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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Articles 2(1), (2)(2)(a) et (3) de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. En réponse à la demande de la commission, le gouvernement du Belarus indique qu’il a mis en œuvre divers programmes visant à renforcer les services et le personnel infirmiers. Ces programmes sont notamment le Programme national de développement socio-économique 2021-2025, le Programme national de santé publique et de sécurité démographique 2021-2025, le Programme national de protection sociale 2021-2025 et le Programme national d’éducation et de politique de la jeunesse 2021-2025. Un plan d’action pour le développement de la profession d’infirmier 2021-2025 a également été adopté, portant sur l’amélioration des politiques de ressources humaines, la formation professionnelle continue du personnel infirmier et la mise en place de techniques modernes de soins infirmiers. En outre, le gouvernement s’emploie à restructurer et réformer les établissements de soins de santé afin d’élargir le rôle des professionnels ayant suivi une formation intermédiaire en soins de santé et en pharmacie. Le poste d’infirmier a été créé et la description de poste s’aligne sur le poste d’infirmière de soins primaires. Le gouvernement met également l’accent sur le principe d’«équipe» dans les centres de soins ambulatoires, consistant en des équipes composées de médecins généralistes, de personnel infirmier de district, de personnel infirmier généraliste et d’adjoints aux médecins spécialisés dans les soins ambulatoires. Le gouvernement met aussi activement en œuvre les mesures prévues dans le plan d’action conjoint du ministère de la Santé et du Comité national du Syndicat des travailleurs de la santé du Bélarus, mesures visant à la sensibilisation, au contrôle des salaires et de l’emploi, avec la participation des syndicats à l’élaboration des plans de restructuration organisationnelle visant à promouvoir l’emploi. En ce qui concerne l’éducation et la formation du personnel infirmier, le gouvernement applique le Code de l’éducation, la classification nationale des domaines spécialisés et des qualifications, ainsi que diverses normes éducatives. Le pays compte quatre universités de médicine dispensant un enseignement supérieur en santé et en pharmacie, et 16 facultés de médecine offrant une formation de niveau intermédiaire. Ces institutions participent à des programmes éducatifs visant à améliorer les compétences en matière de technologies de l’information, la mobilité professionnelle et les concours internationaux. Le gouvernement a également mis en place des laboratoires de formation aux pratiques et procédures de soins infirmiers, dans le cadre du projet «Modernisation du système de santé de la République du Bélarus».
La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures susmentionnées, en particulier sur l’amélioration des conditions de travail et des compétences professionnelles, ainsi que des informations sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie également le gouvernement de fournir copie du plan d’action et du cadre conceptuel, ainsi que de tout autre texte officiel adopté dans le contexte de la mise en œuvre d’une politique des services et du personnel infirmiers. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les programmes d’études et sur le nombre de personnes inscrites dans les écoles d’infirmiers et diplômées chaque année, ventilées par sexe et par niveau d’éducation, ainsi que des données statistiques sur le personnel infirmier, ventilées par sexe.
Article 5(1). Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement fournit des informations sur le Conseil national des services infirmiers, qui fait office d’organe consultatif chargé de déterminer les domaines prioritaires pour le développement de la profession d’infirmier, d’élaborer une réglementation visant à l’organisation du personnel infirmier, et de formuler des propositions pour renforcer l’offre de personnel infirmier et de ressources éducatives. Le ministère de la Santé a publié l’ordonnance no 1098 en 2018, portant approbation de la composition et de la réglementation du Conseil national, qui comprend des représentants de diverses institutions et associations, dont le président du Comité national du syndicat des travailleurs de la santé du Bélarus. Le gouvernement a également mis en place des conseils régionaux chargés des services infirmiers, de la pratique clinique du personnel qui n’est pas médecin et des sage-femmes dans chaque région, afin d’améliorer les soins infirmiers, d’accroître les performances des travailleurs de la santé de niveau intermédiaire et d’améliorer les connaissances professionnelles et les compétences pratiques des travailleurs de la santé ayant suivi une formation professionnelle intermédiaire en santé ou en pharmacie. Sur la base des décisions et recommandations de ces conseils régionaux, des organes de réglementation sont créés et des documents d’orientation élaborés. Le Conseil national et les conseils régionaux organisent des conférences, des réunions et des séminaires à l’intention des professionnels ayant suivi une formation professionnelle intermédiaire en soins de santé et en pharmacie. Le gouvernement a organisé des conférences nationales sur les services infirmiers en 2018 et un séminaire national sur les soins primaires en 2019. En outre, une série de séminaires nationaux de formation ont été organisés en 2020-2021 et divers événements en face à face en 2021 et 2022 pour les travailleurs de la santé. Par ailleurs, le ministère de la Santé s’emploie actuellement à élaborer un projet d’arrêté visant à améliorer l’organisation du travail du personnel infirmier de district, du personnel infirmier généraliste et des adjoints aux médecins en soins ambulatoires. La commission prie le gouvernement de fournir copie des documents officiels portant révision de la composition et du règlement intérieur du Conseil national des services infirmiers, des informations détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre par le Conseil national pour la période couverte à l’examen, et sur la manière dont il est garanti que le personnel infirmier participe pleinement au Conseil national. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises par les conseils régionaux des services infirmiers pour promouvoir la participation du personnel infirmier à la planification des services et à la consultation sur les décisions les concernant. La commission prie aussi le gouvernement de fournir une copie de l’arrêté adopté par le ministère de la Santé sur l’amélioration de l’organisation du travail du personnel infirmier de district, du personnel infirmier généraliste et des adjoints aux médecins en soins ambulatoires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. En réponse à la demande directe de la commission de 2014, le gouvernement indique qu’il donne effet aux dispositions de la convention via le Cadre conceptuel pour le développement du personnel infirmier, actuellement mis en œuvre par le biais de nombreux programmes, notamment le Programme national de développement socio-économique 2016 2020, le Programme national de santé publique et de sécurité démographique 2016-2020, le Programme national de protection sociale et de l’emploi 2016-2020 et le Programme national d’éducation et de politique de la jeunesse 2016-2020. Le gouvernement indique qu’un nouveau projet de cadre conceptuel pour le personnel infirmier a été mis au point avec la participation active du personnel spécialisé au sein des autorités sanitaires régionales et municipales et d’organisations de la société civile. Ce nouveau cadre vise à accroître le prestige et l’importance du personnel infirmier dans le système de santé et à renforcer les compétences professionnelles du personnel paramédical. En outre, le gouvernement indique que la stratégie de développement du personnel infirmier englobe désormais aussi le personnel infirmier et les adjoints aux médecins de la médecine générale, dans la mesure où les structures de soins primaires mettent en place des équipes de soins de santé au niveau du district, constituées d’un médecin de district ou d’un médecin généraliste, de personnel infirmier de district ou de la médecine générale et d’un adjoint au médecin. Le gouvernement indique également que, en 2018, le profil du poste de personnel infirmier de soins primaires a été révisé. En conséquence, le personnel infirmier de soins primaires jouit désormais de certains droits, dont le droit de faire des propositions relatives aux conditions de travail nécessaires à une bonne performance, le droit de s’affilier à des organismes professionnels et de la société civile, et le droit à la formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du plan d’action conjoint mis au point par le ministère de la Santé de la République du Bélarus et le Comité national du Syndicat des travailleurs de la santé du Bélarus, dans le but de mettre en œuvre une série de mesures visant à appliquer les principales dispositions du Programme national de développement socio-économique 2016-2020. Ce plan prévoit une action conjointe en vue de, entre autres, améliorer la santé publique, créer des emplois productifs et renforcer le soutien social aux personnes en situation de vulnérabilité. Les organisations syndicales de travailleurs de la santé de premier niveau surveillent les conditions de travail des travailleurs de la santé et protègent leurs intérêts en matière d’emploi. Sur la base des conclusions des organes syndicaux, la direction des établissements de santé prend des mesures pour améliorer les conditions de travail du personnel paramédical et normaliser les exigences en matière de performance. La commission note que, d’après un document publié par la Banque mondiale en 2016 (Rapport no PAD1711), aucun programme de formation du personnel infirmier de la médecine générale n’est actuellement mis en œuvre dans les facultés de médecine du Bélarus. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises en vertu du Cadre conceptuel pour le personnel infirmier, ainsi que des mesures prises dans le cadre du plan d’action conjoint, en particulier concernant les mesures prises pour améliorer les conditions de travail et les compétences professionnelles du personnel infirmier. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la manière dont il garantit l’application efficace de l’article 2, paragraphe 2 a) (éducation et formation appropriées pour l’exercice des fonctions du personnel infirmier).
Article 5, paragraphe 1. Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement fait état des activités conduites par le Conseil national sur les services infirmiers, consistant, entre autres, en l’organisation d’une réunion annuelle pour examiner les activités du personnel paramédical ainsi que l’organisation de conférences et de tables rondes sur des sujets pertinents pour ce groupe de travailleurs. Le gouvernement indique également qu’un conseil sur les services infirmiers existe dans chaque région, s’appuyant sur un expert externe en chef et fonctionnaire du ministère de la Santé pour organiser les activités des professionnels paramédicaux. La commission note que le gouvernement ne communique aucune information sur la façon dont le personnel infirmier participe à la planification des services infirmiers et concernant la promotion de consultations avec ces derniers, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie des instruments établissant la composition et le règlement intérieur du Conseil national sur les services infirmiers ainsi qu’un complément d’information sur les activités et les résultats des mesures prises par le Conseil national. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les activités des conseils régionaux sur les services infirmiers, leur impact sur la planification des services de soins de santé et les mesures prises pour promouvoir la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et la consultation de ces derniers au sujet de décisions les concernant.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement en réponse à son commentaire précédent. Le gouvernement mentionne un certain nombre de programmes visant à développer les services infirmiers dans le pays au cours de la période 2011-2015. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les aspects de ces programmes liés aux services et au personnel infirmiers, notamment les mesures prises en vue de leur application et les résultats obtenus en la matière. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si et comment les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont été consultées pour l’élaboration de ces programmes, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 3, de la convention.
Article 5, paragraphe 1. Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie des instruments établissant la composition et le règlement intérieur du Conseil national sur les services infirmiers ainsi qu’un complément d’information sur les activités du conseil national et sur le rôle et la participation de l’Association du personnel infirmier à ses travaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de principes sur les services infirmiers, 2009-2014, a été élaboré, ainsi que les mesures pour les appliquer. Ce projet vise notamment à créer les conditions favorables au personnel infirmier, à accroître son efficacité et à renforcer son rôle dans les prestations de soins de santé primaires, à améliorer la formation et les qualifications du personnel infirmier, à développer de nouvelles modalités d’organisation des services infirmiers et des systèmes de gestion de leurs activités, à promouvoir la création d’associations de personnel infirmier et à les faire participer à la réforme de leur travail, et à développer les recherches dans ce domaine. La commission note aussi que le plan visant à appliquer ces principes comprend des mesures destinées à améliorer l’organisation du travail du personnel infirmier, à accroître la formation professionnelle et les dotations en personnel, et à promouvoir la coopération internationale. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des principes sur le personnel infirmier, 2009-2014, dès qu’ils auront été adoptés, et de fournir un complément d’information sur les mesures concrètes prises pour appliquer ces principes, et sur les résultats obtenus. La commission prie également le gouvernement de préciser, le cas échéant, comment les organisations représentatives du personnel infirmier ont participé à l’élaboration du projet de principes.

Articles 2, paragraphe 2, et 6. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prend note des indications détaillées du gouvernement, à savoir que des conditions de travail préférentielles, en particulier hausses salariales, réduction du temps de travail, congés supplémentaires, s’appliquent au personnel infirmier, étant donné les contraintes et les risques inhérents à la profession. La commission prie le gouvernement de préciser comment les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier sont déterminées dans le secteur privé, et de transmettre copie des conventions collectives pertinentes, s’il en existe.

Article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note que l’enseignement et la formation du personnel infirmier ont beaucoup évolué depuis 2002. Il y a actuellement 17 facultés de médecine et la durée des études d’infirmerie a été portée à deux ans et dix mois. Elles sont suivies d’un placement obligatoire dans l’emploi après l’obtention du diplôme. La commission prie le gouvernement de donner un aperçu récent des programmes de cours et de formation de base, des cours de spécialisation et des conditions requises d’immatriculation du personnel infirmier.

Article 5, paragraphe 1. Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. Se référant à son commentaire précédent, la commission prend note de l’adoption de l’arrêté no 236 du 27 mars 2008 du ministère de la Santé qui établit le Conseil national sur les services infirmiers. Ce conseil est composé de spécialistes de départements du ministère de la Santé, d’instituts médicaux de recherche et d’enseignement, d’établissements de santé et d’associations professionnelles. La principale mission du conseil est de développer la profession d’infirmier, de coordonner les services infirmiers et d’élaborer des orientations stratégiques pour améliorer l’organisation du travail, d’analyser et de superviser le développement des services infirmiers, et de faire connaître et d’évaluer les données d’expérience à l’échelle nationale et mondiale sur les services infirmiers. Entre autres fonctions, le conseil détermine les orientations prioritaires pour le développement des services infirmiers, la participation à l’élaboration des instruments législatifs pertinents, et l’élaboration de recommandations visant à améliorer la formation du personnel infirmier et à accroître ses effectifs. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des instruments établissant la composition et le règlement intérieur du Conseil national sur les services infirmiers. Prière aussi de fournir un complément d’information sur les activités, à ce jour, du conseil national et sur le rôle et la participation de l’Association du personnel infirmier à ses travaux.

Article 7. Santé et sécurité au travail du personnel infirmier.  La commission prend note de l’adoption, le 23 juin 2008, de la loi no 356-Z sur la sécurité et la santé au travail. Elle prend note aussi de l’adoption, le 16 août 2005, de la résolution no 905 du Conseil des ministres qui approuve le programme national 2006-10 visant à améliorer les conditions de travail et la santé et la sécurité au travail. La commission note aussi que des documents sectoriels sur la santé et la sécurité au travail ont été élaborés, y compris dans le secteur de la santé, et qu’un règlement type sur les équipements de protection a été élaboré pour les travailleurs de la santé. En particulier, la commission note que, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2006-10 de prévention des infections, qui a été approuvé en vertu de la résolution no 1068 du 12 août 2006 du Conseil des ministres, des mesures concrètes ont été prises, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la formation et recyclage du personnel médical, l’information sur le VIH/sida, l’utilisation d’équipements de protection, et l’introduction de technologies et d’instruments sûrs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations complètes sur les mesures législatives, administratives ou autres visant à améliorer les normes de sécurité et de santé au travail applicables aux travailleurs de la santé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, en 2006 on comptait 118 327 agents du personnel médical intermédiaire (personnel infirmier compris), soit 121 agents de cette catégorie pour 10 000 habitants. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir toutes les informations disponibles sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des données statistiques et caractéristiques de la composition des effectifs du personnel infirmier (ventilées par âge et par sexe), les effectifs du personnel infirmier qui quittent ou embrassent la profession chaque année, ratio personnel infirmier/population, des copies de rapports officiels ou d’études sur les questions ayant trait au personnel infirmier, les difficultés rencontrées dans l’application de la convention, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que dans son rapport succinct le gouvernement indique qu’au cours de la période couverte par le rapport il n’y a eu aucun changement dans la pratique et la législation nationales susceptible d’avoir une incidence sur l’application de la convention. La commission fait toutefois observer que le gouvernement n’a pas transmis d’informations concrètes en réponse à ses précédents commentaires. Elle est donc amenée à renouveler sa demande d’éclaircissements et d’informations détaillés quant à l’application des dispositions suivantes de la convention.

Article 2, paragraphe 2 b), de la convention. Pour permettre à la commission de mieux apprécier si la politique nationale relative aux services et au personnel infirmiers est conforme aux dispositions de la convention, le gouvernement est prié de transmettre des informations complètes, notamment des textes et des statistiques officiels sur les conditions d’emploi et de travail des professionnels de la santé, notamment des précisions sur les perspectives de carrière et la rémunération. La commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans un ancien rapport selon laquelle la législation en vigueur prévoit certains avantages (primes salariales et congés supplémentaires) pour les infirmières visiteuses et pour d’autres catégories de personnel médical ayant un niveau de formation intermédiaire. Elle prie le gouvernement de transmettre des copies de tous textes législatifs qui prévoient de tels avantages. Elle le prie également à nouveau de lui adresser des copies de la résolution no 724 du Conseil des ministres du 1er décembre 1992 et de l’ordonnance no 232 du 19 août 1998 du ministère de la Santé mentionnées dans les rapports précédents.

Article 5, paragraphe 1. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures sont prises, en droit et en pratique, pour veiller à ce que le personnel infirmier participe à la planification des services infirmiers et soit consulté sur les décisions le concernant, conformément à cet article de la convention. La commission apprécierait de recevoir des copies de tous textes légaux ou réglementaires pertinents. Le gouvernement avait mentionné la création d’un Conseil national des infirmières, d’une Association nationale des infirmières et d’un Congrès des infirmières dont la première réunion s’était tenue en 1995; la commission lui saurait gré de lui adresser des informations complémentaires sur les activités de ces organismes et sur toute décision ou initiative récente visant à améliorer les conditions d’exercice du personnel infirmier et les conditions dans lesquelles les soins infirmiers sont prodigués. De plus, la commission croit comprendre que des programmes de partenariat entre les hôpitaux nationaux et des établissements étrangers sont en cours d’élaboration afin de perfectionner les compétences du personnel infirmier et de répondre à la nécessité impérative d’une amélioration des soins de santé. A cet égard, la commission serait intéressée par toute information concrète sur la mise en œuvre de ces projets et sur leurs résultats.

Article 7. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur toutes mesures législatives, administratives ou autres visant à améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité dans lesquelles s’exerce la profession d’infirmière. Elle le prie également de transmettre des informations à jour sur les mesures préventives prises ou envisagées à propos du risque d’exposition accidentelle du personnel infirmier au VIH/SIDA, et sur tous les cas d’infection connus.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de transmettre toutes les informations disponibles sur l’application de la convention en pratique. Il pourrait, par exemple, donner des statistiques sur le nombre d’infirmières employées actuellement dans les secteurs public et privé, indiquer la répartition du personnel infirmier par régions géographiques, la proportion d’infirmières par rapport au nombre d’habitants, le nombre d’étudiants dans les écoles d’infirmières et le nombre de personnes qui quittent la profession, transmettre des copies de toutes études ou publications récentes relatives aux conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier et signaler les difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 2, paragraphe 2 b), de la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note que l'ordonnance no 232 du 19 août 1998 du ministère de la Santé établit la procédure d'attribution des degrés de qualification pour le personnel médical et pharmaceutique, mais qu'aucune référence n'est faite au personnel infirmier. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de la résolution no 724 du Conseil des ministres du 1er décembre 1992.

Article 4. Dans son précédent rapport, le gouvernement indiquait que le droit d'exercer une profession médicale, y compris la profession d'infirmière, est prévu par la loi du 18 juin 1993 "sur les services de santé". Cependant, la commission constate que la subdivision XI de cette loi, intitulée Droits, obligations et responsabilités du personnel médical et pharmaceutique, ne s'applique qu'au personnel médical et pharmaceutique. La commission exprime l'espoir que le gouvernement précisera quels sont les éléments de la législation ou de la réglementation qui régissent la pratique des soins infirmiers.

Article 5, paragraphe 1. La commission rappelle que cette disposition de la convention vise à encourager la participation du personnel infirmier des secteurs public et privé à la planification des services infirmiers, de même que la consultation de ce personnel sur les décisions le concernant. La commission se voit donc conduite à demander à nouveau au gouvernement des informations concernant les dispositions légales ou réglementaires qui auraient été adoptées pour assurer l'application de la convention sur ces points.

Article 7. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement et relatives aux mesures prises en ce qui concerne les conditions de travail, la confidentialité ainsi que la reconnaissance comme maladie professionnelle de toute contamination du personnel infirmier par le VIH. Elle prie le gouvernement d'indiquer s'il a été procédé à des consultations des organisations d'employeurs et de travailleurs pour adopter les mesures susmentionnées. Elle exprime l'espoir que le gouvernement continuera de fournir des informations sur l'adoption d'autres mesures tendant à réduire ou atténuer les risques inhérents à l'exposition des travailleurs de la santé au virus du SIDA.

Partie V du formulaire de rapport. Prière de continuer à fournir des informations de caractère général sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et de communiquer lorsque cela est possible des informations sur le nombre de personnes abandonnant la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note du rapport détaillé fourni par le gouvernement et le prie de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 2 b), de la convention. Prière d'indiquer les différentes dispositions législatives ou réglementaires applicables au personnel infirmier du secteur public et du secteur privé visant à attirer et à retenir le personnel dans la profession, conformément à la présente disposition de la convention.

Article 4. Prière de communiquer copie de la loi de la santé publique adoptée le l8 juin 1993 par le Soviet suprême de la République de Bélarus.

Article 5. Prière d'indiquer les dispositions législatives ou réglementaires qui ont été adoptées en vue d'encourager la participation du personnel infirmier du secteur public et du secteur privé à la planification des services infirmiers et la consultation de ce personnel sur les décisions le concernant.

Article 7. La commission note l'attention permanente que le gouvernement consacre, avec la participation des organisations syndicales, à l'élaboration et au respect des mesures d'hygiène et de sécurité du travail. Par ailleurs, se référant à son observation générale de 1990, réitérée en 1994, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH): par exemple: aménagement des conditions de travail, confidentialité des résultats des examens, reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, etc.

Point V du formulaire de rapport. Prière de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et de communiquer également, si possible, des données sur le nombre de personnes qui quittent la profession.

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