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Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Iles Falkland (Malvinas)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Partie III de la convention. Amélioration du niveau de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour améliorer le niveau de vie de la population des Îles Falkland. Elle prend note des indications du gouvernement concernant les progrès accomplis, notamment en ce qui concerne le quasi plein emploi, avec un taux de chômage de 1 pour cent, et l’augmentation du revenu moyen aussi bien des actifs que des sans-emploi. La commission note en outre l’impact positif des politiques sociales du gouvernement et de sa Stratégie de développement économique (2010-2025) sur une croissance économique durable et stable. Le gouvernement indique que, dans la cadre de son budget pour 2018-19, il a approuvé un ambitieux programme d’investissement pour le développement d’infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l’énergie et des services sociaux afin de soutenir les objectifs de croissance économique des Îles Falkland. Il ajoute que des règlements simplifiés et actualisés en matière d’immigration sont mis en œuvre pour appuyer la valorisation de la main-d’œuvre. La commission note que, depuis l’introduction du salaire minimum en décembre 2013, le taux du salaire minimum a été régulièrement révisé (au moins tous les douze mois) et ajusté au taux d’inflation. En outre, le gouvernement a fixé un taux de salaire de subsistance, qui correspond à une estimation du revenu dont une personne a besoin pour maintenir un niveau de vie minimum socialement acceptable, et il s’est engagé à faire en sorte que tous les fonctionnaires perçoivent au moins le salaire de subsistance.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la mise à jour de la réglementation de l’immigration sur la valorisation de la main-d’œuvre ainsi que des informations démontrant que l’amélioration du niveau de vie a été considérée comme l’objectif principal de la planification du développement économique (article 2 de la convention). La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’application pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Partie III de la convention. Amélioration du niveau de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour améliorer le niveau de vie de la population des îles Falkland. Elle prend note des indications du gouvernement concernant les progrès accomplis, notamment en ce qui concerne le quasi plein emploi, avec un taux de chômage de 1 pour cent, et l’augmentation du revenu moyen aussi bien des actifs que des sans-emploi. La commission note en outre l’impact positif des politiques sociales du gouvernement et de sa Stratégie de développement économique (2010-2025) sur une croissance économique durable et stable. Le gouvernement indique que, dans la cadre de son budget pour 2018-19, il a approuvé un ambitieux programme d’investissement pour le développement d’infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l’énergie et des services sociaux afin de soutenir les objectifs de croissance économique des îles Falkland. Il ajoute que des règlements simplifiés et actualisés en matière d’immigration sont mis en œuvre pour appuyer la valorisation de la main-d’œuvre. La commission note que, depuis l’introduction du salaire minimum en décembre 2013, le taux du salaire minimum a été régulièrement révisé (au moins tous les douze mois) et ajusté au taux d’inflation. En outre, le gouvernement a fixé un taux de salaire de subsistance, qui correspond à une estimation du revenu dont une personne a besoin pour maintenir un niveau de vie minimum socialement acceptable, et il s’est engagé à faire en sorte que tous les fonctionnaires perçoivent au moins le salaire de subsistance. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la mise à jour de la réglementation de l’immigration sur la valorisation de la main-d’œuvre ainsi que des informations démontrant que l’amélioration du niveau de vie a été considérée comme l’objectif principal de la planification du développement économique (article 2 de la convention). La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’application pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note des informations reçues en octobre 2013, y compris la législation sur le salaire minimum (ordonnance de 2013 sur le salaire minimum). En réponse à la demande directe de 2011, le gouvernement indique que, dès qu’elles seront disponibles, il fournira des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la Stratégie de développement économique. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la Stratégie de développement économique montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique (article 2 de la convention). Prière aussi de continuer de fournir des informations sur les mesures ayant trait au salaire minimum (article 14, paragraphes 2 à 4), à la protection des salaires (articles 15, paragraphes 1 à 6, et 16), ainsi qu’à l’éducation et à la formation (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport reçu en septembre 2011. Elle prend note de la Stratégie de développement économique publiée en novembre 2010 et des chiffres illustrant le niveau d’instruction de la population. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations sur les effets des mesures adoptées en application de la Stratégie de développement économique montrant que l’amélioration du niveau de vie a constitué le principal objectif de la planification du développement économique (article 2 de la convention). Elle souhaiterait également continuer de recevoir des informations sur les mesures se rapportant au salaire minimum (article 14, paragraphes 2 à 4), à la protection du salaire (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16), et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations sur les îles Falkland contenues dans le Livre blanc de mars 1999 Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni. Elle espère que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra d’autres informations pratiques et détaillées sur le développement économique et social des îles Falkland (Malvinas), notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière également de donner des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations sur les îles Falkland contenues dans le Livre blanc de mars 1999 Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni. Elle espère que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra d’autres informations pratiques et détaillées sur le développement économique et social des îles Falkland (Malvinas), notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière également de donner des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations sur les Iles Falkland contenues dans le Livre blanc de mars 1999 Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni. Elle espère que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra d’autres informations pratiques et détaillées sur le développement économique et social des Iles Falkland (Malvinas), notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière également de donner des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).