Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)



Un représentant gouvernemental a noté avec intérêt les commentaires faits par la commission d’experts au sujet de l’application de la convention no 138 par le Niger. Le pays a ratifié cette convention le 2 décembre 1978, démontrant sa volonté de protéger et de préserver sa jeunesse contre le travail des enfants et s’assurer que ceux-ci soient dans les conditions d’accomplir une scolarité normale. Le Niger s’est toujours acquitté de ses obligations constitutionnelles en produisant régulièrement les rapports dus sur les conventions ratifiées au BIT, notamment la convention no 138. S’agissant du champ d’application de la convention, une enquête nationale sur l’emploi et le secteur informel a été réalisée en 2012 par l’Institut national de la statistique (INS). Un premier rapport sur le secteur informel et le marché du travail a été produit mais les données ne peuvent être communiquées avant sa validation officielle. Le travail des enfants n’a pas été abordé dans ce rapport, toutefois ce rapport pourrait fournir des indications étant entendu que d’autres rapports, notamment ceux relatifs aux indicateurs du travail décent, aborderont plus en détail ces aspects. Par ailleurs, la période de réalisation de l’enquête a coïncidé avec le lancement du Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH-2012) dont les résultats ont été publiés en avril 2014. L’INS est la seule institution agréée pour ce genre d’enquête, ce qui explique le retard dans la finalisation et la publication officielle des résultats de l’enquête.

En ce qui concerne la scolarité obligatoire, des mesures législatives sont prises pour que les enfants restent le plus longtemps possible à l’école, notamment: l’adoption de la Loi d’orientation du système éducatif nigérien (LOSEN), qui rend l’école primaire universelle obligatoire pour les enfants nigériens des deux sexes; l’élaboration de la lettre de politique éducative du gouvernement qui rend la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Cette lettre s’inscrit dans les efforts en faveur des objectifs de la Stratégie de développement durable et de croissance inclusive «Niger 2035 et le PDES 2012-2015»; l’élaboration du Programme sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) 2014-2024, qui est un document de stratégie de la mise en œuvre de la loi suscitée. A cet égard, tous ces instruments ont été approuvés par les partenaires de l’éducation. Dans le PSEF (2014-2024), le gouvernement s’est engagé à stimuler la demande sociale en matière d’éducation et de promotion de la scolarisation des jeunes filles au primaire, selon une stratégie opérationnelle qui repose sur les comités de gestion des établissements scolaires, le recrutement des femmes enseignantes en milieu rural, ainsi que les activités génératrices de revenus pour les parents. D’autres actions sont également prévues pour améliorer l’enseignement préscolaire et l’éducation non formelle des jeunes de 9 à 15 ans ainsi que la sensibilisation des parents. L’action des organismes publics est complétée par celles d’ONG et associations agissant à travers divers réseaux, en particulier avec l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants qui a été relu et validé avec l’appui du BIT.

En ce qui concerne l’autorisation d’employer des enfants dans des travaux dangereux dès l’âge de 16 ans, le représentant gouvernemental observe que les comités de sécurité et de santé au travail (CSST) créés au niveau des entreprises assujetties au Code du travail fonctionnent normalement. En outre, une coordination nationale des CSST a été créée par l’arrêté no 365/MFP/T/DSST du 16 mars 2012. Cette coordination a mené un certain nombre d’activités relatives à la formation des membres des CSST, la participation aux activités du mois de la prévention des risques professionnels, le renforcement des capacités des membres, l’organisation de visites d’entreprises en collaboration avec l’inspection du travail, et l’élaboration et l’adoption d’un plan d’action sur trois ans (2013-2015). L’orateur indique que les CSST existent dans les entreprises soumises au contrôle des inspecteurs du travail, milieu dans lequel il est rare de rencontrer des enfants travailleurs, car les CSST sont institués dans des entreprises de plus de 50 salariés. Aucun rapport de l’inspection du travail n’a enregistré une telle infraction. Par ailleurs, l’orateur souligne que le travail des enfants existe principalement dans le secteur informel. Il appuie l’avis de la commission quant à l’existence du travail des enfants au Niger et rappelle que le gouvernement s’est engagé, avec l’appui des partenaires au développement, des ONG et des associations, à éradiquer le phénomène. Aucune interdiction n’est faite par la loi aux inspecteurs du travail d’intervenir dans les établissements de ce secteur. Cependant, ces derniers rencontrent des difficultés à identifier le travail des enfants en raison de sa complexité et de la faiblesse des moyens d’action, et ils interviennent plus dans le secteur formel afin de prévenir ce phénomène. Par ailleurs, le ministère du Travail a doté toutes les inspections du travail d’un véhicule et a augmenté leur budget de fonctionnement de manière significative. L’orateur souligne que, quels que soient les moyens engagés afin de lutter contre le travail des enfants, c’est d’abord une intervention directe des inspecteurs du travail, en collaboration avec les communautés et les autres acteurs dans le secteur informel, qui permettra d’éradiquer ce fléau. Pour ce faire, le gouvernement est disposé à créer les conditions de la réalisation de l’audit institutionnel de l’inspection du travail, qui a été sollicité auprès du BIT, et à proposer des actions susceptibles de renforcer les capacités d’intervention des inspections du travail dans le secteur informel. A cet égard, le représentant gouvernemental émet le souhait que les activités de la deuxième phase du projet du BIT d’appui à l’administration du travail (ADMITRA) couvrent également le Niger. En conclusion, la maîtrise du phénomène du travail des enfants requiert une collaboration soutenue entre différents ministères. Le Niger entend poursuivre les initiatives susmentionnées, conformément à l’application de la convention no 138. A cet égard, un soutien accru des partenaires, dont le BIT, est nécessaire afin que les actions de lutte contre le travail des enfants produisent les résultats souhaités.

Les membres travailleurs ont indiqué que la moitié de la population du Niger a moins de 15 ans et que sa croissance démographique s’élève à 3,3 pour cent par an. Par conséquent, le pays connaît un nombre très élevé d’enfants en âge de scolarité qui travaillent, et une proportion importante de ces enfants travaillent dans des conditions dangereuses. Selon les données statistiques issues d’une enquête nationale en 2009, 50 pour cent des enfants de 5 à 17 ans étaient économiquement occupés en milieu rural, soit 1,9 million d’enfants. Selon le dernier Rapport mondial sur l’éducation pour tous, le Niger se retrouve parmi les dix pays avec le plus d’enfants non scolarisés, soit presque 1 million. Trois enfants sur quatre passent moins de quatre ans à l’école, et près de 50 pour cent des filles ne savent ni lire ni écrire. D’autre part, les membres travailleurs soulignent que 1,6 million d’enfants sont occupés dans des travaux interdits par la convention no 138. Parmi ceux-ci, 1,2 million d’enfants sont occupés dans des travaux dangereux. Deux enfants sur trois âgés de 5 à 17 ans travaillent dans des conditions dangereuses. Ils précisent que ces enfants en âge de scolarisation travaillent dans des conditions difficiles et exécutent des tâches qui excèdent leurs capacités physiques. Ces enfants travaillent fréquemment avec leurs familles dans les zones rurales et participent aux travaux des champs, au broyage des céréales et s’occupent des animaux. Malgré la circulaire du ministre du Travail interdisant l’emploi des enfants dans les mines de gypse et les mines de sel, aucune sanction n’a été infligée à cet égard. Les membres travailleurs constatent que le Code du travail au Niger ne s’applique pas au travail dans l’économie informelle. La réponse du gouvernement du Niger aux commentaires de la commission d’experts indique que l’extension du Code du travail au secteur informel nécessite une collaboration formelle entre plusieurs ministères, et que le gouvernement voulait d’abord mieux connaître l’ampleur du travail informel des enfants grâce à une enquête nationale. Toutefois, le gouvernement ne fournit aucune information nouvelle ni sur l’enquête qui aurait dû être organisée en 2012 ni sur la situation des enfants dans l’économie informelle. Les membres travailleurs rappellent que la convention no 138 s’applique à tous les secteurs d’activité économique avec ou sans relation contractuelle. Se référant au décret de 1967 qui autorise l’emploi des enfants dans certains types de travaux dangereux dès l’âge de 16 ans, ils préconisent que des comités de sécurité et de santé dans les entreprises s’occupent de la sensibilisation et de la formation en matière de sécurité. Toutefois, le gouvernement n’a jamais fourni d’informations sur la nature du travail de ces comités, qui doivent assurer que le travail de ces adolescents ne porte pas atteinte à leur santé ni à leur sécurité. Les membres travailleurs ont conclu en rappelant que l’article 3, paragraphe 3, de la convention no 138 permet bien l’emploi dès l’âge de 16 ans dans des travaux dangereux, à condition que la santé, la sécurité et la moralité des adolescents soient pleinement garanties. Cependant, ces conditions ne semblent pas être remplies au Niger.

Les membres employeurs sont d’accord avec la plupart des points soulevés par les membres travailleurs. Ce cas est frustrant parce qu’il s’agit d’un cas de manquement persistant à l’obligation de fournir des informations et des preuves tangibles de progrès sur un point important qui est de faire en sorte que les enfants reçoivent une éducation de base adéquate et ne soient pas obligés de se livrer à des activités préjudiciables à leur bien-être physique et mental. La commission avait noté précédemment que le Code du travail du Niger ne s’applique pas au secteur informel et qu’une modification du champ d’application de la législation du travail exigerait une collaboration formelle entre plusieurs ministères. En outre, le Programme décennal de développement éducatif de 2002 visait à atteindre des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire de 80 pour cent en 2012 et 84 pour cent en 2015. Les estimations de diverses organisations, dont l’UNESCO, indiquent la persistance d’un taux de fréquentation scolaire faible chez les enfants âgés de 7 à 12 ans et qu’un nombre élevé d’enfants abandonnent l’école bien avant d’atteindre l’âge minimum d’admission à l’emploi. D’après le Rapport mondial de 2012 sur le Programme «Education pour tous» de l’UNESCO, le taux brut de scolarisation primaire est passé à 71 pour cent en 2010 (64 pour cent pour les filles et 77 pour cent pour les garçons) contre 67,8 pour cent (58,6 pour cent pour les filles et 77 pour cent pour les garçons) en 2008-09. Cette augmentation ne s’est toutefois pas accompagnée d’une hausse correspondante de la proportion d’enfants ayant achevé leur scolarité. Se référant aux statistiques de 2009 sur le travail des enfants, les membres employeurs notent que la commission ne dispose toujours pas d’informations concrètes qui lui permettraient de mieux évaluer la situation au Niger. En ce qui concerne l’article 3 de la convention, la commission d’experts avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les comités de sécurité et de santé s’assurent que le travail effectué par des adolescents ne met pas en danger leur santé ni leur sécurité. Le manque d’informations ne permet pas à la commission de prendre position sur la situation et alimente l’incessante préoccupation exprimée par la commission à propos de l’exposition apparemment importante à des pratiques de travail insatisfaisantes d’une proportion inquiétante de la jeunesse de ce pays. Les membres employeurs invitent instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les comités de santé et de sécurité des entreprises s’assurent que les conditions de travail des jeunes de 16 à 18 ans ne compromettent pas leur santé et leur sécurité. Le nombre élevé d’enfants n’ayant pas l’âge minimum d’admission à l’emploi qui travaillent au Niger suscite de vives préoccupations, tout comme la proportion de ces enfants travaillant dans des conditions dangereuses. Considérant que l’obligation scolaire est l’un des moyens les plus efficaces de combattre le travail des enfants, les membres employeurs encouragent vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et à prendre des mesures pour permettre aux enfants de suivre un enseignement primaire et obligatoire de base. Les membres employeurs appellent également le gouvernement à intensifier ses efforts pour combattre et éliminer progressivement le travail des enfants au Niger, à continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, accompagnées d’extraits de rapports des services de l’inspection du travail indiquant le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions imposées, et de fournir des données statistiques ventilées par sexe et par groupes d’âge sur la nature, l’ampleur et les tendances du travail des enfants et du travail des adolescents n’ayant pas l’âge minimum spécifié par le gouvernement au moment de la ratification de la convention. Les membres employeurs expriment l’espoir que le gouvernement mettra tout en œuvre pour prendre ces mesures dans un avenir proche.

Le membre travailleur du Niger a indiqué que l’incidence du travail des enfants au Niger dépend largement du secteur d’activité pris en considération, notamment dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, des industries manufacturières, des mines artisanales, des carrières, des industries extractives, du secteur informel, de la fabrication et de la maintenance ou des services. L’incidence et la nature peuvent être fonction de l’âge des enfants travailleurs qui varie entre 7 et 13 ans. Il précise qu’il est fréquent d’y trouver des enfants de moins de 7 ans mais, dans ce cas, ils sont avec leurs parents ou un adulte membre de leur famille au lieu d’être à l’école. S’agissant des causes du travail des enfants, il indique qu’elles sont la pauvreté, la faible croissance économique, la méconnaissance des conséquences du travail des enfants par les parents, la faible scolarisation, le chômage, le handicap physique des parents, l’exode rural des familles des zones rurales vers les zones urbaines ou à l’étranger. S’agissant de la faible scolarisation, l’orateur indique que, si l’accès à l’éducation s’est amélioré avec un taux de scolarisation variant de 76,1 pour cent en 2011 à 79,1 pour cent en 2012, cependant le taux d’achèvement de l’enseignement primaire de 55,8 pour cent en 2012 reste relativement faible. Le taux brut de scolarisation varie de 108 pour cent en milieu urbain à 71 pour cent en milieu rural et de 88 pour cent pour les garçons à 71 pour cent pour les filles. Pour ce qui est du chômage, l’orateur indique que, si le capital humain est la ressource la plus abondante au Niger, les opportunités d’emploi demeurent relativement rares, occasionnant le sous-emploi et le chômage d’une large part de la population active. Le pourcentage de la population active inoccupée varie de 56 pour cent dans l’ensemble à 40 pour cent parmi les hommes et 71 pour cent parmi les femmes et de 46 pour cent en milieu urbain à 59 pour cent en milieu rural. Toutefois, l’orateur précise qu’il existe aussi d’autres causes spécifiques du travail des enfants au Niger, notamment: l’insuffisance de la sensibilisation de la population sur les conséquences du travail des enfants, les facteurs démographiques, les difficultés dans l’application du cadre juridique et institutionnel, les facteurs socioculturels car le poids de la coutume et de la religion est déterminant dans les attitudes et conduites sociales au Niger. L’orateur rappelle que les travailleurs du Niger ont œuvré et continueront à œuvrer pour une application conséquente de la convention no 138 par le gouvernement. Il admet que, dans le contexte socio-économique et culturel actuel du Niger, l’application effective de la convention requiert une forte volonté politique, mais aussi une assistance technique soutenue. Et, par conséquent, il adhère aux commentaires de la commission d’experts et suggère: une réactualisation des données statistiques sur le travail des enfants au Niger avec la participation des différents partenaires dont l’OIT, l’allocation par le gouvernement du Niger d’un budget conséquent pour l’éducation qui constitue la meilleure alternative au travail des enfants, l’assistance technique du BIT pour rendre effectifs et opérationnels les comités de sécurité et de santé au travail aussi bien dans le secteur formel que dans le secteur informel. L’orateur a conclu qu’il était indispensable que l’OIT accompagne le pays dans la mise en œuvre des différentes actions de lutte contre le travail des enfants.

La membre gouvernementale de la Norvège, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède, a exprimé sa profonde préoccupation concernant le fait que le gouvernement du Niger n’a pas communiqué les informations demandées sur le travail des enfants dans l’économie informelle et les mesures prises par l’administration du travail. Il s’agit d’un cas grave qui doit être examiné conjointement avec les conclusions de la commission d’experts concernant le respect de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, par le Niger. Des enfants de moins de 18 ans sont exploités à des fins de travail forcé ou obligatoire, sous la forme de traite, de mendicité forcée et de travail dans des types les plus dangereux. L’insuffisance de l’inspection du travail signifie que l’on ne contrôle pas suffisamment le problème des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Il y a aussi un manque d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de sanctions dissuasives concernant l’utilisation d’enfants à des fins purement économiques. Le gouvernement doit intensifier ses efforts pour assurer la protection des enfants contre les pires formes de travail, en particulier dans les travaux dangereux. Les gouvernements demeurent les principaux moteurs du changement. Le gouvernement doit démontrer une volonté politique et une capacité à agir conformément aux principes de bonne gouvernance et pour lutter contre la corruption. Il faut renforcer l’administration du travail, notamment l’inspection du travail, la protection du travail et la sécurité sociale. L’oratrice a souligné que l’un des moyens les plus efficaces de combattre le travail des enfants est d’assurer une éducation obligatoire et accessible. Une enquête nationale sur l’économie informelle visant à mesurer le nombre d’enfants travaillant à leur propre compte serait utile et faciliterait une intervention efficace. En outre, le gouvernement a été encouragé à solliciter l’assistance technique du BIT pour éliminer le travail des enfants dans le pays, puisqu’il est souhaitable de bénéficier d’un effort commun pour surmonter les défis de ce domaine.

Le membre travailleur du Zimbabwe a exprimé sa profonde préoccupation concernant le nombre alarmant d’enfants travaillant au Niger. En dépit du Code du travail, adopté en 2012, qui fixe l’âge minimum d’emploi à 14 ans, près de la moitié des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent, et un tiers réalise des travaux dangereux. Les enfants qui travaillent dans les mines sont exposés au mercure et risquent l’asphyxie ou la mort à la suite d’éboulements. Ceux qui travaillent dans l’agriculture sont exposés à de graves risques sur leur lieu de travail. Les enfants, en particulier les filles, travaillent comme domestiques et sont particulièrement exposées à des horaires de travail excessifs et aux abus physiques et sexuels. La pratique traditionnelle consistant, pour l’homme, à prendre une fille comme «cinquième épouse» est un problème grave, car ces fillettes sont des esclaves et sont vendues comme telles. Des enfants sont envoyés à l’école coranique, et certains enseignants les exploitent et les forcent à mendier ou à travailler comme domestiques ou travailleurs agricoles. Il est instamment demandé au gouvernement d’élaborer, avec les partenaires sociaux, les lois et politiques adaptées pour mettre un terme au travail des enfants.

Le membre travailleur du Nicaragua a déploré que les autorités gouvernementales du Niger ne considèrent pas comme une priorité le libre accès à l’enseignement public, car cet accès garantit le développement des individus et de la société. L’Internationale de l’éducation fait campagne pour l’accès à un enseignement public de qualité comme outil d’éradication du travail des enfants. Les statistiques révèlent un manque criant de politiques à court et moyen termes, une absence de volonté de garantir des postes au personnel enseignant et un manque de ressources économiques adéquates. L’exploitation au travail des filles et des garçons est rendue possible par la démission des autorités nationales concernant la supervision et le contrôle des entreprises et des employeurs qui favorisent ce type de pratiques. Les autorités ne sont pas les seules responsables de l’abandon scolaire. Les entreprises favorisent également l’embauche de main-d’œuvre infantile pour maximiser leurs profits. Le fait de ne pas garantir l’accès à un enseignement public de qualité comporte des implications pour la croissance économique et le renforcement de la démocratie, condamnant le pays à la pauvreté. Le meilleur moyen d’éradiquer le travail des enfants est de garantir que toutes les filles et tous les garçons fréquentent l’école et que leurs parents occupent des emplois décents. L’orateur a demandé instamment au gouvernement du Niger de s’engager en faveur de l’éradication du travail des enfants, en octroyant les ressources financières nécessaires à l’enseignement public, en exerçant un contrôle accru des entreprises et en faisant de l’éducation une priorité fondamentale.

Le membre travailleur du Swaziland a fait état d’un taux élevé d’enfants qui travaillent au Niger. Une législation du travail efficace est essentielle pour empêcher le travail des enfants. La législation du travail et son application ne répondent pas aux attentes parce qu’elles ne couvrent pas l’économie informelle, et l’orateur réclame une action immédiate. Bien que la loi fixe l’âge minimum pour travailler à 14 ans et prévoie des dispositions limitant le nombre d’heures que peuvent travailler les enfants âgés de 14 à 18 ans, elle ne prévoit pas de sanctions dissuasives en cas d’infraction malgré le nombre alarmant de jeunes qui travaillent. Les sanctions pénales ne vont pas au-delà d’une année de prison. Des politiques inadéquates laissent des enfants sans protection et les rendent vulnérables. Il faut élargir la législation de manière à englober les travailleurs domestiques et l’économie informelle, tandis que la législation sur le travail des enfants doit elle aussi être réformée.

Le représentant gouvernemental a souligné l’engagement du Niger à poursuivre la mise en œuvre de la convention no 138. Il indique que le débat semble reprendre les discussions qui avaient eu lieu à la commission en 2005 mais, depuis, de nombreux développements ont eu lieu. A cet égard, il a rappelé les conclusions de la mission de haut niveau du BIT relative au travail forcé au Niger (2006). Il souligne que le Code du travail de 2012 n’interdit pas aux inspecteurs de mener des inspections dans le secteur informel; cependant, l’orateur mentionne le manque de moyens et de ressources des services de l’inspection du travail. Concernant les comités de sécurité et de santé au travail, ils concernent les unités formelles de plus de 50 salariés. Il s’est également référé à la nouvelle politique d’éducation par laquelle un quart des ressources du budget national est alloué à l’éducation et à la formation professionnelle et technique. En ce qui concerne l’échéancier pour mener à terme les différentes enquêtes, le gouvernement s’engage à accélérer la finalisation de l’enquête sur l’emploi et le secteur informel. A cet effet, il sollicite l’appui technique du BIT à l’équipe de l’Institut national de la statistique. Finalement, le gouvernement s’engage à parachever le processus de mise en place du cadre promotionnel de sécurité et santé au travail, au cours duquel le document-cadre de politique nationale de sécurité et santé au travail a été relu et validé.

Les membres travailleurs ont indiqué que le 12 juin se tient la Journée mondiale contre le travail des enfants, avec pour thème cette année «Etendre la protection sociale, éliminer le travail des enfants». Le cas du Niger démontre l’importance de cette journée mondiale pour lutter contre le travail des enfants et l’importance de la protection sociale à ces fins. Les formes de travail qui vont à l’encontre des droits fondamentaux de l’homme sont des entraves au travail décent. Les conventions internationales identifient le travail des enfants et le travail forcé comme faisant partie de ces formes inacceptables et en exigent l’abolition définitive. Ces formes de travail sont de réelles préoccupations pour le Niger, et leur éradication doit être la priorité des priorités pour les autorités. Les membres travailleurs insistent auprès du gouvernement afin d’établir un plan d’action en coopération étroite avec les partenaires sociaux. Un plan qui: i) accorde la priorité à l’abolition du travail des enfants, et en particulier des travaux dangereux; ii) planifie une croissance du budget de l’éducation de 4,5 à 6 pour cent du produit national brut afin d’augmenter le taux de scolarité et de recruter des enseignants qualifiés; iii) prévoit des alternatives au travail des enfants pour le niveau de vie des familles; iv) organise un secteur social de base comprenant revenu, alimentation, santé et maternité. Les membres travailleurs demandent au gouvernement: i) de réactualiser les données statistiques sur le travail des enfants; ii) d’étendre le Code du travail à l’économie informelle; iii) de veiller à l’application correcte du décret sur les travaux dangereux. Ils demandent également à l’OIT/IPEC de rétablir son partenariat avec le Niger.

Les membres employeurs conviennent avec les membres travailleurs de la nécessité pour les membres de la commission d’appeler le gouvernement à concentrer toute son attention sur la question du travail des enfants au Niger et à lui donner la priorité. Aucun des orateurs n’a nié la gravité de la situation actuelle. Le gouvernement nigérien est conscient des problèmes. S’agissant de la collecte d’informations et de statistiques, il faudrait que le gouvernement trouve un moyen systématique d’identifier de manière effective l’information nécessaire en temps utile. Le gouvernement est invité à rassembler, analyser et publier des informations et des statistiques dans le cadre du plan d’action cité par les membres travailleurs. Le Bureau national de la statistique est le seul organisme disposant d’informations sur le travail des enfants. Les membres employeurs invitent le gouvernement à solliciter une assistance technique dans le domaine de la collecte, l’analyse et la diffusion de données, ainsi qu’une assistance dans d’autres matières. Les membres employeurs ont également exhorté le gouvernement à renforcer ses services d’inspection. Le Code du travail devrait s’appliquer dans la pratique à toutes les branches de l’économie, y compris à l’économie informelle. Des mesures doivent être prises sans tarder pour s’attaquer à la question du travail des enfants au Niger.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales communiquées par le représentant du gouvernement et de la discussion qui a suivi, portant sur le nombre important d’enfants âgés de 5 à 14 ans ne fréquentant pas l’école et astreints au travail, notamment à des travaux dangereux, et sur le phénomène du travail des enfants dans l’économie informelle.

La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il prend diverses mesures pour maintenir les enfants à l’école et est déterminé à éliminer le travail des enfants dans le pays. La commission a en outre pris note de l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre la convention par le biais de diverses mesures, notamment le renforcement de l’inspection du travail et la mise en place de comités de santé et de sécurité au niveau de l’entreprise. La commission a également noté les informations détaillées fournies par le gouvernement, décrivant les lois et politiques mises en place pour garantir l’éducation primaire gratuite et obligatoire, notamment le programme sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) pour la période 2014-2024, et l’allocation d’une part substantielle du budget national à la réalisation de cet objectif. A cet égard, la commission a relevé que le gouvernement avait l’intention de prendre diverses mesures pour promouvoir l’accès à l’éducation primaire, en particulier pour les jeunes filles. La commission a également noté l’indication du gouvernement qu’une enquête nationale sur l’économie informelle a été réalisée en 2012 par l’Institut national de la statistique, mais qu’elle ne portait pas sur le travail des enfants dans ce secteur. Enfin, le représentant du gouvernement a souligné que le travail des enfants et ses pires formes sont le produit de la pauvreté, de l’exclusion et du sous-développement. A cet égard, la commission a noté que le gouvernement du Niger avait exprimé sa volonté de poursuivre ses efforts afin d’éradiquer le travail des enfants, en coopération avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique et la coopération du BIT.

Tout en prenant note de certaines mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, la commission a néanmoins exprimé sa profonde préoccupation devant le nombre important d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, fixé à 14 ans, et astreints au travail au Niger, et dont une proportion non négligeable travaille dans des conditions dangereuses. Elle a exhorté le gouvernement à accroître ses efforts pour améliorer la situation et combattre le travail des enfants dans le pays, afin de l’éliminer progressivement dans un délai déterminé, notamment en développant une politique nationale garantissant l’abolition effective du travail des enfants et un programme d’action pour combattre ce phénomène, tout en accordant la priorité aux formes dangereuses de travail des enfants. En outre, tout en prenant note des difficultés rencontrées par le gouvernement dans le contrôle du secteur informel, la commission a appelé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour élargir le champ d’application du Code du travail à ce secteur. Elle a également appelé le gouvernement à renforcer les capacités de l’inspection du travail dans l’économie informelle et à étendre la portée de son action, et à garantir que des inspections régulières, notamment des inspections impromptues, sont réalisées afin que des sanctions soient infligées aux contrevenants à la convention. A cet égard, le gouvernement est invité à présenter des extraits des rapports des services d’inspection du travail indiquant le nombre et la nature des contraventions relevées et les sanctions infligées.

La commission a noté avec préoccupation que le faible taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon de la scolarité persistent pour un grand nombre d’enfants. Soulignant l’importance d’une scolarité gratuite, universelle et obligatoire pour prévenir et combattre le travail des enfants, la commission a instamment prié le gouvernement de développer et renforcer son système éducatif, en prenant notamment les mesures nécessaires, dans le cadre du programme d’activités sectorielles en matière d’éducation et de formation, pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants en dessous de l’âge minimum, tout en accordant une attention spéciale à la situation des filles. L’objectif est d’empêcher les enfants de moins de 14 ans de travailler et de réduire les taux d’abandon de la scolarité.

Bien que prenant note de la création de comités de santé et de sécurité au travail, actifs à l’échelle des entreprises, la commission a exprimé sa préoccupation au sujet de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle ces comités détectent rarement des cas de travail dangereux des enfants dans le cadre de leurs activités. La commission a vivement encouragé le gouvernement à faire en sorte que les comités de santé et de sécurité organisent des activités de sensibilisation ainsi qu’une formation, afin de veiller à ce que les conditions de travail des jeunes ne constituent pas un danger pour leur santé et leur sécurité, voire leur bien-être.

En outre, étant donné le manque de données sur le nombre d’enfants qui travaillent en dessous de l’âge minimum et notant que, si l’on en croit le gouvernement, le travail des enfants se retrouve surtout dans l’économie informelle, la commission a instamment prié le gouvernement de mener dans un très proche avenir une enquête nationale sur le travail des enfants dans l’économie informelle, afin que l’on puisse mesurer l’ampleur de ce phénomène, ce qui devra permettre à l’administration du travail d’intervenir plus efficacement dans ce domaine.

Reconnaissant l’importance d’une cohérence politique, la commission a encouragé la coopération internationale afin de promouvoir l’éradication de la pauvreté, un développement durable et équitable et l’élimination du travail des enfants. A cet égard, elle a recommandé que l’OIT/IPEC reprenne ses activités dans le pays. Elle a prié le gouvernement de recourir à l’assistance technique du BIT afin de garantir l’application pleine et entière des dispositions de cette convention fondamentale et de prévoir notamment l’adoption d’un plan d’action assorti d’un délai destiné à répondre aux questions de la présente commission. Elle a demandé au gouvernement d’inclure dans le rapport qu’il présentera à la commission d’experts pour qu’elle l’examine lors de sa prochaine session de 2014 des informations détaillées sur toutes les questions soulevées par elle-même et par la commission d’experts. La commission a exprimé l’espoir qu’elle aura la possibilité de constater très prochainement des progrès tangibles dans l’application de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le rapport sur les statistiques de l’éducation de base pour 2005-06 fourni par le gouvernement, les taux nets de scolarisation pour les enfants âgés de 7 à 12 ans sont de 54,1 pour cent pour les garçons et de 37,8 pour cent pour les filles, avec une moyenne de 45,8 pour cent. La commission avait fait observer que la pauvreté est l’une des premières causes du travail des enfants, laquelle, combinée à un système éducatif défaillant, entrave le développement de l’enfant. Elle avait donc encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts dans sa lutte contre le travail des enfants, notamment en intensifiant ses mesures afin d’augmenter le taux de scolarité et diminuer le taux d’abandon scolaire.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon lesquelles le taux net de scolarisation des enfants de 7 à 12 ans est passé à 53,5 pour cent (61,3 pour cent pour les garçons et 45,6 pour cent pour les filles) en 2008. Le gouvernement indique également que des écoles coraniques ont été rénovées et des centres d’éveil coranique créés dans toutes les régions du pays. La commission note en outre que, selon l’examen du deuxième rapport périodique présenté par le Niger du 20 novembre 2008 (CRC/C/NER/2, paragr. 321-325), le Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE), élaboré en 2002, vise à atteindre un taux de scolarisation au primaire de 80 pour cent en 2012 et 84 pour cent en 2015, avec un accent particulier sur la réduction de l’écart entre les filles et les garçons.

La commission note cependant que, dans ses observations finales du 18 juin 2009 (CRC/C/NER/CO/2, paragr. 66), le Comité des droits de l’enfant, tout en se félicitant des efforts importants que le Niger a déployés pour développer l’accès à l’enseignement primaire, l’accès accru des filles à l’éducation, la construction de nouvelles infrastructures d’enseignement dans les régions rurales et la création de programmes de formation pour les enseignants, exprime sa préoccupation devant la médiocrité du système éducatif, le taux élevé des abandons scolaires et le peu d’égalité encore entre les sexes dans le domaine de l’éducation. A cet égard, la commission est d’avis que la scolarité obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, et qu’il importe de souligner combien il est nécessaire de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail (14 ans au Niger) à l’âge auquel l’instruction obligatoire prend fin. Lorsque ces deux âges ne coïncident pas, divers problèmes peuvent se poser. Si la scolarité s’achève avant que les adolescents puissent légalement travailler, il peut y avoir une période d’oisiveté forcée (voir étude d’ensemble de 1981 sur l’âge minimum, CIT, 67^e session, rapport III (Partie 4B), paragr. 140). La commission estime donc souhaitable de veiller à ce que la scolarité soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, conformément au paragraphe 4 de la recommandation (n^o 146) sur l’âge minimum, 1973, de l’OIT.

La commission constate aussi que le faible taux de scolarisation des enfants de 7 à 12 ans démontre qu’un nombre non négligeable d’enfants abandonnent l’école bien avant la fin de l’âge minimum d’admission à l’emploi et se retrouvent sur le marché du travail. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le système éducatif dans le pays, notamment en envisageant d’accroître l’âge de fin de scolarité obligatoire afin qu’il coïncide avec l’âge d’admission à l’emploi ou au travail (14 ans). La commission prie également le gouvernement de prendre des mesures afin d’augmenter le taux de scolarité et diminuer le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, afin d’empêcher les enfants de moins de 14 ans de travailler. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait constaté que le Code du travail ne s’appliquait pas aux types d’emploi ou de travail exécuté par les enfants à l’extérieur d’une entreprise, tel le travail effectué pour le propre compte de l’enfant. Elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’élargissement du champ d’application de la législation du travail aux enfants qui effectuaient une activité économique pour leur propre compte demanderait une collaboration formelle entre les ministères de la Fonction publique, du Travail, des Mines, de l’Intérieur, de la Justice et de la Protection de l’enfant. La commission avait exprimé l’espoir que des discussions sur cette question aient lieu entre les ministères ci-dessus mentionnés. Elle avait rappelé au gouvernement que la convention s’applique à tous les secteurs de l’activité économique et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’il existe ou non une relation d’emploi contractuelle. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement à ce sujet, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin d’assurer que des discussions sur cette question aient lieu entre les ministères de la Fonction publique, du Travail, des Mines, de l’Intérieur, de la Justice et de la Protection de l’enfant, et prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la protection prévue par la convention est garantie lorsqu’il n’existe pas de relation d’emploi, notamment lorsque les enfants travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel. A cet égard, la commission incite fortement le gouvernement à envisager la possibilité d’attribuer aux inspecteurs du travail des compétences particulières en ce qui concerne les enfants qui travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel.

Article 3, paragraphe 3. Autorisation d’employer des enfants dans des travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, pour certains types de travaux dangereux, le décret n^o 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 autorisait l’emploi d’enfants âgés de plus de 16 ans. Elle avait noté également que des comités de santé et de sécurité étaient créés dans les entreprises et qu’ils étaient responsables de la sensibilisation et la formation sur la sécurité. La commission avait constaté que les comités ne semblaient pas donner, dans une branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. A cet égard, le gouvernement avait indiqué qu’il fallait distinguer entre trois catégories d’adolescents, à savoir ceux dont l’activité s’inscrivait dans le cadre du cursus scolaire formel, soit les élèves des écoles de formation professionnelle et technique; ceux qui travaillaient dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, encadrés par un ou des adultes professionnels bénéficiant d’une longue expérience dans le métier; et ceux qui étaient formés par le système traditionnel d’apprentissage du métier et dont l’encadreur/formateur avait lui-même été formé par ce système de transmission des connaissances pratiques. S’agissant de cette dernière catégorie, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la manière selon laquelle les comités de santé et de sécurité faisaient en sorte que l’emploi occupé par les adolescents ne portait pas atteinte à leur santé et sécurité. Notant à nouveau l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission lui rappelle que, outre l’exigence de la formation, l’article 3, paragraphe 3, de la convention permet l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans dans des travaux dangereux à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties. Elle prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que les comités de santé et de sécurité des entreprises veillent à ce que les conditions de l’emploi réalisé par les adolescents de 16 à 18 ans ne portent pas atteinte à leur santé et à leur sécurité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la déclaration du gouvernement que des études étaient en cours de réalisation dans le pays, dont une étude nationale sur le travail des enfants au Niger exécutée par l’Institut national de la statistique, en collaboration avec l’OIT/IPEC et en partenariat avec un consortium d’ONG.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle l’enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) a été réalisée avec l’appui de l’OIT/IPEC et est actuellement en cours de traitement. Dans son rapport communiqué au Bureau au titre de la convention n^o 182, le gouvernement indique qu’il transmettra les résultats de l’ENTE dès qu’ils seront publiés. La commission veut croire que les résultats de l’ENTE seront publiés dans les plus brefs délais et, par conséquent, prie le gouvernement de fournir des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2, paragraphe 3, de la convention. Politique nationale et scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans son rapport, la Mission d’investigation de haut niveau, laquelle s’était rendue au Niger du 10 au 20 janvier 2006 à la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence, avait indiqué que, dans la mesure où le Niger faisait partie des pays les plus pauvres, le gouvernement devrait «mettre l’emploi au cœur de toute stratégie de réduction de la pauvreté». La mission avait indiqué également qu’un travail «[…] de sensibilisation et de formation aux problématiques du travail des enfants […]» était à faire et que la question de l’éducation était revenue comme un leitmotiv. A cet égard, le gouvernement avait indiqué qu’il entendait combattre le problème ainsi: adoption d’une politique globale de réduction de la pauvreté; mise en œuvre d’une politique de scolarisation obligatoire et gratuite des enfants, particulièrement des filles, jusqu’à l’âge de 16 ans au moins, et d’une politique de formation professionnelle et technique des jeunes, notamment par l’ouverture de trois centres de formation professionnelle et technique à Zinder, Tahoua et Maradi; et réalisation de campagnes de sensibilisation sur le travail des enfants. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre des projets mentionnés.

S’agissant du projet de l’OIT/IPEC sur l’abolition du travail des enfants en Afrique francophone, la commission note que, selon les rapports d’activité de 2007, les activités de sensibilisation et de mobilisation des communautés et autres acteurs dans la lutte contre le travail des enfants se poursuivent à travers des actions d’information et de sensibilisation auprès des décideurs politiques, des employeurs, des chefs traditionnels, des enfants travailleurs, actuels ou potentiels, leurs parents, et du public en général sur le problème du travail des enfants. En outre, des activités de renforcement des capacités des inspecteurs du travail en matière de lutte contre le travail des enfants ont été réalisées. La commission note que, dans le cadre du projet, environ 940 enfants ont été retirés, ou préventivement retirés, d’un travail d’exploitation grâce à un service d’éducation ou de formation ou d’autres services, et plus de 5 865 enfants et environ 195 familles ont reçu des services directs. En ce qui concerne le projet de l’OIT/IPEC sur la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les mines en Afrique de l’Ouest, la commission note que plusieurs programmes d’action concernant essentiellement l’éducation et la formation professionnelle ont été mis en œuvre. La commission note que plus de 400 enfants, dont 45 pour cent de filles, ont bénéficié directement des activités du projet; environ 280 enfants, dont plus de 165 garçons et 115 filles, ont été empêchés d’être engagés dans un travail dangereux.

La commission prend bonne note que le gouvernement a élaboré un nouveau cadre en matière de politiques économique, financière et sociale pour les cinq prochaines années intitulé Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté (SDRP). Elle prend également note de l’adoption du plan décennal de l’éducation (2002-2012) et de l’ouverture de trois centres de formation professionnelle et technique à Zinder, Tahoua et Maradi. En outre, le gouvernement collabore avec l’UNICEF afin de promouvoir l’éducation, particulièrement chez les filles. La commission note toutefois que, selon des informations de l’UNESCO pour 2005, le taux de fréquentation scolaire au primaire est de 46 pour cent chez les garçons et de 33 pour cent chez les filles, et au secondaire de 9 pour cent chez les garçons et de 6 pour cent chez les filles. Elle note également que, selon le rapport sur les statistiques de l’éducation de base pour 2005-06 fourni par le gouvernement, les taux nets de scolarisation pour les enfants âgés de 7 à 12 ans sont de 54,1 pour cent pour les garçons et de 37,8 pour cent pour les filles, avec une moyenne de 45,8 pour cent.

La commission fait à nouveau observer que la pauvreté est l’une des premières causes du travail des enfants, laquelle, combinée à un système éducatif défaillant, entrave le développement de l’enfant. La commission apprécie grandement les mesures prises par le gouvernement pour abolir le travail des enfants, notamment celles prises en matière d’éducation et de formation professionnelle, mesures qu’elle considère comme une affirmation d’une volonté politique de développer des stratégies pour lutter contre cette problématique. Elle encourage le gouvernement à redoubler d’efforts dans sa lutte contre le travail des enfants, notamment en intensifiant ses mesures permettant aux enfants travailleurs de s’insérer dans le système scolaire formel et informel, dans l’apprentissage ou la formation professionnelle, et ainsi augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer le taux d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre des projets mentionnés ci-dessus ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants et de fréquentation scolaire.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait constaté que le Code du travail ne s’appliquait pas aux types d’emploi ou de travail exécuté par les enfants à l’extérieur d’une entreprise, tel le travail effectué pour le propre compte de l’enfant. Elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’élargissement du champ d’application de la législation du travail aux enfants qui effectuaient une activité économique pour leur propre compte demanderait une collaboration formelle entre les ministères de la Fonction publique, du Travail, des Mines, de l’Intérieur, de la Justice et de la Protection de l’enfant. La commission avait exprimé l’espoir que des discussions sur cette question aient lieu entre les ministères ci-dessus mentionnés. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission lui rappelle que la convention s’applique à tous les secteurs de l’activité économique et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’il existe ou non une relation d’emploi contractuelle. Elle exprime à nouveau l’espoir que des discussions sur cette question aient lieu entre les ministères ci-dessus mentionnés et prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la protection prévue par la convention est garantie lorsqu’il n’existe pas de relation d’emploi, notamment lorsque les enfants travaillent pour leur propre compte. A cet égard, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité d’attribuer aux inspecteurs du travail des compétences particulières en ce qui concerne les enfants qui travaillent dans le secteur informel.

Article 3, paragraphe 3. Autorisation d’employer des enfants dans des travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, pour certains types de travaux dangereux, le décret n^o 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 autorisait l’emploi d’enfants âgés de plus de 16 ans. Elle avait noté également que des comités de santé et de sécurité étaient créés dans les entreprises et qu’ils étaient responsables de la sensibilisation et la formation sur la sécurité. La commission avait constaté que les comités ne semblaient pas donner, dans une branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. A cet égard, le gouvernement avait indiqué qu’il fallait distinguer entre trois catégories d’adolescents, à savoir ceux dont l’activité s’inscrivait dans le cadre du cursus scolaire formel, soit les élèves des écoles de formation professionnelle et technique; ceux qui travaillaient dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, encadrés par un ou des adultes professionnels bénéficiant d’une longue expérience dans le métier; et ceux qui étaient formés par le système traditionnel d’apprentissage du métier et dont l’encadreur/formateur avait lui-même été formé par ce système de transmission des connaissances pratiques. S’agissant de cette dernière catégorie, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la manière selon laquelle les comités de santé et de sécurité faisaient en sorte que l’emploi réalisé par les adolescents ne portait pas atteinte à leur santé et sécurité. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission lui rappelle que, outre l’exigence de la formation, l’article 3, paragraphe 3, de la convention permet l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer de quelle manière les Comités de santé et de sécurité des entreprises veillent à ce que les conditions de l’emploi réalisé par les adolescents de 16 à 18 ans ne portent pas atteinte à leur santé et à leur sécurité.

Point V du formulaire du rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les informations disponibles au Bureau et les enquêtes menées par l’OIT/IPEC, 31 pour cent des enfants qui travaillaient étaient âgés entre 10 et 12 ans et 54 pour cent entre 13 et 14 ans. A cet égard, le gouvernement avait indiqué que, dans les secteurs socio-économiques modernes, le travail des enfants de moins de 18 ans n’était pas courant et les rapports des inspecteurs du travail ne signalaient pas d’infraction à cette réglementation. La commission avait fait observer qu’il ressortait de l’existence de projets de coopération technique visant à éliminer le travail des enfants que le phénomène existait au Niger. Elle avait pris note que, dans son rapport, la Mission d’investigation de haut niveau avait relevé un «[…] manque […] de données fiables permettant de quantifier avec exactitude l’ampleur et les caractéristiques […]» de la problématique du travail des enfants et avait suggéré «[…] que des enquêtes soient menées de façon objective et scientifique avec l’implication de tous les intéressés […]». La commission avait noté que des études étaient en cours dans le pays et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces études.

Dans son rapport, le gouvernement indique que les études suivantes sont en cours de réalisation dans le pays: étude sur l’état de l’éducation des enfants de 6 à 18 ans réalisée par un consortium d’ONG; étude sur le travail des enfants dans l’orpaillage au Niger, effectuée par l’Institut national des statistiques (INS) en collaboration avec le projet sur les mines en Afrique de l’Ouest de l’OIT/IPEC; étude de base sur le travail forcé et le travail des enfants au Niger réalisée par la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales; étude nationale sur le travail des enfants au Niger exécutée par l’INS, en collaboration avec l’OIT/IPEC et en partenariat avec un consortium d’ONG. La commission exprime l’espoir que ces études seront réalisées dans les plus brefs délais. Dès que les études auront été compilées, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des études mentionnées en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge, et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, et des extraits des rapports des services d’inspection.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note de la discussion qui a eu lieu en juin 2005 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence sur l’application de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, par le Niger, et plus particulièrement sur l’utilisation des enfants à des fins de mendicité ou dans des travaux dangereux dans les mines et carrières et sur la vente et la traite des enfants au Niger à des fins d’exploitation sexuelle et économique. En outre, la commission prend note du rapport de la Mission d’investigation de haut niveau, laquelle s’est rendue au Niger du 10 au 20 janvier 2006 à la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence. S’agissant de l’utilisation des enfants dans les travaux dangereux, la commission renvoie aux commentaires qu’elle formule sous la convention n^o 182.

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle l’instabilité politique qu’avait connue le Niger n’avait pas permis la réalisation de plusieurs objectifs, dont le «Programme formation-emploi». Le gouvernement avait toutefois indiqué qu’une discussion nationale sur l’enseignement devait permettre la réforme du système scolaire afin de rendre l’école nigérienne pleinement intégrée, notamment par le renforcement des centres de formation professionnelle. Le gouvernement avait également indiqué que les pouvoirs publics devaient mener des activités d’information et de sensibilisation sur le danger que représente pour la société le travail des jeunes n’ayant pas atteint l’âge requis pour accéder à un emploi, notamment dans le secteur non structuré. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les développements ayant eu lieu sur ce point.

La commission prend note que, dans son rapport, la Mission d’investigation de haut niveau indique que, dans la mesure où le Niger fait partie des pays les plus pauvres, le gouvernement devrait «mettre l’emploi au cœur de toute stratégie de réduction de la pauvreté». La mission indique également qu’un travail «[…] de sensibilisation et de formation aux problématiques du travail des enfants […]» est à faire. De plus, la mission relève que la question de l’éducation «est revenue comme un leitmotiv». La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, dans la mesure où le travail des enfants trouve sa cause dans la pauvreté, il entend combattre le phénomène à travers les stratégies suivantes: adoption d’une politique globale de réduction de la pauvreté; mise en œuvre d’une politique de scolarisation obligatoire et gratuite des enfants, particulièrement des filles, jusqu’à l’âge de 16 ans au moins, et d’une politique de formation professionnelle et technique des jeunes, notamment par l’ouverture de trois centres supplémentaires de formation professionnelle et technique à Zinder, Tahoua et Maradi à partir de la rentrée académique 2005‑06; et poursuite des campagnes d’information et de sensibilisation, en collaboration avec l’OIT/IPEC, le PAMODEC, la société civile (ONG et associations) et des leaders d’opinion des populations (chefs traditionnels et chefs religieux) sur les dangers que représente le travail des enfants pour l’avenir des familles, des populations et du pays tout entier.

La commission note avec intérêt que le gouvernement participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Contribution à l’abolition du travail des enfants en Afrique francophone (2005-06)», auquel participent également le Bénin, le Burkina Faso, Madagascar, le Mali, le Maroc, le Sénégal et le Togo. Elle note que l’objectif général de ce projet est de contribuer à l’abolition du travail des enfants par trois objectifs immédiats, à savoir le renforcement des capacités des partenaires nationaux, la sensibilisation et la mobilisation sociale et l’action directe de prévention et lutte contre le travail des enfants. A cet égard, la commission note que, selon les informations disponibles au Bureau, le gouvernement a mené plusieurs activités, dont certaines concernant le renforcement des capacités des agences d’exécution et des membres du Comité directeur national (CDN); la sensibilisation des enfants, parents, employeurs, chefs traditionnels, décideurs politiques et de la population en général sur la problématique du travail des enfants; et l’appui à la formation professionnelle en milieu rural. Dans le cadre du projet, environ 100 enfants ont été retirés, ou préventivement retirés, d’un travail d’exploitation grâce à un service d’éducation ou de formation, et plus de 4 800 enfants et environ 195 familles ont reçu des services directs. La commission note en outre que le gouvernement participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Prévention et élimination du travail des enfants dans les mines en Afrique de l’Ouest (2005-2008)», auquel participe également le Burkina Faso. L’objectif spécifique de ce projet est de retirer les enfants des mines d’or du Niger et du Burkina Faso, tout en mettant en place des structures pour la prévention du travail des enfants, et soutenir les actions locales, notamment celles visant le renforcement de la sécurité et le revenu des adultes engagés dans les mines.

La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants. Elle fait observer que la pauvreté est l’une des premières causes du travail des enfants, laquelle, combinée à un système éducatif défaillant, entrave le développement de l’enfant. La commission estime que, pour lutter efficacement contre le phénomène du travail des enfants, il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures qui permettront aux enfants travailleurs de s’insérer dans le système scolaire formel et informel, dans l’apprentissage ou la formation professionnelle tout en mettant en œuvre des mesures d’accompagnement visant la réduction de la pauvreté. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts dans sa lutte contre le travail des enfants et le prie de communiquer des informations sur la mise en œuvre des projets mentionnés ci-dessus ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants et d’accessibilité à l’éducation.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait constaté que le Code du travail ne s’appliquait pas aux types d’emploi ou de travail exécuté par les enfants à l’extérieur d’une entreprise. La commission avait rappelé au gouvernement que la convention s’appliquait à tous les secteurs de l’activité économique et qu’elle couvrait tous les types d’emploi ou de travail, qu’il existait ou non une relation d’emploi contractuelle. Elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la protection prévue par la convention était garantie lorsqu’il n’existait pas de relation contractuelle d’emploi, notamment lorsque les enfants travaillaient pour leur propre compte. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle l’élargissement du champ d’application de la réglementation du travail aux enfants qui travaillent pour leur propre compte requiert une collaboration formelle entre les ministères de la Fonction publique, du Travail, des Mines, de l’Intérieur, de la Justice et de la Protection de l’enfant. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que des discussions sur cette question aient lieu entre les ministères ci-dessus mentionnés et le prie de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet effet.

Article 3, paragraphe 3. Autorisation d’employer des enfants dans des travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, pour certains types de travaux dangereux, le décret n^o 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 autorisait l’emploi d’enfants âgés de plus de 16 ans. Le gouvernement avait indiqué que, dans la pratique, les enfants âgés de moins de 18 ans n’étaient pas admis à l’emploi dans les mines, les carrières et dans les travaux dangereux. Il avait indiqué également que des comités de santé et de sécurité étaient créés dans les entreprises, et que l’une des tâches de ces comités était la formation et l’information à la sécurité. La commission avait constaté que les comités ne semblaient pas donner, dans une branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer si les adolescents qui étaient autorisés à travailler dès l’âge de 16 ans dans ces types d’emploi ou de travail recevaient, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il faut distinguer trois catégories d’adolescents. Il y a ceux dont l’activité s’inscrit dans le cadre du cursus scolaire formel, à savoir les élèves des écoles de formation professionnelle et technique; ceux qui travaillent dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, encadrés par un ou des adultes professionnels bénéficiant d’une longue expérience dans le métier; et ceux qui sont formés par le système traditionnel d’apprentissage du métier et dont l’encadreur/formateur a lui-même été formé par ce système de transmission des connaissances pratiques. La commission rappelle au gouvernement que, outre l’exigence de la formation, l’article 3, paragraphe 3, de la convention permet l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties. S’agissant des adolescents formés dans le cadre du système de transmission des connaissances, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière selon laquelle les comités de santé et de sécurité font en sorte que les conditions de l’emploi exécuté par les adolescents ne portent pas atteinte à leur santé et à leur sécurité.

Point V du formulaire du rapport. Application pratique de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles, dans tous les secteurs, le travail des enfants de moins de 18 ans était inexistant et les rapports d’inspection ne faisaient état d’aucune infraction à la réglementation applicable en cette matière. La commission avait toutefois noté que, selon les informations disponibles au Bureau et des enquêtes menées par l’OIT/IPEC, à la demande des autorités nigériennes, 31 pour cent des enfants qui travaillaient avaient entre 10 et 12 ans, et 54 pour cent entre 13 et 14 ans. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait qu’il était essentiel de disposer de données précises, tant pour élaborer les systèmes les plus efficaces possibles pour lutter contre le travail des enfants âgés de moins de 14 ans que pour évaluer de façon fiable l’efficacité de ces systèmes. La commission avait espéré que le gouvernement prendrait des mesures pour identifier les enfants qui travaillaient et pour renforcer les mécanismes de la loi. Elle l’avait prié de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont la convention était appliquée.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, dans les secteurs socio-économiques modernes, le travail des enfants de moins de 18 ans n’est pas courant et les rapports périodiques d’activité des inspecteurs du travail ne signalent pas d’infraction à cette réglementation. De plus, il n’existe pas de données statistiques fiables relatives à l’emploi des enfants et des adolescents. La commission fait observer qu’il ressort de l’existence de projets de coopération technique visant à éliminer le travail des enfants que le phénomène existe au Niger. La commission prend note que, dans son rapport, la Mission d’investigation de haut niveau relève un «[…] manque […] de données fiables permettant de quantifier avec exactitude l’ampleur et les caractéristiques […]» de la problématique du travail des enfants. Elle suggère donc «[…] que des enquêtes soient menées de façon objective et scientifique avec l’implication de tous les intéressés […]».

Selon les informations disponibles au Bureau, une étude diagnostique est en cours dans les deux zones urbaines de Maradi et de Niamey ainsi que dans les deux zones rurales de Kollo et Boboye. En outre, une étude exploratoire sur le travail des filles dans les exploitations minières et les carrières serait également en cours de réalisation. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des études mentionnées ci-dessus ainsi que sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge, et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification et des extraits des rapports des services d’inspection.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports. Elle prend également note de la ratification par le Niger, le 23 octobre 2000, de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, ainsi que de l’adoption de l’ordonnance n^o 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail.

Article 1 de la convention. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport de 2001 selon laquelle l’instabilité politique qu’a connue le Niger depuis près d’une décennie n’a pas permis la réalisation de plusieurs objectifs, dont le «Programme formation-emploi». Elle prend note toutefois que, dans son rapport de 2003, le gouvernement indique qu’une discussion nationale sur l’enseignement permettra d’accéder à la réforme du système scolaire afin de rendre l’école nigérienne pleinement intégrée, par le renforcement des centres de formation professionnelle. Ces actions donneront la possibilité aux jeunes ayant atteint l’âge adulte et sortis des centres de formation professionnelle d’acquérir un emploi convenable en rapport avec la formation reçue. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle les pouvoirs publics devront mener des actions d’information et de sensibilisation sur le danger que représente pour la société le travail des jeunes n’ayant pas atteint l’âge requis pour accéder à un emploi, notamment dans le secteur non structuré. La commission prie le gouvernement d’indiquer les développements ayant eu lieu sur ce point.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission prend note que l’article 99 du Code du travail dispose que les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par décret, après avis de la Commission consultative du travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées. La commission constate qu’en vertu de cette disposition le Code du travail ne s’applique pas aux types d’emploi ou de travail exécutés par les enfants à l’extérieur d’une entreprise. Elle rappelle au gouvernement que la convention s’applique à tous les secteurs de l’activitééconomique et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’il existe ou non une relation d’emploi contractuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la protection prévue par la convention est garantie aux enfants exécutant un emploi ou un travail autre que dans une entreprise, notamment lorsqu’il n’existe pas de relation contractuelle d’emploi, tel que le travail d’un enfant pour son propre compte. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des décrets autorisant des dérogations ont été adoptés sur le fondement de l’article 99 du Code du travail et, le cas échéant, d’en fournir copie.

Article 2, paragraphe 5. Motifs persistants de la fixation d’un âge minimum à 14 ans. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports de 2001 et 2003 selon lesquelles les raisons qui l’ont menéà fixer un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à 14 ans persistent. A cet effet, le gouvernement mentionne le fait que le Niger est classé dans le groupe des pays pauvres et que les événements politiques et la dévaluation du franc CFA en 1994 ont lourdement contribuéà la déliquescence de l’économie nigérienne. De plus, cette situation nationale s’est répercutée sur la scolarisation, ce qui explique le classement du Niger au dernier rang des pays de la sous-région avec un taux de 34,10 pour cent. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur le motif de sa décision de fixer à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la convention.

Article 3, paragraphe 3. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, pour certains types de travaux dangereux, le décret n^o 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 autorise l’emploi d’enfants âgés de plus de 16 ans. A cet égard, la commission avait rappelé qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la convention la législation nationale ou l’autorité compétente peut autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans, à condition qu’ils aient notamment reçu, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. Dans son rapport de 2003, le gouvernement indique que, dans la pratique, les enfants âgés de moins de 18 ans ne sont pas admis à l’emploi dans les mines, les carrières et dans les travaux dangereux. Il indique également que des innovations importantes sont apportées en ce sens que des comités de santé et de sécurité sont créés dans les entreprises, et que l’une des tâches de ces comités est la formation et l’information à la sécurité. Tout en notant les informations communiquées par le gouvernement, la commission constate que les comités ne semblent pas donner, dans une branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si les adolescents qui sont autorisés à travailler dès l’âge de 16 ans dans ces types d’emploi ou de travail reçoivent, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle, comme l’exige l’article 3, paragraphe 3, de la convention. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des consultations des organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées ont eu lieu.

Article 9. La commission constate que l’article 330, alinéa 2, de l’ordonnance 96-039 portant Code du travail prévoit que, dans le cas d’infraction à l’article 99 (qui fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi), les pénalités ne sont pas encourues si l’infraction a été l’effet d’une erreur portant sur l’âge des enfants commise lors de l’établissement du carnet de travailleur. La commission prie le gouvernement d’indiquer le type d’erreur portant sur l’âge des enfants qui est visé par cette loi. Elle le prie de préciser si des infractions à l’article 99 du Code du travail ont été constatées et, le cas échéant, si des sanctions ont été appliquées.

Point V du formulaire du rapport. Dans son rapport de 2003, le gouvernement indique que, dans tous les secteurs, le travail des enfants de moins de 18 ans est inexistant et que les rapports d’inspection ne font état d’aucune infraction à cette réglementation. Toutefois, selon les enquêtes menées par le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) en 1998, à la demande des autorités nigériennes, 31 pour cent des enfants qui travaillaient avaient entre 10 et 12 ans, et 54 pour cent entre 13 et 14 ans. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il est essentiel de disposer de données précises, tant pour élaborer les systèmes les plus efficaces possibles pour lutter contre le travail des enfants âgés de moins de 14 ans que pour évaluer de façon fiable l’efficacité de ces systèmes. La commission espère que le gouvernement prendra des mesures pour identifier les enfants qui travaillent et pour renforcer les mécanismes de la loi. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant par exemple des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports des services d’inspection, des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées.

La commission prend note du rapport général des travaux de la Commission consultative du travail examine le projet de décret portant partie réglementaire du Code du travail, qui a eu lieu en mars et avril 2002. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du projet de décret et de l’informer de son éventuelle adoption.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu’aucun amendement n’a encore été apportéà la législation en vue de donner plus pleinement effet à la convention. Elle exprime l’espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera notamment des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les points qui suivent.

  Article 1 de la convention.  La commission relève que le ministre de la Fonction publique et du Travail a procédéà une restructuration de ses services. Elle note aussi qu’au cours du premier semestre de 1992 une étude a été réalisée, dont la finalité est la conception d’un «Programme formation‑emploi». Elle prie le gouvernement de la tenir informée sur les progrès accomplis en ce sens, de même que sur toutes autres mesures entreprises, en particulier:

a)  sur les mesures économiques et sociales prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi et réduire la pauvreté, où qu’elle existe, et pour assurer aux familles un niveau de vie et de revenus tel qu’elles n’aient pas à recourir au travail de leurs enfants;

b)  sur les mesures prises ou envisagées en matière d’éducation, ainsi que d’orientation et de formation professionnelles, étant entendu que la participation à plein temps à des programmes agréés d’orientation ou de formation professionnelle devrait être obligatoire et effectivement assurée jusqu’à un âge au moins égal à celui de l’accès à l’emploi.

Article 2, paragraphe 1.  La commission note qu’aucune dérogation n’a été accordée en vertu de l’article 116 du Code du travail pour ce qui est du travail des enfants de moins de 14 ans dans une entreprise. La commission prie le gouvernement de l’informer de toute dérogation qui serait accordée et de communiquer copie des décrets adoptés en ce domaine.

Article 2, paragraphe 5.  Le gouvernement est prié de fournir les informations demandées par cette disposition de la convention.

Article 3, paragraphe 3.  La commission a noté que le gouvernement envisage l’adoption de mesures pour donner plein effet à la convention sur ce point. Du fait que les travaux dangereux ne se présentent pas seulement dans la grande industrie, mais existent dans d’autres secteurs de l’économie (bâtiment, agriculture, transports, etc.), elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises pour assurer que les jeunes âgés de plus de 16 ans qui sont autorisés à accomplir un travail susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité reçoivent, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées à ce sujet.

Article 8.  En l’absence de renseignements spécifiques sur ce point, la commission réitère sa demande précédente, qui était libellée comme suit:

Aux termes de l’article 129 du décret du 7 septembre 1967, l’inspecteur du travail pourra autoriser, dans des cas individuels, l’emploi d’enfants âgés de moins de 14 ans dans des spectacles artistiques. Cependant, cette disposition ne prévoit pas qu’une telle dérogation pourra être accordée après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. En outre, l’article 129 ne prévoit pas que l’autorisation individuelle ainsi accordée limitera le nombre d’heures de travail et prescrira les conditions de travail, comme l’exige le paragraphe 2 de cet article. La commission espère que le gouvernement n’éprouvera pas de difficultés à mettre la législation pleinement en conformité avec la convention sur ce point lors de la révision du Code du travail et qu’il indiquera les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission note qu'aucun amendement n'a encore été apporté à la législation en vue de donner plus pleinement effet à la convention. Elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera notamment des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les points qui suivent.

Article 1 de la convention. La commission relève que le ministre de la Fonction publique et du Travail a procédé à une restructuration de ses services. Elle note aussi qu'au cours du premier semestre de 1992 une étude a été réalisée, dont la finalité est la conception d'un "Programme formation-emploi". Elle prie le gouvernement de la tenir informée sur les progrès accomplis en ce sens, de même que sur toutes autres mesures entreprises, en particulier:

a) sur les mesures économiques et sociales prises ou envisagées pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté, où qu'elle existe, et pour assurer aux familles un niveau de vie et de revenus tel qu'elles n'aient pas à recourir au travail de leurs enfants;

b) sur les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation, ainsi que d'orientation et de formation professionnelles, étant entendu que la participation à plein temps à des programmes agréés d'orientation ou de formation professionnelle devrait être obligatoire et effectivement assurée jusqu'à un âge au moins égal à celui de l'accès à l'emploi.

Article 2, paragraphe 1. La commission note qu'aucune dérogation n'a été accordée en vertu de l'article 116 du Code du travail pour ce qui est du travail des enfants de moins de 14 ans dans une entreprise. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute dérogation qui serait accordée et de communiquer copie des décrets adoptés en ce domaine.

Article 2, paragraphe 5. Le gouvernement est prié de fournir les informations demandées par cette disposition de la convention.

Article 3, paragraphe 3. La commission a noté que le gouvernement envisage l'adoption de mesures pour donner plein effet à la convention sur ce point. Du fait que les travaux dangereux ne se présentent pas seulement dans la grande industrie, mais existent dans d'autres secteurs de l'économie (bâtiment, agriculture, transports, etc.), elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises pour assurer que les jeunes âgés de plus de 16 ans qui sont autorisés à accomplir un travail susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité reçoivent, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées à ce sujet.

Article 8. En l'absence de renseignements spécifiques sur ce point, la commission réitère sa demande précédente, qui était libellée comme suit:

Aux termes de l'article 129 du décret du 7 septembre 1967, l'inspecteur du travail pourra autoriser, dans des cas individuels, l'emploi d'enfants âgés de moins de 14 ans dans des spectacles artistiques. Cependant, cette disposition ne prévoit pas qu'une telle dérogation pourra être accordée après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. En outre, l'article 129 ne prévoit pas que l'autorisation individuelle ainsi accordée limitera le nombre d'heures de travail et prescrira les conditions de travail, comme l'exige le paragraphe 2 de cet article. La commission espère que le gouvernement n'éprouvera pas de difficultés à mettre la législation pleinement en conformité avec la convention sur ce point lors de la révision du Code du travail et qu'il indiquera les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission note qu'aucun amendement n'a encore été apporté à la législation en vue de donner plus pleinement effet à la convention. Elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera notamment des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les points qui suivent.

Article 1 de la convention. La commission relève que le ministre de la Fonction publique et du Travail a procédé à une restructuration de ses services. Elle note aussi qu'au cours du premier semestre de 1992 une étude a été réalisée, dont la finalité est la conception d'un "Programme formation-emploi". Elle prie le gouvernement de la tenir informée sur les progrès accomplis en ce sens, de même que sur toutes autres mesures entreprises, en particulier:

a) sur les mesures économiques et sociales prises ou envisagées pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté, où qu'elle existe, et pour assurer aux familles un niveau de vie et de revenus tel qu'elles n'aient pas à recourir au travail de leurs enfants;

b) sur les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation, ainsi que d'orientation et de formation professionnelles, étant entendu que la participation à plein temps à des programmes agréés d'orientation ou de formation professionnelle devrait être obligatoire et effectivement assurée jusqu'à un âge au moins égal à celui de l'accès à l'emploi.

Article 2, paragraphe 1. La commission note qu'aucune dérogation n'a été accordée en vertu de l'article 116 du Code du travail pour ce qui est du travail des enfants de moins de 14 ans dans une entreprise. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute dérogation qui serait accordée et de communiquer copie des décrets adoptés en ce domaine.

Article 2, paragraphe 5. Le gouvernement est prié de fournir les informations demandées par cette disposition de la convention.

Article 3, paragraphe 3. La commission a noté que le gouvernement envisage l'adoption de mesures pour donner plein effet à la convention sur ce point. Du fait que les travaux dangereux ne se présentent pas seulement dans la grande industrie, mais existent dans d'autres secteurs de l'économie (bâtiment, agriculture, transports, etc.), elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises pour assurer que les jeunes âgés de plus de 16 ans qui sont autorisés à accomplir un travail susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité reçoivent, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées à ce sujet.

Article 8. En l'absence de renseignements spécifiques sur ce point, la commission réitère sa demande précédente, qui était libellée comme suit:

Aux termes de l'article 129 du décret du 7 septembre 1967, l'inspecteur du travail pourra autoriser, dans des cas individuels, l'emploi d'enfants âgés de moins de 14 ans dans des spectacles artistiques. Cependant, cette disposition ne prévoit pas qu'une telle dérogation pourra être accordée après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. En outre, l'article 129 ne prévoit pas que l'autorisation individuelle ainsi accordée limitera le nombre d'heures de travail et prescrira les conditions de travail, comme l'exige le paragraphe 2 de cet article. La commission espère que le gouvernement n'éprouvera pas de difficultés à mettre la législation pleinement en conformité avec la convention sur ce point lors de la révision du Code du travail et qu'il indiquera les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe.

La commission note qu'aucun amendement n'a encore été apporté à la législation en vue de donner plus pleinement effet à la convention. Elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera notamment des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les points qui suivent.

Article 1 de la convention. La commission relève que le ministre de la Fonction publique et du Travail a procédé à une restructuration de ses services. Elle note aussi qu'au cours du premier semestre de 1992 une étude a été réalisée, dont la finalité est la conception d'un "Programme formation-emploi". Elle prie le gouvernement de la tenir informée sur les progrès accomplis en ce sens, de même que sur toutes autres mesures entreprises, en particulier:

a) sur les mesures économiques et sociales prises ou envisagées pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté, où qu'elle existe, et pour assurer aux familles un niveau de vie et de revenus tel qu'elles n'aient pas à recourir au travail de leurs enfants;

b) sur les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation, ainsi que d'orientation et de formation professionnelles, étant entendu que la participation à plein temps à des programmes agréés d'orientation ou de formation professionnelle devrait être obligatoire et effectivement assurée jusqu'à un âge au moins égal à celui de l'accès à l'emploi.

Article 2, paragraphe 1. La commission note qu'aucune dérogation n'a été accordée en vertu de l'article 116 du Code du travail pour ce qui est du travail des enfants de moins de 14 ans dans une entreprise. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute dérogation qui serait accordée et de communiquer copie des décrets adoptés en ce domaine.

Article 2, paragraphe 5. Le gouvernement est prié de fournir les informations demandées par cette disposition de la convention.

Article 3, paragraphe 3. La commission a noté que le gouvernement envisage l'adoption de mesures pour donner plein effet à la convention sur ce point. Du fait que les travaux dangereux ne se présentent pas seulement dans la grande industrie, mais existent dans d'autres secteurs de l'économie (bâtiment, agriculture, transports, etc.), elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises pour assurer que les jeunes âgés de plus de 16 ans qui sont autorisés à accomplir un travail susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité reçoivent, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées à ce sujet.

Article 8. En l'absence de renseignements spécifiques sur ce point, la commission réitère sa demande précédente, qui était libellée comme suit:

Aux termes de l'article 129 du décret du 7 septembre 1967, l'inspecteur du travail pourra autoriser, dans des cas individuels, l'emploi d'enfants âgés de moins de 14 ans dans des spectacles artistiques. Cependant, cette disposition ne prévoit pas qu'une telle dérogation pourra être accordée après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. En outre, l'article 129 ne prévoit pas que l'autorisation individuelle ainsi accordée limitera le nombre d'heures de travail et prescrira les conditions de travail, comme l'exige le paragraphe 2 de cet article. La commission espère que le gouvernement n'éprouvera pas de difficultés à mettre la législation pleinement en conformité avec la convention sur ce point lors de la révision du Code du travail et qu'il indiquera les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe.

La commission note qu'aucun amendement n'a encore été apporté à la législation en vue de donner plus pleinement effet à la convention. Elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera notamment des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les points qui suivent.

Article 1 de la convention. La commission relève que le ministre de la Fonction publique et du Travail a procédé à une restructuration de ses services. Elle note aussi qu'au cours du premier semestre de 1992 une étude a été réalisée, dont la finalité est la conception d'un "Programme formation-emploi". Elle prie le gouvernement de la tenir informée sur les progrès accomplis en ce sens, de même que sur toutes autres mesures entreprises, en particulier:

a) sur les mesures économiques et sociales prises ou envisagées pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté, où qu'elle existe, et pour assurer aux familles un niveau de vie et de revenus tel qu'elles n'aient pas à recourir au travail de leurs enfants;

b) sur les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation, ainsi que d'orientation et de formation professionnelles, étant entendu que la participation à plein temps à des programmes agréés d'orientation ou de formation professionnelle devrait être obligatoire et effectivement assurée jusqu'à un âge au moins égal à celui de l'accès à l'emploi.

Article 2, paragraphe 1. La commission note qu'aucune dérogation n'a été accordée en vertu de l'article 116 du Code du travail pour ce qui est du travail des enfants de moins de 14 ans dans une entreprise. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute dérogation qui serait accordée et de communiquer copie des décrets adoptés en ce domaine.

Article 2, paragraphe 5. Le gouvernement est prié de fournir les informations demandées par cette disposition de la convention.

Article 3, paragraphe 3. La commission a noté que le gouvernement envisage l'adoption de mesures pour donner plein effet à la convention sur ce point. Du fait que les travaux dangereux ne se présentent pas seulement dans la grande industrie, mais existent dans d'autres secteurs de l'économie (bâtiment, agriculture, transports, etc.), elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises pour assurer que les jeunes âgés de plus de 16 ans qui sont autorisés à accomplir un travail susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité reçoivent, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées à ce sujet.

Article 8. En l'absence de renseignements spécifiques sur ce point, la commission réitère sa demande précédente, qui était libellée comme suit:

Aux termes de l'article 129 du décret du 7 septembre 1967, l'inspecteur du travail pourra autoriser, dans des cas individuels, l'emploi d'enfants âgés de moins de 14 ans dans des spectacles artistiques. Cependant, cette disposition ne prévoit pas qu'une telle dérogation pourra être accordée après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. En outre, l'article 129 ne prévoit pas que l'autorisation individuelle ainsi accordée limitera le nombre d'heures de travail et prescrira les conditions de travail, comme l'exige le paragraphe 2 de cet article. La commission espère que le gouvernement n'éprouvera pas de difficultés à mettre la législation pleinement en conformité avec la convention sur ce point lors de la révision du Code du travail et qu'il indiquera les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note également qu'aucun amendement n'a encore été apporté à la législation en vue de donner plus pleinement effet à la convention. Elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera notamment des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les points qui suivent.

Article 1 de la convention. La commission relève que le ministre de la Fonction publique et du Travail a procédé à une restructuration de ses services. Elle note aussi qu'au cours du premier semestre de 1992 une étude a été réalisée, dont la finalité est la conception d'un "Programme formation-emploi". Elle prie le gouvernement de la tenir informée sur les progrès accomplis en ce sens, de même que sur toutes autres mesures entreprises, en particulier:

a) sur les mesures économiques et sociales prises ou envisagées pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté, où qu'elle existe, et pour assurer aux familles un niveau de vie et de revenus tel qu'elles n'aient pas à recourir au travail de leurs enfants;

b) sur les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation, ainsi que d'orientation et de formation professionnelles, étant entendu que la participation à plein temps à des programmes agréés d'orientation ou de formation professionnelle devrait être obligatoire et effectivement assurée jusqu'à un âge au moins égal à celui de l'accès à l'emploi.

Article 2, paragraphe 1. La commission note qu'aucune dérogation n'a été accordée en vertu de l'article 116 du Code du travail pour ce qui est du travail des enfants de moins de 14 ans dans une entreprise. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute dérogation qui serait accordée et de communiquer copie des décrets adoptés en ce domaine.

Article 2, paragraphe 5. Le gouvernement est prié de fournir les informations demandées par cette disposition de la convention.

Article 3, paragraphe 3. La commission a noté que le gouvernement envisage l'adoption de mesures pour donner plein effet à la convention sur ce point. Du fait que les travaux dangereux ne se présentent pas seulement dans la grande industrie, mais existent dans d'autres secteurs de l'économie (bâtiment, agriculture, transports, etc.), elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises pour assurer que les jeunes âgés de plus de 16 ans qui sont autorisés à accomplir un travail susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité reçoivent, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées à ce sujet.

Article 8. En l'absence de renseignements spécifiques sur ce point, la commission réitère sa demande précédente, qui était libellée comme suit:

Aux termes de l'article 129 du décret du 7 septembre 1967, l'inspecteur du travail pourra autoriser, dans des cas individuels, l'emploi d'enfants âgés de moins de 14 ans dans des spectacles artistiques. Cependant, cette disposition ne prévoit pas qu'une telle dérogation pourra être accordée après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. En outre, l'article 129 ne prévoit pas que l'autorisation individuelle ainsi accordée limitera le nombre d'heures de travail et prescrira les conditions de travail, comme l'exige le paragraphe 2 de cet article. La commission espère que le gouvernement n'éprouvera pas de difficultés à mettre la législation pleinement en conformité avec la convention sur ce point lors de la révision du Code du travail et qu'il indiquera les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande directe générale. Elle note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. La commission espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté qu'aucun amendement n'a encore été apporté à la législation en vue de donner plus pleinement effet à la convention. Le gouvernement a indiqué cependant qu'il était disposé à prendre en compte les commentaires de la commission lors de la révision du Code du travail et de la convention collective interprofessionnelle, actuellement en cours. La commission a exprimé l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera notamment des informations sur les progrès réalisés dans l'application des dispositions suivantes de la convention:

Article 1 de la convention. La commission rappelle les dispositions de la partie I de la recommandation no 146 (paragr. 1 à 5) selon lesquelles les politiques et programmes nationaux de développement devraient accorder une haute priorité aux mesures à prévoir et à prendre pour tenir compte des besoins des enfants et des adolescents pour y répondre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations en ce qui concerne:

a) les mesures économiques et sociales prises ou envisagées visant à promouvoir l'emploi et à réduire la pauvreté, où qu'elle existe, et à assurer aux familles un niveau de vie et de revenus tel qu'elles n'aient pas à recourir à une activité économique des enfants;

b) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation, d'orientation et de formation professionnelles, compte tenu que la participation à plein temps à des programmes approuvés d'orientation ou de formation professionnelles devrait être obligatoire et effectivement assurée jusqu'à un âge au moins égal à l'âge d'admission à l'emploi.

Article 2, paragraphe 1. La commission a noté qu'aux termes de l'article 116 du Code du travail, les enfants de moins de 14 ans ne peuvent être employés dans une entreprise "sauf dérogation édictée par décret, après avis de la Commission consultative du travail". La commission prie le gouvernement d'indiquer s'il a été fait usage de cette disposition autorisant des dérogations et, le cas échéant, de communiquer le texte des décrets adoptés.

Paragraphe 5. Le gouvernement est prié de fournir dans ses futurs rapports les informations demandées dans cette clause de la convention.

Article 3, paragraphe 2. Selon l'article 138 du décret no 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967, la définition de la dangerosité du travail est de la compétence de l'inspecteur du travail dont la décision est susceptible de recours devant le ministre statuant après avis du Comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité. La commission souligne que l'article 3, paragraphe 2, exige que les types d'emploi ou de travail susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents soient déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. La commission espère que le gouvernement indiquera les mesures prises dans le cadre de la réforme du Code du travail en précisant les types d'emploi ou de travail considérés comme dangereux, exigeant par conséquent la fixation d'un âge minimum d'admission plus élevé. Elle demande également au gouvernement de communiquer des renseignements sur les consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées sur ce sujet.

Paragraphe 3. La commission a noté que le gouvernement a envisagé l'adoption de mesures pour donner plein effet à la convention sur ce point. Elle espère que le gouvernement indiquera les mesures prises pour assurer que les jeunes âgés de plus de 16 ans qui sont autorisés à accomplir un travail susceptible de compromettre leur santé et leur sécurité, reçoivent une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle correspondant à ce travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations avec des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées à ce sujet.

Article 8. Aux termes de l'article 129 du décret du 7 septembre 1967, l'inspecteur du travail pourra autoriser, dans des cas individuels, l'emploi d'enfants âgés de moins de 14 ans dans des spectacles artistiques. Cependant, cette disposition ne prévoit pas qu'une telle dérogation pourra être accordée après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. En outre, l'article 129 ne prévoit pas que l'autorisation individuelle ainsi accordée limitera le nombre d'heures de travail et prescrira les conditions de travail, comme l'exige le paragraphe 2 de cet article. La commission espère que le gouvernement n'éprouvera pas de difficultés à mettre la législation pleinement en conformité avec la convention sur ce point lors de la révision du Code du travail et qu'il indiquera les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note, d'après la réponse du gouvernement à sa précédente demande directe, qu'aucun amendement n'a encore été apporté à la législation en vue de donner plus pleinement effet à la convention. Le gouvernement indique cependant qu'il est disposé à prendre en compte les commentaires de la commission lors de la révision du Code du travail et de la Convention collective interprofessionnelle, actuellement en cours. La commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera notamment des informations sur les progrès réalisés dans l'application des dispositions suivantes de la convention:

Article 1 de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle au sujet des efforts accomplis pour assurer l'abolition effective du travail des enfants et élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail de façon à permettre aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental. La commission rappelle les dispositions de la partie I de la recommandation no 146 (paragr. 1 à 5) selon lesquelles les politiques et programmes nationaux de développement devraient accorder une haute priorité aux mesures à prévoir et à prendre pour tenir compte des besoins des enfants et des adolescents pour y répondre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations en ce qui concerne:

a) les mesures économiques et sociales prises ou envisagées visant à promouvoir l'emploi et à réduire la pauvreté, où qu'elle existe, et à assurer aux familles un niveau de vie et de revenus tel qu'elles n'aient pas à recourir à une activité économique des enfants;

b) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation, d'orientation et de formation professionnelle, compte tenu que la participation à temps plein devrait être obligatoire et effectivement assurée jusqu'à un âge au moins égal à l'âge d'admission à l'emploi.

Article 2, paragraphe 1. La commission note qu'aux termes de l'article 116 du Code du travail, les enfants de moins de 14 ans ne peuvent être employés dans une entreprise "sauf dérogation édictée par décret, après avis de la Commission consultative du travail". La commission prie le gouvernement d'indiquer s'il a été fait usage de cette disposition autorisant des dérogations et, le cas échéant, de communiquer le texte des décrets adoptés.

Paragraphe 5. Le gouvernement est prié de fournir dans ses futurs rapports les informations demandées dans cette clause de la convention.

Article 3, paragraphe 2. Selon l'article 138 du décret no 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967, la définition de la dangerosité du travail est de la compétence de l'inspecteur du travail dont la décision est susceptible de recours devant le ministre statuant après avis du Comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité. La commission souligne que l'article 3, paragraphe 2, exige que les types d'emploi ou de travail susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents soient déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. La commission espère que le gouvernement indiquera les mesures prises dans le cadre de la réforme du Code du travail en précisant les types d'emploi ou de travail considérés comme dangereux, exigeant par conséquent la fixation d'un âge minimum d'admission plus élevé. Elle demande également au gouvernement de communiquer des renseignements sur les consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées sur ce sujet.

Paragraphe 3. La commission note que le gouvernement envisage l'adoption de mesures pour donner plein effet à la convention sur ce point. Elle espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer que les jeunes âgés de plus de 16 ans qui sont autorisés à accomplir un travail susceptible de compromettre leur santé et leur sécurité, reçoivent une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle correspondant à ce travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations avec des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées à ce sujet. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement sur l'application pratique de cette disposition.

Article 8. Aux termes de l'article 129 du décret du 7 septembre 1967, l'inspecteur du travail pourra autoriser, dans des cas individuels, l'emploi d'enfants âgés de moins de 14 ans dans des spectacles artistiques. Cependant, cette disposition ne prévoit pas qu'une telle dérogation pourra être accordée après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. En outre, l'article 129 ne prévoit pas que l'autorisation individuelle ainsi accordée limitera le nombre d'heures de travail et prescrira les conditions de travail, comme l'exige le paragraphe 2 de cet article. La commission espère que le gouvernement n'éprouvera pas de difficultés à mettre la législation pleinement en conformité avec la convention sur ce point lors de la révision du Code du travail et qu'il indiquera les mesures prises à cet égard.