Répétition

Articles 2 à 6 de la convention. Mesures visant à lutter contre l’emploi illégal de migrants et les migrations irrégulières. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs prévues par les amendements à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés, adoptés en 2012 et en 2014. Dans son rapport, le gouvernement déclare que: i) l’emploi illégal de ressortissants est toujours un défi à relever pour le gouvernement; ii) le Conseil pour l’intégration des étrangers est actif dans les domaines de la détection, de la prévention et de la sanction s’agissant du travail non déclaré et du travail des étrangers; et iii) l’autorité nationale chargée de contrôler le travail non déclaré a été transférée à l’administration financière (FURS) en août 2014. Dans ce contexte, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les inspections conduites, les violations constatées, les procédures engagées pour infraction, les sanctions et amendes infligées aux employeurs (et aux travailleurs) et les avertissements émis pour infraction à la loi sur l’emploi et la prévention du travail non déclaré de 2014. La commission note également que les employeurs ayant commis l’infraction d’employer illégalement des ressortissants de pays tiers sont inscrits sur une liste d’employeurs ne pouvant plus participer aux procédures des marchés publics ni prétendre à obtenir des fonds publics, y compris des fonds provenant de l’Union européenne. À cet égard, en 2016, 27 employeurs ont été inscrits sur cette liste pour infraction liée à l’emploi illégal. La commission note que, d’après une fiche d’information sur le travail non déclaré en Slovénie, publiée par la Commission européenne en 2017, le transfert de la charge principale de repérer et de prévenir le travail non déclaré à l’administration financière (FURS), a permis la mise en place de sept unités mobiles relevant de cette administration, ce qui a contribué à accroître l’efficacité des inspections et des contrôles sur le terrain grâce à une meilleure coopération entre les différentes autorités chargées de repérer, de combattre et de prévenir le travail non déclaré.Faisant observer que l’objectif de la convention est de protéger les migrants en situation irrégulière ou illégale contre l’exploitation de la part des employeurs, la commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les sanctions imposées et les mesures prises contre les employeurs qui violent la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclaré de 2014 et sur les résultats obtenus en matière de réduction de l’emploi illégal en général. Elle lui demande aussi de communiquer des informations sur les recommandations formulées et les activités menées par le Conseil pour l’intégration des étrangers en ce qui concerne la détection, la prévention et la réduction des abus sur le marché du travail concernant le travail non déclaré et le travail des étrangers.

Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé des informations sur la proposition d’amendement au Code pénal en ce qui concerne l’organisation de la migration irrégulière et des mesures actuellement prises pour faire face à l’augmentation des séjours irréguliers et des migrations organisées par le biais de la tromperie, y compris la lutte contre la traite, ainsi que des informations sur les poursuites engagées et les sanctions imposées. La commission note que l’article 308 du Code pénal a été modifié en 2017 afin d’ériger en infraction pénale le transfert ou le franchissement de la frontière de l’État par un ou plusieurs étrangers ou le fait de permettre leur séjour illégal sur le territoire de l’État, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant les procédures pénales engagées, les condamnations et les peines prononcées. La commission note également que, en vertu de la loi no 16/17 sur la protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains sont considérées comme des personnes vulnérables ayant des besoins d’accueil particuliers. Elle se félicite également des activités conduites dans le cadre du plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains pour 2015-2016.Soulignant l’importance de faire en sorte que les victimes de la traite ne soient pas une nouvelle fois victimes, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les sanctions pénales et les mesures prises à l’égard des personnes qui facilitent la traite des êtres humains. Elle lui demande également de communiquer des informations sur les activités conduites dans le cadre des plans d’action plus récents pour lutter contre la traite des êtres humains et les résultats de ces activités. Elle demande aussi des informations sur toute activité de formation et de sensibilisation conduite pour améliorer l’identification des auteurs de traite des êtres humains, les enquêtes conduites et les poursuites engagées à leur encontre, ainsi que l’assistance fournie aux victimes pour leur protection.

Article 8, paragraphe 1. Statut juridique en cas de perte d’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe qui confirme que, en vertu de l’article 56 (2) de la loi sur les étrangers, les permis de séjour temporaires en cours de validité des étrangers ne sont pas annulés, pour autant que: i) il ne soit pas mis fin à leur emploi de leur propre initiative ou par leur propre faute; et ii) les étrangers concernés aient droit à l’assurance-chômage, conformément aux dispositions de la loi réglementant le marché du travail.

Article 9, paragraphe 3. Frais d’expulsion. La commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle avait noté avec regret que l’article 84 (1) et (2) de la loi sur les étrangers n’a pas été modifié pour mettre l’obligation faite aux étrangers de supporter les coûts de l’expulsion en conformité avec les prescriptions de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il est conscient des préoccupations relatives à l’adéquation des dispositions de l’article 84 et qu’il est favorable à la tenue d’un large débat sur la modification de la législation avec toutes les parties prenantes intéressées. La commission doit noter encore une fois avec regret qu’aucune mesure n’a encore été prise pour amender l’article 84 prévoyant que les étrangers prennent à leur charge les coûts de leur expulsion.La commission demande au gouvernement encore une fois de modifier l’article 84 de la loi sur les étrangers afin de garantir que, lorsqu’un travailleur migrant se trouve en situation irrégulière pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées, les frais de retour ainsi que le retour de sa famille, y compris les frais de transport, ne lui incombent pas; et que, si le travailleur migrant se trouve en situation irrégulière pour des raisons qui peuvent lui être imputées, les frais d’expulsion ne sont pas à la charge du migrant.

Articles 10 et 12. Politique nationale sur la non-discrimination et l’égalité, et mesures prises pour intégrer les travailleurs migrants dans la société. Se référant à sa précédente demande d’information concernant les mesures prises pour lutter contre le racisme et promouvoir la tolérance, la commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi sur la protection contre la discrimination de 2016, qui remplace et actualise la loi sur le principe de l’égalité de traitement de 2004. La nouvelle loi prévoit une protection contre la discrimination fondée sur toutes circonstances personnelles, dont la nationalité, le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances et le statut social, dans des domaines de la vie sociale, notamment le travail et l’emploi, l’éducation, la formation, l’accès à des biens et des services, la protection sociale et les prestations sociales. Elle note également que l’article 10 de la loi interdit l’incitation à la discrimination, notamment la diffusion d’appels racistes, religieux, nationaux et sexuellement discriminatoires, la complicité ou l’incitation à la haine et à la discrimination, et le fait d’haranguer le public en général, pour promouvoir la discrimination; et que l’article 12 porte sur les formes graves de discrimination, notamment la discrimination motivée par la haine ou le mépris pour des personnes ayant certaines caractéristiques personnelles. La commission se félicite des cours de slovène offerts aux ressortissants de pays tiers dès leur arrivée en Slovénie et du nombre important de certificats délivrés pour satisfaire aux exigences de ces programmes, conformément au décret modifié de 2012 sur les modalités et la portée des programmes de soutien à l’intégration des ressortissants non européens. La commission note également que, dans le cadre du Programme national pour l’égalité des chances pour les hommes et les femmes 2015-2020, les programmes ciblent spécifiquement les femmes migrantes afin d’accroître leur insertion sociale et réduire le risque qu’elles tombent dans la pauvreté. Elle note également que, d’après le rapport 2019 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/40/64/Add.1, paragr. 26), un nombre croissant d’activités, de campagnes et d’efforts ont été entrepris pour faciliter l’adaptation et l’intégration des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, et pour éliminer les stéréotypes négatifs observés à la suite de l’afflux massif de migrants dans le pays en 2015, et des réactions qui ont suivi.Notant qu’aucune politique spécifique sur l’égalité entre les migrants et les nationaux n’est en place, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la loi sur la protection contre la discrimination (2016) et d’autres programmes et mesures ont été mis en œuvre pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs migrants se trouvant légalement dans le pays et les nationaux, en ce qui concerne les questions énoncées à l’article 10, notamment les résultats obtenus en matière de lutte contre le racisme et de promotion de la tolérance, ainsi que d’intégration des travailleurs migrants, en particulier les ressortissants non européens. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les programmes mis en œuvre au titre du décret modifié de 2012 concernant les modalités et la portée des programmes de soutien à l’intégration des ressortissants non européens. Elle lui demande aussi de continuer à communiquer des informations sur les activités conduites par le Conseil pour l’intégration des étrangers en ce qui concerne les travailleurs migrants se trouvant légalement dans le pays.

Accord entre la République de Slovénie et la Bosnie-Herzégovine sur l’emploi de citoyens de Bosnie-Herzégovine en République de Slovénie. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de préciser les incidences d’une absence de six mois ou plus du territoire slovène, tel que prévu par l’accord, en termes de droit, lorsqu’un travailleur migrant retourne en Slovénie pour prendre un nouvel emploi temporaire en vertu de l’accord. La commission note que l’interruption de séjour de six mois de citoyens de Bosnie-Herzégovine à la suite de la cessation de leur emploi en République de Slovénie n’affecte en rien les possibilités qu’ils ont d’accepter un nouvel emploi temporaire en République de Slovénie.

Article 14 a). Libre choix de l’emploi. La commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a formulés sur le libre choix de l’emploi dans le cadre de l’article 6 de la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949.

Contrôle de l’application. Organismes spécialisés dans les questions d’égalité et de droits de l’homme. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants puissent plus facilement accéder aux mécanismes de contrôle de l’application de la loi, notamment au Bureau du défenseur du principe de l’égalité, et obtenir réparation, et pour réduire la sous-déclaration des cas de discrimination. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le Bureau du défenseur du principe de l’égalité, lequel conduit des inspections, fournit une assistance indépendante aux victimes de discrimination pour faire valoir leurs droits (conseil et assistance juridique dans les procédures administratives et judiciaires) et participe aux procédures judiciaires relatives à la discrimination. La commission note que, en 2016, ce bureau a reçu quatre demandes concernant la discrimination. Trois d’entre elles ont déjà été examinées et la discrimination a été constatée dans une affaire, une autre étant toujours en cours. D’après les informations communiquées, la commission n’est pas en mesure de déterminer si ces quatre affaires concernent des cas de discrimination à l’encontre de travailleurs migrants.La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur la protection contre la discrimination en ce qui concerne les travailleurs migrants, notamment sur toute enquête ou affaire traitée par le Bureau du défenseur du principe de l’égalité, ou toute affaire portée devant la justice et le résultat de ces affaires. Elle lui demande aussi de communiquer des informations sur les activités et les affaires traitées par l’Ombudsman pour les droits de l’Homme concernant les travailleurs migrants.

Répétition

Articles 2 à 6 de la convention. Mesures visant à lutter contre l’emploi illégal de migrants et les migrations irrégulières. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs prévues par les amendements à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés, adoptés en 2012 et en 2014. Dans son rapport, le gouvernement déclare que: i) l’emploi illégal de ressortissants est toujours un défi à relever pour le gouvernement; ii) le Conseil pour l’intégration des étrangers est actif dans les domaines de la détection, de la prévention et de la sanction s’agissant du travail non déclaré et du travail des étrangers; et iii) l’autorité nationale chargée de contrôler le travail non déclaré a été transférée à l’administration financière (FURS) en août 2014. Dans ce contexte, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les inspections conduites, les violations constatées, les procédures engagées pour infraction, les sanctions et amendes infligées aux employeurs (et aux travailleurs) et les avertissements émis pour infraction à la loi sur l’emploi et la prévention du travail non déclaré de 2014. La commission note également que les employeurs ayant commis l’infraction d’employer illégalement des ressortissants de pays tiers sont inscrits sur une liste d’employeurs ne pouvant plus participer aux procédures des marchés publics ni prétendre à obtenir des fonds publics, y compris des fonds provenant de l’Union européenne. À cet égard, en 2016, 27 employeurs ont été inscrits sur cette liste pour infraction liée à l’emploi illégal. La commission note que, d’après une fiche d’information sur le travail non déclaré en Slovénie, publiée par la Commission européenne en 2017, le transfert de la charge principale de repérer et de prévenir le travail non déclaré à l’administration financière (FURS), a permis la mise en place de sept unités mobiles relevant de cette administration, ce qui a contribué à accroître l’efficacité des inspections et des contrôles sur le terrain grâce à une meilleure coopération entre les différentes autorités chargées de repérer, de combattre et de prévenir le travail non déclaré. Faisant observer que l’objectif de la convention est de protéger les migrants en situation irrégulière ou illégale contre l’exploitation de la part des employeurs, la commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les sanctions imposées et les mesures prises contre les employeurs qui violent la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclaré de 2014 et sur les résultats obtenus en matière de réduction de l’emploi illégal en général. Elle lui demande aussi de communiquer des informations sur les recommandations formulées et les activités menées par le Conseil pour l’intégration des étrangers en ce qui concerne la détection, la prévention et la réduction des abus sur le marché du travail concernant le travail non déclaré et le travail des étrangers.

Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé des informations sur la proposition d’amendement au Code pénal en ce qui concerne l’organisation de la migration irrégulière et des mesures actuellement prises pour faire face à l’augmentation des séjours irréguliers et des migrations organisées par le biais de la tromperie, y compris la lutte contre la traite, ainsi que des informations sur les poursuites engagées et les sanctions imposées. La commission note que l’article 308 du Code pénal a été modifié en 2017 afin d’ériger en infraction pénale le transfert ou le franchissement de la frontière de l’État par un ou plusieurs étrangers ou le fait de permettre leur séjour illégal sur le territoire de l’État, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant les procédures pénales engagées, les condamnations et les peines prononcées. La commission note également que, en vertu de la loi no 16/17 sur la protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains sont considérées comme des personnes vulnérables ayant des besoins d’accueil particuliers. Elle se félicite également des activités conduites dans le cadre du plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains pour 2015-2016. Soulignant l’importance de faire en sorte que les victimes de la traite ne soient pas une nouvelle fois victimes, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les sanctions pénales et les mesures prises à l’égard des personnes qui facilitent la traite des êtres humains. Elle lui demande également de communiquer des informations sur les activités conduites dans le cadre des plans d’action plus récents pour lutter contre la traite des êtres humains et les résultats de ces activités. Elle demande aussi des informations sur toute activité de formation et de sensibilisation conduite pour améliorer l’identification des auteurs de traite des êtres humains, les enquêtes conduites et les poursuites engagées à leur encontre, ainsi que l’assistance fournie aux victimes pour leur protection.

Article 8, paragraphe 1. Statut juridique en cas de perte d’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe qui confirme que, en vertu de l’article 56(2) de la loi sur les étrangers, les permis de séjour temporaires en cours de validité des étrangers ne sont pas annulés, pour autant que: i) il ne soit pas mis fin à leur emploi de leur propre initiative ou par leur propre faute; et ii) les étrangers concernés aient droit à l’assurance-chômage, conformément aux dispositions de la loi réglementant le marché du travail.

Article 9, paragraphe 3. Frais d’expulsion. La commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle avait noté avec regret que l’article 84(1) et (2) de la loi sur les étrangers n’a pas été modifié pour mettre l’obligation faite aux étrangers de supporter les coûts de l’expulsion en conformité avec les prescriptions de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il est conscient des préoccupations relatives à l’adéquation des dispositions de l’article 84 et qu’il est favorable à la tenue d’un large débat sur la modification de la législation avec toutes les parties prenantes intéressées. La commission doit noter encore une fois avec regret qu’aucune mesure n’a encore été prise pour amender l’article 84 prévoyant que les étrangers prennent à leur charge les coûts de leur expulsion. La commission demande au gouvernement encore une fois de modifier l’article 84 de la loi sur les étrangers afin de garantir que, lorsqu’un travailleur migrant se trouve en situation irrégulière pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées, les frais de retour ainsi que le retour de sa famille, y compris les frais de transport, ne lui incombent pas; et que, si le travailleur migrant se trouve en situation irrégulière pour des raisons qui peuvent lui être imputées, les frais d’expulsion ne sont pas à la charge du migrant.

Articles 10 et 12. Politique nationale sur la non-discrimination et l’égalité, et mesures prises pour intégrer les travailleurs migrants dans la société. Se référant à sa précédente demande d’information concernant les mesures prises pour lutter contre le racisme et promouvoir la tolérance, la commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi sur la protection contre la discrimination de 2016, qui remplace et actualise la loi sur le principe de l’égalité de traitement de 2004. La nouvelle loi prévoit une protection contre la discrimination fondée sur toutes circonstances personnelles, dont la nationalité, le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances et le statut social, dans des domaines de la vie sociale, notamment le travail et l’emploi, l’éducation, la formation, l’accès à des biens et des services, la protection sociale et les prestations sociales. Elle note également que l’article 10 de la loi interdit l’incitation à la discrimination, notamment la diffusion d’appels racistes, religieux, nationaux et sexuellement discriminatoires, la complicité ou l’incitation à la haine et à la discrimination, et le fait d’haranguer le public en général, pour promouvoir la discrimination; et que l’article 12 porte sur les formes graves de discrimination, notamment la discrimination motivée par la haine ou le mépris pour des personnes ayant certaines caractéristiques personnelles. La commission se félicite des cours de slovène offerts aux ressortissants de pays tiers dès leur arrivée en Slovénie et du nombre important de certificats délivrés pour satisfaire aux exigences de ces programmes, conformément au décret modifié de 2012 sur les modalités et la portée des programmes de soutien à l’intégration des ressortissants non européens. La commission note également que, dans le cadre du Programme national pour l’égalité des chances pour les hommes et les femmes 2015-2020, les programmes ciblent spécifiquement les femmes migrantes afin d’accroître leur insertion sociale et réduire le risque qu’elles tombent dans la pauvreté. Elle note également que, d’après le rapport 2019 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/40/64/Add.1, paragr. 26), un nombre croissant d’activités, de campagnes et d’efforts ont été entrepris pour faciliter l’adaptation et l’intégration des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, et pour éliminer les stéréotypes négatifs observés à la suite de l’afflux massif de migrants dans le pays en 2015, et des réactions qui ont suivi. Notant qu’aucune politique spécifique sur l’égalité entre les migrants et les nationaux n’est en place, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la loi sur la protection contre la discrimination (2016) et d’autres programmes et mesures ont été mis en œuvre pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs migrants se trouvant légalement dans le pays et les nationaux, en ce qui concerne les questions énoncées à l’article 10, notamment les résultats obtenus en matière de lutte contre le racisme et de promotion de la tolérance, ainsi que d’intégration des travailleurs migrants, en particulier les ressortissants non européens. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les programmes mis en œuvre au titre du décret modifié de 2012 concernant les modalités et la portée des programmes de soutien à l’intégration des ressortissants non européens. Elle lui demande aussi de continuer à communiquer des informations sur les activités conduites par le Conseil pour l’intégration des étrangers en ce qui concerne les travailleurs migrants se trouvant légalement dans le pays.

Accord entre la République de Slovénie et la Bosnie-Herzégovine sur l’emploi de citoyens de Bosnie-Herzégovine en République de Slovénie. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de préciser les incidences d’une absence de six mois ou plus du territoire slovène, tel que prévu par l’accord, en termes de droit, lorsqu’un travailleur migrant retourne en Slovénie pour prendre un nouvel emploi temporaire en vertu de l’accord. La commission note que l’interruption de séjour de six mois de citoyens de Bosnie-Herzégovine à la suite de la cessation de leur emploi en République de Slovénie n’affecte en rien les possibilités qu’ils ont d’accepter un nouvel emploi temporaire en République de Slovénie.

Article 14 a). Libre choix de l’emploi. La commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a formulés sur le libre choix de l’emploi dans le cadre de l’article 6 de la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949.

Contrôle de l’application. Organismes spécialisés dans les questions d’égalité et de droits de l’homme. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants puissent plus facilement accéder aux mécanismes de contrôle de l’application de la loi, notamment au Bureau du défenseur du principe de l’égalité, et obtenir réparation, et pour réduire la sous-déclaration des cas de discrimination. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le Bureau du défenseur du principe de l’égalité, lequel conduit des inspections, fournit une assistance indépendante aux victimes de discrimination pour faire valoir leurs droits (conseil et assistance juridique dans les procédures administratives et judiciaires) et participe aux procédures judiciaires relatives à la discrimination. La commission note que, en 2016, ce bureau a reçu quatre demandes concernant la discrimination. Trois d’entre elles ont déjà été examinées et la discrimination a été constatée dans une affaire, une autre étant toujours en cours. D’après les informations communiquées, la commission n’est pas en mesure de déterminer si ces quatre affaires concernent des cas de discrimination à l’encontre de travailleurs migrants. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur la protection contre la discrimination en ce qui concerne les travailleurs migrants, notamment sur toute enquête ou affaire traitée par le Bureau du défenseur du principe de l’égalité, ou toute affaire portée devant la justice et le résultat de ces affaires. Elle lui demande aussi de communiquer des informations sur les activités et les affaires traitées par l’Ombudsman pour les droits de l’Homme concernant les travailleurs migrants.

Répétition

Articles 2 à 6 de la convention. Mesures visant à lutter contre l’emploi illégal de migrants et les migrations irrégulières. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement concernant les résultats obtenus par les services d’inspection du travail en 2010 et 2011, qui montrent une diminution du nombre d’infractions à la loi sur l’emploi et le travail des étrangers (dans ses dispositions anciennes et nouvelles) et à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés (160 en 2011 et 224 en 2010, contre 340 en 2009) résultant du ralentissement de l’activité en Slovénie, en particulier dans le secteur de la construction. Le gouvernement indique que, en 2011, un plus grand nombre d’infractions ont été décelées dans le cadre de la coopération avec les unités administratives et le Service de l’emploi que dans le cadre d’inspections directes faisant suite au signalement de possibles violations. Il indique également que la loi portant amendement à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés (Journal officiel no 57/2012) et donnant effet à la Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, est entrée en vigueur le 28 juillet 2012. La commission croit comprendre qu’un nouveau projet de loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés a été examiné par le Conseil économique et social tripartite en août 2013. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs prévues par les amendements à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés adoptés en 2012 et en 2014.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de cas d’exploitation par le travail a progressé ces dernières années, en lien avec les infractions pénales relevant de la délinquance économique et de la criminalité organisée, de même que celui des personnes en situation irrégulière et des migrations organisées de personnes victimes d’abus de confiance. Le nombre d’infractions pénales ayant trait aux relations d’emploi, à la sécurité sociale et à la violation des droits fondamentaux des travailleurs, tombant sous le coup de l’article 196 du Code pénal, est passé de 425 en 2010 à 1 301 en 2011; les abus dont sont victimes les travailleurs migrants tiennent avant tout au non-paiement de leurs salaires, de leurs cotisations sociales ou de leurs heures supplémentaires. Le gouvernement indique par ailleurs que le nombre d’infractions pénales relatives au franchissement de la frontière, couvertes par l’article 308 du Code pénal, a également progressé en 2012. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les poursuites engagées à l’encontre des auteurs de ces infractions, ni sur les sanctions imposées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la proposition d’amendement au Code pénal concernant l’organisation de migrations irrégulières, ainsi que sur l’état d’avancement du processus de son adoption. Elle demande à nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour supprimer les migrations clandestines et lutter contre les organisateurs de tels mouvements, notamment les mesures visant à ce que les auteurs de traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail puissent être poursuivis, quel que soit le pays d’où ils exercent leurs activités, ainsi que des mesures pour établir des contacts et des échanges systématiques d’informations, que ce soit au titre du Plan d’action sur la traite des personnes pour 2010-11 ou dans un autre cadre. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes impliquées dans la traite de personnes ayant été poursuivies en application de la législation correspondante, en indiquant notamment si ces personnes ont été poursuivies indépendamment du pays d’où elles exercent leurs activités, ainsi que des informations sur les sanctions imposées.

Article 8, paragraphe 1. Statut juridique en cas de perte d’emploi. La commission croit comprendre que la perte d’emploi n’a aucun effet sur le statut d’un résident étranger disposant d’un permis de travail individuel. La commission note que, en vertu de l’article 56(2) de la loi sur les étrangers de 2011, un permis de séjour délivré aux fins de l’exercice d’un emploi ou d’un autre travail ne peut être annulé au motif de l’expiration du permis de travail durant les trois mois suivant celle-ci, si le résident étranger a perdu, de manière involontaire, un emploi qu’il avait exercé pendant une durée d’un an au moins et s’il a été inscrit en tant que demandeur d’emploi. Elle note également que, en vertu de la loi portant réglementation du marché du travail, l’inscription en tant que demandeur d’emploi est autorisée aux étrangers disposant d’un permis de travail individuel ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers admis à recevoir des prestations en espèces au cours de leur période de chômage. La commission demande au gouvernement d’indiquer quels travailleurs migrants sont admis à percevoir des prestations en espèces lorsqu’ils sont au chômage. Elle demande également au gouvernement de préciser le statut juridique – en termes de droit de séjour – des ressortissants de pays tiers perdant leur emploi au cours de la première année de celui-ci. Prière également de préciser combien de ressortissants étrangers ont pu se prévaloir des dispositions de l’article 56(2) de la loi sur les étrangers.

Article 9, paragraphe 3. Coûts de l’expulsion. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas saisi l’occasion de l’adoption, en 2011, de la loi sur les étrangers pour modifier les dispositions relatives aux coûts des expulsions. L’article 84(1) de la loi sur les étrangers prévoit en effet que les étrangers disposant de leurs propres moyens financiers doivent prendre à leur charge les coûts de leur subsistance et de leur logement ainsi que ceux de leur expulsion, dans la limite de leurs moyens. En vertu de l’article 84(2), les étrangers doivent déposer les fonds en leur possession au centre de rétention et peuvent demander la restitution d’une partie de ces fonds «pour satisfaire des besoins personnels essentiels». La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 84 de la loi de 2011 sur les étrangers afin de garantir que, lorsqu’un travailleur migrant se trouve en situation irrégulière pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées, le coût de son rapatriement et celui des membres de sa famille, y compris le coût du transport, ne soit pas mis à sa charge et que, si le travailleur est en situation irrégulière pour des raisons qui peuvent lui être imputées, les coûts de son expulsion ne soient pas mis à sa charge.

Articles 10 et 12. Politique nationale sur l’égalité. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet de la mise en œuvre du projet «Egaux dans la diversité», qui a permis l’organisation d’activités de sensibilisation à la discrimination multiple et aux mesures de lutte contre les pratiques préjudiciables et la présentation du site Web du Bureau du Défenseur du principe de l’égalité et de divers documents didactiques connexes sur la non-discrimination. La commission se félicite de l’information fournie par le gouvernement concernant les efforts déployés par le Bureau du Défenseur du principe de l’égalité pour encourager la diffusion d’informations importantes, à travers la distribution de brochures rédigées dans différentes langues, et se rendre plus accessible, avec notamment la mise en place d’une ligne téléphonique gratuite pour les victimes de discrimination. La commission prend note du point de vue du Défenseur du principe de l’égalité qui est joint au rapport du gouvernement, et qui souligne l’absence de stratégie globale de lutte contre la discrimination, et notamment contre le racisme, le manque d’efficacité du système de protection, eu égard à l’accès aux procédures et aux voies de recours et aux ressources financières et administratives du Bureau du Défenseur, ainsi que l’absence de mécanisme d’évaluation des mesures préventives. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de mettre en œuvre une politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs migrants en situation régulière dans le pays et les ressortissants nationaux dans les domaines visés à l’article 10, notamment les mesures visant spécifiquement à lutter contre le racisme et promouvoir la tolérance, et sur les résultats ainsi obtenus.

La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement selon laquelle l’accord conclu entre la République de Slovénie et la Bosnie-Herzégovine sur l’emploi des ressortissants de Bosnie-Herzégovine en République de Slovénie, qui régit les conditions et procédures d’emploi des ressortissants de Bosnie-Herzégovine, n’est pas encore appliqué mais est conforme au principe de non-discrimination. Tout en prenant note de cette déclaration, la commission demande au gouvernement de préciser les incidences d’une absence de six mois ou plus du territoire slovène, telle que prévue par l’accord, en termes de droits, lorsqu’un travailleur migrant retourne en Slovénie pour prendre un nouvel emploi temporaire en vertu de l’accord.

Mesures pour l’intégration des travailleurs migrants dans la société. La commission relève dans le rapport du gouvernement que le Conseil pour l’intégration des étrangers, qui adresse des recommandations au gouvernement, a souligné qu’il conviendrait de mettre l’accent sur la sensibilisation systématique d’une majorité de la population, mais aussi du personnel des institutions compétentes, telles que le Service de l’emploi, les centres sociaux et médicaux et les établissements d’enseignement, au dialogue interculturel, aux droits humains des migrants et à l’importance que revêt l’intégration des étrangers dans la société. Il a par ailleurs souligné qu’il y aurait lieu de rechercher par tous les moyens à recueillir et diffuser des informations à même d’assurer une intégration rapide et réussie. La commission relève dans le rapport établi par le Bureau des migrations pour l’année 2012 que le nouveau décret sur les modalités et la portée des programmes d’aide à l’intégration proposés aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (Journal officiel no 70/1012), décret auquel la commission s’était référée précédemment, remplace le décret sur l’intégration des étrangers et précise les qualifications requises pour participer aux programmes linguistiques et sociaux gratuits que les immigrants peuvent commencer à suivre immédiatement après leur arrivée dans le pays. En 2012, 1 548 certificats autorisant des immigrants à suivre des cours de slovène ont été délivrés. Le rapport précise que les programmes d’intégration visent des groupes d’immigrants précis, tels que les parents ayant des enfants à l’école ou les femmes. Il y est également fait mention d’un programme axé sur l’intégration active des ressortissants de pays tiers par l’intermédiaire des employeurs slovènes. Prenant note des efforts accomplis par le gouvernement en ce qui concerne l’intégration des travailleurs migrants dans la société, la commission lui demande de fournir des informations sur le décret de 2012 sur les modalités et la portée des programmes d’aide à l’intégration proposés aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, notamment les conditions d’accès aux programmes d’intégration en termes de conditions de résidence, et sur son application en pratique. Prière également de fournir des informations spécifiques au sujet du programme axé sur l’intégration active des ressortissants de pays tiers par l’intermédiaire des employeurs slovènes et sur ses effets sur l’emploi des travailleurs migrants. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour donner suite aux recommandations du Conseil pour l’intégration des étrangers ainsi que sur toute activité menée par ce conseil en ce qui concerne les travailleurs migrants.

Article 14 a). Libre choix de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé qu’un étranger détenteur d’un permis d’emploi délivré pour un maximum d’une année continue d’être lié à l’employeur par l’intermédiaire duquel le permis lui a été délivré alors que les travailleurs migrants détenteurs d’un permis de travail individuel ont libre accès au marché du travail pendant la période de validité de ce permis qui est de trois ans. La commission note que le gouvernement indique que, si les travailleurs migrants décident d’acquérir une Qualification professionnelle nationale, c’est principalement en vue de l’obtention d’un permis de travail individuel; les étrangers trouvent des renseignements à ce sujet en ligne ainsi qu’auprès de l’«INFO point». La commission demande au gouvernement de préciser s’il est possible pour des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis d’emploi et ne suivant pas la procédure d’acquisition d’une Qualification professionnelle nationale d’être employés au-delà d’une période de deux ans avec ce permis et, le cas échéant, s’ils sont obligés de rester auprès du même employeur. La commission demande au gouvernement de fournir des informations au sujet du nombre, et du pays d’origine, des ressortissants de pays tiers qui obtiennent chaque année un permis de travail individuel après avoir acquis une Qualification professionnelle nationale.

Contrôle de l’application. Organisme spécialisé dans les questions d’égalité. La commission note que, pour le Défenseur du principe de l’égalité, les cas de discrimination étant loin d’être tous signalés, le nombre total d’affaires portées à la connaissance de son bureau demeure très faible: depuis 2007, seuls 21 cas de discrimination raciale ou ethnique lui ont été signalés et tous ont été classés sans suite car la discrimination n’a jamais été établie pour aucun de ces cas. Le Défenseur du principe de l’égalité indique également que le faible nombre de plaintes peut aussi traduire un manque général de confiance de la part des victimes de discrimination, en la capacité des autorités d’offrir une protection efficace. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations au sujet des mesures prises pour que les travailleurs migrants puissent plus facilement accéder aux mécanismes de contrôle de l’application de la loi, notamment au Bureau du Défenseur du principe de l’égalité, et obtenir réparation, et pour réduire la sous-déclaration des cas de discrimination. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la législation relative à l’égalité de traitement et à la non-discrimination vis-à-vis des travailleurs migrants, et notamment au sujet de toute affaire portée devant les tribunaux ou devant le Bureau du Défenseur du principe de l’égalité, par des travailleurs migrants, en précisant l’issue de telles affaires.

Répétition

La commission prend note des observations formulées par l’Association des syndicats libres de Slovénie (AFTUS) annexées au rapport du gouvernement.

Articles 2 et 3 de la convention. Mesures prises pour la détection de l’emploi illégal de travailleurs migrants et les migrations irrégulières. La commission note l’information concernant les résultats obtenus en 2009 par les services d’inspection du travail. Elle note que 340 infractions (contre 318 en 2008) ont été détectées: 260 concernaient des infractions à la loi sur l’emploi et le travail des étrangers, et 80 des infractions à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi illégaux. Le gouvernement indique également que les inspecteurs ont insisté sur l’importance de la communication et de l’échange d’informations entre les autorités responsables de la délivrance des permis de travail et de résidence. Les inspecteurs ont également observé à plusieurs reprises que les employeurs retiraient leurs travailleurs du régime d’assurance sans pour autant résilier leur contrat. La commission note l’information concernant les cas d’infraction à la législation concernant l’enregistrement du travail et la restitution des permis de travail. Notant que le gouvernement étudie actuellement la transposition dans sa législation de la Directive 2009/52/EC du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui prévoit des normes minimales sur les sanctions et les mesures prises à l’encontre d’employeurs de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, la commission le prie de fournir des informations sur l’état de l’adoption du projet de législation, et de transmettre copie de la législation pertinente afin qu’elle puisse l’examiner.

Articles 3, 4, 5 et 6. Mesures prises pour la détection des migrations dans des conditions abusives, y compris la traite des personnes. La commission note l’adoption du plan d’action du Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes pour la période 2010-11, axé sur une prévention concrète, par le biais d’une sensibilisation et d’une formation à grande échelle et d’une procédure judiciaire plus efficace mettant l’accent sur la détection, l’étude et la poursuite des actes délictueux liés à la traite des personnes. La commission note que, se référant au rapport annuel de 2009 du Groupe de travail interministériel (adopté en juin 2010), l’AFTUS indique que, malgré une augmentation de la traite des personnes aux fins de l’exploitation par le travail, un nombre exceptionnellement bas de cas de traite des personnes est actuellement relevé. Dans ce contexte, l’AFTUS insiste sur le rôle central que jouent les agences pour l’emploi. Selon elle, la Slovénie n’est pas seulement un pays de transit, mais également un pays de destination pour la traite de personnes dans le secteur du bâtiment, dans les travaux agricoles saisonniers, dans le travail domestique et la mendicité. Elle attire l’attention sur les lacunes législatives, notamment sur l’absence d’une définition de l’exploitation, et les difficultés que cela entraîne en ce qui concerne les dispositions relatives à la charge de preuve. Rappelant que les articles 3, 4 et 5 de la convention prévoient que les Etats doivent adopter les mesures nécessaires pour supprimer les migrations clandestines et lutter contre les organisateurs de ces mouvements, notamment des mesures visant à ce que les auteurs de traite des personnes puissent être poursuivis, quel que soit le pays d’où ils exercent leurs activités, ainsi que des mesures pour établir des contacts et des échanges systématiques d’informations, la commission prie le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus à cet égard dans le cadre du plan d’action sur la traite des personnes pour 2010-11. La commission le prie également de fournir des informations sur le nombre de personnes impliquées dans la traite des travailleurs qui ont été poursuivies en application de la législation correspondante, en indiquant notamment si ces personnes ont été poursuivies, quel que soit le pays d’où elles exercent leurs activités, ainsi que sur le nombre de cas de traite des travailleurs qui ont été détectés et des poursuites et des sanctions qui s’en sont suivies.

Article 8, paragraphe 1. Non-renvoi en cas de perte d’emploi. La commission rappelle ses précédentes demandes d’informations sur la façon dont il est assuré qu’un étranger détenteur d’un permis de résidence temporaire, qui ne satisfait pas aux conditions fixées par la loi no 107/2006 sur l’emploi et l’assurance contre le chômage, n’est pas considéré comme un travailleur en situation irrégulière du seul fait de sa perte d’emploi. La commission note que les articles 30(1) et 40 de la loi de 2007 sur les étrangers semblent servir de base aux étrangers détenteurs d’un permis d’emploi ou d’un permis de travail pour qu’ils puissent solliciter un permis de résidence temporaire s’ils sont en mesure d’avancer des motifs fondés pour justifier la nécessité qu’ils restent en République de Slovénie pour la période pendant laquelle leur présence dans le pays est indispensable, celle-ci ne devant pas être de plus d’une année. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de travailleurs détenteurs d’un permis d’emploi ou d’un permis de travail ayant fait une demande de résidence temporaire sur la base des articles 30(1) et 40 de la loi sur les étrangers, du fait de la perte de leur emploi.

Article 9, paragraphe 3. Coûts de l’expulsion. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier l’article 62(1) de la loi sur les étrangers selon lequel les étrangers disposant de leurs propres moyens de financement seront obligés de prendre à leur charge, dans la limite de leurs moyens, les coûts de leur subsistance et de leur logement ainsi que les coûts de leur expulsion, conformément à la convention. Notant que la loi sur les étrangers est en cours de modification, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans le cadre de son adoption et espère qu’elle garantira que, dans le cas d’un travailleur migrant en situation irrégulière pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées, le coût de son rapatriement et de celui des membres de sa famille, y compris le coût du transport, ne doit pas être mis à sa charge, et que, si le travailleur migrant est en situation irrégulière pour des raisons qui peuvent lui être imputées, les coûts de son expulsion ne peuvent pas être mis à sa charge.

Articles 10 et 12. Politique nationale sur l’égalité. La commission prend note avec intérêt du projet sur la promotion de l’employabilité, de l’éducation et de l’intégration sociale des travailleurs migrants et de leurs familles, mis en œuvre par l’Institut pour l’emploi. Ce projet a pour principal objectif de créer un «point INFO» qui offre des activités dans le domaine de la prévention de l’exploitation, de la discrimination et du chômage éventuels des migrants, tout en facilitant l’accès à des nouveaux emplois. Grâce au point INFO, l’Institut pour l’emploi offre aux travailleurs migrants des consultations et des services, une information de base sur les questions liées à l’emploi et à la résidence, des possibilités de formation professionnelle et de formation destinée aux migrants et à leurs familles, ainsi qu’une assistance offerte aux migrants pour les aider dans leurs démarches administratives (emploi, éducation et formation). La commission note en outre l’information sur le projet pour l’égalité dans la diversité, mené par le Bureau pour l’égalité des chances, dont le but est de sensibiliser la population sur la discrimination pour motifs multiples et de lutter contre la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, dont la nationalité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de mettre en œuvre une politique nationale sur l’égalité des chances et de traitement entre les travailleurs migrants en situation régulière dans le pays et les ressortissants du pays, ainsi que sur les résultats obtenus. Prière de fournir également des informations spécifiques sur les activités du point INFO et sur le projet pour l’égalité dans la diversité.

La commission note que le gouvernement a conclu récemment un accord entre la République de Slovénie et la Bosnie-Herzégovine sur l’emploi des ressortissants de Bosnie-Herzégovine en République de Slovénie. Cet accord régit les conditions et les procédures d’emploi des ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Notant que, dans sa communication, l’AFTUS se dit préoccupée de l’impact en termes de discrimination qu’a cet accord vis-à-vis des travailleurs de Bosnie-Herzégovine concernant les conditions de résidence et les droits et prestations y afférents, la commission prie le gouvernement de fournir copie de l’accord, ainsi que des informations sur sa mise en œuvre, et de répondre aux observations formulées par l’AFTUS.

Contrôle de l’application. La commission note que, selon le Bureau du défenseur du principe de l’égalité, le nombre de cas de discrimination concernant l’accès aux biens et aux services fondés sur la nationalité et l’origine ethnique augmente, mais que la majorité des cas signalés se sont avérés injustifiés faute de connaissances suffisantes à leur sujet. A ce jour, le défenseur n’a pas encore eu à traiter des cas qui lui auraient été signalés d’inégalité de traitement des travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la législation relative à l’égalité de traitement et la non-discrimination à l’égard des travailleurs migrants, y compris sur tous cas soumis par des travailleurs migrants aux tribunaux ou au Bureau du défenseur du principe de l’égalité, et sur leur issue.

Répétition

La commission prend note des observations formulées par l’Association des syndicats libres de Slovénie (AFTUS) annexées au rapport du gouvernement.

Articles 10, 12 e) et 14 a) de la convention. Libre choix de l’emploi. La commission avait précédemment noté les préoccupations exprimées par l’AFTUS selon lesquelles, selon le système de permis de travail instauré par la loi sur l’emploi et le travail des étrangers (lois nos 66/00, 101/05 et 52/07), les travailleurs étrangers détenteurs d’un permis d’emploi n’ont pas le libre choix de l’emploi jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions d’obtention d’un permis de travail individuel. La commission note que la loi sur l’emploi et le travail des étrangers a ensuite été modifiée en 2009 et en 2011 (lois nos 46/2009 et 26/2011) et que, en vertu de cette nouvelle législation, les ressortissants de la Communauté européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ainsi que les étrangers détenteurs d’un permis de résidence permanente ont libre accès au marché du travail. Les ressortissants des pays tiers détenteurs d’un «permis de travail individuel» ont libre accès au marché du travail pendant la période de validité de trois ans, tandis qu’un étranger détenteur d’un «permis d’emploi» délivré pour un maximum d’une année continue à être lié à l’employeur par l’intermédiaire duquel le permis a été délivré (art. 10(2) et (3)). Le permis d’emploi peut être renouvelé ou à nouveau délivré pour une période ne dépassant pas une année (art. 25(1)). La commission note en outre que, conformément à l’article 22(3), un travailleur étranger qui justifie d’une formation professionnelle ou ayant acquis une qualification professionnelle nationale en Slovénie et a été employé pendant au moins vingt mois au cours des deux dernières années peut demander que lui soit délivré un permis d’emploi individuel (art. 22(4)). Le gouvernement indique à cet égard que l’étranger qui ne justifie pas au minimum d’une formation professionnelle peut être intégré dans la procédure d’acquisition d’une qualification professionnelle nationale. L’article 30(1) offre une certaine souplesse aux étrangers justifiant d’une éducation supérieure et pour lesquels un permis d’emploi ou un permis de travail a été délivré, ces étrangers étant autorisés à être employés par deux ou plusieurs employeurs. Rappelant que l’article 14 a) de la convention autorise l’Etat à subordonner le libre choix de l’emploi à des restrictions temporaires pendant une période prescrite ne devant pas dépasser deux années et que l’article 10 prévoit l’adoption d’une politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement, y compris en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’informer les travailleurs étrangers détenteurs de permis d’emploi ou de permis de travail de la possibilité qu’ils ont d’acquérir une qualification professionnelle nationale et de fournir des informations sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié de ce type de formation. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur le nombre de travailleurs migrants n’ayant pas reçu de formation professionnelle ou n’ayant aucune qualification professionnelle nationale et qui travaillent actuellement avec des permis d’emploi pour une période ne dépassant pas deux ans.

Politique d’égalité nationale et intégration des travailleurs migrants dans la société. La commission avait précédemment noté la nécessité de prendre des mesures systématiques destinées à l’intégration dans la société des travailleurs migrants et de leurs familles. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le décret no 65/2008 sur l’intégration des étrangers prévoit des programmes d’intégration destinés aux ressortissants des pays tiers résidant en Slovénie avec un permis de résidence permanente, ainsi qu’aux membres de leurs familles, et aux ressortissants de pays tiers qui résident en Slovénie avec un permis de résidence temporaire depuis au moins deux ans et dont le permis est valable pendant au moins un an, ainsi que pour les membres de leurs familles. La commission note également qu’un projet de décret modifiant et complétant le décret sur l’intégration des étrangers du 23 juillet 2010 devait permettre la participation à des programmes d’intégration de tous les ressortissants de pays tiers résidant en Slovénie avec un permis de résidence délivré pour au moins une année, ainsi que les ressortissants de pays tiers qui sont membres des familles des ressortissants slovènes ou des ressortissants de l’Espace économique européen, résidant en Slovénie avec un permis de résidence, qu’importe la durée de celui-ci. La commission note que les programmes comprennent des cours de langue slovène ainsi que des cours sur l’histoire, la culture et le système constitutionnel de la Slovénie. Elle note également que, entre novembre 2009 et la fin du mois de mai 2010, 600 ressortissants de pays tiers ont participé à de tels cours. Le gouvernement indique en outre que les programmes comprenaient des ateliers destinés à franchir les frontières interculturelles et à étudier les raisons et les conséquences de la discrimination et de la xénophobie. La commission prend note des observations formulées par l’AFTUS, selon lesquelles, pour être effective, une politique d’intégration des migrants devrait avoir pour base l’intégration la plus précoce possible des migrants à des programmes d’intégration et d’inclusion sociale appropriés, et le fait que tous les étrangers, y compris ceux dont le permis de résidence temporaire est établi pour une période inférieure à un an, devraient pouvoir participer gratuitement aux programmes de langue et d’apprentissage de la culture, de l’histoire et de la Constitution slovènes. La commission note en outre qu’un Conseil pour l’intégration des étrangers a été créé en 2008 dans le but d’assurer une application coordonnée et effective des mesures d’intégration des étrangers, mais que, si l’on en croit l’AFTUS, ce conseil ne remplit pas son objectif. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état de l’adoption du projet de décret modifiant et complétant le décret sur l’intégration des étrangers du 23 juillet 2010, et d’indiquer s’il est tenu compte des préoccupations exprimées par l’AFUS concernant la libre participation de tous les étrangers, y compris de ceux qui ont un permis de résidence de moins d’un an, aux programmes d’intégration et d’inclusion sociale. Prière de donner également des informations sur les activités du Conseil pour l’intégration des étrangers.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.