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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 5 de la convention. Compilation, publication et communication des statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, il n’y a pas eu, au cours de la période considérée, de changements concernant l’application de la partie I de la convention. Elle note en outre que, d’après les informations dont dispose le Département des statistiques du BIT (ILOSTAT), les principales sources de statistiques sur les gains et les heure de travail sont constituées par l’Enquête mensuelle sur l’emploi et les salaires dans les établissements du secteur formel (Encuesta Mensual de Empleo y Salario en Establecimientos del Sector Formal) et l’Enquête continue sur les ménages (Encuesta Continua de Hogares), qui sont toutes deux réalisées par l’Institut national d’information sur le développement (Instituto Nacional de Información de Desarrollo - INIDE). Les statistiques et les informations d’ordre méthodologique dérivées de ces enquêtes sont disponibles sur le site Internet de l’INIDE.La commission note en outre que les statistiques sur le temps de travail et la rémunération des salariés sont soumises à ILOSTAT par le biais de son questionnaire annuel sur les statistiques du travail, mais pas de façon régulière. Les dernières statistiques sur le temps de travail reçues par ce biais portent sur 2014, tandis que celles sur les gains portent sur 2013. La commission note que les statistiques sur les gains moyens et les heures effectivement travaillées sont établies par le biais des enquêtes susmentionnées; toutefois, seules sont disponibles sur le site Internet de l’INIDE des informations statistiques très succinctes sur les gains par activité économique. Des statistiques sur les gains moyens, ventilées par sexe et par activité économique (y compris séparément pour l’exploitation minière, l’industrie manufacturière et la construction) sont soumises à ILOSTAT par le biais de son questionnaire annuel, pour diffusion sur son site Internet. Toutefois, les dernières statistiques de ce type se rapportent à 2014. La commission note que les statistiques sur les heures effectivement travaillées par les salariés par activité économique (compilées séparément pour les secteurs minier, manufacturier et de la construction) ne sont pas largement diffusées en ligne, et que les dernières statistiques de ce type reçues par ILOSTAT remontent à 2012. De même, les statistiques sur les gains moyens ventilés par sexe et par activité économique (compilées séparément pour le secteur agricole) sont soumises à ILOSTAT, mais les dernières statistiques de ce type portent à 2012. Il en est de même pour les dernières statistiques fournies à ILOSTAT sur les heures effectivement travaillées par les salariés dans le secteur agricole. En outre, seules des informations statistiques très succinctes sur ces points sont fournies sur le site Internet de l’INIDE. La commission prie le gouvernement d’engager des efforts afin de veiller à ce que ILOSTAT reçoive, par le biais de son questionnaire annuel sur les statistiques du travail, la présentation mise à jour, puis régulière, des statistiques courantes, ventilées par activité économique et par sexe, tant sur les gains moyens que sur les heures de travail, ainsi que sur le temps de travail et les salaires des employés.
La commission rappelle qu’à sa 334e session, (octobre-novembre 2018), sur la recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, le Conseil d’administration du BIT a confirmé la classification de la convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938, dans la catégorie des instruments dépassés. Le Conseil d’administration a donc inscrit un point à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (2024) en vue de l’examen de son abrogation ou de son retrait; toutefois, la commission note que le report de la Conférence de 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 peut avoir une incidence sur le nombre de sessions ou les dates des conférences au cours desquelles l’abrogation ou le retrait de ces conventions sera examiné. Le Conseil d’administration a demandé au Bureau d’effectuer un travail de suivi en vue d’encourager activement la ratification d’instruments actualisés relatifs aux statistiques du travail. La commission encourage donc le gouvernement à donner suite à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2018) par laquelle il approuvait les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 5 de la convention. Compilation, publication et communication des statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail. La commission note, d’après les informations disponibles au Département de statistique du BIT, que les principales sources de données statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail sont l’Enquête mensuelle sur l’emploi et les salaires dans les établissements du secteur formel (Encuesta Mensual de Empleo y Salario a Establecimientos del Sector Formal) et l’Enquête permanente sur les ménages (Encuesta Continua de Hogares). Les dernières statistiques sur le temps de travail communiquées au Département de statistique du BIT, par l’intermédiaire de son questionnaire annuel sur les statistiques du travail, datent de 2010, alors que des statistiques sur les gains ont été reçues pour 2009, 2010 et 2013. A cet égard, la commission note que les statistiques sur les gains moyens ventilées par sexe et par activité économique pour 2014 (compilées séparément pour les secteurs minier, manufacturier et de la construction) ont été communiquées par le gouvernement dans son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir régulièrement des statistiques actualisées et ventilées sur les gains moyens et les heures de travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 5 de la convention. Compilation, publication et communication des statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu par le BIT le 31 août 2010. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que toutes les statistiques requises par la convention ont été compilées, publiées et transmises au BIT, et notamment les statistiques sur les heures effectuées, exigées par l’article 5. La commission note que le dernier rapport du gouvernement ne comporte aucune nouvelle information concernant les statistiques sur les heures de travail et/ou les salaires. Par ailleurs, bien que les informations requises aient été régulièrement fournies au BIT dans le passé, aucune mise à jour relative aux statistiques sur les heures moyennes réellement effectuées n’a été transmise depuis 2006 (les dernières données disponibles se réfèrent à 2002). Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de transmettre au BIT des statistiques à jour aussi bien sur les heures de travail que sur les salaires, aussitôt que de telles données seront disponibles.
La commission voudrait attirer l’attention du gouvernement à ce propos sur la résolution I adoptée par la dix-huitième Conférence internationale des statisticiens du travail concernant la mesure du temps de travail. Ce document définit de nouveaux concepts et mesures dans le domaine des statistiques et peut être consulté sur le site suivant: http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---stat/documents/normativeinstrument/wcms_112456.pdf.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que l’ensemble des statistiques requises par la convention sont compilées, publiées et communiquées au BIT, y compris les statistiques sur les heures de travail effectuées visées à l’article 5 de la convention. La commission se permet de suggérer que, eu égard à la nature des statistiques qu’il communique au BIT sur une base régulière, le gouvernement pourrait estimer opportun d’envisager la ratification de la convention no 160.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission note que toutes les informations demandées ont été communiquées au BIT, y compris les réponses aux questions soulevées antérieurement.

2. La commission note que les informations données ne couvrent pas la compilation des statistiques des horaires de travail moyens (heures effectivement ouvrées ou rémunérées) conformément à l'article 5 de la convention. Elle prie le gouvernement de faire connaître tout progrès réalisé à cet égard.

3. Ne disposant pas de cet élément d'information, la commission prie également le gouvernement d'indiquer le nom de la ou des publications nationales dans lesquelles paraissent les données.

4. La commission note en outre que le gouvernement souligne dans son rapport la difficulté de procéder à ces enquêtes dans les entreprises: l'obtention d'informations dépend de la bonne volonté des employeurs, lesquels peuvent voir dans cette démarche un surcroît de travail ou éprouver des difficultés à y répondre. Le gouvernement considère qu'une loi sur les statistiques qui rendrait obligatoire la réponse à ces enquêtes et garantirait la confidentialité des données améliorerait certainement la collecte des statistiques. Elle prie le gouvernement de faire connaître toute mesure prise en vue de surmonter ces difficultés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant le nouveau système de statistiques mensuelles des salaires. Elle demande au gouvernement de communiquer d'autres informations sur ce système, notamment en ce qui concerne les points suivants:

a) l'entité responsable de l'enquête;

b) la publication dans laquelle les résultats paraissent;

c) la couverture de l'enquête (en particulier, le type et la taille des établissements couverts, les travailleurs couverts, les activités couvertes);

d) est-il procédé à un recensement des établissements ou l'enquête procède-t-elle par sondage et, dans ce dernier cas, quels sont le cadre et la taille de l'échantillon?

e) La définition de la notion de gains.

2. La commission prie également le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour la compilation des statistiques du nombre moyen d'heures de travail effectuées (comme le prévoit la Partie II de la convention), et des statistiques des taux de salaire au temps et des heures de travail normales (comme le prévoit la Partie III).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne les méthodes utilisées pour la compilation des statistiques des gains (parties II et IV de la convention) et la compilation des statistiques des heures de travail, des taux de salaire au temps et des heures de travail normales (parties II, III et IV). La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour:

1. Procéder à la compilation des indications sur les allocations en nature dans le cas où elles constituent une partie importante de la rémunération totale; compléter les statistiques par les chiffres distincts pour chaque sexe et pour les adultes et les jeunes gens; établir les nombres indices des gains moyens (partie II).

2. Compiler les statistiques des heures de travail (parties II et IV) et celles des taux de salaire au temps et des heures de travail normales (partie III).

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