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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en 2018 du premier Programme national de formation, qui est aligné sur les objectifs de développement durable et le Plan national de développement «Toda Una Vida» (Toute une vie) (2017-21). Ce programme est un instrument de planification qui coordonne les différentes interventions en matière de formation et de certification des compétences des travailleurs en vue de favoriser l’amélioration de la compétitivité des entreprises en augmentant la productivité des travailleurs et en réduisant le déficit d’employabilité. Le programme s’articule autour de trois axes: la démocratisation de la certification et de la formation des talents humains, l’entrepreneuriat durable reposant sur le développement des compétences et l’accroissement de la productivité grâce à la formation et à la certification fondées sur les compétences. Le programme considère comme des principes fondamentaux l’égalité d’accès à la formation et à la certification des compétences professionnelles des hommes et des femmes, ainsi que des groupes prioritaires, tels que les personnes en situation d’handicape, les personnes âgées et les personnes privées de liberté, afin qu’ils puissent accéder à des emplois décents et de qualité. La commission note que la conception et la mise en œuvre de ces programmes font intervenir de nombreux acteurs, tels que le secteur privé, les collectivités territoriales et diverses institutions nationales. Elle note également que le gouvernement indique que le Service équatorien de formation professionnelle (SECAP) conçoit et met en œuvre des programmes de formation fondés sur la demande identifiée du marché du travail et les nouvelles tendances de l’emploi. À cet égard, la commission prend note des informations incluses dans le rapport du gouvernement concernant les processus suivis pour concevoir l’offre de formation du SECAP, comme l’utilisation d’outils permettant de recueillir des informations fiables et pertinentes pour déterminer les besoins des entreprises en matière de formation. Le gouvernement indique que les cours de formation du SECAP sont dispensés à la fois en présentiel dans ses 27 centres répartis dans 24 provinces du pays et de manière virtuelle via la plateforme Moodle. La commission note également que le gouvernement indique qu’entre 2016 et 2021, 285 730 personnes ont été formées et 275 630 personnes ont obtenu une certification de leurs qualifications professionnelles. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’insertion sur le marché du travail des personnes qui ont suivi une formation ou obtenu une certification. En ce qui concerne la collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement indique que pour l’élaboration des profils de qualification du Catalogue national des qualifications professionnelles (CNCP), les autorités comptent sur la participation active, entre autres acteurs, des employeurs, des travailleurs, des syndicats, des chambres de commerce et autres, des acteurs de l’économie populaire et solidaire, des entités publiques et du monde universitaire. Le gouvernement indique également que 24 accords ont été conclus entre le SECAP et diverses entreprises et organisations sociales du secteur privé pour favoriser l’accès des citoyens aux services de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des différents programmes et politiques d’éducation et de formation professionnelle, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur les résultats obtenus sur le marché du travail par les personnes ayant bénéficié de ces programmes. Elle demande également au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont il veille, dans la pratique, à ce que l’offre de formation soit coordonnée avec la demande en matière de connaissances et de compétences et l’évolution du marché de l’emploi. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres organismes concernés est assurée en ce qui concerne la formulation, la mise en œuvre et le suivi des programmes d’enseignement et de formation professionnels, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de formation.
Processus de formation et de certification. Cadre national de qualifications. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la certification des compétences professionnelles permet aux individus d’obtenir un certificat attestant leurs connaissances et compétences dans une activité productive donnée, indépendamment de leur formation. Le gouvernement indique que les profils professionnels du CNCP sont utilisés comme éléments de base pour les processus de formation et de certification des compétences de la main-d’œuvre, et ajoute que les compétences sont constamment mises à jour. Le gouvernement indique également que le processus de certification est confié à 257 organismes d’évaluation de la conformité (OEC) reconnus par le sous-secrétariat aux qualifications professionnelles du ministère du Travail, qui utilisent les profils du CNCP et leurs systèmes de certification et outils d’évaluation. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de cours de formation organisés dans différents domaines. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2016 et août 2021, 275 630 certifications de compétences professionnelles ont été délivrées (22,19 pour cent des participants étaient des femmes, 0,76 pour cent étaient en situation de handicap et 0,37 pour cent étaient des ressortissants étrangers). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de personnes participant aux programmes de formation et aux processus de certification des compétences. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour étendre les programmes de formation et les processus de certification professionnelle afin de couvrir toutes les branches de l’activité économique et de les adapter à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie, ainsi qu’aux besoins actuels et futurs du marché de l’emploi et des différentes branches de l’activité économique.
Groupes en situation de vulnérabilité. La commission note que, selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, la participation de groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les personnes en situation de handicap, les migrants, les populations autochtones et les travailleurs ruraux, aux programmes de formation et de certification est assez faible par rapport au nombre total de participants. À cet égard, le gouvernement indique que les processus de formation et de certification n’excluent pas les personnes en situation de vulnérabilité. La commission prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle le SECAP octroie une remise sur les cours de formation aux personnes en situation de vulnérabilité, telles que les personnes en situation de handicap, les personnes privées de liberté, les personnes chroniquement défavorisées, les personnes âgées, les femmes enceintes et les adolescents âgés de 15 à 18 ans dont la scolarité est incomplète. Selon les informations statistiques fournies par le SECAP, entre 2019 et 2021, 1 238 personnes (704 femmes et 534 hommes) en situation de vulnérabilité ont suivi les formations de ce service. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des diverses politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnels adoptés en vue de promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spéciaux, en application du paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de participants aux différents programmes d’enseignement et de formation professionnel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle le priait également de donner des informations sur la collaboration entretenue avec les partenaires sociaux pour l’élaboration et l’application de ces politiques et programmes. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, en octobre 2016, de la résolution SECAP-DE-011-2016 portant règlement de la formation professionnelle et de la reconnaissance des qualifications, règlement dont l’article 2 dispose que la formation professionnelle et la reconnaissance des qualifications comportent plusieurs phases, dont une phase d’évaluation qui consiste à apprécier le degré de satisfaction du participant, la qualité du processus de formation/de reconnaissance des qualifications ainsi que la mesure dans laquelle ce processus a contribué à améliorer les conditions de travail et d’existence des intéressés. Aux termes de l’article 3 dudit règlement, les activités de formation et de reconnaissance des qualifications déployées par le Service de la formation professionnelle de l’Equateur (SECAP) s’inscrivent dans les politiques publiques nationales, dans leur domaine d’action spécifique aux questions professionnelles, et visent à contribuer aux processus de réinsertion professionnelle, de reconversion, de mise à jour des compétences et de perfectionnement des connaissances. La commission prend également note de l’adoption en octobre 2017 de modifications du décret exécutif no 860 par lesquelles a été créé le Système national de formation et de qualifications professionnelles. Ce décret fixe les principes et les règles de promotion et de développement de la politique publique intersectorielle de formation professionnelle et de reconnaissance des qualifications, entre autres, des travailleurs salariés ou indépendants et des fonctionnaires et employés des services publics. Le gouvernement indique enfin que, selon les statistiques du SECAP, de 2015 à 2017, 95 609 personnes ont suivi un cycle de formation. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas communiqué de données statistiques ventilées par sexe sur les personnes ayant suivi chacune des filières de formation et qu’il n’a pas donné non plus d’informations sur les dispositions assurant la collaboration des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de communiquer des données, notamment d’ordre statistique, détaillées, actualisées et ventilées par sexe, illustrant l’impact des politiques et programmes déployés en matière d’orientation et de formation professionnelles. De même, elle le prie de communiquer des informations détaillées sur les dispositions garantissant une collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés pour l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Enfin, elle prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur la coordination des politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, spécialement, sur la démarche tendant à ce que, dans la pratique, l’offre en formation professionnelle reste coordonnée à la demande de connaissances et de compétences exprimée par un marché de l’emploi en constante évolution.
Reconnaissance des qualifications. Cadre national. La commission note que l’article 12 du décret exécutif no 860 prévoit la création d’un Répertoire national des qualifications qui rassemblera, pour l’ensemble des compétences susceptibles d’être identifiées et agréées, les éléments suivants: stratégies et principaux axes de conception et d’organisation des filières d’apprentissage et, pour les professions cataloguées, les normes d’agrément des qualifications et d’évaluation des compétences liées aux qualifications recensées. Le gouvernement indique également que le SECAP a pour mission générale la reconnaissance formelle des compétences des individus à travers un processus de certification des compétences, mission qui contribue ainsi à la professionnalisation des travailleurs. Pour parvenir à cet objectif, il est prévu d’élaborer une proposition de calcul des objectifs des procédures d’agrément en fonction des régimes de travail au niveau national et selon une perspective territoriale et sectorielle. Le gouvernement ajoute que l’élaboration de cette proposition tendra également à déterminer au niveau national le nombre préconisé de personnes pouvant intégrer les différentes filières de formation professionnelle en fonction des profils de formation proposés par le SECAP et de déterminer également la pertinence aux niveaux national et provincial de ces orientations par rapport à la population active. Le gouvernement donne des informations détaillées sur les différents profils de compétence pour lesquels le SECAP délivre des agréments et sur les objectifs à atteindre quant au nombre de candidats attendu dans des secteurs tels que les communications, la construction, la métallurgie, le textile, le commerce. Ainsi, pour l’année 2018, le nombre cible de candidats était de 14 000 et le nombre des personnes admises a été de plus de 11 600. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées et ventilées par sexe et par âge sur les personnes ayant suivi un cycle de reconnaissance des compétences. Elle le prie en outre de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées en collaboration avec les partenaires sociaux en vue de développer les systèmes de formation professionnelle, y compris les processus de reconnaissance des compétences, dans un sens propre à couvrir les branches d’activité économique qui ne le sont pas encore et à assurer que ces systèmes restent adaptés à des besoins qui sont en constante évolution tout au long de la vie professionnelle des travailleurs et aux attentes actuelles et futures du marché de l’emploi dans les différentes branches de l’activité économique.
Groupes en situation de vulnérabilité. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des politiques et programmes d’orientation professionnelle qui concernent en particulier les groupes en situation de vulnérabilité. La commission note que l’article 11 du décret exécutif no 860 dispose que l’offre en formation du SECAP devra inclure des programmes s’adressant aux groupes qui ne peuvent pas accéder à un travail de qualité, à l’enseignement formel et à la formation privée, comme les groupes appelant une attention prioritaire, les acteurs de l’économie populaire et solidaire, les personnes en situation de sous-emploi, les travailleurs autonomes et les personnes sans activité, de manière à contribuer à la réinsertion et à la reconversion de ces personnes. En outre, cette offre en formation devra répondre de manière complémentaire aux besoins avérés dans les domaines, secteurs et territoires dans lesquels l’offre privée est absente. S’agissant des personnes handicapées, le gouvernement fait état d’un accord conclu entre le SECAP et le Conseil national des personnes handicapées d’Equateur (CONADIS) ayant pour objectif de mettre en place un espace à usages multiples devant permettre aux organisations s’occupant de cette catégorie de personnes appelant une attention prioritaire de déployer des activités alternatives de formation et des programmes de formation professionnelle. Le gouvernement fait également état d’un projet déployé par le SECAP sous le vocable de «Tiendas Solidarias», en conjonction la préfecture de Guayas, projet dans le cadre duquel a été déployé l’atelier intitulé «Herramientas para emprender». Cela étant, la commission note que le gouvernement ne donne pas d’informations sur les résultats des politiques et programmes d’orientation professionnelle qui s’adressent aux groupes en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les politiques et programmes d’orientation professionnelle adoptés ou envisagés pour favoriser l’accès des personnes ayant des besoins spécifiques à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation permanente, conformément aux dispositions du paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004. Elle le prie d’indiquer si les programmes de formation en question sont des programmes séparés ou s’il s’agit d’une formation inclusive intégrant les personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes ayant un handicap. Elle le prie également de communiquer des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur les personnes ayant participé aux différents programmes et sur les résultats de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mai 2014 qui contient des informations en réponse aux commentaires précédents. La commission note avec intérêt que l’article 139 de la Constitution en vigueur depuis 2008 établit le principe selon lequel l’Etat promeut la formation et l’apprentissage afin d’améliorer l’accès à l’emploi et la qualité de l’emploi, ainsi que les initiatives de travail autonome. La commission prend note de la réforme du système national d’apprentissage et de formation professionnelle qui a été introduite en vertu du décret no 680, en vigueur depuis mars 2011. Ce décret a permis de créer le Conseil consultatif d’apprentissage et de formation professionnelle en tant qu’instance de participation de travailleurs, d’employeurs et de représentants du secteur public. Le gouvernement mentionne aussi les instruments qui régissent la politique nationale d’apprentissage et de formation professionnelle, dont le Plan national 2013-2017 du bien-vivre, l’Agenda de la transformation productive et l’Agenda du développement social. Le Plan national 2013-2017 de formation professionnelle des ressources humaines dans le secteur productif regroupe les politiques et programmes de formation professionnelle, qui prévoient notamment la création de centres de promotion de la production au moyen de l’apprentissage et de la formation professionnelle, divers mécanismes de financement de programmes de formation professionnelle, des campagnes d’information pour encourager les employeurs à investir dans la formation professionnelle de leurs effectifs, ainsi que des écoles itinérantes gérées par le Service équatorien de formation professionnelle (SECAP) pour dispenser une formation dans des régions habituellement délaissées. De plus, il est prévu d’évaluer l’impact des politiques de formation professionnelle dont les résultats seront pris en compte au moment de concevoir des politiques de l’emploi. Selon le rapport du gouvernement, 35 406 personnes, qui faisaient partie de catégories bénéficiant d’une prise en charge prioritaire, ont suivi des cours de formation professionnelle dispensés par le SECAP. La commission se réfère aux commentaires formulés en 2013 sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport sur l’application de la convention no 142 des informations au sujet des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles, y compris des statistiques récentes sur les bénéficiaires des mesures prises. Prière de communiquer des informations sur la manière dont est garantie la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.
Groupes en situation de vulnérabilité. La commission note que le Plan national 2013-2017 de formation professionnelle des ressources humaines dans le secteur productif prévoit l’exécution de programmes de formation professionnelle gratuits pour les personnes appartenant à des catégories bénéficiant d’une prise en charge prioritaire. En outre, on prévoit des moyens de financement pour des cours de formation professionnelle axés sur les jeunes âgés de 18 à 29 ans, les travailleurs appartenant à des peuples et des nationalités indigènes et les cheffes de famille. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des politiques et programmes d’orientation professionnelle qui touchent en particulier les groupes en situation de vulnérabilité dont il est question au paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son commentaire formulé en 2008, qui était conçu dans les termes suivants:
Répétition
Application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2008, qui comprend diverses annexes, ainsi que des informations sur les objectifs fixés dans le programme social pour l’équité et la qualité des services sociaux. Le gouvernement indique que, en 2007, 39 071 personnes ont bénéficié de 2 936 cours de formation. De plus, 4 252 cours ont permis de former 83 900 personnes appartenant à des catégories vulnérables de travailleurs. Il est prévu de créer un nouveau système national de formation professionnelle en tenant compte de critères tels que l’équité territoriale et l’évaluation des besoins des plus vulnérables en matière de formation pour mettre au point des formations appropriées à ces besoins. La commission renvoie à son observation de 2008 concernant l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle elle a pris note de l’intention de prendre en considération le Plan national d’insertion économique pour l’offre de formations professionnelles. La commission espère que, pour son prochain examen de l’application de la convention no 142, elle disposera d’informations actualisées afin de comprendre comment le système d’orientation professionnelle a été développé et comment il est assuré une coordination efficace entre les initiatives concernant l’orientation et la formation professionnelles et les objectifs de la politique de l’emploi, compte tenu des facteurs mentionnés à l’article 1, paragraphes 2 à 4, de la convention no 142. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre des rapports, des études et des enquêtes, des statistiques, etc., sur les politiques et les programmes qui visent à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques telles que les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les migrants, les travailleurs âgés, les populations autochtones, les minorités ethniques, les personnes en situation d’exclusion sociale, ainsi que des travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle, du secteur rural et des travailleurs indépendants (paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2008, qui comprend diverses annexes, ainsi que des informations sur les objectifs fixés dans le programme social pour l’équité et la qualité des services sociaux. Le gouvernement indique que, en 2007, 39 071 personnes ont bénéficié de 2 936 cours de formation. De plus, 4 252 cours ont permis de former 83 900 personnes appartenant à des catégories vulnérables de travailleurs. Il est prévu de créer un nouveau système national de formation professionnelle en tenant compte de critères tels que l’équité territoriale et l’évaluation des besoins des plus vulnérables en matière de formation pour mettre au point des formations appropriées à ces besoins. La commission renvoie à son observation de 2008 concernant l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle elle a pris note de l’intention de prendre en considération le Plan national d’insertion économique pour l’offre de formations professionnelles. La commission espère que, pour son prochain examen de l’application de la convention no 142, elle disposera d’informations actualisées afin de comprendre comment le système d’orientation professionnelle a été développé et comment il est assuré une coordination efficace entre les initiatives concernant l’orientation et la formation professionnelles et les objectifs de la politique de l’emploi, compte tenu des facteurs mentionnés à l’article 1, paragraphes 2 à 4, de la convention no 142. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre des rapports, des études et des enquêtes, des statistiques, etc., sur les politiques et les programmes qui visent à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques telles que les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les migrants, les travailleurs âgés, les populations autochtones, les minorités ethniques, les personnes en situation d’exclusion sociale, ainsi que des travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle, du secteur rural et des travailleurs indépendants (paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2005, et des informations détaillées qu’il contient sur la législation relative à la formation et à l’orientation professionnelles et sur les institutions correspondantes. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’application de la convention dans la pratique et en particulier sur les points suivants.

1. Article 1, paragraphes 1 à 5, de la convention. Relation étroite entre la formation et l’orientation professionnelles, d’une part, et l’emploi et l’égalité des chances, d’autre part. Le gouvernement indique que ces dernières années le ministère du Travail et des Ressources humaines a signé plusieurs accords interinstitutions sur les questions de l’emploi et de la formation. La commission note que ces accords, qui sont régis et coordonnés par le Conseil national de la formation professionnelle (CNCF), sont annexés au rapport du gouvernement. Celui-ci ajoute que, pour développer la formation professionnelle et le service de l’emploi, il a élaboré un «plan d’action d’urgence pour l’emploi en Equateur 2005-06», dans lequel les programmes relatifs à l’emploi et à la formation professionnelle occupent une large place. Enfin, le gouvernement mentionne la première phase d’un programme pilote visant à former les travailleurs de 3 000 micro-entreprises avec l’assistance technique du BIT. La commission saurait gré au gouvernement de lui donner des informations actualisées sur l’application et les résultats des différentes mesures constructives prises pour mettre en place des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles, qui soient étroitement liés à l’emploi, en particulier grâce au service public de l’emploi. La commission saurait également gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour encourager les femmes à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches d’activité et à tous les niveaux de qualification et de responsabilité.

2. Article 3. Politique d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que la formation des catégories vulnérables est l’une de ses priorités et qu’il a classé les jeunes parmi les groupes qui ont plus particulièrement besoin d’aide. C’est pourquoi il a inclus dans son plan d’action d’urgence pour l’emploi un projet spécialement conçu à leur intention. La commission prend note des informations concernant la mise en place de systèmes d’orientation professionnelle et prie le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur les mesures prises en vue d’assurer une information actualisée et complète ainsi qu’une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes adaptés à l’intention des personnes handicapées.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Dans un rapport succinct reçu en septembre 2003, le gouvernement indique que des politiques et des programmes complets sont mis en œuvre en matière d’orientation et de formation professionnelles; ces programmes relèvent du ministère de l’Education publique, du Conseil équatorien des universités et des écoles polytechniques et du Service équatorien pour la formation professionnelle. La commission se réfère à sa demande directe de 1998 et espère que le gouvernement indiquera comment une coordination efficace est assurée et par quels moyens une relation est établie entre les programmes exécutés par les organismes mentionnés, d’une part, et l’emploi et les services de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention).

2. La commission renouvelle sa demande d’informations sur l’évolution des systèmes de formation professionnelle (article 4), et sur les groupes de la population les plus touchés par la situation du marché du travail (voir à ce sujet les commentaires formulés à propos de l’application de la convention no 122).

3. Pour préparer son prochain rapport, le gouvernement pourrait juger utile de se référer à l’étude générale de 2004 sur la promotion de l’emploi et aux dispositions de la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la Conférence à sa 92e session, en juin 2004.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement qui transmet des informations sur les activités réalisées par le Service équatorien pour la formation professionnelle (SECAP). Se référant à ses commentaires sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, la commission prie le gouvernement d'indiquer, dans ses prochains rapports, la manière dont est établie une relation entre les politiques et les programmes de mise en valeur des ressources humaines, d'une part, et l'emploi et les services publics de l'emploi, d'autre part (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention).

2. La commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir, dans ses prochains rapports, des indications sur la manière dont sont étendus progressivement les systèmes d'orientation professionnelle (article 3) en joignant des données en ce qui concerne les groupes de la population dont il est fait mention à la Partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les activités du Service équatorien de formation professionnelle (SECAP) au cours du biennium 1988-1990. Elle relève avec intérêt l'accent porté au cours de cette période sur la formation des travailleurs du secteur non structuré et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en oeuvre du Plan national de formation populaire. La commission note par ailleurs l'entrée en vigueur de la loi de 1991 sur les zones franches, qui prévoit que les entreprises concessionnaires assurent la formation du personnel qu'elles emploient. Outre celles déjà demandées à cet égard dans la convention no 122, elle saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints en application de ces dispositions.

Se référant à ses demandes antérieures, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention, en indiquant les mesures qui assurent une information complète et une orientation aussi large que possible à l'ensemble des enfants, des adolescents et des adultes. Prière de décrire le type d'information disponible aux fins de l'orientation professionnelle et de communiquer des spécimens de la documentation disponible.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

1. La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement sur les activités du Service équatorien de formation professionnelle (SECAP). Le gouvernement indique que la responsabilité de l'orientation professionnelle incombe aux centres d'enseignement moyen, qui sont placés sous la tutelle du ministère de l'Education. La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des renseignements sur la méthode permettant d'assurer l'extension progressive de l'orientation professionnelle en vue d'assurer une information qui devra couvrir l'éducation, l'emploi et le marché du travail (article 3 de la convention).

2. La commission, se référant également à ses commentaires sur la convention no 122, prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les mesures adoptées et les objectifs atteints pour que soient fournies une éducation et une formation professionnelles adaptées aux besoins nationaux (articles 1 et 4). La commission apprécierait notamment que soient adressés au Bureau des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc. (par exemple en ce qui concerne les politiques et les programmes de formation destinés à des zones déterminées ou à des branches particulières de l'activité économique ou à des groupes particuliers de la population, mentionnés aux parties V, VI, VII, VIII, IX et X de la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975) (partie VI du formulaire de rapport).

3. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l'assistance technique et des prêts reçus de divers gouvernements et organisations internationales, notamment du BIT. A cet égard, la commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport l'action entreprise en conséquence de la coopération technique dont l'exécution a été confiée au BIT, comme il est demandé à la partie V du formulaire de rapport.

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