Cas individuel (CAS) - Discussion : 2022, Publication : 110ème session CIT (2022)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement chinois a pris note des observations formulées dans le rapport de la commission d’experts sur la mise en œuvre par la Chine de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Le gouvernement qui attache une grande importance à ces observations les a examinées avec les départements concernés, les gouvernements locaux et les partenaires sociaux. Une note complémentaire est fournie comme suit:

Les lois, règlements et pratiques de la Chine sont pleinement conformes aux principes de la convention, qui est de promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi. Le gouvernement chinois considère l’emploi comme une priorité absolue au service du bien‑être fondamental de notre peuple. La Chine adopte une politique de l’emploi proactive, fondée sur une coopération amicale et une consultation égale avec les partenaires sociaux, et en coordination avec les politiques nationales de développement économique et social. La Chine accorde une grande priorité aux droits à l’emploi des travailleurs. Une série de mesures politiques ont permis aux travailleurs de bénéficier pleinement de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession. La Chine a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies et l’objectif de développement durable 1 dix ans avant la date prévue. L’article 3 de la loi chinoise sur le travail dispose que «les travailleurs jouissent d’une égalité de droit en matière d’emploi et de choix de la profession, du droit à la rémunération du travail, au repos et aux vacances, à la protection de la sécurité et de la santé au travail, à des programmes de formation professionnelle, à l’assurance sociale et à la protection sociale, à la procédure de règlement des conflits du travail et autres droits relatifs au travail prévus par la loi». La loi sur le travail comporte deux chapitres spéciaux sur la «promotion de l’emploi» et la «formation professionnelle», qui précisent les dispositions détaillées. L’article 12 de la loi sur le travail dispose que «les travailleurs, quels que soient leur appartenance ethnique, leur race, leur sexe ou leurs convictions religieuses, ne doivent pas faire l’objet de discrimination en matière d’emploi». L’article 3 précise que «les travailleurs ont le droit, en toute égalité, à l’emploi et au choix de la profession, le droit à la rémunération du travail [...]». Le droit, en toute égalité, à l’emploi est une base importante pour assurer les moyens de subsistance et le développement des travailleurs, et il est protégé par la loi. L’article 3 de la loi chinoise sur la promotion de l’emploi dispose que «les travailleurs doivent avoir un droit égal à l’emploi et au choix de leur profession conformément à la loi. Dans leur recherche d’emploi, les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de discrimination en raison de leur origine ethnique, de leur race, de leur sexe, de leurs convictions religieuses, etc.» L’article 21 dispose que «l’État soutient le développement de l’économie régionale, encourage la coopération entre les différentes régions et assure la coordination d’ensemble de l’action en faveur d’une croissance équilibrée de l’emploi dans les différentes zones. L’État soutient les zones de minorités ethniques dans leurs efforts pour développer l’économie et accroître l’emploi». L’article 28 dispose que «les travailleurs de tous les groupes ethniques jouissent des mêmes droits au travail. Lorsqu’une unité d’emploi recrute du personnel, elle doit dûment prendre en considération les travailleurs des minorités ethniques, conformément à la loi». L’article 4 du chapitre II du Règlement chinois sur les services de l’emploi et la gestion de l’emploi réaffirme que les travailleurs jouissent d’une égalité de droit en matière d’emploi, conformément à la loi. Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet d’une discrimination en matière d’emploi en raison de leur origine ethnique, de leur race, de leur sexe, de leurs convictions religieuses, etc. L’article 20 stipule que les brochures ou annonces de recrutement publiées par les unités chargées de l’emploi ne doivent pas contenir de contenu discriminatoire. L’article 25 exige que les agences du service public de l’emploi fournissent aux travailleurs une consultation gratuite sur les politiques et réglementations en matière d’emploi, des informations sur l’offre et la demande sur le marché du travail, des services d’orientation professionnelle et de présentation des emplois. L’article 58 précise qu’il est interdit aux agences pour l’emploi de diffuser des informations sur l’emploi qui contiennent un contenu discriminatoire. Le 20 avril 2022, la 34e session du Comité permanent du 13e Congrès national populaire a révisé la loi de la République populaire de Chine sur l’enseignement professionnel, dont l’article 5 dispose que «les citoyens ont le droit de recevoir un enseignement professionnel conformément à la loi». L’article 11 stipule que «l’État met en œuvre un système dans lequel les travailleurs reçoivent la formation professionnelle nécessaire avant d’être employés ou d’occuper un poste». Les orientations sur la protection des droits et des intérêts des travailleurs dans les nouvelles formes d’emploi (MOHRSS [2021] no 56) prévoient clairement la mise en œuvre d’un système d’emploi équitable et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi. Le ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale (MOHRSS) mettra véritablement en œuvre des politiques de protection des droits et intérêts des travailleurs engagés dans les nouvelles formes d’emploi. Les lois et règlements chinois qui interdisent explicitement la discrimination dans l’emploi et garantissent l’égalité de droit des travailleurs en matière d’emploi ont été pleinement et efficacement pris en compte dans les pratiques judiciaires. Outre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la race, le sexe et les convictions religieuses, comme le prévoit la loi sur le travail, les travailleurs victimes de discrimination pour d’autres raisons peuvent également saisir la justice et obtenir réparation conformément à la loi. Par exemple, le Tribunal populaire de Hangzhou a récemment entendu un cas litigieux «Yan contre l’entreprise» sur l’égalité des droits en matière d’emploi. La décision faisait valoir que les travailleurs jouissent d’une égalité de droit en matière d’emploi conformément à la loi et que les employeurs ne doivent discriminer personne lors du recrutement du personnel. Dans cette affaire, Yan a subi un traitement différencié en raison de son lieu de résidence par rapport à l’entreprise, ce qui porte atteinte au droit de Yan à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi. L’égalité de droit de Yan en matière d’emploi a été violée. Par conséquent, l’entreprise a été condamnée à verser une indemnisation à Yan pour souffrance psychologique, à présenter des excuses oralement et des excuses publiques dans un journal d’État.

Les lois et pratiques de la région autonome ouïghoure du Xinjiang sont conformes aux exigences du cadre juridique national de la Chine et aux exigences de la convention. Tout comme n’importe quelle autre province, région ou municipalité de Chine, le Xinjiang applique les lois et règlements nationaux tels que la loi sur le travail et la loi sur la promotion de l’emploi dans un cadre juridique national unifié, suit les principes de l’égalité dans l’emploi et de l’égalité de traitement et facilite le travail décent en favorisant une croissance économique créatrice d’emplois. Les règlements administratifs infranationaux, les règles départementales et les documents normatifs de la région autonome sont tous conformes aux principes de la législation nationale et respectent les principes et les exigences de la convention. Un emploi de meilleure qualité est toujours une priorité absolue. Premièrement, établir un système de politique active pour la promotion de l’emploi. Le Xinjiang a renforcé le lien effectif entre les politiques de l’emploi et les politiques économiques. Le gouvernement local a évalué de manière exhaustive leur impact sur l’emploi, l’environnement de l’emploi et les risques de chômage lors de l’élaboration des principales politiques fiscales, budgétaires, industrielles, commerciales, d’investissement et régionales, et facilite les liens entre croissance économique et développement de l’emploi et la coordination entre amélioration structurelle et transformation de l’emploi. Deuxièmement, mettre en œuvre des politiques de soutien couvrant l’ensemble du processus pour l’emploi pour tous les types de travailleurs. Pour soutenir le développement économique et social, le Xinjiang a adopté une série de mesures conformes à la législation pour encourager les travailleurs à trouver un emploi dans les entreprises, à créer leur propre entreprise, à accepter un emploi flexible et à suivre une formation professionnelle, tout en fournissant divers services publics. Troisièmement, mettre en œuvre des politiques de soutien à l’emploi en encourageant l’esprit d’entreprise. Le Xinjiang a poursuivi la réforme de simplification des procédures administratives, de délégation de pouvoir et d’amélioration des services gouvernementaux, a constamment amélioré l’environnement entrepreneurial, a ouvert des pistes pour la création d’entreprises et la création de richesses, a stimulé et protégé l’esprit d’entreprise et a encouragé davantage d’entités sociales à faire des innovations et à créer des entreprises. Quatrièmement, assurer l’égalité d’accès aux services de l’emploi. Le Xinjiang offre gratuitement des services publics de base en matière d’emploi, notamment des consultations relatives aux politiques, l’enregistrement des travailleurs et des chômeurs, des programmes d’orientation professionnelle et de présentation des emplois, de formation professionnelle et de formation à l’entrepreneuriat, tant pour les employeurs que pour les demandeurs d’emploi, afin de promouvoir l’égalité de chances dans l’emploi. La région a favorisé l’établissement d’un marché des ressources humaines unifié, ouvert, compétitif et harmonieux, a renforcé la flexibilité de l’emploi axé sur le marché et l’initiative des travailleurs dans le choix de leur propre emploi et a encouragé la libre circulation des travailleurs entre les régions (y compris entre les régions à l’intérieur et à l’extérieur du Xinjiang et entre les zones à l’intérieur du Xinjiang), les industries et les entreprises. Le gouvernement local a mis en place des plateformes d’information pour suivre l’offre et la demande sur le marché des ressources humaines, a enquêté et collecté des informations sur les talents qui font cruellement défaut, a géré les dossiers personnels des travailleurs mobiles et a amplifié les services publics en ligne. Un système de formation professionnelle tout au long de la vie a été introduit pour tous les travailleurs urbains et ruraux afin de les aider à améliorer leur employabilité et leur capacité à créer leur propre entreprise. Le Xinjiang a mis en place une plateforme de services publics de l’emploi et de l’entrepreneuriat «Internet plus»; il a mis sur pied un réseau d’information des services publics de l’emploi couvrant les zones urbaines et rurales et tous les types de groupes; il a élargi la portée des applications en libre-service; il a encouragé la demande, le traitement et le retour d’informations en ligne; il a facilité l’utilisation des technologies de l’information dans les services de l’emploi et de l’entrepreneuriat et l’ensemble du processus de gestion afin d’améliorer constamment la capacité et la qualité des services publics de l’emploi. Plus de la moitié de la population du Xinjiang est composée de minorités ethniques, et il est du devoir fondamental du gouvernement de protéger leurs droits à un emploi librement choisi sur un pied d’égalité, conformément à la loi. Les politiques susmentionnées au Xinjiang s’inscrivent dans le cadre du système de promotion de l’emploi de l’État, qui sont similaires à ceux des autres régions de la Chine. Elles sont mises en œuvre après avoir pris en compte le développement économique et social global du Xinjiang et sont élaborées à la faveur d’un dialogue et d’une consultation avec divers départements gouvernementaux et partenaires sociaux.

Conclusion. Depuis la ratification en 2006 de la convention no 111, le gouvernement chinois a intensifié la coopération avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, a respecté scrupuleusement les prescriptions de la convention, a constamment amélioré son système juridique et a obtenu des résultats positifs en matière d’égalité de chances et de traitement des travailleurs. Notamment, en matière de promotion et de protection des droits à l’emploi des minorités ethniques, toutes les zones peuplées par des minorités ont enregistré des progrès rapides, y compris le Xinjiang, ce qui est un fait bien reconnu. Par exemple, en 2018, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a souligné les efforts et les résultats obtenus par le gouvernement chinois en matière de respect de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD). Le gouvernement chinois poursuivra son engagement inébranlable en faveur de l’égalité de chances en matière d’emploi et de carrière et de l’égalité de traitement pour les travailleurs de toutes les ethnies dans l’ensemble du pays, et est disposé à renforcer la coopération internationale dans le domaine du travail, fondée sur l’égalité et le respect mutuel. Il convient de souligner que ces dernières années, sous prétexte de «protéger les droits de l’homme», quelques pays et organisations ont ouvertement boycotté et sanctionné des produits et des entreprises du Xinjiang, ce qui est injustifié, irresponsable et tout à fait inconsidéré, car non seulement cela prive tous les groupes ethniques du Xinjiang de la possibilité de travailler, d’obtenir un emploi et de recevoir une rémunération, mais cela viole également le principe fondamental du respect des droits de l’homme, notamment le droit à des moyens de subsistance et au développement. Cela viole les prescriptions fondamentales de la convention no 111 en matière de lutte contre la discrimination, va à l’encontre de l’approche centrée sur l’homme que préconise la Déclaration du centenaire de l’OIT et est préjudiciable à la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU d’ici à 2030 ainsi qu’à une reprise socio-économique inclusive, durable et vigoureuse. Il convient en outre de souligner que certains documents reçus par la commission d’experts sont fabriqués par des organisations qui nient ouvertement la souveraineté territoriale de la Chine et cherchent à diviser le territoire chinois, et dont certaines ont même des liens étroits avec des activités terroristes. Ces «accusations» ont des fins politiques évidentes et sont totalement contradictoires avec les faits. La Chine se félicite de la coopération et du dialogue entre les États Membres et la commission d’experts, qui doivent être fondés sur le principe du respect de la souveraineté des États et de l’intégrité territoriale, comme le prévoit la Charte des Nations Unies. Les allégations, qui sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies, ne devraient pas servir de base aux observations finales de la commission.

Discussion par la commission

Interprétation du chinois: Représentant gouvernemental, vice-ministre des Ressources humaines et de la Sécurité sociale – En 2018, comme prévu, le gouvernement chinois a présenté un rapport sur l’application de la convention. En 2020 et 2021, nous avons répondu en temps utile, à deux reprises, aux observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’état d’avancement de la mise en œuvre. En août 2021, ce gouvernement a soumis des documents en réponse aux commentaires de la commission d’experts.

Nous avons pris note des observations formulées dans le rapport annuel de la commission d’experts sur l’application de la convention par la Chine. Les services gouvernementaux compétents, ainsi que les régions et les partenaires sociaux concernés, l’ont examiné attentivement et regrettent profondément que la Chine figure parmi les cas à examiner par la commission. Nous ne comprenons pas notamment pourquoi la commission d’experts lui a attribué une «double note de bas de page». En réalité, la législation chinoise est pleinement conforme aux dispositions de la convention relatives à l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession, qui ont été effectivement mises en œuvre dans tout le pays. Le gouvernement chinois souhaite saisir cette occasion pour développer et clarifier la situation et rétablir la vérité.

La Constitution chinoise, la loi sur le travail, la loi sur le contrat de travail, la loi sur la promotion de l’emploi, la loi sur l’assurance sociale, la loi sur l’éducation, la loi sur l’enseignement professionnel et d’autres lois, énoncent clairement le respect et la protection des droits du travail de tous les citoyens, le maintien des droits et intérêts légitimes des travailleurs et la promotion d’un travail décent.

La législation chinoise prévoit clairement l’égalité des droits en matière d’emploi et de profession. La loi sur le travail et la loi sur la promotion de l’emploi disposent que les travailleurs, quels que soient leur origine ethnique, leur race, leur sexe ou leur conviction religieuse, ne doivent pas faire l’objet de discrimination en matière d’emploi. La loi sur la promotion de l’emploi interdit en outre de refuser un recrutement au motif que le candidat est porteur de maladies infectieuses, notamment l’hépatite B. Les gouvernements à tous les échelons ont créé un environnement favorable à l’égalité dans l’emploi et à l’élimination de la discrimination. Les travailleurs de tous les groupes ethniques jouissent des droits au travail sur un pied d’égalité. Plusieurs documents réglementaires, notamment les réglementations sur les services de l’emploi et la gestion de l’emploi, les règlementations sur l’administration des services de recrutement en ligne, les orientations pour la sauvegarde des droits au travail dans les nouvelles formes d’emploi, interdisent tous la discrimination à l’encontre des travailleurs pour des raisons d’origine ethnique, de race, de sexe, de religion, et prévoient que les informations sur le recrutement en ligne doivent être exemptes de tout contenu discriminatoire, et que les entreprises ne doivent pas établir de conditions discriminatoires qui sont illégales.

Grâce aux inspections de routine, à l’examen de documents écrits et à la réception de plaintes, les inspecteurs du travail font appliquer la législation et les réglementations relatives au travail et à la sécurité sociale, en protégeant le droit des travailleurs à l’égalité d’emploi conformément à la loi.

Le pouvoir judiciaire chinois, par le biais de décisions de justice, sanctionne les actes qui violent le droit à l’égalité d’emploi. Chaque travailleur ordinaire est donc protégé et a le sentiment d’être traité avec justice et équité. Par exemple, le tribunal populaire de Hangzhou a statué sur l’affaire Yan contre l’entreprise, déclarant que les employeurs ne doivent pas discriminer une personne en raison de son lieu de résidence, et a ordonné à l’entreprise de dédommager financièrement M. Yan pour les dommages moraux et de présenter des excuses verbales et publiques par le biais d’un média d’État.

À la fin de 2020, la Chine s’est acquittée comme prévu de la tâche ardue que représente la réduction de la pauvreté dans la nouvelle ère. Les 98,99 millions de pauvres ruraux, selon les normes actuelles, sont sortis de la pauvreté. Alors que le monde entre dans la dernière décennie de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) pour 2030 des Nations Unies, la Chine a déjà réalisé, avant la date prévue, l’objectif lié à la pauvreté. L’effet de l’élimination de la pauvreté est particulièrement remarquable sur les habitants issus des minorités ou les régions concentrées. Sur les 31,21 millions de personnes sorties de la pauvreté, une grande partie y est parvenue grâce à l’emploi. Le gouvernement chinois, en collaboration avec ses partenaires sociaux, offre une formation professionnelle et une orientation en matière d’emploi aux personnes désireuses de travailler mais manquant de compétences professionnelles ou disposant de moyens d’information limités. Ces personnes ont bénéficié des services publics de base en matière d’emploi, tout comme les habitants d’autres régions de Chine, et ont réussi à sortir de la pauvreté en travaillant dur.

Nous avons pris note des recommandations formulées par la commission d’experts dans son observation sur la mise en œuvre de la convention au Xinjiang. Je voudrais à ce propos passer la parole au représentant du gouvernement local du Xinjiang, qui présentera la situation sur le terrain concernant la promotion de l’égalité dans l’emploi et la profession et la création d’un plus grand nombre d’emplois.

Interprétation du chinois: Autre représentant gouvernemental – Je suis cadre ouïghour au département des Ressources humaines et de la Sécurité sociale au Xinjiang. Je travaille dans la promotion de l’emploi depuis longtemps; je participe à l’élaboration des politiques de l’emploi et aux activités de promotion de l’emploi. Qui plus est, je vois comment la population du Xinjiang s’enrichit par son dur labeur.

Ma région natale, le Xinjiang, se situe près de la frontière nord-ouest du pays. Pendant longtemps, en raison de facteurs naturels et historiques, ses fondations économiques n’étaient pas du tout adaptées à l’emploi. La population locale souffrait également d’un faible taux d’employabilité, d’où des taux d’emploi relativement faibles et des revenus très limités. Ces dernières années, sous la direction du gouvernement central, le gouvernement du Xinjiang, avec les partenaires sociaux, s’est grandement employé à promouvoir l’égalité dans l’emploi et à garantir effectivement les droits des travailleurs de toutes origines ethniques au Xinjiang en matière d’emploi.

Premièrement, des efforts sont entrepris pour créer un environnement professionnel juste. Nous avons mis en place un système de politique de l’emploi solide et complet. Au Xinjiang, une stratégie de premier emploi et une politique active de l’emploi sont mises en œuvre sans relâche. Nous avons également adopté le règlement d’application au Xinjiang de la loi sur la promotion de l’emploi qui prévoit une garantie institutionnelle solide à l’égalité de droits et de conditions en matière d’emploi. L’emploi a augmenté de manière régulière entre 2014 et 2020. La population active est passée de 11,35 millions à 13,56 millions de personnes, soit une hausse de 19,5 pour cent. Le chiffre de la hausse annuelle de l’emploi urbain s’élevait à 470 000.

Un système de services de l’emploi solide et équitable a également été mis en place au Xinjiang; il couvre les zones urbaines et rurales. Parmi les services gratuitement assurés aux employeurs et aux travailleurs figurent les activités de conseil, l’enregistrement des travailleurs et l’inscription au chômage, l’orientation professionnelle, le placement, la formation professionnelle et la formation à l’entrepreneuriat, ainsi que d’autres services de base visant à promouvoir des perspectives d’emploi équitables. Nous laissons les marchés jouer à plein leur rôle dans la réglementation de l’emploi et la promotion de la libre circulation des travailleurs entre les régions, les secteurs et les entreprises. Nous avons créé une plateforme de services pour l’emploi public et l’entrepreneuriat («Internet+») qui offre aux travailleurs des services de l’emploi pratiques, améliore l’accessibilité et accroît les possibilités d’emploi et les revenus. Entre 2014 et 2020, le revenu disponible par habitant des résidents en zone urbaine au Xinjiang est passé de 23 200 yuan à 34 800 yuan, et le revenu disponible par habitant des résidents en zone rurale de 8 724 yuan à 14 000 yuan.

En outre, un système de formation aux compétences professionnelles tout au long de la vie, couvrant tous les types de personnes, a été créé et entièrement mis en œuvre au Xinjiang. Il est axé sur le marché et l’emploi et concerne la formation de tous les travailleurs urbains et ruraux, par exemple les travailleurs en entreprise, les travailleurs ruraux et les groupes ayant des difficultés à trouver un emploi, moyennant des aides à la formation professionnelle, une formation et l’offre de perspectives pour chaque travailleur, ainsi que l’amélioration constante des capacités d’emploi des travailleurs. Grâce à la formation, les travailleurs maîtrisent au moins une compétence professionnelle et la plupart d’entre eux ont obtenu des certificats professionnels, des certificats de niveau de compétence professionnelle ou des certificats d’aptitude spécialisée qui tous améliorent fortement leur employabilité.

Deuxièmement, des efforts ont été entrepris pour garantir l’égalité du droit des travailleurs à l’emploi. À ce sujet, la volonté des travailleurs est toujours respectée dans les activités de promotion de l’emploi. Dans ses services de l’emploi, le gouvernement du Xinjiang veille à ce que les travailleurs puissent travailler et vivre confortablement et de manière indépendante. Pour ce faire, nous menons régulièrement des enquêtes sur la disposition des travailleurs au travail afin de rester au fait de leurs besoins quant à leur site, leur poste, leur rémunération et leurs conditions de travail. Les services du gouvernement du Xinjiang contactent beaucoup les employeurs afin de recueillir des informations sur l’offre et la demande d’emplois et publient rapidement ces informations par différentes voies afin de les communiquer aux travailleurs, pour que ceux-ci choisissent leur emploi de manière volontaire et leur profession en toute liberté. Une fois qu’ils ont bien compris la volonté de la population en matière d’emploi et ses besoins de formation, les services du gouvernement offrent des services plus ciblés pour répondre aux besoins précis des travailleurs et s’emploient à trouver le bon travailleur pour le bon emploi, afin d’accroître la satisfaction et la stabilité dans l’emploi.

L’égalité des droits des travailleurs à l’emploi est effectivement garantie. Le gouvernement du Xinjiang prend des mesures pour garantir que les travailleurs ne subissent pas de discrimination fondée sur leur appartenance ethnique, leur région, leur genre ou leurs convictions religieuses et qu’ils ne subissent pas de restrictions au motif de leur lieu de résidence (zone urbaine ou zone rurale), de leur origine, de leur branche d’activité ou de leur statut. Pour ce qui concerne la garantie des droits des femmes en matière d’emploi, le gouvernement du Xinjiang s’emploie à faire tomber les obstacles à l’égalité des femmes dans l’emploi et formule des politiques visant à appuyer l’entrepreneuriat des femmes. En 2021, 477 400 nouveaux emplois ont été créés dans des villes, dont 215 200 pour des femmes, soit 45 pour cent. S’agissant de la protection des droits au travail des personnes handicapées, nous nous employons à renforcer la formation professionnelle, nous développons énergiquement l’emploi centralisé et les emplois publics protégés et nous favorisons les quotas dans l’emploi, y compris en encourageant et en soutenant les multiples formes d’emploi de ces personnes. Fin 2021, 181 000 personnes handicapées étaient employées au Xinjiang, ce qui représente 58 pour cent du nombre total de ce groupe de personnes en âge de travailler.

Une grande attention est accordée à l’emploi des groupes clés. Le gouvernement du Xinjiang met l’accent sur les jeunes ruraux sans emploi, avec des emplois locaux, près de chez eux, comme principale voie d’emploi; il encourage et aide les travailleurs ruraux à se rendre dans des villes, des entreprises, des parcs industriels et des coopératives agricoles. Le gouvernement local développe activement des industries à forte intensité de main-d’œuvre, par exemple le textile et l’habillement, la transformation de produits agricoles et d’autres secteurs de services tels que la restauration, le tourisme et le commerce afin de créer des emplois qui leur soient adaptés. Le Xinjiang affermit les résultats de l’atténuation de la pauvreté: 1 058 million de travailleurs pauvres étaient sortis de la pauvreté par l’emploi, fin 2020, et 1 0823 million de personnes sorties de la pauvreté étaient toujours en emploi en 2021. Le gouvernement du Xinjiang met l’accent sur les services d’aide aux personnes ayant des difficultés à trouver un emploi et aux familles dont aucun membre n’a d’emploi; il ne cesse d’améliorer les politiques d’assistance pour promouvoir différentes formes d’emploi, dont l’emploi dans les entreprises, le travail indépendant souple et l’entrepreneuriat. Les personnes qui rencontrent des difficultés, par exemple les personnes plus âgées ou peu qualifiées et les personnes issues de familles dont aucun membre n’a d’emploi dans les zones urbaines, ont été placées à des postes publics protégés, ce qui règle efficacement les problèmes d’emploi de ces groupes.

Troisièmement, les droits et intérêts légitimes des travailleurs sont préservés. Les droits des travailleurs au repos, au congé et à la sécurité au travail sont assurés. Les règlements nationaux applicables sont suivis strictement avec un système de huit heures de travail par jour et de quarante heures par semaine. Si un employeur a besoin d’étendre la journée de travail, il doit consulter le syndicat et les travailleurs, conformément à la loi, et prévoir du temps libre ou verser une indemnité. Les travailleurs jouissent du droit aux congés obligatoires et à des jours de repos, par exemple pour la fête du printemps, l’Aïd el-Fitr et l’Aïd el-Adha.

Les droits des travailleurs à l’assurance sociale sont également garantis. Nous mettons entièrement en œuvre le régime universel d’assurance, nous soutenons et guidons activement les groupes clés, tels que les travailleurs de micro, petites et moyennes entreprises, les travailleurs migrants internes quittant les zones rurales pour se rendre dans les zones urbaines, les travailleurs aux horaires de travail flexibles et les travailleurs qui occupent de nouvelles formes d’emploi, afin qu’ils participent au régime de sécurité sociale et nous nous efforçons de parvenir à une couverture complète.

Nous améliorons encore le mécanisme de protection des droits et intérêts des travailleurs. Le système des contrats de travail est entièrement déployé et les droits et obligations des employeurs et des travailleurs ont été précisés. Nous avons amélioré le mécanisme de consultation tripartite avec la participation de représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, et construisons activement des relations professionnelles harmonieuses. Nous tirons parti du rôle des syndicats dans la protection des droits et intérêts légitimes des travailleurs. Des efforts sont également déployés pour renforcer efficacement l’inspection du travail ainsi que la médiation et l’arbitrage en cas de conflit afin de traiter les différends en temps voulu. Nous traitons les violations importantes de la législation du travail, conformément à la loi, et menons une supervision spéciale en cas de violation majeure afin de protéger effectivement leurs droits et intérêts légitimes.

Selon un vieux proverbe ouïghour, c’est la pluie qui assure des cultures luxuriantes et vertes et le travail qui rend les gens heureux. Sur cette terre du Xinjiang, le travail a changé nos vies et créé du bonheur. À l’avenir, par notre dur labeur, la population de tous les groupes ethniques au Xinjiang aura une vie plus douce et connaîtra des jours plus prospères; elle réalisera ses rêves possibles et entrera dans un meilleur avenir. Nous vous invitons tous à vous rendre dans notre Xinjiang et à le visiter quand l’occasion se présentera.

Membres travailleurs – Le cas de la Chine, s’agissant de la convention no 111 qu’elle a ratifiée en 2006, est un cas de double note de bas de page. Il s’agit d’un cas extrêmement grave de travail forcé organisé par l’État et imposé à toute une population en raison de son appartenance ethnique et de sa religion. C’est pourquoi nous souscrivons à la décision de la commission d’experts de l’assortir d’une double note de bas de page.

Le droit de ne pas subir de discrimination est un droit humain fondamental, et la commission d’experts a expliqué que le droit de ne pas être discriminé dans l’emploi est essentiel pour que les travailleurs puissent choisir leur emploi librement, afin de réaliser tout leur potentiel et de voir leurs aspirations se concrétiser. La convention impose aux partenaires qui l’ont ratifiée d’adopter une politique nationale de l’égalité qui élimine la discrimination. Elle définit la discrimination comme «toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession».

Comme l’a noté la commission d’experts, en Chine, les textes législatifs et réglementaires ne contiennent pas de définition de la discrimination, directe ou indirecte, et ne semblent pas couvrir tous les aspects de l’emploi et la profession tels que définis à l’article 1, paragraphe 3 de la convention. Le concept de race au sens de la convention a été défini de manière à s’appliquer également aux communautés linguistiques ou aux groupes minoritaires dont l’identité se fonde sur des caractéristiques religieuses ou culturelles, comme dans le cas présent. Les États qui ratifient la convention ont effectivement l’obligation d’empêcher les comportements physiques, verbaux ou non-verbaux fondés sur la race, qui portent atteinte à la dignité des travailleurs ou créent un environnement professionnel intimidant, hostile ou humiliant.

Le gouvernement chinois ne se limite pas à s’abstenir de promouvoir la non-discrimination dans l’emploi et la profession, il viole activement lui-même ces droits dans des proportions massives contre la population ouïghoure. Le Xinjiang compte quelque 13 millions d’Ouïghours et autres groupes turcophones et/ou musulmans. Bien qu’ils constituent la moitié de la population du Xinjiang, ils sont une minorité dans la Chine en général. Le gouvernement chinois prétend que les Ouïghours représentent une menace pour la sécurité intérieure et il a par conséquent mis en place des programmes, notamment de soi-disant allègement de la pauvreté, de formation professionnelle, de rééducation par le travail et de déradicalisation, comme une forme de punition collective. Une caractéristique majeure de ces programmes est l’utilisation du travail forcé ou obligatoire de plus d’un million de personnes, y compris dans des camps d’internement et des prisons au Xinjiang, et dans des lieux de travail répartis sur l’ensemble de la région et du pays.

Le système repose sur une surveillance numérique et physique draconienne dans la région, les autorités utilisant des systèmes intrusifs et interdépendants pour surveiller étroitement la population, ainsi qu’une collecte massive de données biométriques.

Dans le soi-disant plan d’allègement de la pauvreté du gouvernement, les travailleurs agricoles sont formés pour travailler dans l’industrie, notamment dans le secteur du textile et de l’habillement. Pour s’assurer que ces gens aient les qualifications nécessaires au travail d’usine, ils sont soumis à une formation obligatoire. Ce programme est administré par un centre de formation centralisé qui met surtout l’accent sur la langue chinoise, la discipline au travail et les exercices militaires. Tout refus d’entrer dans ces centres de formation est assimilé à un signe d’extrémisme et peut entraîner l’envoi dans des camps de rééducation, faisant ainsi peser une menace constante.

La population rurale s’oppose depuis de nombreuses années à l’incorporation dans le secteur manufacturier. Il est donc peu probable qu’une part importante de la population ouïghoure choisisse librement de se muer en travailleurs de l’industrie manufacturière. D’après des interviews d’anciens détenus, les travailleurs de minorités qui ont participé au plan d’allègement de la pauvreté étaient menacés d’internement s’ils refusaient de travailler dans une usine textile ou un atelier de confection. La pratique consistant à forcer des personnes à participer à une formation de style militaire, la surveillance de tous les membres de la communauté assortie de menaces implicites et explicites de mise en détention, et le fait d’être payé moins que le salaire minimum sans possibilité de quitter son emploi constituent incontestablement du travail forcé.

Une autre politique, mais qui va dans le même sens que le plan d’allègement de la pauvreté publique de la Chine, est la politique de rééducation publique promulguée par le gouvernement. Il s’agit d’un système extrajudiciaire qui fonctionne en dehors des systèmes de justice pénale et pénitentiaire. Cette détention est souvent motivée par le fait qu’une personne a voyagé à l’étranger, a déposé une demande de passeport, a communiqué avec des personnes à l’étranger et prie de manière régulière. Les documents fournis par le gouvernement indiquent que les membres de minorités rééduqués et remis en liberté feront partie de la nouvelle main-d’œuvre manufacturière et qu’on attend d’eux qu’ils aident le gouvernement à atteindre ses quotas.

Le plan d’allègement de la pauvreté publique et la politique de rééducation publique sont tous deux organisés sous la forme de programmes de rééducation utilisant des camps d’internement pourvus de postes de police, entourés de hauts murs avec miradors, avec un système de surveillance et des réseaux d’intercoms qui équipent généralement les prisons. Le programme de rééducation met l’accent sur les exercices de style militaire, les cours de langue chinoise et l’endoctrinement, dans le but de faire renoncer les individus à leur religion et leur culture.

Des informations détaillées, rendues publiques il y a quelques semaines, décrivent l’ampleur et la brutalité des camps d’internement, avec notamment des milliers de photos de personnes détenues dans le cadre de programmes de détention de masse. Ces documents révèlent que les gardiens ont reçu l’ordre de «tirer pour tuer» ceux qui tenteraient de s’évader. Il s’agit d’un ordre bizarre supposé être donné dans un centre de formation professionnelle et qui soulève des doutes quant aux affirmations du gouvernement. D’autres documents révèlent que les ordres d’élargissement des centres de détention au Xinjiang émanent directement de l’échelon national.

Certains Ouïghours sont aussi incarcérés dans des prisons de type traditionnel plutôt que dans le système d’internement, souvent pour des délits contestables. La Société de production et de construction du Xinjiang (XPCC), par exemple, gère son propre système pénitentiaire ainsi que ses usines. La XPCC force sa population carcérale à participer à des activités de type commercial, principalement dans la récolte du coton et sa production. C’est la XPCC qui a implanté l’industrie cotonnière au Xinjiang et, d’après certaines estimations, 34 pour cent de la production totale de coton de la Chine proviendraient du travail pénitentiaire forcé.

Une grande partie de ce coton produit par du travail pénitentiaire se retrouve dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et dans des vêtements portés partout dans le monde.

Le gouvernement propose aussi des mesures d’incitation pour que les entreprises utilisent ces populations ouïghoures dans leurs activités. Les entreprises qui forment ou emploient des détenus ont droit à des subventions. Le gouvernement du Xinjiang propose des subventions et des mesures d’incitation pour encourager des entreprises chinoises à investir et à construire des usines aux alentours des centres de formation professionnelle. Le gouvernement permet aussi à ces entreprises de payer moins que le salaire minimum en vigueur dans la région. Elles reçoivent des exonérations fiscales de cinq ans, des aides à la formation des travailleurs, des terrains, des aires de stockage, du transport et de l’électricité.

Des dizaines de milliers d’Ouïghours et de membres d’autres minorités ethniques ont aussi été transférés du Xinjiang dans des usines de l’est et du centre de la Chine. Cela rentre dans le cadre d’un déplacement de main-d’œuvre organisé par l’État baptisé «Aide au Xinjiang». Ce programme d’aide au Xinjiang permet aux entreprises d’ouvrir des usines satellites au Xinjiang ou d’embaucher des travailleurs ouïghours dans leurs usines situées hors de la province.

En outre, des usines situées hors de la région ouïghour et qui bénéficient du programme d’aide au Xinjiang, ont des campements similaires, entourés de miradors, de palissades et de barbelés. Ces usines bénéficiaires du programme d’aide fournissent quelques-unes des plus grandes marques de vêtements et sociétés de technologie.

Depuis des années, le gouvernement chinois nie l’existence de toute forme de répression de la population ouïghoure et elles qualifient les dénonciateurs d’«ennemis de la Chine», mais les preuves sont écrasantes. Aujourd’hui encore, lorsque la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a conclu sa visite en Chine, elle s’est dite incapable d’évaluer la situation des droits de l’homme de la population ouïghoure. Les autorités chinoises ont tout fait pour orchestrer sa visite, allant jusqu’à la citer mensongèrement, disant qu’elle a «loué la Chine pour la protection des droits de l’homme», ce qu’elle n’a jamais dit, comme l’ont déclaré ses services.

L’ampleur de la situation est extrêmement préoccupante. Nous déplorons les efforts du gouvernement pour imposer la charge de la déradicalisation à des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement doit agir en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits humains et de droits au travail.

Membres employeurs – Les membres employeurs souhaitent tout d’abord remercier les représentants gouvernementaux pour les commentaires complets et pertinents qu’ils ont formulés aujourd’hui devant notre commission, ainsi que pour les informations écrites qu’ils ont fournies.

À titre d’information, la Chine a ratifié au total 26 conventions, dont 4 conventions fondamentales, 2 conventions de gouvernance et 20 conventions techniques. La Chine a ratifié en 2006 la convention dont il est question aujourd’hui. Nous faisons observer que c’est la première fois que la commission d’experts formule des commentaires sur l’application de cette convention, en droit et dans la pratique, par la Chine. Nous faisons aussi observer que la commission d’experts fait figurer ce cas parmi ceux faisant l’objet d’une double note de bas de page. C’est la première occasion qui nous est donnée d’examiner ce cas au sein de la commission de manière tripartite. Cela coïncide avec la visite de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, qui revient d’une récente visite officielle en Chine. Dans sa déclaration du 28 mai, Mme Bachelet a indiqué qu’elle avait mis en exergue, lors de sa visite, certaines questions et préoccupations qui concernent la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, et en particulier leur impact sur les droits des Ouïghours et d’autres minorités majoritairement musulmanes et turques, question faisant l’objet de l’examen de ce cas aujourd’hui.

Par ailleurs, Michelle Bachelet a fait savoir qu’elle n’était pas en mesure d’évaluer pleinement l’étendue des centres de formation professionnelle, et a abordé avec le gouvernement la question de l’absence de contrôle judiciaire indépendant du fonctionnement de ce programme.

Lors de sa visite, Michelle Bachelet a fait observer dans sa déclaration que le gouvernement chinois a confirmé le démantèlement du système des centres de formation professionnelle. Elle a aussi encouragé ce dernier à examiner en profondeur toutes les politiques relatives au contre-terrorisme et à la déradicalisation, de manière à garantir que celles-ci respectent pleinement les normes internationales relatives aux droits de l’homme et, en particulier, qu’elles ne sont pas appliquées de manière arbitraire ou discriminatoire.

Les membres employeurs notent également que, d’après la déclaration de Mme Bachelet, il a été convenu de créer un groupe de travail pour faciliter les échanges de fond et la coopération entre son bureau et le gouvernement, dans le cadre de réunions qui se tiendront à Beijing et à Genève, ainsi que de manière virtuelle. Ce groupe de travail sera mis en place pour organiser une série de discussions de suivi sur des questions thématiques spécifiques, comme, entre autres, le développement, la réduction de la pauvreté, les droits de l’homme, les droits des minorités, les entreprises et les droits de l’homme, le contre-terrorisme et les droits de l’homme, l’espace numérique et les droits de l’homme, la protection judiciaire et juridique et les droits de l’homme, ainsi que d’autres questions éventuelles.

Nous voulons croire, comme l’a indiqué Mme Bachelet, que la création du groupe de travail permettra une collaboration structurée entre son bureau et le gouvernement chinois sur un certain nombre de questions relatives aux droits de l’homme, et nous attendons avec intérêt les prochains rapports à cet égard.

Les membres employeurs rappellent que l’article 2 de la convention examinée aujourd’hui dispose que tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination en cette matière.

Dans le présent cas, nous notons que la commission d’experts a identifié les trois principales questions suivantes: premièrement, la définition et l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession, qui relève de l’article 1, paragraphes 1 a) et 3, de la convention; les allégations de discrimination fondée sur la race, la religion, l’ascendance nationale et l’origine sociale qui concernent les minorités ethniques et religieuses de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, et qui sont liées à l’application des articles 1, 2 et 3 de la convention; et enfin, la troisième question porte sur l’égalité de chances et de traitement des minorités ethniques et religieuses, dont les fonctionnaires, qui relève des articles 2 et 3 de la convention.

En ce qui concerne la première question, les membres employeurs prennent note de l’évaluation, par la commission d’experts, de la loi de 1994 sur le travail et de la loi de 2007 sur la promotion de l’emploi, celle-ci indiquant que ces lois ne prévoient pas de définition de la discrimination, directe ou indirecte, et que ces deux textes législatifs ne semblent pas couvrir tous les aspects de l’emploi et de la profession, tels que définis à l’article 1, paragraphe 3, de la convention.

Nous prenons note que la commission d’experts a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour que ces lois présentent une définition claire et complète de la discrimination, et de veiller à ce que celle-ci couvre tous les motifs de discrimination prévus à l’article 1 de la convention, en particulier la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale.

Les membres employeurs font valoir que la structure juridique dont parle la commission d’experts ne semble pas définir la discrimination. Par conséquent, il conviendrait de veiller à ce que la définition de la discrimination figure de manière claire et complète dans ces lois, conformément à l’article 1, paragraphe 1 a) de la convention.

Les membres employeurs font également observer qu’il est important de veiller à ce que les motifs de discrimination prévus à l’article 1, mais qui ne figurent pas encore dans la législation du travail, à savoir la couleur, l’ascendance nationale, l’origine sociale et l’opinion politique, figurent explicitement dans ces lois. En outre, les membres employeurs estiment que le gouvernement doit y préciser que la discrimination interdite dans l’emploi et la profession couvre également la discrimination dans l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.

En ce qui concerne la deuxième question liée aux allégations de discrimination, nous prenons note avec préoccupation des graves allégations selon lesquelles les membres des minorités ethniques et religieuses du Xinjiang, qui appartiennent aux Ouïghours et à d’autres groupes turcs ou musulmans, sont pris pour cible en raison de leur appartenance ethnique et religieuse. Nous prenons note de l’explication du gouvernement au sujet de ses différentes règlementations et politiques relatives à l’éradication de la pauvreté sans discrimination. Nous partageons les préoccupations de la commission d’experts quant aux méthodes appliquées, à l’impact de leurs objectifs affichés et à leur effet discriminatoire sur les possibilités d’emploi et le traitement des minorités ethniques et religieuses en Chine.

Nous notons en particulier que la commission d’experts fait référence au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) et à ses observations concernant la situation dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Le CERD a recommandé au gouvernement d’ouvrir rapidement des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de profilage racial, ethnique et religieux. À cet égard, les membres employeurs prennent note des allégations et des informations communiquées tant par la CSI que par le gouvernement sur l’application de la convention dans cette région, ainsi que de la politique dont le gouvernement a fait état dans différents documents réglementaires et politiques.

Les membres employeurs prennent note de l’explication du gouvernement sur ses réglementations et politiques, notamment concernant l’éradication de la pauvreté. Les membres employeurs doivent néanmoins exprimer leur préoccupation quant aux méthodes appliquées, à l’impact des objectifs gouvernementaux déclarés et à leur effet discriminatoire direct et indirect sur les possibilités d’emploi et le traitement des minorités ethniques et religieuses. Les membres employeurs rappellent que la convention exige la formulation et l’adoption d’une politique nationale relative à l’égalité visant à éliminer toute discrimination, et définit la discrimination comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

Par conséquent, je terminerai mes observations préliminaires en rappelant que l’article 3 de la convention établit également un certain nombre d’obligations spécifiques concernant la conception d’une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement, et l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession. Les parties à la convention doivent abroger toutes les dispositions législatives et modifier toutes les instructions ou pratiques administratives qui sont incompatibles avec cette prescription de la convention.

Interprétation du chinois: Membre travailleur, Chine – Les observations figurant dans certains documents reçus par la commission d’experts ne correspondent pas à la réalité de la situation en Chine. La loi sur le travail, la loi sur la promotion de l’emploi et d’autres lois et réglementations disposent clairement que les travailleurs ont droit à l’égalité dans l’emploi et le choix de la profession et en matière de rémunération du travail. La Chine a également adopté une série de mesures politiques visant à garantir pleinement l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession. Les syndicats et les travailleurs chinois ont été consultés dans le cadre de leur élaboration et de leur mise en œuvre. Les travailleurs chinois ressentent effectivement les effets et les avantages de ces lois et politiques. Pour préserver les droits des travailleurs à l’égalité en matière d’emploi et de traitement, les syndicats chinois ont déployé des efforts dans plusieurs domaines:

1) Nous favorisons et contribuons à la législation en demandant la promulgation de nouvelles lois et en donnant des avis sur les lois existantes.

2) Nous supervisons l’application de la loi en effectuant des inspections sectorielles ou en envoyant des rappels ou des lettres de suggestion aux employeurs.

3) Nous participons également à l’élaboration des politiques nationales en envoyant des propositions syndicales à la Conférence consultative politique du peuple chinois et en donnant des avis sur la conférence tripartite ou d’autres réunions conjointes interministérielles nationales.

4) En outre, nous menons de vastes activités de sensibilisation pour promouvoir la non-discrimination sur le lieu de travail.

Tous ces efforts ont reçu un large soutien et une réponse positive du gouvernement. Nous pensons que les lois, règlements et pratiques de la Chine sont pleinement conformes à la convention. Nous espérons que la commission tiendra dûment compte de nos opinions.

Interprétation du chinois: Un autre membre travailleur, Chine – Je suis un travailleur et un syndicaliste. Au Xinjiang, l’égalité dans l’emploi et la profession de toutes les ethnies est protégée par la Constitution et les différentes lois. Nos politiques et réglementations administratives locales suivent les principes juridiques de l’État qui protègent l’égalité des droits des travailleurs, quelle que soit leur origine ethnique ou leur conviction religieuse. Les entreprises du Xinjiang signent des contrats de travail avec les personnes qu’elles occupent conformément à la loi, garantissant un salaire équitable, du temps libre, des congés payés et une sécurité sociale. Dans mon entreprise, les travailleurs sont couverts à 100 pour cent par des contrats de travail. La législation et les pratiques sont conformes aux objectifs et aux exigences de la convention et sont dans l’intérêt des travailleurs comme nous.

En tant que travailleur issu d’une minorité ethnique, je me sens en sécurité dans ma vie et au travail grâce à la protection offerte par la législation et les pratiques chinoises. Prenez mon exemple, je suis né dans un village rural pauvre, j’ai abandonné l’école après le collège et je n’ai pas pu trouver un emploi stable. Plus tard, grâce à la bonne politique de l’État, le gouvernement m’a offert de nombreuses possibilités d’emploi et de formation. Une fois les compétences acquises, les possibilités qui s’offrent en termes de choix de secteurs et d’entreprises sont beaucoup plus nombreuses. En 2009, j’ai eu la chance d’être embauché par une entreprise du secteur de l’énergie et de la chimie. La formation que j’ai reçue et l’expérience que j’ai acquise au travail ont fait de moi un ouvrier qualifié des hauts-fourneaux. Aujourd’hui, j’ai une fille et un fils et je mène une vie heureuse. Il y a beaucoup de cas comme celui-ci autour de moi.

De nombreux travailleurs ordinaires du Xinjiang croient fermement que c’est grâce à la pleine garantie de l’égalité en matière d’emploi et de traitement, assurée par la législation et les politiques nationales, que nous pouvons jouir d’une vie heureuse grâce à un travail assidu. Au Xinjiang, chaque personne, comme moi, chérit son travail. Nous apprécions également les possibilités de travailler dans diverses professions et de recevoir une formation sur le lieu de travail. Pour être sincère, nous, les travailleurs ordinaires du Xinjiang, nous réprouvons ces organisations et pays hostiles qui mettent nos entreprises en difficulté en imposant des sanctions unilatérales. En conséquence, de nombreuses entreprises locales ont réduit ou arrêté leur production et ont même fait faillite. Beaucoup de mes amis travailleurs ont perdu leur emploi et leurs revenus. Leurs familles sont en difficulté et ont du mal à joindre les deux bouts. C’est dramatique et c’est véritablement ce qui nous prive de l’égalité des droits en matière d’emploi et de traitement.

J’appelle fermement l’OIT et sa commission à continuer à faire preuve d’objectivité et d’impartialité, en distinguant le bien du mal, et en condamnant ces pays et organisations pour leurs actes irresponsables et la déformation des faits. Par votre travail, vous pouvez nous aider, nous les travailleurs du Xinjiang, à jouir d’une réelle égalité en matière d’emploi et de traitement et à rétablir la stabilité et la tranquillité dans notre vie et au travail. Telle est l’aspiration des travailleurs de base du Xinjiang.

Interprétation du chinois: Membre employeur, Chine – J’ai le plaisir de m’adresser à la commission au nom des employeurs chinois. En tant qu’organisation d’employeurs représentant les entreprises chinoises, la Confédération des entreprises de Chine (CEC) a pour mission d’aider les entreprises à déployer leurs activités dans le respect de la loi, et à assumer leurs responsabilités sociales de manière proactive.

La législation de la Chine constitue une garantie importante pour éliminer la discrimination dans l’emploi. Elle est également une condition préalable à la mise en œuvre des conventions de l’OIT. Les dispositions légales pertinentes qui existent en Chine contribuent sur le plan juridique à lutter contre la discrimination dans l’emploi et la profession.

La Constitution chinoise dispose que les citoyens sont égaux devant la loi et qu’ils ont le droit et le devoir de travailler. La loi sur le travail, la loi sur la promotion de l’emploi, la loi sur l’éducation, la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes et la loi sur l’autonomie ethnique régionale, ainsi que les règlementations départementales à l’échelle locale, ont toutes abordé les questions de l’égalité dans l’emploi et la profession.

L’article 3 des dispositions générales de la loi sur le travail dispose que les travailleurs ont le droit d’avoir un emploi et de choisir leur profession dans des conditions d’égalité, d’être rémunérés pour leur travail, de se reposer, d’avoir des vacances et des congés, de bénéficier d’une protection en matière de sécurité et de santé au travail, de recevoir une formation et d’acquérir des compétences professionnelles, de bénéficier aussi d’une assurance sociale et d’une protection sociale, et de demander le règlement de conflits du travail et l’accès à d’autres droits au travail, comme le prévoit la loi.

L’article 12 dispose que les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de discrimination en matière d’emploi en raison de leur nationalité, de leur race, de leur sexe ou de leurs convictions religieuses. La loi sur la promotion de l’emploi adoptée en 2008 consacre un chapitre entier à l’égalité dans l’emploi. La loi dispose aussi que le gouvernement, à tous les niveaux, doit créer des conditions d’emploi équitables, en éliminant la discrimination dans l’emploi, formuler des politiques et prendre des mesures pour soutenir ceux qui ont des difficultés dans l’emploi. Lors du processus de recrutement, les employeurs et les agences pour l’emploi doivent assurer aux travailleurs des chances égales et des conditions d’emploi équitables. Ils ne doivent pas se livrer à des actes discriminatoires.

La CEC collabore activement avec le gouvernement pour améliorer les pratiques commerciales des entreprises, en conformité avec les lois et règlements applicables, et nous jouons un rôle actif dans la promotion de l’égalité dans l’emploi et dans la stimulation de l’emploi par de multiples moyens et méthodes. Nous encourageons les entreprises à mener des consultations collectives et à établir des relations professionnelles harmonieuses. Nous les exhortons à assumer leurs responsabilités sociales en élaborant des stratégies de ressources humaines en vue d’un salaire égal pour un travail égal et pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail, afin de renforcer leur compétitivité et leurs capacités de développement durable. Les confédérations d’entreprises du Xinjiang participent également activement à nos activités, encouragent les entreprises locales à recruter des travailleurs dans le respect des lois et règlements en vigueur, à mettre en œuvre des politiques d’égalité de rémunération pour un travail égal, à créer des emplois et à promouvoir l’économie locale et le développement social.

Depuis que la Chine a ratifié la convention en 2006, la CEC a coopéré avec l’OIT et d’autres organisations internationales. Nous avons joué un rôle important dans l’organisation de formations pour les entreprises et les organisations représentatives, les organisations d’employeurs ‑ même au niveau de l’entreprise ‑ afin de promouvoir la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’OIT, y compris en faisant connaître le contenu de la convention no 111. Ces activités ont joué un rôle important dans la sensibilisation, la mise en œuvre de politiques solides de ressources humaines et la création d’entreprises efficaces et favorables à la famille. En outre, nous avons établi et publié des lignes directrices pertinentes et contribué à la mise en place d’un système propice à un lieu de travail exempt de discrimination.

Certains des documents reçus par la commission d’experts contiennent des allégations dont l’intention politique est évidente et qui vont à l’encontre des faits. Elles semblent davantage liées à la question majeure de la sauvegarde par la Chine de sa souveraineté nationale, de sa sécurité et de son intégrité territoriale. La coopération et le dialogue entre la commission d’experts de l’OIT et les États Membres devraient être fondés sur le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire, comme l’indique la Charte des Nations Unies. Les allégations relatives au Xinjiang qui sont incompatibles avec l’esprit de la Charte des Nations Unies ne devraient pas servir de base à la commission d’experts pour formuler ses observations finales.

Le gouvernement chinois adhère à l’approche centrée sur la personne et s’efforce de parvenir à un développement de meilleure qualité, plus efficace, plus équitable, plus durable et plus juste. En tant qu’employeurs chinois, nous souhaitons également contribuer davantage au développement économique et social du pays. Dans le même temps, nous souhaitons renforcer la communication et la coopération avec les organisations d’employeurs de divers pays, dans le cadre de notre effort commun pour promouvoir des entreprises durables.

Membre gouvernemental, France – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, pays candidat, et l’Islande et la Norvège, membres de l’Espace économique européen, s’alignent sur la présente déclaration.

L’Union européenne et ses États membres sont engagés dans la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme, y compris les droits du travail.

Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des conventions internationales fondamentales en matière de travail. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de contrôle de l’application des normes internationales du travail ratifiées et des conventions internationales en particulier.

Le principe d’égalité et de non-discrimination est un élément central du droit international des droits de l’homme et du droit du travail, autant qu’au niveau de l’Union européenne. La convention no 111 en est la traduction pour le monde du travail, de l’emploi et de l’exercice d’une activité professionnelle.

Nous saisissons cette occasion pour discuter de la mise en œuvre de la convention en Chine. Nous avons pris connaissance avec grande attention du rapport de la commission d’experts et écouté soigneusement les interventions de la délégation de la Chine.

Lors du récent 23e sommet bilatéral Union européenne-Chine, les dirigeants ont discuté de l’état des relations bilatérales, passé en revue les domaines d’intérêts communs et exploré les moyens d’assurer des relations commerciales plus équilibrées et réciproques.

Ces dernières années, la Chine a fait des efforts notables pour réduire la pauvreté, améliorer l’accès à la santé et à l’éducation et, plus généralement, la situation sociale de ses citoyens. Nous avons pris note des informations fournies par le gouvernement et examiné attentivement les dispositions de la loi sur le travail et de la loi sur la promotion de l’emploi. Toutefois, nous fondant notamment sur les observations de la commission d’experts, nous exprimons notre préoccupation quant à leur effet discriminatoire direct ou indirect sur les opportunités d’emploi, en raison d’une mise en œuvre inadéquate et des méthodes appliquées dans la réalisation de leurs objectifs déclarés, en particulier vis-à-vis des personnes appartenant à des minorités ethniques et/ou religieuses en Chine.

Nous prenons note des conclusions de la commission d’experts sur les lacunes normatives existantes dans la législation nationale et soulignons l’importance d’une définition juridique claire et complète de la discrimination (tant directe qu’indirecte) qui permette de couvrir tous les aspects de l’emploi et de l’activité professionnelle. Nous rappelons que l’absence de discrimination est essentielle pour que les travailleurs puissent choisir librement leur emploi.

L’Union européenne et ses États membres continuent d’être profondément préoccupés par les discriminations apparentes en matière de respect des droits de l’homme et des droits du travail en Chine. Plus précisément, nous restons gravement préoccupés par la situation dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en particulier par l’existence d’un vaste réseau de camps de rééducation politique, le recours avéré au travail forcé, la surveillance généralisée, l’absence de liberté de circulation et les restrictions systématiques à la liberté de religion ou de conviction à l’encontre des Ouïghours et des personnes appartenant à d’autres minorités de la région.

Nous notons avec une grande inquiétude le climat d’intolérance, propice à la discrimination dans l’emploi et la profession et au travail forcé des minorités ethniques et religieuses du Xinjiang affectées à des usines de cette région et d’autres provinces, y compris la mise en œuvre continue du règlement du Xinjiang sur la déradicalisation. Nous nous associons pleinement à la demande de la commission d’experts de modifier les dispositions réglementaires nationales et régionales pertinentes en vue de réorienter le mandat des centres de formation et d’enseignement professionnels.

Nous réitérons notre appel à la Chine pour qu’elle se conforme à ses obligations en vertu de la convention, qui stipule que le gouvernement doit assurer l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour tous, y compris en ce qui concerne les groupes ethniques et religieux en Chine, en particulier au Xinjiang, au Tibet et en Mongolie intérieure.

Nous nous félicitons de la décision du Congrès national du peuple chinois d’approuver la ratification des conventions nos 29 et 105, et nous espérons l’alignement complet des lois et règlements chinois sur ces conventions sur le travail forcé ainsi que leur mise en œuvre effective. Nous espérons que cette étape fondamentale dans la protection de tous les travailleurs prendra moins de temps que la mise en œuvre effective de la convention.

L’Union européenne et ses États membres sont prêts à poursuivre leur engagement avec la Chine dans les forums bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour mettre pleinement en œuvre la convention concernant la discrimination.

Si la commission de l’application des normes décidait de demander une mission tripartite d’enquête de haut niveau, nous verrions l’intérêt de cette mission afin de soutenir le gouvernement dans son obligation de mettre effectivement en œuvre les conclusions de cette commission.

Enfin, tout en prenant note de la nature non investigatrice de la mission de la semaine dernière en Chine de la Haute-Commissaire pour les droits de l’homme, Michelle Bachelet, nous regrettons que son accès aux organisations indépendantes de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux centres de détention ait été limité. Nous continuons à demander à la Chine un accès significatif, sans restriction et sans surveillance, des titulaires d’un mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU, des experts internationaux indépendants, des journalistes et diplomates étrangers au Xinjiang, au Tibet et ailleurs en Chine.

Membre gouvernemental, Canada – Je m’exprime au nom des gouvernements du Canada et de l’Australie. Nous remercions la commission d’experts pour son rapport. Le Canada et l’Australie partagent les profondes préoccupations exprimées par la commission d’experts au sujet des allégations de discrimination dans l’emploi, y compris de pratiques de travail forcé, qui touchent les minorités ethniques et religieuses du Xinjiang.

Le Canada et l’Australie prennent au sérieux la question des politiques discriminatoires visant des minorités ethniques et religieuses, en particulier le fait qu’elle recoupe les questions du travail forcé et de la formation professionnelle obligatoire. Nous avons vivement exprimé nos préoccupations quant à la situation des Ouïghours et des autres minorités du Xinjiang dans des instances comme celle-ci.

Des éléments de plus en plus nombreux prouvent que les autorités chinoises portent systématiquement atteinte aux droits humains dans le Xinjiang, souvent sous le prétexte fallacieux de lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Le Canada et l’Australie restent alarmés par les détentions arbitraires massives, le travail forcé, la rééducation politique forcée, la surveillance répressive et les allégations de torture et de mauvais traitements.

Cela étant, nous prenons note de l’annonce par la Chine de sa ratification des conventions nos 29 et 105. Nous attendons avec impatience des mesures significatives pour les mettre pleinement en œuvre, y compris l’adhésion de la Chine à la définition du travail forcé de l’OIT et aux recommandations de la commission d’experts qui visent à répondre aux préoccupations soulevées dans son rapport.

Cependant, notant la gravité des politiques discriminatoires de la Chine, décrites dans ce rapport de l’OIT et soulignées par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies, le Canada et l’Australie demandent aujourd’hui qu’une mission tripartite de haut niveau soit organisée et puisse accéder sans entrave au Xinjiang avant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail, dans le but de contribuer à la mise en œuvre de la convention no 111 par la Chine et de faire rapport à ce sujet. Nous demandons instamment à la Chine de revoir ses politiques afin d’assurer l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et d’abroger ou de réviser ses lois et pratiques de discrimination en matière d’emploi à l’encontre des minorités raciales et religieuses du Xinjiang.

Il incombe à tous les Membres de mettre fin aux déficits graves et persistants en ce qui concerne les droits au travail. Nous demandons instamment à tous les Membres de prendre leur part dans l’action afin que l’OIT continue de montrer la voie pour traiter les grands problèmes de droits au travail dans le monde. Nous espérons que la Chine prendra au sérieux les préoccupations soulevées ici, qu’elle tiendra compte des recommandations que cette commission formulera et qu’elle coopérera avec l’OIT pour empêcher la discrimination dans l’emploi ainsi que les pratiques de travail forcé.

Membre gouvernemental, Sri Lanka – Le gouvernement du Sri Lanka se félicite des efforts constants du gouvernement de la Chine pour mettre effectivement en œuvre les dispositions de la convention. Nous saluons également la récente décision de la Chine de ratifier les conventions nos 29 et 105 de l’OIT.

Nous comprenons que, depuis la ratification de la convention en 2006, le gouvernement chinois a intensifié la collaboration avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, a vraiment satisfait aux exigences de la convention, a continuellement amélioré son système juridique et a obtenu des résultats positifs pour garantir l’égalité des chances dans l’emploi et l’égalité de traitement entre les travailleurs.

Nous prenons note des mesures importantes prises par le gouvernement de la Chine pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi au moyen des dispositions de sa législation nationale du travail et des réglementations appliquées dans toutes les régions de la Chine, y compris dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Nous soutenons les efforts du gouvernement chinois pour garantir la liberté en matière d’emploi et de droits au travail de tous les groupes ethniques, y compris dans la région du Xinjiang, et nous encourageons un dialogue ouvert et constructif en vue de l’application des conventions de l’OIT. Nous apprécions aussi la mise en place d’un marché des ressources humaines ouvert et compétitif, et le fait que la liberté de mouvement des travailleurs entre les régions est favorisée.

Dans ce contexte, nous demandons à la commission d’adopter une approche équilibrée, technique et objective à l’égard de la Chine.

Membre travailleuse, Indonésie – Nous soulignons notre profonde préoccupation à l’égard de la politique et des méthodes appliquées par le gouvernement de la Chine qui ont eu des effets discriminatoires sur les possibilités d’emploi et le traitement des minorités ethniques et religieuses dans le pays.

Nous regrettons aussi, comme l’a noté la commission d’experts, que la législation et la politique en Chine créent un climat d’intolérance qui aggrave la discrimination dans l’emploi et la profession. Les minorités ethniques et religieuses de la région du Xinjiang ne jouissent pas du même droit à la non-discrimination dans l’emploi.

Les politiques liées à l’emploi adoptées et mises en œuvre par les autorités régionales et nationales dans la région du Xinjiang visent les minorités ethniques et religieuses. Les programmes de formation professionnelle, de transfert de la main-d’œuvre et de réduction de la pauvreté ont pour objectif la déradicalisation et la conversion idéologique des minorités ethniques et religieuses. Ils sont complétés par les politiques que mène l’État dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les Ouïghours et les musulmans sont particulièrement visés au motif de leur race, de leur religion et de leurs caractéristiques socioculturelles. Cela est indiqué dans le règlement de la région autonome ouïghoure du Xinjiang relatif à la déradicalisation, tel que modifié en 2018. Il est pris en compte et appliqué systématiquement dans les plans de travail et les politiques des autorités régionales et nationales.

La convention, dans son préambule, affirme que «tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales». Par conséquent, nous demandons au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts et de revoir ses politiques nationales et régionales afin d’éliminer toute distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de limiter l’accès à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

Nous soulignons que le gouvernement a l’obligation de respecter les normes internationales du travail et les droits de l’homme, ainsi que les orientations fournies par la commission d’experts conformément à son mandat.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Le gouvernement des États-Unis partage la profonde préoccupation de la commission d’experts suscitée par les politiques de la République populaire de Chine (RPC) à l’égard des Ouïghours et des membres d’autres groupes ethniques et religieux minoritaires du Xinjiang. En particulier, les observations de la commission d’experts mettent en lumière les politiques discriminatoires qui permettent la détention arbitraire de membres de ces groupes, prétendument à des fins de rééducation. Nous sommes également troublés par les politiques qui incitent ou obligent des entreprises et des syndicats à participer à de telles pratiques abusives.

La République populaire de Chine, en réponse à ces préoccupations, a expliqué que ses politiques sont non discriminatoires, non contraignantes et destinées à réduire la pauvreté. Toutefois, les documents publics d’orientation politique de la République populaire de Chine et les innombrables témoignages de victimes, qui évoquent en détail les recrutements coercitifs, les restrictions imposées à la circulation et à la communication et la surveillance constante, mettent en évidence au contraire des violations systémiques du travail et des droits de l’homme.

Ce qui est important, c’est que la République populaire de Chine ne traite pas la question de la détention arbitraire de plus d’un million d’Ouïghours et de membres d’autres groupes ethniques et religieux minoritaires, dont quelque 100 000 personnes qui travailleraient dans des conditions de travail forcé à la suite de leur détention dans des camps d’internement.

Nous demandons à la République populaire de Chine de mettre immédiatement fin à ses politiques discriminatoires et abus à l’encontre de groupes minoritaires. À cette fin, nous demandons instamment à la RPC de prendre des mesures efficaces pour:

- mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission d’experts;

- se prévaloir de l’assistance technique du BIT, en particulier pour appliquer effectivement les conventions nos 105 et 29 après leur ratification;

- accepter une mission tripartite de haut niveau pour enquêter de manière plus approfondie sur les allégations et lui permettre d’accéder, pleinement et sans entrave, significativement, sans restriction et sans surveillance à tous les sites et à toutes les organisations et personnes impliqués dans le système de détention.

Les politiques et pratiques actuelles de la République populaire de Chine sont en violation flagrante de ses obligations au titre de la convention no 111 et des engagements pris dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Nous sommes fermement convaincus que les conclusions de la commission méritent d’être inscrites dans un paragraphe spécial du rapport.

Membre gouvernemental, Éthiopie – Ma délégation tient à remercier le distingué représentant de la République populaire de Chine pour sa déclaration sur l’application de la convention. Nous avons pris note des informations fournies par le gouvernement à propos de la politique proactive de l’emploi qu’il a adoptée, sur la base d’une coopération et une consultation amicales avec les partenaires sociaux et en coordination avec les politiques nationales de développement économique et social.

Le gouvernement chinois a également informé cette auguste assemblée que, comme toutes les autres provinces, régions et municipalités de Chine, la région autonome ouïghoure du Xinjiang applique la législation et la réglementation nationales dans un cadre légal unifié, suit les principes de l’égalité d’emploi et de traitement, et facilite le travail décent par la promotion d’une croissance économique génératrice d’emplois.

Nous sommes confortés d’entendre que ces éléments sont dans la ligne des principes de la législation nationale et en conformité avec les principes et les prescriptions de la convention. En outre, des organes conventionnels des Nations Unies comme le CERD ont reconnu les efforts faits par le gouvernement chinois et les résultats obtenus pour se conformer à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au vu de ce qui précède, nous estimons que les efforts progressifs faits à ce jour par la République populaire de Chine vont dans le sens de l’application intégrale de la convention dont nous discutons. En conclusion, nous espérons que la commission et ses conclusions prendront en considération les informations déterminantes que le gouvernement a fournies et l’ensemble des échanges et commentaires qui ont été entendus pendant cette séance.

Interprétation du russe: Membre travailleuse, Bélarus – Nous avons écouté attentivement les commentaires de la commission d’experts à propos de l’application de la convention par la Chine. Nous sommes persuadés que le droit et la pratique de la Chine sont parfaitement dans la ligne des principes de la convention. Les mesures prises en Chine par les partenaires sociaux permettent aux travailleurs de bénéficier totalement d’un régime d’égalité dans l’emploi et la profession. Plusieurs dispositions étayent incontestablement le droit de la personne au travail et à l’emploi et nous avons aussi noté clairement que, quels que soient son groupe ethnique, sa race, son genre ou sa religion, aucun travailleur ne peut être soumis à de la discrimination dans ce domaine qu’est l’emploi.

En droit comme dans la pratique, l’État soutient le développement d’économies régionales et encourage la coopération entre régions pour la progression de l’emploi dans différentes régions. L’État soutient les régions abritant des populations ethniques en développant l’éducation et l’industrie et, s’agissant de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, nous pensons également qu’il est nécessaire de mettre en lumière le respect de la loi du pays et des prescriptions de la convention. Comme dans tous les pays, les régions observent la législation nationale, suivent les principes de non-discrimination au travail et promeuvent le travail décent par la croissance économique et la création d’emplois. Dans ces circonstances, nous pensons qu’il est nécessaire de prêter attention au fait qu’en Chine, les partenaires sociaux se concentrent sur le développement économique et social, la sécurité de l’emploi et l’égalité pour les travailleurs. D’autres pays et organisations tentent d’entraver la progression de l’État, imposent des sanctions et boycottent des productions de la région du Xinjiang. Ce faisant, ils privent non seulement des minorités ethniques de la possibilité de travailler et d’être rétribuées pour leur travail, mais ils compromettent aussi le droit fondamental au développement et à la vie. C’est quelque chose que nous entendons à l’OIT, qui sape les principes de l’OIT et les ODD. La communauté internationale, dont l’OIT, devrait écouter la voix des travailleurs du Xinjiang et défendre leurs droits, y compris celui de l’égalité d’accès au travail.

Membre gouvernementale, Cuba – La délégation gouvernementale cubaine se félicite de l’exposé présenté par la Chine. Les informations fournies par la délégation de ce pays, dont nous prenons note, contiennent des éléments d’actualisation sur diverses matières et décrivent la volonté du gouvernement de continuer à progresser sur son territoire dans la mise en œuvre des aspects prévus dans la convention et le travail avec l’OIT.

Cuba a souligné à diverses reprises à l’OIT l’importance de laisser aux gouvernements le temps et l’espace nécessaires pour travailler aux côtés des acteurs concernés dans le cadre de sa législation nationale et pour la concrétisation de ses obligations et ses engagements découlant des instruments de l’OIT. Nous considérons qu’il y a lieu d’analyser de manière impartiale les politiques de soutien à l’emploi et la non-discrimination mises en œuvre dans le pays, entre autres aspects connexes. Il faut veiller à éviter la politisation et les accents punitifs, parce que de telles pratiques ne favorisent pas nos débats. L’OIT a toujours été un foyer de solutions et de consensus, de dialogue large et inclusif, où l’opinion et le consentement des pays concernés sont essentiels. Nous croyons au dialogue tripartite et aux solutions négociées.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Faisant suite au rapport de la commission d’experts sur les manquements conventionnels de la Chine, le Royaume-Uni est vivement préoccupé par les informations qui font constamment état d’un programme systématique et généralisé de travail forcé au Xinjiang pour les Ouïghours et autres minorités turcophones et musulmanes. De nouvelles preuves continuent d’émerger pour révéler l’ampleur et la gravité des violations des droits de l’homme dans la région, y compris dans des documents du gouvernement chinois lui-même. Afin qu’il soit en mesure d’appliquer efficacement les recommandations contenues dans le rapport de la commission d’experts, nous appelons fermement le gouvernement chinois à accepter une mission tripartite de haut niveau au Xinjiang.

Nous prions instamment le gouvernement chinois de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à la mission de s’acquitter de sa fonction de manière utile et sans restriction, tout autant que nous l’avons fait avant la récente visite de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Nous demandons que cette mission ait lieu avant la prochaine session de la Conférence internationale du travail de 2023.

En outre, nous suggérons que le gouvernement chinois se prévale sans tarder de toute l’assistance technique disponible afin d’assurer une conformité généralisée avec la convention, en droit et dans la pratique. Nous prions le gouvernement chinois de fournir des informations détaillées et complexes sur l’application de la convention à la commission d’experts avant sa prochaine session de décembre 2022. La gravité de ce cas est telle que nous sommes convaincus qu’il mérite l’ajout d’un paragraphe spécial au rapport final.

Par ailleurs, nous prenons note de l’annonce faite par le Congrès national populaire de la ratification des conventions nos 29 et 105. Nous appelons le gouvernement chinois à ratifier officiellement ces deux conventions et tous les protocoles qui les accompagnent en déposant les instruments légaux au Bureau international du Travail et à agir au plus vite pour mettre sa législation en conformité.

Le Royaume-Uni rend hommage à la commission d’experts pour avoir porté cette grave question à l’attention de la CIT et nous appelons la Chine à cesser immédiatement ses politiques répressives et discriminatoires au Xinjiang.

Membre travailleur, Irlande – La législation du travail en Chine interdit la discrimination à l’embauche fondée sur la race, le sexe et les convictions religieuses. Il est interdit aux employeurs de demander aux candidates à l’emploi si elles sont mariées ou attendent un enfant, ou d’exiger des tests de grossesse. Toutefois, des pratiques de recrutement discriminatoires subsistent dans les secteurs public et privé et privent illégalement les femmes et les minorités du libre choix de l’emploi, des mêmes possibilités dans l’emploi et de l’égalité d’accès aux voies de recours.

Les dispositions relatives au recrutement des fonctionnaires de 2019 exigent toujours que les candidats soient âgés de 18 à 35 ans. En 2020, environ 11 pour cent des offres d’emploi du gouvernement mentionnaient toujours une préférence pour les hommes ou précisaient qu’elles étaient réservées aux hommes.

Il n’est pas rare que les candidats soient soumis à des questions indiscrètes lors des entretiens d’embauche, comme celle de savoir s’ils ont des enfants ou ont l’intention d’en avoir. Dans le cadre de la promotion par l’État de la politique des deux enfants et maintenant des trois enfants, il est courant de trouver des annonces de recrutement indiquant une préférence pour les femmes mariées avec des enfants, afin de faire l’économie des prestations de maternité. Les minorités ethniques et religieuses de la région du Xinjiang sont systématiquement recrutées par les autorités régionales pour travailler, sans libre choix de l’emploi, dans les provinces côtières. Elles sont obligées de travailler et de vivre dans des usines séparées des autres, placées sous haute surveillance et soumises à des conditions de travail relevant de l’exploitation.

À ce jour, le champ d’application de l’inspection du travail, conformément au règlement sur le contrôle de la sécurité au travail, n’inclut pas la discrimination liée au travail et au recrutement. Il appartient aux autorités d’inspection de donner suite aux plaintes déposées par les victimes de discrimination. Les programmes de transfert de travailleurs issus des minorités ethniques et religieuses dans la région du Xinjiang, qui visent à les déradicaliser, ne relèvent pas non plus des services d’inspection et de contrôle.

Selon les lettres envoyées par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies à la Chine et à plus de 150 entreprises multinationales, au sujet des droits des travailleurs dans la région côtière, toute possibilité de vérification diligente dans ces usines aurait été refusée.

Nous sommes préoccupés par les lacunes des inspections du travail et par l’application incohérente des lois et pratiques visant à éliminer la discrimination dans l’emploi et le recrutement pour tous les travailleurs.

Nous appelons le gouvernement à mettre les lois et pratiques nationales et régionales en conformité avec la convention, sur la base des recommandations de la commission d’experts.

Membre gouvernemental, État plurinational de Bolivie – L’État plurinational de Bolivie remercie la délégation du gouvernement de la Chine pour les informations concernant le respect de la convention, ainsi que tous les représentants qui ont pris la parole. Nous avons entendu les informations fournies sur la politique de l’emploi adoptée par le gouvernement chinois, qui est fondée sur la coopération et la consultation égale avec les partenaires sociaux en vue du développement social et économique, conformément aux dispositions de la loi sur le travail.

L’État plurinational de Bolivie est fermement engagé dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et, à cet égard, nous soulignons l’importance de mettre en œuvre des mécanismes et des politiques de travail à cette fin.

La délégation chinoise a clairement expliqué le cadre réglementaire qui a été a adopté en suivant les principes d’égalité de traitement dans l’emploi pour un travail décent. Ces dernières années, la Chine a déployé des efforts manifestes pour promouvoir le développement et la croissance du pays. Il est essentiel de promouvoir la croissance économique tout en respectant les droits au travail de tous, et à plus forte raison en cette période de reprise après la pandémie, qui est toujours d’actualité.

Nous notons également que le gouvernement chinois, depuis la ratification de la convention en 2006, a approfondi la coopération avec tous les partenaires sociaux et a renforcé la promotion et la protection des droits au travail des minorités ethniques. Nous les encourageons à aller encore plus loin et, dans le cadre du respect des affaires intérieures et du principe de souveraineté, à poursuivre un dialogue constructif avec l’OIT.

Nous exhortons aussi la commission d’experts à éviter la politisation de l’OIT et à promouvoir le dialogue et les contacts avec les Membres, en évitant toute désinformation. Nous sommes préoccupés de voir que des campagnes négatives à l’égard de certains États sont récurrentes dans divers organes, alors que notre priorité aujourd’hui devrait être de renforcer le multilatéralisme pour répondre aux problèmes communs. Ma délégation réaffirme l’importance d’un large dialogue pour parvenir à des solutions consensuelles.

Membre travailleuse, Allemagne – Je m’exprime au nom des travailleurs de l’Allemagne, du Canada, de la France, des Pays-Bas et de la Suisse. Nous sommes préoccupés par la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, en particulier le harcèlement sexuel, dans le cadre des politiques liées à l’emploi, et par l’égalité d’accès à cette même protection, y compris pour les minorités ethniques et religieuses. Si l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe est prévue dans les lois et règlements du travail en Chine, aucune définition de la discrimination n’est donnée.

Le nouveau Code civil prévoit le harcèlement sexuel des hommes et des femmes, notamment le droit de la victime d’intenter une action civile, et la responsabilité qui incombe à la direction d’adopter des politiques de lutte contre le harcèlement sexuel. Les lois n’interdisent toujours pas le harcèlement sexuel qui relève du chantage sexuel «quid pro quo» ou celui dû à un «environnement de travail hostile» dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, y compris la formation professionnelle et le placement. Les responsabilités de la direction ne sont pas claires.

L’égalité d’accès à des voies de recours juridiques pour les victimes, notamment dans le cadre des programmes systématiques de transferts massifs de main-d’œuvre des minorités ethniques et religieuses pour travailler dans la province côtière, n’est pas claire faute de données disponibles. Depuis 2019, seules 18 décisions ont été rendues dans le cadre des 110 procès liés au harcèlement sexuel qui ont été intentés par les victimes. Les victimes, à qui incombe la charge de la preuve, n’ont eu gain de cause que dans quatre cas, sans pour autant se voir accorder des réparations. Concernant l’action en justice d’une jeune militante contre un célèbre animateur d’une société de radiodiffusion (CCTV) qui l’a harcelée sexuellement en 2014 alors qu’elle était stagiaire, l’affaire a été rejetée par le tribunal en 2021 au motif que les preuves étaient insuffisantes.

D’autre part, la victime milite pour la défense des victimes de harcèlement sexuel, mais les autorités continuent de la censurer et de mettre fin aux discussions. Nombre d’affaires n’ont d’autre choix que de continuer de manière souterraine.

Nous appelons le gouvernement chinois à passer en revue les lois nationales et régionales du pays pour s’assurer qu’elles sont conformes à ses obligations au titre de la convention, et à mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d’experts pour garantir l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe à l’encontre de tous les travailleurs.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Bélarus – Nous remercions la délégation chinoise pour les informations exhaustives qu’elle a fournies. Ils ont fourni des commentaires détaillés sur les questions soulevées, notamment sur les pratiques antidiscriminatoires et sur des questions portant sur d’autres textes de loi.

Nous notons que le gouvernement de la République populaire de Chine adopte une approche systémique pour améliorer la situation économique du pays ainsi que les relations sociales et professionnelles. Pour ce faire, il encourage l’emploi sur l’ensemble du territoire, y compris dans la région autonome ouïghoure. Il est important de reconnaître les progrès réalisés par la Chine. Le gouvernement a créé un environnement commercial propice à l’esprit d’entreprise. Il encourage également l’innovation, ce qui a permis de créer des emplois dans cette partie du pays ainsi que dans d’autres régions. Par exemple, il offre des services gratuits de recrutement dans cette partie du pays, des services d’orientation professionnelle sont également disponibles, et il est possible de suivre une formation et de se perfectionner tout au long de la vie.

Nous avons également constaté à plusieurs reprises qu’ils font appel à des experts internationaux pour les conseiller sur la meilleure façon de procéder et que d’aucuns témoignent de leur ouverture et de leur transparence. Nous constatons, par exemple, que la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a récemment visité la Chine. Nous estimons que le gouvernement chinois s’est engagé à respecter pleinement la convention et nous prenons note de la coopération active et constructive qui existe entre l’OIT et la Chine.

Nous pensons donc que les accusations portées à l’encontre de la Chine concernant le recours supposé au travail forcé au sein de certains groupes de minorités ethniques ne tiennent pas compte de l’ensemble de la situation. Si l’on considère la manière dont le développement économique et social se poursuit dans ce pays, ainsi que la stabilité de la région autonome ouïghoure, il est clair, une fois encore, que ces allégations ne sont pas fondées. Elles ne tiennent pas dûment compte des caractéristiques particulières de cette région. Malheureusement, étant donné la manière dont cette question a été traitée, on nous dit qu’en raison de certaines politiques suivies par le gouvernement, certaines choses se sont produites, mais on ne nous dit pas qu’en fait, les gens sont sortis de la pauvreté absolue grâce aux politiques qui ont été menées. C’est quelque chose qu’il est très important de souligner. Par conséquent, en ce qui concerne l’application de la convention, nous pensons que la Chine a fourni les informations nécessaires pour nous convaincre qu’elle s’y conforme bel et bien.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La Fédération de Russie partage pleinement l’appréciation du gouvernement chinois en ce qui concerne le respect de la convention dans la région autonome ouïghoure ainsi que dans d’autres régions du pays. Nous pensons que les informations fournies, qui décrivent ce qui est fait dans le pays dans le cadre du Code du travail et les efforts déployés pour promouvoir l’emploi, montrent bien qu’ils veillent effectivement à ce qu’aucune discrimination, de quelque ordre que ce soit, ne soit exercée contre le groupe ethnique dans cette région. En examinant la convention, nous constatons qu’elle vise à interdire la discrimination, et nous estimons en effet qu’il n’y a pas de discrimination en Chine et qu’il n’y a donc aucune raison de l’accuser de ne pas s’acquitter pleinement de ses obligations.

Nous pensons que ces allégations ne sont pas fondées et qu’elles ne respectent pas les mesures qui ont été prises dans le pays pour garantir l’absence de toute discrimination en matière d’emploi. Lancer ces accusations, sans reconnaître ce qui a été fait pour créer des emplois et faire en sorte que les gens puissent bénéficier d’emplois meilleurs et décents, relève d’après nous d’une approche très subjective et partielle. Nous ne pouvons que constater que ce qui se passe en Chine est pleinement conforme à la convention.

Quant aux accusations concernant le recours présumé au travail forcé, il s’agit d’allégations totalement infondées qui sont partielles et biaisées par nature. Il s’agit selon nous d’une tendance que nous voyons de plus en plus lorsque certaines plaintes sont déposées à l’encontre de certains pays. Tendance qui, selon nous, ne peut que saper la crédibilité et l’autorité de l’OIT. Nous sommes censés n’examiner que les allégations qui sont fondées en matière de violations des droits de l’homme et des droits du travail dans ce domaine. Nous pensons qu’il est très important de veiller à ce que l’OIT adopte une approche équilibrée, impartiale et objective dans sa façon de travailler. Nous pensons qu’elle doit uniquement agir sur la base d’informations reçues de sources fiables, et ce pour éviter d’affaiblir sa position à long terme.

Membre gouvernementale, Nicaragua – En tant que membre des organisations des Nations Unies à cette 110e session de la Conférence internationale du Travail, nous réaffirmons qu’il est du devoir de toutes les nations de promouvoir des relations amicales fondées sur le respect, sur le principe de l’égalité des droits et des obligations que nous impose la Charte des Nations Unies, et de ne pas intervenir dans les questions qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États.

Le gouvernement du Nicaragua demande à la commission de ne pas se laisser influencer par les politiques de mensonge et de désinformation sur le Xinjiang en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention par la République populaire de Chine.

Il a été largement rendu compte du respect dont fait preuve la République populaire de Chine, pays frère, s’agissant de la protection des droits des travailleurs et des systèmes de contrôle des normes de l’OIT. Pour autant, faire abstraction de ce que déclarent les dirigeants revient à une manipulation manifeste et à une politisation du système international du travail lui-même. Le Nicaragua s’oppose fermement à toute expression de politisation et à toute autre forme de violation de la souveraineté ou d’ingérence dans les affaires intérieures de la République populaire de Chine.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Égypte – La délégation égyptienne tient à saluer les mesures prises par la Chine pour donner effet à la convention. La Chine fait tout le nécessaire pour entreprendre les réformes indispensables, afin que sa situation soit pleinement conforme à toutes les normes du travail. Nous pensons que l’OIT devrait se concentrer sur l’assistance technique dont ont besoin les États Membres pour donner effet aux conventions internationales du travail: c’est son rôle et c’est ce qu’elle devrait faire.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – Le Zimbabwe a écouté attentivement la discussion sur l’application de la convention par la République populaire de Chine. Il en ressort clairement, ainsi que des informations présentées à cette auguste commission, que la Chine a fait de grands progrès dans la promotion du bien-être de son peuple grâce à un cadre législatif solide et à de bonnes politiques économiques et de travail. Les informations soumises par le gouvernement démontrent l’engagement de la Chine à réduire la pauvreté dans la population grâce à de nombreuses initiatives, notamment en créant des emplois décents, en assurant des moyens de subsistance durables et en développant les compétences.

Cela montre que la Chine est un acteur stratégique dans le débat mondial sur le travail et dans la promotion de la justice sociale dans le monde du travail, comme en témoigne le protocole d’accord pour un partenariat stratégique, axé sur les quatre piliers de l’Agenda pour le travail décent, qu’ont conclu le gouvernement chinois et l’OIT.

C’est ce que démontrent aussi les informations sur le site Internet de l’OIT selon lesquelles l’OIT œuvre avec la Chine pour faire connaître les succès et les bonnes pratiques en Chine qui pourraient inspirer d’autres nations dans l’élimination de la pauvreté et la promotion de l’emploi.

Les informations soumises par le gouvernement chinois démontrent clairement l’engagement de la Chine à atteindre les objectifs des conventions qu’elle a ratifiées, dont la convention no 111.

Les allégations semblent générales et non fondées sur des faits. Ma délégation est toutefois convaincue que le gouvernement chinois a la capacité de traiter ces questions dans le cadre de la mise en œuvre du programme national pour le travail décent. Par ailleurs, le Zimbabwe félicite la Chine pour les programmes appliqués dans le cadre de son programme par pays de promotion du travail décent, et encourage le Bureau et les partenaires tripartites chinois à approfondir leur collaboration dans ce contexte.

Membre gouvernemental, Pakistan – Le Pakistan salue l’engagement constant de la République populaire de Chine à respecter les normes internationales du travail, et en particulier son application de la convention. Il est encourageant de constater que la Chine a pris un certain nombre de mesures législatives et administratives importantes après la ratification de la convention en 2006.

Nous estimons que tous les États Membres devraient disposer de la latitude nécessaire pour mettre en œuvre une législation qui tienne compte de leurs conditions spécifiques et de leurs obligations régaliennes, et assure ainsi le bien-être de leur population. Il incombe à chaque gouvernement de créer des conditions propices au bien-être et à la prospérité de sa population. En conséquence, il faut prendre des mesures politiques non seulement pour assurer l’égalité des chances mais aussi pour accorder une discrimination positive aux groupes défavorisés, afin qu’ils disposent de bases pour se développer et rivaliser avec les autres groupes. Cela s’applique également à la promotion de l’emploi et au choix de la profession.

Il est important de répondre d’un commun accord à toutes les préoccupations et aux plaintes, dans un esprit de collaboration tripartite. Il est important aussi de ne pas politiser l’action des organes de contrôle de l’OIT et de cette commission. L’objectivité est la première victime de la politisation, qui va à l’encontre de l’approche centrée sur l’être humain préconisée dans la Déclaration du Centenaire de l’OIT et réitérée chaque année, en particulier dans le monde du travail post-pandémique. Nous estimons que les délibérations de la commission doivent être conformes à l’esprit du multilatéralisme et viser à l’application des normes du travail de façon apolitique et objective.

Membre gouvernemental, Algérie – La délégation algérienne remercie le gouvernement de la République populaire de Chine pour son rapport substantiel sur le respect de ses engagements dans la mise en œuvre effective des dispositions de la convention et soutient l’ensemble de ses commentaires.

L’Algérie salue la politique active de l’emploi engagée par le gouvernement chinois, basée sur la concertation avec les partenaires sociaux, pour permettre aux travailleurs de jouir pleinement de l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.

Elle se félicite des mesures prises pour un accroissement équilibré de l’emploi dans les différentes régions et la protection des minorités ethniques. Elle se félicite également des politiques de travail adoptées par la Chine tendant à éliminer toutes les formes de discrimination, ériger en infraction tout acte de ce type et le sanctionner.

Mon pays appuie les efforts de la Chine visant la promotion d’une croissance économique créatrice d’emplois décents en encourageant les travailleurs urbains et ruraux à trouver un emploi dans les entreprises, à créer leur propre entreprise et en permettant à ces derniers de bénéficier de la formation professionnelle tout au long de la vie, afin de les aider à améliorer leur employabilité et leur capacité à créer leur propre entreprise.

Par ailleurs, l’Algérie est convaincue que le BIT devrait tenir compte des réalités et des spécificités nationales de la République de Chine dans l’évaluation de l’application des normes internationales du travail, et contribuer par l’assistance technique à permettre à la Chine de renforcer ses capacités dans la lutte contre les discriminations et d’œuvrer pour le travail décent pour tous les travailleurs.

Membre gouvernemental, Burundi – La délégation du Burundi a pris bonne note du rapport de la commission d’experts, de la déclaration faite par le représentant du gouvernement chinois ainsi que des informations écrites publiées. Nous apprécions l’engagement et les efforts continus du gouvernement chinois pour mettre en œuvre les conventions ratifiées. Nous prenons note de l’explication donnée par le gouvernement sur les diverses réglementations et politiques, notamment en matière d’emploi et d’éradication de la pauvreté sans discrimination.

Nous voudrions attirer l’attention de la présente commission sur le fait que les lois, règlements et pratiques de la Chine sont conformes aux principes de la convention, qui vise à promouvoir l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi, et que les lois et pratiques du Xinjiang sont conformes aux exigences du cadre juridique national de la Chine. Nous nous félicitons des mesures concrètes prises par le gouvernement pour protéger les droits à l’égalité en matière d’emploi et de traitement de tous les types de travailleurs dans tous les endroits, y compris au Xinjiang.

Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement chinois pour coopérer avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, afin de s’acquitter des obligations découlant de la convention. Il est très important que la commission d’experts puisse traiter les cas dans la neutralité totale. Une attitude contraire ne servirait pas à l’atteinte d’une justice sociale qui est l’objectif ultime de l’OIT.

Nous sommes pleinement convaincus que le gouvernement poursuivra ses efforts et fera davantage de progrès dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des conventions ratifiées. En conclusion, nous espérons que la commission, dans ses conclusions, tiendra compte des informations importantes fournies par le gouvernement chinois et de tous les commentaires et discussions constructifs présentés au cours de cette séance.

Membre gouvernemental, Cambodge – Ma délégation prend note du rapport de la commission d’experts et des précisions apportées par le gouvernement de la Chine.

Le Cambodge estime que la pérennité de l’ensemble des mécanismes des droits de l’homme réside dans des approches impartiales fondées sur la transparence, l’objectivité et l’impartialité, ainsi que dans le respect total des principes d’égalité souveraine, d’intégrité territoriale et de non-ingérence, qui sont bien établis dans la Charte des Nations Unies. Ils doivent suivre une approche véritablement fondée sur la non-sélectivité et le dialogue, sans confrontation ni politisation, et sur des sources d’information vérifiées, tout en tenant compte des particularités nationales de chaque pays.

Nous saluons les mesures et les résultats de la Chine dans le sens du respect de la convention. La Chine a démontré sa détermination à garantir l’égalité de chances dans l’emploi, conformément aux normes internationales du travail. Outre sa législation, l’adoption d’une politique de l’emploi proactive, en consultation avec les parties prenantes concernées, et de nombreuses autres mesures ont contribué à l’égalité de chances et à la protection contre la discrimination.

La Chine a également intensifié sa collaboration avec toutes les parties prenantes. Elle a rempli dûment les exigences de la convention, amélioré sans relâche son système juridique et obtenu des résultats en matière d’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs.

En conclusion, l’action de la Chine et ses résultats pour aider sa population, y compris tous les groupes ethniques, à acquérir des compétences et à accéder à un emploi satisfaisant librement choisi ont permis de réduire considérablement la pauvreté. Nous apprécions le fait que la Chine, sur son territoire, a soustrait la population à la pauvreté, notamment la population du Xinjiang, et a atteint la cible de l’objectif de développement durable 1 dix ans avant la date prévue.

Interprétation de l’allemand: Membre gouvernemental, Allemagne – L’Allemagne s’aligne sur la déclaration de l’Union européenne et de ses états membres. Nous remercions la commission d’experts indépendants pour son analyse approfondie.

L’égalité et la non-discrimination constituent un principe fondamental des droits de l’homme à l’échelle internationale. La convention applique ce principe fondamental au monde du travail.

Nous sommes profondément préoccupés par les dispositions relatives au travail et à l’emploi et par leur application en Chine en ce qui concerne les minorités ethniques et religieuses, tant ces dispositions sont discriminatoires à leur égard. Selon la commission d’experts, il existe un climat d’intolérance qui alimente la discrimination dans l’emploi et la profession, et constitue un terreau pour le travail forcé. Nous demandons au gouvernement chinois de revoir sa politique au Xinjiang. Cette politique vise les minorités et se fonde sur la discrimination, la répression et l’internement de masse. Nous exhortons de nouveau la Chine à honorer ses obligations en vertu du droit national et international, et à respecter et protéger les droits de tous les groupes ethniques et religieux.

Dans de nombreuses instances, avec nos partenaires de l’Union européenne et du G7, nous avons exprimé notre profonde inquiétude face à la situation des Ouïghours et des droits des travailleurs au Xinjiang. L’an dernier, l’Allemagne a adopté la loi sur le devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement, qui oblige les entreprises établies dans le pays à identifier, prévenir et contrer les violations des droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement. Nous œuvrons également partout en Europe pour interdire les importations de produits issus du travail forcé.

La coopération internationale est essentielle et l’Allemagne agit partout dans le monde pour protéger les droits de l’homme, lesquels font partie des éléments essentiels d’un ordre fondé sur des règles. La Chine a ratifié les conventions nos 29 et 105 en avril 2022. Nous demandons qu’elles soient pleinement transposées dans le droit chinois et nous sommes dès maintenant prêts à œuvrer avec le gouvernement chinois.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela salue l’exposé de la délégation distinguée du gouvernement chinois au sujet du respect de la convention. La Chine a souligné que l’emploi est la première priorité pour assurer le bien-être de son peuple et, à cet égard, sa politique proactive de l’emploi va dans le sens du respect des droits des travailleurs au niveau national, y compris dans la région du Xinjiang.

Nous notons, comme le gouvernement l’a déclaré, que la Chine a atteint les objectifs du Millénaire pour le Développement et l’objectif de développement durable 1 dix ans avant le délai fixé par les Nations Unies.

Le gouvernement a également fourni des explications détaillées sur les dispositions et l’observation de la loi chinoise sur le travail qui interdit la discrimination, compte étant tenu du fait que l’égalité des droits dans l’emploi et la profession est une base importante pour assurer la subsistance et l’épanouissement des travailleurs. Comme le gouvernement l’a également expliqué, la Chine favorise le marché du travail et les initiatives visant à choisir des emplois, et prévoit la libre circulation des travailleurs entre les régions, dont celles à l’intérieur et à l’extérieur du Xinjiang.

Nous saluons le fait que la commission d’experts, dans son rapport de 2022, a expressément pris note des progrès signalés par la Chine dans l’égalité de chances et de traitement pour les minorités ethniques et religieuses.

Comme toujours, nous demandons aux organes de contrôle de l’OIT de s’éloigner des considérations politiques: ils vont trop loin dans leurs commentaires, ce qui nuit à leur sérieux et à leur crédibilité, ainsi qu’au noble objectif de notre Organisation, et empiètent sur la souveraineté des États. Enfin, la République bolivarienne du Venezuela espère que les conclusions de cette commission seront objectives et équilibrées, afin que le gouvernement de la Chine continue à progresser et à renforcer le respect de la convention dans tout le pays.

Membre gouvernemental, Japon – Tout d’abord, le Japon souhaite exprimer sa gratitude au Bureau et à la commission d’experts pour les efforts qu’ils déploient en faveur des principes consacrés par la Constitution de l’OIT.

Le Japon accorde une grande importance au maintien et au renforcement de l’ordre international, qui repose sur des valeurs et des règles universelles, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit. Nous sommes déterminés à œuvrer largement dans ce sens, et notamment à traiter les questions internationales relatives aux droits de l’homme.

Le Japon est gravement préoccupé par la situation des droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, situation que la commission d’experts souligne dans son rapport. En tant que membre responsable du Conseil d’administration du BIT, le Japon attend fermement du gouvernement chinois qu’il donne les explications nécessaires au Bureau et à tous les mandants de l’OIT. Comme l’ont déclaré précédemment d’autres États Membres, nous demandons au gouvernement chinois de répondre de bonne foi aux points soulevés dans le rapport de la commission d’experts et d’exercer ses responsabilités pour améliorer la situation, et d’apporter, en consultation avec les partenaires sociaux, des informations détaillées et complètes à la commission d’experts avant la prochaine session de la Conférence en 2023. Nous demandons instamment à la commission de décider d’inclure ce cas et ses conclusions dans un paragraphe spécial du rapport.

Enfin et surtout, nous attendons fermement du gouvernement chinois qu’il suive la procédure adoptée par la structure tripartite.

Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – Nous tenons à exprimer notre gratitude pour les informations complètes et détaillées fournies par le gouvernement chinois au sujet des évolutions récentes de l’application de la convention, et pour les informations apportées en réponse à la commission d’experts. Nous prenons particulièrement note des informations portant sur le cadre réglementaire et normatif qui protège l’égalité des droits de tous dans l’emploi ainsi que le travail décent.

La République islamique d’Iran attache une grande importance aux résultats du gouvernement chinois sur le plan du développement économique et social et de l’éradication de la pauvreté, ainsi qu’à sa place prépondérante dans l’économie mondiale. Nous saluons l’approche et les politiques chinoises axées sur le peuple, notamment pour faire reculer la pauvreté dans la région du Xinjiang, et nous estimons que tout cela a été réalisé avec le soutien du peuple, pour la satisfaction de celui-ci, sur la base du dialogue social et du tripartisme.

Alors que la pauvreté s’accroît dans le monde en raison de la crise de la COVID‑19, ma délégation estime que l’application réussie de programmes d’élimination de la pauvreté fondés sur l’autonomisation des jeunes mérite toute l’attention des distingués membres de la commission.

Membre gouvernemental, Nouvelle-Zélande – La Nouvelle-Zélande remercie la commission d’experts pour son rapport. Les politiques discriminatoires qui visent les minorités ethniques et religieuses sont un problème majeur dans le monde et constituent une violation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le gouvernement néo-zélandais prend cette question au sérieux et s’engage à contribuer à l’élimination de toutes les formes de discrimination, tant en Nouvelle-Zélande qu’à l’étranger.

La Nouvelle-Zélande reste très préoccupée par le nombre croissant d’informations crédibles faisant état de violations des droits de l’homme à l’encontre des Ouïghours et d’autres minorités ethniques et religieuses au Xinjiang. La Nouvelle-Zélande, depuis un certain temps, ne cesse de demander à la Chine de permettre aux observateurs internationaux indépendants, y compris aux Nations Unies, un accès véritable et sans entrave au Xinjiang. Dans cette optique, la Nouvelle-Zélande soutient les appels à l’envoi d’une mission tripartite de haut niveau au Xinjiang, avant la prochaine session de la Conférence internationale du travail en 2023.

Nous aimerions saisir cette occasion pour saluer le fait que la Chine a annoncé qu’elle ratifiera les conventions nos 29 et 105. Nous espérons que la Chine prendra des mesures significatives et concrètes pour mettre pleinement en œuvre les conventions, et veillera à ce que ses politiques et pratiques garantissent l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

Nous rappelons que le droit à la non-discrimination est un droit humain fondamental et qu’il est essentiel pour les travailleurs de choisir librement leur emploi, de développer tout leur potentiel et de tirer des bénéfices économiques sur la base du mérite. En tant que Membres de l’OIT, il nous incombe à tous de donner l’exemple en faisant respecter les droits fondamentaux au travail au plus haut niveau possible.

Membre gouvernemental, République démocratique populaire lao – La République démocratique populaire lao remercie la Chine pour sa présentation détaillée de la mise en œuvre de la convention. Ma délégation salue les efforts inlassables et les résultats de la Chine dans la mise en œuvre de la convention, par exemple sa collaboration approfondie avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, le respect de toutes les prescriptions de la convention, l’amélioration constante de son système juridique, la garantie de l’égalité de chances dans l’emploi et de l’égalité de traitement entre les travailleurs, ainsi que la promotion et la protection des droits en matière d’emploi des groupes marginalisés et des minorités ethniques, notamment dans la région du Xinjiang.

En outre, nous sommes encouragés par le constat que le gouvernement chinois attache une grande importance au respect de toutes les obligations découlant des conventions internationales du travail ratifiées par la Chine, et collabore étroitement avec le Bureau de l’OIT et les organes de contrôle des normes pour préparer et soumettre les informations et réponses demandées.

En conclusion, la République démocratique populaire lao est fermement convaincue que le système de contrôle des normes de l’OIT devrait s’acquitter de son mandat sur la base d’un dialogue et d’une collaboration authentiques, et devrait rester à l’écart de la politisation des questions qui ne relèvent pas du mandat de cette commission ou de l’OIT.

Membre gouvernemental, Suisse – Tout d’abord, la Suisse fait part de ses profondes préoccupations en relation avec la situation des droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Des rapports crédibles indiquent l’existence d’un vaste réseau de camps de rééducation politique où plus d’un million de personnes ont été détenues arbitrairement. Nous avons vu un nombre croissant de rapports faisant état de violations généralisées et systématiques des droits de l’homme. Des restrictions sévères sont imposées à la liberté de religion ou de croyance et aux libertés de mouvement, d’association et d’expression, ainsi qu’à la culture ouïghoure.

La surveillance généralisée continue de cibler de manière discriminatoire et disproportionnée les Ouïghours et les membres d’autres minorités. Les observations de la Confédération syndicale internationale illustrent une situation extrêmement préoccupante quant à la discrimination à leur égard.

La Suisse partage la préoccupation exprimée par la commission d’experts quant aux méthodes appliquées, à l’impact de leurs objectifs affichés et à leur effet discriminatoire sur les possibilités d’emploi et le traitement des minorités ethniques et religieuses en Chine. Dans l’attente de la fermeture des centres de rééducation politique, la Suisse demande à la Chine de respecter les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses ainsi que d’assurer le libre choix de travail et de formation professionnelle des Ouïghours et d’autres minorités ethniques lorsqu’ils cherchent un emploi.

Enfin, la Suisse demande à la Chine d’adopter une politique nationale d’égalité, afin d’éliminer toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale telle que stipulée dans l’article 2 de la convention no 111, et de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts.

Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Le travail forcé est de l’esclavage moderne; il n’est nulle part acceptable. Les faits sont clairs. Plus d’un million d’Ouïghours sont exposés au travail forcé organisé par l’État et à la discrimination en Chine. Le gouvernement de la Chine justifie cette violation sérieuse et grave des droits de l’homme et des droits au travail en déclarant que la population ouïghoure est une menace pour la sécurité intérieure. Sur la base de cette menace, les autorités chinoises ont élaboré et mis en place les différents programmes dont vous avez entendu parler, programmes prétendument de «lutte contre la pauvreté», de «formation professionnelle», de «rééducation par le travail» et de «désextrémisation». L’une des caractéristiques fondamentales de ces programmes, c’est l’utilisation de camps d’internement et de prisons au Xinjiang et dans les lieux de travail de la région et du pays. Ces programmes sont conduits sous une surveillance numérique et physique massive. Cette punition collective des Ouïghours et d’autres minorités turques et musulmanes en Chine doit tout simplement cesser. Justifier ce traitement sous couvert de moyens de subsistance et de développement à assurer pour s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme et d’emploi est tout bonnement absurde. Les faits sont clairs et n’étayent pas cette affirmation du gouvernement.

Le gouvernement de la Chine accuse également la CSI d’être animée d’une motivation politique. Pourtant, la réalité, c’est que le gouvernement ne conteste pas les informations qui figurent dans le rapport de la commission d’experts. Le gouvernement justifie plutôt ses programmes et politiques discriminatoires de la façon que nous avons indiquée. Quoi qu’il en soit, les preuves sur cette question sont accablantes et viennent du témoignage de victimes, et non uniquement d’informations diffusées par les médias. D’autres organisations de la société civile et le système des Nations Unies des droits de l’homme ont également exprimé de vives préoccupations. J’assiste au Forum mondial de la justice et j’ai parlé à des représentants ouïghours ici: je peux vous assurer que nous sommes face à une oppression.

Il est temps que le gouvernement de la Chine prenne ses obligations internationales en matière de droits de l’homme au sérieux. Je sais qu’il le peut. Je sais que la Chine peut changer. Elle doit mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts. La discrimination à l’égard d’une population minoritaire, l’imposition de la surveillance et de la punition collectives sur ce groupe et d’autres, le fait de forcer ces personnes au travail, le fait de les punir par des salaires réduits, le fait de les contraindre à apprendre des langues et à renier leur religion, et, bien sûr, le fait de forcer les syndicats et les organisations d’employeurs à mener des activités de déradicalisation, sont tout simplement contraires aux obligations de la Chine en matière de droits de l’homme. Je vous en prie, la Chine: mettez un terme au travail forcé et à la discrimination à l’égard des Ouïghours. Je sais que cela fera une très grande différence. Si vous travaillez avec l’OIT, si vous travaillez avec nous et les employeurs, nous pouvons bel et bien soutenir le progrès. Néanmoins, à l’heure actuelle, il s’agit d’un cas extrêmement préoccupant et, dans une nation développée, avec la richesse que vous avez. Cela n’est nulle par acceptable, mais encore moins dans votre pays, où vous réalisez des progrès dans d’autres domaines.

Interprétation du chinois: Représentant gouvernemental, vice-ministre des Ressources humaines et de la Sécurité sociale – Je viens d’entendre des déclarations de nombre de représentants tripartites qui ont indiqué comprendre et soutenir la Chine et ses mesures gouvernementales. Leurs analyses sont objectives et factuelles; le gouvernement de la Chine les remercie et leur exprime sa gratitude.

Ce faisant, nous pensons qu’ont été portées des allégations infondées que nous rejetons vivement, par exemple par la CSI et plusieurs délégués. Certains représentants n’ont pas suivi les procédures élémentaires de la Conférence et ont transformé cette enceinte solennelle en une tribune pour un spectacle politique. Leurs déclarations n’ont rien à voir avec la discussion d’aujourd’hui et sont infondées. Nous les contestons avec fermeté.

J’invite à présent ma collègue du Xinjiang à préciser certains faits.

Interprétation du chinois: Autre représentante gouvernementale – Je travaille au centre du service de l’emploi public au Xinjiang. Je suis née et j’ai grandi au Xinjiang. Je tiens à répondre à certaines questions posées.

Tout d’abord, s’agissant du travail prétendument forcé au Xinjiang: je ne comprends pas, car le travail forcé n’a absolument rien à voir avec l’examen actuel par la commission. Toutefois, je répondrai brièvement sur ce sujet. La loi sur le travail, la loi sur les contrats de travail, la loi sur la promotion de l’emploi et le règlement de l’inspection du travail, ainsi que d’autres lois et règlements de la Chine, interdisent clairement le travail forcé. Les droits et les intérêts des travailleurs sont protégés par la sanction de la pratique du travail forcé et l’engagement de poursuites contre les personnes qui se rendent coupables de telles pratiques, conformément à la loi. Il n’y a pas de travail prétendument forcé au Xinjiang.

Ces dernières années, sous le prétexte de la protection des droits de l’homme, certains pays et organisations ont boycotté les produits du Xinjiang et sanctionné les entreprises du Xinjiang en affirmant qu’il y a du travail forcé. De ce fait, les travailleurs du Xinjiang, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités ethniques, ne peuvent pas trouver d’emploi, perdent les moyens de gagner leur vie et risquent de retomber dans la pauvreté. Ces situations restreignent les possibilités d’emploi des travailleurs du Xinjiang, en particulier les travailleurs des minorités, ce qui revient à une discrimination dans l’emploi et viole les prescriptions fondamentales anti-discrimination de la convention. Cela va également à l’encontre du concept d’action centrée sur l’humain, tel qu’avancé par la Déclaration du centenaire de l’OIT. Cela ne contribue en aucune manière à une reprise économique et sociale inclusive, durable et résiliente.

La deuxième partie de mon intervention concerne ce qui serait un «camp de rééducation». Laissez-moi vous dire que le prétendu «camp de rééducation» ou «camp d’internement» n’existe pas. À une époque, l’activité terroriste a considérablement porté préjudice à la vie productive normale de la population du Xinjiang. Dans la lutte contre le terrorisme et la déradicalisation, le gouvernement a établi, conformément à la loi, des centres de formation professionnelle et éducative. Il n’y a intrinsèquement pas de différence entre un centre de déradicalisation, un centre de correction collective et des programmes de transformation et de désengagement dans de nombreux pays. Il ne s’agit absolument pas de camps prétendument de rééducation.

En octobre 2019, tous les élèves de ces centres de formation ont décroché un diplôme. Permettez-moi de souligner que le centre de formation éducative améliore la capacité des élèves à utiliser la langue nationale courante et leur employabilité et qu’il renforce leur sentiment patriotique, leur conscience civique et leur connaissance des règles de droit. Certains diplômés ont décidé de candidater à des emplois de leur choix, d’autres de monter leur entreprise; d’autres encore ont trouvé un emploi avec l’aide du gouvernement. En résumé, tous ont une vie stable.

Le troisième point que je vais aborder concerne la déradicalisation. L’extrémisme détruit l’harmonie religieuse, crée la haine ethnique et porte grandement préjudice à l’harmonie sociale et à la stabilité. Permettez-moi de poser la question suivante à tous les délégués ici présents: dans votre pays, l’incitation à la haine ethnique est-elle autorisée? À ceux qui se voilent la face à dessein et défendent les terroristes: réfléchissez à votre situation. La haine et le terrorisme ne sauraient être autorisés dans aucun pays. Veuillez ne pas appliquer deux poids, deux mesures.

En outre, s’agissant de la politique de transfert d’emplois, les travailleurs du Xinjiang ont le droit de se rendre dans d’autres parties du pays. Les travailleurs de toute la Chine sont libres de décider où ils souhaitent chercher un emploi et les travailleurs du Xinjiang ne font pas exception. Le Xinjiang a mis sur pied un système complet de services publics de l’emploi par lequel des informations sur les postes vacants et la rémunération, ainsi que d’autres services de conseils en matière d’emploi, sont gratuitement fournis. Le droit au libre choix et à la préférence personnelle est pleinement respecté et nul n’est en aucun cas tenu de prendre un emploi politique ou un emploi à un endroit précis.

En dernier lieu, s’agissant des interventions du Canada et de l’Australie, permettez-moi de vous dire que vous n’êtes pas en position de représenter la justice. À une époque, des millions d’aborigènes vivaient au Canada et en Australie. Deux cents ans ont passé. Aujourd’hui, où sont leurs descendants? La science a progressé mais leur population a cependant diminué au point d’être quantité négligeable. Ces personnes sont au niveau le plus bas de la société, exposées à la pauvreté et à la discrimination.

À l’honorable ambassadrice des États-Unis: je vous prie, avant tout, de demander à votre gouvernement de ratifier la convention.

Interprétation du chinois: Représentant gouvernemental, vice-ministre des Ressources humaines et de la Sécurité sociale – L’emploi est fondamental pour le bien-être des populations. Il est un soutien essentiel du développement économique. Le gouvernement chinois adhère en permanence à une approche centrée sur le peuple en donnant la priorité à l’emploi dans le développement économique et social. Par la promulgation et la mise en œuvre d’une série de textes de loi, de réglementations et de mesures de politique, le gouvernement chinois garantit dans les faits que les travailleurs jouissent pleinement des droits à l’égalité dans l’emploi, de l’égalité de possibilités dans l’emploi et la profession et de l’égalité de traitement.

Depuis qu’il a ratifié la convention no 111, le gouvernement chinois a, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, concrétisé dans la pratique diverses dispositions de la convention. Les réalisations de la Chine en matière de promotion de l’équité dans l’emploi et de la protection des droits et des intérêts au travail sont évidentes à tous égards.

Toutes les zones de Chine habitées par des minorités ethniques, dont le Xinjiang, connaissent un développement économique et social rapide. La Chine a atteint l’objectif de réduction de la pauvreté de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable dix ans avant la date prévue. En 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies a confirmé les efforts et les réalisations du gouvernement chinois dans la mise en œuvre de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le gouvernement chinois va poursuivre la mise en œuvre de la politique de promotion de l’emploi centrée sur le peuple afin d’accroître encore un emploi de plus grande qualité. La promotion de l’emploi figure clairement dans le 14e Plan quinquennal de développement social et économique dont il fait partie intégrante de la macrostratégie. Nous avons toujours donné la priorité à la promotion de l’emploi et au développement économique et social, qui constituent des garanties essentielles pour les moyens d’existence de la population. La stabilisation et l’expansion de l’emploi sont donc un objectif prioritaire de la direction globale.

Un autre point est celui de la promotion de l’égalité de chances en matière d’emploi, laquelle est essentielle pour débloquer les canaux de mobilité sociale et tirer le meilleur parti de la main-d’œuvre et des talents. Un regain d’effort est nécessaire pour éliminer la discrimination dans l’emploi fondée sur l’ascendance ethnique, la race, le genre et autres particularismes. Tous les droits méritent d’être protégés et des mesures spéciales sont prises pour protéger les droits des femmes. À titre d’exemple, des mesures de soutien sont constamment prises pour permettre aux femmes qui ont vu leur emploi interrompu à cause d’une naissance de conserver leur emploi. Toutes les plaintes pour discrimination sont traitées dans le respect de la loi. Avec 746 millions de personnes occupant un emploi, la Chine contribue de manière exceptionnelle au contexte mondial de l’emploi. J’invite sincèrement chacun d’entre vous à visiter la Chine, vous rendre compte et ressentir la force des gens dans les zones à minorité ethnique, y compris au Xinjiang. Nous sommes déterminés à poursuivre sans relâche la mise en application de la convention no 111.

Nous rejetons les accusations préconçues, dépourvues de pertinence et de fondement et nous rejetons aussi avec force la demande d’une mission tripartite faite par certains représentants. Je voudrais vous inviter tous à venir au Xinjiang pour vous rendre compte par vous-mêmes que la population a réalisé son autocroissance, a augmenté les revenus des familles et vit heureuse grâce à des emplois productifs. Mon gouvernement est disposé à maintenir la communication avec la commission d’experts sur des questions pertinentes.

Membres travailleurs – Le gouvernement de la Chine détiendrait plus d’un million d’Ouïghours et membres d’autres minorités musulmanes dans des prisons et des camps d’internement du Xinjiang en raison de leur origine ethnique et de leur religion. L’origine ethnique et la religion ne peuvent être des motifs d’inégalité de traitement et cette situation tombe sous le coup de la convention. Malgré les démentis farouches du gouvernement quant à l’existence de camps d’internement et au recours au travail forcé de travailleurs ouïghours en détention, il ne fait guère de doute qu’il s’agit d’un programme centralisé de travail forcé à une échelle massive, fondé sur les identités religieuses et ethniques des victimes. Cette situation ne peut durer un jour de plus.

Je dois répéter que personne ici n’est hostile à la Chine. Ce qui nous préoccupe vivement, c’est la politique d’un gouvernement en particulier qui viole les principes à la base de cette organisation et les obligations qu’il a librement contractées en tant que Membre apprécié de l’OIT.

Nous notons bien que le gouvernement de la Chine prévoit de déposer les instruments de ratification des deux conventions sur le travail forcé, les conventions nos 29 et 105. C’est une bonne nouvelle qui doit être suivie de l’assistance technique du Bureau pour qu’il soit donné pleinement effet à la convention no 111. Cela implique de mettre un terme à l’inégalité de traitement de toute une population et de permettre à cette population de suivre l’emploi qu’elle choisit librement. Une politique gouvernementale délibérée s’impose d’urgence pour empêcher d’autres torts irréparables envers la population.

À la lumière de ce qui précède, nous exhortons le gouvernement de la Chine à cesser immédiatement toute mise au travail forcé de la population ouïghoure; à arrêter immédiatement le harcèlement du peuple ouïghour, que ce soit par comportement physique, verbal ou non-verbal inspiré par l’origine ethnique ou la religion; à adopter des politiques nationales et régionales destinées à éliminer toute distinction, exclusion ou préférence générant une inégalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, en particulier vis-à-vis de la population ouïghoure; à abroger les réglementations et autres politiques imposant des obligations de déradicalisation à des entreprises et des organisations syndicales et empêchant ces entreprises et organisations syndicales de jouer le rôle qui est le leur dans la promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession; à modifier les politiques nationales et régionales pour faire en sorte que les activités d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et les services de placement aient pour finalité d’assister les minorités ethniques et religieuses dans le développement et l’utilisation de leurs capacités pour travailler au mieux de leurs intérêts et conformément à leurs propres aspirations; à modifier les dispositions réglementaires nationales et régionales dans un but de réorientation du mandat des centres de formation professionnelle et d’éducation, en abandonnant la rééducation politique basée sur la détention administrative; à abroger le livre blanc de 2019 sur l’éducation et la formation professionnelles au Xinjiang; et à mettre son cadre légal en conformité avec la convention, notamment par l’interdiction de toutes les formes de harcèlement sexuel et de violence.

Nous prions instamment le gouvernement de la Chine de solliciter une assistance technique afin de satisfaire aux obligations découlant de la convention.

Nous avons entendu plusieurs appels à l’envoi d’une mission tripartite de haut niveau et les membres travailleurs peuvent appuyer ces appels afin que le problème soit exposé dans toute son ampleur et que l’assistance appropriée soit fournie.

Membres employeurs – Les membres employeurs ont écouté très attentivement les vues de tous les participants à la discussion d’aujourd’hui sur l’application de la convention par la Chine, tant en droit que dans la pratique.

À cet égard, nous prenons note avec satisfaction de l’intention que la Chine a manifestée de déposer l’instrument de ratification de la convention no 29. Nous prenons également bonne note des déclarations du représentant gouvernemental qui fait état de la volonté de la Chine d’accueillir la visite d’une mission de l’OIT, afin de mieux comprendre la situation sur le terrain en Chine en ce qui concerne les questions soulevées.

Nous prenons également bonne note du fait que le représentant gouvernemental est ouvert à la poursuite du dialogue et de l’engagement avec l’OIT.

Les membres employeurs, ayant dûment pris en considération les informations incluses dans les observations de la commission d’experts et les présentations des participants aujourd’hui, et ayant examiné attentivement les informations fournies par le gouvernement en réponse à ces graves allégations, proposent ce qui suit. Nous encourageons le gouvernement: à inscrire une définition claire et complète de la discrimination dans la législation du travail, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives; et à revoir ses politiques nationales et régionales en vue d’éliminer toute distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de supprimer ou de compromettre l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et de profession, afin de se conformer à ses obligations au titre de la convention no 111.

En outre, les membres employeurs recommandent au gouvernement d’abroger les dispositions de la région autonome ouïghoure du Xinjiang qui imposent des obligations de déradicalisation aux entreprises et aux syndicats, et qui empêchent les entreprises et les syndicats de jouer respectivement leur rôle dans la promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance nationale, la religion ou l’opinion politique.

Les membres employeurs recommandent au gouvernement de réviser les politiques nationales et régionales, afin de garantir que les activités des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement servent à aider les minorités ethniques et religieuses à développer et à utiliser leurs capacités de travail dans leur meilleur intérêt et conformément à leurs aspirations, compte tenu des besoins généraux de la société.

Les membres employeurs recommandent au gouvernement de modifier les dispositions réglementaires nationales et régionales de façon à réorienter le mandat des centres d’éducation et de formation professionnelles, afin que leur mandat passe de la rééducation politique fondée sur la détention administrative à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 de la convention, et qu’ainsi il soit axé sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement, sans discrimination, dans l’emploi et la profession.

Les membres employeurs recommandent également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en application de la politique visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans les activités de formation professionnelle déployées dans les centres d’éducation et de formation professionnelles du Xinjiang.

Les membres employeurs recommandent au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer le respect de la politique destinée à promouvoir l’égalité de chances et de traitement, spécifiquement pour la minorité ouïghoure et les autres groupes ethniques, turcs ou musulmans lorsqu’ils cherchent à accéder à l’emploi, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la province autonome ouïghoure du Xinjiang.

Enfin, en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement des minorités ethniques, y compris dans la fonction publique, les membres employeurs notent en particulier que la commission d’experts a demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir ce domaine, et sur les efforts qu’il déploie pour agir avec les partenaires sociaux afin de concevoir et de mettre en œuvre ces mesures.

La commission d’experts a également demandé au gouvernement de communiquer des informations sur la situation actuelle dans l’emploi des diverses minorités ethniques et religieuses à l’intérieur et à l’extérieur des régions autonomes, y compris des données sur l’emploi, ventilées par sexe et par ethnie, dans la fonction publique. Nous tenons à indiquer spécifiquement que nous soutenons ces demandes et nous encourageons le gouvernement à se conformer sans plus tarder aux demandes de la commission d’experts.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des déclarations orales et écrites faites par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a déploré toutes les mesures répressives à l’encontre du peuple ouïghour, qui ont un effet discriminatoire sur les possibilités d’emploi et le traitement de cette minorité religieuse et ethnique en Chine, en plus d’autres violations de ses droits fondamentaux.

La commission a fait part de sa profonde préoccupation quant aux efforts déployés par le gouvernement pour imposer aux employeurs et aux organisations de travailleurs des responsabilités en matière de «déradicalisation».

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

- cesser immédiatement toute pratique discriminatoire, notamment par l’internement ou l’emprisonnement, à l’encontre de la population ouïghoure et de toute autre groupe ethnique minoritaire, pour des motifs ethniques et religieux, à des fins de déradicalisation;

- cesser immédiatement le harcèlement racial du peuple ouïghour, notamment tout comportement s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement ou tout autre comportement fondé sur l’ethnie et la religion, qui portent atteinte à sa dignité et créent un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant;

- adopter des politiques nationales et régionales en vue d’éliminer toute distinction, exclusion ou préférence ayant pour détruire ou d’altérer l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, notamment à l’égard de la population ouïghoure;

- réviser les dispositions du règlement de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ainsi que les autres lois, règlements ou politiques, qui imposent aux entreprises et aux syndicats des obligations en matière de déradicalisation et qui empêchent les entreprises et les syndicats de jouer leur rôle respectif dans la promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession sans discrimination;

- modifier les politiques nationales et régionales pour faire en sorte que les activités d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement servent à aider les minorités ethniques et religieuses à développer et à utiliser leur capacité de travail au mieux de leurs intérêts et selon leurs propres aspirations;

- modifier les dispositions réglementaires nationales et régionales en vue de réorienter le mandat des centres de formation et d’enseignement professionnels afin qu’ils ne servent plus de centres de rééducation politique basés sur la détention administrative;

- mettre le cadre juridique existant en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail en totale conformité avec la convention et veiller à ce que les victimes de harcèlement sexuel aient un accès effectif aux mécanismes judiciaires et aux recours juridiques;

- modifier la loi sur le travail et la loi sur la promotion de l’emploi afin de les mettre pleinement en conformité avec la convention.

La commission recommande au gouvernement d’accepter une mission consultative technique du BIT pour permettre à l’OIT d’évaluer la situation avec le soutien de la CSI et de l’OIE.

La commission prie le gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport à la commission d’experts contenant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux.

Interprétation du chinois: Représentant gouvernemental – Depuis 2020, la Chine fournit à la commission de nombreux rapports, en donnant des précisions et en faisant preuve d’une grande sincérité, ce qui montre que nous sommes un Membre responsable de cette Organisation.

Malheureusement, la commission a acquis une conviction infondée à l’encontre de la Chine, et lui demande de mettre fin à des prétendues, et inexistantes, pratiques discriminatoires à l’égard des populations ouïghoures. Nous rejetons fermement ces pratiques. Conformément au premier chapitre de la Constitution chinoise, tous les groupes ethniques en Chine sont traités sur un pied d’égalité. Toute discrimination à l’encontre d’une ethnie est strictement interdite et, dans la pratique, nous défendons également l’égalité entre toutes les ethnies. Il n’y a donc pas de discrimination à l’encontre de quelque ethnie que ce soit.

En ce qui concerne l’application de la convention no 111 par la Chine, il y a toujours une poignée de forces anti-chinoises qui manipulent cette question et formulent des critiques en recourant à la convention et à cette tribune. Voilà qui est très préoccupant. Depuis de nombreuses années, les mandants tripartites de la Chine collaborent avec les Membres de la commission et de l’Organisation. Malheureusement, la commission ne reconnaît pas les efforts actifs et les réalisations positives de la Chine.

Nous sommes prêts à renforcer notre action avec l’OIT pour maintenir notre communication avec la commission d’experts. Nous espérons sincèrement que tous les fonctionnaires et la commission d’experts pourront venir en Chine et formuler des commentaires impartiaux en se fondant sur des faits.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des premier et deuxième rapports du gouvernement sur l’application de la convention. Suite à leur examen, la commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Définition de la discrimination. La commission rappelle que la définition de la discrimination donnée à l’article 1 de la convention couvre ses formes directe et indirecte. Elle note que le terme de «discrimination» n’a pas été défini dans la législation. La commission demande donc que le gouvernement indique si la législation couvre la discrimination indirecte et elle recommande aussi qu’il étudie la possibilité d’inclure une définition de la discrimination dans la législation.

Motifs de discrimination interdits. La commission rappelle qu’en vertu de la convention les Membres qui la ratifient s’engagent à aborder le problème de la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. Dans ce contexte, la commission note que l’article 12 de la loi du travail prévoit que les travailleurs ne devront pas faire l’objet d’une discrimination dans l’emploi qui serait fondée sur leur communauté ethnique, leur race, leur sexe ou leurs convictions religieuses. L’article 3 de la loi de promotion de l’emploi dispose que les travailleurs à la recherche d’un emploi ne devront pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur des facteurs tels que l’ethnicité, la race, le sexe, les convictions religieuses, etc. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la législation en vigueur garantit que la discrimination fondée sur chacun des critères visés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention sera interdite à tous les stades de l’emploi. Elle souhaiterait à cet égard qu’il fournisse des informations spécifiques sur les moyens par lesquels les travailleurs sont protégés contre toute discrimination fondée sur la couleur, l’ascendance nationale, l’origine sociale ou l’opinion politique.

Article 1, paragraphe 1 b). Autres motifs. La commission note que la législation et la réglementation abordent le problème de la discrimination dans l’emploi fondée sur le handicap, le VIH/sida, l’hépatite B ou d’autres maladies infectieuses. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur ces motifs.

Article 1, paragraphe 2. Qualifications exigées pour un emploi déterminé. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, l’article 11 du règlement de gestion du marché du travail prévoit que l’employeur ne refusera pas d’engager une personne et n’élèvera pas non plus les conditions de recrutement sur la base du sexe, de la nationalité, de la race ou des croyances religieuses de l’intéressé, à moins que ces critères n’aient été déterminés par l’Etat comme disqualifiants pour le type de travail ou de poste considéré. La commission prie le gouvernement d’indiquer si ces dispositions permettent d’exclure des candidats de certains types de travail sur la base de leur nationalité, leur race ou leurs convictions religieuses et, dans l’affirmative, de donner des informations spécifiques sur les types de travail ou d’emploi qui ont été déterminés par l’Etat comme étant «inappropriés» par rapport à certaines nationalités, races ou convictions religieuses, et d’expliquer les raisons de telles dispositions.

Article 2. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que la loi sur le travail, la loi de promotion de l’emploi et la loi de protection des droits et intérêts des femmes constituent le cadre légal d’action contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession dans le but de parvenir à l’égalité. Elle prend également note des informations concernant les mesures tendant à renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment à travers l’orientation et la formation professionnelles et les services de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir et assurer l’égalité des femmes dans l’emploi et la profession dans les secteurs public et privé, en milieu rural et en milieu urbain. Elle le prie, à cet égard, de fournir des informations détaillées sur les mesures prises contre la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et pour promouvoir l’accès des femmes à des emplois mieux rémunérés. Elle le prie de fournir des statistiques illustrant la participation des femmes dans l’emploi dans les différents secteurs et les différentes professions.

Discrimination au stade de la sélection et du recrutement. La commission note que l’article 16 du règlement du service et de l’administration de l’emploi dispose que les descriptions d’emploi et les avis de vacance de poste publiés par les employeurs ne doivent pas comporter de contenu discriminatoire. Notant que la discrimination au stade de la sélection et du recrutement est une forme de discrimination qui affecte particulièrement les femmes, la commission incite le gouvernement à continuer à accorder une attention soutenue à cette question et le prie d’indiquer les mesures prises pour prévenir et éliminer cette forme de discrimination.

Discrimination fondée sur la grossesse et la maternité. La commission note que diverses dispositions légales tendent à prévenir la discrimination à l’égard des femmes fondée sur la grossesse et la maternité. Par exemple, l’article 27 de la loi de promotion de l’emploi dispose que les employeurs n’introduiront pas de clauses restrictives concernant le mariage ou l’état de grossesse dans les contrats de travail. L’article 42(3) de la loi sur le contrat de travail interdit de mettre fin au contrat de travail d’une travailleuse pendant la grossesse, après l’accouchement et pendant la période d’allaitement. La commission prie le gouvernement de donner des informations plus détaillées sur les mesures prises contre la discrimination dans l’emploi à laquelle les femmes se heurtent du fait que ce sont elles qui portent les enfants et qu’elles sont perçues comme étant destinées à s’occuper des enfants, notamment sur les mesures visant à faire respecter la législation et faciliter l’équilibre entre responsabilités professionnelles et obligations familiales, pour les hommes comme pour les femmes.

Harcèlement sexuel. La commission se félicite de ce que l’article 40 de la loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, telle que modifiée en 2005, interdit le harcèlement sexuel au travail, encore qu’il n’y ait aucune définition de ce qui constitue le harcèlement sexuel. La commission incite le gouvernement à poursuivre, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, les efforts tendant à l’adoption de lois, politiques et mesures pratiques de nature à prévenir de manière efficace le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard. Elle le prie également de fournir des informations sur toute affaire de harcèlement sexuel dont les tribunaux ou les administrations compétentes auraient eu à connaître.

Discrimination fondée sur l’origine sociale. La commission note que l’article 31 de la loi de promotion de l’emploi prévoit que les travailleurs ruraux en quête d’un emploi dans les zones urbaines jouissent des mêmes droits que les travailleurs citadins et que les restrictions à caractère discriminatoire à leur égard sont interdites. La commission se réfère à son observation de 2008 concernant la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, où elle observait que des millions de travailleurs migrants à l’intérieur du pays ne peuvent obtenir un permis de travail et de résidence urbain (hukou), et rappelle que la Commission de l’application des normes de la Conférence a demandé que le gouvernement fasse état, dans le contexte de la convention n^o 122, des mesures prises pour revoir ce système du permis de travail et de résidence, de manière à instaurer un marché du travail unifié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiquement prises pour assurer l’application effective de l’article 31 de la loi de promotion de l’emploi, notamment sur le nombre d’affaires de discrimination à l’égard de travailleurs venant des zones rurales dont les autorités compétentes auraient eu à connaître.

Egalité de chances et de traitement à l’égard des minorités ethniques. La commission note que l’article 29 de la loi de promotion de l’emploi prévoit que les travailleurs de tous les groupes ethniques jouissent de droits égaux et que les employeurs accorderont l’attention appropriée au recrutement de travailleurs appartenant aux minorités ethniques. La loi sur l’autonomie ethnique régionale vise à promouvoir la formation professionnelle et l’accès à l’emploi des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques dans les organes des administrations des régions autonomes. Prenant note de ces mesures, la commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur la situation actuelle des diverses minorités ethniques dans l’emploi et la profession, dans les régions autonomes et hors de celles-ci, notamment des statistiques de l’emploi ventilées par sexe et par origine ethnique.

Article 5. Mesures spéciales de protection. La commission note qu’en vertu de l’article 26 de la loi de protection des droits et intérêts des femmes une unité d’emploi n’affectera de femmes à aucun travail ou aucune tâche physique inapproprié pour celles-ci. L’article 59 de la loi du travail interdit d’affecter des travailleuses à des travaux dans les mines ou à un travail relevant de la classe IV d’intensité physique telle que définie par l’Etat ou à un autre travail qui doit être évité à des femmes. La loi sur la promotion de l’emploi permet à l’employeur d’exclure des femmes du recrutement si cet emploi vise des types de travail ou de poste qui ne sont pas adaptés pour les femmes, selon ce qui est déterminé par l’Etat. Des dispositions similaires sont contenues à l’article 16 du règlement sur les services et l’administration de l’emploi et à l’article 11 du règlement de gestion du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les types spécifiques de travail ou de poste qui ont été déterminés comme étant «non adaptés» pour des femmes, et sur les raisons spécifiques de ce choix.

Mesures de contrôle et d’exécution. La commission prend note des informations concernant le contrôle de l’application des dispositions contre la discrimination et la faculté, pour les travailleurs, de saisir la justice ou de rechercher une médiation ou un arbitrage en cas de conflit du travail touchant à la discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre, la nature et l’issue des affaires traitées par les administrations et les tribunaux compétents qui touchent aux différents critères de discrimination interdits, y compris sur les réparations ordonnées ou les sanctions imposées.

Evaluation générale. La commission note que le gouvernement indique que l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession est considérée comme une tâche de longue haleine. Il déclare également qu’il est nécessaire d’améliorer la législation et les régimes de promotion de l’égalité et de renforcer les moyens d’exécution de la loi et les moyens de contrôle de son application. Le gouvernement estime également que le renforcement de la sensibilisation est un moyen important de parvenir à l’égalité dans l’emploi et la profession. La commission note en outre que la Chine a bénéficié d’une coopération du BIT au fil d’un certain nombre d’années, le plus récemment à travers une coopération technique axée sur le renforcement des capacités d’application de la convention par les pouvoirs publics. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de renforcement de la législation et de la politique nationales dans le sens de la convention et à continuer de rechercher la coopération et l’assistance du BIT à cet égard.