techniques, gestionnaires et professionnelles de la main-d'oeuvre, l'amélioration des relations entre travailleurs et employeurs et le perfectionnement des méthodes de collecte et d'interprétation des données relatives au marché du travail, ainsi que l'établissement d'une meilleure coordination entre les institutions qui s'occupent des questions de travail. Le gouvernement ajoute dans son rapport que pour atteindre ces objectifs il déploie des efforts diversifiés à la fois dans le secteur public et le secteur privé, comprenant la révision de diverses lois telles que celle sur les investissements, le Code du travail, la loi fiscale et bien d'autres portant directement ou indirectement sur les problèmes de l'emploi. La forte croissance de l'emploi dans le secteur non structuré, qui n'apparaît pas dans les statistiques actuelles, est principalement à l'origine de la diminution du chômage déclaré, mais aussi de l'augmentation sensible du sous-emploi (estimé à 40 pour cent) dans les activités informelles faiblement rémunérées. Compte tenu des taux élevés de croissance et d'urbanisation d'une population essentiellement jeune, le gouvernement accorde une importance particulière au développement de l'emploi des jeunes et compte sur l'assistance technique du Bureau dans ce domaine. En outre, conformément aux articles 1 et 2 de la convention, des dispositions ont été prises pour coordonner les mesures de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi ainsi que pour rassembler et analyser les informations sur le marché du travail en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement indiquera dans quelle mesure les objectifs définis dans le plan national de développement économique et social 1989-90 (45.000 nouveaux emplois par an) ont été atteints, et qu'il fournira aussi des précisions sur les mesures adoptées en application des "lignes directrices des politiques de l'emploi et des ressources humaines" exposées dans le plan. Prière de préciser les difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en oeuvre d'une politique active destinée à promouvoir le plein emploi.

2. En ce qui concerne les commentaires que la commission formule depuis plusieurs années à propos de l'application de l'article 3, le gouvernement indique dans son rapport que les représentants des travailleurs et des employeurs participent pleinement aux conseils dont ils font partie, mais que les mesures de politique de l'emploi ne sont pas traitées de façon exhaustive dans ces instances (telles que l'Institut de prévoyance sociale, le Service national de promotion professionnelle, la Banque nationale des travailleurs, le Conseil national des salaires minima ou la Commission permanente de conciliation et d'arbitrage). Le gouvernement ajoute que, depuis que les nouvelles autorités sont en place, on observe une ouverture et un intérêt plus grands, tant de la part des services gouvernementaux que des autres acteurs sociaux qui interviennent dans les questions d'emploi. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés en ce qui concerne les consultations des représentants des milieux intéressés en matière de politique de l'emploi (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré). La commission rappelle que, s'agissant de l'objet des consultations, l'article 3 de la convention dispose que les représentants des milieux intéressés doivent être consultés "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration" des politiques de l'emploi et "qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

3. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur certains aspects de l'application de la convention (incidence des activités du Service national de promotion professionnelle et des travaux publics en cours, données statistiques sur le marché du travail et la situation de certaines catégories de travailleurs, emploi des jeunes et programmes d'appui aux micro-entreprises).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission se réfère à son observation et à ses commentaires précédents. Elle saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des indications sur les points suivants.

1. La commission a noté avec intérêt que, au cours de la période 1985-1988, diverses écoles de formation technique ont été créées, dont 50 pour cent à l'intérieur du pays, et qu'au total 11.745 personnes y étaient inscrites en 1986. D'autre part, une nouvelle loi sur le service national de promotion professionnelle a été promulguée. Prière d'envoyer copie de la loi promulgée en 1987, de même que les résultats acquis par le service national susvisé pour que les élèves qui y ont été formés obtiennent un emploi où ils puissent faire état de la formation reçue.

2. La commission a pris note avec intérêt des informations concernant les projets d'investissements publics, ainsi que les données relatives aux travaux publics réalisés ou en cours d'achèvement. Prière de continuer à communiquer des renseignements sur les postes de travail créés grâce à l'action de l'Institut de développement municipal. Prière, d'autre part, d'indiquer les mesures de compensation prévues à la suite d'éventuelles suppressions de postes de travail une fois que les travaux publics en cours seront terminés.

3. La commission a pris note des renseignements concernant l'évolution de l'emploi et du chômage à Asunción et ses environs. Conformément aux données disponibles au Bureau, les taux de chômage ouvert dans le reste du pays auraient augmenté de 11 pour cent (estimation de la Banque centrale du Paraguay, publiée par la CEPAL dans son Etude économique de 1988 sur l'Amérique latine et les Caraïbes. Prière de continuer à fournir des statistiques sur l'évolution du marché du travail, en particulier dans le secteur rural, en précisant dans quelle mesure les données obtenues sont utilisées comme base d'adoption de décisions à prendre en matière de politique de l'emploi.

4. Prière d'indiquer les activités entreprises en matière de politique de l'emploi dans le cadre de l'exécution du projet PAR/85/005 intitulé "Participation de la jeunesse au développement" et de continuer à communiquer des informations sur les "entreprises associatives juvéniles de production", mentionnées par le gouvernement dans son rapport.

5. Partie V du formulaire de rapport. Prière de décrire l'action entreprise - ou les facteurs qui l'ont empêchée ou retardée - dans le cadre de l'exécution du projet d'assistance technique inscrit au Programme mondial de l'emploi PAR/88/003 intitulé "Diagnostic du secteur informel urbain et appui à la micro-entreprise".

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Dans une observation antérieure, elle avait demandé des informations sur l'application des articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle avait notamment souhaité recevoir des indications sur: le degré de réalisation des objectifs en matière d'emploi qui figurent dans les plans et programmes de développement, en ce qui concerne tout spécialement le plan national de développement économique et social 1985-1989; les mesures adoptées pour coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi; les statistiques relatives à la situation du marché du travail et les conséquences sur la création d'emplois des grands projets de travaux publics et des principaux programmes de colonisation et d'implantations agricoles. Elle avait demandé aussi des informations détaillées sur la manière dont sont assurées les consultations et la collaboration avec les représentants des milieux intéressés en matière de politique de l'emploi.

2. Le gouvernement présente dans sa réponse une description de l'évolution récente de l'économie, d'où il ressort que le processus de redressement, commencé en 1984, s'est poursuivi en 1987 et 1988. Le PIB a augmenté de 4,3 pour cent en 1987 et de 6,2 pour cent en 1988. Les données fournies sur la situation de l'emploi en 1986 et 1987 indiquent une diminution du nombre de chômeurs, malgré une augmentation de la population active. Analysant les facteurs externes qui font obstacle à la croissance de la production et à celle de l'emploi, le rapport évoque notamment les termes de l'échange, l'augmentation des taux d'intérêt et le fardeau de la dette extérieure. En ce sens, le rapport apporte des renseignements détaillés sur le montant, la composition et l'évolution de la dette, dont le solde représentait en 1987 48,3 pour cent du PIB; la charge du service de la dette par rapport à la valeur des exportations est estimée à 70 pour cent environ. Selon le gouvernement, si au cours des prochaines années le Paraguay doit assurer régulièrement le service de la dette, ce sera sans aucun doute au prix d'une réduction au plus bas de son taux de croissance économique. Il s'ensuit de toute évidence, ajoute le gouvernement, que les organismes de coopération internationale et les créanciers de l'extérieur devraient envisager une nouvelle politique quant au service régulier de la dette. De l'avis du gouvernement, une diminution importante de la charge de la dette permettrait d'atteindre des niveaux de croissance économique tels que ceux que le pays a connus dans le passé.

3. La commission prend note de ces informations et saurait gré au gouvernement d'y ajouter, dans son prochain rapport, les indications demandées par le formulaire de rapport au titre des articles 1 et 2 de la convention. Il conviendrait notamment de préciser les objectifs de l'emploi qui figurent dans les plans et programmes de développement actuellement en cours et de décrire les principales mesures de politique de l'emploi, de même que les procédures adoptées pour garantir que les effets sur l'emploi des mesures prises en faveur du développement économique et pour atteindre d'autres objectifs économiques et sociaux soient pris en considération.

4. La commission note que les consultations et la collaboration avec les employeurs et les travailleurs sont assurées moyennant leur participation permanente aux organismes tels que le Conseil d'Etat, l'Institut de prévoyance sociale, le Service national de promotion professionnelle, la Banque nationale des travailleurs, le Conseil national des salaires minima et la Commission permanente de conciliation et d'arbitrage. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des indications sur les mesures de politique de l'emploi qui sont du ressort de ces organismes, de même que sur les consultations qui ont eu lieu avec les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur non structuré. La commission rappelle, pour ce qui est de l'objet de ces consultations, qu'aux termes de l'article 3 les représentants des milieux intéressés devront être consultés "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques (de l'emploi) et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

5. Dans une demande directe, la commission sollicite des informations sur d'autres questions relatives à l'application de cette convention.