Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 2 à 7 de la convention. Emploi et conditions de travail du personnel infirmier. La commission déplore que le gouvernement ne transmette pas copie des textes législatifs et des conventions collectives qu’elle demande expressément depuis plusieurs années. Afin de permettre à la commission d’évaluer de façon précise si le droit et la pratique du pays sont conformes aux prescriptions de la convention, le gouvernement devrait faire son possible pour transmettre régulièrement des informations détaillées sur tout élément nouveau qui a une importance pour la politique de santé et les services infirmiers.

Par conséquent, la commission demande au gouvernement de transmettre, en vue de leur examen lors de sa prochaine session, des informations complètes (y compris des copies de tous textes législatifs qui n’auraient pas encore été transmis au Bureau) sur l’effet donné aux principales dispositions de la convention, à savoir: i) l’élaboration d’une politique nationale des services infirmiers qui vise à améliorer les normes de qualité des soins de santé publique et à créer un environnement stimulant pour l’exercice de la profession d’infirmier (article 2, paragraphe 1); ii) les mesures prises en consultation avec les organismes professionnels et les organisations de travailleurs concernées en matière de formation et d’enseignement infirmiers (article 2, paragraphe 2 a), et article 3); iii) le cadre institutionnel et les modalités pratiques qui régissent les processus de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de politique des services infirmiers (article 2, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1); iv) la protection assurée au personnel infirmier, notamment en termes de durée du travail et de périodes de repos, d’absence rémunérée et de prestations de sécurité sociale, protection qui doit être suffisante et qui doit tenir compte des contraintes et des dangers inhérents à la profession (article 6); et v) les mesures destinées à améliorer la sécurité et la santé au travail des agents de santé, notamment toute mesure spécifique visant à protéger le personnel infirmier contre l’infection au VIH/sida (article 7).

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur les effectifs de personnel infirmier, notamment des statistiques sur la proportion de ces effectifs par rapport au nombre d’habitants, des informations sur le nombre d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers, sur le nombre de membres du personnel infirmier qui arrivent dans la profession ou qui l’abandonnent, etc. Elle souhaiterait également recevoir toutes les informations disponibles sur la composition, le mandat et le fonctionnement des comités mixtes chargés de négocier les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans le secteur privé, des données comparatives sur les niveaux de rémunération dans le secteur public et le secteur privé et des statistiques sur la répartition du personnel infirmier entre centres urbains et zones rurales. Enfin, la commission souhaiterait que le gouvernement indique si les tendances observées partout dans le monde – pénurie de personnel infirmier diplômé, départ de ce personnel à l’étranger, privatisation des organismes de santé – ont des effets quantitatifs et qualitatifs sur les soins infirmiers dispensés dans le pays et, le cas échéant, de préciser quels sont ces effets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 2 à 7 de la convention. Emploi et conditions de travail et de vie du personnel infirmier. La commission déplore que le gouvernement ne transmette pas copie des textes législatifs et des conventions collectives qu’elle demande expressément depuis plusieurs années. Afin de permettre à la commission d’évaluer de façon précise si le droit et la pratique du pays sont conformes aux prescriptions de la convention, le gouvernement devrait faire son possible pour transmettre régulièrement des informations détaillées sur tout élément nouveau qui a une importance pour la politique de santé et les services infirmiers.

Par conséquent, la commission demande au gouvernement de transmettre, en vue de leur examen lors de sa prochaine session, des informations complètes (y compris des copies de tous textes législatifs qui n’auraient pas encore été transmis au Bureau) sur l’effet donné aux principales dispositions de la convention, à savoir: i) l’élaboration d’une politique nationale des services infirmiers qui vise à améliorer les normes de qualité des soins de santé publique et à créer un environnement stimulant pour l’exercice de la profession d’infirmier (article 2, paragraphe 1, de la convention); ii) les mesures prises en consultation avec les organismes professionnels et les organisations de travailleurs concernées en matière de formation et d’enseignement infirmiers (article 2, paragraphe 2 a), et article 3); iii) le cadre institutionnel et les modalités pratiques qui régissent les processus de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de politique des services infirmiers (article 2, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1); iv) la protection assurée au personnel infirmier, notamment en termes de durée du travail et de périodes de repos, d’absence rémunérée et de prestations de sécurité sociale, protection qui doit être suffisante et qui doit tenir compte des contraintes et des dangers inhérents à la profession (article 6); et v) les mesures destinées à améliorer la sécurité et la santé au travail des agents de santé, notamment toute mesure spécifique visant à protéger le personnel infirmier contre l’infection au VIH (article 7).

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur les effectifs de personnel infirmier, notamment des statistiques sur la proportion de ces effectifs par rapport au nombre d’habitants, des informations sur le nombre d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers, sur le nombre de membres du personnel infirmier qui arrivent dans la profession ou qui l’abandonnent, etc. Elle souhaiterait également recevoir toutes les informations disponibles sur la composition, le mandat et le fonctionnement des comités mixtes chargés de négocier les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans le secteur privé, des données comparatives sur les niveaux de rémunération dans le secteur public et le secteur privé et des statistiques sur la répartition du personnel infirmier entre centres urbains et zones rurales. Enfin, la commission souhaiterait que le gouvernement indique si les tendances observées partout dans le monde – pénurie de personnel infirmier diplômé, départ de ce personnel à l’étranger, privatisation des organismes de santé – ont des effets quantitatifs et qualitatifs sur les soins infirmiers dispensés dans le pays et, le cas échéant, de préciser quels sont ces effets.

 

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission déplore que le gouvernement ne transmette pas copie des textes législatifs et des conventions collectives qu’elle demande expressément depuis plusieurs années. Afin de permettre à la commission d’évaluer de façon précise si le droit et la pratique du pays sont conformes aux prescriptions de la convention, le gouvernement devrait faire son possible pour transmettre régulièrement des informations détaillées sur tout élément nouveau qui a une importance pour la politique de santé et les services infirmiers.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre, en vue de leur examen lors de sa prochaine session, des informations complètes (y compris des copies de tous textes législatifs qui n’auraient pas encore été transmis au Bureau) sur l’effet donné aux principales dispositions de la convention, à savoir: i) l’élaboration d’une politique nationale des services infirmiers qui vise à améliorer les normes de qualité des soins de santé publique et à créer un environnement stimulant pour l’exercice de la profession d’infirmier (article 2, paragraphe 1, de la convention); ii) les mesures prises en consultation avec les organismes professionnels et les organisations de travailleurs concernées en matière de formation et d’enseignement infirmiers (article 2, paragraphe 2 a), et article 3); iii) le cadre institutionnel et les modalités pratiques qui régissent les processus de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de politique des services infirmiers (article 2, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1); iv) la protection assurée au personnel infirmier, notamment en termes de durée du travail et de périodes de repos, d’absence rémunérée et de prestations de sécurité sociale, protection qui doit être suffisante et qui doit tenir compte des contraintes et des dangers inhérents à la profession (article 6); et v) les mesures destinées à améliorer la sécurité et la santé au travail des agents de santé, notamment toute mesure spécifique visant à protéger le personnel infirmier contre l’infection au VIH (article 7).

Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement avait précédemment déclaré que les effectifs de personnel infirmier avaient baissé entre 1986 et 1997 et que le Fonds monétaire international l’avait prié de commencer à recruter dans ce secteur. La commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur les effectifs de personnel infirmier, notamment des statistiques sur la proportion de ces effectifs par rapport au nombre d’habitants, des informations sur le nombre d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers, sur le nombre de membres du personnel infirmier qui arrivent dans la profession ou qui l’abandonnent, etc. Elle souhaiterait également recevoir toutes les informations disponibles sur la composition, le mandat et le fonctionnement des comités mixtes chargés de négocier les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans le secteur privé, des données comparatives sur les niveaux de rémunération dans le secteur public et le secteur privé et des statistiques sur la répartition du personnel infirmier entre centres urbains et zones rurales. Enfin, la commission souhaiterait que le gouvernement indique si les tendances observées partout dans le monde – pénurie de personnel infirmier diplômé, départ de ce personnel à l’étranger, privatisation des organismes de santé – ont des effets quantitatifs et qualitatifs sur les soins infirmiers dispensés dans le pays et, le cas échéant, de préciser quels sont ces effets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission déplore que le gouvernement ne transmette pas copie des textes législatifs et des conventions collectives qu’elle demande expressément depuis plusieurs années. Afin de permettre à la commission d’évaluer de façon précise si le droit et la pratique du pays sont conformes aux prescriptions de la convention, le gouvernement devrait faire son possible pour transmettre régulièrement des informations détaillées sur tout élément nouveau qui a une importance pour la politique de santé et les services infirmiers.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre, en vue de leur examen lors de sa prochaine session, des informations complètes (y compris des copies de tous textes législatifs qui n’auraient pas encore été transmis au Bureau) sur l’effet donné aux principales dispositions de la convention, à savoir: i) l’élaboration d’une politique nationale des services infirmiers qui vise à améliorer les normes de qualité des soins de santé publique et à créer un environnement stimulant pour l’exercice de la profession d’infirmier (article 2, paragraphe 1, de la convention); ii) les mesures prises en consultation avec les organismes professionnels et les organisations de travailleurs concernées en matière de formation et d’enseignement infirmiers (article 2, paragraphe 2 a), et article 3); iii) le cadre institutionnel et les modalités pratiques qui régissent les processus de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de politique des services infirmiers (article 2, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1); iv) la protection assurée au personnel infirmier, notamment en termes de durée du travail et de périodes de repos, d’absence rémunérée et de prestations de sécurité sociale, protection qui doit être suffisante et qui doit tenir compte des contraintes et des dangers inhérents à la profession (article 6); et v) les mesures destinées à améliorer la sécurité et la santé au travail des agents de santé, notamment toute mesure spécifique visant à protéger le personnel infirmier contre l’infection au VIH (article 7).

Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement avait précédemment déclaré que les effectifs de personnel infirmier avaient baissé entre 1986 et 1997 et que le Fonds monétaire international l’avait prié de commencer à recruter dans ce secteur. La commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur les effectifs de personnel infirmier, notamment des statistiques sur la proportion de ces effectifs par rapport au nombre d’habitants, des informations sur le nombre d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers, sur le nombre de membres du personnel infirmier qui arrivent dans la profession ou qui l’abandonnent, etc. Elle souhaiterait également recevoir toutes les informations disponibles sur la composition, le mandat et le fonctionnement des comités mixtes chargés de négocier les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans le secteur privé, des données comparatives sur les niveaux de rémunération dans le secteur public et le secteur privé et des statistiques sur la répartition du personnel infirmier entre centres urbains et zones rurales. Enfin, la commission souhaiterait que le gouvernement indique si les tendances observées partout dans le monde – pénurie de personnel infirmier diplômé, départ de ce personnel à l’étranger, privatisation des organismes de santé – ont des effets quantitatifs et qualitatifs sur les soins infirmiers dispensés dans le pays et, le cas échéant, de préciser quels sont ces effets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note avec regret que le dernier rapport du gouvernement reprend pour l’essentiel des informations déjà communiquées les précédentes années. Elle déplore que le gouvernement ne transmette pas copie des textes législatifs et des conventions collectives qu’elle demande expressément depuis plusieurs années. Afin de permettre à la commission d’évaluer de façon précise si le droit et la pratique du pays sont conformes aux prescriptions de la convention, le gouvernement devrait faire son possible pour transmettre régulièrement des informations détaillées sur tout élément nouveau qui a une importance pour la politique de santé et les services infirmiers.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre, en vue de leur examen lors de la prochaine session de la commission, des informations complètes (y compris des copies de tous textes législatifs qui n’auraient pas encore été transmis au Bureau) sur l’effet donné aux principales dispositions de la convention, à savoir: i) l’élaboration d’une politique nationale des services infirmiers qui vise à améliorer les normes de qualité des soins de santé publique et à créer un environnement stimulant pour l’exercice de la profession d’infirmier (article 2, paragraphe 1); ii) les mesures prises en consultation avec les organismes professionnels et les organisations de travailleurs concernées en matière de formation et d’enseignement infirmiers (article 2, paragraphe 2 a), et article 3); iii) le cadre institutionnel et les modalités pratiques qui régissent les processus de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de politique des services infirmiers (article 2, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1); iv) la protection assurée au personnel infirmier, notamment en termes de durée du travail et de périodes de repos, d’absence rémunérée et de prestations de sécurité sociale, protection qui doit être suffisante et qui doit tenir compte des contraintes et des dangers inhérents à la profession (article 6); et v) les mesures destinées à améliorer la sécurité et la santé au travail des agents de santé, notamment toute mesure spécifique visant à protéger le personnel infirmier contre l’infection au VIH (article 7).

Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement avait déclaré que les effectifs de personnel infirmier avaient baissé entre 1986 et 1997 et que le Fonds monétaire international l’avait prié de commencer à recruter dans ce secteur. La commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur les effectifs de personnel infirmier, notamment des statistiques sur la proportion de ces effectifs par rapport au nombre d’habitants, des informations sur le nombre d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers, sur le nombre de membres du personnel infirmier qui arrivent dans la profession ou qui l’abandonnent, etc. Elle souhaiterait également recevoir toutes les informations disponibles sur la composition, le mandat et le fonctionnement des comités mixtes chargés de négocier les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans le secteur privé, des données comparatives sur les niveaux de rémunération dans le secteur public et le secteur privé et des statistiques sur la répartition du personnel infirmier entre centres urbains et zones rurales. Enfin, la commission souhaiterait que le gouvernement indique si les tendances observées partout dans le monde – pénurie de personnel infirmier diplômé, départ de ce personnel à l’étranger, privatisation des organismes de santé – ont des effets quantitatifs et qualitatifs sur les soins infirmiers dispensés dans le pays, et de préciser quels sont ces effets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le dernier rapport du gouvernement reprend pour l’essentiel des informations déjà communiquées les précédentes années. Elle déplore que le gouvernement ne transmette pas copie des textes législatifs et des conventions collectives qu’elle demande expressément depuis plusieurs années. Afin de permettre à la commission d’évaluer de façon précise si le droit et la pratique du pays sont conformes aux prescriptions de la convention, le gouvernement devrait faire son possible pour transmettre régulièrement des informations détaillées sur tout élément nouveau qui a une importance pour la politique de santé et les services infirmiers.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre, en vue de leur examen lors de la prochaine session de la commission, des informations complètes (y compris des copies de tous textes législatifs qui n’auraient pas encore été transmis au Bureau) sur l’effet donné aux principales dispositions de la convention, à savoir: i) l’élaboration d’une politique nationale des services infirmiers qui vise à améliorer les normes de qualité des soins de santé publique et à créer un environnement stimulant pour l’exercice de la profession d’infirmier (article 2, paragraphe 1); ii) les mesures prises en consultation avec les organismes professionnels et les organisations de travailleurs concernées en matière de formation et d’enseignement infirmiers (article 2, paragraphe 2 a), et article 3); iii) le cadre institutionnel et les modalités pratiques qui régissent les processus de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de politique des services infirmiers (article 2, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1); iv) la protection assurée au personnel infirmier, notamment en termes de durée du travail et de périodes de repos, d’absence rémunérée et de prestations de sécurité sociale, protection qui doit être suffisante et qui doit tenir compte des contraintes et des dangers inhérents à la profession (article 6); et v) les mesures destinées à améliorer la sécurité et la santé au travail des agents de santé, notamment toute mesure spécifique visant à protéger le personnel infirmier contre l’infection au VIH (article 7).

Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement avait déclaré que les effectifs de personnel infirmier avaient baissé entre 1986 et 1997 et que le Fonds monétaire international l’avait prié de commencer à recruter dans ce secteur. La commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur les effectifs de personnel infirmier, notamment des statistiques sur la proportion de ces effectifs par rapport au nombre d’habitants, des informations sur le nombre d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers, sur le nombre de membres du personnel infirmier qui arrivent dans la profession ou qui l’abandonnent, etc. Elle souhaiterait également recevoir toutes les informations disponibles sur la composition, le mandat et le fonctionnement des comités mixtes chargés de négocier les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans le secteur privé, des données comparatives sur les niveaux de rémunération dans le secteur public et le secteur privé et des statistiques sur la répartition du personnel infirmier entre centres urbains et zones rurales. Enfin, la commission souhaiterait que le gouvernement indique si les tendances observées partout dans le monde - pénurie de personnel infirmier diplômé, départ de ce personnel à l’étranger, privatisation des organismes de santé - ont des effets quantitatifs et qualitatifs sur les soins infirmiers dispensés dans le pays, et de préciser quels sont ces effets.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate avec regret que, comme le déclare le gouvernement, le texte de la législation déjà demandé en 1995 n’a pas été envoyé avec son dernier rapport, notamment le décret n^o 91-912 ainsi qu’un exemplaire de la convention collective cité dans le rapport du gouvernement de 1994. La commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement s’efforcera d’envoyer ces textes, de sorte qu’elle puisse procéder à un examen de l’application en droit de la convention.

Article 7 de la convention. La commission prend note des informations envoyées par le gouvernement selon lesquelles le décret n^o 91-912 bis du 21 décembre 1991, fixant le statut particulier des agents du ministère de la Santé et des Affaires sociales, contient des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité applicables au personnel infirmier de la fonction publique, notamment la garantie contre les risques professionnels et les visites médicales systématiques et périodiques.

Point V du formulaire de rapport. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle il y a eu une baisse du personnel infirmier de 1986 à 1997. Elle note également l’indication que le Fonds monétaire international a prié le gouvernement de procéder à un recrutement dans ce secteur. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur tout progrès réaliséà cet égard et sur l’adoption de toutes autres mesures, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate avec regret que, comme le déclare le gouvernement, le texte de la législation déjà demandé en 1995 n'a pas été envoyé avec son dernier rapport, notamment le décret no 91-912 ainsi qu'un exemplaire de la convention collective cité dans le rapport du gouvernement de 1994. La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement s'efforcera d'envoyer ces textes, de sorte qu'elle puisse procéder à un examen de l'application en droit de la convention.

Article 7 de la convention. La commission prend note des informations envoyées par le gouvernement selon lesquelles le décret no 91-912 bis du 21 décembre 1991, fixant le statut particulier des agents du ministère de la Santé et des Affaires sociales, contient des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité applicables au personnel infirmier de la fonction publique, notamment la garantie contre les risques professionnels et les visites médicales systématiques et périodiques.

Point V du formulaire de rapport. La commission note l'information du gouvernement selon laquelle il y a eu une baisse du personnel infirmier de 1986 à 1997. Elle note également l'indication que le Fonds monétaire international a prié le gouvernement de procéder à un recrutement dans ce secteur. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et sur l'adoption de toutes autres mesures, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement en réponse aux commentaires antérieurs. Elle note avec regret qu'aucune des annexes mentionnées comme jointes dans le rapport n'a été reçue au Bureau.

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention (lu conjointement avec l'article 2, paragraphe 2 a) et b)). La commission espère que le gouvernement joindra au prochain rapport copie des textes suivants: 1) décret no 66-352 du 29 décembre 1966, portant création et organisation d'une école paramédicale et médico-sociale dénommée Jean Joseph Loukabou; et 2) décret no 91-912 bis du 21 décembre 1991, fixant le statut particulier des agents du ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Article 5, paragraphe 2. La commission note avec regret que le gouvernement fait à nouveau référence aux commissions paritaires mixtes ayant pour tâche de négocier les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier du secteur privé, sans fournir d'exemples de conventions collectives conclues dans ce domaine. Elle formule l'espoir que le gouvernement communiquera prochainement copie des conventions collectives pertinentes.

Article 5, paragraphe 3. La commission espère que le gouvernement joindra au prochain rapport copie du texte du décret no 82/006 du 2 janvier 1982, instituant les conseils de discipline.

Article 7. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer les dispositions législatives existantes en matière d'hygiène et de sécurité au travail, de manière à les adapter aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier et du milieu où il se trouve. Par ailleurs, se référant à son observation générale de 1990, réitérée en 1994, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH): par exemple, aménagement des conditions de travail, confidentialité des résultats des examens, reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, etc.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population, ainsi que, si possible, sur le nombre de personnes qui quittent la profession. Prière également de signaler toutes difficultés rencontrées en pratique dans la mise en oeuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement en réponse aux précédents commentaires. Elle note à nouveau avec regret que la moitié des textes mentionnés joints au rapport n'a pas été reçue au Bureau. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas d'envoyer prochainement lesdits textes.

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention, lu conjointement avec l'article 2 a) et b). La commission prend note du décret no 66-352 du 29 décembre 1966, portant création et organisation d'une école paramédicale et médico-sociale dénommée Jean-Joseph Loukabou. Toutefois, elle espère à nouveau que le texte du décret no 91-912 bis du 21 décembre 1991, fixant le statut particulier des agents du ministère de la Santé et des Affaires sociales, sera prochainement joint au rapport.

Article 5, paragraphes 2 et 3. La commission prend note du décret no 82/006 du 7 janvier 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline et la procédure devant ces conseils. Toutefois, elle espère à nouveau que l'exemplaire de convention collective cité dans le rapport sera prochainement communiqué par le gouvernement.

Article 7. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer les dispositions législatives existant en matière d'hygiène et de sécurité au travail, de manière à les adapter aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier et du milieu où il se trouve. Par ailleurs, se référant à son observation générale de 1990, réitérée en 1994, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH): par exemple, aménagement des conditions de travail, confidentialité des résultats des examens, reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, etc.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population, ainsi que, si possible, sur le nombre de personnes qui quittent la profession. Prière également de signaler toutes difficultés rencontrées en pratique dans la mise en oeuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe:

Pour ce qui a trait aux informations demandées en vertu de l'article 1, paragraphes 1 et 2, l'article 2, paragraphe 2 a), et les articles 3 et 4, la commission prie le gouvernement de communiquer au Bureau le texte du décret no 66-352 du 29 décembre 1966 portant création et organisation d'une école paramédicale et médico-sociale dénommée Jean Joseph Loukabou.

Article 2, paragraphe 2 b), et article 7. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement. Elle le prie de communiquer le texte du décret no 91-912 bis du 21 décembre 1991. A cet égard, le gouvernement indique que la convention collective de 1960 est devenue caduque du fait du reversement dans les cadres de la fonction publique du personnel contractuel et auxiliaire.

Article 2, paragraphes 3 et 4. La commission a noté que, dans la pratique, les consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées se déroulent à l'occasion de la détermination des plans de développement économique et social au niveau national, et que le personnel du secteur privé est associé à cette procédure. La commission prie le gouvernement de préciser quelles sont les organisations d'employeurs et de travailleurs qui participent à ces consultations.

Article 5, paragraphe 2. La commission a noté que les conditions de travail du personnel infirmier dans le secteur privé sont déterminées par des négociations qui se déroulent au sein des commissions paritaires compétentes, dans le cadre de la négociation et de la révision des diverses conventions collectives de ce secteur. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des conventions collectives de cette nature.

Article 5, paragraphe 3. La commission a relevé que les dispositions pertinentes du Code du travail (art. 242 à 248) sont applicables dans le cas de conflits collectifs survenant à propos de l'emploi du personnel infirmier dans le secteur privé. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir le texte du décret no 82/006 du 2 janvier 1982 instituant les conseils de discipline.

Article 6 a), c) et d). La commission a noté que le personnel infirmier relève des mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne l'article 1, paragraphe 3, et l'article 2, paragraphe 1, de la convention.

Pour ce qui a trait aux informations demandées en vertu de l'article 1, paragraphes 1 et 2, l'article 2, paragraphe 2 a), et les articles 3 et 4, elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau le texte du décret no 66-352 du 29 décembre 1966 portant création et organisation d'une école paramédicale et médico-sociale dénommée Jean Joseph Loukabou.

Article 2, paragraphe 2 b), et article 7. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement. Elle le prie de communiquer le texte du décret no 91-912 bis du 21 décembre 1991. A cet égard, le gouvernement indique que la convention collective de 1960 est devenue caduque du fait du reversement dans les cadres de la fonction publique du personnel contractuel et auxiliaire.

Article 2, paragraphes 3 et 4. La commission note que, dans la pratique, les consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées se déroulent à l'occasion de la détermination des plans de développement économique et social au niveau national, et que le personnel du secteur privé est associé à cette procédure. La commission prie le gouvernement de préciser quelles sont les organisations d'employeurs et de travailleurs qui participent à ces consultations.

Article 5, paragraphe 2. La commission note que les conditions de travail du personnel infirmier dans le secteur privé sont déterminées par des négociations qui se déroulent au sein des commissions paritaires compétentes, dans le cadre de la négociation et de la révision des diverses conventions collectives de ce secteur. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des conventions collectives de cette nature.

Article 5, paragraphe 3. La commission relève que les dispositions pertinentes du Code du travail (art. 242 à 248) sont applicables dans le cas de conflits collectifs survenant à propos de l'emploi du personnel infirmier dans le secteur privé. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir le texte du décret no 82/006 du 2 janvier 1982 instituant les conseils de discipline.

Article 6 a), c) et d). La commission note que le personnel infirmier relève des mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de cette convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 1, paragraphes 1 et 2, article 2, paragraphe 2 a), et articles 3 et 4 de la convention. Prière de fournir le texte des dispositions en vigueur concernant la formation des diverses catégories du personnel infirmier; les exigences de base en matière d'enseignement et de formation du personnel infirmier; et la coordination de l'enseignement et de la formation du personnel infirmier avec l'enseignement et la formation donnés aux autres travailleurs dans le domaine de la santé. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer le texte des dispositions légales ou réglementaires précisant les conditions auxquelles est subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers.

Article 1, paragraphe 3. D'après le rapport, on a recours aux services du personnel infirmier bénévole dans le cadre des activités de la Croix-Rouge congolaise. En conséquence, la commission prie le gouvernement d'indiquer si des règles spéciales ont été adoptées pour ce personnel et, dans l'affirmative, de fournir une copie de ces textes qui, selon la convention, ne devraient pas déroger à l'article 2, paragraphe 2 a), et aux articles 3, 4 et 7 de la convention.

Article 2, paragraphe 1. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement sur la politique nationale de santé et sur la création des postes de soins de santé primaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de postes ainsi créés et sur le nombre du personnel infirmier dans les centres de soins de santé primaire, et sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre cette politique.

Article 2, paragraphe 2 b). Prière de fournir des informations détaillées sur le classement applicable au personnel infirmier dans le secteur public et sur sa rémunération par rapport aux autres agents de l'Etat et aux autres professions, et sur toutes autres mesures prises pour attirer et retenir le personnel dans la profession. La commission demande également au gouvernement de fournir le texte de la convention collective de 1960, mentionnée dans le premier rapport.

Article 2, paragraphes 3 et 4. Prière d'indiquer comment sont assurées les consultations dans la pratique avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées sur l'élaboration de la politique des services et du personnel infirmier et sur la coordination de cette politique avec les politiques concernant d'autres aspects de la santé. Prière d'indiquer également si le personnel infirmier du secteur privé est associé à cette procédure de coordination et de consultation par l'intermédiaire de ses organisations professionnelles. La commission note à cet égard que l'ordonnance no 12-73 et le décret no 73-166 du 18 mai 1973 auxquels le gouvernement se réfère ne concernent que la consultation au niveau de l'entreprise dans le secteur public.

Article 5, paragraphe 2. Prière d'indiquer si les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier du secteur privé sont également déterminées par négociation et, dans l'affirmative, de fournir le texte des conventions collectives fixant ces conditions.

Article 5, paragraphe 3. La commission a noté les informations concernant la discipline et le règlement de conflits individuels et non collectifs du personnel infirmier dans le secteur privé. La commission prie en conséquence le gouvernement d'indiquer s'il existe d'autres procédures pour résoudre les conflits collectifs survenant à propos de la détermination des conditions d'emploi du personnel infirmier. Elle prie également le gouvernement de fournir le texte du décret no 82/006 du 2 janvier 1982 instituant les conseils de discipline.

Article 6 a), c) et d). La commission prie le gouvernement de fournir le texte des dispositions visant la fonction publique qui s'appliquent au personnel infirmier en ce qui concerne la durée du travail, le congé annuel payé et le congé-éducation.

Article 7. La commission note que le gouvernement élabore actuellement de nouvelles mesures concernant l'hygiène et la sécurité applicables au personnel infirmier. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de cette convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 1, paragraphes 1 et 2, article 2, paragraphe 2 a), et articles 3 et 4 de la convention. Prière de fournir le texte des dispositions en vigueur concernant la formation des diverses catégories du personnel infirmier; les exigences de base en matière d'enseignement et de formation du personnel infirmier; et la coordination de l'enseignement et de la formation du personnel infirmier avec l'enseignement et la formation donnés aux autres travailleurs dans le domaine de la santé. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer le texte des dispositions légales ou réglementaires précisant les conditions auxquelles est subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers.

Article 1, paragraphe 3. D'après le rapport, on a recours aux services du personnel infirmier bénévole dans le cadre des activités de la Croix-Rouge congolaise. En conséquence, la commission prie le gouvernement d'indiquer si des règles spéciales ont été adoptées pour ce personnel et, dans l'affirmative, de fournir une copie de ces textes qui, selon la convention, ne devraient pas déroger à l'article 2, paragraphe 2 a), et aux articles 3, 4 et 7 de la convention.

Article 2, paragraphe 1. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement sur la politique nationale de santé et sur la création des postes de soins de santé primaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de postes ainsi créés et sur le nombre du personnel infirmier dans les centres de soins de santé primaire, et sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre cette politique.

Article 2, paragraphe 2 b). Prière de fournir des informations détaillées sur le classement applicable au personnel infirmier dans le secteur public et sur sa rémunération par rapport aux autres agents de l'Etat et aux autres professions, et sur toutes autres mesures prises pour attirer et retenir le personnel dans la profession. La commission demande également au gouvernement de fournir le texte de la convention collective de 1960, mentionnée dans le premier rapport.

Article 2, paragraphes 3 et 4. Prière d'indiquer comment sont assurées les consultations dans la pratique avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées sur l'élaboration de la politique des services et du personnel infirmier et sur la coordination de cette politique avec les politiques concernant d'autres aspects de la santé. Prière d'indiquer également si le personnel infirmier du secteur privé est associé à cette procédure de coordination et de consultation par l'intermédiaire de ses organisations professionnelles. La commission note à cet égard que l'ordonnance no 12-73 et le décret no 73-166 du 18 mai 1973 auxquels le gouvernement se réfère ne concernent que la consultation au niveau de l'entreprise dans le secteur public.

Article 5, paragraphe 2. Prière d'indiquer si les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier du secteur privé sont également déterminées par négociation et, dans l'affirmative, de fournir le texte des conventions collectives fixant ces conditions.

Article 5, paragraphe 3. La commission a noté les informations concernant la discipline et le règlement de conflits individuels et non collectifs du personnel infirmier dans le secteur privé. La commission prie en conséquence le gouvernement d'indiquer s'il existe d'autres procédures pour résoudre les conflits collectifs survenant à propos de la détermination des conditions d'emploi du personnel infirmier. Elle prie également le gouvernement de fournir le texte du décret no 82/006 du 2 janvier 1982 instituant les conseils de discipline.

Article 6 a), c) et d). La commission prie le gouvernement de fournir le texte des dispositions visant la fonction publique qui s'appliquent au personnel infirmier en ce qui concerne la durée du travail, le congé annuel payé et le congé-éducation.

Article 7. La commission note avec intérêt que le gouvernement élabore actuellement de nouvelles mesures concernant l'hygiène et la sécurité applicables au personnel infirmier. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé à cet égard.