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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse aux commentaires qu’elle avait formulés en 2012 sur l’application de la convention. Le gouvernement indique que la Commission tripartite nationale est consultée sur les questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il ajoute que les réunions de la Commission tripartite nationale sont généralement présidées par le représentant du gouvernement et que chacun des partenaires sociaux peut avoir le même nombre de représentants, soit deux personnes, en général. Les décisions sont prises à la majorité. Le gouvernement précise que ces consultations se tiennent généralement une fois par an, au cours du premier trimestre, et que le nombre de réunions est établi en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour pour l’année en question, ainsi que des dates auxquelles tous les membres sont disponibles. La commission note que le gouvernement indique qu’il veille à ce que les consultations tripartites nécessaires soient organisées et à ce que les positions respectives des partenaires sociaux soient dûment consignées. Il ne donne toutefois pas de précisions sur la teneur, la fréquence ou l’issue des consultations tripartites portant sur l’application de la convention. En conséquence, la commission réitère sa demande et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et concrètes sur les procédures mises en place pour garantir que des consultations tripartites efficaces aient lieu au sein de la Commission tripartite nationale sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par les dispositions de l’article 5, paragraphe 1 a) à e) de la convention.
Article 5, paragraphe 1 b). Soumissions à la Chambre de l’Assemblée. La commission note qu’actuellement, 31 instruments adoptés de juin 1995 à juin 2019 dans le cadre de 16 sessions de la Conférence internationale du Travail doivent encore être soumises à la Chambre de l’Assemblée. Comme l’a noté la commission au paragraphe 84 de son Étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, aux termes de l’article 5, paragraphe 1 b), de la convention, les consultations doivent porter sur «les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l’article 19 de la Constitution [de l’OIT]». En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations précises et actualisées sur toutes les consultations tripartites menées au sujet de la soumission à la Chambre de l’Assemblée des instruments en attente d’examen, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1 b) de la convention.
Article 5, paragraphe 1 a) et d). Réponses aux questionnaires et rapports à présenter au BIT.La commission réitère sa demande et prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’objet et l’aboutissement des consultations tripartites tenues sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées qui doivent être présentés au BIT au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe 1 d)).
Article 6. Fonctionnement des procédures de consultation. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues sur l’article 6 de la convention (fonctionnement des procédures visées par la convention) et sur l’issue de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).
Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 28 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2015 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).
Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 28 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2015 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.
Répétition
Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).
Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 28 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2015 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.
Répétition
Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).
Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 28 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2015 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).
Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 28 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2015 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en avril 2012. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).
Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 25 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2012 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en avril 2012. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).
Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 25 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2012 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en avril 2012. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).
Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 25 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2012 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.
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