Cas individuel (CAS) - Discussion : 2019, Publication : 108ème session CIT (2019)



Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – Mesdames et Messieurs, je voudrais vous féliciter et nous féliciter collectivement à l’occasion du centième anniversaire de la fondation de notre chère Organisation, dont mon pays est devenu Membre en 1932 et a ratifié plus de 60 conventions, notamment les huit conventions fondamentales, la dernière en date étant la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Nous nous penchons aujourd’hui sur la convention no 182, ratifiée par l’Iraq en 2001, soit plus de deux ans après son adoption. Après les changements qui ont eu lieu en 2005, le pays s’est doté d’un arsenal législatif, en particulier la Constitution de la République d’Iraq en 2005 et le Code du travail, qui a été élaboré en coopération avec le BIT et qui porte le numéro 37 de l’année 2015. Ces textes juridiques tiennent compte de toutes les normes internationales du travail et des modèles fournis par d’autres codes du travail. A cet égard, une loi importante a été adoptée en vue de lutter contre la traite des êtres humains (loi no 28 de 2012).

Le contenu du commentaire de la commission d’experts repose sur d’autres rapports dont la plupart ont été publiés en 2015 et 2016, au plus fort de l’occupation par l’Etat islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) de trois gouvernorats représentant près d’un tiers du territoire iraquien. Par miracle, les forces de sécurité ont reçu un appui international et sont parvenues à vaincre Daech, à libérer ces gouvernorats et à les restituer à l’Iraq, mais, indiscutablement, les séquelles de la guerre sont fort bien connues de tous. Leurs répercussions sont très bien connues de tous, et j’espère que la commission et les Etats Membres n’auront jamais à connaître ce que l’Iraq a traversé pendant plus de trois ans, entre 2104 et 2017. Toutes ces répercussions ont des conséquences socio-économiques néfastes pour les habitants de ces gouvernorats, et cela a conduit le gouvernement à travailleur de maintes manières en collaboration avec les organisations internationales et les organisations de la société civile. Il a pris toutes les mesures nécessaires, et nous pouvons ici mentionner les principales organisations concernées, à commencer par la Banque mondiale.

Nous sommes parvenus à obtenir un prêt pour la République d’Iraq, lequel a été intégré au budget 2019, d’un montant de 200 millions de dollars E.-U., en vue d’accorder des prêts à des conditions avantageuses aux jeunes de ces trois gouvernorats afin qu’ils puissent se réinsérer. En outre, nous nous sommes coordonnés avec les donateurs pour reconstruire et permettre à l’Iraq de se relever après la conférence qui s’est tenue au Koweït en 2017.

Troisièmement, nous avons fait preuve d’une grande diligence dans notre collaboration avec le BIT et avons tenu de nombreuses réunions d’échange avec la délégation du bureau régional à Beyrouth, qui s’est rendue en Iraq au début de janvier 2019. Le séjour de la délégation a duré plus d’une semaine, au cours de laquelle des activités communes et de nombreux rendez-vous avec des fonctionnaires ont été organisés. La délégation iraquienne s’est ensuite rendue à Amman, en Jordanie, pour examiner et adopter un projet de document de travail destiné à permettre la coopération entre notre gouvernement et le BIT. Cette démarche a bien évidemment été menée en coopération avec les partenaires sociaux.

Quatrièmement, en ce qui concerne l’Organisation internationale des migrations (OIM), nous nous sommes coordonnés avec elle ainsi qu’avec les représentants en Iraq des différents pays des citoyens concernés, afin que les femmes et les enfants de l’EIIL puissent retourner dans leur pays. La question est posée de savoir si le gouvernement de l’Iraq est soucieux de la sécurité et du bien-être d’enfants d’autres nationalités, mais qu’en est-il des enfants de sa propre nationalité et citoyenneté? Le rapport fait référence à des faits qui ne concernent que la période d’occupation. Nous ne nions pas que certaines personnes mal intentionnées tentent d’enrôler des enfants dans leurs opérations malfaisantes. Mais, compte tenu en particulier de la nature des conditions de sécurité, qui parmi vous n’a pas entendu parler de la zone verte à Bagdad et d’autres zones à travers le pays? La sécurité est aujourd’hui rétablie et le gouvernement agit résolument contre tous les groupes armés qui monopolisent à nouveau le recours aux armes. Nous sommes donc d’avis que ce rapport aurait dû être reporté à mars 2020. Nous avons été honorés l’année dernière de rencontrer la représentante du BIT, Corinne Vargha, et d’examiner la mise en place d’une commission d’enquête qui serait chargée d’établir le présent rapport et non de s’appuyer sur des faits vieux de trois ans.

Malheureusement, un autre aspect doit être pris en compte: il s’agit des femmes qui sont victimes d’agression sexuelle, qui ont été violées par des groupes terroristes. En tant que chef de la Commission pour les personnes ayant des besoins spécifiques et les personnes en situation de handicap, j’ai, avec d’autres collègues responsables de plusieurs refuges, contribué à la création par le gouvernement de refuges spéciaux destinés à la prise en charge de ces victimes, mais la situation sociale en Iraq ainsi que nos particularités en tant que société orientale conduisent à la protection de ces femmes contre le viol. Je voudrais ici rendre hommage à la citoyenne yézidie iraquienne qui a reçu le prix Nobel de la paix. Les victimes ne se font pas connaître, mais nous essayons toutefois de les aider autant que nous le pouvons. Par ailleurs, nous sommes aujourd’hui le 12 juin 2019, Journée mondiale contre le travail des enfants.

Je me trouve à Genève, et mon gouvernement à Bagdad ainsi que toutes les organisations de la société civile à Bagdad font tout leur possible pour diffuser une culture favorisant la lutte contre travail des enfants, avec le mot d’ordre suivant: «Les enfants sont les adultes de demain et l’avenir d’un pays se construit avec eux.» J’attends avec intérêt vos commentaires. Dieu vous garde.

Membres employeurs – Pour commencer, il s’agit d’un cas faisant l’objet d’une double note de bas de page et portant sur la convention no 182. C’est la première fois que la commission est saisie d’un cas concernant l’application par l’Iraq de cette convention. L’Iraq a ratifié la convention no 182 en 2001 et est lié par ses dispositions depuis 2002. La commission d’experts a formulé des observations sur le respect par l’Iraq de cette convention à deux reprises, l’une en 2015 et l’autre en 2018. A cette occasion, elle a soulevé des problèmes très graves à divers titres. Premièrement, l’utilisation d’enfants dans des conflits armées; deuxièmement, la faible part d’enfants scolarisés et les enfants privés d’éducation; troisièmement, l’absence d’aide à la réadaptation et à la réinsertion des enfants qui ont été associés à des forces ou des groupes armés ou opposés au gouvernement; et enfin, quatrièmement, l’exploitation sexuelle et l’abus sexuel des enfants, en particulier l’esclavage sexuel des enfants par des groupes tels que l’EIIL. La principale obligation de l’Iraq aux termes de la convention est l’obligation, en vertu de l’article 3, de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Le groupe des employeurs note avec regret l’absence d’évolution sur ce point, malgré la promulgation de l’ordonnance no 89 de 2004 de l’Autorité provisoire de la coalition (ci-après «l’ordonnance no 89»), qui établit notamment des sanctions pour les infractions liées au recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. J’en viens à présent au premier point abordé par la commission d’experts dans son observation, en l’espèce l’utilisation d’enfants dans des conflits armés. En 2015, la commission d’experts a noté que les sanctions prévues par l’ordonnance no 89 étaient très légères. Elle a aussi noté que, selon des observations formulées par les Nations Unies en 2012, des groupes armés tels qu’Al-Qaida et l’EIIL continuaient de recruter des jeunes garçons et filles pour les faire participer aux hostilités, et que de nombreux enfants avaient en conséquence été blessés ou tués. Enfin, elle a noté que l’ordonnance n° 89 avait été abrogée par le Code du travail de 2015, qui ne contient aucune disposition équivalente, mais que le gouvernement avait l’intention d’adopter de nouvelles lois permettant d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant recruté des enfants en vue de les utiliser dans un conflit. En 2018, la commission d’experts a relevé que le gouvernement n’avait pas encore présenté d’information sur les progrès accomplis. Elle a par ailleurs noté que, selon le rapport publié par les Nations Unies en 2018, des enfants continuaient d’être recrutés, principalement par l’EIIL, en vue de leur utilisation dans des conflits, et que les forces de mobilisation populaires (PMF) organisaient des formations militaires pour les garçons âgés de 15 ans et plus. Il s’agit évidemment d’une situation complexe, sur laquelle le gouvernement iraquien n’a pas les moyens d’exercer un contrôle direct total. Par exemple, en 2015, les Nations Unies ont analysé le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés tant par les forces antigouvernementales de l’EIIL que par les PMF progouvernementales. Selon les informations recueillies, si l’EIIL utilise des enfants comme boucliers humains, espions ou dans des attentats-suicides, les PMF recrutent quant à elles des garçons dès l’âge de 10 ans comme combattants. De chaque côté, des centaines d’enfants ont été tués ou blessés. Le rapport publié par les Nations Unies en 2015 relevait l’absence de règles de recrutement clairement définies, notamment l’établissement d’un âge minimum, et de procédures disciplinaires pour les contrevenants, ce qui contribue largement à la situation catastrophique dont prend note la commission d’experts dans son rapport. L’absence d’informations plus récentes signifie qu’il est difficile de déterminer si des progrès ont été réalisés depuis 2015. Cette absence d’informations est préoccupante et, couplée à l’absence d’informations concernant des questions connexes, laisse penser que l’action du gouvernement depuis 2015 a été limitée. En conséquence, le groupe des employeurs prie instamment le gouvernement de prendre de toute urgence des mesures transparentes pour accélérer ses efforts visant à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la convention, en particulier celles qui découlent de l’article 3.

La situation en matière d’éducation est tout aussi complexe. L’ampleur du conflit, le risque d’attaques d’écoles ainsi que le recrutement ou l’enlèvement à l’école d’enfants en vue de les faire combattre font partie des principaux facteurs qui privent les enfants de leur droit à recevoir une éducation de base sans subir aucune ingérence ni préjudice. Il semble que des progrès aient été accomplis à cet égard. Le gouvernement a indiqué qu’il prenait part à un projet de l’UNESCO intitulé «Eduquer un enfant» qui vise à améliorer les possibilités d’éducation informelle et à fournir à plus de 180 000 enfants non scolarisés des zones rurales une alternative en matière d’éducation afin de les intégrer dans le système d’éducation formelle. En 2015, un nombre indéterminé d’enfants avaient été inscrits à ce programme. Le gouvernement indique que le ministère de l’Education a mené plusieurs activités de sensibilisation visant les enfants des écoles primaires dans les régions les plus défavorisées et ayant le taux d’abandon scolaire le plus élevé du gouvernorat de Bagdad. Toutefois, dans son rapport de 2015, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est dit préoccupé du fait que seule la moitié des enfants en âge de fréquenter le secondaire allait à l’école, ce qui s’explique principalement par les risques évoqués. Dans son rapport de 2018, la commission d’experts a réitéré les préoccupations exprimées en 2015 et a noté que le gouvernement n’avait toujours pas communiqué d’information sur ce point. Elle relève également que le rapport de 2018, dans lequel les Nations Unies font état d’attaques perpétrées contre des établissements scolaires et relèvent que le taux d’absentéisme d’une large part des enfants en âge d’être scolarisés se maintient à un niveau alarmant, est toujours d’actualité. Ainsi, environ 355 000 enfants déplacés dans leur propre pays n’ont pas accès à l’éducation de base et, dans les zones touchées par le conflit, pas moins de 90 pour cent des enfants en âge d’être scolarisés sont purement et simplement exclus du système d’éducation. Selon l’UNICEF, en Iraq, seulement environ 5 pour cent des dépenses publiques concernent l’éducation. Dans son rapport de 2018, la commission d’experts exhorte le gouvernement à accroître le budget alloué à l’éducation et à prendre les mesures nécessaire pour renforcer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, le taux de scolarisation et le taux de réussite, en accordant une attention particulière aux filles, aux enfants des zones rurales et aux enfants touchés par le conflit. Le groupe des employeurs fait sienne l’exhortation de la commission d’experts sur ce point. Il est impératif que tous les enfants reçoivent une éducation de base afin de pouvoir s’employer à réaliser leur plein potentiel dans les années à venir, pour leur propre bien mais aussi pour celui de leur famille, de leur communauté et de leur pays. Dans son observation de 2015, la commission d’experts a noté que le gouvernement n’avait pas communiqué d’informations actualisées concernant les mesures prises pour soustraire les enfants aux groupes armés et veiller à leur réadaptation et à leur réintégration. A cet égard, elle s’est dite préoccupée par le fait que plusieurs centaines d’enfants ont été inculpés ou reconnus coupables d’infractions liées au terrorisme pour leur association présumée à des groupes armés. Dans son étude d’ensemble de 2012, intitulée Donner un visage humain à la mondialisation, la commission d’experts s’est exprimée sur le défi que représente la réadaptation des anciens enfants soldats, et a notamment indiqué que «[m]algré les résultats positifs obtenus dans la plupart des pays, notamment en retirant les enfants des forces armées, la réinsertion effective des ex-enfants soldats dans la société civile reste un défi majeur».

Observant que ces enfants éprouvaient souvent de grandes difficultés à se réintégrer socialement et risquaient donc fréquemment d’être réenrôlés dans les forces armées, la commission d’experts a souligné qu’il importait de veiller à ce que les enfants victimes de cette pire forme de travail reçoivent une aide appropriée afin de faciliter leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

La commission d’experts a exprimé sa préoccupation au sujet de ces pratiques et a rappelé que ces enfants devaient être traités comme des victimes et non comme des délinquants. Le groupe des employeurs partage cet avis et appelle le gouvernement de l’Iraq à garantir que les enfants ayant été associés à des groupes armés sont traités équitablement compte tenu de leur situation particulière et non considérés comme des délinquants ayant agi dans un contexte habituel.

Concernant la question de l’exploitation et des atteintes sexuelles, dans leur rapport de 2015, les Nations Unies ont déploré que l’EIIL ait recours à l’esclavage sexuel, notamment la gestion de marchés d’esclaves et l’abus sexuel d’enfants dans ses prisons. Selon les informations alors disponibles, plus de 1 200 enfants avaient subi des abus dans ce cadre.

En 2015 et à nouveau en 2018, la commission d’experts a exprimé sa préoccupation concernant ces pratiques et a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants de moins de 18 ans à l’esclavage sexuel et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

En 2018, la commission d’experts a une nouvelle fois noté que le gouvernement n’avait toujours pas communiqué les informations attendues sur cette question. Le groupe des employeurs fait aussi sien l’appel à l’action lancé par la commission d’experts, et irait d’ailleurs encore plus loin, profitant de l’occasion pour ajouter que les mesures demandées ne devraient pas se limiter aux enfants de moins de 18 ans, car l’exploitation et les atteintes sexuelles ne constituent pas seulement une violation de la convention no 182, mais aussi une violation d’autre normes du travail et normes relatives aux droits de l’homme revêtant un caractère fondamental, notamment la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.

En conséquence, nous remercions le gouvernement pour les observations qu’il a formulées ce soir, mais affirmons que bien plus, clairement plus, doit être accompli, et ce dans des délais précis.

Membres travailleurs – La lutte contre l’exploitation économique des enfants est au cœur du mandat de l’OIT, et si la convention no 138 se nourrissait d’une histoire riche remontant à la fondation de notre Organisation, la convention relative aux pires formes de travail des enfants, que l’on va aborder dans le cas iraquien, est beaucoup plus récente. La convention no 182 a en effet été adoptée en 1999.

Les mandants de l’OIT ont ainsi voulu répondre à la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l’action nationale et internationale. Cette convention avait notamment pour vocation de compléter la convention et la recommandation concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Comme le précise bien le préambule de la convention, l’élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d’ensemble immédiate, qui tienne compte de l’importance d’une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire les enfants concernés de toutes ces formes de travail et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en prenant en considération les besoins de leurs familles.

Ce préambule identifiait la pauvreté comme principale cause du travail des enfants. En Iraq, cette pauvreté est générée par des années de conflits dans la région. La population iraquienne et particulièrement les enfants en ont payé le prix et le paient encore aujourd’hui.

La commission d’experts soulève un premier manquement grave au respect de la convention en Iraq: le recrutement obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Un tel recrutement est formellement interdit sur la base des articles 1 et 3 de la convention. L’Iraq doit donc prendre des mesures immédiates et efficaces afin d’assurer l’interdiction et l’élimination de cette forme de travail des enfants, et ce de toute urgence.

Nous sommes bien conscients qu’une partie des recrutements d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur participation au conflit n’est pas attribuée au gouvernement iraquien qui se présente devant notre commission. C’est néanmoins ce dernier gouvernement qui se doit d’exercer sa souveraineté, et les responsabilités qui y sont liées, sur le territoire iraquien. Tout mettre en œuvre pour assurer une application en droit et en pratique de la convention fait partie de ces responsabilités.

Le récent rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé pointait par ailleurs que des recrutements d’enfants avaient également été recensés parmi les forces progouvernementales dans les zones de conflit armé.

Nous déplorons, aussi vivement que la commission d’experts, que le recrutement d’enfants en vue de leur participation au conflit continue à prévaloir sur le terrain. Le rapport du Secrétaire général de l’ONU détaille dans quel but certains enfants étaient recrutés: attentats-suicides, fabrication d’explosifs, exploitation sexuelle. C’est tout simplement insupportable. L’éradication de ces formes de travail des enfants doit figurer au sommet des priorités du gouvernement iraquien.

Par ailleurs, il apparaît également que des formations militaires sont organisées pour des garçons âgés de 15 ans et plus par les forces progouvernementales. Nous espérons que l’Iraq répondra à l’appel du Secrétaire général de l’ONU, auquel nous nous joignons pour réclamer un plan d’action pour faire cesser la formation, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les forces progouvernementales.

Afin de lutter contre ces pratiques, il est essentiel qu’une législation iraquienne prévoie explicitement cette interdiction et des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives à l’encontre des auteurs de tels recrutements. Le gouvernement iraquien indiquait travailler à l’adoption d’une telle législation. Nous espérons en voir l’aboutissement très rapidement.

Nous le savons, le moyen le plus efficace de sortir les enfants du travail, et plus particulièrement des pires formes de travail, est de leur garantir l’accès à l’éducation. L’article 7, paragraphe 2, de la convention impose à l’Iraq de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite.

Les informations dont nous disposons font état d’une obligation scolaire applicable uniquement jusqu’à 12 ans. L’âge minimum d’admission au travail est fixé à 15 ans. Il y a donc un vide de trois années pendant lequel le risque pour les enfants de basculer dans les pires formes de travail est grand. Il convient de combler ce vide juridique par une réforme législative. Nous n’avons malheureusement pas reçu d’informations écrites du gouvernement à ce propos et espérons qu’il pourra nous en dire plus.

Le respect de ces obligations n’est pas assuré, loin de là. Divers rapports font état d’une situation préoccupante, dans laquelle des établissements scolaires sont attaqués et des écoliers enlevés sur le chemin de l’école. Les statistiques relatives à la fréquentation scolaire sont également interpellantes, particulièrement pour les filles, les enfants des zones rurales et des zones touchées par la guerre.

Difficile dans ces conditions de donner toutes ses chances au programme mis en place en collaboration avec l’UNESCO. Ce programme est pourtant une opportunité que le gouvernement se doit de saisir et auquel il convient de donner toutes les chances de réussite. L’UNESCO rapporte par ailleurs que les budgets débloqués par le gouvernement iraquien en vue d’investir dans l’enseignement sont trop faibles et ne permettent pas de garantir un accès à l’éducation à l’ensemble des enfants iraquiens. Nous nous devons de rejoindre la profonde préoccupation exprimée par la commission d’experts face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en Iraq.

L’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales identifiait la réadaptation des ex-enfants soldats dans la société civile comme un défi. En effet, ces enfants ont bien souvent subi des traumatismes profonds qui rendent difficile cette réintégration sociale. Ils ont donc besoin d’une aide tout à fait particulière et appropriée. L’article 7, paragraphe 2, prévoit à cet égard que l’Iraq se doit de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. Et, pour ce faire, il conviendra que l’Iraq traite ces enfants comme des victimes et non comme des délinquants.

Les préoccupations de la commission d’experts à cet égard remontent déjà à l’année 2010, lors de laquelle une demande directe adressée au gouvernement iraquien évoque quelque 800 enfants faisant l’objet de mesures de privation de liberté. Il s’agit donc d’un problème de longue date pour lequel nous demandons au gouvernement iraquien de trouver une solution efficace et rapide. Il en va de la réadaptation sociale d’enfants iraquiens victimes d’un conflit qui les aura privés de leur insouciance et d’une éducation de base nécessaire à l’épanouissement de chaque enfant.

La commission aborde en dernier lieu des cas d’esclavage sexuel commis par l’Etat islamique. Ces faits sont rapportés par le Comité des droits de l’enfant et le rapport du Secrétaire général de l’ONU. Il est regrettable que le gouvernement iraquien n’ait apporté aucune information relative à ces terribles exactions dans son rapport.

Le contexte en Iraq est particulièrement difficile. Personne ne peut le nier. Le gouvernement doit néanmoins pleinement exercer sa souveraineté sur le territoire iraquien et les responsabilités qui y sont liées. Tout mettre en œuvre pour assurer le plus rapidement possible une application en droit et en pratique de la convention fait partie de ses responsabilités.

Membre employeur, Iraq – J’aimerais souligner que de nombreux enfants ont été enrôlés par Daech et victimes d’une exploitation terrible. Un très grand nombre d’enfants doivent être réinsérés et recevoir de l’aide. Nous avons, d’une part, besoin d’un appui afin de pouvoir remédier à cette situation particulièrement grave et nous devons, d’autre part, tenir compte du fait que notre pays est brisé. Les infrastructures ont été endommagées, ce qui entrave les activités des entreprises et des employeurs. C’est pourquoi encore une fois nous devons redoubler d’efforts au niveau professionnel pour former les salariés et le personnel encadrant ainsi que toutes les personnes concernées par cette situation dans notre pays.

L’exode massif de nos pairs constitue un autre problème. Nous sommes confrontés à une fuite des cerveaux et à la perte de nombreuses personnes qualifiées. C’est pourquoi il est nécessaire de soumettre les déplacements de ces personnes à une autorisation, et c’est en particulier aux gouvernements et aux employeurs qu’il incombe d’agir. Nous devons parvenir à résoudre ces problèmes administratifs et logistiques. L’administration entrave nos activités; c’est la raison pour laquelle nous avons besoin de votre aide. Nous avons besoin de l’aide de cette commission. Il faut en outre garder à l’esprit que cette situation complexe et délicate a des conséquences pour les pays voisins.

Autre membre employeur, Iraq – La situation des enfants s’est détériorée en raison du chômage. Plus de 85 pour cent des usines et des centres de production d’Iraq ne sont plus opérationnels. C’est la raison pour laquelle le chômage des jeunes a augmenté de façon exponentielle. Les hommes qui assument le rôle de chef de famille sont souvent sans emploi, et ne peuvent donc pas nourrir leur famille. De plus, après les événements de 2014 et l’invasion du pays par Daech, la situation n’a fait qu’empirer. De ce fait, les personnes au chômage doivent être accompagnées afin de rentrer sur le marché du travail. C’est pourquoi les usines et les entreprises iraquiennes doivent bénéficier d’un appui afin de rouvrir leurs portes, de reprendre leurs activités et de rendre leur emploi à ceux qui l’ont perdu. La question de la création d’emplois fait partie des problèmes que le gouvernement tente de résoudre, mais, cela étant difficile, il a besoin d’aide.

Membre gouvernemental, Roumanie – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres. La République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays participant au processus de stabilisation et d’association et candidat potentiel, la Norvège, pays membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi que la République de Moldova et la Géorgie s’associent à cette déclaration.

L’élimination du travail des enfants fait partie des priorités de l’action de l’UE en matière de droits de l’homme. Nous soutenons la ratification et la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et des conventions de l’OIT nos 138 sur l’âge minimum et 182 sur les pires formes de travail des enfants. Nous sommes attachés à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, parmi lesquels figurent deux cibles pertinentes concernant l’élimination du travail des enfants d’ici à 2025, et à la prise en compte de cet objectif dans nos politiques de développement. Nous nous sommes en outre félicités de la déclaration sur l’élimination durable du travail des enfants adoptée à la quatrième Conférence mondiale qui s’est tenue sur ce sujet à Buenos Aires en 2017.

Le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés constitue l’une des pires formes de travail des enfants. En 2008, l’UE a adopté une version actualisée de ses orientations sur les enfants face aux conflits armés en vue de traiter les effets à court, à moyen et à long terme que les conflits armés ont sur les enfants, et en particulier de mettre fin à l’utilisation des enfants par des forces et groupes armés.

L’UE et ses Etats membres sont des partenaires de long terme en Iraq. En réaction aux nombreuses difficultés que connaît l’Iraq après des années de conflit, l’UE a adopté en 2018 une nouvelle stratégie à l’égard de l’Iraq en vue d’appuyer les efforts du gouvernement à court terme, par une aide humanitaire et une aide à la stabilisation, ainsi qu’à plus long terme, en matière de reconstruction, de réconciliation et de développement. Dans le domaine commercial, l’UE et l’Iraq ont signé un accord de coopération et de partenariat.

Malgré la fin du conflit, 1,67 million de personnes, dont 800 000 enfants, sont toujours déplacées, et l’aide humanitaire reste nécessaire pour la fourniture de services de base dans de nombreuses zones du pays. Les populations déplacées s’ajoutent aux 4,27 millions de personnes, dont plus de 2 millions d’enfants, qui sont récemment retournées sur leurs lieux d’origine. Les enfants iraquiens sont profondément affectés, voire traumatisés. Un certain nombre d’entre eux ont été enrôlés pour être utilisés dans le conflit, tués, mutilés, violés et réduits en esclavage.

L’UE et ses Etats membres sont profondément préoccupés par le dernier rapport du Secrétaire général de l’ONU concernant le recrutement d’enfants aux fins de leur utilisation dans des conflits armés. Le rapport mentionne également l’organisation de formations militaires par les forces populaires de mobilisation progouvernementales. En conséquence, nous demandons d’urgence au gouvernement iraquien de faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas recrutés dans des forces et groupes armés et que les enfants qui ont déjà été recrutés soient démobilisés et réinsérés de manière durable. Le droit national devrait être modifié et une loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans adoptée. Enfin, des mesures immédiates et effectives devraient aussi être prises pour garantir que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, ayant recruté des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans un conflit armé feront l’objet d’enquête approfondies et seront poursuivies. Des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives devraient être prononcées contre les personnes ainsi condamnées.

Nous nous félicitons de ce que le gouvernement iraquien ait récemment rouvert les écoles de Mossoul avec l’aide de l’UNICEF. Cependant, nous sommes profondément préoccupés par le nombre important d’enfants qui sont toujours déscolarisés – près de 2,6 millions selon l’UNICEF. La situation est particulièrement alarmante dans les gouvernorats touchés par le conflit, où plus de 90 pour cent des enfants d’âge scolaire sont exclus du système éducatif. Près de la moitié des enfants d’âge scolaire déplacés – environ 355 000 – ne vont pas à l’école. La situation est bien pire pour les filles, qui sont sous-représentées dans les établissements primaires et secondaires. Les infrastructures iraquiennes sont détruites dans une grande partie du pays; une école sur deux est endommagée et doit être réhabilitée. De nombreux établissements organisent des classes par roulement afin d’accueillir autant d’élèves que possible.

Les enfants déscolarisés sont plus exposés à l’exploitation et aux abus, notamment le travail des enfants, le recrutement et l’utilisation par des éléments armés et le mariage précoce. Nous prions donc instamment le gouvernement de renforcer l’accès de tous les enfants, particulièrement des filles et des enfants des zones rurales et des zones touchées par la guerre, à une éducation de base gratuite et de qualité. Des mesures devraient aussi être prises pour accroître les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement des études primaires et secondaires et pour réduire les taux d’abandon scolaire. Le gouvernement iraquien ayant fait une priorité de la décentralisation de la fourniture de services, y compris l’éducation, il faudrait renforcer les capacités des départements de l’éducation des gouvernorats afin qu’ils puissent contrôler la mise en œuvre des politiques et stratégies relatives à l’éducation, le recrutement et la gestion des ressources humaines, la surveillance des établissements et la gestion des infrastructures éducatives.

Investir dans l’éducation, c’est investir dans l’avenir du pays. Des décennies de sous-investissement ont elles aussi contribué à l’effondrement d’un système éducatif qui était le meilleur de la région. Le rétablissement de services éducatifs de qualité pour tous devrait être une priorité du gouvernement, et des ressources financières suffisantes devraient être allouées à cette fin.

Nous sommes également préoccupés par le fait que des enfants continuent d’être arrêtés, placés en détention ou condamnés pour leur supposée coopération avec des groupes terroristes. Nous sommes conscients que certains cas sont complexes. Toutefois, nous souhaitons rappeler que le recrutement d’enfants par des groupes armés constitue une violation du droit international et que les enfants concernés devraient avant tout être considérés comme des victimes. De plus, il conviendrait d’accorder la priorité à la réhabilitation et à la réinsertion des enfants ayant été associés à des groupes terroristes au moyen de programmes éducatifs, d’une aide psychologique, de la formation professionnelle et d’initiatives favorisant leur réinsertion dans la société.

Enfin, le gouvernement devrait porter une attention particulière aux enfants qui ont été enlevés et utilisés comme esclaves sexuels par Daech. Des traitements si inhumains et dégradants provoquent de graves traumatismes physiques et psychologiques qui marquent à jamais. Il est par conséquent vital que le gouvernement prenne toutes les mesures pour soustraire les enfants à l’esclavage sexuel, leur fournisse soins et services psychologiques et facilite leur réinsertion dans la société, afin qu’ils soient à même de retrouver une vie normale.

Les enfants sont l’avenir du pays, et leur situation en matière d’éducation, leurs droits et leur bien-être ne devraient pas être négligés. Ils joueront un rôle essentiel dans la reconstruction du pays, notamment sur la question de la réconciliation. Ils devraient être une priorité du gouvernement. L’UE et ses Etats membres continueront à soutenir le gouvernement iraquien dans cette démarche.

Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Les événements qu’a connus l’Iraq au cours des dernières décennies – à savoir trois guerres et les attaques terroristes de l’EIIL – ont conduit à l’instauration d’un environnement qui n’est pas propice à la mise en œuvre des normes de l’OIT, en particulier la convention no 182, notamment les dispositions qui imposent la promulgation rapide d’une loi interdisant et criminalisant tout recrutement d’enfants, tout spécialement les enfants de moins de 18 ans, en vue de leur utilisation dans un conflit armé.

Dans les faits, ces activités sont bel et bien interdites par la législation iraquienne. La Fédération générale des syndicats iraquiens salue le rapport de la commission d’experts, selon lequel le moyen le plus sûr de soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants est de leur fournir une éducation de base gratuite et de qualité et de mettre en œuvre la législation iraquienne en prévenant l’abandon scolaire et en améliorant les processus éducatifs. Cela est particulièrement vrai s’agissant des zones déchirées par la guerre ayant été sous contrôle de l’EIIL. Cela serait un premier pas dans la bonne direction.

Nous souhaitons aussi réaffirmer la nécessité pour le gouvernement de tenir compte des parties du rapport ayant trait au recours à l’esclavage sexuel par l’EIIL. Ces actes odieux exigent des mesures particulières et la réhabilitation des victimes.

Nous réaffirmons en outre que le gouvernement doit demander l’assistance technique du BIT et d’autres organisations internationales afin de surmonter les difficultés dont souffrent le pays et ses enfants et qui, une fois réglées, ne feront plus obstacle à la reconstruction de notre pays et d’une société pacifique et démocratique.

Membre travailleuse, Espagne – Comme vous le savez tous, la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants a été célébrée hier, 12 juin. L’OIT a lancé cette journée en 2002 pour sensibiliser l’opinion à l’ampleur de ce problème et réunir toutes les bonnes volontés afin d’éradiquer ce fléau. Le 12 juin, nous avons l’occasion d’encourager et de coordonner les initiatives des gouvernements, des employeurs et des syndicats, de la société civile, des médias et de nombreux autres acteurs locaux, comme les écoles et les municipalités, dans la lutte contre le travail des enfants.

Il convient de rappeler à la commission que la convention no 182, qui traite du cas de l’Iraq, célèbre aujourd’hui son vingtième anniversaire, et l’on approche de sa ratification universelle. Nous demandons qu’elle soit pleinement ratifiée, tout comme la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé.

Nous sommes encore loin de répondre aux attentes de la cible 8.7 du Programme 2030, qui vise à éradiquer le travail forcé, à mettre un terme à l’esclavage moderne et à la traite des personnes et à interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025 au plus tard, à mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes. Et l’Iraq en est certainement encore plus loin.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) nous rappelle que, en Iraq, 4 millions d’enfants se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité et constituent le groupe le plus touché par la violence: plus de 1 000 enfants ont été assassinés, 1 300 enlevés, 1 sur 5 souffre d’un retard de croissance, 1,2 million ne sont pas scolarisés, 800 000 sont orphelins, 4 700 ont été séparés de leur famille, 500 000 travaillent et plus de 600 000 ont été déplacés.

D’autre part, après avoir déclaré à la fin de 2017 la «victoire» sur l’Etat islamique, les autorités persécutent les enfants accusés d’appartenir à des groupes djihadistes, des garçons et des filles qui ont été utilisés par Daech comme esclaves de guerre.

Malheureusement, les autorités iraquiennes les jettent de nouveau en prison – il s’agit dans certains cas de prisons pour adultes –, les torturent et, dans le meilleur des cas, les placent dans des camps isolés et les excluent de tout programme de réadaptation.

Bien que l’intensité du conflit armé ait diminué depuis la fin de 2017, il demeure nécessaire d’accroître l’aide humanitaire, car les enfants iraquiens sont confrontés à de nombreuses difficultés. Compte tenu de la gravité de la situation, nous demandons à la commission de s’exprimer avec force pour exiger l’éradication totale du travail forcé et du travail des enfants en Iraq, et exiger que des enquêtes soient ouvertes, que justice soit faite et que des réparations soient accordées. Sans aide, ces enfants vont probablement reprendre les armes. L’Iraq investit beaucoup d’argent dans la détention de ces enfants, de l’argent qui serait mieux employé pour réparer les dommages causés aux victimes de ce conflit.

Membre gouvernementale, Canada – Nous reconnaissons que la situation en Iraq reste difficile en raison de la présence persistante de groupes armés et des incidences du conflit armé et de l’activité terroriste. Le Canada est favorable à un Iraq uni, stable, diversifié et démocratique, et il est pleinement déterminé à soutenir le gouvernement et le peuple iraquiens sur la voie de la stabilité, de la sécurité et de la bonne gouvernance.

En tant qu’acteur clé au Moyen-Orient, l’Iraq doit maintenant s’efforcer de régler les problèmes qui menacent sa richesse la plus précieuse, à savoir sa jeunesse. Comme la commission d’experts et plusieurs rapports des Nations Unies l’ont clairement montré, l’Iraq souffre de certaines des pires formes de travail des enfants, notamment le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier des filles. De nombreux enfants iraquiens ont beaucoup souffert et continuent de souffrir, en particulier les garçons et les filles de divers groupes ethniques et religieux et ceux qui ont été soustraits à leurs communautés. Le gouvernement iraquien doit agir sans délai pour protéger ses enfants et réintégrer sa jeunesse dans le giron de la société.

Le Canada exhorte donc le gouvernement de l’Iraq à prendre des mesures immédiates et efficaces pour: adopter une loi interdisant expressément le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés et mettre un terme à ce recrutement dans la pratique; prendre toutes les mesures nécessaires pour soustraire les enfants aux situations d’exploitation et d’esclavage sexuels; prendre et appliquer strictement des sanctions véritablement dissuasives contre les contrevenants à la loi pour éviter que d’autres enfants ne soient contraints à participer à des conflits armés ou ne se retrouvent dans une situation d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. En outre, nous prions instamment le gouvernement de reconnaître que les mineurs sont souvent persécutés et ne devraient pas être traités comme des délinquants et des complices. Il convient plutôt de donner la priorité à leur réadaptation et à leur réintégration dans la société.

Enfin, nous encourageons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des écoliers et améliorer l’accès à une éducation de base gratuite et de qualité, ce qui contribuerait à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Le Canada serait heureux de discuter avec le gouvernement de l’Iraq de la façon dont il pourrait fournir un soutien ou une aide dans ce domaine.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques. En Iraq, les enfants continuent d’être victimes de graves violations de leurs droits, ainsi que le confirme un rapport du Secrétaire général de l’ONU consacré aux enfants et aux conflits armés et plusieurs autres rapports d’organismes des Nations Unies. Des garçons d’à peine 12 ans sont recrutés et utilisés dans des opérations militaires par l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL), par les Forces de mobilisation populaire progouvernementales et par des groupes d’autodéfense qui soutiennent les forces de sécurité iraquiennes. Le gouvernement iraquien n’a fait preuve d’aucune volonté politique de limiter l’utilisation d’enfants soldats par ces groupes.

Les enfants iraquiens sont exposés au recrutement dans les conflits en cours. Ils sont utilisés dans des attentats-suicides et comme combattants, pour la logistique et la fabrication d’engins explosifs. En outre, les filles sont victimes d’exploitation sexuelle, données en épouses aux combattants et utilisées comme esclaves sexuelles.

Pendant la guerre, un grand nombre d’enfants ont été détenus et reconnus coupables de terrorisme pour leur association avec des groupes armés. Rien qu’en 2017, pas moins de 1 036 enfants sont restés en détention pour des raisons de sécurité nationale, principalement en raison de leur association présumée avec l’EIIL. Les syndicats des pays nordiques se déclarent profondément préoccupés par cette pratique. Nous tenons à insister sur le fait que les enfants de moins de 18 ans devraient être traités comme des victimes et non comme des délinquants.

Les enfants réfugiés et déplacés qui sont placés dans des camps restent vulnérables à la vente et à la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les rapports des ONG contiennent des preuves selon lesquelles les autorités locales et le personnel de sécurité travaillent main dans la main avec les réseaux de traite des personnes dans la région kurde, en particulier dans le camp de réfugiés de Domiz.

L’Iraq a fait un minimum d’efforts pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Malgré l’adoption d’une nouvelle politique en la matière, les enfants continuent de travailler (mendicité forcée, exploitation sexuelle à des fins commerciales, etc.). Les syndicats des pays nordiques sont profondément préoccupés par les violations des droits des enfants en Iraq. Nous prions instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour mettre fin au recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Il faut également que le gouvernement iraquien améliore l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, y compris dans les zones touchées par la guerre. Des sanctions pour les infractions liées à l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, dans des travaux dangereux et dans la prostitution devraient être mises en place et appliquées. Les personnes qui recrutent de force des enfants de moins de 18 ans devraient être poursuivies et punies.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient la déclaration faite par l’Union européenne et souhaite ajouter quelques éléments. Le travail des enfants et plus particulièrement l’implication des enfants dans les conflits armés sont des phénomènes extrêmement préoccupants. La Suisse est inquiète de voir la pratique du recrutement d’enfants perdurer au sein des forces de mobilisation populaire progouvernementales (PMF) dans les zones de conflit ainsi que par l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL).

La Suisse tient à souligner que le fait de recruter des enfants dans les conflits armés ne viole pas seulement cette convention, mais également les articles 32 et 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, convention que l’Iraq a ratifiée en 1994.

Des sanctions claires et spécifiques devraient être mises en place pour punir le fait d’associer des enfants à un conflit et de les utiliser à des fins d’esclavage sexuel.

Priver les enfants de leur éducation en raison du climat d’insécurité n’est pas admissible. La Suisse encourage le gouvernement à continuer les efforts entrepris dans la poursuite pénale des personnes engagées dans des violations graves contre des enfants et d’entreprendre toutes les mesures afin de garantir la démobilisation des enfants, de mettre un terme à tout recrutement d’enfants ainsi que de faciliter la réhabilitation et la réintégration sociale des enfants. Même dans les circonstances actuelles, il faut tenter de ne pas priver ces enfants d’un avenir meilleur!

Tout en reconnaissant la situation difficile en Iraq, la Suisse partage les profondes préoccupations de la commission d’experts et soutient entièrement ses conclusions et recommandations.

Membre gouvernemental, Egypte – Nous avons écouté avec la plus grande attention la déclaration du représentant du gouvernement de l’Iraq, ainsi que les références à la situation qui prévaut dans le pays et aux mesures qui ont été prises, notamment sur plan législatif. Ces mesures visaient à améliorer les conditions de travail et, en particulier, à adopter une nouvelle loi sur le travail en 2015 et une nouvelle loi concernant la traite des personnes.

L’adoption de telles mesures par le gouvernement de l’Iraq à la lumière des circonstances auxquelles il a dû faire face, telles que la guerre contre le terrorisme, témoigne du souci de l’Iraq d’appliquer les normes internationales, en particulier la convention dont il est ici question.

Nous tenons à réaffirmer l’importance de l’application de la convention en droit et dans la pratique. Toutefois, nous tenons à saluer les initiatives prises par le gouvernement iraquien pour informer effectivement les partenaires sociaux au sujet du travail des enfants. Nous demandons donc à la commission de tenir compte, lorsqu’elle rédigera ses conclusions, de la situation en Iraq et des mesures qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la convention. Nous invitons l’Organisation à apporter l’appui nécessaire à l’Etat iraquien afin qu’il puisse poursuivre les efforts entrepris pour respecter les normes internationales du travail, et en particulier la convention no 182.

Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – Je souhaite la bienvenue à la délégation iraquienne et la remercie pour sa présence au sein de cette commission et pour le rapport détaillé qu’elle a soumis à l’examen de cet auguste organe. Nous apprécions les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la convention et l’exhortons à continuer de le faire de manière plus rigoureuse. La convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants est l’instrument fondamental pour la protection des droits des enfants, auxquels nous attachons tous une grande importance.

Le fait même que le gouvernement de l’Iraq ait ratifié cette convention juste après son entrée en vigueur témoigne de sa détermination et de sa ferme volonté de s’acquitter des obligations qui découlent de cet instrument, lequel a été largement reconnu par les partenaires sociaux. Toutefois, en examinant la mise en œuvre des conventions en Irak, nous devons tenir compte des conditions de sécurité désastreuses que connaît ce pays depuis l’occupation de vastes parties de son territoire par des groupes terroristes – en particulier Daech – qui commettent de graves violations de la convention en Iraq. De même, on ne saurait passer sous silence la responsabilité des puissances étrangères qui ont permis à des terroristes d’occuper et de contrôler le territoire iraquien et par conséquent de violer gravement la convention. Nous invitons la commission et l’OIT à continuer d’aider le gouvernement iraquien à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la convention, et nous prions instamment l’Iraq de collaborer davantage avec toutes les parties en vue d’exécuter ses engagements et lui souhaitons bonne chance à cet égard.

Membre travailleur, Egypte – Nous avons écouté avec beaucoup d’attention la déclaration du gouvernement de l’Iraq, et nous avons noté qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la traite des enfants à des fins de travail. Nous pouvons donc dire à propos de ce pays voisin du nôtre que le gouvernement n’a pas recruté d’enfants, qu’il respecte la convention et que le recrutement d’enfants a été le fait des groupes terroristes. Le gouvernement et la législation de l’Iraq interdisent cette pratique et nous soulignons que des efforts ont été faits pour y mettre un terme, et nous espérons que la communauté internationale apportera son aide à ce pays, qui a souffert de nombreuses guerres, surtout celle qui est imputable à Daech. Nous espérons que lorsqu’elle adoptera ses conclusions, la commission gardera à l’esprit ce qui s’est passé récemment en Iraq et que l’OIT prendra toutes les mesures nécessaires pour aider ce pays. Nous appuyons tout ce qu’a dit à ce sujet le représentant du gouvernement.

Représentant gouvernemental – L’Iraq compte 38 millions d’habitants et, en 2020, le ministère de la Planification et l’Organisation centrale du recensement établiront des statistiques précises sur la population de notre pays. Le recensement le plus récent a été effectué en 1997 et l’absence de données vérifiées constitue un problème majeur; malheureusement, certaines informations diffusées par les médias n’étaient souvent pas fondées sur des sources fiables. Par exemple, quand notre collègue a évoqué la situation de notre pays, il a dit que, sur les 38 millions d’habitants du pays, 4 millions étaient des fonctionnaires. On ne trouve dans aucun pays du monde un pourcentage de fonctionnaires supérieur à 11 pour cent de la population. Il s’agit d’un fait très important pour l’OIT. Le gouvernement devrait offrir des possibilités d’emploi après les événements de 2007.

Nous sommes soucieux du sort des nombreux retraités que compte notre pays, dont plus de 3 millions bénéficient d’une protection. Je pense en particulier aux victimes du terrorisme et aux membres des familles des martyrs ou des prisonniers. Le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales, par exemple, leur accorde une protection; 1,27 million de dons sont accordés chaque mois aux familles. Mais cette aide est assortie de conditions, conformément à la loi. Une de ces conditions est que les enfants des bénéficiaires sont tenus d’aller à l’école. C’est en résumé ce que l’on peut dire sur le plan budgétaire.

Quant à la culture du chômage, elle est très dangereuse. En Iraq, une personne qui ne reçoit aucune forme de revenu ou d’aide est considérée comme au chômage. C’est là un des aspects de la question. D’autre part, je voudrais remercier l’Union européenne pour son soutien et pour les efforts que nous menons ensemble pour reconstruire mon pays. En ce qui concerne la législation, je peux vous dire qu’elle est stricte. Nous avons adopté à l’issue d’un débat au sein du Conseil législatif un nouveau texte de loi visant à protéger les enfants.

Revenons maintenant au rapport. Il traite de la situation des enfants en lien avec les conflits armés et le recrutement forcé, ainsi que des obstacles à leur scolarisation. Essayons d’examiner en toute neutralité les moyens de remédier à cette situation. L’utilisation d’enfants dans les conflits armés comporte deux aspects: l’un est l’autorisation dont bénéficie actuellement Daech, qui retient actuellement toute l’attention du gouvernement et de la communauté internationale. L’aide internationale devrait se poursuivre afin que ces enfants puissent être intégrés à la société une fois libérés des griffes de Daech. Ce point est très important. Quant aux enfants qui sont recrutés par les forces de mobilisation populaire, il faut faire la distinction entre les recruteurs qui appartiennent aux forces armées de notre pays et les individus qui prétendent appartenir à ces forces de mobilisation.

Ces groupes sont apparus dans la situation de chaos créée par Daech. Ce sont les groupes auxquels il est fait référence dans le rapport du Secrétaire général. Cela signifie que la stabilisation de notre pays et la libération des régions sont une priorité pour ces populations.

En ce qui concerne le recrutement forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, je peux dire que le rapport ne fait référence ni à la législation iraquienne dont j’ai parlé précédemment, à savoir l’article 37 de la loi de 2017 sur l’interdiction de la traite des personnes, ni à d’autres mesures connexes. Nous avons insisté sur l’appui financier reçu de la Banque mondiale. L’OIT met également en œuvre des programmes: l’un d’eux est consacré au travail décent, un autre, financé par un prêt de la Banque mondiale, vise à aider les jeunes et les femmes dans les gouvernorats concernés. En ce qui concerne l’enseignement – primaire, secondaire et universitaire –, il est gratuit en Iraq depuis les années soixante-dix. Et nous commençons à voir apparaître des universités privées et laïques. Une des principales causes de cet état de fait tient à la situation économique, et nous y faisons face par le biais de nos diverses politiques de réforme, qui sont prioritaires pour nous. Il y a aussi le fait que l’exode nous a obligés à trouver des solutions originales, par exemple nous avons mis sur pied un système d’écoles itinérantes pour ceux qui n’ont pas accès à un établissement d’enseignement. Je fais référence aux chiffres, ou à l’absence de chiffres. Le rapport que j’ai devant moi est un rapport international qui mentionne différents ministères. Mais nous sommes ici devant l’OIT, et c’est donc vers le ministère de l’Education que nous devrions je crois nous tourner pour obtenir des chiffres précis sur les enfants non scolarisés. Je ne dis pas que les chiffres sont imprécis, mais je pense que nous devrions être beaucoup plus objectifs.

Enfin, l’Iraq insiste sur l’application des normes internationales du travail et sur la nécessité de prêter attention à tous les pays qui sont menacés. En ce qui concerne le recrutement dans les forces armées, il a été dit qu’il n’y a pas eu d’autre recrutement d’enfants ces dernières années. Nous n’avons pas de service militaire obligatoire pour le moment. C’est un service militaire volontaire. Il se peut qu’il y ait des cas isolés, mais nous ne pensons pas qu’ils justifient les déclarations que nous avons entendues.

Membres travailleurs – Nous avons entendu le représentant du gouvernement iraquien et nous avons aussi écouté les intervenants pour leurs contributions. Il s’agit d’un cas grave, il s’agit d’un cas qui a été libellé avec double note de bas de page par les experts. Le traitement du cas de l’Iraq devant notre commission pour cette convention dans le futur dépendra de l’évolution de la situation dans le pays. Je ne peux donc affirmer que ce sera la dernière fois que ce cas sera discuté, mais je l’espère au moins.

Nous l’avons entendu, le gouvernement iraquien doit croire que la sortie définitive du conflit passera par le réinvestissement massif dans l’éducation de sa jeunesse, même celle qui a été la plus meurtrie par ces années de conflit. C’est par elle que l’Iraq pourra durablement rebâtir une société pacifique et démocratique. Pour y parvenir, le gouvernement doit prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés.

La promulgation d’une loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans les conflits armés est une première étape indispensable. Nous sommes convaincus qu’elle pourra être rapidement adoptée, vu l’engagement déjà exprimé du gouvernement iraquien de s’engager dans cette voie. Cette législation devra également prévoir des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières qui recrutent des enfants de moins de 18 ans pour les faire participer à un conflit armé, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites vigoureuses et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Il conviendra pour ce faire de doter les services d’inspection des moyens humains et matériels nécessaires afin d’assurer le respect de cette législation. Il sera également utile que le gouvernement fournisse des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Etant donné les indications selon lesquelles des formations militaires sont organisées pour les garçons de 15 ans et plus, il nous apparaît opportun d’élaborer un plan d’action pour faire cesser la formation, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les forces progouvernementales à des fins militaires.

Nous l’avons vu, l’accès à l’éducation de base gratuite est la meilleure garantie de sortir les enfants du travail, et a fortiori aussi des pires formes de travail. Même si la situation du pays rend cette tâche extrêmement compliquée, il est indispensable que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et les enfants des zones touchées par la guerre.

Les programmes de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) nous semblent être une opportunité que l’Iraq doit pleinement saisir, et nous l’invitons à renforcer la coopération et à dégager les moyens nécessaires à la réussite de ces programmes.

Par ailleurs, selon nos informations, il apparaît que l’obligation scolaire n’est imposée que jusqu’à 12 ans, alors que l’âge minimum d’admission à l’emploi est lui bel et bien de 15 ans, laissant un vide juridique de trois années. Nous demandons au gouvernement iraquien de fournir des informations à ce propos et de veiller à relever l’âge de l’obligation scolaire à 15 ans afin qu’il coïncide avec l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Ces mesures permettront d’accroître les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement des études primaires et secondaires et de réduire les taux d’abandon scolaire afin d’éviter que les enfants ne soient soumis aux pires formes de travail des enfants.

S’il est fondamental de travailler sur le volet préventif, la situation en Iraq rend nécessaire un travail de fond sur le volet curatif. En effet, de nombreux enfants ont été enrôlés dans un conflit et en ont subi de sérieux traumatismes. Le gouvernement veillera dès lors à prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants aux groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Toute information sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soustraits aux groupes armés et réintégrés sera utilement transmise à la commission d’experts.

Le nombre important d’enfants ayant fait l’objet de mesures de privation de liberté nous pousse à insister auprès du gouvernement iraquien pour que les enfants soustraits aux groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants.

Une intervenante a par ailleurs affirmé lors des discussions que des enfants faisant l’objet de mesures privatives de liberté sont placés en détention avec des adultes. Nous prions le gouvernement de bien vouloir transmettre des informations sur ce point et, plus généralement, sur les conditions de détention des enfants.

Si le gouvernement iraquien veille à faire cesser le plus rapidement possible les mesures de détention prises à l’égard des enfants, les informations relatives aux conditions de détention de ceux-ci permettront au gouvernement iraquien de prendre les mesures adéquates pour assurer la réintégration sociale de ces enfants.

Nous l’avons entendu, des faits sordides d’esclavage sexuel ont été rapportés par divers organismes. Le gouvernement veillera à prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants de moins de 18 ans à l’esclavage sexuel et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information dans son rapport à cet égard, il serait utile de faire parvenir des informations écrites à la commission d’experts sur les mesures spécifiques prises ainsi que sur le nombre d’enfants soustraits à l’esclavage sexuel et réhabilités.

En vue de réaliser l’ensemble de ces recommandations, nous demandons au gouvernement iraquien de solliciter l’assistance technique du BIT.

Membres employeurs – Nous saluons le caractère détaillé des informations fournies, que nous avons trouvées très utiles. Nous remercions également les autres orateurs qui ont pris la parole et nous pensons que, malgré la grande complexité de la question à l’examen, le débat a été fécond. L’élément central de ce cas est l’achat et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés. Il y est également question d’enfants privés d’une éducation de base, poursuivis pour avoir participé à un conflit, traités comme des délinquants, enlevés et victimes d’exploitation et d’abus sexuels. Il n’est sans aucun doute de pire forme de travail des enfants que de les forcer à participer à des conflits armés. Il s’agit clairement de la violation la plus grave.

Il ressort clairement des discussions qu’il existe un large consensus quant à la gravité du présent cas et à la nécessité pour le gouvernement de prendre des mesures immédiates, tant en droit que dans la pratique, pour régler ces questions gravissimes. Les employeurs veulent également rappeler que l’utilisation d’enfants par Daech, l’EIIL, ou les Forces de mobilisation populaire est tout aussi problématique. Si le groupe des employeurs reconnaît les défis auxquels le pays doit faire face, il ressort par ailleurs clairement du débat d’aujourd’hui et des interventions que les membres de la communauté internationale sont prêts à soutenir le gouvernement dans cette lourde tâche. Nous pensons qu’il s’agit là d’un exemple de la façon dont la communauté internationale peut s’unir pour s’attaquer à ce très grave problème. C’est pourquoi le groupe des employeurs exhorte on ne peut plus fermement le gouvernement de l’Iraq à recueillir et communiquer dans les plus brefs délais des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prises par les services répressifs nationaux dans le domaine des pires formes de travail des enfants. Nous exhortons le gouvernement à élaborer des politiques et un programme visant à assurer l’égalité d’accès à l’enseignement public et gratuit pour tous les enfants en prenant des mesures donnant immédiatement effet à l’engagement qu’il avait pris d’adopter des lois interdisant le recrutement d’enfants dans des conflits armés et de sanctionner de manière dissuasive ceux qui violent ces lois. Nous appuyons l’appel en faveur d’un plan d’action devant amener le gouvernement à cesser d’utiliser des enfants dans les forces militaires progouvernementales, que cette utilisation soit obligatoire ou volontaire.

Le groupe des employeurs prie instamment le gouvernement de compléter sans délai le projet de l’UNESCO intitulé «Eduquer un enfant» et d’autres projets par des mesures permettant à tous les enfants d’âge scolaire, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et les enfants des zones touchées par la guerre, d’accéder à une éducation de base.

Le groupe des employeurs demande instamment au gouvernement de prendre sans délai des mesures efficaces pour faire en sorte que les enfants qui sont le plus souvent enrôlés contre leur gré et associés à des groupes armés ne soient pas traités injustement du seul fait de cette association, qu’ils ne soient pas traités comme des délinquants et que tous bénéficient de moyens appropriés de réinsertion dans la société civile.

Le groupe des employeurs demande instamment au gouvernement d’identifier et d’aider sans délai les enfants qui ont été exploités et abusés sexuellement, en étant par exemple réduits en esclavage par des forces antigouvernementales ou progouvernementales, et de veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient rétablis et respectés et que l’on accorde une attention particulière à leur intégration dans la société civile.

Le groupe des employeurs demande instamment au gouvernement de se prévaloir d’urgence de l’assistance technique du BIT pour continuer à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la convention.

Enfin, le groupe des employeurs invite le gouvernement à la prochaine réunion de la commission d’experts qui se tiendra en novembre 2019 et le prie instamment de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a déploré l’absence d’informations fournies par le gouvernement et le manque de progrès dans le pays.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission a déploré la situation actuelle dans laquelle des enfants sont recrutés et utilisés par des groupes armés en tant que combattants, ainsi que dans des rôles d’appui, y compris en tant qu’esclaves sexuels.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission prie instamment le gouvernement d’agir immédiatement et efficacement pour éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment:

- de prendre d’urgence des mesures garantissant la démobilisation entière et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces armées et les groupes armés;

- d’adopter des mesures législatives interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans un conflit armé;

- de prendre des mesures immédiates et effectives garantissant que des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées à l’égard de toutes les personnes qui recrutent de force des enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique;

- de recueillir et de transmettre sans délai des informations et des statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées en lien avec les pires formes de travail des enfants, d’après les mécanismes nationaux de contrôle;

- d’élaborer des politiques et des programmes visant à garantir l’égalité d’accès à une éducation gratuite, publique et obligatoire à tous les enfants, en prenant des mesures pour donner immédiatement effet à l’engagement qu’il avait pris d’instaurer des lois interdisant le recrutement d’enfants dans les conflits armés et imposant des sanctions dissuasives aux contrevenants;

- de compléter sans délai le projet de l’UNESCO «Eduquer un enfant» et d’autres projets par toute autre mesure nécessaire pour garantir l’accès de tous les enfants en âge d’aller à l’école à l’éducation de base, en particulier dans les zones rurales et dans les zones touchées par la guerre;

- de prendre sans délai des mesures efficaces pour garantir que les enfants qui ont été associés à des groupes armés, souvent contre leur gré, ne sont pas injustement traités, simplement au motif de leur association à ces groupes, et que tous bénéficient de moyens adéquats pour se réinsérer dans une société civile stable;

- de prendre des mesures efficaces pour identifier et aider sans délai les enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, notamment d’esclavage sexuel.

La commission encourage le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour avancer sur la voie de l’éradication totale des pires formes de travail des enfants, conformément à la convention no 182.

La commission demande au gouvernement de faire rapport de manière détaillée sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations à la prochaine réunion de la commission d’experts, en novembre 2019.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi no 28 de 2012 contre la traite prévoit des peines sévères, y compris l’emprisonnement à vie et des amendes en cas d’infractions liées à la traite des enfants (art. 6). Elle avait aussi noté que, dans le Rapport mondial sur la traite des personnes de 2016, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) avait mis en lumière la pratique de la traite des personnes et de l’esclavage des femmes et des enfants du groupe ethnoreligieux yézidi par l’organisation dite «État islamique d’Iraq et du Levant» (Daesh) (p. 65). La commission avait instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, et d’en rendre compte.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard. Elle note que, selon l’Observatoire iraquien pour les victimes de la traite des personnes, créé en octobre 2018, les enfants de moins de 16 ans représentent deux tiers des victimes et sont utilisés à des fins de gains financiers ou forcés, par leur famille ou des trafiquants, de travailler.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures adoptées pour veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées et que des poursuites rigoureuses soient engagées à l’encontre des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à l’article 6 de la loi contre la traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Traite. La commission note l’absence d’informations sur ce point.La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si la commission interministérielle de lutte contre la traite des enfants est devenue opérationnelle et, dans l’affirmative, de fournir des informations sur les activités qu’elle a menées et les résultats obtenus.

2. Inspection du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en juin 2019, les services de l’inspection du travail ont lancé une vaste campagne à Bagdad et dans les gouvernorats qui disposent de zones industrielles et autres où existent les pires formes de travail des enfants et ont y découvert 144 adolescents et enfants travaillant dans l’économie formelle et informelle. En 2017 et 2018, en tant que mesure pour éliminer le travail des enfants en s’appuyant sur les observations des comités d’inspection du Département du travail, des services de l’inspection du travail et de la Division du travail des enfants, le ministère a fourni des services aux enfants et aux adolescents qui travaillaient dans des entreprises industrielles de l’économie formelle, aux enfants des rues (de l’économie informelle) et à leurs parents en leur proposant des prêts à des conditions favorables et un accès à un réseau de protection sociale.La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées et sur les conclusions concernant l’ampleur et la nature des infractions constatées concernant les enfants impliqués dans des travaux dangereux. Elle le prie également d’indiquer les mesures adoptées pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de contrôler l’application efficace des dispositions nationales donnant effet à la convention dans tous les secteurs où existent les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur insertion sociale. Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle un centre d’accueil public appelé «Bayt Al Aman» avait été créé à Bagdad pour apporter un soutien aux victimes de la traite, y compris les enfants. Elle avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour identifier et protéger les enfants victimes de la traite. La commission prend note qu’aucune information n’a été transmise sur ce point.La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour identifier et protéger les enfants victimes de la traite et de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été réhabilités et réintégrés par le centre d’accueil public.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants dans des situations spéciales. Enfants déplacés à l’intérieur du pays, orphelins et enfants des rues. La commission prend note que le gouvernement indique que, en ce qui concerne les enfants des rues, le Département du travail, les services de l’inspection du travail et la Division du travail des enfants ont préparé, en coopération avec le ministère de l’Éducation, un programme complet sur cette question et ont ciblé les écoles de Bagdad où le taux d’abandon scolaire est le plus élevé afin de sensibiliser les enfants, leurs parents et les autorités scolaires aux dangers pour les enfants d’abandonner l’école pour se retrouver dans un environnement inapproprié où ils sont exposés à l’exploitation économique et sexuelle.La commission prie le gouvernement de continuer de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces pour protéger des pires formes de travail des enfants ceux d’entre eux qui se trouvent dans des situations spéciales à cause du conflit armé, qu’il s’agisse d’enfants déplacés à l’intérieur du pays, d’orphelins ou d’enfants des rues. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus par la Division du travail des enfants en indiquant le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2019. Elle prend également note de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2019, concernant l’application de la convention par l’Iraq.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 16 mai 2018, selon lequel le recrutement d’enfants en vue de les utiliser dans les conflits armés est toujours d’actualité. La commission avait également noté que le Secrétaire général de l’ONU s’était dit préoccupé par l’organisation de formations militaires concernant des garçons âgés de 15 ans et plus par les forces de mobilisation populaire (PMF) progouvernementales, et avait engagé le gouvernement à élaborer un plan d’action pour faire cesser immédiatement et empêcher la formation, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les PMF (A/72/865-S/2018/465, paragr. 85). La commission avait instamment et fermement prié le gouvernement de prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces et les groupes armés.

La commission note que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’agir immédiatement et efficacement pour éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment: i) de prendre d’urgence des mesures garantissant la démobilisation entière et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces armées et les groupes armés; ii) d’adopter des mesures législatives interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans un conflit armé; iii) de prendre des mesures immédiates et effectives garantissant que des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées à l’égard de toutes les personnes qui recrutent de force des enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique; iv) de recueillir et de transmettre sans délai des informations et des statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées en lien avec les pires formes de travail des enfants, d’après les mécanismes nationaux de contrôle de l’application de la législation.

La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles des enfants sont recrutés et entraînés pour mener des attaques suicides, pour la production d’explosifs et à des fins d’exploitation sexuelle. L’éradication de ces formes de travail des enfants doit être au premier plan des priorités du gouvernement de l’Iraq. Il semblerait également qu’une formation militaire soit organisée pour les garçons âgés de 15 ans et plus par les forces progouvernementales. Pour lutter contre ces pratiques, il est essentiel que la législation iraquienne établisse cette interdiction expressément ainsi que des sanctions efficaces et dissuasives contre les auteurs de ces pratiques de recrutement.

La commission note que le gouvernement mentionne la loi no 28 de 2012. Elle fait néanmoins observer que cette loi se rapporte à la traite des êtres humains et n’est pas liée au recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Elle prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle les tribunaux compétents ont pris toutes les mesures juridiques pour enquêter sur les personnes accusées de mobiliser et de recruter des enfants. Le gouvernement ajoute que des informations non vérifiées circulent selon lesquelles des enfants auraient été enrôlés par la force et contraints de combattre aux côtés des forces armées ou de groupes similaires prétendant de manière infondée être affiliés aux PMF. La seule information qui a été corroborée se rapporte à des groupes terroristes associés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) qui les aurait recrutés par la force dans leurs organisations pour les utiliser dans des missions suicides en tant que boucliers humains.

La commission fait observer que, dans son rapport intitulé «Le sort des enfants en temps de conflit armé» de 2019, le Secrétaire général de l’ONU mentionne l’enrôlement et l’utilisation de 39 enfants par des parties au conflit, dont cinq garçons âgés de 12 à 15 ans, utilisés par la Police fédérale iraquienne dans le gouvernorat de Ninive pour fortifier un poste de contrôle, et un garçon de 15 ans utilisé par l’EIIL dans le gouvernorat d’Anbar pour conduire une voiture piégée dans la ville de Fallouja. De plus, 33 garçons yésidis âgés de 15 à 17 ans ont été sauvés; ils avaient été enlevés par l’EIIL en Iraq en 2014 et entraînés au combat puis déployés pour combattre en République arabe syrienne (A/73/907/S/2019/509, paragr. 71).

La commission, une fois encore, déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Iraq, dans la mesure notamment où cette situation entraîne d’autres violations des droits de l’enfants telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considérée comme une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence.Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission prie à nouveau instamment et fermement le gouvernement de prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés. En outre, elle le prie à nouveau instamment de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 en vue de les utiliser dans un conflit armé, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites rigoureuses et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Enfin, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’adopter la loi interdisant l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés, et elle exprime le ferme espoir que cette nouvelle loi prévoira des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement à: i) élaborer des politiques et un programme visant à assurer l’égalité d’accès à l’enseignement public et gratuit pour tous les enfants en prenant des mesures donnant immédiatement effet à l’engagement qu’il avait pris d’adopter des lois interdisant le recrutement d’enfants dans des conflits armés et de sanctionner de manière dissuasive ceux qui violent ces lois; ii) de compléter sans délai le projet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) intitulé «Éduquer un enfant» et d’autres projets par des mesures permettant à tous les enfants d’âge scolaire, en particulier dans les zones rurales et les zones touchées par des guerres de bénéficier de l’éducation de base gratuite.

La commission note que le gouvernement mentionne un certain nombre de projets et de programmes visant à fournir l’accès à l’éducation de base à tous les enfants, notamment: i) le projet de l’UNESCO intitulé «Éduquer un enfant» a été mis en œuvre dans les directions générales de l’éducation des gouvernorats suivants (Bagdad/Al-Rusafa (troisième district)/Al-Karkh (troisième district)) au cours de l’année scolaire 2018-19; ii) les programmes pour «la stabilisation et la paix» ont été mis en œuvre dans le gouvernorat de Ninive au cours de l’année scolaire 2018-19, avec l’aide de l’organisation internationale Mercy Corps, pour rescolariser les enfants de 12 à 18 ans ayant abandonné la scolarité; iii) des programmes ont été mis en œuvre pour encourager les possibilités d’éducation des jeunes vivant dans les gouvernorats touchés par les crises en Iraq (Bagdad/AlKarkh (premier et deuxième districts)/Al-Rusafa (premier et deuxième districts)/Diyala/Kirkouk/Al-Anbar/Saladin) en ouvrant des centres «Haqak Fi Altaalim» à l’intention d’enfants âgés de 10 à 18 ans au cours de l’année scolaire 2018-19, avec l’appui de l’organisation internationale Mercy Corps. Le gouvernement indique également que des écoles ont été ouvertes et dispensent un enseignement accéléré aux enfants âgés de 10 à 18 ans dans les différents gouvernorats; un suivi approprié a été mis en place à cet égard.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission encourage le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et ceux des zones touchées par la guerre. Elle prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des projets, notamment ceux qui concernent l’accroissement du taux de scolarisation et d’achèvement des études et la réduction du taux d’abandon scolaire afin d’éviter que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants dans des conflits armés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un Comité national suprême de haut niveau a été institué pour assurer le suivi des cas de violence à l’égard des enfants ou des cas de privation de leurs droits découlant du conflit armé. Ce comité est présidé par le ministre du Travail et des Affaires sociales et par le responsable de l’agence Childcare et est constitué de membres du conseil de la Haute Commission des droits de l’homme, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Education, de la Direction des organisations non gouvernementales, ainsi que d’un représentant des PMF et un autre du ministère des Affaires étrangères.

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU, de décembre 2018, au moins 902 enfants (850 garçons et 52 filles) âgés de 15 à 18 ans étaient encore en détention pour des raisons liées à la sécurité nationale, notamment leur association avérée ou présumée avec des groupes armés, principalement l’EIIL (paragr. 72). La commission déplore la pratique de la détention et de la condamnation d’enfants pour leur association présumée à des groupes armés. À cet égard, la commission se doit de souligner que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités en tant que victimes plutôt qu’en tant que délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 502).En conséquence, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants retirés des groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle le prie aussi de nouveau instamment de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour retirer les enfants des groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Comité national suprême de haut niveau et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits aux groupes armés et ayant bénéficié de services de réintégration.

2. Esclavage sexuel. La commission note que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour identifier et aider sans délai les enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, notamment d’esclavage sexuel.

La commission note que le gouvernement mentionne l’article 29(iii) de la Constitution (interdiction d’exploitation des enfants à des fins économiques) ainsi que de l’article 6(iii) de la loi sur le travail de 2015 (élimination du travail des enfants). Elle note toutefois l’absence d’information fournie par le gouvernement sur les mesures pratiques envisagées ou prises pour repérer les situations dans lesquelles des enfants font l’objet d’esclavage sexuel et les en soustraire.En conséquence, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans des délais déterminés pour soustraire les enfants de moins de 18 ans aux pratiques d’esclavage sexuel et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de nouveau de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants soustraits aux pratiques d’esclavage sexuel et ayant bénéficié de mesures de réhabilitation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi no 28 de 2012 contre la traite prévoit des peines sévères, y compris l’emprisonnement à vie et des amendes en cas d’infractions liées à la traite des enfants (art. 6). Elle avait aussi noté que, dans le Rapport mondial sur la traite des personnes de 2016, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) avait mis en lumière la pratique de la traite des personnes et de l’esclavage des femmes et des enfants du groupe ethnoreligieux yézidi par l’organisation dite «Etat islamique d’Iraq et du Levant» (Daesh) (p. 65). La commission avait instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, et d’en rendre compte.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard. Elle note que, selon l’Observatoire iraquien pour les victimes de la traite des personnes, créé en octobre 2018, les enfants de moins de 16 ans représentent deux tiers des victimes et sont utilisés à des fins de gains financiers ou forcés, par leur famille ou des trafiquants, de travailler. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures adoptées pour veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées et que des poursuites rigoureuses soient engagées à l’encontre des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à l’article 6 de la loi contre la traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Traite. La commission note l’absence d’informations sur ce point. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si la commission interministérielle de lutte contre la traite des enfants est devenue opérationnelle et, dans l’affirmative, de fournir des informations sur les activités qu’elle a menées et les résultats obtenus.

2. Inspection du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en juin 2019, les services de l’inspection du travail ont lancé une vaste campagne à Bagdad et dans les gouvernorats qui disposent de zones industrielles et autres où existent les pires formes de travail des enfants et ont y découvert 144 adolescents et enfants travaillant dans l’économie formelle et informelle. En 2017 et 2018, en tant que mesure pour éliminer le travail des enfants en s’appuyant sur les observations des comités d’inspection du Département du travail, des services de l’inspection du travail et de la Division du travail des enfants, le ministère a fourni des services aux enfants et aux adolescents qui travaillaient dans des entreprises industrielles de l’économie formelle, aux enfants des rues (de l’économie informelle) et à leurs parents en leur proposant des prêts à des conditions favorables et un accès à un réseau de protection sociale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées et sur les conclusions concernant l’ampleur et la nature des infractions constatées concernant les enfants impliqués dans des travaux dangereux. Elle le prie également d’indiquer les mesures adoptées pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de contrôler l’application efficace des dispositions nationales donnant effet à la convention dans tous les secteurs où existent les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur insertion sociale. Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle un centre d’accueil public appelé «Bayt Al Aman» avait été créé à Bagdad pour apporter un soutien aux victimes de la traite, y compris les enfants. Elle avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour identifier et protéger les enfants victimes de la traite. La commission prend note qu’aucune information n’a été transmise sur ce point. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour identifier et protéger les enfants victimes de la traite et de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été réhabilités et réintégrés par le centre d’accueil public.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants dans des situations spéciales. Enfants déplacés à l’intérieur du pays, orphelins et enfants des rues. La commission prend note que le gouvernement indique que, en ce qui concerne les enfants des rues, le Département du travail, les services de l’inspection du travail et la Division du travail des enfants ont préparé, en coopération avec le ministère de l’Education, un programme complet sur cette question et ont ciblé les écoles de Bagdad où le taux d’abandon scolaire est le plus élevé afin de sensibiliser les enfants, leurs parents et les autorités scolaires aux dangers pour les enfants d’abandonner l’école pour se retrouver dans un environnement inapproprié où ils sont exposés à l’exploitation économique et sexuelle. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces pour protéger des pires formes de travail des enfants ceux d’entre eux qui se trouvent dans des situations spéciales à cause du conflit armé, qu’il s’agisse d’enfants déplacés à l’intérieur du pays, d’orphelins ou d’enfants des rues. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus par la Division du travail des enfants en indiquant le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2019. Elle prend également note de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2019, concernant l’application de la convention par l’Iraq.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 16 mai 2018, selon lequel le recrutement d’enfants en vue de les utiliser dans les conflits armés est toujours d’actualité. La commission avait également noté que le Secrétaire général de l’ONU s’était dit préoccupé par l’organisation de formations militaires concernant des garçons âgés de 15 ans et plus par les forces de mobilisation populaire (PMF) progouvernementales, et avait engagé le gouvernement à élaborer un plan d’action pour faire cesser immédiatement et empêcher la formation, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les PMF (A/72/865-S/2018/465, paragr. 85). La commission avait instamment et fermement prié le gouvernement de prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces et les groupes armés.

La commission note que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’agir immédiatement et efficacement pour éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment: i) de prendre d’urgence des mesures garantissant la démobilisation entière et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces armées et les groupes armés; ii) d’adopter des mesures législatives interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans un conflit armé; iii) de prendre des mesures immédiates et effectives garantissant que des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées à l’égard de toutes les personnes qui recrutent de force des enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique; iv) de recueillir et de transmettre sans délai des informations et des statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées en lien avec les pires formes de travail des enfants, d’après les mécanismes nationaux de contrôle de l’application de la législation.

La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles des enfants sont recrutés et entraînés pour mener des attaques suicides, pour la production d’explosifs et à des fins d’exploitation sexuelle. L’éradication de ces formes de travail des enfants doit être au premier plan des priorités du gouvernement de l’Iraq. Il semblerait également qu’une formation militaire soit organisée pour les garçons âgés de 15 ans et plus par les forces progouvernementales. Pour lutter contre ces pratiques, il est essentiel que la législation iraquienne établisse cette interdiction expressément ainsi que des sanctions efficaces et dissuasives contre les auteurs de ces pratiques de recrutement.

La commission note que le gouvernement mentionne la loi no 28 de 2012. Elle fait néanmoins observer que cette loi se rapporte à la traite des êtres humains et n’est pas liée au recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Elle prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle les tribunaux compétents ont pris toutes les mesures juridiques pour enquêter sur les personnes accusées de mobiliser et de recruter des enfants. Le gouvernement ajoute que des informations non vérifiées circulent selon lesquelles des enfants auraient été enrôlés par la force et contraints de combattre aux côtés des forces armées ou de groupes similaires prétendant de manière infondée être affiliés aux PMF. La seule information qui a été corroborée se rapporte à des groupes terroristes associés à l’Etat islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) qui les aurait recrutés par la force dans leurs organisations pour les utiliser dans des missions suicides en tant que boucliers humains.

La commission fait observer que, dans son rapport intitulé «Le sort des enfants en temps de conflit armé» de 2019, le Secrétaire général de l’ONU mentionne l’enrôlement et l’utilisation de 39 enfants par des parties au conflit, dont cinq garçons âgés de 12 à 15 ans, utilisés par la Police fédérale iraquienne dans le gouvernorat de Ninive pour fortifier un poste de contrôle, et un garçon de 15 ans utilisé par l’EIIL dans le gouvernorat d’Anbar pour conduire une voiture piégée dans la ville de Fallouja. De plus, 33 garçons yésidis âgés de 15 à 17 ans ont été sauvés; ils avaient été enlevés par l’EIIL en Iraq en 2014 et entraînés au combat puis déployés pour combattre en République arabe syrienne (A/73/907/S/2019/509, paragr. 71).

La commission, une fois encore, déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Iraq, dans la mesure notamment où cette situation entraîne d’autres violations des droits de l’enfants telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considérée comme une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission prie à nouveau instamment et fermement le gouvernement de prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés. En outre, elle le prie à nouveau instamment de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 en vue de les utiliser dans un conflit armé, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites rigoureuses et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Enfin, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’adopter la loi interdisant l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés, et elle exprime le ferme espoir que cette nouvelle loi prévoira des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement à: i) élaborer des politiques et un programme visant à assurer l’égalité d’accès à l’enseignement public et gratuit pour tous les enfants en prenant des mesures donnant immédiatement effet à l’engagement qu’il avait pris d’adopter des lois interdisant le recrutement d’enfants dans des conflits armés et de sanctionner de manière dissuasive ceux qui violent ces lois; ii) de compléter sans délai le projet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) intitulé «Eduquer un enfant» et d’autres projets par des mesures permettant à tous les enfants d’âge scolaire, en particulier dans les zones rurales et les zones touchées par des guerres de bénéficier de l’éducation de base gratuite.

La commission note que le gouvernement mentionne un certain nombre de projets et de programmes visant à fournir l’accès à l’éducation de base à tous les enfants, notamment: i) le projet de l’UNESCO intitulé «Eduquer un enfant» a été mis en œuvre dans les directions générales de l’éducation des gouvernorats suivants (Bagdad/Al-Rusafa (troisième district)/Al-Karkh (troisième district)) au cours de l’année scolaire 2018-19; ii) les programmes pour «la stabilisation et la paix» ont été mis en œuvre dans le gouvernorat de Ninive au cours de l’année scolaire 2018-19, avec l’aide de l’organisation internationale Mercy Corps, pour rescolariser les enfants de 12 à 18 ans ayant abandonné la scolarité ; iii) des programmes ont été mis en œuvre pour encourager les possibilités d’éducation des jeunes vivant dans les gouvernorats touchés par les crises en Iraq (Bagdad/Al-Karkh (premier et deuxième districts)/Al-Rusafa (premier et deuxième disricts)/Diyala/Kirkouk/Al-Anbar/Saladin) en ouvrant des centres «Haqak Fi Altaalim» à l’intention d’enfants âgés de 10 à 18 ans au cours de l’année scolaire 2018-19, avec l’appui de l’organisation internationale Mercy Corps. Le gouvernement indique également que des écoles ont été ouvertes et dispensent un enseignement accéléré aux enfants âgés de 10 à 18 ans dans les différents gouvernorats; un suivi approprié a été mis en place à cet égard. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission encourage le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et ceux des zones touchées par la guerre. Elle prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des projets, notamment ceux qui concernent l’accroissement du taux de scolarisation et d’achèvement des études et la réduction du taux d’abandon scolaire afin d’éviter que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants dans des conflits armés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un Comité national suprême de haut niveau a été institué pour assurer le suivi des cas de violence à l’égard des enfants ou des cas de privation de leurs droits découlant du conflit armé. Ce comité est présidé par le ministre du Travail et des Affaires sociales et par le responsable de l’agence Childcare et est constitué de membres du conseil de la Haute Commission des droits de l’homme, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Education, de la Direction des organisations non gouvernementales, ainsi que d’un représentant des PMF et un autre du ministère des Affaires étrangères.

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU, de décembre 2018, au moins 902 enfants (850 garçons et 52 filles) âgés de 15 à 18 ans étaient encore en détention pour des raisons liées à la sécurité nationale, notamment leur association avérée ou présumée avec des groupes armés, principalement l’EIIL (paragr. 72). La commission déplore la pratique de la détention et de la condamnation d’enfants pour leur association présumée à des groupes armés. A cet égard, la commission se doit de souligner que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités en tant que victimes plutôt qu’en tant que délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 502). En conséquence, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants retirés des groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle le prie aussi de nouveau instamment de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour retirer les enfants des groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Comité national suprême de haut niveau et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits aux groupes armés et ayant bénéficié de services de réintégration.

2. Esclavage sexuel. La commission note que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour identifier et aider sans délai les enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, notamment d’esclavage sexuel.

La commission note que le gouvernement mentionne l’article 29(iii) de la Constitution (interdiction d’exploitation des enfants à des fins économiques) ainsi que de l’article 6(iii) de la loi sur le travail de 2015 (élimination du travail des enfants). Elle note toutefois l’absence d’information fournie par le gouvernement sur les mesures pratiques envisagées ou prises pour repérer les situations dans lesquelles des enfants font l’objet d’esclavage sexuel et les en soustraire. En conséquence, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans des délais déterminés pour soustraire les enfants de moins de 18 ans aux pratiques d’esclavage sexuel et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de nouveau de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants soustraits aux pratiques d’esclavage sexuel et ayant bénéficié de mesures de réhabilitation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la loi no 28 de 2012 contre la traite prévoit des peines sévères, y compris l’emprisonnement à vie et des amendes en cas d’infractions liées à la traite des enfants (art. 6). La commission avait également noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015, s’était dit préoccupé par les déplacements internes et la violence sectaire qui avaient entraîné une nette augmentation des cas de traite, dont étaient victimes de nombreux enfants, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle et de servitude domestique, mais aussi à des fins de travail forcé, d’esclavage ou de pratiques analogues, dans le pays comme à l’extérieur (CRC/C/IRQ/CO/2-4, paragr. 84). La commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites rigoureuses et que, dans la pratique, des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées, conformément à l’article 6 de la loi de lutte contre la traite.

La commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle il n’existe pas de statistiques sur le nombre d’enfants victimes de la traite, car aucun cas de ce type n’a été enregistré à ce jour. Elle note que, dans le Rapport mondial sur la traite des personnes de 2016, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a mis en lumière la pratique de la traite des personnes et de l’esclavage des femmes et des enfants du groupe ethnoreligieux Yezidi par DAECH (p. 65). Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour prévenir la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle et à en rendre compte. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées à l’encontre des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à l’article 6 de la loi contre la traite. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon l’ONUDC, une commission interministérielle de lutte contre la traite des enfants avait été créée pour coordonner les activités de lutte contre la traite dans le pays.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucun cas de traite d’enfants n’a été décelé ces dernières années par l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la commission interministérielle de lutte contre la traite des enfants est devenue opérationnelle et, dans l’affirmative, de fournir des informations sur les activités qu’elle a menées et sur les résultats obtenus.

2. Inspection du travail. La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail et des Affaires sociales assuraient un suivi de la situation en procédant à des campagnes d’inspection associant la Confédération des syndicats et la Fédération des industries iraquiennes. Elle avait également noté que, afin d’éliminer le travail des enfants et ses pires formes dans l’économie informelle, une commission avait été créée en associant les ministères compétents, sous la supervision de l’Autorité chargée de la protection de l’enfance.

La commission note que, dans son rapport au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, le gouvernement a mentionné la réalisation d’une campagne de sensibilisation multimédia en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), notamment la publication d’annonces publicitaires à Bagdad et dans d’autres provinces et la distribution de brochures d’information sur les pires formes du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées et sur les conclusions concernant l’ampleur et la nature des infractions constatées concernant les enfants impliqués dans des travaux dangereux. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de contrôler l’application efficace des dispositions nationales donnant effet à la convention, dans tous les secteurs où existent les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur insertion sociale. Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment noté qu’avaient été créées, en vertu de l’article 11 de la loi de 2012 sur la lutte contre la traite, des institutions spécialisées chargées de protéger les enfants victimes de la traite, y compris au moyen de dispositions relatives à un hébergement convenable et à une assistance médicale, juridique et financière. A cet égard, la commission avait noté que, selon le Comité des droits de l’enfant, le centre d’accueil géré par l’Etat pour les victimes de la traite serait resté vide, alors qu’il existait des victimes de la traite dans le pays. Le Comité des droits de l’enfant s’est également déclaré préoccupé par le fait que les unités d’appui relevant du ministère de la Santé n’avaient pris aucune initiative pour localiser et aider les victimes de la traite depuis leur création en 2013.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un centre d’accueil public appelé «Bayt Al Aman» a été créé à Bagdad pour apporter un soutien aux victimes de la traite, y compris les enfants. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties d’un calendrier précis pour identifier et protéger les enfants victimes de la traite et de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été réhabilités et réintégrés par le centre d’accueil public.

Alinéa d). Identifier les enfants exposés à des risques. Enfants déplacés à l’intérieur du pays, orphelins et enfants des rues. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement avait indiqué que le ministère du Travail et des Affaires sociales, en collaboration avec les autres ministères compétents, avait créé des comités chargés de recenser les enfants des rues et de les sensibiliser aux risques du travail dans la rue. La commission avait noté que le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé face au grand nombre d’enfants, y compris de nombreux enfants déplacés à l’intérieur du pays, qui vivent et/ou travaillent dans la rue, où ils sont exposés à la criminalité sous diverses formes. D’après le Comité des droits de l’enfant, des enfants ont été recrutés par des groupes armés non étatiques, et les personnes déplacées à l’intérieur du pays et leurs familles sont constamment menacées dans des camps surpeuplés; la plupart des enfants réfugiés et déplacés n’ont pas accès à l’éducation, et le travail des enfants est en augmentation.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés et les orphelins courent un risque accru d’être astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger ces enfants de ces pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment pris note des informations du gouvernement selon lesquelles une enquête sur les pires formes de travail des enfants était effectuée par l’Unité en charge du travail des enfants du ministère du Travail et des Affaires sociales, en coordination avec l’UNICEF et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans l’enquête sur les pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants et les conditions de travail dangereuses dans le pays.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 108e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et sanctions. La commission avait noté précédemment que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 5 juin 2015, 67 garçons au moins avaient été recrutés par l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et qu’un nombre inconnu d’enfants avaient été recrutés par les forces de mobilisation populaire (PMF) progouvernementales dans les zones de conflit. Des garçons d’à peine 10 ans étaient recrutés et utilisés par des groupes d’autodéfense soutenant les forces de sécurité iraquiennes, et des filles auraient également été associées aux groupes d’autodéfense Yezidis. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’efforçait de promulguer une loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission avait instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que le recrutement d’enfants aux fins de leur utilisation dans des conflits armés continue de prévaloir sur le terrain, comme il ressort du rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 16 mai 2018 (A/72/865-S/2018/465). L’ONU a documenté 523 cas d’enfants recrutés par les parties au conflit, dont 109 cas (101 garçons et 8 filles) ont été vérifiés. Des cas de recrutement impliquant 59 enfants, dont 8 filles, ont été attribués à l’EIIL. Des enfants ont été utilisés dans des attentats suicides et comme combattants, pour la logistique et la fabrication d’engins explosifs, et certaines filles ont été données en épouses de combattants (paragr. 75). La commission note également que le Secrétaire général de l’ONU s’est déclaré préoccupé par l’organisation de formations militaires pour des garçons âgés de 15 ans et plus par les PMF progouvernementales et a encouragé le gouvernement à élaborer un plan d’action pour faire cesser la formation, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les PMF (paragr. 85). La commission déplore vivement, une fois encore, la situation actuelle des enfants victimes du conflit armé en Iraq, notamment du fait que cela implique d’autres violations des droits des enfants, comme des enlèvements, des meurtres et des violences sexuelles. Elle rappelle que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent immédiatement prendre des mesures efficaces pour assurer d’urgence l’élimination de ces pires formes de travail. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre d’urgence des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés. Elle le prie à nouveau instamment de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans pour les faire participer à un conflit armé fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites vigoureuses et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Enfin, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’adopter la loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés et elle exprime le ferme espoir que cette nouvelle loi prévoira des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle il avait finalisé avec l’UNESCO un projet intitulé «Eduquer un enfant» qui vise à apporter un soutien institutionnel et technique pour améliorer l’éducation informelle en termes de qualité et de capacité. Ce projet vise également à offrir une alternative en matière d’éducation à plus de 180 000 enfants non scolarisés, notamment les filles et les enfants des zones rurales, et à les intégrer dans l’éducation formelle grâce à un apprentissage accéléré. A cet égard, l’UNESCO, avec l’aide d’inspecteurs du travail, avait inscrit un certain nombre d’enfants, notamment des enfants des rues, au programme d’apprentissage accéléré. Toutefois, la commission avait noté, d’après l’Enquête par grappes à indicateurs multiples de 2011, que 38 pour cent des enfants âgés de 12 à 17 ans n’étaient pas scolarisés et que la situation des filles était bien pire que celle des garçons. La commission avait en outre noté que dans ses observations finales de mars 2015, le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé du fait que seule la moitié des enfants d’âge scolaire fréquentait un établissement d’enseignement secondaire, du fait que ces établissements étaient attaqués et que des enfants avaient été enlevés sur le chemin de l’école, et du fait que plusieurs enfants déplacés dans leur propre pays et des enfants réfugiés n’avaient pas accès à l’école.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que, selon le rapport de 2018 du Secrétaire général, 161 attaques contre des écoles et des hôpitaux ont été signalées par l’ONU (paragr. 85). La commission note également que, selon l’UNICEF, les taux d’abandon scolaire dans l’ensemble du système éducatif sont passés de 2 pour cent en 2013 14 à 2,6 pour cent en 2015 16. Le premier cycle de l’enseignement secondaire en Iraq est notable parce que les taux d’abandon y sont nettement plus élevés (3,6 pour cent pour les garçons et 4,7 pour cent pour les filles) qu’aux autres niveaux d’enseignement. En outre, environ 355 000 enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays ne sont toujours pas scolarisés en Iraq, ce qui représente 48,3 pour cent du total des enfants déplacés d’âge scolaire. Dans les gouvernorats touchés par le conflit, plus de 90 pour cent des enfants d’âge scolaire sont exclus du système éducatif. La commission note également que, selon l’UNICEF, l’Iraq n’a consacré que 5,7 pour cent de ses dépenses publiques à l’éducation pour la période 2015 16 et qu’il doit donc augmenter le montant total qu’il consacre à ce domaine, et que cette augmentation des dépenses devrait répondre aux besoins éducatifs pour la construction d’écoles, pour l’accès des filles et des familles à faible revenu à l’éducation, ainsi que pour améliorer la qualité de l’éducation (rapport sur les coûts et avantages de l’éducation en Iraq – 2017). La commission se déclare à nouveau profondément préoccupée par le grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut en Iraq, la commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et les enfants des zones touchées par la guerre. Elle encourage une fois de plus vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour accroître les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement des études primaires et secondaires et pour réduire les taux d’abandon scolaire afin d’éviter que les enfants ne soient soumis aux pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants dans des conflits armés. La commission avait noté, d’après le rapport du Secrétaire général publié en 2015, qu’au moins 391 enfants, dont 16 filles, détenus dans des centres de détention avaient été inculpés ou reconnus coupables d’infractions liées au terrorisme pour leur association présumée à des groupes armés.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que, selon le rapport du Secrétaire général publié en 2018, en 2017, au moins 1 036 enfants (1 024 garçons et 12 filles), dont 345 dans la région du Kurdistan, se trouvaient dans des centres de détention pour mineurs pour des raisons de sécurité nationale, principalement en raison de leur association présumée avec l’EIIL (paragr. 76). La commission exprime à nouveau sa profonde préoccupation au sujet de la pratique de la détention et de la condamnation d’enfants pour leur association présumée à des groupes armés. A cet égard, elle se doit de souligner que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 502). La commission prie donc instamment, une fois de plus, le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants soustraits aux groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle le prie une fois encore instamment de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants aux groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soustraits aux groupes armés et réintégrés.

2. Esclavage sexuel. La commission avait noté que, d’après le Comité des droits de l’enfant, l’EIIL avait organisé des «marchés» au cours desquels étaient vendues des filles enlevées, portant sur elles une étiquette de prix, et que des enfants détenus étaient soumis à un esclavage sexuel dans des prisons de fortune de l’EIIL. La commission avait en outre noté que, selon le rapport du Secrétaire général, au moins 1 297 enfants avaient été enlevés, y compris des filles âgées d’à peine 12 ans vendues pour esclavage sexuel dans des zones contrôlées par l’EIIL. La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que, selon le rapport de 2018 du Secrétaire général, neuf cas de violence sexuelle ont été vérifiés et que les filles victimes de sévices ont souvent été contraintes de fabriquer des bombes (paragr. 79). La commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants de moins de 18 ans à l’esclavage sexuel et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants soustraits à l’esclavage sexuel et réhabilités.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 108e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les sanctions imposées en vertu de l’article 97 de l’ordonnance no 89 de 2004, pour infraction aux dispositions relatives à la protection des jeunes, notamment les dispositions de l’article 91.3 (interdisant les pires formes de travail des enfants) étaient très légères. Elle avait par conséquent demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sanctions infligées dans les cas de pires formes de travail des enfants, en particulier les infractions relatives à la vente et à la traite d’enfants, soient suffisamment efficaces et dissuasives.

La commission note avec intérêt que le gouvernement a adopté une nouvelle loi contre la traite, la loi no 28 de 2012, qui prévoit des sanctions plus sévères, y compris l’emprisonnement à vie, et des amendes en cas d’infractions liées à la traite des enfants (art. 6). La commission note toutefois que le Comité des droits de l’enfant (CRC), dans ses observations finales de mars 2015, s’est dit préoccupé par les déplacements internes et la violence sectaire qui ont entraîné une nette augmentation des cas de traite, dont sont victimes de nombreux enfants, à des fins d’exploitation sexuelle et de servitude domestique, mais également à des fins de travail forcé, d’esclavage ou de pratiques analogues, dans le pays comme à l’extérieur (CRC/C/IRQ/CO/2-4), paragr. 84). La commission note en outre que le CRC, dans ses observations finales du 5 mars 2015 relatives au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s’est dit profondément préoccupé par les allégations selon lesquelles des filles seraient vendues et feraient l’objet de traite en Iraq même comme à l’extérieur, notamment en Jordanie, en République arabe syrienne, dans les Emirats arabes unis et au Yémen, et que de nombreuses filles iraquiennes ayant fui en Syrie auraient été vendues à des fins d’exploitation sexuelle (CRC/C/OPSC/IRQ/CO/1, paragr. 18). Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. A cet égard, elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites sérieuses et que, dans la pratique, des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées, conformément à l’article 6 de la loi contre la traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard, ainsi que sur le nombre d’enquêtes effectuées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Traite. La commission note les informations figurant dans un rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) selon lesquelles une commission interministérielle a été créée pour coordonner les activités de lutte contre la traite dans le pays. Il est également dit dans le rapport que, pour appuyer les efforts nationaux d’investigation et de poursuites dans les cas de traite d’êtres humains et de trafic illicite de migrants, l’ONUDC et la mission intégrée «état de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq ont organisé un atelier de quatre jours en novembre 2013. Au cours dudit atelier, 24 enquêteurs, juges et procureurs ont reçu une formation approfondie sur la façon de gérer efficacement les cas de traite d’êtres humains par une mise en œuvre efficace des instruments, outils et meilleures pratiques de coopération internationale. Toutefois, selon le rapport de l’ONUDC, l’Iraq reste un pays d’origine et de destination de femmes, d’hommes et d’enfants soumis à l’exploitation sexuelle ou à l’exploitation économique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par la commission interministérielle pour lutter contre la traite des enfants et sur les résultats obtenus en la matière.

2. Inspection du travail. La commission avait noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail et des Affaires sociales assurent un suivi de la situation en procédant à des campagnes d’inspection associant la Confédération des syndicats et la Fédération des industries iraquiennes.

La commission prend note, d’après le rapport du gouvernement, qu’en 2014 les inspecteurs du travail ont recensé 188 infractions à la loi du travail, et 147 en 2015. Elle prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles, afin d’éliminer le travail des enfants et ses pires formes dans l’économie informelle, une commission a été créée en associant les ministères compétents et sous la supervision de l’Autorité chargée de la protection de l’enfance. Elle note toutefois que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015, a noté avec regret que les interdictions relatives aux pires formes de travail des enfants soient si peu et si mal mises en application et s’est dit vivement préoccupé par les rapports faisant état d’un grand nombre d’enfants âgés de 3 à 16 ans victimes du travail des enfants, beaucoup d’entre eux dans des conditions dangereuses (CRC/C/IRQ/CO/2-4, paragr. 80). La commission prie par conséquent le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement des services de l’inspection du travail en les dotant de ressources humaines et financières appropriées pour qu’ils puissent superviser la mise en œuvre effective des dispositions nationales donnant effet à la convention, dans tous les secteurs où les pires formes de travail des enfants existent. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et de continuer de fournir des informations sur le nombre de visites d’inspections effectuées et sur les conclusions concernant l’étendue et la nature des violations recensées concernant les enfants assujettis à des travaux dangereux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces effectuées dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants. La commission note qu’en vertu de l’article 11 de la loi de 2012 contre la traite, il convient de mettre en place des institutions spécialisées visant à protéger les enfants victimes de la traite, y compris des dispositions relatives à un hébergement approprié et à une assistance médicale, juridique et financière. A cet égard, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de 2015, soumises au titre du protocole facultatif susvisé, s’est dit préoccupé que le centre d’accueil public destiné aux victimes de la traite reste vide, alors qu’il existe des victimes de la traite dans le pays. Le Comité des droits de l’enfant a également exprimé sa préoccupation du fait que les unités d’appui relevant du ministre de la Santé n’ont pris aucune initiative pour localiser et aider les victimes de la traite depuis sa création en 2013 (paragr. 28). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour identifier et protéger les enfants victimes de la traite et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard. Elle le prie en outre de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été pris en charge par le centre d’accueil public à des fins de réadaptation et d’intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants déplacés à l’intérieur du pays, réfugiés, orphelins et enfants des rues. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et des Affaires sociales, en collaboration avec les autres ministères compétents, a institué des comités chargés de recenser les enfants des rues et de les sensibiliser aux risques liés au fait de travailler dans la rue. La commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015, a exprimé sa préoccupation face au grand nombre d’enfants, y compris de nombreux enfants déplacés à l’intérieur du pays, qui vivent et/ou travaillent dans la rue, où ils sont exposés à la criminalité sous diverses formes (paragr. 82). Le CRC s’est également dit préoccupé du fait que des enfants soient recrutés par des groupes armés et que les familles déplacées à l’intérieur du pays ou réfugiées vivent sous la menace constante dans des zones d’habitation surpeuplées; que des filles réfugiées ou déplacées internes sont particulièrement exposées à l’exploitation sexuelle du fait de mariages temporaires ou précoces; et que la plupart des enfants réfugiés et déplacés internes n’ont pas accès à l’éducation tandis que les cas de travail des enfants se multiplient (paragr. 74). Le CRC a de surcroît exprimé sa préoccupation face aux rapports faisant état d’enfants enlevés d’orphelinats à des fins de traite ou de prostitution forcée (paragr. 84). Notant avec préoccupation que des enfants déplacés à l’intérieur du pays, réfugiés ou orphelins sont de plus en plus exposés au risque d’être soumis aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger ces enfants de ces pires formes de travail. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles une enquête sur les pires formes de travail des enfants est actuellement effectuée par l’unité en charge du travail des enfants du ministère du Travail et des Affaires sociales, en coordination avec l’UNICEF et l’UNESCO. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de l’enquête s’agissant des pires formes de travail des enfants et des conditions de travail dangereuses dans le pays. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des données statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes effectuées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions infligées. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et sanctions. La commission avait noté précédemment que les sanctions infligées en cas d’infractions liées au recrutement forcé ou obligatoire d’enfants, en vue de leur utilisation dans des conflits armés, telles que prévues à l’article 97 de l’ordonnance no 89 de 2004 de l’Autorité provisoire de la coalition, étaient très légères. Elle avait aussi noté que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du 26 avril 2012 relatif au sort des enfants en temps de conflit armé, les groupes armés et notamment Al-Qaida en Iraq et l’Etat islamique d’Iraq et du Cham (EIIL) continuaient de recruter, d’entraîner et d’utiliser des enfants, y compris des filles, qui participaient aux hostilités, et que de nombreux enfants étaient tués et enlevés.

La commission note que l’ordonnance no 89 de 2004 a été abrogée par le Code du travail de 2015. A cet égard, elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’efforce de promulguer une loi visant à poursuivre en justice quiconque enrôle des enfants de moins de 18 ans pour les utiliser dans un conflit armé. La commission note par ailleurs que le gouvernement indique que le pays rencontre quelques difficultés en raison de l’infiltration de l’EIIL dans plusieurs gouvernorats du pays. Le gouvernement indique que l’Etat islamique utilise les enfants comme boucliers humains, comme espions et dans des explosions.

La commission note en outre que, d’après le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants dans les conflits armés, publié le 5 juin 2015 (A/69/926 S/2015/409) (rapport du Secrétaire général), l’Organisation des Nations Unies (ONU) a confirmé qu’au moins 67 garçons avaient été recrutés par l’EIIL et qu’un nombre inconnu d’enfants avaient été recrutés par les forces de mobilisation populaire progouvernementales dans des conflits armés. Des garçons n’ayant que 10 ans auraient été recrutés et utilisés par des groupes d’autodéfense soutenant les forces de sécurité iraquiennes et des filles auraient en outre été associées à des groupes d’autodéfense yézidis. D’après ce rapport, l’ONU fait état de 679 enfants tués et de 505 autres blessés, parmi lesquels 87 enfants auraient été tués et 211 blessés dans l’explosion de dispositifs improvisés et dans des attaques suicide. La commission note en outre que, d’après le rapport du Secrétaire général, l’absence de procédures de recrutement clairement définies, notamment la vérification de l’âge, et de mesures disciplinaires infligées par les autorités iraquiennes constitue toujours une cause de préoccupation majeure. La commission déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par des conflits armés, eu égard, en particulier, au fait que cela engendre d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme une des pires formes de travail des enfants, et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en prenant note du contexte difficile du pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés. Elle le prie aussi instamment de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites vigoureuses, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Enfin, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’adopter la loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans des conflits armés et exprime le ferme espoir que cette nouvelle loi prévoira des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il a mis au point un projet, en association avec l’UNESCO, intitulé «Eduquer un enfant», qui vise à apporter un soutien institutionnel et technique pour améliorer la qualité de l’éducation informelle et les capacités dans ce domaine. Ce projet vise également à offrir une alternative en matière d’éducation aux 180 000 enfants non scolarisés, notamment les filles et les enfants des zones rurales, et à les intégrer dans le système d’éducation formelle grâce à un apprentissage accéléré. A cet égard, l’UNESCO, avec l’aide d’inspecteurs du travail, a inscrit un certain nombre d’enfants, notamment des enfants des rues, au programme d’apprentissage accéléré. Par ailleurs, le ministère de l’Education a mis en œuvre plusieurs activités de sensibilisation visant les enfants des écoles primaires dans les régions les plus défavorisées et ayant le taux d’abandon scolaire le plus élevé du gouvernorat de Bagdad.

Toutefois, la commission note, d’après l’enquête par grappes à indicateurs multiples de 2011, que 38 pour cent des enfants de la tranche d’âge de 12 à 17 ans ne sont pas scolarisés et que la situation des filles est beaucoup plus grave que celle des garçons. Il ressort également de ce rapport que, selon l’étude de 2013 sur les enfants non scolarisés, appuyée par l’UNICEF, le taux d’abandon scolaire dans l’éducation primaire était de 19,4 pour cent pour les filles. La commission note par ailleurs que le Comité des droits l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015, a fait part de sa préoccupation du fait que seule la moitié des enfants d’âge scolaire fréquentent un établissement d’enseignement secondaire, en raison du fait que ces établissements scolaires sont attaqués et les élèves kidnappés sur le chemin de l’école, et du fait qu’un certain nombre d’enfants déplacés dans leur propre pays et d’enfants réfugiés n’ont pas accès à l’école (CRC/C/IRQ/CO/2-4, paragr. 72). La commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui prévaut dans le pays. Considérant que l’éducation contribue à prévenir les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et ceux des zones touchées par la guerre. Elle encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour accroître le taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement dans l’enseignement primaire et secondaire et pour réduire le taux d’abandon scolaire afin que les enfants ne soient pas assujettis aux pires formes de travail des enfants. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants déscolarisés qui ont bénéficié et continuent de bénéficier du projet «Eduquer un enfant».

Alinéa b). Prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants dans des conflits armés. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations en réponse à ses commentaires antérieurs concernant les mesures prises pour soustraire les enfants des groupes armés et veiller à leur réadaptation et à leur réintégration.

La commission note, d’après le rapport du Secrétaire général, qu’au moins 391 enfants, dont 16 filles, maintenus en détention, ont été inculpés ou condamnés pour des faits liés au terrorisme au motif de leur association présumée à des groupes armés. La commission exprime sa préoccupation par ces pratiques de détention et de condamnation d’enfants pour association présumée à des forces ou des groupes armés. A cet égard, la commission tient à souligner que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 502). La commission prie par conséquent instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants soustraits à des forces ou à des groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle le prie en outre instamment de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de forces ou de groupes armés et d’assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie enfin de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soustraits aux forces ou aux groupes armés et ayant bénéficié de mesures de réadaptation.

2. Esclavage sexuel. La commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015, a jugé intolérable le maintien en esclavage d’enfants depuis l’émergence de l’EIIL. Le comité a pris note avec la plus vive préoccupation des «marchés» organisés par l’EIIL, au cours desquels sont vendues des filles enlevées (portant sur elles une étiquette de prix) et de l’esclavage sexuel auquel sont soumis des enfants détenus dans des prisons de fortune de l’EIIL (paragr. 44). La commission prend également note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015 soumises au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a également exprimé sa vive préoccupation du fait que de nombreux enfants restent sous contrôle de l’EIIL et de l’existence de «marchés» où des enfants enlevés sont vendus à des membres de l’EIIL pour servir d’esclaves sexuels (CRC/C/OPSC/IRQ/CO/1, paragr. 18). La commission note en outre, d’après le rapport du Secrétaire général, qu’au moins 1 297 enfants ont été enlevés, y compris des filles aussi jeunes que 12 ans qui ont été vendues dans des zones contrôlées par l’EIIL à des fins d’esclavage sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle et de veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants soustraits de l’exploitation sexuelle et ayant bénéficié de mesures de réadaptation.

La commission soulève également d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 3 de la convention. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues. Enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. La commission avait noté que l’ordonnance de l’Autorité provisoire de la Coalition d’août 2003 portant création des nouvelles forces armées spécifie que l’âge minimum de recrutement est de 18 ans et que l’enrôlement est volontaire. Elle avait également noté que l’article 91.3(a) de l’ordonnance no 89 de 2004 interdit expressément le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé, assimilant une telle pratique aux pires formes de travail des enfants. Elle avait noté cependant que, d’après le rapport de la Représentante du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés sur sa visite en Iraq du 13 au 25 avril 2008, des enfants sont recrutés et utilisés par un grand nombre de parties au conflit en Iraq et c’est ainsi que des centaines d’enfants, ayant parfois à peine 10 ans, sont utilisés pour toutes sortes de missions, telles que la reconnaissance, l’espionnage, l’enfouissement d’engins explosifs improvisés, le placement de tels engins, la destruction de caméras vidéo de surveillance, ainsi qu’à des rôles plus classiques de participation au combat. Elle avait également pris note d’informations faisant état de l’utilisation par Al-Qaïda en Iraq et des groupes ayant partie liée avec cette organisation d’enfants au sens de personnes de moins de 18 ans pour des attentats suicides à la bombe. Elle avait noté que, d’après le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité du 26 mars 2009 (A/63/785 S/2009/158), cette organisation est désormais soupçonnée d’entraîner des enfants pour en faire des combattants ou pour agir dans la clandestinité et que, selon certaines sources, des groupes armés ne relevant pas de l’autorité d’un Etat utiliseraient des enfants comme auxiliaires pour certaines opérations comme le transport d’engins explosifs improvisés, le guet pour d’autres agents armés ou pour commettre des attentats suicides.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle note cependant que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du 26 avril 2012 relatif au sort des enfants en temps de conflit armé (A/66/782-S/2012/261), qui couvre la période allant de janvier à décembre 2011, durant la période considérée, les groupes armés et notamment Al-Qaïda en Iraq et l’Etat islamique d’Iraq (ISI) ont continué de recruter, entraîner et utiliser des enfants dans des unités combattantes et 294 enfants, dont un nombre indéterminé de filles, ont été mis en cause ou condamnés pour faits de terrorisme au titre de l’article 4 de la loi antiterrorisme de 2005 et, enfin, les violences ont fait au moins 146 morts et 265 blessés parmi les enfants. Les enlèvements d’enfants ont nettement augmenté, avec 27 enlèvements de garçons et dix enlèvements de filles. La commission exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de cette pratique relevant des pires formes de travail des enfants, d’autant plus qu’elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant – les enlèvements, les violences sexuelles et même la privation de la vie. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour améliorer la situation, et de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éradiquer dans la pratique l’enrôlement forcé d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient engagées contre les auteurs de tels actes, et que, dans la pratique, les infractions liées à l’utilisation d’enfants dans un conflit armé soient frappées de sanctions effectives et suffisamment dissuasives. Enfin, elle demande que le gouvernement fournisse des informations à cet égard.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que, aux termes de l’article 91.2 de l’ordonnance no 89 de 2004 (modifications au Code du travail), le ministre du Travail établira, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, la liste des travaux dangereux devant être interdits pour les personnes de moins de 18 ans. La commission note que l’instruction no 19 de 1987 promulguée par le ministère du Travail en application de l’article 90(2)(a) de la loi no 71 de 1987 (Code du travail) comporte une liste de 176 activités dont l’exercice est interdit pour les personnes de moins de 18 ans. La commission note que le gouvernement indique que cette liste est actuellement en cours de révision. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la liste révisée des types d’activités professionnelles interdites pour les personnes de moins de 18 ans lorsque celle ci aura été adoptée.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait pris note des articles 114, 115 et 116 du Code du travail de 1987 relatifs à l’inspection du travail. Elle avait noté que, selon le gouvernement, l’emploi de personnes de moins de 18 ans était en recul et que le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail et des Affaires sociales assuraient un suivi de cette situation en procédant à des campagnes d’inspection associant la Confédération des syndicats et la Fédération des industries iraquiennes. Le gouvernement avait déclaré en outre que les autorités compétentes n’avaient été saisies d’aucune affaire relevant des pires formes de travail des enfants, comme la traite d’enfants, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants aux fins d’utilisation dans un conflit armé, pour des travaux dangereux ou encore pour des activités illégales. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée par l’inspection du travail pour contrôler le respect des dispositions concernant le travail des enfants, notamment sur le nombre de lieux de travail inspectés chaque année et les constatations faites concernant la nature et l’étendue des infractions constituées par l’emploi d’enfants dans des conditions relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action visant l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 91.5 de l’ordonnance no 89 de 2004, le gouvernement élaborera et mettra en œuvre des programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle avait également noté que, selon les déclarations du gouvernement, une commission ministérielle composée du ministère du Travail et des Affaires sociales, du ministère de l’Education et du ministère de l’Intérieur avait été constituée pour lutter contre le travail des enfants en collaboration avec la société civile et l’Agence pour les intérêts de l’enfant, les femmes et la santé. Le gouvernement avait en outre déclaré qu’un projet sur l’élimination du travail des enfants avait été adopté. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités déployées par cette commission ministérielle en termes de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet relatif à l’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note des sanctions prévues par l’article 97 de l’ordonnance no 89 de 2004 en cas d’infraction aux dispositions de cet instrument ayant trait à la protection des jeunes. Elle avait relevé que les sanctions prévues à l’article 91.3 (interdiction des pires formes de travail des enfants) étaient particulièrement légères. Elle avait donc demandé que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que les sanctions punissant tout emploi d’enfants relevant des pires formes de travail des enfants, notamment les délits liés à la vente et à la traite d’enfants et à l’enrôlement forcé d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé, soient suffisamment efficaces et dissuasives. La commission note que, d’après un rapport accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Parlement iraquien a adopté le 30 avril 2012 une loi contre la traite qui est particulièrement étendue et qui instaure des peines rigoureuses pour punir la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail. La commission prie le gouvernement de communiquer, avec son prochain rapport, le texte de la loi de 2012 contre la traite. Elle le prie également de s’assurer que les sanctions punissant les infractions s’apparentant au recrutement forcé d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé soient suffisamment efficaces et dissuasives.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, en vertu de l’article 34 de la Constitution, l’éducation primaire est gratuite et obligatoire. Elle avait noté que le gouvernement indiquait qu’il s’employait à faire adopter un nouveau projet de loi sur l’éducation obligatoire qui instituerait l’éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants ayant 6 ans révolus et obligerait les parents à les inscrire à l’école et veiller à ce qu’ils fréquentent l’école jusqu’à l’achèvement de la scolarité primaire ou jusqu’à l’âge de 15 ans. Le gouvernement avait également indiqué que de nouvelles formes d’éducation informelle comme l’école du soir ou l’enseignement de rattrapage rapide avaient été mises en place dans certaines localités afin de ramener dans la scolarité des jeunes de 12 à 18 ans qui avaient abandonné l’école. La commission avait noté néanmoins que, selon les estimations de l’UNICEF et le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés d’avril 2008 (page 5), les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans le primaire ont considérablement diminué. Le taux d’abandon de scolarité semble être plus élevé chez les filles que chez les garçons et la plupart des filles, surtout des zones rurales, n’ont pas conscience de leur droit à l’éducation. Elle avait également noté que, d’après ce rapport, près de 70 pour cent des écoles du pays ont été endommagées en raison de la guerre et du manque d’entretien, que 870 000 enfants ont perdu leurs parents à cause de la guerre et que 40 pour cent des 4,9 millions de personnes déplacées et des réfugiés sont des enfants, dont 60 pour cent dans la région du Kurdistan.

La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires en ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite. Elle note cependant que, d’après le rapport précité du Secrétaire général relatif au sort des enfants en temps de conflit armé pour 2012, la pose d’engins explosifs artisanaux à proximité des écoles, les tirs à l’aveuglette ou ciblés contre les écoles et le personnel enseignant ont continué d’avoir, en 2010-11, une incidence négative sur l’accès à l’éducation. Considérant que l’éducation contribue à la prévention des pires formes de travail des enfants, la commission demande à nouveau instamment que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, notamment les filles et les enfants des zones touchées par la guerre, les enfants déplacés à l’intérieur du Kurdistan, les enfants réfugiés et les orphelins. Elle demande instamment que le gouvernement intensifie les mesures prises afin que le taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans le primaire progresse et que le taux d’abandon scolaire recule, de manière à empêcher l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants. Enfin, la commission demande que le gouvernement donne des informations sur le nombre des enfants qui ont bénéficié des modes d’éducation informels et continuent de le faire alors qu’ils avaient abandonné leur scolarité.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’Iraq est un pays à la fois d’origine et de destination d’une traite d’hommes, de femmes et d’enfants destinés à une exploitation sexuelle à fins commerciales et à une servitude forcée. Des femmes et des jeunes filles iraquiennes, ayant parfois à peine 11 ans, sont acheminées clandestinement dans le pays et vers l’étranger à destination de la République arabe syrienne, du Liban, de la Jordanie, du Koweït, des Emirats arabes unis, de la Turquie et de la République islamique d’Iran, pour être soumises à une prostitution forcée ou à une exploitation sexuelle. En outre, d’après certaines sources, des personnes employées dans des orphelinats feraient la traite des enfants accueillis dans ces établissements. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures spécifiques et efficaces à échéance déterminée, afin que les enfants soient soustraits à ces pratiques relevant des pires formes de travail des enfants et notamment à la vente et à la traite d’enfants et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants qui ont été victimes de ces pratiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

2. Enfants dans le conflit armé. La commission avait noté que, d’après le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité (A/63/785-S/2009/158) du 26 mars 2009, en décembre 2008, il y avait en Iraq 838 enfants en conflit avec la loi et placés à ce titre en détention par le gouvernement de l’Iraq. Ces enfants étaient en détention ou emprisonnés pour des faits en rapport avec le conflit armé, notamment pour participation aux activités des insurgés ou pour d’autres formes d’associations avec des groupes armés. Certains étaient en détention provisoire depuis plus d’un an. Ils sont constamment exposés aux risques de violence physique et sexuelle de la part de la police et des gardiens de prison, ainsi qu’aux mauvais traitements des enquêteurs cherchant à obtenir des aveux par ce moyen.

La commission note que, d’après le rapport de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), au 31 décembre 2011, le nombre total des jeunes placés en détention provisoire ou emprisonnés en Iraq s’élevait à 1 345. Selon ce rapport, les enfants sont souvent placés dans les mêmes cellules que les adultes et, lorsqu’il existe des centres de détention pour mineurs, les conditions y sont déplorables et les jeunes qui y sont placés en détention n’ont aucun accès à l’éducation. La commission demande que le gouvernement intensifie ses efforts et que des mesures efficaces soient prises à échéance déterminée afin que les enfants soient soustraits aux groupes armés et pour assurer leur réadaptation et leur réinsertion. Elle demande que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises à cet égard.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrés en contact direct avec eux. Enfants déplacés à l’intérieur du pays, réfugiés, orphelins et enfants des rues. La commission avait exprimé sa préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants touchés par la guerre. Elle avait noté que le gouvernement avait constitué, sous l’égide du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de l’Intérieur, une commission conjointe chargée de mettre en œuvre les mesures visant à soustraire les enfants de la rue et assurer leur réadaptation. Notant que le rapport du gouvernement ne comporte pas d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par la commission conjointe du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de l’Intérieur pour retirer les enfants de la rue et assurer leur réadaptation, et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission avait noté que l’industrie du sexe et le trafic de stupéfiants connaîtrait une participation active d’enfants. D’après les informations émanant de pays de destination, des jeunes filles iraquiennes seraient victimes d’une traite les entraînant en Jordanie, en République arabe syrienne et dans les Etats du golfe persique. Des jeunes garçons et des jeunes filles seraient la cible de groupes organisés, qui les destineraient à une exploitation, à la vente en vue de leur prostitution ou à leur immigration clandestine en vue d’une exploitation sexuelle. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire connaître les moyens par lesquels il prévoit de s’occuper spécialement de la situation particulière des filles, de manière à soustraire celles-ci aux pratiques relevant des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait pris note des informations données par le gouvernement selon lesquelles une commission ministérielle placée sous la direction de la Section travail et formation professionnelle et incluant des représentants du ministère de l’Education et du ministère de l’Intérieur avait été créée par ordonnance no 48 de 2009, avec pour mission de préparer une étude sur le travail des enfants et sur les conditions de travail dangereuses pour les enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de l’étude menée par la commission ministérielle sur les pires formes de travail des enfants et les conditions de travail dangereuses. Elle demande également qu’il fournisse des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment qu’il communique le texte ou des extraits de documents officiels, notamment d’études ou enquêtes et des statistiques illustrant la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, enquêtes ouvertes, poursuites exercées, condamnations prononcées et sanctions imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment que la traite des femmes et des enfants et le commerce du sexe sont interdits par l’article 35(3) de la Constitution et que l’article 455 du Code pénal prévoit des peines pour les délits se rapportant à l’enlèvement d’enfants, au sens de personnes de moins de 18 ans. La commission note que l’article 91.3(a) de l’ordonnance n^o 89 de 2004 (portant modification du Code du travail de 1987) interdit toutes les formes d’esclavage et pratiques analogues, telles que la vente et la traite d’enfants.

2. Enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission avait noté précédemment que, d’après le rapport intitulé «Child Soldiers Global Report, 2008 – Iraq», disponible sur le site du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), l’ordonnance de l’Autorité provisoire de la coalition d’août 2003, portant création des nouvelles forces armées, spécifie que l’âge minimum de recrutement est de 18 ans et que l’enrôlement est volontaire. Elle avait cependant noté que, d’après le rapport de la Représentante du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés sur sa visite en Iraq du 13 au 25 avril 2008 (accessible à l’adresse: www.un.org/children/conflict/english/countryvisits.html), des enfants sont recrutés et utilisés par un grand nombre de parties au conflit en Iraq et, ainsi, des centaines d’enfants ayant parfois à peine 10 ans sont utilisés pour toutes sortes de missions telles que la reconnaissance, l’espionnage, l’enfouissement d’engins explosifs improvisés, le placement de tels engins, la destruction de caméras vidéo de surveillance, de même qu’à des rôles plus classiques de participation au combat. La commission avait pris note en outre des informations faisant état de l’utilisation, par Al-Qaida en Iraq et des groupes ayant partie liée avec elle, d’enfants au sens de personnes de moins de 18 ans pour des attentats suicides à la bombe. La commission note que le gouvernement déclare que les commissions d’inspection sont habilitées à prendre les mesures prévues par la loi à l’égard des personnes qui utilisent des enfants au sens de personnes de moins de 18 ans dans un conflit armé. Elle note également que l’article 91.3(a) de l’ordonnance n^o 89 de 2004 interdit l’enrôlement forcé ou obligatoire des enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. La commission note cependant que, d’après le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité du 26 mars 2009 (A/63/785-S/2009/158), l’organisation Al-Qaida a été soupçonnée d’entraîner des enfants à devenir des combattants ou des insurgés et, selon certaines informations particulièrement préoccupantes, des groupes non étatiques utiliseraient des enfants, notamment pour transporter des engins explosifs improvisés, faire le guet pour d’autres agents armés ou commettre des attentats suicides. La commission exprime sa profonde préoccupation devant la situation des enfants en Iraq recrutés pour être utilisés dans un conflit armé. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour améliorer la situation et prendre immédiatement des mesures efficaces pour enrayer la pratique de l’enrôlement forcé d’enfants, à savoir de personnes de moins de 18 ans, par des groupes armés. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes exhaustives soient menées, que des poursuites judiciaires soient résolument engagées contre les auteurs de tels actes et que, dans la pratique, les infractions liées à l’utilisation d’enfants dans un conflit armé soient frappées de sanctions effectives et suffisamment dissuasives.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 403 du Code pénal, quiconque produit, importe, possède ou se procure un support imprimé, une représentation ou un film portant atteinte à l’intégrité ou la décence publique dans l’intention d’exploiter ou de diffuser ce support est passible de sanctions. La commission note que, en vertu de l’article 91.3(b) de l’ordonnance n^o 89 de 2004, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques sont interdits.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que, si le Code pénal comporte des dispositions qui ont trait à l’offre d’alcool à des jeunes de moins de 18 ans et à l’incitation de ces jeunes à la consommation d’alcool, il ne comporte cependant aucune référence à l’utilisation d’enfants à des fins de production et de trafic de stupéfiants. La commission note avec intérêt que l’article 91.3(c) de l’ordonnance n^o 89 de 2004 interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de drogue.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que, aux termes de l’article 91(2) de l’ordonnance n^o 89 de 2004, le ministre du Travail établira, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, la liste des travaux dangereux devant être interdits pour les personnes de moins de 18 ans. La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail est engagé dans des consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de l’interdiction de l’emploi des enfants à certains types de travail dangereux pour leur santé, leur sécurité et leur moralité, et que la commission sera tenue informée de l’aboutissement de ces consultations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès concernant l’élaboration de la liste des types de travail dangereux pour la santé, la sécurité et la moralité des personnes de moins de 18 ans en application de l’article 91.2 de l’ordonnance n^o 89 de 2004. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de cette liste lorsque celle-ci aura été adoptée.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait pris note précédemment des articles 114, 115 et 116 du Code du travail de 1987, relatifs à l’inspection du travail. Elle note que le gouvernement indique que l’emploi de personnes de moins de 18 ans enregistre un recul. Le gouvernement déclare également que le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail et des Affaires sociales observent la situation au moyen de campagnes d’inspection associant la Confédération des syndicats et la Fédération des industries iraquiennes. Il déclare en outre que les autorités compétentes n’ont pas eu connaissance de cas portant sur le travail des enfants relevant des pires formes de travail des enfants, telles que la traite, l’enrôlement forcé ou obligatoire à des fins d’utilisation dans un conflit armé, des travaux dangereux ou des activités illégales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée par l’inspection du travail pour contrôler le respect des dispositions concernant le travail des enfants, notamment sur le nombre de lieux de travail inspectés chaque année, et les constatations faites concernant la nature et l’étendue des infractions constituées par l’emploi d’enfants dans des conditions relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action visant l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 91.5 de l’ordonnance n^o 89 de 2004, le gouvernement élaborera et mettra en œuvre des programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle note que le gouvernement déclare qu’une commission ministérielle composée du ministère du Travail et des Affaires sociales, du ministère de l’Education et du ministère de l’Intérieur a été constituée pour lutter contre le travail des enfants en collaboration avec la société civile et l’Agence pour les intérêts de l’enfant, les femmes et la santé. Le gouvernement déclare en outre qu’un projet sur l’élimination du travail des enfants a également été adopté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de cette commission ministérielle en termes de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet pour l’élimination du travail des enfants et sur les résultats enregistrés en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait noté précédemment que, aux termes de l’article 91.4 de l’ordonnance n^o 89 de 2004, quiconque facilite des actes destinés à l’utilisation du travail d’enfants dans des circonstances relevant des pires formes de travail des enfants, aide à commettre de tels actes ou en bénéficie est passible de poursuites. Elle avait observé cependant qu’aucune peine n’avait été prévue pour réprimer les infractions liées à la vente et la traite d’enfants ou à l’enrôlement forcé de personnes de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans un conflit armé. La commission note que, en vertu de l’article 97 de l’ordonnance n^o 89 de 2004, quiconque enfreint les dispositions relatives à la protection des adolescents, notamment l’article 91.3 (interdiction des pires formes de travail des enfants), sera coupable de délit et encourra à ce titre une peine d’emprisonnement de dix jours à trois mois ou une amende d’un montant correspondant à 12 jours ou 12 mois de salaire minimum. La commission note cependant que les sanctions prévues par l’article 97 de l’ordonnance n^o 89 de 2004 sont très faibles. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les sanctions punissant l’emploi d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, et notamment les délits liés à la vente et à la traite des enfants et à l’enrôlement forcé des enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé, soient suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application des sanctions dans la pratique, notamment sur le nombre des infractions constatées, des enquêtes menées, des poursuites exercées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, en vertu de l’article 34 de la Constitution, l’éducation primaire est gratuite et obligatoire. Elle avait néanmoins noté que, selon les estimations de l’UNICEF et le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés d’avril 2008 (p. 5), les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans le primaire ont considérablement diminué. Le taux d’abandon de scolarité semble être plus élevé chez les filles que chez les garçons, et la plupart des filles, surtout des zones rurales, n’ont pas conscience de leur droit à l’éducation. Le rapport indique en outre que près de 70 pour cent des écoles du pays ont été endommagées en raison de la guerre et du manque d’entretien, que 870 000 enfants ont perdu leurs parents à cause de la guerre et que 40 pour cent des 4,9 millions de personnes déplacées et des réfugiés sont des enfants, dont 60 pour cent originaires du Kurdistan.

La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, de nouvelles formes d’éducation informelle, telles que l’école du soir ou l’enseignement de rattrapage rapide ont été mises en place dans certaines localités afin de ramener dans la scolarité des jeunes de 12 à 18 ans qui avaient abandonné l’école. Elle note que le gouvernement indique qu’il s’emploie à faire adopter un nouveau projet de loi sur l’éducation obligatoire, qui instituera l’éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants ayant six ans révolus et obligera les parents à les inscrire à l’école et veiller à ce qu’ils fréquentent l’école jusqu’à l’achèvement de la scolarité primaire ou jusqu’à l’âge de 15 ans. Le gouvernement déclare en outre que les institutions de l’Etat et leurs organes, le secteur public et les syndicats collaborent dans le but d’instaurer l’éducation obligatoire et universelle. La commission note cependant que le gouvernement indique que l’examen de ce projet de loi a été retardé par la situation politique actuelle et les actes de terrorisme commis dans le pays. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans le primaire progressent et que le taux d’abandon scolaire baisse, de manière à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement d’améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite, y compris pour les filles, les enfants des zones touchées par la guerre, les enfants déplacés à l’intérieur de la région du Kurdistan, les enfants réfugiés et les orphelins. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre des enfants qui ont bénéficié des modes d’éducation informelle et continuent de le faire alors qu’ils avaient abandonné leur scolarité.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite des enfants. La commission note que, d’après le rapport de 2009 sur la traite des êtres humains en Iraq (disponible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (UNHCR)), l’Iraq est un pays à la fois d’origine et de destination d’une traite d’hommes, de femmes et d’enfants destinés à une exploitation sexuelle à fins commerciales et à une servitude forcée. Des femmes et des jeunes filles iraquiennes, ayant parfois à peine 11 ans, sont acheminées clandestinement dans le pays et vers l’étranger, à destination de la République arabe syrienne, du Liban, de la Jordanie, du Koweït, des Emirats arabes unis, de la Turquie et de l’Iran, pour être soumises à la prostitution forcée et à une exploitation sexuelle. Les moyens les plus couramment utilisés à cette fin sont la vente des victimes ou bien leur mariage forcé. Selon un autre rapport, intitulé «2008 Findings on the Worst Forms of Child Labour-Iraq» (accessible sur le site Web du UNHCR), certains faits permettraient d’établir que des employés d’orphelinat font la traite des enfants de ces établissements. Ce rapport indique en outre qu’en janvier 2008 des investigateurs de la presse iraquienne ont mis au jour l’existence à Bagdad d’un marché des enfants, et la vente d’enfants continue de sévir dans ce pays. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures spécifiques et effectives, à échéance déterminée, pour que les enfants soient soustraits à ces pratiques relevant des pires formes de travail des enfants, et notamment à la vente et la traite d’enfants, et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des victimes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

2. Enfants dans le conflit armé. La commission avait noté précédemment que, d’après le rapport de 2008 intitulé «Child Soldiers Global Report», le gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission pour l’enfance, a commencé à s’attaquer aux problèmes auxquels les enfants sont confrontés en Iraq. Elle avait également noté que, dans ses discussions avec la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI), la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés avait convenu que des efforts importants seraient nécessaires de la part de la MANUI pour aborder les problèmes concernant les enfants, avec notamment la désignation de conseillers à la protection de l’enfance. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité (A/63/785‑S/2009/158) du 26 mars 2009, en décembre 2008, il y avait dans ce pays 838 enfants en conflit avec la loi et faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté. Ces enfants sont en détention provisoire ou bien condamnés à une peine de prison pour des raisons liées au conflit armé, comme la participation «présumée ou avérée» à des actes d’insurrection ou d’autres formes d’association à des groupes armés. Certains sont en détention provisoire depuis plus d’un an. Ils risquent toujours de subir des sévices, y compris sexuels, de la part de la police et des gardiens de prison, ainsi que des mauvais traitements de la part des enquêteurs soucieux d’obtenir des aveux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants aux activités liées au conflit armé, y compris par l’action de la Commission pour l’enfance et des conseillers pour la protection de l’enfance. Elle prie également le gouvernement de faire connaître les mesures prises pour la réadaptation et la réinsertion des enfants soustraits à des activités en lien avec le conflit armé.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants déplacés à l’intérieur du pays, réfugiés, orphelins et enfants des rues. La commission s’était déclarée préoccupée par le nombre particulièrement élevé d’enfants touchés par la guerre. Elle note que le gouvernement indique qu’il a constitué une commission conjointe du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de l’Intérieur pour mettre en œuvre des mesures visant à soustraire les enfants de la rue et assurer leur réadaptation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par cette commission mixte du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de l’Intérieur pour retirer les enfants de la rue et assurer leur réadaptation, et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises à échéance déterminée pour assurer la protection des enfants déplacés à l’intérieur du pays, les enfants réfugiés et les orphelins contre les pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission avait noté précédemment que l’industrie du sexe et le trafic de stupéfiants connaîtraient une participation active d’enfants. D’après les informations émanant de pays de destination, des jeunes filles iraquiennes seraient victimes d’une traite les entraînant en Jordanie, en République arabe syrienne et dans les Etats du Golfe persique. Des jeunes garçons et des jeunes filles seraient la cible de groupes organisés, qui les destineraient à une exploitation, à la vente en vue de leur prostitution ou à leur immigration clandestine en vue d’une exploitation sexuelle. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire connaître les moyens par lesquels il prévoit de s’occuper spécialement de la situation particulière des filles, de manière à soustraire celles-ci aux pratiques relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la coopération et l’assistance internationales dont il a bénéficié pour s’attaquer aux pires formes de travail des enfants, ainsi que pour déployer des programmes de développement économique et social, d’éradication de la pauvreté et d’instauration de l’éducation universelle.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après les informations données par le gouvernement, une commission ministérielle placée sous la direction de la Section travail et formation professionnelle et incluant des représentants du ministère de l’Education et du ministère de l’Intérieur a été créée par ordonnance n^o 48 de 2009, avec pour mission de préparer une étude sur le travail des enfants ainsi que les conditions de travail dangereuses des enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur toute difficulté rencontrée dans ce cadre. Elle le prie de communiquer un exemplaire ou des extraits de documents officiels, notamment d’études ou enquêtes et des statistiques illustrant la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, enquêtes ouvertes, poursuites exercées, condamnations prononcées et sanctions imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. La commission note que l’article 91.3 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n^o 89 de 2004, adopte les dispositions de l’article 3 de la convention en interdisant toutes les pires formes de travail des enfants.

Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1.  Vente et traite des enfants. La commission note que l’article 35(3) de la Constitution de 2005 de l’Iraq interdit la traite des femmes et des enfants et le commerce sexuel. En outre, l’article 422 du Code pénal prévoit des sanctions pour les infractions liées à l’enlèvement, avec ou sans recours à la force, de jeunes de moins de 18 ans. La commission demande au gouvernement d’indiquer les dispositions de la législation nationale qui interdisent la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle.

2. Esclavage, servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire. La commission note que l’article 35(3) de la Constitution interdit le travail forcé, le servage et la traite d’esclaves. Elle note aussi que, en vertu de l’article 29(3) de la Constitution, l’exploitation économique d’enfants est absolument interdite et que l’Etat doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants.

3. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, en vertu de l’article 9(2) de la Constitution, le service national est fixé par la loi. Elle note que, selon le rapport «Child Soldiers Global Report, 2008 – Iraq», disponible sur le site du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (http://www.unhcr.org), l’ordonnance d’août 2003 de l’Autorité provisoire de la coalition qui porte création des nouvelles forces armées indique que l’âge minimum de recrutement est de 18 ans et que le recrutement est volontaire. Dans le rapport sur la visite en Iraq de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, qui a séjourné dans le pays du 13 au 25 avril 2008 (http://www.un.org/children/cofnlict/french/countryvisits.html), il est indiqué ce qui suit: des enfants ont été recrutés et utilisés par un grand nombre de parties au conflit en Iraq. Il a été signalé que des centaines d’enfants, certains âgés de 10 ans, ont été utilisés pour toute une série de tâches – entre autres, partir en reconnaissance, espionner, creuser des trous pour des engins explosifs improvisés, placer ces engins, détruire des caméras vidéo de surveillance, et participer à des combats de type plus traditionnel. Les informations indiquant qu’en Iraq Al-Qaïda et des groupes qui y sont liés utilisent des enfants de moins de 18 ans comme poseurs de bombes suicides sont particulièrement troublantes. La commission se dit préoccupée par la situation des enfants en Iraq qui sont recrutés aux fins du conflit armé. La commission demande au gouvernement de prendre de toute urgence des mesures afin de démobiliser tous les enfants soldats. Elle demande aussi au gouvernement de faire le nécessaire pour veiller à ce que soient poursuivies les personnes qui recrutent sous la contrainte des enfants de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique. Enfin, la commission demande au gouvernement de l’informer sur la législation qui réglemente l’enrôlement pour le service militaire et le recrutement dans les conflits armés.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note que, en vertu de l’article 399 du Code pénal, quiconque incite un garçon ou une fille de moins de 18 ans à se prostituer ou à se livrer à la fornication sera sanctionné. La commission note aussi que les articles 396(2) et 385 du Code pénal sanctionnent quiconque agresse sexuellement un garçon ou une fille de moins de 18 ans, et connaît charnellement une fille avec laquelle il n’est pas marié ou qui a moins de 18 ans. La commission note aussi que la loi n^o 8 de 1988 de lutte contre la prostitution interdit la prostitution et les activités facilitant l’adultère ou la prostitution (art. 2). L’article 3 de la même loi punit quiconque agit en tant que proxénète, utilise des personnes à des fins de prostitution, possède ou administre des lieux qui permettent à d’autres personnes de pratiquer la prostitution, et retient un garçon ou une fille de moins de 18 ans à des fins de prostitution (art. 5).

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que, en vertu de l’article 403 du Code pénal, est passible de sanctions quiconque produit, importe, possède ou obtient du matériel imprimé, une image ou un film qui portent atteinte à l’intégrité ou à la décence publique, dans l’intention d’exploiter ou de diffuser ce matériel. La commission note que le Code pénal ne semble pas contenir de dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de pornographie ou de spectacles pornographiques. La commission demande au gouvernement d’indiquer les dispositions juridiques qui interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et de communiquer copie de ces dispositions.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note que l’article 392 du Code criminel punit quiconque incite un enfant de moins de 18 ans à mendier. Elle note aussi que le Code pénal contient des dispositions ayant trait à l’offre de jeunes de moins de 18 ans ou au fait d’inciter ces jeunes à consommer de l’alcool, mais qu’il ne fait pas mention de l’utilisation de jeunes à des fins de production et de trafic de stupéfiants. La commission rappelle que, conformément à l’article 3 c) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, sont considérés comme faisant partie des pires formes de travail des enfants. La commission demande donc au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, telles que les définissent les conventions internationales pertinentes.

Alinéa d). Travaux dangereux. La commission note que, en vertu de l’article 91(1) du Code du travail, tel que modifié, les jeunes âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas être occupés à des tâches qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. Conformément à l’article 91(2) du Code du travail, tel que modifié, la liste des types de travail dangereux auxquels les dispositions de l’article 91.1 s’appliquent comprend les suivants: a) les travaux souterrains, sous-marins, à une hauteur dangereuse ou dans des espaces fermés; b) les travaux avec des machines, équipements et outils dangereux, ou les travaux qui comportent la manutention ou le transport de charges lourdes; c) les travaux dans un cadre nocif et qui, par exemple, risquent d’exposer des jeunes à des substances, agents ou processus dangereux, ou à des températures, niveaux de bruit ou vibrations nuisibles pour leur santé; et d) des tâches dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues durées ou dans certaines circonstances, pendant la nuit, ou des tâches pour lesquelles les jeunes sont indûment cantonnés dans les locaux de l’employeur. La commission note aussi que cette liste doit être examinée et révisée, le cas échéant, périodiquement par le ministère du Travail, après consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission demande au gouvernement d’indiquer si, conformément à l’article 91(2) du Code du travail, une liste complète des types de travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans a été adoptée. Si c’est le cas, la commission demande au gouvernement d’en communiquer copie.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission note que, en vertu de l’article 114 du Code du travail (loi n^o 71 de 1987), les entreprises et autres lieux de travail couverts par les dispositions de cette loi doivent faire l’objet d’inspections. Elle note que, conformément à l’article 116, l’inspection du travail doit être réalisée sous la supervision du ministre du Travail et des Affaires sociales par des comités d’inspection présidés par un inspecteur compétent. En vertu de l’article 115 du Code du travail, le directeur général du travail et la Confédération des syndicats, après examen des rapports d’inspection, élaborent des conclusions et des propositions à soumettre au ministre du Travail et des Affaires sociales, tous les trois mois. Sur la base de ce rapport, le ministre formule des propositions ou des instructions visant à améliorer les procédures d’inspection. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les inspections réalisées par les comités de l’inspection du travail et sur le nombre et la nature des infractions relevées en ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer si des mécanismes de surveillance ont été établis pour garantir l’application des dispositions de l’article 3 a) à c) de la convention.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note que l’article 91(5) du Code du travail, tel que modifié, oblige le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle note néanmoins que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur ce point. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les programmes d’action menés conformément à l’article 91(5) du Code du travail afin d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que le Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement suffisamment efficaces et dissuasives pour les infractions suivantes: le fait d’inciter un jeune de moins de 18 ans à se prostituer (art. 399); se livrer à des agressions sexuelles sur un jeune de moins de 18 ans; produire et distribuer des images ou des films indécents (art. 403). La commission note aussi que la loi n^o 8 de 1988 prévoit des peines d’emprisonnement pour les infractions ayant trait aux actes de prostitution, d’intermédiation, de médiation et de proxénétisme. La commission note aussi que, en vertu de l’article 91(4) du Code du travail, tel que modifié, quiconque favorise des actes destinés à recourir aux pires formes de travail des enfants, ou contribue à ces actes ou en bénéficie est passible de poursuites. L’article 97 du Code du travail, tel que modifié, prévoit aussi des sanctions en cas d’infraction des dispositions sur la protection des jeunes. Néanmoins, la commission note qu’aucune sanction n’a été prévue pour les infractions ayant trait à la vente et à la traite d’enfants, ainsi qu’au recrutement obligatoire d’enfants de moins de 18 ans pour un conflit armé. La commission demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévoir des sanctions appropriées pour la vente, la traite et le recrutement obligatoire d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, en vertu de l’article 34 de la Constitution, l’éducation primaire est gratuite et obligatoire. Elle note toutefois que, selon les estimations de l’UNICEF (disponible à: http:www.unicef.org/infobycountry/iraq_2122.html), les taux d’instruction baissent en Iraq. Le nombre d’enfants en âge de suivre l’enseignement primaire mais qui ne fréquentent pas l’école est passé depuis 2005 de moins de 800 000 à plus de 2 millions. Il est fait mention de fermetures d’écoles à Bagdad, et beaucoup d’écoles ont été prises dans de violentes attaques. Selon le rapport d’avril 2008 (p. 5) de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, le taux de fréquentation de l’école primaire est passé de 83 pour cent en 2005 à 53 pour cent en 2007 et, à Diyala, les enfants n’ont pas pu se rendre à l’école depuis six mois. Le taux d’abandon scolaire des filles est plus élevé que celui des garçons, et la plupart des filles, en particulier dans les zones rurales, ne connaissent pas leur droit à l’éducation. Le rapport indique aussi qu’environ 70 pour cent des écoles en Iraq ont été endommagées en raison de la guerre et du manque d’entretien, que 870 000 enfants ont perdu leurs parents à cause de la guerre, et que 40 pour cent des 4,9 millions de personnes déplacées et des réfugiés sont des enfants, 60 pour cent étant originaires du Kurdistan. Considérant que l’éducation joue un rôle important pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande au gouvernement de prendre de toute urgence des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite des enfants, y compris les filles, les enfants des zones touchées par la guerre, par exemple à Diyala, les enfants déplacés dans le Kurdistan, les enfants réfugiés et les orphelins.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note que, selon le Rapport mondial 2008 sur les enfants soldats, le gouvernement, au moyen de la Commission de protection de l’enfance, a commencé à faire face aux difficultés qu’ont les enfants en Iraq. La commission a institué un comité, lequel a recommandé que le gouvernement signe le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui a été ratifié ensuite le 24 juillet 2008. La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés a rencontré de hauts fonctionnaires du gouvernement afin d’évaluer la meilleure façon d’améliorer la protection des enfants en Iraq. Au cours de ses discussions avec la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), il a été convenu que des efforts plus importants devraient être déployés pour le compte de la MANUI afin de résoudre ces questions en nommant des conseillers sur la protection des enfants. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les mesures prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans le conflit armé et pour assurer leur réadaptation et leur réintégration, y compris par le biais de la Commission de protection de l’enfance et des conseillers pour la protection de l’enfance.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants déplacés, réfugiés et orphelins. La commission est préoccupée par le nombre élevé d’enfants touchés par la guerre. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les mesures efficaces prises ou envisagées dans un délai déterminé pour protéger les enfants déplacés à l’intérieur, les enfants réfugiés et les orphelins contre les pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission note que, selon les informations disponibles au Bureau, des enfants auraient participé tant au secteur du sexe qu’au trafic de stupéfiants. Des rapports émanant de pays de destination indiquent que des enfants font l’objet de traite et sont envoyés en Jordanie, en République arabe syrienne et dans les Etats du golfe Persique. Des garçons et des filles sont visés par des bandes pour être exploités sexuellement ou être vendus à des fins de prostitution, ou envoyés en Iraq à des fins d’exploitation sexuelle. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il s’efforce d’accorder une attention particulière à la situation des filles afin de les soustraire aux pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la coopération et l’assistance reçue pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, et sur les mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d’éradication de la pauvreté et à l’éducation universelle.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission demande au gouvernement de fournir des indications sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. Prière d’indiquer toutes difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans l’application de la convention. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des exemplaires ou des extraits de documents officiels, y compris des études et des enquêtes et, si ces statistiques existent, des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions.