Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3. Pires formes de travail des enfants. La commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, une loi sur la répression de la traite des personnes, qui interdit la vente et la traite des enfants, de même que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie, est entrée en vigueur en avril 2005. La commission ne disposait cependant pas du texte de cette loi. En conséquence, elle prie le gouvernement de communiquer copie avec son prochain rapport de la loi sur la répression de la traite des personnes.

Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les articles 73, 84, 85 et 89 de la loi sur les infractions pénales ne couvrent que les infractions de traite de personnes de sexe féminin (jeunes filles) à des fins d’exploitation sexuelle, et qu’il ne semble pas y avoir de législation spécifique interdisant la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvre. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de la vente et de la traite des personnes de moins de 18 ans de sexe masculin comme de sexe féminin à des fins d’exploitation de main-d’œuvre. La commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes prévoit tout un arsenal de mesures de répression de la traite des personnes et interdit aussi la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvre.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait observé précédemment que les articles 72, 73 et 86 de la loi sur les infractions pénales, qui ont trait à la prostitution, ne concernent que les femmes et les jeunes filles. La commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes définit l’«enfant» comme étant toute personne de moins de 18 ans et, en outre, érige en infraction le fait de contraindre une personne à exécuter un service quel qu’il soit.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 350(1) de la loi sur les infractions pénales et l’article 157 de la loi de procédure simplifiée, qui traitent de la pornographie, n’érigent pas spécifiquement en infraction la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques mettant en scène des enfants, à savoir des personnes de moins de 18 ans. La commission avait également relevé qu’une étude d’évaluation rapide de l’OIT intitulée «The situation of children in the worst forms of child labour» (p. 20) signale que, d’après une étude de l’UNICEF de 1996 au Guyana, certains enfants sont utilisés pour la production à des fins commerciales d’enregistrements vidéos et de films pornographiques. La commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes érige en infraction la pornographie mettant en scène des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a pris note de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission a noté néanmoins que cette loi n’érige pas spécifiquement en infraction l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie à nouveau le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant, c’est-à-dire d’une personne de moins de 18 ans, aux fins d’activités illicites telles que la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les déclarations du gouvernement, il ne peut y avoir de plan d’action sans localisation préalable des pires formes de travail des enfants. Rappelant que l’article 6, paragraphe 1, de la convention fait obligation à tout Etat Membre d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants, la commission avait prié le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission a pris note avec intérêt du programme d’action pilote mis en œuvre à Parika, avec la participation d’interlocuteurs appropriés. Elle a pris également note des initiatives prises avec l’assistance de l’OIT pour trouver des partenaires pour une stratégie d’éradication du travail des enfants et pour l’élaboration d’un plan national d’éradication du travail des enfants. Elle a noté qu’une ébauche d’un tel plan d’action vient d’être élaborée et qu’elle servira à l’établissement d’un plan d’action national plus précis. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants et du plan d’action pour l’élimination et la prévention du travail des enfants dès que ceux-ci auront été finalisés, ainsi que des informations sur l’application de ces plans et leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de communiquer les résultats du projet pilote lorsque ceux-ci seront disponibles.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 5(1) de la loi sur l’emploi des adolescents et des enfants ne vise que les infractions relatives à l’emploi des enfants (personnes de moins de 15 ans) et des adolescents (personnes âgées de 15 à 16 ans) dans des situations bien circonscrites. En conséquence, la commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises, notamment les sanctions prévues, pour assurer l’interdiction de l’emploi de tous enfants (garçons et filles) de moins de 18 ans non seulement dans les établissements industriels, mais encore dans le cadre de tout travail dangereux. La commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles un amendement à la loi sur l’emploi des adolescents et des enfants a été établi en vue de répondre à ce problème. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte une fois qu’il sera entré en vigueur.

Article 7, paragraphe 2. Prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les indications données par le gouvernement, la Division de la protection sociale du ministère de l’Education collabore avec l’Unité des services de l’enfance du ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale pour assurer la scolarisation des enfants. La commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus par ces différents organismes en termes de scolarisation des enfants. La commission a noté que, d’après les indications données par le gouvernement, il s’agit d’un processus qui se déroule au quotidien et, à ce titre, les enfants pris en défaut sont systématiquement renvoyés à l’école et les parents réprimandés. La commission a noté également que, d’après les indications du gouvernement, aucune donnée spécifique touchant à cette question n’est disponible. La commission prie le gouvernement de communiquer dès que possible des données plus précises sur les résultats obtenus en termes de scolarisation des enfants et, à travers celles-ci, de prévention du phénomène de l’entraînement des enfants dans des pratiques relevant des pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Exploitation sexuelle à caractère vénal. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon la CISL, le travail des enfants revêt notamment la forme d’un commerce sexuel, et il y a dans ce domaine une carence de la part des inspecteurs du travail à faire respecter la législation. On a pu établir qu’il existe une prostitution forcée de femmes et de jeunes filles, impliquant même des personnes mineures, dans certaines grandes villes et dans des zones isolées où l’on prospecte l’or. La commission a également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide, la prostitution d’enfants a été signalée au nombre des pires formes de travail des enfants dans plusieurs études concernant le Guyana, et notamment dans celle qui a été menée par l’UNICEF en 1996. Il est précisé dans ce dernier document que, sur un total de 1 024 enfants, 26 pour cent connaissaient dans leur entourage des filles en âge d’aller à l’école qui acceptaient de l’argent ou des libéralités en échange de faveurs sexuelles, et 17 pour cent avaient connaissance de garçons faisant la même chose. L’étude concluait à l’existence d’un niveau alarmant de prostitution chez les jeunes encore scolarisés dans le secondaire. La commission avait en outre noté que, d’après l’évaluation rapide, l’exploitation sexuelle des filles au Guyana est un phénomène courant, largement répandu, mais qui n’est pas perçu pour autant comme un grave problème social. La commission avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé que le Guyana procède à un bilan exhaustif de la mesure dans laquelle l’industrie du sexe touche les enfants et que, à partir de là, il se dote d’une politique et de programmes de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment qu’il se dote d’un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, comme cela était convenu à la première et à la deuxième session du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 1996 et en 2001; et aussi que l’Etat s’engage à assurer la formation des agents des organes ayant pour mission de faire respecter les lois, des travailleurs sociaux et du personnel des parquets sur les plaintes concernant une exploitation sexuelle de personnes mineures, leur suivi, les enquêtes et les poursuites (CRC/C/15/Add.224, paragr. 54). La commission avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles des études et des enquêtes devaient être menées pour déterminer dans quelle mesure les enfants sont engagés dans des formes de travail s’identifiant aux pires formes de travail des enfants et, d’une manière plus générale, pour connaître l’étendue du travail des enfants. La commission a noté que le gouvernement déclare qu’il n’a pas entrepris d’étude spécifique concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle a noté en outre que le gouvernement déclare que les premiers résultats d’une récente étude sur les pires formes de travail des enfants, menée dans une communauté pilote, n’ont révélé l’existence d’aucune forme de travail de cet ordre. Considérant les proportions atteintes par la prostitution de personnes mineures au Guyana, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces qu’il a prises dans un délai déterminé pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, à une exploitation sexuelle à caractère commercial et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Programme pilote de réadaptation mené à Parika. La commission a pris note avec intérêt de la mise en œuvre du programme d’action relatif à la réadaptation des enfants soumis au travail et à la prévention du travail des enfants dans l’agglomération de Parika dans le cadre d’un projet régional OIT/SIDA de 2004 ayant pour but de soustraire des enfants à une situation relevant des pires formes de travail des enfants et leur offrir d’autres possibilités, notamment par un soutien pour leur éducation et d’autres formes d’aide à la réinsertion. La commission a noté également que, d’après le rapport relatif à ce programme, au moins 200 enfants particulièrement exposés à des risques ont été scolarisés et bénéficient d’activités de sensibilisation sur les risques inhérents au travail des enfants et l’importance de la scolarisation (RLA/03/P02/CAN, p. 9). La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur les résultats de ce projet pilote dès qu’elles seront disponibles, et sur l’impact de ce projet en termes de soustraction d’enfants aux pires formes de travail des enfants, de réadaptation et d’intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants des rues et enfants amérindiens. La commission avait noté que le plan d’action national de 2000 en faveur des enfants prévoyait six grands domaines d’intervention, dont la prise en charge des enfants exposés à des risques ou confrontés à une situation particulièrement difficile. La commission avait également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide, les enfants amérindiens se trouvaient confrontés aux pires formes de travail des enfants. La commission avait noté en outre que, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.224, paragr. 52), le Comité des droits de l’enfant recommandait que l’Etat partie intensifie les efforts déployés pour venir en aide aux enfants des rues, notamment pour assurer la réunion de ces enfants à leurs familles et mettre en place des mesures préventives. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour assurer la protection des enfants amérindiens et des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants. La commission a noté que le gouvernement indique qu’il attend la conclusion du projet pilote mené à Parika pour fixer les orientations de ses futures interventions à un plus large niveau, de manière à répondre aux besoins de tous les enfants, notamment des enfants amérindiens et des enfants des rues, en termes de protection contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des résultats du projet pilote dès qu’ils seront disponibles et de faire connaître les initiatives prises sur la base de ces résultats pour identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux.

2. Enfants orphelins. La commission note que, d’après le rapport sur le VIH/SIDA établi par la Commission présidentielle du Guyana, la pandémie de VIH/SIDA continue de se traduire par un nombre sans cesse croissant d’enfants orphelins, devenant par le fait plus exposés à la maladie. A l’heure actuelle, on estime qu’ils sont 4 000. Rentrent dans cette définition les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, dont au moins l’un des parents biologiques est mort du VIH/SIDA, d’une autre maladie, de mort violente, par suicide ou d’une autre manière. Sont considérés comme vulnérables les enfants dont un parent – ou les deux – est absent pour une cause durable ou permanente – migration (nationale ou internationale) ou maladie chronique – de même que les enfants n’ayant absolument personne pour s’occuper d’eux. La commission a noté que, d’après les informations contenues dans le rapport, l’action déployée en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (OEV) trouve son expression dans la mise en œuvre d’un document national de politique en faveur des OEV et dans un plan d’action national en faveur des OEV engagés en 2005 par le ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale (gouvernement du Guyana/session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA, 2005, p. 16). La commission a noté que les pires formes de travail des enfants guettent plus particulièrement les orphelins et les enfants vulnérables. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à travers le plan d’action national en faveur des OEV pour apporter une réponse à la situation des orphelins qui ont été entraînés dans une forme de travail relevant des pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour tenir compte de la situation particulière des filles. La commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles la situation particulière des filles est prise en considération dans toutes les initiatives. Elle prie le gouvernement de fournir plus de précisions sur la manière dont la situation particulière des filles est prise en considération, notamment dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’élimination du travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationale renforcées. La commission avait précédemment noté que le bureau sous-régional pour les Caraïbes assure aux Etats Membres l’appui nécessaire pour lutter contre le travail des enfants et mettre en œuvre de manière effective la convention, à travers une assistance technique et une contribution au renforcement de leurs capacités en matière de recherche sur le travail des enfants, de formulation d’une politique et d’élaboration de stratégies. La commission a noté également que, suivant les informations données par le gouvernement, le Guyana n’a pas apporté d’aide directe à d’autres Etats Membres dans ce domaine mais fait preuve de coopération. Ainsi, des étudiants venus d’autres pays ont bénéficié d’une assistance pour leurs recherches sur le travail des enfants. La commission a noté également qu’à partir de juillet 2006 le Guyana va recevoir 322 millions de dollars de la Banque mondiale au titre de l’allègement de sa dette, ce qui aidera le gouvernement à mettre en œuvre les Objectifs de développement du Millénaire, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation et la lutte contre la pauvreté. La commission prend également note du rapport d’étapes établi en décembre 2004 dans le cadre du DSRP et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants grâce à son partenariat avec la Banque mondiale.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles l’inspection du travail poursuit son action contre le travail des enfants. Elle note également que, depuis peu, l’inspection du travail fait partie intégrante du Département de la santé et de la sécurité au travail, ce qui devrait assurer une approche mieux coordonnée et une utilisation plus efficace des ressources humaines pour cette mission. Elle a noté également que, toujours d’après les indications du gouvernement, les tribunaux imposent des sanctions. Elle a noté qu’une affaire a été récemment révélée au grand jour et qu’elle fait actuellement l’objet de l’attention des tribunaux. Elle prie le gouvernement de fournir des indications détaillées sur les affaires dont les tribunaux sont saisis, notamment sur la nature des infractions et sur les sanctions éventuelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles les organes compétents avaient décidé de créer un comité directeur national pour élaborer un projet de plan national qui contiendrait des recommandations en matière de recherche, de sensibilisation, de politique et de législation. Elle avait également noté que, d’après le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, un plan d’action national en faveur des enfants (NPAC), dont le principe avait été approuvé en 1996, était en cours d’élaboration et devait être mis en œuvre pour la période se terminant en 2007 (CRC/C/8/Add.47, paragr. 11). Elle avait donc prié le gouvernement de faire état de tout progrès concernant l’action déployée par le comité directeur national, ainsi que la mise en œuvre du NPAC par rapport aux pratiques relevant des pires formes de travail des enfants et des résultats obtenus. La commission note que le gouvernement fait état dans son rapport d’une liste de ce que le comité directeur national est parvenu à réaliser sur les plans de formation des inspecteurs du travail, la sensibilisation du public sur les problèmes de travail des enfants et l’établissement de rapports sur les lois concernant le travail des enfants. La commission note également que le gouvernement indique que le comité directeur national a fourni un soutien déterminant en veillant à ce que la question du travail des enfants reste au premier rang des préoccupations du pays et que le comité espère tirer largement parti des expériences dérivées d’un projet pilote mis en œuvre à Parika et du nouveau savoir acquis auprès de l’OIT (dans le cadre, par exemple, d’un atelier sur la planification stratégique) pour fournir des conseils, par rapport à des orientations politiques, en ce qui concerne l’interdiction et l’éradication effective des pires formes de travail des enfants dans le cadre d’une initiative à grande échelle.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, une loi sur la répression de la traite des personnes, qui interdit la vente et la traite des enfants, de même que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie, est entrée en vigueur en avril 2005. La commission ne dispose cependant pas du texte de cette loi. En conséquence, elle prie le gouvernement de communiquer copie avec son prochain rapport de la loi sur la répression de la traite des personnes.

Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les articles 73, 84, 85 et 89 de la loi sur les infractions pénales ne couvrent que les infractions de traite de personnes de sexe féminin (jeunes filles) à des fins d’exploitation sexuelle, et qu’il ne semble pas y avoir de législation spécifique interdisant la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvre. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de la vente et de la traite des personnes de moins de 18 ans de sexe masculin comme de sexe féminin à des fins d’exploitation de main-d’œuvre. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes prévoit tout un arsenal de mesures de répression de la traite des personnes et interdit aussi la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvre.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait observé précédemment que les articles 72, 73 et 86 de la loi sur les infractions pénales, qui ont trait à la prostitution, ne concernent que les femmes et les jeunes filles. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes définit l’«enfant» comme étant toute personne de moins de 18 ans et, en outre, érige en infraction le fait de contraindre une personne à exécuter un service quel qu’il soit.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 350(1) de la loi sur les infractions pénales et l’article 157 de la loi de procédure simplifiée, qui traitent de la pornographie, n’érigent pas spécifiquement en infraction la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques mettant en scène des enfants, à savoir des personnes de moins de 18 ans. La commission avait également relevé qu’une étude d’évaluation rapide de l’OIT intitulée «The situation of children in the worst forms of child labour» (p. 20) signale que, d’après une étude de l’UNICEF de 1996 au Guyana, certains enfants sont utilisés pour la production à des fins commerciales d’enregistrements vidéos et de films pornographiques. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes érige en infraction la pornographie mettant en scène des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note néanmoins que cette loi n’érige pas spécifiquement en infraction l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie à nouveau le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant, c’est-à-dire d’une personne de moins de 18 ans, aux fins d’activités illicites telles que la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Détermination et localisation des travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les éléments qualitatifs et quantitatifs présentés dans l’évaluation rapide de 2002 (p. 19) font apparaître qu’au Guyana des enfants travaillent en milieu insalubre, sous exposition à des substances chimiques toxiques ou encore avec des machines dangereuses, de même qu’à des travaux comportant la manutention de lourdes charges ou un confinement dans des locaux dépassant les limites du raisonnable, en tant qu’employés de maison ou que commis de magasin. La commission avait prié le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail à considérer comme dangereux et devant être interdits à ce titre aux enfants, c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans, après avoir pris en considération, en particulier, le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission note avec intérêt que, selon les informations données par le gouvernement, une liste des occupations dangereuses interdites aux enfants, c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans, a été établie en janvier 2004, une réunion nationale sur l’éradication du travail des enfants a été organisée par le ministère du Travail en collaboration avec l’OIT, et un exemplaire de la liste a été communiqué avec le rapport du gouvernement.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les déclarations du gouvernement, il ne peut y avoir de plan d’action sans localisation préalable des pires formes de travail des enfants. Rappelant que l’article 6, paragraphe 1, de la convention fait obligation à tout Etat Membre d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants, la commission avait prié le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission prend note avec intérêt du programme d’action pilote mis en œuvre à Parika, avec la participation d’interlocuteurs appropriés. Elle prend également note des initiatives prises avec l’assistance de l’OIT pour trouver des partenaires pour une stratégie d’éradication du travail des enfants et pour l’élaboration d’un plan national d’éradication du travail des enfants. Elle note qu’une ébauche d’un tel plan d’action vient d’être élaborée et qu’elle servira à l’établissement d’un plan d’action national plus précis. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants et du plan d’action pour l’élimination et la prévention du travail des enfants dès que ceux-ci auront été finalisés, ainsi que des informations sur l’application de ces plans et leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de communiquer les résultats du projet pilote lorsque ceux-ci seront disponibles.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 5(1) de la loi sur l’emploi des adolescents et des enfants ne vise que les infractions relatives à l’emploi des enfants (personnes de moins de 15 ans) et des adolescents (personnes âgées de 15 à 16 ans) dans des situations bien circonscrites. En conséquence, la commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises, notamment les sanctions prévues, pour assurer l’interdiction de l’emploi de tous enfants (garçons et filles) de moins de 18 ans non seulement dans les établissements industriels, mais encore dans le cadre de tout travail dangereux. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles un amendement à la loi sur l’emploi des adolescents et des enfants a été établi en vue de répondre à ce problème. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte une fois qu’il sera entré en vigueur.

Article 7, paragraphe 2. Prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les indications données par le gouvernement, la Division de la protection sociale du ministère de l’Education collabore avec l’Unité des services de l’enfance du ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale pour assurer la scolarisation des enfants. La commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus par ces différents organismes en termes de scolarisation des enfants. La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, il s’agit d’un processus qui se déroule au quotidien et, à ce titre, les enfants pris en défaut sont systématiquement renvoyés à l’école et les parents réprimandés. La commission note également que, d’après les indications du gouvernement, aucune donnée spécifique touchant à cette question n’est disponible. La commission prie le gouvernement de communiquer dès que possible des données plus précises sur les résultats obtenus en termes de scolarisation des enfants et, à travers celles-ci, de prévention du phénomène de l’entraînement des enfants dans des pratiques relevant des pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1.   Exploitation sexuelle à caractère vénal. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon la CISL, le travail des enfants revêt notamment la forme d’un commerce sexuel, et il y a dans ce domaine une carence de la part des inspecteurs du travail à faire respecter la législation. On a pu établir qu’il existe une prostitution forcée de femmes et de jeunes filles, impliquant même des personnes mineures, dans certaines grandes villes et dans des zones isolées où l’on prospecte l’or. La commission a également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide, la prostitution d’enfants a été signalée au nombre des pires formes de travail des enfants dans plusieurs études concernant le Guyana, et notamment dans celle qui a été menée par l’UNICEF en 1996. Il est précisé dans ce dernier document que, sur un total de 1 024 enfants, 26 pour cent connaissaient dans leur entourage des filles en âge d’aller à l’école qui acceptaient de l’argent ou des libéralités en échange de faveurs sexuelles, et 17 pour cent avaient connaissance de garçons faisant la même chose. L’étude concluait à l’existence d’un niveau alarmant de prostitution chez les jeunes encore scolarisés dans le secondaire. La commission avait en outre noté que, d’après l’évaluation rapide, l’exploitation sexuelle des filles au Guyana est un phénomène courant, largement répandu, mais qui n’est pas perçu pour autant comme un grave problème social. La commission avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé que le Guyana procède à un bilan exhaustif de la mesure dans laquelle l’industrie du sexe touche les enfants et que, à partir de là, il se dote d’une politique et de programmes de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment qu’il se dote d’un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, comme cela était convenu à la première et à la deuxième session du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 1996 et en 2001; et aussi que l’Etat s’engage à assurer la formation des agents des organes ayant pour mission de faire respecter les lois, des travailleurs sociaux et du personnel des parquets sur les plaintes concernant une exploitation sexuelle de personnes mineures, leur suivi, les enquêtes et les poursuites (CRC/C/15/Add.224, paragr. 54). La commission avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles des études et des enquêtes devaient être menées pour déterminer dans quelle mesure les enfants sont engagés dans des formes de travail s’identifiant aux pires formes de travail des enfants et, d’une manière plus générale, pour connaître l’étendue du travail des enfants. La commission note que le gouvernement déclare qu’il n’a pas entrepris d’étude spécifique concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle note en outre que le gouvernement déclare que les premiers résultats d’une récente étude sur les pires formes de travail des enfants, menée dans une communauté pilote, n’ont révélé l’existence d’aucune forme de travail de cet ordre. Considérant les proportions atteintes par la prostitution de personnes mineures au Guyana, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces qu’il a prises dans un délai déterminé pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, à une exploitation sexuelle à caractère commercial et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Programme pilote de réadaptation mené à Parika. La commission prend note avec intérêt de la mise en œuvre du programme d’action relatif à la réadaptation des enfants soumis au travail et à la prévention du travail des enfants dans l’agglomération de Parika dans le cadre d’un projet régional OIT/SIDA de 2004 ayant pour but de soustraire des enfants à une situation relevant des pires formes de travail des enfants et leur offrir d’autres possibilités, notamment par un soutien pour leur éducation et d’autres formes d’aide à la réinsertion. La commission note également que, d’après le rapport relatif à ce programme, au moins 200 enfants particulièrement exposés à des risques ont été scolarisés et bénéficient d’activités de sensibilisation sur les risques inhérents au travail des enfants et l’importance de la scolarisation (RLA/03/P02/CAN, p. 9). La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur les résultats de ce projet pilote dès qu’elles seront disponibles, et sur l’impact de ce projet en termes de soustraction d’enfants aux pires formes de travail des enfants, de réadaptation et d’intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants des rues et enfants amérindiens. La commission avait noté que le plan d’action national de 2000 en faveur des enfants prévoyait six grands domaines d’intervention, dont la prise en charge des enfants exposés à des risques ou confrontés à une situation particulièrement difficile. La commission avait également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide, les enfants amérindiens se trouvaient confrontés aux pires formes de travail des enfants. La commission avait noté en outre que, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.224, paragr. 52), le Comité des droits de l’enfant recommandait que l’Etat partie intensifie les efforts déployés pour venir en aide aux enfants des rues, notamment pour assurer la réunion de ces enfants à leurs familles et mettre en place des mesures préventives. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour assurer la protection des enfants amérindiens et des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement indique qu’il attend la conclusion du projet pilote mené à Parika pour fixer les orientations de ses futures interventions à un plus large niveau, de manière à répondre aux besoins de tous les enfants, notamment des enfants amérindiens et des enfants des rues, en termes de protection contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des résultats du projet pilote dès qu’ils seront disponibles et de faire connaître les initiatives prises sur la base de ces résultats pour identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux.

2. Enfants orphelins. La commission note que, d’après le rapport sur le VIH/SIDA établi par la Commission présidentielle du Guyana, la pandémie de VIH/SIDA continue de se traduire par un nombre sans cesse croissant d’enfants orphelins, devenant par le fait plus exposés à la maladie. A l’heure actuelle, on estime qu’ils sont 4 000. Rentrent dans cette définition les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, dont au moins l’un des parents biologiques est mort du VIH/SIDA, d’une autre maladie, de mort violente, par suicide ou d’une autre manière. Sont considérés comme vulnérables les enfants dont un parent – ou les deux – est absent pour une cause durable ou permanente – migration (nationale ou internationale) ou maladie chronique – de même que les enfants n’ayant absolument personne pour s’occuper d’eux. La commission note que, d’après les informations contenues dans le rapport, l’action déployée en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (OEV) trouve son expression dans la mise en œuvre d’un document national de politique en faveur des OEV et dans un plan d’action national en faveur des OEV engagés en 2005 par le ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale (gouvernement du Guyana/session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA, 2005, p. 16). La commission note que les pires formes de travail des enfants guettent plus particulièrement les orphelins et les enfants vulnérables. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à travers le plan d’action national en faveur des OEV pour apporter une réponse à la situation des orphelins qui ont été entraînés dans une forme de travail relevant des pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour tenir compte de la situation particulière des filles. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la situation particulière des filles est prise en considération dans toutes les initiatives. Elle prie le gouvernement de fournir plus de précisions sur la manière dont la situation particulière des filles est prise en considération, notamment dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission note que, suivant les indications du gouvernement, c’est le ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale qui est chargé de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention.

Article 8. Coopération et assistance internationale renforcées. La commission avait précédemment noté que le bureau sous-régional pour les Caraïbes assure aux Etats Membres l’appui nécessaire pour lutter contre le travail des enfants et mettre en œuvre de manière effective la convention, à travers une assistance technique et une contribution au renforcement de leurs capacités en matière de recherche sur le travail des enfants, de formulation d’une politique et d’élaboration de stratégies. La commission note également que, suivant les informations données par le gouvernement, le Guyana n’a pas apporté d’aide directe à d’autres Etats Membres dans ce domaine mais fait preuve de coopération. Ainsi, des étudiants venus d’autres pays ont bénéficié d’une assistance pour leurs recherches sur le travail des enfants. La commission note également qu’à partir de juillet 2006 le Guyana va recevoir 322 millions de dollars de la Banque mondiale au titre de l’allègement de sa dette, ce qui aidera le gouvernement à mettre en œuvre les Objectifs de développement du Millénaire, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation et la lutte contre la pauvreté. La commission prend également note du rapport d’étapes établi en décembre 2004 dans le cadre du DSRP et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants grâce à son partenariat avec la Banque mondiale.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’inspection du travail poursuit son action contre le travail des enfants. Elle note également que, depuis peu, l’inspection du travail fait partie intégrante du Département de la santé et de la sécurité au travail, ce qui devrait assurer une approche mieux coordonnée et une utilisation plus efficace des ressources humaines pour cette mission. Elle note également que, toujours d’après les indications du gouvernement, les tribunaux imposent des sanctions. Elle note qu’une affaire a été récemment révélée au grand jour et qu’elle fait actuellement l’objet de l’attention des tribunaux. Elle prie le gouvernement de fournir des indications détaillées sur les affaires dont les tribunaux sont saisis, notamment sur la nature des infractions et sur les sanctions éventuelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles les organes compétents avaient décidé de créer un comité directeur national pour élaborer un projet de plan national qui contiendrait des recommandations en matière de recherche, de sensibilisation, de politique et de législation. Elle avait également noté que, d’après le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, un plan d’action national en faveur des enfants (NPAC), dont le principe avait été approuvé en 1996, était en cours d’élaboration et devait être mis en œuvre pour la période se terminant en 2007 (CRC/C/8/Add.47, paragr. 11). Elle avait donc prié le gouvernement de faire état de tout progrès concernant l’action déployée par le comité directeur national, ainsi que la mise en œuvre du NPAC par rapport aux pratiques relevant des pires formes de travail des enfants et des résultats obtenus. La commission note que le gouvernement fait état dans son rapport d’une liste de ce que le comité directeur national est parvenu à réaliser sur les plans de formation des inspecteurs du travail, la sensibilisation du public sur les problèmes de travail des enfants et l’établissement de rapports sur les lois concernant le travail des enfants. La commission note également que le gouvernement indique que le comité directeur national a fourni un soutien déterminant en veillant à ce que la question du travail des enfants reste au premier rang des préoccupations du pays et que le comité espère tirer largement parti des expériences dérivées d’un projet pilote mis en œuvre à Parika et du nouveau savoir acquis auprès de l’OIT (dans le cadre, par exemple, d’un atelier sur la planification stratégique) pour fournir des conseils, par rapport à des orientations politiques, en ce qui concerne l’interdiction et l’éradication effective des pires formes de travail des enfants dans le cadre d’une initiative à grande échelle.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, une loi sur la répression de la traite des personnes, qui interdit la vente et la traite des enfants, de même que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie, est entrée en vigueur en avril 2005. La commission ne dispose cependant pas du texte de cette loi. En conséquence, elle prie le gouvernement de communiquer copie avec son prochain rapport de la loi sur la répression de la traite des personnes.

Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les articles 73, 84, 85 et 89 de la loi sur les infractions pénales ne couvrent que les infractions de traite de personnes de sexe féminin (jeunes filles) à des fins d’exploitation sexuelle, et qu’il ne semble pas y avoir de législation spécifique interdisant la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvre. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de la vente et de la traite des personnes de moins de 18 ans de sexe masculin comme de sexe féminin à des fins d’exploitation de main-d’œuvre. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes prévoit tout un arsenal de mesures de répression de la traite des personnes et interdit aussi la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvre.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait observé précédemment que les articles 72, 73 et 86 de la loi sur les infractions pénales, qui ont trait à la prostitution, ne concernent que les femmes et les jeunes filles. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes définit l’«enfant» comme étant toute personne de moins de 18 ans et, en outre, érige en infraction le fait de contraindre une personne à exécuter un service quel qu’il soit.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 350(1) de la loi sur les infractions pénales et l’article 157 de la loi de procédure simplifiée, qui traitent de la pornographie, n’érigent pas spécifiquement en infraction la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques mettant en scène des enfants, à savoir des personnes de moins de 18 ans. La commission avait également relevé qu’une étude d’évaluation rapide de l’OIT intitulée «The situation of children in the worst forms of child labour» (p. 20) signale que, d’après une étude de l’UNICEF de 1996 au Guyana, certains enfants sont utilisés pour la production à des fins commerciales d’enregistrements vidéos et de films pornographiques. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes érige en infraction la pornographie mettant en scène des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note néanmoins que cette loi n’érige pas spécifiquement en infraction l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie à nouveau le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant, c’est-à-dire d’une personne de moins de 18 ans, aux fins d’activités illicites telles que la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Détermination et localisation des travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les éléments qualitatifs et quantitatifs présentés dans l’évaluation rapide de 2002 (p. 19) font apparaître qu’au Guyana des enfants travaillent en milieu insalubre, sous exposition à des substances chimiques toxiques ou encore avec des machines dangereuses, de même qu’à des travaux comportant la manutention de lourdes charges ou un confinement dans des locaux dépassant les limites du raisonnable, en tant qu’employés de maison ou que commis de magasin. La commission avait prié le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail à considérer comme dangereux et devant être interdits à ce titre aux enfants, c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans, après avoir pris en considération, en particulier, le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission note avec intérêt que, selon les informations données par le gouvernement, une liste des occupations dangereuses interdites aux enfants, c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans, a été établie en janvier 2004, une réunion nationale sur l’éradication du travail des enfants a été organisée par le ministère du Travail en collaboration avec l’OIT, et un exemplaire de la liste a été communiqué avec le rapport du gouvernement.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les déclarations du gouvernement, il ne peut y avoir de plan d’action sans localisation préalable des pires formes de travail des enfants. Rappelant que l’article 6, paragraphe 1, de la convention fait obligation à tout Etat Membre d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants, la commission avait prié le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission prend note avec intérêt du programme d’action pilote mis en œuvre à Parika, avec la participation d’interlocuteurs appropriés. Elle prend également note des initiatives prises avec l’assistance de l’OIT pour trouver des partenaires pour une stratégie d’éradication du travail des enfants et pour l’élaboration d’un plan national d’éradication du travail des enfants. Elle note qu’une ébauche d’un tel plan d’action vient d’être élaborée et qu’elle servira à l’établissement d’un plan d’action national plus précis. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants et du plan d’action pour l’élimination et la prévention du travail des enfants dès que ceux-ci auront été finalisés, ainsi que des informations sur l’application de ces plans et leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de communiquer les résultats du projet pilote lorsque ceux-ci seront disponibles.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 5(1) de la loi sur l’emploi des adolescents et des enfants ne vise que les infractions relatives à l’emploi des enfants (personnes de moins de 15 ans) et des adolescents (personnes âgées de 15 à 16 ans) dans des situations bien circonscrites. En conséquence, la commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises, notamment les sanctions prévues, pour assurer l’interdiction de l’emploi de tous enfants (garçons et filles) de moins de 18 ans non seulement dans les établissements industriels, mais encore dans le cadre de tout travail dangereux. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles un amendement à la loi sur l’emploi des adolescents et des enfants a été établi en vue de répondre à ce problème. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte une fois qu’il sera entré en vigueur.

Article 7, paragraphe 2. Prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les indications données par le gouvernement, la Division de la protection sociale du ministère de l’Education collabore avec l’Unité des services de l’enfance du ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale pour assurer la scolarisation des enfants. La commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus par ces différents organismes en termes de scolarisation des enfants. La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, il s’agit d’un processus qui se déroule au quotidien et, à ce titre, les enfants pris en défaut sont systématiquement renvoyés à l’école et les parents réprimandés. La commission note également que, d’après les indications du gouvernement, aucune donnée spécifique touchant à cette question n’est disponible. La commission prie le gouvernement de communiquer dès que possible des données plus précises sur les résultats obtenus en termes de scolarisation des enfants et, à travers celles-ci, de prévention du phénomène de l’entraînement des enfants dans des pratiques relevant des pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1.   Exploitation sexuelle à caractère vénal. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon la CISL, le travail des enfants revêt notamment la forme d’un commerce sexuel, et il y a dans ce domaine une carence de la part des inspecteurs du travail à faire respecter la législation. On a pu établir qu’il existe une prostitution forcée de femmes et de jeunes filles, impliquant même des personnes mineures, dans certaines grandes villes et dans des zones isolées où l’on prospecte l’or. La commission a également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide, la prostitution d’enfants a été signalée au nombre des pires formes de travail des enfants dans plusieurs études concernant le Guyana, et notamment dans celle qui a été menée par l’UNICEF en 1996. Il est précisé dans ce dernier document que, sur un total de 1 024 enfants, 26 pour cent connaissaient dans leur entourage des filles en âge d’aller à l’école qui acceptaient de l’argent ou des libéralités en échange de faveurs sexuelles, et 17 pour cent avaient connaissance de garçons faisant la même chose. L’étude concluait à l’existence d’un niveau alarmant de prostitution chez les jeunes encore scolarisés dans le secondaire. La commission avait en outre noté que, d’après l’évaluation rapide, l’exploitation sexuelle des filles au Guyana est un phénomène courant, largement répandu, mais qui n’est pas perçu pour autant comme un grave problème social. La commission avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé que le Guyana procède à un bilan exhaustif de la mesure dans laquelle l’industrie du sexe touche les enfants et que, à partir de là, il se dote d’une politique et de programmes de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment qu’il se dote d’un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, comme cela était convenu à la première et à la deuxième session du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 1996 et en 2001; et aussi que l’Etat s’engage à assurer la formation des agents des organes ayant pour mission de faire respecter les lois, des travailleurs sociaux et du personnel des parquets sur les plaintes concernant une exploitation sexuelle de personnes mineures, leur suivi, les enquêtes et les poursuites (CRC/C/15/Add.224, paragr. 54). La commission avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles des études et des enquêtes devaient être menées pour déterminer dans quelle mesure les enfants sont engagés dans des formes de travail s’identifiant aux pires formes de travail des enfants et, d’une manière plus générale, pour connaître l’étendue du travail des enfants. La commission note que le gouvernement déclare qu’il n’a pas entrepris d’étude spécifique concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle note en outre que le gouvernement déclare que les premiers résultats d’une récente étude sur les pires formes de travail des enfants, menée dans une communauté pilote, n’ont révélé l’existence d’aucune forme de travail de cet ordre. Considérant les proportions atteintes par la prostitution de personnes mineures au Guyana, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces qu’il a prises dans un délai déterminé pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, à une exploitation sexuelle à caractère commercial et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Programme pilote de réadaptation mené à Parika. La commission prend note avec intérêt de la mise en œuvre du programme d’action relatif à la réadaptation des enfants soumis au travail et à la prévention du travail des enfants dans l’agglomération de Parika dans le cadre d’un projet régional OIT/SIDA de 2004 ayant pour but de soustraire des enfants à une situation relevant des pires formes de travail des enfants et leur offrir d’autres possibilités, notamment par un soutien pour leur éducation et d’autres formes d’aide à la réinsertion. La commission note également que, d’après le rapport relatif à ce programme, au moins 200 enfants particulièrement exposés à des risques ont été scolarisés et bénéficient d’activités de sensibilisation sur les risques inhérents au travail des enfants et l’importance de la scolarisation (RLA/03/P02/CAN, p. 9). La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur les résultats de ce projet pilote dès qu’elles seront disponibles, et sur l’impact de ce projet en termes de soustraction d’enfants aux pires formes de travail des enfants, de réadaptation et d’intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants des rues et enfants amérindiens. La commission avait noté que le plan d’action national de 2000 en faveur des enfants prévoyait six grands domaines d’intervention, dont la prise en charge des enfants exposés à des risques ou confrontés à une situation particulièrement difficile. La commission avait également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide, les enfants amérindiens se trouvaient confrontés aux pires formes de travail des enfants. La commission avait noté en outre que, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.224, paragr. 52), le Comité des droits de l’enfant recommandait que l’Etat partie intensifie les efforts déployés pour venir en aide aux enfants des rues, notamment pour assurer la réunion de ces enfants à leurs familles et mettre en place des mesures préventives. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour assurer la protection des enfants amérindiens et des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement indique qu’il attend la conclusion du projet pilote mené à Parika pour fixer les orientations de ses futures interventions à un plus large niveau, de manière à répondre aux besoins de tous les enfants, notamment des enfants amérindiens et des enfants des rues, en termes de protection contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des résultats du projet pilote dès qu’ils seront disponibles et de faire connaître les initiatives prises sur la base de ces résultats pour identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux.

2. Enfants orphelins. La commission note que, d’après le rapport sur le VIH/SIDA établi par la Commission présidentielle du Guyana, la pandémie de VIH/SIDA continue de se traduire par un nombre sans cesse croissant d’enfants orphelins, devenant par le fait plus exposés à la maladie. A l’heure actuelle, on estime qu’ils sont 4 000. Rentrent dans cette définition les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, dont au moins l’un des parents biologiques est mort du VIH/SIDA, d’une autre maladie, de mort violente, par suicide ou d’une autre manière. Sont considérés comme vulnérables les enfants dont un parent – ou les deux – est absent pour une cause durable ou permanente – migration (nationale ou internationale) ou maladie chronique – de même que les enfants n’ayant absolument personne pour s’occuper d’eux. La commission note que, d’après les informations contenues dans le rapport, l’action déployée en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (OEV) trouve son expression dans la mise en œuvre d’un document national de politique en faveur des OEV et dans un plan d’action national en faveur des OEV engagés en 2005 par le ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale (gouvernement du Guyana/session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA, 2005, p. 16). La commission note que les pires formes de travail des enfants guettent plus particulièrement les orphelins et les enfants vulnérables. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à travers le plan d’action national en faveur des OEV pour apporter une réponse à la situation des orphelins qui ont été entraînés dans une forme de travail relevant des pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour tenir compte de la situation particulière des filles. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la situation particulière des filles est prise en considération dans toutes les initiatives. Elle prie le gouvernement de fournir plus de précisions sur la manière dont la situation particulière des filles est prise en considération, notamment dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission note que, suivant les indications du gouvernement, c’est le ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale qui est chargé de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention.

Article 8. Coopération et assistance internationale renforcées. La commission avait précédemment noté que le bureau sous-régional pour les Caraïbes assure aux Etats Membres l’appui nécessaire pour lutter contre le travail des enfants et mettre en œuvre de manière effective la convention, à travers une assistance technique et une contribution au renforcement de leurs capacités en matière de recherche sur le travail des enfants, de formulation d’une politique et d’élaboration de stratégies. La commission note également que, suivant les informations données par le gouvernement, le Guyana n’a pas apporté d’aide directe à d’autres Etats Membres dans ce domaine mais fait preuve de coopération. Ainsi, des étudiants venus d’autres pays ont bénéficié d’une assistance pour leurs recherches sur le travail des enfants. La commission note également qu’à partir de juillet 2006 le Guyana va recevoir 322 millions de dollars de la Banque mondiale au titre de l’allègement de sa dette, ce qui aidera le gouvernement à mettre en œuvre les Objectifs de développement du Millénaire, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation et la lutte contre la pauvreté. La commission prend également note du rapport d’étapes établi en décembre 2004 dans le cadre du DSRP et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants grâce à son partenariat avec la Banque mondiale.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’inspection du travail poursuit son action contre le travail des enfants. Elle note également que, depuis peu, l’inspection du travail fait partie intégrante du Département de la santé et de la sécurité au travail, ce qui devrait assurer une approche mieux coordonnée et une utilisation plus efficace des ressources humaines pour cette mission. Elle note également que, toujours d’après les indications du gouvernement, les tribunaux imposent des sanctions. Elle note qu’une affaire a été récemment révélée au grand jour et qu’elle fait actuellement l’objet de l’attention des tribunaux. Elle prie le gouvernement de fournir des indications détaillées sur les affaires dont les tribunaux sont saisis, notamment sur la nature des infractions et sur les sanctions éventuelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles les organes compétents avaient décidé de créer un comité directeur national pour élaborer un projet de plan national qui contiendrait des recommandations en matière de recherche, de sensibilisation, de politique et de législation. Elle avait également noté que, d’après le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, un plan d’action national en faveur des enfants (NPAC), dont le principe avait été approuvé en 1996, était en cours d’élaboration et devait être mis en œuvre pour la période se terminant en 2007 (CRC/C/8/Add.47, paragr. 11). Elle avait donc prié le gouvernement de faire état de tout progrès concernant l’action déployée par le comité directeur national, ainsi que la mise en œuvre du NPAC par rapport aux pratiques relevant des pires formes de travail des enfants et des résultats obtenus. La commission note que le gouvernement fait état dans son rapport d’une liste de ce que le comité directeur national est parvenu à réaliser sur les plans de formation des inspecteurs du travail, la sensibilisation du public sur les problèmes de travail des enfants et l’établissement de rapports sur les lois concernant le travail des enfants. La commission note également que le gouvernement indique que le comité directeur national a fourni un soutien déterminant en veillant à ce que la question du travail des enfants reste au premier rang des préoccupations du pays et que le comité espère tirer largement parti des expériences dérivées d’un projet pilote mis en œuvre à Parika et du nouveau savoir acquis auprès de l’OIT (dans le cadre, par exemple, d’un atelier sur la planification stratégique) pour fournir des conseils, par rapport à des orientations politiques, en ce qui concerne l’interdiction et l’éradication effective des pires formes de travail des enfants dans le cadre d’une initiative à grande échelle.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, une loi sur la répression de la traite des personnes, qui interdit la vente et la traite des enfants, de même que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie, est entrée en vigueur en avril 2005. La commission ne dispose cependant pas du texte de cette loi. En conséquence, elle prie le gouvernement de communiquer copie avec son prochain rapport de la loi sur la répression de la traite des personnes.

Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les articles 73, 84, 85 et 89 de la loi sur les infractions pénales ne couvrent que les infractions de traite de personnes de sexe féminin (jeunes filles) à des fins d’exploitation sexuelle, et qu’il ne semble pas y avoir de législation spécifique interdisant la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvre. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de la vente et de la traite des personnes de moins de 18 ans de sexe masculin comme de sexe féminin à des fins d’exploitation de main-d’œuvre. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes prévoit tout un arsenal de mesures de répression de la traite des personnes et interdit aussi la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvre.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait observé précédemment que les articles 72, 73 et 86 de la loi sur les infractions pénales, qui ont trait à la prostitution, ne concernent que les femmes et les jeunes filles. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes définit l’«enfant» comme étant toute personne de moins de 18 ans et, en outre, érige en infraction le fait de contraindre une personne à exécuter un service quel qu’il soit.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 350(1) de la loi sur les infractions pénales et l’article 157 de la loi de procédure simplifiée, qui traitent de la pornographie, n’érigent pas spécifiquement en infraction la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques mettant en scène des enfants, à savoir des personnes de moins de 18 ans. La commission avait également relevé qu’une étude d’évaluation rapide de l’OIT intitulée «The situation of children in the worst forms of child labour» (p. 20) signale que, d’après une étude de l’UNICEF de 1996 au Guyana, certains enfants sont utilisés pour la production à des fins commerciales d’enregistrements vidéos et de films pornographiques. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi sur la répression de la traite des personnes érige en infraction la pornographie mettant en scène des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note néanmoins que cette loi n’érige pas spécifiquement en infraction l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie à nouveau le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant, c’est-à-dire d’une personne de moins de 18 ans, aux fins d’activités illicites telles que la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Détermination et localisation des travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les éléments qualitatifs et quantitatifs présentés dans l’évaluation rapide de 2002 (p. 19) font apparaître qu’au Guyana des enfants travaillent en milieu insalubre, sous exposition à des substances chimiques toxiques ou encore avec des machines dangereuses, de même qu’à des travaux comportant la manutention de lourdes charges ou un confinement dans des locaux dépassant les limites du raisonnable, en tant qu’employés de maison ou que commis de magasin. La commission avait prié le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail à considérer comme dangereux et devant être interdits à ce titre aux enfants, c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans, après avoir pris en considération, en particulier, le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission note avec intérêt que, selon les informations données par le gouvernement, une liste des occupations dangereuses interdites aux enfants, c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans, a été établie en janvier 2004, une réunion nationale sur l’éradication du travail des enfants a été organisée par le ministère du Travail en collaboration avec l’OIT, et un exemplaire de la liste a été communiqué avec le rapport du gouvernement.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les déclarations du gouvernement, il ne peut y avoir de plan d’action sans localisation préalable des pires formes de travail des enfants. Rappelant que l’article 6, paragraphe 1, de la convention fait obligation à tout Etat Membre d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants, la commission avait prié le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission prend note avec intérêt du programme d’action pilote mis en œuvre à Parika, avec la participation d’interlocuteurs appropriés. Elle prend également note des initiatives prises avec l’assistance de l’OIT pour trouver des partenaires pour une stratégie d’éradication du travail des enfants et pour l’élaboration d’un plan national d’éradication du travail des enfants. Elle note qu’une ébauche d’un tel plan d’action vient d’être élaborée et qu’elle servira à l’établissement d’un plan d’action national plus précis. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants et du plan d’action pour l’élimination et la prévention du travail des enfants dès que ceux-ci auront été finalisés, ainsi que des informations sur l’application de ces plans et leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de communiquer les résultats du projet pilote lorsque ceux-ci seront disponibles.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 5(1) de la loi sur l’emploi des adolescents et des enfants ne vise que les infractions relatives à l’emploi des enfants (personnes de moins de 15 ans) et des adolescents (personnes âgées de 15 à 16 ans) dans des situations bien circonscrites. En conséquence, la commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises, notamment les sanctions prévues, pour assurer l’interdiction de l’emploi de tous enfants (garçons et filles) de moins de 18 ans non seulement dans les établissements industriels, mais encore dans le cadre de tout travail dangereux. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles un amendement à la loi sur l’emploi des adolescents et des enfants a été établi en vue de répondre à ce problème. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte une fois qu’il sera entré en vigueur.

Article 7, paragraphe 2. Prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les indications données par le gouvernement, la Division de la protection sociale du ministère de l’Education collabore avec l’Unité des services de l’enfance du ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale pour assurer la scolarisation des enfants. La commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus par ces différents organismes en termes de scolarisation des enfants. La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, il s’agit d’un processus qui se déroule au quotidien et, à ce titre, les enfants pris en défaut sont systématiquement renvoyés à l’école et les parents réprimandés. La commission note également que, d’après les indications du gouvernement, aucune donnée spécifique touchant à cette question n’est disponible. La commission prie le gouvernement de communiquer dès que possible des données plus précises sur les résultats obtenus en termes de scolarisation des enfants et, à travers celles-ci, de prévention du phénomène de l’entraînement des enfants dans des pratiques relevant des pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Exploitation sexuelle à caractère vénal. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon la CISL, le travail des enfants revêt notamment la forme d’un commerce sexuel, et il y a dans ce domaine une carence de la part des inspecteurs du travail à faire respecter la législation. On a pu établir qu’il existe une prostitution forcée de femmes et de jeunes filles, impliquant même des personnes mineures, dans certaines grandes villes et dans des zones isolées où l’on prospecte l’or. La commission a également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide, la prostitution d’enfants a été signalée au nombre des pires formes de travail des enfants dans plusieurs études concernant le Guyana, et notamment dans celle qui a été menée par l’UNICEF en 1996. Il est précisé dans ce dernier document que, sur un total de 1 024 enfants, 26 pour cent connaissaient dans leur entourage des filles en âge d’aller à l’école qui acceptaient de l’argent ou des libéralités en échange de faveurs sexuelles, et 17 pour cent avaient connaissance de garçons faisant la même chose. L’étude concluait à l’existence d’un niveau alarmant de prostitution chez les jeunes encore scolarisés dans le secondaire. La commission avait en outre noté que, d’après l’évaluation rapide, l’exploitation sexuelle des filles au Guyana est un phénomène courant, largement répandu, mais qui n’est pas perçu pour autant comme un grave problème social. La commission avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé que le Guyana procède à un bilan exhaustif de la mesure dans laquelle l’industrie du sexe touche les enfants et que, à partir de là, il se dote d’une politique et de programmes de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment qu’il se dote d’un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, comme cela était convenu à la première et à la deuxième session du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 1996 et en 2001; et aussi que l’Etat s’engage à assurer la formation des agents des organes ayant pour mission de faire respecter les lois, des travailleurs sociaux et du personnel des parquets sur les plaintes concernant une exploitation sexuelle de personnes mineures, leur suivi, les enquêtes et les poursuites (CRC/C/15/Add.224, paragr. 54). La commission avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles des études et des enquêtes devaient être menées pour déterminer dans quelle mesure les enfants sont engagés dans des formes de travail s’identifiant aux pires formes de travail des enfants et, d’une manière plus générale, pour connaître l’étendue du travail des enfants. La commission note que le gouvernement déclare qu’il n’a pas entrepris d’étude spécifique concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle note en outre que le gouvernement déclare que les premiers résultats d’une récente étude sur les pires formes de travail des enfants, menée dans une communauté pilote, n’ont révélé l’existence d’aucune forme de travail de cet ordre. Considérant les proportions atteintes par la prostitution de personnes mineures au Guyana, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces qu’il a prises dans un délai déterminé pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, à une exploitation sexuelle à caractère commercial et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Programme pilote de réadaptation mené à Parika. La commission prend note avec intérêt de la mise en œuvre du programme d’action relatif à la réadaptation des enfants soumis au travail et à la prévention du travail des enfants dans l’agglomération de Parika dans le cadre d’un projet régional OIT/SIDA de 2004 ayant pour but de soustraire des enfants à une situation relevant des pires formes de travail des enfants et leur offrir d’autres possibilités, notamment par un soutien pour leur éducation et d’autres formes d’aide à la réinsertion. La commission note également que, d’après le rapport relatif à ce programme, au moins 200 enfants particulièrement exposés à des risques ont été scolarisés et bénéficient d’activités de sensibilisation sur les risques inhérents au travail des enfants et l’importance de la scolarisation (RLA/03/P02/CAN, p. 9). La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur les résultats de ce projet pilote dès qu’elles seront disponibles, et sur l’impact de ce projet en termes de soustraction d’enfants aux pires formes de travail des enfants, de réadaptation et d’intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants des rues et enfants amérindiens. La commission avait noté que le plan d’action national de 2000 en faveur des enfants prévoyait six grands domaines d’intervention, dont la prise en charge des enfants exposés à des risques ou confrontés à une situation particulièrement difficile. La commission avait également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide, les enfants amérindiens se trouvaient confrontés aux pires formes de travail des enfants. La commission avait noté en outre que, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.224, paragr. 52), le Comité des droits de l’enfant recommandait que l’Etat partie intensifie les efforts déployés pour venir en aide aux enfants des rues, notamment pour assurer la réunion de ces enfants à leurs familles et mettre en place des mesures préventives. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour assurer la protection des enfants amérindiens et des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement indique qu’il attend la conclusion du projet pilote mené à Parika pour fixer les orientations de ses futures interventions à un plus large niveau, de manière à répondre aux besoins de tous les enfants, notamment des enfants amérindiens et des enfants des rues, en termes de protection contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des résultats du projet pilote dès qu’ils seront disponibles et de faire connaître les initiatives prises sur la base de ces résultats pour identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux.

2. Enfants orphelins. La commission note que, d’après le rapport sur le VIH/SIDA établi par la Commission présidentielle du Guyana, la pandémie de VIH/SIDA continue de se traduire par un nombre sans cesse croissant d’enfants orphelins, devenant par le fait plus exposés à la maladie. A l’heure actuelle, on estime qu’ils sont 4 000. Rentrent dans cette définition les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, dont au moins l’un des parents biologiques est mort du VIH/SIDA, d’une autre maladie, de mort violente, par suicide ou d’une autre manière. Sont considérés comme vulnérables les enfants dont un parent – ou les deux – est absent pour une cause durable ou permanente – migration (nationale ou internationale) ou maladie chronique – de même que les enfants n’ayant absolument personne pour s’occuper d’eux. La commission note que, d’après les informations contenues dans le rapport, l’action déployée en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (OEV) trouve son expression dans la mise en œuvre d’un document national de politique en faveur des OEV et dans un plan d’action national en faveur des OEV engagés en 2005 par le ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale (gouvernement du Guyana/session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA, 2005, p. 16). La commission note que les pires formes de travail des enfants guettent plus particulièrement les orphelins et les enfants vulnérables. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à travers le plan d’action national en faveur des OEV pour apporter une réponse à la situation des orphelins qui ont été entraînés dans une forme de travail relevant des pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour tenir compte de la situation particulière des filles. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la situation particulière des filles est prise en considération dans toutes les initiatives. Elle prie le gouvernement de fournir plus de précisions sur la manière dont la situation particulière des filles est prise en considération, notamment dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission note que, suivant les indications du gouvernement, c’est le ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale qui est chargé de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention.

Article 8. Coopération et assistance internationale renforcées. La commission avait précédemment noté que le bureau sous-régional pour les Caraïbes assure aux Etats Membres l’appui nécessaire pour lutter contre le travail des enfants et mettre en œuvre de manière effective la convention, à travers une assistance technique et une contribution au renforcement de leurs capacités en matière de recherche sur le travail des enfants, de formulation d’une politique et d’élaboration de stratégies. La commission note également que, suivant les informations données par le gouvernement, le Guyana n’a pas apporté d’aide directe à d’autres Etats Membres dans ce domaine mais fait preuve de coopération. Ainsi, des étudiants venus d’autres pays ont bénéficié d’une assistance pour leurs recherches sur le travail des enfants. La commission note également qu’à partir de juillet 2006 le Guyana va recevoir 322 millions de dollars de la Banque mondiale au titre de l’allègement de sa dette, ce qui aidera le gouvernement à mettre en œuvre les Objectifs de développement du Millénaire, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation et la lutte contre la pauvreté. La commission prend également note du rapport d’étapes établi en décembre 2004 dans le cadre du DSRP et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants grâce à son partenariat avec la Banque mondiale.

Parties IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’inspection du travail poursuit son action contre le travail des enfants. Elle note également que, depuis peu, l’inspection du travail fait partie intégrante du Département de la santé et de la sécurité au travail, ce qui devrait assurer une approche mieux coordonnée et une utilisation plus efficace des ressources humaines pour cette mission. Elle note également que, toujours d’après les indications du gouvernement, les tribunaux imposent des sanctions. Elle note qu’une affaire a été récemment révélée au grand jour et qu’elle fait actuellement l’objet de l’attention des tribunaux. Elle prie le gouvernement de fournir des indications détaillées sur les affaires dont les tribunaux sont saisis, notamment sur la nature des infractions et sur les sanctions éventuelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prend également note de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 29 octobre 2003. Une copie de cette communication a été transmise au gouvernement afin qu’il puisse formuler des commentaires sur les questions qui y sont soulevées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le BIT a réalisé une évaluation rapide sur les pires formes de travail des enfants en octobre 2002. La commission relève que les organismes compétents ont décidé de créer un comité directeur afin d’élaborer un projet de plan national qui contiendrait des recommandations en matière de recherche, de sensibilisation, de politique et de législation. Elle note également que le gouvernement, dans le rapport initial qu’il a soumis au Comité des droits de l’enfant en juillet 2002 (CRC/C/8/Add.47, paragr. 4), a fait part de son intention d’adopter une nouvelle loi sur l’éducation et de présenter un projet de loi sur les enfants ainsi qu’un projet de loi sur le tribunal des affaires familiales et le statut juridique des enfants. La commission note aussi que, dans le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, il est indiqué qu’un Plan national d’action en faveur des enfants (NPAC), approuvé en 1996, est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre pour la période allant jusqu’à 2007 (CRC/8/Add.47, paragr. 11). La commission prie donc le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures de politique nationale prises ou envisagées afin d’interdire et d’éliminer efficacement les pires formes de travail des enfants. Elle prie notamment le gouvernement d’indiquer tout progrès concernant les pires formes de travail des enfants qui serait accompli dans le cadre des activités du Comité directeur, ou de la mise en œuvre du NPAC, et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission note qu’il ne semble pas exister de dispositions juridiques interdisant spécifiquement la vente et la traite des enfants. Toutefois, elle note qu’aux termes des articles 84, 85 et 89 de la loi pénale (sur les infractions) des peines sont prévues en cas d’enlèvement et d’enlèvement forcé de toute femme ou fille non mariée de moins de 18 ans en vue de les marier ou de leur imposer des relations sexuelles illicites. La commission note également que, aux termes de l’article 73 de la loi pénale (infractions), quiconque recrute ou cherche à recruter une femme de moins de 21 ans en vue de lui faire quitter le Guyana, ou son domicile, à des fins de prostitution pratiquée au Guyana ou à l’extérieur du pays, commet une infraction. La commission constate toutefois que ces dispositions visent uniquement la traite des femmes (des filles) à des fins d’exploitation sexuelle. De plus, il n’existe pas de législation spécifique interdisant la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’obligation, en vertu de l’article 1 de la convention, de prendre des mesures immédiates afin d’assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, de toute urgence. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire la traite des garçons de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle. Elle le prie aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire la vente et la traite des garçons et des filles de moins de 18 ans à des fins d’exploitation économique.

2. Servitude pour dettes, servage, travail forcé ou obligatoire. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de cas d’esclavage, de servitude pour dettes, de travail forcé ou obligatoire ni de recrutement forcé des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, aux termes de l’article 140(1) de la Constitution, nul ne doit être tenu dans l’esclavage ou dans la servitude et que, aux termes de l’article 140(2) de la Constitution, nul ne peut être contraint d’accomplir un travail forcé.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note que, selon l’article 73 de la loi pénale (infractions), quiconque: a) recrute ou tente de recruter une femme de moins de 21 ans pour lui imposer des relations sexuelles illicites avec une autre personne, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana; ou b) recrute ou tente de recruter une femme afin de la pousser à se livrer à la prostitution, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana; ou c) recrute ou tente de recruter une femme afin de lui faire quitter le Guyana et la faire travailler dans une maison close à l’extérieur du Guyana; ou d) recrute ou tente de recruter une femme pour lui faire quitter son domicile habituel au Guyana afin de la faire travailler comme prostituée dans une maison close, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana, se rend coupable d’une infraction. La commission note également que l’article 72 de la loi pénale (infractions) punit quiconque: a) par le recours à la menace ou à l’intimidation, recrute une femme en vue de lui imposer des relations sexuelles illicites, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana; b) en usant de manœuvres frauduleuses, recrute une femme qui n’est pas une prostituée afin de lui imposer des relations sexuelles illicites, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana; ou c) fait prendre ou administre une drogue à une femme afin de permettre à une autre personne d’avoir des relations sexuelles illicites avec elle. La commission relève également que, aux termes de l’article 86 de la loi pénale (infractions), quiconque détient une femme contre son gré, dans n’importe quel lieu, en vue d’avoir des relations sexuelles illicites avec elle ou de lui imposer des relations sexuelles illicites avec une autre personne, ou dans une maison close, se rend coupable d’une infraction et encourt une peine d’emprisonnement. La commission note que, selon l’article 165 de la loi sur le tribunal correctionnel, quiconque tient, gère ou participe à la gestion d’une maison close encourt une amende et une peine d’emprisonnement, et que tout locataire, preneur, occupant, bailleur ou propriétaire d’un établissement, et toute personne responsable d’un établissement qui autorise, en connaissance de cause, que cet établissement - ou une partie de cet établissement - soit utilisé comme maison close encourt également une amende et une peine de prison. La commission fait observer que les dispositions susmentionnées de la loi pénale (infractions) relatives à la prostitution s’appliquent seulement aux femmes et aux filles. Elle rappelle au gouvernement que l’article 3 b) de la convention interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre des garçons et des filles de moins de 18 ans à des fins de prostitution. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer de quelle manière les garçons de moins de 18 ans sont protégés contre l’utilisation, le recrutement ou l’offre à des fins de prostitution, et de préciser toute mesure prise ou envisagée pour réviser la législation en conséquence.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant pour la production de pornographie ou de spectacles pornographiques. La commission note que l’article 350(1) de la loi pénale (infractions) dispose que quiconque, en connaissance de cause, sans motif ni justification légal(e), vend au public ou expose publiquement un livre, un pamphlet, un journal ou autre document imprimé ou écrit à caractère obscène, une image, une publication, une gravure, une photographie, un modèle ou un autre objet susceptible de porter atteinte à la moralité publique; expose publiquement un objet obscène, diffuse un spectacle indécent, publie un écrit diffamatoire obscène, se rend coupable d’une infraction. Aux termes de l’article 157 de la loi sur le tribunal correctionnel, quiconque, à des fins commerciales ou par voie commerciale, à des fins de diffusion ou d’exposition publique, élabore ou produit, possède, importe, achemine ou exporte un écrit, un dessin, un document imprimé, un tableau, une publication, une image, un poster, un emblème, une photographie, un film cinématographique à caractère obscène ou tout autre objet obscène; permet l’importation, l’acheminement ou l’exportation de ces objets; met en circulation ces objets de quelque manière que ce soit; organise la mise en circulation de ces objets ou y participe; fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en vue de contribuer à la circulation de ces objets, encourt une amende ou une peine de prison. La commission relève toutefois que la législation ne définit pas d’infractions spécifiques à la pornographie ou aux spectacles pornographiques mettant en scène des enfants de moins de 18 ans. La commission note, à la lecture de l’évaluation rapide (p. 20), que d’après l’étude de l’UNICEF de 1996, au Guyana, certains enfants sont utilisés pour production à des fins commerciales d’enregistrements vidéos et de films pornographiques. La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 b) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de pornographie ou de spectacles pornographiques constitue l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, tout Etat Membre qui ratifie la convention doit prendre de toute urgence des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de pornographie ou de spectacles pornographiques, et de préciser les sanctions envisagées.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, même si la production et le trafic de stupéfiants ont donné lieu à de nombreuses arrestations, il n’y a eu aucune arrestation d’enfants, et il n’existe pas d’information donnant à penser que les enfants sont utilisés pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission relève que, dans le rapport qu’il a présenté au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement se réfère à la loi de 1988 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (contrôle des substances) qui interdit l’usage illicite de tous les stupéfiants et substances psychotropes (CRC/C/8/Add.47, paragr. 411). La commission relève toutefois que la législation ne définit pas d’infractions spécifiques à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites telles que la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention, et de lui transmettre une copie de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes.

Alinéa d). Travaux dangereux. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les inspecteurs chargés de la santé et de la sécurité au travail veillent constamment à ce qu’il n’existe pas de conditions de travail susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants. Elle relève que, en vertu de l’article 3 de la partie II de la loi sur l’emploi des jeunes et des enfants, l’âge minimum d’admission à tous types d’emplois ou de travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes, ne doit pas être de moins de 18 ans.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Détermination et localisation des travaux dangereux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles des débats ont eu lieu sur la détermination et la localisation des travaux dangereux. Cependant, ces débats n’ont abouti à aucune décision concrète, et les parties espèrent que les informations de l’évaluation rapide pourront les éclairer dans leur réflexion. La commission note à cet égard que, selon l’évaluation rapide (p. 19), des informations qualitatives et quantitatives montrent que, au Guyana, on a observé des cas d’enfants exposés aux pires formes de travail des enfants telles que les travaux dans des milieux malsains où les enfants sont exposés à des produits chimiques toxiques, les travaux qui s’effectuent avec des machines dangereuses, les travaux qui impliquent le transport de lourdes charges et un confinement injustifié (travail comme employé de maison ou dans des magasins). La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, les types de travail dangereux auxquels fait référence l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, en particulier le paragraphe 3 de la recommandation (nº 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Ce paragraphe dispose que, pour déterminer ces types de travail dangereux, il faudrait, entre autres, prendre en considération: a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; b) les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; c) les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou de porter de lourdes charges; d) les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; e) les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail qui doivent être considérés comme dangereux et qui sont interdits aux personnes de moins de 18 ans. Pour déterminer les types de travail qu’il faut considérer comme dangereux, la commission veut croire que le paragraphe 3 de la recommandation n^o 190 sera dûment pris en compte. Elle prie également le gouvernement de lui transmettre des informations sur les consultations qui se sont tenues en la matière avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Elle relève que, aux termes de l’article 9 de la loi sur les usines, l’autorité du travail ou l’inspecteur doivent inspecter toutes les usines et toutes les machines du pays. L’article 10 de la même loi définit les pouvoirs de l’autorité du travail ou de l’inspecteur en matière d’inspection. L’autorité du travail ou l’inspecteur peut pénétrer dans une usine et inspecter celle-ci à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit; exiger la production de registres, de certificats ou de documents; exiger de toute personne de l’usine qu’elle lui fournisse les informations voulues; procéder au contrôle et aux enquêtes qui peuvent être utiles pour s’assurer que les dispositions de la loi sont respectées; exercer les compétences, les tâches et les fonctions nécessaires à l’application intégrale de la loi. La commission relève également que le Département de la protection sociale à l’école, département qui relève du ministère de l’Education, met en œuvre une campagne contre l’absentéisme afin de scolariser les enfants qui ne le sont pas. Elle prie donc le gouvernement de transmettre des informations complémentaires sur le fonctionnement de l’inspection du travail et sur les autres mécanismes mis en place pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la convention, et de lui adresser des extraits de rapports d’inspection mettant en évidence l’importance et la nature des violations observées lorsqu’elles concernent les enfants et les adolescents.

Article 6. Programmes d’action. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il ne peut y avoir de plan d’action sans localisation des pires formes de travail des enfants. Elle note toutefois que, d’après ce qu’indique le gouvernement à propos de l’article 4 de la convention, des consultations sont en cours sur cette question, et les parties espèrent que les informations de l’évaluation rapide pourront les éclairer dans leur réflexion. La commission rappelle au gouvernement que l’article 6, paragraphe 1, de la convention fait obligation à tout Etat Membre d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants, et que l’article 6, paragraphe 2, de la convention dispose que ces programmes d’action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d’autres groupes intéressés. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants lorsque celles-ci auront été localisées, et de donner des indications sur les consultations qui ont eu lieu sur cette question avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que, aux termes de l’article 73 de la loi pénale (infractions), toute personne qui a recruté une femme en vue de lui imposer des relations sexuelles illicites avec une autre personne se rend coupable d’une infraction et encourt une peine d’emprisonnement de deux ans. Elle note également que, aux termes de l’article 165 de la loi sur le tribunal correctionnel, quiconque tient, gère ou participe à la gestion d’une maison close encourt une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 1 000 dollars dans le cadre d’une procédure simplifiée, une peine d’emprisonnement de douze mois et une amende de 2 000 dollars s’il s’agit d’une deuxième condamnation ou d’une condamnation ultérieure; tout locataire, preneur, occupant, bailleur ou propriétaire d’un établissement, et toute personne responsable d’un établissement qui autorise, en connaissance de cause, que cet établissement - ou une partie de cet établissement - soit utilisé comme maison close encourt les mêmes peines. La commission note que, aux termes de l’article 5(1) de la loi sur l’emploi des jeunes et des enfants, telle que révisée, quiconque emploie un enfant (c’est-à-dire une personne de moins de 15 ans) à une activité ou un travail, ou une jeune personne (âgée de 15 à 16 ans) dans un établissement industriel en contravention avec cette loi encourt une amende de 10 000 dollars dans le cadre d’une procédure simplifiée, et une amende de 15 000 dollars s’il s’agit d’une deuxième condamnation ou d’une condamnation ultérieure. Concernant les peines qui sanctionnent l’emploi d’enfants et de jeunes, la loi sur l’emploi des jeunes et des enfants ne vise que les infractions relatives à l’emploi des enfants (personnes de moins de 15 ans) et des jeunes (âgés de 15 à 16 ans) dans certaines situations. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises, notamment les sanctions, pour assurer l’interdiction de l’emploi de toutes les personnes, filles et garçons, de moins de 18 ans, dans les établissements industriels, mais également à tout travail dangereux. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur la mise en œuvre des sanctions prévues dans les dispositions pertinentes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai raisonnable. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les mesures prises pour: e) tenir compte de la situation particulière des filles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, conformément à l’article 7, paragraphe 2 e), de la convention.

Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission note que, au Guyana, l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire pendant six ans, et qu’il commence à l’âge de 5 ans et 9 mois. Aux termes de la loi sur l’éducation de 1999, la fin de la scolarité obligatoire est fixée à 15 ans. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la Division de la protection sociale du ministère de l’Education collabore avec l’Unité des services de l’enfance du ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale pour assurer la scolarisation des enfants. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les résultats obtenus par ces différents services en termes de scolarisation des enfants et d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses commentaires, la Confédération internationale des syndicats libres indique que les cas de travail des enfants sont surtout observés dans le domaine du commerce sexuel, et que les activités des inspecteurs destinées à faire respecter la législation sont insuffisantes. Certaines informations montrent qu’il existe des cas de prostitution forcée de femmes et de filles, et l’on signale des cas de prostitution d’enfants dans les villes et dans les zones aurifères éloignées. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle on n’a signalé aucun cas de recrutement ou d’offre d’enfants à des fins de prostitution, pour la production de pornographie ou de spectacles pornographiques et que, lorsque de tels incidents se produisent, ils ne sont pas signalés, les personnes concernées étant consentantes. La commission relève toutefois que, d’après l’évaluation rapide (p. 19), la prostitution des enfants est l’une des pires formes de travail des enfants mises en évidence par plusieurs études au Guyana, notamment l’étude de l’UNICEF de 1996. Celle-ci montre que, sur 1 024 enfants, 26 pour cent connaissent des filles de leur école qui acceptent des cadeaux et de l’argent en échange de faveurs sexuelles; 17 pour cent connaissent des garçons de leur école qui acceptent des cadeaux et de l’argent en échange de faveurs sexuelles. Selon cette étude, on pourrait conclure que, dans le secondaire, les comportements relevant de la prostitution sont alarmants. La commission note que, selon l’évaluation rapide, l’exploitation sexuelle des filles au Guyana est un problème social grave et répandu qui n’est pas abordé comme une question d’intérêt public. Elle note également que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant recommande au Guyana d’entreprendre une étude approfondie sur les enfants qui travaillent dans le commerce du sexe et d’établir à partir de là des politiques et programmes visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment en mettant au point un plan d’action national sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, selon ce qui a été convenu aux première et deuxième réunions du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui se sont tenues en 1996 et en 2001; le comité recommande également au Guyana de former des responsables de l’application des lois, des travailleurs sociaux et des magistrats du parquet à la façon de recevoir des plaintes, d’y donner suite, d’ouvrir une enquête et d’engager des poursuites d’une manière adaptée à la sensibilité des enfants (CRC/C/15/Add.224, paragr. 54). Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle des études et des enquêtes devraient avoir lieu pour déterminer dans quelle mesure les enfants sont engagés dans les pires formes de travail des enfants, et pour évaluer l’importance du travail des enfants en général. Des programmes d’aide et de réadaptation seront lancés s’il existe des cas de pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en vue d’entreprendre une étude approfondie sur les enfants qui travaillent dans le commerce du sexe et d’établir, à partir de ses résultats, des politiques et programmes visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Elle le prie aussi de transmettre des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai raisonnable afin de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les personnes de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. La commission relève que le Plan national d’action en faveur des enfants jusqu’à l’an 2000 met l’accent sur six principaux domaines d’action. Les enfants en danger, y compris les enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, représentent l’un de ses domaines d’action. La commission relève également que l’évaluation rapide a montré que les enfants amérindiens étaient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle relève également que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant dit qu’il reste préoccupé par la situation des enfants des rues et par l’absence de mesures appropriées et suffisantes visant à y remédier. Il recommande à l’Etat partie d’intensifier les efforts qu’il déploie pour aider les enfants des rues, notamment en ce qui concerne la réinsertion de ces enfants dans leur famille, et de prendre des mesures préventives dans ce domaine (CRC/C/15/Add.224, paragr. 51). La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants amérindiens et les enfants des rues des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la présente convention. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Elle le prie de transmettre des informations sur les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre des dispositions pénales donnant effet à la convention, et sur les méthodes utilisées pour assurer le contrôle de leur mise en œuvre.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission note que le Bureau sous-régional pour les Caraïbes aide les Etats Membres à lutter contre le travail des enfants et à mettre en œuvre la convention de façon effective en leur apportant une assistance technique et en leur permettant de renforcer leurs capacités pour pouvoir mener des recherches, formuler des politiques et élaborer des stratégies d’intervention en matière de travail des enfants. Elle relève également que le Guyana est un Etat membre d’Interpol, et qu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. Elle prie le gouvernement de transmettre d’autres informations concrètes sur toute mesure adoptée en vue d’aider les autres Etats Membres à donner effet aux dispositions de la convention par le biais d’une coopération et d’une assistance internationale renforcée, notamment sur les mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d’éradication de la pauvreté et à l’éducation universelle, conformément à ces dispositions de la convention.

Point III du formulaire de rapport. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Elle le prie donc de transmettre des informations indiquant si des tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et, dans l’affirmative, de communiquer une copie du texte de ces décisions.

Points IV et V du formulaire de rapport. La commission note que, selon l’évaluation rapide, des informations montrent qu’il existe au Guyana des enfants exposés aux pires formes de travail des enfants (p. 19). Selon cette étude, les enfants des rues doivent travailler pour survivre. La commission relève que l’étude mentionne quelques-unes des activités exercées par les enfants qui travaillent: ouvriers agricoles/agriculteurs (30 pour cent), conducteurs d’autobus (4 pour cent), opérateurs dans des scieries (2 pour cent), assistants de vulcanisation (2 pour cent), victimes de la prostitution (3 pour cent), mineurs d’or (1 pour cent), employés de maison (4 pour cent).

La commission prie le gouvernement de fournir des exemplaires ou des extraits des rapports des services d’inspection; d’études et d’enquêtes; des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites et les condamnations et les sanctions pénales appliquées. Elle le prie également de transmettre les résultats de l’étude en cours. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prend également note de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 29 octobre 2003. Une copie de cette communication a été transmise au gouvernement afin qu’il puisse formuler des commentaires sur les questions qui y sont soulevées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le BIT a réalisé une évaluation rapide sur les pires formes de travail des enfants en octobre 2002. La commission relève que les organismes compétents ont décidé de créer un comité directeur afin d’élaborer un projet de plan national qui contiendrait des recommandations en matière de recherche, de sensibilisation, de politique et de législation. Elle note également que le gouvernement, dans le rapport initial qu’il a soumis au Comité des droits de l’enfant en juillet 2002 (CRC/C/8/Add.47, paragr. 4), a fait part de son intention d’adopter une nouvelle loi sur l’éducation et de présenter un projet de loi sur les enfants ainsi qu’un projet de loi sur le tribunal des affaires familiales et le statut juridique des enfants. La commission note aussi que, dans le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, il est indiqué qu’un Plan national d’action en faveur des enfants (NPAC), approuvé en 1996, est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre pour la période allant jusqu’à 2007 (CRC/8/Add.47, paragr. 11). La commission prie donc le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures de politique nationale prises ou envisagées afin d’interdire et d’éliminer efficacement les pires formes de travail des enfants. Elle prie notamment le gouvernement d’indiquer tout progrès concernant les pires formes de travail des enfants qui serait accompli dans le cadre des activités du Comité directeur, ou de la mise en œuvre du NPAC, et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants.  La commission note qu’il ne semble pas exister de dispositions juridiques interdisant spécifiquement la vente et la traite des enfants. Toutefois, elle note qu’aux termes des articles 84, 85 et 89 de la loi pénale (sur les infractions) des peines sont prévues en cas d’enlèvement et d’enlèvement forcé de toute femme ou fille non mariée de moins de 18 ans en vue de les marier ou de leur imposer des relations sexuelles illicites. La commission note également que, aux termes de l’article 73 de la loi pénale (infractions), quiconque recrute ou cherche à recruter une femme de moins de 21 ans en vue de lui faire quitter le Guyana, ou son domicile, à des fins de prostitution pratiquée au Guyana ou à l’extérieur du pays, commet une infraction. La commission constate toutefois que ces dispositions visent uniquement la traite des femmes (des filles) à des fins d’exploitation sexuelle. De plus, il n’existe pas de législation spécifique interdisant la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’obligation, en vertu de l’article 1 de la convention, de prendre des mesures immédiates afin d’assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, de toute urgence. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire la traite des garçons de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle. Elle le prie aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire la vente et la traite des garçons et des filles de moins de 18 ans à des fins d’exploitation économique.

2. Servitude pour dettes, servage, travail forcé ou obligatoire. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de cas d’esclavage, de servitude pour dettes, de travail forcé ou obligatoire ni de recrutement forcé des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, aux termes de l’article 140(1) de la Constitution, nul ne doit être tenu dans l’esclavage ou dans la servitude et que, aux termes de l’article 140(2) de la Constitution, nul ne peut être contraint d’accomplir un travail forcé.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note que, selon l’article 73 de la loi pénale (infractions), quiconque: a) recrute ou tente de recruter une femme de moins de 21 ans pour lui imposer des relations sexuelles illicites avec une autre personne, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana; ou b) recrute ou tente de recruter une femme afin de la pousser à se livrer à la prostitution, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana; ou c) recrute ou tente de recruter une femme afin de lui faire quitter le Guyana et la faire travailler dans une maison close à l’extérieur du Guyana; ou d) recrute ou tente de recruter une femme pour lui faire quitter son domicile habituel au Guyana afin de la faire travailler comme prostituée dans une maison close, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana, se rend coupable d’une infraction. La commission note également que l’article 72 de la loi pénale (infractions) punit quiconque: a) par le recours à la menace ou à l’intimidation, recrute une femme en vue de lui imposer des relations sexuelles illicites, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana; b) en usant de manœuvres frauduleuses, recrute une femme qui n’est pas une prostituée afin de lui imposer des relations sexuelles illicites, au Guyana ou à l’extérieur du Guyana; ou c) fait prendre ou administre une drogue à une femme afin de permettre à une autre personne d’avoir des relations sexuelles illicites avec elle. La commission relève également que, aux termes de l’article 86 de la loi pénale (infractions), quiconque détient une femme contre son gré, dans n’importe quel lieu, en vue d’avoir des relations sexuelles illicites avec elle ou de lui imposer des relations sexuelles illicites avec une autre personne, ou dans une maison close, se rend coupable d’une infraction et encourt une peine d’emprisonnement. La commission note que, selon l’article 165 de la loi sur le tribunal correctionnel, quiconque tient, gère ou participe à la gestion d’une maison close encourt une amende et une peine d’emprisonnement, et que tout locataire, preneur, occupant, bailleur ou propriétaire d’un établissement, et toute personne responsable d’un établissement qui autorise, en connaissance de cause, que cet établissement - ou une partie de cet établissement - soit utilisé comme maison close encourt également une amende et une peine de prison. La commission fait observer que les dispositions susmentionnées de la loi pénale (infractions) relatives à la prostitution s’appliquent seulement aux femmes et aux filles. Elle rappelle au gouvernement que l’article 3 b) de la convention interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre des garçons et des filles de moins de 18 ans à des fins de prostitution. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer de quelle manière les garçons de moins de 18 ans sont protégés contre l’utilisation, le recrutement ou l’offre à des fins de prostitution, et de préciser toute mesure prise ou envisagée pour réviser la législation en conséquence.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant pour la production de pornographie ou de spectacles pornographiques. La commission note que l’article 350(1) de la loi pénale (infractions) dispose que quiconque, en connaissance de cause, sans motif ni justification légal(e), vend au public ou expose publiquement un livre, un pamphlet, un journal ou autre document imprimé ou écrit à caractère obscène, une image, une publication, une gravure, une photographie, un modèle ou un autre objet susceptible de porter atteinte à la moralité publique; expose publiquement un objet obscène, diffuse un spectacle indécent, publie un écrit diffamatoire obscène, se rend coupable d’une infraction. Aux termes de l’article 157 de la loi sur le tribunal correctionnel, quiconque, à des fins commerciales ou par voie commerciale, à des fins de diffusion ou d’exposition publique, élabore ou produit, possède, importe, achemine ou exporte un écrit, un dessin, un document imprimé, un tableau, une publication, une image, un poster, un emblème, une photographie, un film cinématographique à caractère obscène ou tout autre objet obscène; permet l’importation, l’acheminement ou l’exportation de ces objets; met en circulation ces objets de quelque manière que ce soit; organise la mise en circulation de ces objets ou y participe; fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en vue de contribuer à la circulation de ces objets, encourt une amende ou une peine de prison. La commission relève toutefois que la législation ne définit pas d’infractions spécifiques à la pornographie ou aux spectacles pornographiques mettant en scène des enfants de moins de 18 ans. La commission note, à la lecture de l’évaluation rapide (p. 20), que d’après l’étude de l’UNICEF de 1996, au Guyana, certains enfants sont utilisés pour production à des fins commerciales d’enregistrements vidéos et de films pornographiques. La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 b) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de pornographie ou de spectacles pornographiques constitue l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, tout Etat Membre qui ratifie la convention doit prendre de toute urgence des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de pornographie ou de spectacles pornographiques, et de préciser les sanctions envisagées.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, même si la production et le trafic de stupéfiants ont donné lieu à de nombreuses arrestations, il n’y a eu aucune arrestation d’enfants, et il n’existe pas d’information donnant à penser que les enfants sont utilisés pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission relève que, dans le rapport qu’il a présenté au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement se réfère à la loi de 1988 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (contrôle des substances) qui interdit l’usage illicite de tous les stupéfiants et substances psychotropes (CRC/C/8/Add.47, paragr. 411). La commission relève toutefois que la législation ne définit pas d’infractions spécifiques à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites telles que la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention, et de lui transmettre une copie de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes.

Alinéa d). Travaux dangereux. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les inspecteurs chargés de la santé et de la sécurité au travail veillent constamment à ce qu’il n’existe pas de conditions de travail susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants. Elle relève que, en vertu de l’article 3 de la partie II de la loi sur l’emploi des jeunes et des enfants, l’âge minimum d’admission à tous types d’emplois ou de travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes, ne doit pas être de moins de 18 ans.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Détermination et localisation des travaux dangereux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles des débats ont eu lieu sur la détermination et la localisation des travaux dangereux. Cependant, ces débats n’ont abouti à aucune décision concrète, et les parties espèrent que les informations de l’évaluation rapide pourront les éclairer dans leur réflexion. La commission note à cet égard que, selon l’évaluation rapide (p. 19), des informations qualitatives et quantitatives montrent que, au Guyana, on a observé des cas d’enfants exposés aux pires formes de travail des enfants telles que les travaux dans des milieux malsains où les enfants sont exposés à des produits chimiques toxiques, les travaux qui s’effectuent avec des machines dangereuses, les travaux qui impliquent le transport de lourdes charges et un confinement injustifié (travail comme employé de maison ou dans des magasins). La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, les types de travail dangereux auxquels fait référence l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, en particulier le paragraphe 3 de la recommandation (nº 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Ce paragraphe dispose que, pour déterminer ces types de travail dangereux, il faudrait, entre autres, prendre en considération: a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; b) les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; c) les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou de porter de lourdes charges; d) les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; e) les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail qui doivent être considérés comme dangereux et qui sont interdits aux personnes de moins de 18 ans. Pour déterminer les types de travail qu’il faut considérer comme dangereux, la commission veut croire que le paragraphe 3 de la recommandation n^o 190 sera dûment pris en compte. Elle prie également le gouvernement de lui transmettre des informations sur les consultations qui se sont tenues en la matière avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Elle relève que, aux termes de l’article 9 de la loi sur les usines, l’autorité du travail ou l’inspecteur doivent inspecter toutes les usines et toutes les machines du pays. L’article 10 de la même loi définit les pouvoirs de l’autorité du travail ou de l’inspecteur en matière d’inspection. L’autorité du travail ou l’inspecteur peut pénétrer dans une usine et inspecter celle-ci à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit; exiger la production de registres, de certificats ou de documents; exiger de toute personne de l’usine qu’elle lui fournisse les informations voulues; procéder au contrôle et aux enquêtes qui peuvent être utiles pour s’assurer que les dispositions de la loi sont respectées; exercer les compétences, les tâches et les fonctions nécessaires à l’application intégrale de la loi. La commission relève également que le Département de la protection sociale à l’école, département qui relève du ministère de l’Education, met en œuvre une campagne contre l’absentéisme afin de scolariser les enfants qui ne le sont pas. Elle prie donc le gouvernement de transmettre des informations complémentaires sur le fonctionnement de l’inspection du travail et sur les autres mécanismes mis en place pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la convention, et de lui adresser des extraits de rapports d’inspection mettant en évidence l’importance et la nature des violations observées lorsqu’elles concernent les enfants et les adolescents.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il ne peut y avoir de plan d’action sans localisation des pires formes de travail des enfants. Elle note toutefois que, d’après ce qu’indique le gouvernement à propos de l’article 4 de la convention, des consultations sont en cours sur cette question, et les parties espèrent que les informations de l’évaluation rapide pourront les éclairer dans leur réflexion. La commission rappelle au gouvernement que l’article 6, paragraphe 1, de la convention fait obligation à tout Etat Membre d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants, et que l’article 6, paragraphe 2, de la convention dispose que ces programmes d’action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d’autres groupes intéressés. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants lorsque celles-ci auront été localisées, et de donner des indications sur les consultations qui ont eu lieu sur cette question avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que, aux termes de l’article 73 de la loi pénale (infractions), toute personne qui a recruté une femme en vue de lui imposer des relations sexuelles illicites avec une autre personne se rend coupable d’une infraction et encourt une peine d’emprisonnement de deux ans. Elle note également que, aux termes de l’article 165 de la loi sur le tribunal correctionnel, quiconque tient, gère ou participe à la gestion d’une maison close encourt une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 1 000 dollars dans le cadre d’une procédure simplifiée, une peine d’emprisonnement de douze mois et une amende de 2 000 dollars s’il s’agit d’une deuxième condamnation ou d’une condamnation ultérieure; tout locataire, preneur, occupant, bailleur ou propriétaire d’un établissement, et toute personne responsable d’un établissement qui autorise, en connaissance de cause, que cet établissement - ou une partie de cet établissement - soit utilisé comme maison close encourt les mêmes peines. La commission note que, aux termes de l’article 5(1) de la loi sur l’emploi des jeunes et des enfants, telle que révisée, quiconque emploie un enfant (c’est-à-dire une personne de moins de 15 ans) à une activité ou un travail, ou une jeune personne (âgée de 15 à 16 ans) dans un établissement industriel en contravention avec cette loi encourt une amende de 10 000 dollars dans le cadre d’une procédure simplifiée, et une amende de 15 000 dollars s’il s’agit d’une deuxième condamnation ou d’une condamnation ultérieure. Concernant les peines qui sanctionnent l’emploi d’enfants et de jeunes, la loi sur l’emploi des jeunes et des enfants ne vise que les infractions relatives à l’emploi des enfants (personnes de moins de 15 ans) et des jeunes (âgés de 15 à 16 ans) dans certaines situations. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises, notamment les sanctions, pour assurer l’interdiction de l’emploi de toutes les personnes, filles et garçons, de moins de 18 ans, dans les établissements industriels, mais également à tout travail dangereux. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur la mise en œuvre des sanctions prévues dans les dispositions pertinentes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai raisonnable. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les mesures prises pour: e) tenir compte de la situation particulière des filles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, conformément à l’article 7, paragraphe 2 e), de la convention.

Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission note que, au Guyana, l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire pendant six ans, et qu’il commence à l’âge de 5 ans et 9 mois. Aux termes de la loi sur l’éducation de 1999, la fin de la scolarité obligatoire est fixée à 15 ans. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la Division de la protection sociale du ministère de l’Education collabore avec l’Unité des services de l’enfance du ministère du Travail, des Services sociaux et de la Sécurité sociale pour assurer la scolarisation des enfants. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les résultats obtenus par ces différents services en termes de scolarisation des enfants et d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses commentaires, la Confédération internationale des syndicats libres indique que les cas de travail des enfants sont surtout observés dans le domaine du commerce sexuel, et que les activités des inspecteurs destinées à faire respecter la législation sont insuffisantes. Certaines informations montrent qu’il existe des cas de prostitution forcée de femmes et de filles, et l’on signale des cas de prostitution d’enfants dans les villes et dans les zones aurifères éloignées. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle on n’a signalé aucun cas de recrutement ou d’offre d’enfants à des fins de prostitution, pour la production de pornographie ou de spectacles pornographiques et que, lorsque de tels incidents se produisent, ils ne sont pas signalés, les personnes concernées étant consentantes. La commission relève toutefois que, d’après l’évaluation rapide (p. 19), la prostitution des enfants est l’une des pires formes de travail des enfants mises en évidence par plusieurs études au Guyana, notamment l’étude de l’UNICEF de 1996. Celle-ci montre que, sur 1 024 enfants, 26 pour cent connaissent des filles de leur école qui acceptent des cadeaux et de l’argent en échange de faveurs sexuelles; 17 pour cent connaissent des garçons de leur école qui acceptent des cadeaux et de l’argent en échange de faveurs sexuelles. Selon cette étude, on pourrait conclure que, dans le secondaire, les comportements relevant de la prostitution sont alarmants. La commission note que, selon l’évaluation rapide, l’exploitation sexuelle des filles au Guyana est un problème social grave et répandu qui n’est pas abordé comme une question d’intérêt public. Elle note également que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant recommande au Guyana d’entreprendre une étude approfondie sur les enfants qui travaillent dans le commerce du sexe et d’établir à partir de là des politiques et programmes visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment en mettant au point un plan d’action national sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, selon ce qui a été convenu aux première et deuxième réunions du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui se sont tenues en 1996 et en 2001; le comité recommande également au Guyana de former des responsables de l’application des lois, des travailleurs sociaux et des magistrats du parquet à la façon de recevoir des plaintes, d’y donner suite, d’ouvrir une enquête et d’engager des poursuites d’une manière adaptée à la sensibilité des enfants (CRC/C/15/Add.224, paragr. 54). Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle des études et des enquêtes devraient avoir lieu pour déterminer dans quelle mesure les enfants sont engagés dans les pires formes de travail des enfants, et pour évaluer l’importance du travail des enfants en général. Des programmes d’aide et de réadaptation seront lancés s’il existe des cas de pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en vue d’entreprendre une étude approfondie sur les enfants qui travaillent dans le commerce du sexe et d’établir, à partir de ses résultats, des politiques et programmes visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Elle le prie aussi de transmettre des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai raisonnable afin de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les personnes de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. La commission relève que le Plan national d’action en faveur des enfants jusqu’à l’an 2000 met l’accent sur six principaux domaines d’action. Les enfants en danger, y compris les enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, représentent l’un de ses domaines d’action. La commission relève également que l’évaluation rapide a montré que les enfants amérindiens étaient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle relève également que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant dit qu’il reste préoccupé par la situation des enfants des rues et par l’absence de mesures appropriées et suffisantes visant à y remédier. Il recommande à l’Etat partie d’intensifier les efforts qu’il déploie pour aider les enfants des rues, notamment en ce qui concerne la réinsertion de ces enfants dans leur famille, et de prendre des mesures préventives dans ce domaine (CRC/C/15/Add.224, paragr. 51). La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants amérindiens et les enfants des rues des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la présente convention. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Elle le prie de transmettre des informations sur les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre des dispositions pénales donnant effet à la convention, et sur les méthodes utilisées pour assurer le contrôle de leur mise en œuvre.

Article 8. Coopération et/ou assistance internationales renforcées. La commission note que le Bureau sous-régional pour les Caraïbes aide les Etats Membres à lutter contre le travail des enfants et à mettre en œuvre la convention de façon effective en leur apportant une assistance technique et en leur permettant de renforcer leurs capacités pour pouvoir mener des recherches, formuler des politiques et élaborer des stratégies d’intervention en matière de travail des enfants. Elle relève également que le Guyana est un Etat membre d’Interpol, et qu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. Elle prie le gouvernement de transmettre d’autres informations concrètes sur toute mesure adoptée en vue d’aider les autres Etats Membres à donner effet aux dispositions de la convention par le biais d’une coopération et d’une assistance internationale renforcée, notamment sur les mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d’éradication de la pauvreté et à l’éducation universelle, conformément à ces dispositions de la convention.

Point III du formulaire de rapport. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Elle le prie donc de transmettre des informations indiquant si des tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et, dans l’affirmative, de communiquer une copie du texte de ces décisions.

Points IV et V du formulaire de rapport. La commission note que, selon l’évaluation rapide, des informations montrent qu’il existe au Guyana des enfants exposés aux pires formes de travail des enfants (p. 19). Selon cette étude, les enfants des rues doivent travailler pour survivre. La commission relève que l’étude mentionne quelques-unes des activités exercées par les enfants qui travaillent: ouvriers agricoles/agriculteurs (30 pour cent), conducteurs d’autobus (4 pour cent), opérateurs dans des scieries (2 pour cent), assistants de vulcanisation (2 pour cent), victimes de la prostitution (3 pour cent), mineurs d’or (1 pour cent), employés de maison (4 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des exemplaires ou des extraits des rapports des services d’inspection; d’études et d’enquêtes; des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites et les condamnations et les sanctions pénales appliquées. Elle le prie également de transmettre les résultats de l’étude en cours. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.