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Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - République dominicaine (Ratification: 1953)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 5 de la convention. Modernisation du service de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission renvoie à ses commentaires formulés au titre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle prend note du processus d’élaboration, avec la participation des partenaires sociaux, du nouveau Plan national pour l’emploi (PLANE) qui vise à promouvoir la création de 600 000 nouveaux emplois décents pour la période 2021-2024. Elle note que le PLANE prévoit, entre autres, des mesures de formation technique professionnelle pour stimuler le développement des talents humains et l’employabilité de la population en situation la plus vulnérable et la modernisation du Service public de l’emploi (SENAE). En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le nombre de personnes ayant bénéficié des services du SENAE au cours de la période couverte par le rapport. En particulier, le gouvernement indique qu’entre 2017 et juillet 2021, le SENAE a communiqué des informations sur des postes vacants à 19 767 personnes (dont 11 772 hommes et 7 995 femmes), mais seules 2 880 personnes (dont 1 771 hommes et 1 109 femmes) ont obtenu un emploi formel. En outre, il indique que 145 263 personnes à la recherche d’un emploi, dont 60 pour cent de femmes, se sont inscrites à la bourse de l’emploi Empleateya. Il ajoute qu’avec l’assistance technique de la Banque interaméricaine de développement (BID), un processus d’amélioration de la bourse de l’emploi a été initié afin de disposer d’une plateforme plus moderne, permettant l’obtention de données précises sur les offres et les demandes d’emploi. D’autre part, il indique qu’au cours de la période considérée, 3 273 315 personnes en tout ont participé à des actions de formation ou à des cours dispensés par l’Institut national de la formation professionnelle technique (INFOTEP) et 12 631 entreprises de toutes catégories (micro, petites, moyennes et grandes) ont bénéficié de conseils et d’assistance techniques. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2021, plus de 52 «journées des employeurs» ont été organisées à l’échelle nationale; ceux-ci disposaient en tout de 6 873 postes vacants, principalement dans le secteur des services, l’hôtellerie et du tourisme. Il explique que cette initiative du SENAE atteint un niveau d’efficacité de 40 pour cent en termes de placement des candidats. Lacommission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact des services de l’emploi et des programmes de formation sur l’obtention d’un emploi durable. Elle le prie également de communiquer des informations permettant d’examiner la manière dont les partenaires sociaux participent à la formulation et l’application des politiques du service public de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour mettre en œuvre le nouveau Plan national pour l’emploi (PLANE), dont celles relatives à la modernisation du Service public de l’emploi (SENAE), ainsi que sur le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et de placements effectués par le service.
Articles 7 et 8. Besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et des jeunes. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention no 122 dans lesquels elle note la mise en œuvre de divers programmes de promotion de l’emploi des jeunes, comme le programme Primer Empleo (premier emploi) et le programme Escuela Taller (école-atelier), auquel 45 femmes et 47 hommes en situation de vulnérabilité ont participé au cours du premier semestre 2021. Le gouvernement indique que 24 pour cent des participants étaient des jeunes en situation de handicap et ajoute que pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, on veille à ce que la moitié des personnes participant au programme soient des femmes et encourage leur participation à des métiers traditionnellement exercés par des hommes dans des secteurs comme l’électricité, la construction et la plomberie. Le gouvernement signale également que le ministère du Travail et le Conseil national du handicap (CONADIS) ont reçu le Sceau d’or pour l’égalité des sexes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour récompenser les bonnes pratiques du programme Escuela Taller qui a intégré l’approche inclusive à ses ateliers, parvenant à l’inclusion professionnelle de jeunes grâce à l’apprentissage d’un métier qui les forme à l’emploi et à l’entrepreneuriat. Toutefois, la commission note que le gouvernement indique qu’un manque de ressources l’empêche de disposer d’informations sur les effets des programmes déployés depuis 2016. À cet égard, il indique que des discussions ont eu lieu en 2019 avec l’organisation à but non lucratif Innovations for Poverty Action (IPA) pour mettre en place un système permanent pour évaluer l’impact des programmes. Toutefois, avec l’apparition de la pandémie de COVID-19 et la crise qui en a découlé, la priorité a été accordée à d’autres programmes de protection de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour répondre comme il se doit aux besoins de certaines catégories de demandeurs d’emploi, en particulier les jeunes et les personnes en situation de handicap et d’autres demandeurs d’emploi en situation de vulnérabilité. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les activités menées dans le cadre des initiatives entreprises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap, dont des données statistiques, ventilées par sexe et âge, sur les résultats des programmes des services de l’emploi pour ce qui est du placement des jeunes dans un emploi durable. En ce qui concerne la collecte de données sur les effets des différentes mesures mises en œuvre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé en ce sens et lui rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.
Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission note que le gouvernement fait référence à l’adoption de mesures en vue d’établir un système national de l’emploi régissant toutes les agences d’emploi du pays, publiques comme privées, à but lucratif et non lucratif, pour disposer d’une meilleure source de données statistiques sur la demande et l’offre d’emploi. À cet égard, le gouvernement informe que ces mesures ont été adoptées avec le soutien du Service public de l’emploi de Colombie et l’assistance technique du programme de l’Union européenne pour la cohésion sociale en Amérique latine, Eurosocial+. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés dans le pays. Elle le prie également de communiquer des informations sur le nombre de bureaux de placement privés dans le pays, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et les placements effectués par ces agences.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 à 5 de la convention. Modernisation du service de l’emploi. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, et notamment du fait que le Plan national pour l’emploi adopté en 2014 a été élaboré dans le cadre d’un processus de consultations tripartite. En ce qui concerne cet instrument, la commission invite à se reporter aux commentaires qu’elle formule dans le contexte de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Elle note que, d’après les données communiquées par le gouvernement, du mois d’août 2016 au mois d’avril 2017, les services publics de l’emploi ont enregistré 37 989 demandes d’emploi; ils ont publié 7 596 offres d’emploi et ils ont effectué 1 575 placements. Le gouvernement indique que, dans le cadre du renforcement du Service national de l’emploi (SENAE), le nombre des antennes territoriales de ce service a été multiplié et la modernisation de la plate-forme virtuelle de la Bourse électronique de l’emploi (BEE) a permis d’enregistrer, en 2016, 19 324 demandeurs d’emploi ainsi que les offres d’emploi déposées par 258 entreprises. Le gouvernement ajoute que des services d’orientation professionnelle ont été assurés à 53 252 personnes en 2016 grâce à 1 096 ateliers organisés notamment dans des instituts polytechniques, des centres de formation professionnelle et des écoles. En ce qui concerne les zones rurales, la commission prend note de la stratégie de communication déployée dans 11 communautés depuis 2014 par le ministère du Travail sur le thème «Tournons-nous vers les communautés», stratégie qui avait permis en 2015 de prendre en charge 4 197 personnes au chômage, en majorité des jeunes, en concertation avec des acteurs locaux. Elle prend également note de l’acquisition, toujours dans le but de renforcer le SENAE, d’une unité mobile des services de l’emploi, pour faciliter l’accès de ces services aux populations rurales. En 2016, ce sont non moins de 31 journées de l’emploi qui ont été organisées, dans le cadre desquelles 2 563 emplois vacants ont été proposés et 8 205 personnes ont eu un entretien. Le ministère du Travail a élaboré une proposition de régularisation de l’embauche de main-d’œuvre étrangère visant à assurer que l’effectif de la main-d’œuvre locale rapporté à celui de la main-d’œuvre étrangère passe de 80 à 20, comme prévu par le Code du travail. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations détaillées, incluant des statistiques ventilées par sexe, âge et région, illustrant l’impact de l’action des services de l’emploi et les effets des programmes de formation professionnelle en termes de création d’emplois durables. Elle le prie également de continuer de donner des informations permettant d’apprécier la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration et à l’application des politiques du service public de l’emploi. Elle le prie enfin de continuer de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour le déploiement du Plan national pour l’emploi, de même que sur le nombre de demandes d’emploi enregistrées, d’offres d’emploi publiées et de placements effectués par ces bureaux.
Articles 7 et 8. Besoins spécifiques concernant les personnes ayant un handicap et les jeunes. La commission note avec intérêt que, pour favoriser l’insertion des jeunes risquant le plus de rester au chômage, le gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes de formation professionnelle, auxquels ont participé 10 037 jeunes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du Programme de formation des jeunes dans diverses professions, le cycle d’ateliers organisés par le ministère du Travail a permis de dispenser à 602 jeunes chômeurs de 18 à 26 ans, dont 25 pour cent présentaient un handicap, une formation dans divers métiers, comme ceux de la menuiserie/charpenterie, de la maçonnerie, de l’électricité et du sanitaire. Pour faciliter l’insertion dans la vie active des personnes ayant un handicap auditif et intellectuel moyen, depuis 2015, un Atelier de projets spéciaux propose à des jeunes ayant un handicap une formation spécialisée dans les activités manuelles à caractère artistique. Une Unité de l’entreprise a été adjointe en 2014 à la Direction générale du travail, et son action a bénéficié dans différentes parties du pays à 430 jeunes au chômage de 20 à 35 ans ayant un potentiel d’autoentrepreneur et appartenant à l’une des trois catégories vulnérables suivantes: personnes ayant un handicap, femmes en situation de chef de foyer et jeunes n’ayant ni étudié ni travaillé (NINI). Le gouvernement met en place un nouveau modèle de formation des jeunes autoentrepreneurs, en collaborant avec les acteurs locaux pour la création d’instances territoriales d’appui et de suivi des jeunes entrepreneurs dans trois communes du pays. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations détaillées, incluant des statistiques ventilées par sexe et par âge, illustrant l’efficacité des programmes de formation professionnelle en termes de création d’emplois durables, comme le Programme de formation des jeunes dans différents métiers ou professions et l’Atelier de projets spéciaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 5 de la convention. Modernisation du service de l’emploi. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet du Service national de l’emploi (SENAE) et des différents types d’intermédiation utilisés. Le gouvernement indique que le SENAE déploie à l’échelle locale des activités d’intermédiation, au moyen de ses 16 bureaux territoriaux pour l’emploi (OTE) et des ateliers techniques de recherche d’un emploi, ainsi que d’activités d’intermédiation virtuelle au moyen de la Bourse électronique de l’emploi. Le gouvernement ajoute que le SENAE propose des «journées pour les entreprises» qui visent les entreprises comptant plus de 20 postes vacants, ainsi que des «journées de promotion» pour les personnes à la recherche d’un emploi qui font partie de secteurs vulnérables. La commission note que la Commission nationale de l’emploi est composée des représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des indications détaillées afin qu’elle puisse établir comment les partenaires sociaux participent aux activités du SENAE et de la Commission nationale de l’emploi relatives à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi communiquées et les placements réalisés par les bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Modernisation du service de l’emploi. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note des commentaires de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS) et de la Confédération nationale de travailleurs de la République dominicaine (CNTD), envoyés au gouvernement en septembre 2010, faisant état de l’article 444 du Code du travail et de la création de la Commission nationale de l’emploi en avril 1983. La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement en octobre 2010. Le gouvernement indique que le Service national de l’emploi (SENAE) est une instance qui a été créée récemment pour renforcer l’aide à l’emploi de la Direction générale de l’emploi aux personnes souhaitant accéder aux offres d’emploi et à entrer en contact avec les entreprises. En octobre 2007, le SENAE a mis en place la bourse électronique pour l’emploi et envisage de créer des bureaux régionaux de l’emploi dans 16 villes du pays. Le gouvernement communique des informations sur les demandeurs d’emploi, les offres d’emploi et les entreprises enregistrées, ainsi que sur l’organisation d’ateliers d’orientation et de salons pour l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi existant actuellement, les demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi proposées et les placements réalisés par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport). La commission espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux aux activités du SENAE. La commission rappelle que les articles 4 et 5 de la convention prévoient la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs, par la voie de commissions consultatives, à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Modernisation du service de l’emploi. Coopération avec les partenaires sociaux. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement fournit des informations, dans son rapport reçu en octobre 2005, sur les activités du secrétariat d’Etat au Travail et sur la création d’un centre de services intégrés d’information qui offre des cours de formation aux travailleurs. Près de 6 300 travailleurs seront placés dans le marché du travail en 2005. Tenant compte de la situation préoccupante du marché du travail en ce qui a trait à l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour assurer un fonctionnement efficace du service public et gratuit de l’emploi, avec la collaboration des partenaires sociaux, comprenant un réseau de bureaux d’emploi en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs dans tout le pays (articles 1 à 7 de la convention). Elle prie le gouvernement d’inclure, dans ses prochains rapports, des informations statistiques sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Article 9 de la convention. La commission note que les effectifs du personnel technique du service de l'emploi ont été augmentés et que le recrutement s'est fait sur la base d'un concours public et d'une évaluation individuelle. La commission prie le gouvernement de fournir des données précises sur le statut et les conditions de travail du personnel du service de l'emploi, ainsi que les autres informations demandées dans le formulaire de rapport au sujet de cette disposition de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Dans son observation de 1995, la commission relevait que, selon les informations fournies alors par le gouvernement, la Commission nationale pour l'emploi n'était toujours pas opérationnelle et que la Direction générale de l'emploi et des ressources humaines du Secrétariat d'Etat au travail ne jouait encore qu'un rôle modeste sur le marché du travail dominicain. La commission note que, selon le dernier rapport du gouvernement, grâce au concours du BIT, le service de l'emploi a mis en service une bourse électronique, fonctionnant par Internet, qui rend accessibles les données individuelles -- diplômes ou certificats professionnels obtenus, adresse et numéro de téléphone -- des travailleurs à la recherche d'un emploi. Grâce à l'assistance technique de l'équipe multidisciplinaire de San José et du bureau de zone de Mexico, des plans d'action ont pu être formulés dans le but de parvenir à une meilleure organisation du marché du travail. La commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur ces initiatives qui, dans le cadre des articles 1, 2 et 3 de la convention, tendent à assurer que le réseau de bureaux de l'emploi puisse satisfaire aux nouvelles exigences de l'économie et de la population active.

Articles 4 et 5. La commission prend note du décret no 381-96 du 28 août 1996, qui tend à transformer la Commission nationale pour l'emploi, de composition tripartite, en un organe capable de s'acquitter avec efficacité des tâches qui lui incombent. Elle note que, de même, il a été constitué trois commissions régionales pour l'emploi, de composition tripartite. Elle prend note des lignes générales d'action formulées pour 1998 dans le but d'assurer le développement des institutions, la formation, le diagnostic et l'information socioprofessionnelle, ainsi que la formulation et l'exécution des projets de création d'emploi. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur les accords conclus sous les auspices de la commission nationale et des commission régionales pour l'emploi dans les domaines couverts par la convention.

Articles 6 et 7. S'agissant des fonctions du service de l'emploi (article 6 c) et e)), la commission prend note de l'analyse de la situation de l'emploi réalisée par la Banque centrale de la République dominicaine en 1995 sur la base d'enquêtes auprès des ménages, ainsi que des statistiques sur l'emploi pour 1997 communiquées par le gouvernement. Elle veut croire que celui-ci continuera de déployer l'action que lui prescrivent les dispositions susmentionnées de la convention et communiquera les informations pertinentes.

La commission soulève une question concernant l'application de l'article 9 de la convention dans une demande adressée directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Articles 4 et 5 de la convention. Le gouvernement indique que la Commission nationale pour l'emploi n'est toujours pas opérationnelle et qu'aucune mesure n'a été adoptée en vue d'assurer son fonctionnement. Dans ses rapports antérieurs, le gouvernement avait mentionné que des mesures étaient envisagées en vue d'un renforcement technique et institutionnel de ladite commission et s'était référé, en particulier, au document rédigé par le secrétariat d'Etat au Travail sur ce sujet. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas d'adopter, dans un très proche avenir, des mesures pratiques pour assurer le fonctionnement de la Commission nationale pour l'emploi afin de donner effet à ces articles de la convention, qui prévoient que des arrangements appropriés doivent être pris par la voie de commissions consultatives, en vue d'assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Articles 6 et 7. Le gouvernement indique à nouveau que la Direction générale de l'emploi et des ressources humaines du secrétariat d'Etat au Travail, chargée d'organiser un service public de l'emploi gratuit, ne tient encore qu'un rôle modeste sur le marché du travail national. Il signale également que le projet intitulé "Plan national pour l'emploi 1988-1990", auquel il était fait référence dans le rapport reçu en 1989, n'a pas été mis en place en raison d'un manque de ressources financières. Dans son rapport de 1990, le gouvernement a indiqué qu'aucune mesure adéquate n'avait été prise au cours des dernières années en vue de donner effet de façon satisfaisante aux dispositions de ces articles. Dans cette situation, la commission ne peut qu'exprimer à nouveau l'espoir que le gouvernement adoptera dans un très proche avenir les mesures appropriées pour une plus complète application des dispositions des paragraphes c) et e) de l'article 6 (relatif aux fonctions du service de l'emploi) et de l'article 7 (relatif aux mesures prises pour faciliter au sein des différents bureaux de l'emploi la spécialisation par professions et par industries, et pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d'emploi, tels que les invalides).

Article 9. La commission a noté l'adoption de la loi no 14/91 sur la fonction publique et l'administration, du 20 mai 1991, qui garantit la stabilité de l'emploi aux fonctionnaires publics. La commission relève toutefois qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de ladite loi, le champ d'application de ce texte va être progressivement étendu à divers organes exécutifs publics, selon l'ordre établi par le Président de la République. Le gouvernement indique à ce propos que le personnel du secrétariat d'Etat au Travail n'est pas encore couvert par les dispositions de cette loi. La commission espère que le champ d'application de loi no 14/91 sera étendu dans un avenir proche de manière à couvrir le personnel du service de l'emploi afin de donner effet à cet article de la convention, et prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Point IV du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur les résultats des activités du service public de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. Articles 4 et 5 de la convention. I. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note du règlement interne de la Commission nationale de l'emploi. Elle a noté à cet égard que celle-ci, comme l'indique le gouvernement dans son rapport, se trouve au point mort, son inactivité étant due, entre autres raisons, au manque d'appui technique dont elle aurait besoin pour son fonctionnement. La commission a aussi pris note du document du secrétariat d'Etat au Travail, joint au rapport du gouvernement, relatif au renforcement technico-institutionnel de la Commission nationale de l'emploi. Elle veut croire que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de fournir des informations détaillées sur les dispositions pratiques adoptées pour assurer le fonctionnement de cette commission.

II. Le gouvernement se réfère dans son rapport au service de l'emploi créé par le secrétariat d'Etat au Travail et y joint un document portant projet de "Programme d'action immédiate d'appui au Service national de l'emploi; Santo Domingo, D.N.; 10 février 1988". La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir préciser si des arrangements ont été pris, aux termes de ces dispositions de la convention, en vue d'assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du Service de l'emploi ainsi qu'au développement du programme et de la politique générale de ce service.

2. Articles 6 et 7. Le gouvernement indique dans son dernier rapport que la Direction générale de l'emploi et des ressources humaines du secrétariat d'Etat au Travail, chargée d'organiser un service public gratuit de l'emploi sur le territoire national, a participé sous une forme limitée au marché du travail. Il ajoute que sont en cours de réévaluation les projets visés aux rapports précédents (sur le fonctionnement de la Direction générale de l'emploi et en matière de placement des invalides recyclés, ainsi que des travailleurs des services domestiques). La commission a pris note de ce qui précède et rappelle que, dans des commentaires précédents, elle avait exprimé l'espoir que le gouvernement communiquerait des informations détaillées sur les progrès accomplis pour faire progresser l'application des dispositions des alinéas c) et e) de l'article 6 (relatifs aux fonctions du service de l'emploi) et sur les mesures prises pour faciliter la spécialisation au sein des bureaux de l'emploi et répondre aux besoins de catégories particulières de demandeurs d'emploi (article 7). Elle veut croire que le gouvernement voudra bien communiquer les informations demandées par le formulaire de rapport au sujet de ces dispositions de la convention.

3. La commission a pris note avec intérêt du document portant projet de "Plan national de l'emploi 1988-1990 (version préliminaire); Santo Domingo, D.N.; janvier 1988", annexé par le gouvernement à son rapport. Elle espère que le prochain rapport comprendra des données sur l'aide apportée par le Service de l'emploi à l'exécution de ce plan.

4. Article 9. Faisant suite à des commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare avoir l'intention de présenter encore une fois au Congrès national un avant-projet de loi sur le service civil et la carrière administrative, afin que celui-ci puisse être adopté avant la fin de son mandat. La commission relève que, comme l'indique le gouvernement, il y est envisagé de garantir pleinement la stabilité ou la permanence de l'emploi du personnel directement intégré dans le Service de l'emploi. La commission veut croire que le prochain rapport comprendra des informations sur l'adoption de cet avant-projet et copie de la loi adoptée, de façon à être en mesure de s'assurer de l'application effective des dispositions de cet article de la convention.

5. Point IV du formulaire de rapport. Le gouvernement indique que, pour ce qui concerne les informations statistiques sur les résultats de la gestion du Service de l'emploi, seules sont traitées les données au niveau des opérations du bureau principal. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir, dans son prochain rapport, donner un résumé statistique des résultats de cette gestion, en même temps que les autres informations statistiques demandées dans cette partie du formulaire de rapport.

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