Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Maternité. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes fondées sur leur grossesse et leur situation matrimoniale sur le lieu de travail. Notant avec regret l’absence répétée d’informations de la part du gouvernement sur cette question, la commission note que, dans ses observations finales de 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies se dit lui aussi préoccupé par le manque de renseignements sur les pratiques discriminatoires fondées sur la maternité et la situation matrimoniale sur le lieu de travail et sur les activités des inspecteurs du travail au ministère fédéral du Travail et de l’Emploi afin de traiter les plaintes (CEDAW/C/NGA/CO/7-8, 24 juillet 2017, paragr. 35 d)). La commission prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises, notamment en collaboration avec des organisations de travailleurs et d’employeurs, pour combattre sans délai les pratiques discriminatoires fondées sur la maternité et la situation matrimoniale sur le lieu de travail, y compris des informations sur le nombre et la nature des cas identifiés et traités par les autorités compétentes, en particulier par les inspecteurs du travail, sur les sanctions imposées et les réparations accordées.

Harcèlement sexuel. Tout en se félicitant de l’adoption de la loi sur la violence contre les personnes (interdiction) de 2015, qui interdit toute forme de violence contre les personnes dans la vie privée et publique, la commission note que cette loi érige en délit pénal les agressions émotionnelles, verbales et psychologiques ainsi que les actes d’intimidation, mais ne le fait pas de façon explicite pour le harcèlement sexuel. Elle note que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment souligné que, au Nigéria, le harcèlement sexuel est largement répandu et que la pratique consistant à exiger des faveurs sexuelles en échange d’un emploi ou d’un diplôme universitaire est chose courante (OCDE, Indicateur égalité hommes-femmes 2019). La commission note le Rapport statistique 2018 sur les femmes et les hommes au Nigéria publié par le Bureau national de la statistique (NBS) qui indique que la fréquence des viols de femmes et de jeunes filles est en augmentation (de 63 pour cent en 2015 à 69,3 pour cent en 2017). Elle note en outre que, dans leurs observations finales de 2017 et 2019, le CEDAW et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies respectivement se disent préoccupés à propos d’informations sur une violence fondée sur le sexe généralisée contre les femmes et les jeunes-filles ainsi que du peu de signalement de la violence fondée sur le sexe, due en partie à une culture du silence perpétuée par des stéréotypes sociétaux persistants, l’absence d’enquêtes rapides et efficaces sur ces cas, la rareté des poursuites engagées et des condamnations prononcées contre les coupables, et un niveau insuffisant d’aide aux victimes (CCPR/C/NGA/CO/2, 29 août 2019, paragr. 20, et CEDAW/C/NGA/CO/7-8, 24 juillet 2017, paragr. 26). Notant que la législation nationale ne contient aucune disposition interdisant explicitement le harcèlement sexuel au travail, la commission espère que le gouvernement saisira chaque occasion, y compris celle de l’actuel processus d’adoption du projet de loi sur les normes du travail et du projet de loi sur le genre et l’égalité de chances, pour inclure dans sa législation nationale des dispositions spécifiques qui: i) définissent et interdisent clairement toutes les formes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail (à la fois le chantage sexuel et la création d’un environnement de travail hostile); ii) permettent l’accès aux voies de recours à tous les travailleurs, hommes et femmes; et iii) prévoient des sanctions suffisamment dissuasives et des dédommagements adéquats. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée pour favoriser l’accès des femmes aux procédures légales, en indiquant le nombre des plaintes déposées pour harcèlement sexuel, les sanctions imposées et les réparations accordées. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise afin de prévenir et de combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris dans l’économie informelle, et de sensibiliser le public au harcèlement sexuel ainsi qu’aux procédures et mécanismes permettant à une victime d’obtenir réparation.

Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires de discrimination. Législation. Handicap. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, le 23 janvier 2019, de la loi sur la discrimination envers les personnes en situation de handicap (interdiction) de 2018, et plus particulièrement de ses articles 1(1) (interdiction de la discrimination), 17(1) (droit à l’éducation sans discrimination ou ségrégation) et 28(1) (droit de travailler sur un pied d’égalité avec d’autres, recouvrant le droit à la possibilité de gagner sa vie avec un travail librement choisi ou accepté dans un marché du travail et un environnement de travail ouverts). Elle note en outre que l’article 29 de la loi dispose que «tous les employeurs d’organisations publiques doivent, dans la mesure du possible, compter un minimum de 5 pour cent de personnes en situation de handicap dans leur personnel». En outre, la loi prévoit la création d’une Commission nationale des personnes en situation de handicap qui devra, entre autres, créer et promouvoir des écoles inclusives, des centres de réadaptation professionnelle pour l’épanouissement des personnes en situation de handicap, et recevoir les plaintes des personnes en situation de handicap pour violation de leurs droits (art. 37 (j) et (n)). La commission note toutefois que, dans ses observations finales de 2017, le CEDAW se disait particulièrement préoccupé par le fait que les femmes et les filles en situation de handicap sont confrontées à des obstacles physiques et économiques dans divers domaines, notamment en matière d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi (CEDAW/C/NGA/CO/7-8, 24 juillet 2017, paragr. 43 a)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’application dans la pratique de la loi sur la discrimination envers les personnes en situation de handicap (interdiction) de 2018, notamment sur son impact sur l’intégration des hommes et des femmes en situation de handicap sur le marché du travail; ainsi que sur ii) toute mesure et tout programme mis en œuvre, notamment dans le cadre de la Commission nationale des personnes en situation de handicap, afin de promouvoir la formation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les résultats obtenus. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, ventilées suivant le sexe et l’environnement de travail (environnement de travail isolé ou marché du travail général), ainsi que sur le nombre, la nature et l’aboutissement des cas de discrimination fondée sur le handicap qui ont été traités par la Commission nationale des personnes en situation de handicap, les inspecteurs du travail, les tribunaux ou toute autre autorité compétente.

Statut VIH, sida et séropositivité. La commission avait pris note précédemment de l’adoption, en 2014, de la loi sur le VIH et le sida (anti-discrimination), qui contient des dispositions interdisant toute forme de discrimination fondée sur la séropositivité sur le lieu de travail. Elle avait noté en outre qu’une révision de la Politique nationale en matière de VIH/sida au travail était en cours afin de rendre compte de la recommandation (nº 200) sur le VIH et le sida, 2010, et que la question du VIH/sida avait été ajoutée à la liste de contrôle sur la santé et la sécurité au travail. Notant avec regret que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur la question, la commission note que l’Agence nationale de lutte contre le sida (NACA) a indiqué en 2018 qu’il était temps d’accélérer la mise en application de la politique sur le VIH au travail et de la loi contre la discrimination en raison de l’inégalité de traitement que subissent les travailleurs en raison de leur séropositivité. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour garantir l’interdiction de la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession, notamment en matière de recrutement, fondée sur une séropositivité réelle ou supposée, et de transmette copie de la Politique nationale en matière de VIH/sida au travail dans sa forme définitive et de la liste de contrôle sur la santé et la sécurité au travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur le VIH et le sida (anti-discrimination) de 2014, y compris sur les plaintes ou cas de discrimination fondés sur une séropositivité réelle ou supposée qui auraient été traités par les inspecteurs du travail, les tribunaux ou toute autre autorité compétente, ainsi que sur les sanctions imposées et les réparations accordées.

Article 2. Observation générale de 2018. La commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Article 5. Restrictions à l’emploi des femmes. Interdiction du travail de nuit et des travaux souterrains pour les femmes. La commission rappelle que les articles 55 et 56 de la loi sur le travail interdisent le travail de nuit aux femmes, ainsi que les travaux souterrains dans quelque mine que ce soit. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention (nº 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, la commission attire l’attention du gouvernement sur les dispositions en la matière contenues dans la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission rappelle que, lorsque sont envisagées des dispositions relatives à des mesures de protection pour les femmes, il y a lieu de faire la distinction entre les mesures spéciales de protection de la maternité au sens strict, qui relèvent de l’article 5, et celles destinées à protéger les femmes en tant que telles du fait de leur sexe ou de leur genre et qui reposent quant à elles sur des représentations stéréotypées de leurs capacités et de leur rôle social, qui sont contraires au principe de l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. En outre, la commission considère que les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles devraient viser à protéger la santé et la sécurité des hommes comme des femmes tout en tenant compte des différences qui font que chacun d’eux est exposé, en matière de santé, à des risques spécifiques (étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 839 et 840). La commission note que, dans ses observations finales de 2017, le CEDAW s’est aussi dit préoccupé à propos des dispositions à caractère discriminatoire de la loi sur le travail qui interdit d’employer des femmes au travail de nuit. La commission prie le gouvernement d’envisager de modifier, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et en particulier de travailleuses, les articles 55 et 56 de la loi sur le travail qui interdisent le travail de nuit et les travaux souterrains pour les femmes, à la lumière du principe de l’égalité hommes-femmes et de l’évolution technologique, pour faire en sorte que toute restriction ou limitation à l’emploi des femmes se limite strictement à la protection de la maternité, et de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard. La commission encourage le gouvernement à envisager quelles seraient les mesures requises pour faire en sorte que les hommes et les femmes aient accès à l’emploi sur un pied d’égalité, notamment des mesures qui améliorent la protection de la santé des hommes et des femmes, assurent des moyens de transport appropriés et des mesures de sécurité adéquates, instaurent des services sociaux et facilitent l’équilibre entre travail et responsabilités familiales.

Répétition

Législation. La commission avait noté que, depuis plus de dix ans, le gouvernement indique que le projet de loi de 2006 sur les normes de travail, qui devrait comprendre des dispositions relatives à l’égalité de chances et de traitement, n’a pas encore été adopté. Elle note que le gouvernement déclare à nouveau dans son rapport que des dispositions couvrant le principe de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et dans la profession ont été insérées dans le projet de loi. La commission note avec un profond regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur tout progrès dans l’adoption du projet de loi sur les normes du travail, pas plus que sur l’adoption du projet de loi de 2016 sur le genre et l’égalité des chances, qui prévoient une protection contre la discrimination fondée sur le sexe, l’âge et le handicap; encouragent l’égalité des genres; et prévoient des mesures temporaires spécifiques, y compris dans l’emploi et dans la profession. Elle note que, dans leurs observations finales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont fait part de leurs préoccupations quant au retard pris dans l’adoption des deux projets de loi susmentionnés et ont recommandé que le gouvernement accélère l’adoption des lois en suspens et adopte une législation complète contre la discrimination qui: i) contienne une liste complète des motifs de discrimination interdits, y compris la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’origine sociale et l’ascendance nationale; ii) couvre la discrimination directe et indirecte; et iii) prévoie des voies de recours efficaces, y compris de recours judiciaire (CCPR/C/NGA/CO/2, 29 août 2019, paragr. 17, et CEDAW/C/NGA/CO/7 8, 24 juillet 2017, paragr. 9, 10 et 35 (b)). La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état actuel de l’adoption du projet de loi sur les normes du travail et le projet de loi sur le genre et l’égalité des chances. Elle veut croire que de réels progrès seront faits prochainement dans l’adoption d’une législation nationale qui interdise explicitement la discrimination directe et indirecte fondée sur au minimum tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, couvrant tous les stades de l’emploi, tout en veillant à ce que les motifs supplémentaires déjà énumérés dans sa législation nationale soient préservés dans toute nouvelle législation. Par ailleurs, la commission souligne à nouveau l’importance d’adopter des dispositions visant à prévenir et interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui constitue une manifestation grave de discrimination fondée sur le sexe, et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli en la matière.

Articles 1 et 3 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi dans les forces de police. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le caractère discriminatoire des articles 118 à 128 du règlement de 1968 sur la police nigériane, qui prévoit des conditions spéciales en matière de recrutement et de conditions de services applicables aux femmes et sur leur incompatibilité avec la convention. Elle avait souligné, en particulier, que les critères et les dispositions concernant la grossesse et la situation matrimoniale prévus par les articles 118, 124 et 127 constituent une discrimination directe, et que les articles 121, 122 et 123 portant sur les tâches que les femmes policières peuvent exécuter étaient susceptibles d’aller au-delà de ce qui est permis par l’article 1, paragraphe 2, de la convention. La commission avait aussi noté que des dispositions légales fixant des critères de taille identiques pour les hommes et pour les femmes étaient susceptibles de constituer une discrimination indirecte envers les femmes. Tout en notant l’indication d’ordre général fournie par le gouvernement selon laquelle cette question a été transmise à la Commission des services de police qui devra l’examiner, la commission rappelle les femmes doivent avoir le droit de choisir librement un emploi ou une profession et que les exclusions ou préférences vis-à-vis d’un emploi particulier dans le cadre de l’article 1, paragraphe 2, de la convention doivent être définies objectivement en dehors de tout stéréotype et préjugé négatif sur les rôles des hommes et des femmes (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 788). Elle note en outre que, dans ses observations finales, le CEDAW s’est déclaré préoccupé par: i) l’article 42(3) de la Constitution, qui valide toute loi qui pourrait imposer des restrictions discriminatoires à l’égard des nominations dans la police nigériane; et ii) les dispositions susmentionnées à caractère discriminatoire de la loi et du règlement de la police (CEDAW/C/NGA/CO/7-8, 24 juillet 2017, paragr. 11). Rappelant une nouvelle fois que chaque État Membre pour lequel la présente convention s’applique doit, conformément à l’article 3 c), abroger toute disposition incompatible avec l’égalité de chances et de traitement, la commission prie instamment le gouvernement de mettre sans attendre sa législation en conformité avec la convention et d’indiquer toutes mesures prises à cet égard visant à assurer effectivement l’égalité de chances et de traitement des femmes dans les forces de police. Elle demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir copie de la Politique de genre de la police nigériane, ainsi que des informations spécifiques sur son application et son impact, y compris toutes mesures visant à traiter les stéréotypes et les préjudices négatifs sur le rôle des hommes et des femmes sur le marché du travail.

Articles 2 et 3. Égalité de chances entre hommes et femmes. La commission avait précédemment noté que la Politique nationale de 2006 sur le genre était en cours de révision et que, bien qu’aucune information complémentaire n’ait été fournie sur les activités de formation proposées par la Direction nationale de l’emploi (NDE) et le Programme d’enseignement et de formation technique et professionnelle (TVET) destiné aux femmes vivant en zone rurale et aux femmes en situation de handicap, le gouvernement avait mentionné le Projet «Services communautaires et emploi des femmes et des jeunes» (CSWYE). Ce projet avait pour objectif d’offrir des opportunités d’emplois temporaires dans le cadre de services communautaires, dans les domaines du nettoyage et de la construction légère, qui permettront aux femmes au chômage, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap de trouver un emploi, tout en garantissant un niveau de revenu donné, pendant une période pouvant aller jusqu’à une année. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises pour encourager l’égalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et dans la profession. Toutefois, la commission note, d’après le rapport du gouvernement de 2019 dans le cadre de l’examen national de la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing, que ce dernier reconnaît que, bien qu’il y ait eu des réalisations majeures en ce qui concerne les progrès en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes, il reste plusieurs défis à relever, comme par exemple les stéréotypes de genre, les normes sociales et les obstacles culturels; le manque de données à jour ventilées par sexe; la prise en compte du caractère transversal des inégalités de genre; l’insuffisance du financement pour la mise en œuvre de programmes et de politiques; l’insécurité, la violence de genre et les conflits; la non-application des principaux traités et la mauvaise application de certaines lois et politiques sectorielles (comme la Politique nationale de genre). La commission note également que, dans ses observations finales, le CEDAW se déclare préoccupé par ce qui suit: i) les projets CSWYE et «Growing Girls and Women in Nigeria» ne disposent pas de bases législatives à même de garantir leur application; ii) l’absence de mécanisme permettant de suivre les progrès du projet CSWYE; iii) l’absence de renseignements sur les plans visant à étendre ledit projet aux zones rurales où vit la majorité des femmes; iv) les femmes possèdent moins de 7,2 pour cent de la superficie terrestre du pays et leurs droits fonciers dans les zones rurales ne sont pas garantis; et v) les femmes rurales continuent de faire face à des obstacles physiques, économiques et autres qui entravent l’accès, entre autres, à l’éducation et à l’emploi (CEDAW/C/NGA/CO/7 8, 24 juillet 2017, paragr. 19 et 41). La commission note que, dans le cadre de l’examen périodique universel, plusieurs organismes et institutions des Nations Unies ont fait part de leur préoccupation devant le fait qu’un grand nombre de femmes et de filles ont abandonné l’école, en particulier dans la région du nord-est, en raison de l’insurrection de Boko Haram (A/HRC/WG.6/31/NGA/2, 27 août 2018, paragr. 60 à 62). À cet égard, elle note, d’après le rapport statistique de 2018 sur les hommes et les femmes au Nigéria, publié par le Bureau national des statistiques (NBS), que le taux de scolarisation des filles en âge d’aller à l’école dans l’éducation primaire a diminué de 48,6 pour cent en 2014 à 47,5 pour cent en 2016, et que les taux d’achèvement par les filles des études primaires, des études secondaires de premier cycle et des études secondaires de deuxième cycle en 2016 étaient, respectivement, de 64,8 pour cent, 38,9 pour cent et 28,7 pour cent. Elle note que le taux d’alphabétisation parmi les filles et les femmes entre 15 et 24 ans reste bas: 59,3 pour cent en 2016, comparé à 70,9 pour cent pour les hommes. Tout en observant que le rapport du NBS ne contient pas d’informations sur la situation des femmes dans le secteur privé, la commission note que celles-ci ne représentaient que 44,9 pour cent des employés de la fonction publique en 2015 et se trouvaient principalement dans les grades les plus bas, et qu’il en était de même dans les ministères, les départements et les organismes fédéraux. Observant, d’après le rapport statistique du NBS, que les femmes sont souvent désavantagées, comparées aux hommes, dans l’accès aux opportunités d’emploi et dans les conditions de travail, et que les opportunités d’emploi de bon nombre d’entre elles sont aussi restreintes à cause de leurs responsabilités familiales, la commission note avec préoccupation que le rapport du NBS sur le chômage et le sous-emploi indique que le nombre de femmes employées a diminué entre 2017 et 2018, alors que leur taux de chômage a augmenté de 5,4 points de pourcentage. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies fait part de sa préoccupation concernant la discrimination à l’égard des femmes en matière d’accès à la justice, l’éducation, l’emploi et la jouissance des droits à la terre et la propriété persiste, tant en droit qu’en pratique (CCPR/C/NGA/CO/2, 29 août 2019, paragr. 16). Elle note également que, dans ses observations finales, le CEDAW se déclare préoccupé par la persistance de pratiques préjudiciables et de stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui perpétuent la subordination des femmes dans les sphères privée et publique (CEDAW/C/NGA/CO/7 8, 24 juillet 2017, paragr. 21). La commission note que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans le cadre de l’examen périodique universel, a recommandé spécifiquement au gouvernement de: i) renforcer les opportunités d’éducation pour les filles; ii) poursuivre ses efforts pour faciliter l’autonomisation économique des femmes et leur accès aux opportunités économiques, en particulier dans les zones rurales; iii) prévenir la violence et la discrimination à l’égard des femmes; et iv) redoubler d’efforts pour faire en sorte que les femmes aient accès à la justice, en sensibilisant les juges et autres personnels judiciaires sur les questions de genre (A/HRC/40/7, 26 décembre 2018, paragr. 148). Compte tenu de l’absence d’une législation qui reflète pleinement les principes de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts afin de prendre des mesures proactives, y compris en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour sensibiliser, faire des évaluations, promouvoir et contrôler l’application des dispositions de la convention dans la pratique, en particulier auprès des travailleurs, des employeurs, de leurs organisations respectives et des fonctionnaires chargés de l’application de la législation. Elle prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, notamment dans le cadre de la révision de la Politique nationale de genre de 2006, pour améliorer l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et dans la profession, en particulier dans les zones rurales, en améliorant l’autonomisation économique des femmes et leur accès à l’éducation et à l’emploi, y compris dans des postes à décision, ainsi qu’en favorisant le taux de scolarité des femmes et des filles tout en réduisant leurs abandons précoces du système scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur la participation des hommes et des femmes dans l’éducation, la formation, l’emploi et la profession, ventilées par catégorie et poste professionnels, aussi bien dans le public que dans le privé, ainsi que dans l’économie informelle.

Discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, l’ascendance nationale et l’origine sociale. Minorités ethniques et religieuses. La commission avait précédemment noté que l’article 42(1)(a) de la Constitution prévoit qu’un citoyen nigérian d’une communauté, d’un groupe ethnique, d’un lieu d’origine, de sexe, de religion ou d’opinion politique donné(e) ne doit en aucune manière subir des préjudices ou des restrictions à cause de ces motifs, que cela soit expressément énoncé dans toute loi en vigueur au Nigéria, ou appliqué dans la pratique par cette loi, ou par toute mesure exécutive ou administrative du gouvernement que les citoyens nigérians d’autres communautés, groupes ethniques, lieux d’origine, sexe, opinions religieuses ou politiques n’ont pas à subir. Elle notait en outre que cet article ne fait que protéger les citoyens et ne contient pas d’interdiction explicite de la discrimination dans l’emploi et dans la profession. Ayant pris note du fait que le Nigéria est une société comportant une grande diversité ethnique et linguistique, la commission a prié à plusieurs reprises le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention aux différents groupes ethniques et religieux présents dans le pays. Elle note avec regret que le gouvernement ne fournit toujours pas d’information sur ce point, pas plus que sur la discrimination dans l’emploi et la profession résultant de la pratique visant à attribuer certaines professions ou un statut social à une personne sur la base de son ascendance. La commission note avec préoccupation que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par: i) les allégations de discrimination à l’encontre de minorités religieuses, notamment la discrimination envers les chrétiens dans les États du nord en termes d’accès à l’éducation et à l’emploi; et ii) les rapports faisant état de discrimination à l’encontre de certaines minorités ethniques dans divers aspects de leur vie, y compris l’accès à l’éducation et à l’emploi, en raison de l’inégalité d’accès entre les personnes autochtones et les colons, et la mise à l’écart de la société de certains groupes tels que les Osu (CCPR/C/NGA/CO/2, 29 août 2019, paragr. 44 et 50). Compte tenu de l’absence d’une législation nationale qui interdise explicitement la discrimination directe et indirecte fondée sur tous les motifs énoncés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention couvrant tous les stades de l’emploi, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises, en droit comme dans la pratique, pour traiter la question de la discrimination dans l’emploi et la profession à laquelle les minorités ethniques et religieuses sont confrontées, y compris les groupes nomades et les chrétiens des États du nord. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure positive et de sensibilisation prise afin de promouvoir l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et dans la profession pour les minorités ethniques et religieuses, ainsi que sur tout progrès accompli sur le plan législatif en matière de droits des minorités.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population. La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Répétition

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi dans les forces de police. La commission avait précédemment noté que les articles 118 à 128 du Règlement sur la police nigériane prévoyant des conditions spéciales en matière de recrutement et de conditions de service applicables aux femmes sont discriminatoires en raison du sexe et sont donc incompatibles avec la convention. En conséquence, la commission avait demandé instamment au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention. La commission avait noté que les critères et les dispositions concernant la grossesse et la situation matrimoniale prévus par les articles 118, 124 et 127 constituent une discrimination directe, et que les articles 121, 122 et 123 semblent aller au-delà de ce qui est autorisé par l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Elle avait aussi noté que des dispositions légales fixant une même condition de taille pour les hommes et pour les femmes sont susceptibles de constituer une discrimination indirecte envers les femmes. La commission rappelle que les femmes doivent avoir le droit de choisir librement un emploi ou une profession, et souligne que les exclusions ou préférences vis-à-vis d’un emploi particulier dans le contexte de l’article 1, paragraphe 2, de la convention doivent être définies objectivement en dehors de tout stéréotype ou préjugé négatif sur les rôles des hommes et des femmes (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 788). Rappelant que tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit, conformément à l’article 3 c), abroger toutes dispositions législatives qui sont contraires à l’égalité de chances et de traitement, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention et d’indiquer les mesures prises à cette fin. La commission veut croire que le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, prendra les mesures nécessaires pour assurer l’égalité de chances et de traitement à l’égard des femmes dans les forces de police.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Législation. La commission note que le gouvernement indique que le projet de loi sur les normes du travail n’a pas encore été adopté. La commission demande au gouvernement de veiller à ce que la nouvelle loi soit conforme à la convention et interdise la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession, notamment en matière de recrutement, pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention et pour tout autre motif approprié, comme envisagé à l’article 1, paragraphe 1 b). La commission souligne aussi l’importance d’adopter des dispositions en vue de prévenir et d’interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de la nouvelle législation du travail interdisant la discrimination dans l’emploi et la profession, et notamment le harcèlement sexuel au travail.

Promotion de l’égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination dans l’emploi et la profession. La commission prie le gouvernement de fournir les éléments suivants:

• i) des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’emploi et à la profession, y compris à la formation professionnelle, notamment dans le cadre de la Politique nationale de genre de 2006;
• ii) des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à la formation, à l’emploi et à la profession dans les zones rurales;
• iii) des informations statistiques sur la participation des femmes et des hommes au marché du travail, en fonction du secteur, de la profession et de la situation dans l’emploi.

La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour traiter les pratiques discriminatoires contre les femmes en raison de la maternité et de la situation matrimoniale, et notamment des informations sur le nombre et la nature des cas identifiés et réglés par les autorités compétentes. Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur le rôle important des organisations de travailleurs et d’employeurs pour promouvoir le respect de l’égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination, et demande au gouvernement d’indiquer toute activité menée en collaboration avec ces organisations pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail.

La commission note que le rapport ne comporte aucune information en réponse aux commentaires de la commission concernant la discrimination dans l’emploi et la profession résultant de pratiques tendant à réserver certaines professions et à attribuer un certain statut social en fonction de l’ascendance de l’intéressé. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre de telles pratiques, notamment des mesures de sensibilisation. La commission demande aussi au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession des groupes ethniques défavorisés et discriminés, y compris des groupes nomades.

Article 3 d). Emploi public. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de la réforme législative proposée par le Commissaire fédéral visant à atteindre la parité entre hommes et femmes dans toutes les nominations dans l’administration publique, à laquelle s’est référée la commission dans ses commentaires antérieurs. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations statistiques détaillées et actualisées sur la participation des femmes et des hommes dans les différents ministères et autres services de l’administration publique, et notamment des informations sur le nombre d’hommes et de femmes qui occupent des postes de direction.

Répétition

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi dans les forces de police. La commission avait précédemment noté que les articles 118 à 128 du Règlement sur la police nigériane prévoyant des conditions spéciales en matière de recrutement et de conditions de service applicables aux femmes sont discriminatoires en raison du sexe et sont donc incompatibles avec la convention. En conséquence, la commission avait demandé instamment au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention. La commission avait noté que les critères et les dispositions concernant la grossesse et la situation matrimoniale prévus par les articles 118, 124 et 127 constituent une discrimination directe, et que les articles 121, 122 et 123 semblent aller au-delà de ce qui est autorisé par l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Elle avait noté que des dispositions légales fixant une même condition de taille pour les hommes et pour les femmes sont susceptibles de constituer une discrimination indirecte envers les femmes. La commission rappelle que les femmes doivent avoir le droit de choisir librement un emploi ou une profession, et souligne que les exclusions ou préférences vis-à-vis d’un emploi particulier dans le contexte de l’article 1, paragraphe 2, de la convention doivent être définies objectivement en dehors de tout stéréotype ou préjugé négatif sur les rôles des hommes et des femmes (voir l’étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 788). Rappelant que tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit, conformément à l’article 3 c), abroger toutes dispositions législatives qui sont contraires à l’égalité de chances et de traitement, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention et d’indiquer les mesures prises à cette fin. La commission veut croire que le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, prendra les mesures nécessaires pour assurer l’égalité de chances et de traitement à l’égard des femmes dans les forces de police.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Législation. La commission note que le gouvernement indique que le projet de loi sur les normes du travail n’a pas encore été adopté. La commission demande au gouvernement de veiller à ce que la nouvelle loi soit conforme à la convention et interdise la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession, notamment en matière de recrutement, pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention et pour tout autre motif approprié, comme envisagé à l’article 1, paragraphe 1 b). La commission souligne aussi l’importance d’adopter des dispositions en vue de prévenir et d’interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de la nouvelle législation du travail interdisant la discrimination dans l’emploi et la profession, et notamment le harcèlement sexuel au travail.

Promotion de l’égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination dans l’emploi et la profession. La commission note que la Politique nationale de genre de 2006 vise notamment à atteindre un seuil minimum de représentation des femmes afin de promouvoir l’égalité de chances des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie politique, sociale et économique, et comprend la réalisation de projets axés sur l’égalité entre hommes et femmes visant à développer les capacités des femmes et des hommes et à leur permettre de saisir les opportunités économiques et politiques afin de parvenir à l’égalité et à l’autonomisation des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir les éléments suivants:

• i) des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’emploi et à la profession, y compris à la formation professionnelle, notamment dans le cadre de la Politique nationale de genre de 2006;
• ii) des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à la formation, à l’emploi et à la profession dans les zones rurales;
• iii) des informations statistiques sur la participation des femmes et des hommes au marché du travail, en fonction du secteur, de la profession et de la situation dans l’emploi.

La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour traiter les pratiques discriminatoires contre les femmes en raison de la maternité et de la situation matrimoniale, et notamment des informations sur le nombre et la nature des cas identifiés et réglés par les autorités compétentes. Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur le rôle important des organisations de travailleurs et d’employeurs pour promouvoir le respect de l’égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination, et demande au gouvernement d’indiquer toute activité menée en collaboration avec ces organisations pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail.

La commission note que le rapport ne comporte aucune information en réponse aux commentaires de la commission concernant la discrimination dans l’emploi et la profession résultant de pratiques tendant à réserver certaines professions et à attribuer un certain statut social en fonction de l’ascendance de l’intéressé. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre de telles pratiques, notamment des mesures de sensibilisation. La commission demande aussi au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession des groupes ethniques défavorisés et discriminés, y compris des groupes nomades.

Article 3 d). Emploi public. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de la réforme législative proposée par le Commissaire fédéral visant à atteindre la parité entre hommes et femmes dans toutes les nominations dans l’administration publique, à laquelle s’est référée la commission dans ses commentaires antérieurs. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations statistiques détaillées et actualisées sur la participation des femmes et des hommes dans les différents ministères et autres services de l’administration publique, et notamment des informations sur le nombre d’hommes et de femmes qui occupent des postes de direction.

Répétition

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi dans les forces de police. La commission avait précédemment noté que les articles 118 à 128 du Règlement sur la police nigériane prévoyant des conditions spéciales en matière de recrutement et de conditions de service applicables aux femmes sont discriminatoires en raison du sexe et sont donc incompatibles avec la convention. En conséquence, la commission avait demandé instamment au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention. La commission avait noté que les critères et les dispositions concernant la grossesse et la situation matrimoniale prévus par les articles 118, 124 et 127 constituent une discrimination directe, et que les articles 121, 122 et 123 semblent aller au-delà de ce qui est autorisé par l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Elle avait noté que des dispositions légales fixant une même condition de taille pour les hommes et pour les femmes sont susceptibles de constituer une discrimination indirecte envers les femmes. La commission rappelle que les femmes doivent avoir le droit de choisir librement un emploi ou une profession, et souligne que les exclusions ou préférences vis-à-vis d’un emploi particulier dans le contexte de l’article 1, paragraphe 2, de la convention doivent être définies objectivement en dehors de tout stéréotype ou préjugé négatif sur les rôles des hommes et des femmes (voir l’étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 788). Rappelant que tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit, conformément à l’article 3 c), abroger toutes dispositions législatives qui sont contraires à l’égalité de chances et de traitement, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention et d’indiquer les mesures prises à cette fin. La commission veut croire que le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, prendra les mesures nécessaires pour assurer l’égalité de chances et de traitement à l’égard des femmes dans les forces de police.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Législation. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, qu’une nouvelle loi sur le travail comportant des dispositions sur l’égalité de chances et de traitement était en cours d’élaboration. La commission veut croire que la nouvelle loi sera conforme à la convention et interdira la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession, notamment en matière de recrutement pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention et pour tout autre motif approprié, comme prévu à l’article 1, paragraphe 1 b). La commission souligne aussi l’importance d’établir des dispositions en vue d’empêcher et d’interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé dans l’adoption de la nouvelle loi sur le travail interdisant la discrimination dans l’emploi et la profession, et notamment le harcèlement sexuel au travail.

Promotion de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination dans l’emploi et la profession. La commission note que le rapport ne comporte aucune information au sujet de la politique nationale de l’égalité des genres qui, comme l’espère la commission, établira des objectifs clairs concernant la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession et prévoira des mesures concrètes à cet effet. La commission prie le gouvernement de transmettre:

• a) une copie de la politique nationale de l’égalité des genres ainsi que des informations complètes sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’emploi et à la profession, y compris à la formation professionnelle;
• b) des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes rurales à la formation, à l’emploi et à la profession;
• c) des informations statistiques sur la participation des femmes et des hommes au marché du travail, en fonction du secteur, de la profession et de la situation dans l’emploi.

La commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré préoccupé au sujet des pratiques discriminatoires dans le secteur privé, en particulier dans le secteur bancaire, en matière de maternité et de situation matrimoniale (CEDAW, C/NGA/CO/6, 18 juillet 2008, paragr. 29). La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour traiter les pratiques discriminatoires contre les femmes sur la base de la maternité et de la situation matrimoniale, et notamment des informations sur le nombre et la nature de tels cas identifiés et traités par les autorités compétentes. Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur le rôle important des organisations de travailleurs et d’employeurs pour promouvoir le respect de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination et demande au gouvernement d’indiquer toutes activités menées en collaboration avec ces organisations pour traiter la discrimination sur le lieu de travail.

La commission note que le rapport ne comporte aucune information en réponse aux commentaires de la commission concernant la discrimination dans l’emploi et la profession résultant de pratiques tendant à attribuer certaines professions et un certain statut social en fonction des ascendances de l’intéressé. La commission avait noté à ce propos les préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales du 19 août 2005 (CERD/C/NGA/CO/18, paragr. 15) au sujet d’allégations persistantes selon lesquelles les membres de la communauté Osu et d’autres communautés similaires feraient toujours l’objet d’un traitement discriminatoire, notamment en matière d’emploi. La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour lutter contre de telles pratiques, notamment grâce à des mesures de sensibilisation. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession par rapport aux groupes ethniques qui sont défavorisés et font l’objet d’une discrimination, et notamment des groupes nomades.

Article 3 d). Emploi public. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’à la fin de 2004 les femmes représentaient 29,5 pour cent du personnel de la fonction publique fédérale. Au ministère de la Justice, les femmes ne représentaient que 18,7 pour cent. Les données fournies semblent indiquer que les femmes sont surreprésentées dans les travaux administratifs et de bureau. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès concernant la révision législative proposée par le Commissaire fédéral en vue de réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les nominations dans l’administration publique, à laquelle se réfère la commission dans ses commentaires antérieurs. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations statistiques détaillées et actualisées sur la participation des femmes et des hommes dans les différents ministères et autres services de l’administration publique, et notamment des informations sur le nombre d’hommes et de femmes qui occupent des postes de direction dans le cadre de ces organismes.

Répétition

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi dans les forces de police. La commission avait précédemment considéré que les articles 118 à 128 du règlement sur la police nigériane prévoyant des conditions spéciales en matière de recrutement et de conditions de service applicables aux femmes sont discriminatoires sur la base du sexe et sont donc incompatibles avec la convention. En conséquence, la commission avait demandé instamment au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention. Il s’agit des dispositions suivantes:

• – l’article 118 qui interdit aux femmes enceintes ou qui sont mariées de se porter candidates à un poste dans les forces de police. Il prévoit aussi un âge minimum d’engagement de 19 ans pour les femmes alors que les hommes peuvent se présenter à partir de l’âge de 17 ans (art. 72(2)(b)). Par ailleurs, la taille minimum exigée de 1,67 mètre s’applique indifféremment aux hommes et aux femmes;
• – l’article 119 qui prévoit qu’un formulaire spécifique doit être utilisé pour les empreintes digitales des candidates et que l’examen médical des candidates doit se tenir au collège de la police immédiatement avant l’engagement;
• – l’article 120 qui prévoit que les candidates doivent être interviewées en présence d’un officier de police féminin et que les officiers chargés de l’entrevue doivent porter à l’attention des candidates les dispositions des règlements de la police régissant les devoirs de la police féminine et les diverses conditions de service afférentes à la police féminine (comme prévu aux articles 123-128);
• – l’article 121 qui énumère les fonctions que les femmes officiers de police sont autorisées à accomplir, telles que l’instruction des délits sexuels contre les femmes et les enfants, leur présence lorsque des femmes ou des enfants sont interrogés par des officiers de police masculins, la recherche, l’escorte et la garde de prisonnières; faire traverser la rue aux écoliers; la surveillance de la foule lorsque des femmes et des enfants sont présents;
• – l’article 122 qui prévoit que les femmes officiers de police peuvent, en vue de libérer les officiers de police masculins de leurs obligations, être employées dans les travaux de bureau, assurer le service du téléphone et «exercer des travaux de rangement de bureaux»;
• – l’article 123 qui prévoit que les femmes officiers de police ne doivent pas être entraînées aux armes ou faire des exercices à la matraque ou des exercices antiémeutes;
• – l’article 124 qui prévoit que la femme officier de police qui désire se marier doit faire une demande écrite d’autorisation au commissaire de police, en indiquant le nom, l’adresse et l’emploi de la personne qu’elle a l’intention d’épouser. L’autorisation sera accordée si le futur époux a un bon caractère et que la femme officier de police justifie d’une période de service dans les forces de police d’une durée minimum de trois ans;
• – l’article 125 qui prévoit qu’une femme officier de police mariée ne bénéficiera d’aucun privilège spécial en raison du fait qu’elle est mariée et fera l’objet d’affectations ou de mutations comme si elle n’était pas mariée;
• – l’article 126 qui prévoit qu’une femme officier de police mariée qui est en état de grossesse bénéficiera d’un congé de maternité alors que l’article 127 dispose qu’une femme officier de police non mariée qui se trouve en état de grossesse sera licenciée;
• – l’article 128 qui réglemente le maquillage, la coiffure ainsi que le port de bijoux.

Dans son rapport, le gouvernement est d’avis que les articles 118 à 128 ne sont pas discriminatoires. La commission rappelle que la convention définit comme discriminatoires toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe ou d’autres motifs interdits qui ont pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances dans l’emploi et la profession. La commission estime que les articles 118 à 128, lus conjointement, reflètent une approche dépassée et basée sur des préjugés sexistes quant au rôle de la femme en général et en tant que membre des forces de police en particulier. Les critères et les dispositions relatifs à la grossesse et à la situation matrimoniale prévus aux articles 118, 124 et 127 constituent une discrimination directe. En ce qui concerne les restrictions par rapport aux fonctions que les femmes officiers de police sont autorisées à accomplir, la commission rappelle que l’article 1, paragraphe 2, prévoit que toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé n’est pas considérée comme une discrimination. Le fait qu’une distinction soit basée sur les conditions inhérentes à l’emploi et soit donc acceptable doit être déterminé sur une base objective, à l’abri de tout préjugé sexiste. La commission estime que les articles 121, 122 et 123 vont probablement au-delà de ce qui est autorisé à l’article 1, paragraphe 2. Une même condition de taille applicable aux hommes et aux femmes constitue probablement une discrimination indirecte à l’égard des femmes.

Tout en rappelant que tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit, conformément à l’article 3 c), abroger toutes dispositions législatives qui sont contraires à l’égalité de chances et de traitement, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention et d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises à cet effet.

La commission veut croire que le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, prendra les mesures nécessaires pour assurer l’égalité de chances et de traitement à l’égard des femmes dans les forces de police. Elle encourage le gouvernement à tenir compte des directives concernant les questions d’égalité établies dans le rapport sur le dialogue social dans un environnement en mutation, adopté en janvier 2003 par la réunion paritaire de l’OIT sur les services publics d’urgence.

Tout en notant que le rapport du gouvernement ne répond pas de manière adéquate à la plupart des commentaires antérieurs de la commission, la commission demande instamment au gouvernement de veiller à ce que des informations complètes sur toutes les questions en cours soient fournies dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.