Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de fournir toutes données statistiques disponibles concernant le nombre des organisations agricoles déjà enregistrées, le nombre de personnes occupées dans l’agriculture ainsi que le nombre de toutes conventions collectives actuellement en vigueur dans le secteur agricole. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant toute application pratique du droit des travailleurs ruraux à la liberté d’association et de fournir copies de tous textes législatifs relatifs à ce droit.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles aucune distinction n’est établie entre les travailleurs agricoles et les travailleurs de l’industrie concernant la liberté d’association et que ce droit fondamental est inscrit dans la Constitution. La commission demande au gouvernement de lui transmettre, dans son prochain rapport, copie des textes législatifs qui se rapportent aux différents aspects de la liberté syndicale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note les informations contenues dans le premier rapport du gouvernement. Elle note les indications selon lesquelles aucune distinction n'est établie entre les travailleurs agricoles et les travailleurs de l'industrie concernant la liberté d'association et que ce droit fondamental est inscrit dans la Constitution. La commission demande au gouvernement de lui transmettre, dans son prochain rapport, copie des textes législatifs qui se rapportent aux différents aspects de la liberté syndicale.