Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, qui contient des réponses succinctes à l’observation de 2007. Le gouvernement indique dans son rapport que le Plan d’action pour Madagascar 2007-2011 (MAP) qui met la promotion de l’emploi et la réduction de la pauvreté au centre des priorités économiques est supervisé par le ministère du Travail, œuvrant à son intégration dans les programmes de tous les ministères. Le gouvernement indique également que le Programme national de soutien à l’emploi (PNSE) a été vulgarisé auprès d’une dizaine de régions par des techniciens du ministère avec l’appui des experts du PNUD et que l’Agence nationale d’exécution du PNSE (OMPE/VATSI) a été mise en place en tant que structure d’appui. Le Système national intégré de suivi et évaluation (SNISE) a également permis d’évaluer la mise en œuvre du MAP et d’indiquer que la promotion du plein emploi a été moins dynamique au cours du premier semestre 2008. Les données enregistrées sur l’emploi par l’Observatoire malgache de l’emploi et de la formation professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF) indiquent que, même si le chômage touchait 6 pour cent des actifs, soit 483 000 chômeurs, le sous-emploi (chômage déguisé) reste très haut, touchant ainsi 60 pour cent de la population active. Les nouveaux demandeurs d’emploi ont également augmenté au rythme de 4 pour cent par an, soit une moyenne annuelle de 382 000 personnes en âge de travailler entre 15 à 65 ans qui se présentent sur le marché du travail. Par ailleurs, selon les estimations du PNUD, plus de deux tiers de la population du pays (68,7 pour cent) vit encore en dessous du seuil de pauvreté et près de trois quarts des pauvres se trouvent en milieu rural où résident près de 80 pour cent de la population. La commission note également que le projet de programme par pays pour le travail décent pour 2008-2012 a prévu que les améliorations de la politique de l’emploi doivent se fonder sur le renforcement de l’employabilité des groupes vulnérables, tels que les jeunes, les femmes et les ruraux à travers la formation professionnelle et l’adéquation de la qualification avec les besoins du marché du travail. La commission ne peut qu’insister sur le rôle central d’une politique active de l’emploi dans les politiques économiques et sociales pour lutter contre la pauvreté et créer des emplois productifs. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action pour Madagascar en termes de création d’emplois durables, de réduction du sous-emploi et de lutte contre la pauvreté. La commission prie également le gouvernement de fournir des données actualisées sur les tendances du marché du travail, notamment sur la situation générale, le niveau et l’évolution de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes et travailleurs ruraux).

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que l’Office malgache pour la promotion de l’emploi (OMEP) et le programme promotion de l’emploi mis en œuvre avec l’appui du PNUD ciblent prioritairement les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, notamment dans le secteur informel. La commission note que, selon les estimations du PNUD, le sous-emploi touche plus de 45 pour cent des actifs en milieu rural et que le taux d’analphabétisme demeure préoccupant; il atteint 47 pour cent de la population, en particulier de la population féminine, et touche près de 31 pour cent des adolescents. Malgré les importants progrès en matière d’éducation, près de 27 pour cent de la population de plus de 15 ans est analphabète en 2006, et une proportion plus importante encore n’a reçu qu’un enseignement de base. D’autre part, 94 pour cent des travailleurs n’ont pas eu de formation professionnelle. La commission souhaiterait examiner dans le prochain rapport des informations sur les résultats de l’action menée par le gouvernement pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes sortant de l’université à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale de développement de la statistique a été mise en place avec la participation du ministère du Travail. Le Système national d’information sur l’emploi (SNIE) est fonctionnel grâce à la mise en place de l’OMEF, qui possède un site sur lequel les offres et les demandes d’emploi peuvent être consultées. Le gouvernement indique qu’une formation organisée par le BIT en 2008 sur le «système d’informations et indicateurs de suivi du MAP/PNSE» a pu bénéficier notamment aux cadres du ministère du Travail et à ceux de l’OMEF. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour établir des données statistiques fiables, permettant ainsi d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement décrit à la fois les fonctions du Conseil national du travail (CNT) et du Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CNSPERP), comme étant deux organes tripartites concernés par la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations complètes sur les consultations menées sous l’égide du Conseil national du travail et du Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle prie également de fournir dans son prochain rapport des indications sur les consultations menées avec les représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur informel, ainsi que sur le résultat de ces consultations en ce qui concerne les politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en décembre 2006 et en particulier de la loi n^o 004‑2005 sur la politique nationale de l’emploi (PNE). Elle note avec intérêt que la PNE vise à «promouvoir le plein emploi productif et librement choisi» et que la «création d’emplois décents est l’objectif principal de la croissance économique durable et équitable pour l’amélioration des conditions de vie de la population dans le cadre d’un marché de travail ouvert au dialogue social» (art. 1 et 3 de la loi n^o 004-2005). Elle note également que, pour la mise en œuvre de la PNE, un programme national de soutien à l’emploi (PNSE) a été formulé avec l’appui technique du BIT et validé le 18 octobre 2006 en atelier national tripartite, mais qu’il n’a toutefois toujours pas été adopté par le parlement. La commission note par ailleurs que, d’après les informations publiées par le Fonds monétaire international (FMI) en février et en juillet 2007 sur le document de stratégie de réduction de la pauvreté, Madagascar a préparé sa deuxième stratégie de croissance et de lutte contre la pauvreté, intitulée «Plan d’action de Madagascar (MAP) 2007-2012». La commission note avec intérêt que le MAP reprenant intégralement le PNSE, Madagascar a ainsi réussi à intégrer le caractère opérationnel de sa politique nationale de l’emploi dans la stratégie de réduction de la pauvreté. Notant en particulier que dans l’engagement n^o 8 du MAP est soulignée l’importance d’assurer la stabilité macroéconomique pour atteindre une croissance économique supérieure, la commission rappelle l’importance du rôle des politiques macroéconomiques pour stimuler l’investissement et l’emploi. Le gouvernement indique que, afin de juger de l’impact et de l’efficacité de la PNE quant aux objectifs poursuivis et dans la perspective de dégager de nouvelles orientations et actions dans le cadre d’un dialogue social national ouvert et dynamique, des mécanismes de suivi et d’évaluation de la PNE ont été mis en place, tels que notamment la tenue d’états généraux sur l’emploi tous les 5 ans, des bilans et des évaluations techniques, et un large débat national sur l’exécution de la PNE. Le gouvernement travaille actuellement sur l’élaboration d’une structure institutionnelle destinée à surveiller la mise en œuvre globale du MAP (rapport du FMI n^o 07/240 de juillet 2007, paragr. 26). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques. Elle espère que le Programme national de soutien à l’emploi validé en octobre 2006 sera adopté au niveau national dans un proche avenir, afin de permettre la mise en œuvre effective de la politique nationale de l’emploi destinée à «promouvoir le plein emploi productif et librement choisi». La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’évaluation des politiques et programmes d’emploi mis en œuvre, tels que notamment le PNSE et le MAP, en précisant dans quelles mesures les objectifs initialement fixés ont été atteints.

2. Politiques du marché du travail. La commission note que le marché du travail est caractérisé par une inadéquation entre l’éducation et les besoins de l’emploi. Si la population active représente 64,6 pour cent de la population totale, 13,4 pour cent des personnes occupées se trouvent dans le secteur formel. Bien que le taux de chômage soit relativement bas, le taux de sous-emploi reste significativement élevé (rapport du FMI n^o 07/09 de février 2007). Le gouvernement indique que la situation des jeunes sur le marché du travail est des plus préoccupantes car ils sont le plus exposés au chômage, au sous-emploi et aux emplois de qualité inférieure, et que la participation des femmes dans tous les secteurs d’activités reste nettement insuffisante. La commission note que la PNE vise à faciliter l’accès des groupes sociaux sensibles (jeunes, femmes et personnes handicapées) au marché de l’emploi (art. 11 de la loi n^o 04-2005). Elle note avec intérêt à cet égard que le ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales travaille actuellement avec le PNUD à la mise en œuvre de la PNE en ce qui concerne l’insertion et la réinsertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées afin d’équilibrer l’offre et la demande de travail et satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, notamment des femmes et des jeunes, en précisant les résultats atteints en termes de création d’emplois.

3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement souligne la nécessité de mettre en place un véritable observatoire de l’emploi répondant aux impératifs structurels nés de la mise en place d’une politique nationale sur l’emploi. Il se réfère à cet égard au Système national d’information sur l’emploi (SNIE) destiné à valoriser un nouveau système de traitement de l’information afin de promouvoir l’emploi (art. 14 et 26 de la loi n^o 04-2005). La commission note avec intérêt que le gouvernement élabore actuellement une Stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS) afin de renforcer les capacités statistiques, coordonner et rationaliser le système statistique, améliorer la qualité des statistiques, assurer un meilleur accès et une meilleure utilisation des données pour l’élaboration de la politique, mettre à jour le cadre légal et coordonner l’assistance externe. La mise en place de la SNDS est une priorité clé (rapport du FMI n^o 07/240, paragr. 27). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement de la statistique, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce au Système national d’information sur l’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’institutionnalisation du dialogue social en tant que processus de concertation permanent entre les partenaires sociaux sur les problèmes de l’emploi est une avancée notoire, bien que les impacts et la portée du dialogue social soient encore actuellement relativement limités. La commission note que le Conseil national sur l’emploi (CNE), organe de consultation, de concertation et de négociation entre les partenaires sociaux, a été désigné comme organe d’orientation et de pilotage du PNSE. Elle note également qu’en 2005 un Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CNSPERP), au sein duquel sont intégrés les partenaires sociaux, a été créé et que plusieurs consultations sont intervenues dans ce cadre en 2006, tant au niveau national que régional, afin de discuter du contenu et de la mise en œuvre du PNSE. La commission note avec intérêt que le CNSPERP a reçu en août 2006 une formation du BIT dans le but d’influencer les stratégies et les politiques nationales pour la réduction de la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenues, notamment dans le cadre du CNE et du CNSPERP, sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées afin d’assurer que ces derniers collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note des informations sur l’assistance technique reçue de l’OIT et en particulier de la collaboration étroite du ministère du Travail et des Partenaires sociaux avec le BIT dans la formulation de la PNE et du PNSE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT, afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse à la demande directe de 2003 dans le rapport reçu en octobre 2004, le gouvernement indique qu’un document-cadre portant sur la politique nationale de l’emploi a été élaboré et approuvé. Il informe également de la création de l’Observatoire malgache de l’emploi et de la formation professionnelle, établissement public sous la charge du ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle ayant pour but de concevoir et de coordonner la mise en œuvre des programmes et des orientations dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle. Le gouvernement précise que le problème majeur rencontré dans la réalisation de ses objectifs en matière d’emploi est d’ordre financier. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les mesures prises pour promouvoir, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de réduction de la pauvreté, les objectifs de plein emploi productif définis par la convention. A ce propos, la commission insiste sur le fait qu’il est important de disposer d’informations statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre et sur la nature et l’ampleur du chômage comme moyen essentiel pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention. Prière d’inclure des données statistiques concernant le marché du travail, en particulier pour les groupes les plus vulnérables (femmes, chômeurs diplômés, jeunes non qualifiées), ainsi que des indications sur la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi (système d’information sur l’emploi, système d’accès à l’emploi, système de financement de l’emploi).

2. La commission rappelle que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) avait prévu de dynamiser le secteur privé et les secteurs à forte capacité d’employabilité tels que les zones franches industrielles. Concernant ce dernier point, la commission a pris connaissance des études faites par le Bureau en 2004 sur l’amélioration de la productivité par la promotion de l’emploi décent dans les entreprises franches de Madagascar. Ces études suggèrent que la création d’emplois et l’accroissement de la compétitivité des entreprises constituent les principaux résultats attendus du plan d’action de développement des entreprises franches prévu dans le DSRP, notamment par l’accroissement du taux d’investissement et la diversification des activités des entreprises franches. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des indications sur la manière dont les entreprises franches contribuent à la création d’emplois productifs et durables.

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à ses commentaires antérieurs sollicitant des exemples concrets de consultations avec les représentants des partenaires sociaux, le gouvernement fait état de la participation des membres du Conseil national de l’emploi dans l’élaboration et la validation du document-cadre de la politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique qu’avant communication aux autorités compétentes pour adoption les textes relatifs à la politique nationale de l’emploi doivent obligatoirement faire l’objet d’une discussion au sein du Conseil national de l’emploi. La commission espère que le gouvernement continuera à informer sur la manière dont les représentants des personnes intéressées sont consultés sur la mise en place de la politique nationale de l’emploi. Prière également de fournir des informations sur la façon dont des consultations sur la politique de l’emploi sont menées avec les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle (article 3).

4. Coopération technique de l’OIT. La commission a noté les informations qu’a fournies le gouvernement sur le projet d’assistance technique en matière de politique de l’emploi développé en collaboration avec le BIT. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique de l’OIT en matière de politique de l’emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport succinct du gouvernement reçu en juin 2003.

1. Articles 1 et 2 de la convention. En référence aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu’il a lancé avec l’appui du BIT un processus d’élaboration d’une Politique nationale d’emploi (PNE) de lutte contre la pauvreté, dont une deuxième phase prévoit l’élaboration d’un document englobant les aspects suivants: élaboration de statistiques sur le marché du travail; groupes sensibles (femmes, chômeurs diplômés, jeunes non qualifiés, personnes handicapées); cadre de mise en œuvre de l’emploi (système d’information sur l’emploi, système d’accès à l’emploi, systèmes législatif, juridique et organisationnel, système de financement de l’emploi). La commission prend note de ces informations et saurait gré au gouvernement de continuer de la tenir informée de tout progrès accompli dans la mise en œuvre de cette politique, ainsi que de son impact sur la promotion de l’emploi.

2. La commission prend note également de la décision du Conseil des ministres du 14 mai 2003 adoptant le projet complet de Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP). Ce projet prévoit, dans le cadre des mesures de lutte contre la pauvreté, de dynamiser le secteur privé et, en particulier, les secteurs à forte capacité d’employabilité tels que les zones franches industrielles (ZFI.). La commission prend note des informations fournies sur le projet de promotion de l’emploi inséré dans le DSRP et serait reconnaissante au gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les éventuelles difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs en matière d’emploi établis par le DSRP, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. Le gouvernement explique que des représentants des partenaires sociaux participent aux travaux du Conseil national de l’emploi qui joue un rôle consultatif dans le cadre de la nouvelle politique nationale de l’emploi et du cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté. Il explique toutefois qu’il n’est pas en mesure de donner des informations plus précises à ce sujet pour la période couverte. La commission saurait gré au gouvernement de se référer, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l’esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l’élaboration de la politique de l’emploi qu’à celui de sa mise en œuvre.

4. Point V du formulaire de rapport. Enfin, la commission a noté les informations qu’a fournies le gouvernement sur le projet d’assistance technique en matière de politique de l’emploi développé en collaboration avec le BIT. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l’assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ce projet permettront non seulement de promouvoir l’application de la convention, mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations complémentaires sur l’application de la convention transmises par le gouvernement en octobre 2000. Elle relève qu’une nouvelle approche de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi avait été adoptée, à laquelle le BIT a apporté son appui sous forme d’assistance technique et financière. Elle prie le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise à la suite de l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis. Prière également de communiquer copie des rapports, études et enquêtes, données statistiques ventilées et précises permettant d’évaluer correctement la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays.

2. La commission relève également que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont estimé que Madagascar pouvait prétendre à un plan de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Malgré quelques améliorations des indicateurs économiques, la pauvreté touche en effet sept individus sur dix. Les ressources allouées au titre de l’Initiative sont destinées aux domaines prioritaires définis par le gouvernement dans un cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté, qui devra être défini en consultant largement la société civile. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement continuera à donner priorité dans ses programmes aux objectifs du plein emploi et fournira dans son prochain rapport des indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi définis dans le cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté ont été atteints (articles 1 et 2 de la convention).

3. Se référant à sa demande directe de 1999, la commission souhaiterait disposer d’informations sur les effets dont les programmes mentionnés antérieurement (notamment le projet MAG/94/006 pour la promotion de l’emploi des femmes, le projet MADIO et les programmes d’emploi rural) ont été suivis.

4. Article 3. Prière également de donner des exemples sur la manière dont le Conseil national pour l’emploi aborde les questions de politique de l’emploi, notamment dans le cadre de la nouvelle politique nationale de l’emploi et du cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de la manière dont les consultations sont menées avec les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note des informations complémentaires sur l’application de la convention transmises par le gouvernement en octobre 2000. Elle relève qu’une nouvelle approche de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi avait été adoptée, à laquelle le BIT a apporté son appui sous forme d’assistance technique et financière. Elle prie le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise à la suite de l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis. Prière également de communiquer copie des rapports, études et enquêtes, données statistiques ventilées et précises permettant d’évaluer correctement la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays.

2. La commission relève également que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont estimé que Madagascar pouvait prétendre à un plan de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Malgré quelques améliorations des indicateurs économiques, la pauvreté touche en effet sept individus sur dix. Les ressources allouées au titre de l’Initiative sont destinées aux domaines prioritaires définis par le gouvernement dans un cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté, qui devra être défini en consultant largement la société civile. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement continuera à donner priorité dans ses programmes aux objectifs du plein emploi et fournira dans son prochain rapport des indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi définis dans le cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté ont été atteints (articles 1 et 2 de la convention).

3. Se référant à sa demande directe de 1999, la commission souhaiterait disposer d’informations sur les effets dont les programmes mentionnés antérieurement (notamment le projet MAG/94/006 pour la promotion de l’emploi des femmes, le projet MADIO et les programmes d’emploi rural) ont été suivis.

4. Article 3. Prière également de donner des exemples sur la manière dont le Conseil national pour l’emploi aborde les questions de politique de l’emploi, notamment dans le cadre de la nouvelle politique nationale de l’emploi et du cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté.  La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de la manière dont les consultations sont menées avec les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport portant sur la période se terminant en septembre 1998. Le gouvernement déclare que le taux de participation en 1996 a été de 62,9 pour cent et, en 1997, de 63,4 pour cent, et que le taux de chômage atteignait 6,8 pour cent en 1996 et 5,8 pour cent en 1997. Les principaux secteurs de création d'emplois pendant la période mentionnée ont été le secteur informel et les zones franches industrielles. Le gouvernement explique que, pour compenser les effets négatifs de l'ajustement structurel, il a instauré un programme d'action sociale et d'aide à la gestion économique afin d'assister les travailleurs déplacés à trouver un autre emploi, et en particulier à promouvoir l'emploi indépendant. Le programme s'occupe aussi d'assurer le paiement des salaires arriérés et des indemnités dues aux travailleurs renvoyés. Le programme offre en outre une orientation professionnelle, un apprentissage et certains équipements.

Le gouvernement explique que les objectifs de sa politique d'emploi en relation avec sa politique d'ajustement structurel sont de maintenir le niveau d'emploi et de promouvoir l'emploi indépendant. Les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs sont le développement de l'infrastructure de la communication, les zones rurales et les zones franches industrielles. Les programmes de développement rural sont énoncés en consultation avec les partenaires sociaux et comprennent le bon usage de l'eau, les fonds rotatifs des crédits et le développement des pêcheries. Le gouvernement indique que le projet MAG 94/006, pour la promotion de l'emploi des femmes, fonctionne dans trente endroits et a permis l'organisation de 1 179 femmes en groupes en vue d'un fonds rotatif de crédit. Le programme permet aussi la formation de ces femmes pour les aider à gérer leurs propres micro-entreprises. La commission prend note de toutes ces informations et souhaiterait recevoir des informations sur la réussite des programmes mentionnés et de tout autre programme de développement des activités économiques dans des zones rurales non agricoles. La commission prend aussi note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il étudie, à travers le CNATAP, la possibilité d'instaurer six provinces autonomes qui auront des politiques d'emploi et de formation professionnelles indépendantes. La commission souhaiterait être tenue informée des suites données à cette orientation. En dernier lieu, la commission note que le projet MADIO a pour but l'analyse du marché du travail. La commission espère que le MADIO sera capable de produire des données détaillées et désagrégées sur les tendances en matière d'emploi, de sous-emploi et de chômage . La commission prie le gouvernement d'envoyer des copies de tout rapport ou étude produit.

Article 2. Le gouvernement déclare que les politiques d'emploi se développent toujours dans le cadre d'objectifs économiques et sociaux plus larges. Le gouvernement ajoute que, jusqu'à maintenant, on n'a adopté aucune procédure claire pour promouvoir le plein emploi dans le contexte du plan économique et social. Etant donné que les mesures de politique de l'emploi n'ont pas encore été bien élaborées, on n'a pas pu établir une procédure d'examen régulier. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les progrès enregistrés pour garantir l'adoption des mesures relatives à la réalisation des objectifs prescrits à l'article 1 et de sa révision régulière dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. Le gouvernement déclare qu'en 1997 la loi a institué le Conseil national pour l'emploi, qui comprend des conseils régionaux et un comité national. Le Conseil national est une organisation tripartite pour la consultation, le dialogue, la négociation et l'information en matière d'emploi, de formation et de protection sociale. Le gouvernement ajoute que la Commission d'emploi et de formation professionnelle a élaboré un plan de travail qui est actuellement dans sa première phase d'exécution. La commission prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les activités des organismes mentionnés, en indiquant également s'ils comprennent ou consultent des représentants du secteur rural et du secteur informel à l'occasion du développement et de l'examen des politiques et programmes d'emploi en général.

Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement déclare qu'il n'est pas encore possible de faire une évaluation des activités de coopération technique en raison de leur caractère sporadique. La commission saurait gré au gouvernement de l'informer sur les activités mentionnées, ainsi que sur toutes mesures de suivi adoptées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1995 et des informations qu'il contient en réponse aux questions du formulaire de rapport. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi complètes que possible, en ce qui concerne notamment les points suivants.

1. La commission prend note des indications relatives à la répartition et aux évolutions de l'emploi dans les différents secteurs d'activité. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations plus détaillées sur le niveau et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. Prière de décrire les mesures prises par l'Institut national de statistique pour rassembler et analyser les données pertinentes, en précisant s'il y a lieu les difficultés rencontrées.

2. La commission prend note des informations utiles fournies par le gouvernement sur l'orientation des principales politiques globales et sectorielles de développement. Relevant que la priorité est donnée à la libéralisation de l'activité économique et au désengagement de l'Etat, elle prie le gouvernement d'indiquer l'incidence constatée ou attendue des privatisations sur l'emploi et les mesures prises en conséquence pour favoriser l'emploi des travailleurs affectés dans le secteur privé. Prière de décrire également les résultats obtenus par la politique de développement des infrastructures de transports et de télécommunications. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en faveur de la diversification des activités et du développement rural, ainsi que sur les créations d'emplois dans les zones franches industrielles. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à exposer la manière dont il envisage les conséquences pour l'emploi des politiques d'ajustement structurel menées avec l'appui de la Banque mondiale.

3. La commission note avec intérêt que plusieurs programmes de politique du marché du travail sont mis en oeuvre pour promouvoir le développement de micro-entreprises, l'emploi des femmes et des personnes handicapées. Elle relève que plusieurs de ces projets bénéficient de l'appui de la coopération technique du BIT, ainsi que de l'assistance d'organisations non gouvernementales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le nombre de bénéficiaires de ces programmes.

4. La commission note que le renforcement du système de formation professionnelle et son adaptation aux besoins de l'économie a pour le gouvernement un caractère hautement prioritaire. Elle appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur les dispositions de la convention (no 142) et de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dont le gouvernement pourra estimer utile de s'inspirer pour développer et adapter son système de formation professionnelle en tenant compte des perspectives de l'emploi.

5. Le gouvernement mentionne différentes institutions qui permettent la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la composition et les compétences respectives des organes qu'il mentionne. Prière, en particulier, de décrire les travaux du Conseil national de l'emploi dans le domaine de la politique de l'emploi en joignant tout extrait pertinent d'avis, rapport ou étude qu'il aurait adopté. La commission rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi et associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. En outre, elle a été informée de la tenue, sous les auspices du BIT, de plusieurs séminaires et ateliers tripartites portant sur la politique de l'emploi. La commission est d'avis que de telles activités peuvent apporter une contribution utile au développement des consultations requises par cette importante disposition de la convention. Elle souligne que, dans le contexte politique et institutionnel décrit par le gouvernement, l'établissement d'un large dialogue social sur les problèmes de l'emploi et les solutions à leur apporter est un élément indispensable de la continuité des politiques en la matière.

6. La commission prie le gouvernement de fournir les informations requises sur les activités de conseil ou de coopération technique du BIT dans le domaine de la promotion de l'emploi, en précisant la manière dont, selon lui, ces activités peuvent contribuer à une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Se référant à sa demande précédente, la commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1995 et des informations qu'il contient en réponse aux questions du formulaire de rapport. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi complètes que possible, en ce qui concerne notamment les points suivants.

1. La commission prend note des indications relatives à la répartition et aux évolutions de l'emploi dans les différents secteurs d'activité. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations plus détaillées sur le niveau et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. Prière de décrire les mesures prises par l'Institut national de statistique pour rassembler et analyser les données pertinentes, en précisant s'il y a lieu les difficultés rencontrées.

2. La commission prend note des informations utiles fournies par le gouvernement sur l'orientation des principales politiques globales et sectorielles de développement. Relevant que la priorité est donnée à la libéralisation de l'activité économique et au désengagement de l'Etat, elle prie le gouvernement d'indiquer l'incidence constatée ou attendue des privatisations sur l'emploi et les mesures prises en conséquence pour favoriser l'emploi des travailleurs affectés dans le secteur privé. Prière de décrire également les résultats obtenus par la politique de développement des infrastructures de transports et de télécommunications. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en faveur de la diversification des activités et du développement rural, ainsi que sur les créations d'emplois dans les zones franches industrielles. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à exposer la manière dont il envisage les conséquences pour l'emploi des politiques d'ajustement structurel menées avec l'appui de la Banque mondiale.

3. La commission note avec intérêt que plusieurs programmes de politique du marché du travail sont mis en oeuvre pour promouvoir le développement de micro-entreprises, l'emploi des femmes et des personnes handicapées. Elle relève que plusieurs de ces projets bénéficient de l'appui de la coopération technique du BIT, ainsi que de l'assistance d'organisations non gouvernementales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le nombre de bénéficiaires de ces programmes.

4. La commission note que le renforcement du système de formation professionnelle et son adaptation aux besoins de l'économie a pour le gouvernement un caractère hautement prioritaire. Elle appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur les dispositions de la convention (no 142) et de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dont le gouvernement pourra estimer utile de s'inspirer pour développer et adapter son système de formation professionnelle en tenant compte des perspectives de l'emploi.

5. Le gouvernement mentionne différentes institutions qui permettent la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la composition et les compétences respectives des organes qu'il mentionne. Prière, en particulier, de décrire les travaux du Conseil national de l'emploi dans le domaine de la politique de l'emploi en joignant tout extrait pertinent d'avis, rapport ou étude qu'il aurait adopté. La commission rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi et associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. En outre, elle a été informée de la tenue, sous les auspices du BIT, de plusieurs séminaires et ateliers tripartites portant sur la politique de l'emploi. La commission est d'avis que de telles activités peuvent apporter une contribution utile au développement des consultations requises par cette importante disposition de la convention. Elle souligne que, dans le contexte politique et institutionnel décrit par le gouvernement, l'établissement d'un large dialogue social sur les problèmes de l'emploi et les solutions à leur apporter est un élément indispensable de la continuité des politiques en la matière.

6. La commission prie le gouvernement de fournir les informations requises sur les activités de conseil ou de coopération technique du BIT dans le domaine de la promotion de l'emploi, en précisant la manière dont, selon lui, ces activités peuvent contribuer à une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite à ses précédentes observations et demandes directes, la commission a pris note qu'un rapport avait été reçu juste avant la session en cours. Elle se propose de l'examiner en détail à sa prochaine session.

Dans l'intervalle, la commission espère que le gouvernement envisagera de maintenir des contacts étroits avec les services compétents de l'OIT, afin d'obtenir tous les conseils et toute l'assistance nécessaires pour élaborer et suivre une politique et des mesures en faveur du plein emploi, productif et librement choisi, selon ce que prévoit la convention, et de fournir une information complète dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17 500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1 350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117 000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17 500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1 350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117 000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17.500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1.350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117.000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt des informations encourageantes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17.500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1.350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117.000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note avec intérêt des informations encourageantes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17.500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1.350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117.000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission se réfère à son observation et elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le plan de développement 1986-1990 s'est fixé trois objectifs majeurs: l'autosuffisance alimentaire, l'augmentation des exportations et l'amélioration du niveau de vie de la population. Parmi les politiques économiques définies pour atteindre ces objectifs, la commission relève: a) le ralentissement du recrutement de l'Etat, portant la croissance de l'effectif réel des agents de l'Etat à 2 pour cent par an à partir de 1987, et b) la promotion des activités à haute intensité de main-d'oeuvre, en particulier dans les secteurs de la petite et moyenne industrie de la construction et des travaux routiers. En outre, l'un des objectifs des politiques sociales consiste à rechercher l'efficacité de l'enseignement par la formation d'enseignants, la multiplication des supports pédagogiques requis et la mise en place d'une formation professionnelle adéquate aux besoins du pays.

La commission espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session, et qu'il contiendra des informations complètes sur ces nouvelles orientations et, plus généralement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention, en se référant aux questions soulevées dans le formulaire de rapport. Prière également de fournir des informations sur les points suivants qui étaient soulevés dans la précédente demande:

1. Prière d'indiquer dans quelle mesure les objectifs définis par la loi no 81-036 du 16 décembre 1981 fixant les grandes orientations du deuxième plan (1982-1987) ont été atteints.

2. La commission avait noté que, conformément aux dispositions de la loi no 81-036 des mesures avaient été prises pour affiner les méthodes d'évaluation et de choix des investissements dans les secteurs public et privé. Prière de fournir de plus amples informations sur ces mesures, en indiquant le type de projets d'investissement sélectionnés et la mesure dans laquelle elles ont créé de nouveaux emplois.

3. La commission avait noté que les mécanismes mis en place pour la collecte et l'analyse de données statistiques sur les tendances de l'emploi ne donnaient pas satisfaction, et que les dix services décentralisés de la direction de l'emploi et de la main-d'oeuvre ne couvraient que les centres urbains. La commission souhaiterait être tenue au courant de toutes nouvelles dispositions prises dans le domaine de la collecte des données.

4. Prière de préciser l'effet sur le marché de l'emploi du projet exécuté en coopération avec le BIT MAG/82/005, relatif au développement de l'artisanat malgache.

5. La commission note que le projet MAG/85/011, relatif à l'appui à la structure chargée du perfectionnement et de la formation professionnelle, et le projet MAG/85/001, relatif à la réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapés, sont en cours d'exécution. Prière de fournir dans le prochain rapport des informations sur le développement de ces programmes, et de tout autre projet d'assistance reçu par le gouvernement dans le cadre du Programme mondial de l'emploi ou d'autres projets de coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de mémoire).

6. Prière de fournir des précisions sur les mesures prises afin de réguler le flux des étudiants entrant à l'université en fonction d'une coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

7. Article 3 de la convention. La commission avait noté que le décret d'application de l'article 37 de la loi no 77-002 n'avait pas été adopté. Prière de rendre compte des consultations tenues avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres personnes intéressées (telles que les populations rurales ou celles du secteur informel) au sujet de la politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que, pour la sixième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. En 1984, elle avait formulé une demande directe soulevant diverses questions sur l'application de la convention. Elle note que Madagascar reçoit l'assistance technique du Bureau en matière de promotion de l'emploi, notamment pour des programmes de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, et en matière de formation professionnelle. Elle espère que le gouvernement fournira un rapport complet pour examen à sa prochaine session.