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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 2, paragraphe 3, de la convention. Exclusion des jours fériés officiels et des périodes de maladie du décompte du congé annuel payé. La commission note que, contrairement à ce qu’indique le gouvernement, le Code du travail no 12 de 2010 ne contient aucune disposition excluant expressément les jours fériés et les interruptions de travail dues à la maladie du décompte des jours de congé annuel payé. La commission croit comprendre cependant qu’un nouveau Code du travail est en cours de préparation avec l’assistance technique du Bureau international du Travail, dont l’article 181 dispose expressément que les jours fériés officiels intervenant pendant la période de congé, de même que les jours de maladie, pour autant que l’intéressé produise un certificat médical, ne sont pas comptés dans le congé annuel du travailleur.La commission exprime l’espoir que ce projet, qui donne pleinement effet aux prescriptions de l’article 2, paragraphe 3, de la convention, sera adopté sans modification et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli en ce qui concerne l’élaboration du texte final du nouveau Code du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 2, paragraphe 3, de la convention. Exclusion des jours fériés officiels et des périodes de maladie du décompte du congé annuel payé. La commission note que, contrairement à ce qu’indique le gouvernement, le Code du travail no 12 de 2010 ne contient aucune disposition excluant expressément les jours fériés et les interruptions de travail dues à la maladie du décompte des jours de congé annuel payé. La commission croit comprendre cependant qu’un nouveau Code du travail est en cours de préparation avec l’assistance technique du Bureau international du Travail, dont l’article 181 dispose expressément que les jours fériés officiels intervenant pendant la période de congé, de même que les jours de maladie, pour autant que l’intéressé produise un certificat médical, ne sont pas comptés dans le congé annuel du travailleur. La commission exprime l’espoir que ce projet, qui donne pleinement effet aux prescriptions de l’article 2, paragraphe 3, de la convention, sera adopté sans modification et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli en ce qui concerne l’élaboration du texte final du nouveau Code du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Exclusion des jours fériés officiels et des périodes de maladie du décompte du congé annuel payé. La commission note que, contrairement à ce qu’indique le gouvernement, le Code du travail no 12 de 2010 ne contient aucune disposition excluant expressément les jours fériés et les interruptions de travail dues à la maladie du décompte des jours de congé annuel payé. La commission croit comprendre cependant qu’un nouveau Code du travail est en cours de préparation avec l’assistance technique du Bureau international du Travail, dont l’article 181 dispose expressément que les jours fériés officiels intervenant pendant la période de congé, de même que les jours de maladie, pour autant que l’intéressé produise un certificat médical, ne sont pas comptés dans le congé annuel du travailleur. La commission exprime l’espoir que ce projet, qui donne pleinement effet aux prescriptions de l’article 2, paragraphe 3, de la convention, sera adopté sans modification et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli en ce qui concerne l’élaboration du texte final du nouveau Code du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Exclusion des périodes de maladie du décompte du congé annuel payé. La commission prend note de la réponse du gouvernement, par laquelle il soutient que l’article 38 du Code du travail dispose expressément que la période pendant laquelle le travailleur est affecté par une maladie ou par un accident ne doit pas être incluse dans son congé annuel et qu’en pratique il remet à son employeur à cet effet une prescription de repos qu’il se fait délivrer par son médecin traitant, un hôpital ou un sanatorium. La commission rappelle à ce sujet ses précédents commentaires et les réponses par lesquelles le gouvernement annonçait l’adoption prochaine d’une réforme législative ayant pour effet notamment d’inscrire explicitement dans le Code du travail l’exclusion de la durée de la maladie du congé annuel. Rien dans la réponse du gouvernement ne permet à la commission de constater une évolution à ce sujet. En conséquence, elle réitère l’espoir qu’une réforme sera adoptée à brève échéance pour donner expressément plein effet à cet article de la convention, et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution en la matière.

Enfin, tout en prenant note des déclarations du gouvernement selon lesquelles il étudiera, à la lumière de la législation en vigueur, la possibilité de ratifier la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, la commission fait observer que la ratification de la convention no 132 serait d’autant plus appropriée dans le cas de la Jamahiriya arabe libyenne que la législation de ce pays, en prévoyant 30 jours de congé annuel et même 45 jours pour les personnes âgées de 50 ans au moins ou ayant accompli vingt années de service, paraît substantiellement conforme, quant à son contenu, aux prescriptions de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Interruptions de travail dues à la maladie. La commission note que le projet de loi sur les relations de travail, qui dispose que les périodes d’incapacité de travail dues à la maladie ou à un accident ne sont pas comptées dans les congés annuels, est toujours en cours d’examen. La commission rappelle qu’elle demande depuis plus de trente ans que l’article 38 de l’actuel Code du travail, qui ne prévoit pas expressément une telle exclusion, soit complété afin d’assurer son entière conformité avec cette disposition de la convention. Elle veut croire que la nouvelle loi sur les relations de travail sera adoptée dans les meilleurs délais.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant par exemple des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions constatées, des données statistiques concernant le nombre de travailleurs (divisé en adultes et jeunes gens de moins de 16 ans, y compris les apprentis) qui sont couverts par la législation relative aux congés payés, etc.

La commission saisit également cette occasion pour rappeler que, sur proposition du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a considéré que la convention no 52 était dépassée et a invité les Etats parties à cette convention à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, qui n’est pas considérée comme étant pleinement à jour mais reste pertinente à certains égards (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 12). L’acceptation des obligations de la convention no 132, pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l'agriculture, par un Etat partie à la convention no 52, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. La commission note que le projet de loi sur les relations de travail et l’emploi, modifiant l’article 38 du Code du travail no 58 de 1970 et stipulant que les périodes d’absence pour maladie ou accident ne feront pas partie des congés payés annuels, n’a pas encore été adopté. Elle exprime à nouveau l’espoir que ceci sera fait dans un proche avenir et que le gouvernement fournira copie du texte correspondant dès qu’il aura été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note l’information fournie par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs.

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. La commission note que le projet de loi sur les relations de travail et l’emploi, modifiant l’article 38 du Code du travail no 58 de 1970 et stipulant que les périodes d’absence pour maladie ou accident ne feront pas partie des congés payés annuels, n’a pas encore été adopté. Elle exprime à nouveau l’espoir que ceci sera fait dans un proche avenir et que le gouvernement fournira copie du texte correspondant dès qu’il aura été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note une nouvelle fois avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1992, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980, qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que le prescrit cette convention. Elle note les informations communiquées par le gouvernement et relève en particulier que la commission nationale chargée de l'examen des conventions et recommandations projette de modifier cet article 38. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que ce projet a été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que, pour la cinquième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980, qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que le prescrit cette convention. Elle note les informations communiquées par le gouvernement et relève en particulier que la commission nationale chargée de l'examen des conventions et recommandations projette de modifier cet article 38. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que ce projet a été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980, qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que le prescrit cette convention. Elle note les informations communiquées par le gouvernement et relève en particulier que la commission nationale chargée de l'examen des conventions et recommandations projette de modifier cet article 38. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que ce projet a été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980, qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que le prescrit cette convention. Elle note les informations communiquées par le gouvernement et relève en particulier que la commission nationale chargée de l'examen des conventions et recommandations projette de modifier cet article 38. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que ce projet a été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980, qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que le prescrit cette convention. Elle note les informations communiquées par le gouvernement et relève en particulier que la commission nationale chargée de l'examen des conventions et recommandations projette de modifier cet article 38. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que ce projet a été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980, qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que le prescrit cette convention. Elle note les informations communiquées par le gouvernement et relève en particulier que la commission nationale chargée de l'examen des conventions et recommandations projette de modifier cet article 38. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que ce projet a été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980, qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que le prescrit cette convention. Elle note les informations communiquées par le gouvernement et relève en particulier que la commission nationale chargée de l'examen des conventions et recommandations projette de modifier cet article 38. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que ce projet a été adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission attire l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980 qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que l'exige cette disposition de la convention. A plusieurs reprises, le gouvernement avait manifesté son intention de prendre les mesures nécessaires; il a indiqué que la Commission d'examen des conventions internationales du travail, instituée par décision du secrétaire du Comité populaire général de la fonction publique, a recommandé aux autorités compétentes de modifier l'article 38 du Code du travail afin de l'harmoniser avec cette disposition de la convention. La commission veut croire que cet amendement sera adopté très prochainement.

Observation (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission attire l'attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l'article 38 du Code du travail de 1980 qui n'exclut pas expressément des congés annuels payés les interruptions de travail dues à la maladie, ainsi que l'exige cette disposition de la convention. A plusieurs reprises, le gouvernement avait manifesté son intention de prendre les mesures nécessaires. Dans son dernier rapport, il indique que la Commission d'examen des conventions internationales du travail, instituée par décision du secrétaire du Comité populaire général de la fonction publique, a recommandé aux autorités compétentes de modifier l'article 38 du Code du travail afin de l'harmoniser avec cette disposition de la convention. La commission veut croire que cet amendement sera adopté très prochainement.

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