Cas individuel (CAS) - Discussion : 2000, Publication : 88ème session CIT (2000)

Un représentant gouvernemental a rappelé qu'en 1997 la Fédération nationale des conseils de travailleurs (NFWC) avait saisi l'OIT, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, d'une réclamation alléguant l'inexécution des conventions nos 111 et 122. Cette réclamation concernait des mesures prises par le gouvernement en 1995. Le Conseil d'administration du BIT a alors institué un comité tripartite pour examiner ladite réclamation. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a examiné la question au titre des conventions nos 111 et 122, se fondant sur les conclusions du comité et sur les informations communiquées par le gouvernement; ses observations figurent dans la partie 1A du rapport III. Le bureau de la commission a invité le gouvernement à développer ses arguments en ce qui concerne l'application de la convention no 122. En 1995, confronté à une situation financière pressante, le gouvernement hongrois a adopté la loi relative au budget supplémentaire qui prévoit, entre autres, une réduction des dépenses, laquelle a entraîné de nombreux licenciements dans le domaine de l'enseignement supérieur. Les auteurs de la réclamation ont protesté contre la manière selon laquelle ces mesures avaient été mises en oeuvre. Le gouvernement a admis que certaines mesures illégales avaient été prises dans l'exécution des mesures susmentionnées, illégalité qui, il faut le souligner, a également été relevée par les autorités hongroises compétentes. L'orateur ne souhaite pas revenir sur le fait que ces mesures ont été prises par le précédent gouvernement car elles ont des conséquences sur le destin actuel de nombreuses personnes. Il espère néanmoins que ces conséquences ne seront pas irrémédiables. D'autre part, la mise en oeuvre de la politique de l'emploi par le gouvernement précédent donne matière à réflexion. Les points 1 et 2 du commentaire de la commission d'experts résument les déclarations figurant dans le rapport sur l'application de la convention no 122 préparé par le précédent gouvernement. Au point 3, la commission constate que le taux de participation des hommes sur le marché du travail est plus élevé que celui des femmes et prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour promouvoir l'emploi des femmes. Le représentant gouvernemental fait tout d'abord observer que le taux inférieur de participation des femmes au marché du travail n'est pas un phénomène caractéristique de la Hongrie. Selon l'OCDE (Employment outlook, 1999), en 1998, parmi la population des 15-65 ans, le taux de participation des femmes au marché du travail était inférieur à celui des hommes dans la plupart des pays développés. Dans les pays de l'Union européenne, la différence est de 20 pour cent. En Hongrie, le taux correspondant est légèrement plus favorable puisqu'il est de 16 pour cent même si le niveau d'emploi y est inférieur. D'une certaine façon, le fait que le taux de chômage des femmes soit inférieur à celui des hommes est une caractéristique positive du marché du travail hongrois. En 1999, le taux de chômage annuel était respectivement de 7,5 pour cent pour les hommes et de 6,3 pour les femmes. Il est bien évident que le gouvernement ne se satisfait pas de cette situation et qu'il s'efforce d'y remédier par la création d'emplois et la promotion de l'emploi des femmes.

L'orateur a souligné deux des objectifs de la Politique de l'emploi pour l'année 2000 figurant dans le décret du gouvernement sur les objectifs de la politique de l'emploi: 1) développement de l'emploi et, à long terme, mise en oeuvre de l'objectif de plein emploi, conformément aux objectifs de l'Union européenne; 2) limitation des divergences du marché du travail, y compris le renforcement de la politique d'égalité de chances à partir des quatre piliers de la stratégie en matière d'emploi formulée par l'Union européenne. Au cours des dernières années, le gouvernement a pris les mesures suivantes, y compris l'adoption de programmes spécifiques et d'amendements à la réglementation en vigueur, pour renforcer le principe de l'égalité de chances en faveur des femmes: protection accordée par la législation du travail, abaissement de la durée du travail pour les mineurs, les femmes enceintes, les mères; amélioration des opportunités d'emploi pour les femmes et les travailleurs ayant de jeunes enfants par le lancement de programmes tels que le télétravail, la promotion de l'emploi partiel et l'aide aux personnes souhaitant créer une entreprise; amélioration de la protection par la loi des travailleurs de retour à l'emploi après un congé parental; mise en place, par le ministère des Affaires sociales et familiales, de conseils juridiques dispensés gratuitement pour prévenir et remédier aux discriminations sur le lieu de travail; autorisation donnée aux inspecteurs du travail d'enquêter sur les allégations de violation du principe d'égalité de chances et de traitement et formation des inspecteurs du travail; amendement des différentes dispositions relatives aux critères d'éligibilité des femmes et des hommes en matière de pension - suite aux leçons tirées par le gouvernement en ce qui concerne le présent cas; (même si cela n'est pas directement lié à la question de la discrimination relevée par la commission dans le présent cas) accroissement substantiel des ressources budgétaires des tribunaux afin de raccourcir les délais en matière de procédures, mesure qui a eu un effet radical dans le raccourcissement des délais en matière de procédures liées à l'application de la législation du travail et a donc amélioré la situation des travailleurs impliqués dans ces procédures; fourniture de formation technique aux agences pour l'emploi afin de leur permettre de procéder de manière correcte aux licenciements massifs.

L'orateur a indiqué que les autres plans d'action du gouvernement comprennent: l'évaluation des programmes créés pour aider les femmes, la prolongation de ceux considérés comme viables, l'accent étant mis sur l'amélioration des opportunités d'emploi des mères ayant de jeunes enfants et des personnes proches de l'âge de la retraite; encouragement des partenaires sociaux et renforcement de la coopération entre le gouvernement et les partenaires sociaux; préparation des modifications à apporter au système de collecte de données statistiques comptables; et adoption par le gouvernement de toutes les directives de l'Union européenne relatives à l'égalité de chances. Le représentant gouvernemental a déclaré que des données statistiques sur le développement chronologique de l'emploi des femmes en Hongrie ont été fournies au Bureau.

Au point 4 de son observation, la commission d'experts a exprimé sa préoccupation quant à la suppression du ministère du Travail. En effet, suite à son arrivée au pouvoir en juin 1998, le présent gouvernement a effectivement engagé une profonde restructuration de l'administration, dont la suppression du ministère du Travail susmentionnée. La première question de la commission concerne les procédures adoptées pour garantir que des mesures soient prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs sociaux. En juin 1998, le gouvernement a réparti les responsabilités de l'ancien ministère du Travail de la façon suivante: la formulation de la politique économique, l'adoption de mesures actives en matière d'emploi ainsi que la négociation collective relèvent désormais du ministère des Affaires économiques; les questions relatives à la formation professionnelle relèvent du ministère de l'Education; et la formation des adultes, les services de l'emploi, les politiques de l'emploi passives, la législation du travail et l'inspection du travail relèvent du ministère des Affaires sociales et familiales, lequel a repris la plupart des responsabilités de l'ancien ministère du Travail. La structure actuelle du gouvernement est fondée sur l'idée que, si la création d'emplois est l'objectif le plus important d'une politique de l'emploi, alors cet objectif sera plus facilement réalisé s'il est intégré dans la politique économique. Selon le gouvernement, cette mesure a pleinement porté ses fruits. Arrivé à mi-chemin de son mandat, le gouvernement est en train de procéder à une évaluation des mesures prises à ce jour et est tout à fait disposé à prendre les mesures correctives qui s'avéreront nécessaires pour améliorer l'efficacité de sa politique. Il entend bien tenir le BIT informé en temps utile de la mise en oeuvre de toute action corrective.

En ce qui concerne la discussion et les procédures liées à l'emploi au sein du gouvernement, dans le cadre de l'article 2 de la convention, le gouvernement a défini des objectifs de sa politique de l'emploi qui figurent dans un décret dont l'application est confiée à plusieurs ministères. Ces objectifs ont été fixés pour l'an 2000 en prenant en compte la stratégie européenne en matière d'emploi ainsi que les directives adoptées par le Conseil européen. La commission d'experts a également souhaité obtenir des informations sur la manière dont la suppression du ministère du Travail a affecté les mécanismes de consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec les représentants d'autres secteurs de la population active. Cette requête de la commission d'experts suppose que celle-ci a conscience du fait que, depuis les changements politiques qu'a connus la Hongrie, celle-ci jouit de mécanismes institutionnels efficaces en matière de dialogue social. L'ancien forum tripartite consultatif national, le Conseil pour la réconciliation des intérêts, a été remplacé - pratiquement sans modification de ses membres - par le Conseil national du travail. Ce nouvel organe a la même autorité que le précédent Conseil pour la réconciliation des intérêts, tels que par exemple en matière de fixation du taux de salaire minimum national, et les mêmes fonctions aux termes de la loi sur la protection du travail. Il est également un organe consultatif lié au monde du travail. Le conseil d'administration du Fonds pour le marché du travail possède également des prérogatives en matière de consultation et de décision pour des questions relatives au monde du travail. Cet organe tripartite examine les politiques et les priorités de la politique gouvernementale en matière d'emploi et décide de l'allocation des ressources du Fonds pour le marché du travail utilisées pour mettre en oeuvre les objectifs de la politique de l'emploi (mesures passives ou actives), et décide également de l'allocation de ses ressources à des programmes nationaux ou décentralisés. Au niveau national ou au niveau des districts, l'utilisation de ces ressources est décidée par des Conseils du travail où sont également représentés les gouvernements locaux. Le gouvernement a également créé le Conseil économique ainsi que le Conseil national de l'OIT. Le Conseil économique est compétent pour les consultations stratégiques qui touchent l'ensemble de l'économie. Il est composé, outre des traditionnels partenaires sociaux, d'autres acteurs tels que les chambres économiques ou l'association des banques. Le Conseil national de l'OIT a un mandat spécifique conforme aux termes de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Selon les informations dont dispose l'orateur, les partenaires sociaux sont tout à fait satisfaits du fonctionnement de cet organe et il a souligné combien cela a été un grand privilège pour les membres dudit Conseil d'accueillir le Directeur général du BIT à l'une de leurs sessions de travail à Budapest au mois de mai de cette année. Conformément à l'article 22 de la Constitution de l'OIT, le gouvernement a préparé un rapport détaillé en 1999 sur la mise en oeuvre de la convention no 144 où il décrivait le fonctionnement du nouveau système de négociation collective. Le Conseil a adopté ce rapport à l'unanimité.

Au point 5 de son observation, la commission d'experts prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires au titre de l'article 22 de la Constitution de l'OIT. Le gouvernement a pris bonne note de la demande de la commission d'experts et s'engage à y répondre favorablement.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations détaillées communiquées et ont rappelé que c'est la première fois que ce cas est discuté par la Commission de l'application des normes de la Conférence, même si la commission d'experts a déjà eu l'occasion de formuler des observations (en 1993, 1996 et 1998) sur l'application de la convention no 122 par la Hongrie. Ils ont souligné l'importance d'une véritable politique de l'emploi dans le cadre de la mondialisation, la nécessité de formuler une politique de l'emploi cohérente, intégrée et non discriminatoire, et enfin l'importance de la consultation tripartite sur tous les aspects de la politique sociale et économique concernant l'emploi. Ils ont noté avec préoccupation l'évolution de l'emploi en Hongrie et notamment les commentaires formulés par la commission d'experts concernant la politique de l'emploi et ses conséquences sur l'emploi en général. Ils ont attiré l'attention sur trois des points figurant dans les commentaires de la commission d'experts. Le premier point concerne le taux de participation des hommes et des femmes sur le marché du travail. Selon les informations figurant dans le rapport du gouvernement, il s'avère que le taux de participation des hommes est plus élevé que celui des femmes. Cette situation pose le problème de la conformité de la pratique avec l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention, garantissant l'aspect non discriminatoire de la politique de l'emploi. Certes, une partie de l'explication réside dans l'existence de certaines attitudes sociales qui conduisent à une discrimination à l'égard des travailleuses sur le marché du travail. Toutefois, compte tenu du fait que la réclamation présentée contre la Hongrie, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, soulève la question de la violation de la convention no 111 et de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention no 122, il existe des indices sérieux qui indiquent que cette discrimination est également due à la politique de l'emploi menée par le gouvernement, élément clé de la présente discussion. La réclamation déposée contre la Hongrie concerne les effets de la loi de 1995 relative au budget supplémentaire dans l'enseignement supérieur qui prévoit une réduction des dépenses de personnel. Les membres travailleurs constatent que, faute d'informations détaillées, le comité créé en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT qui a examiné ladite réclamation n'est pas arrivé à une conclusion définitive. Ils partagent donc l'avis de la commission d'experts pour demander des informations détaillées, notamment en ce qui concerne l'incidence réelle de la loi de 1995 relative au budget supplémentaire dans l'enseignement supérieur, ainsi que des statistiques détaillées évaluant l'impact comparatif de cette loi sur les hommes et les femmes. Le gouvernement a certes fourni des statistiques, mais les travailleurs estiment que des données statistiques beaucoup plus détaillées sont nécessaires pour évaluer l'impact réel de la loi de 1995. Quant au troisième point concernant la décision du gouvernement de supprimer, purement et simplement, le ministère du Travail et de répartir ses compétences entre plusieurs ministères, à savoir le ministère de l'Economie, le ministère de l'Education et le ministère des Affaires sociales et familiales, ils estiment cette évolution inquiétante et, dans une large mesure, non conforme aux dispositions de la convention relatives à une politique de l'emploi coordonnée à travers des politiques intégrées comprenant des politiques économiques mais aussi sociales. C'est pourquoi ils souscrivent entièrement à toutes les questions posées par la commission à cet égard. En effet, l'on peut se demander comment le gouvernement arrive à remplir ses obligations au titre des articles 2 et 3 de la convention et quelles sont les procédures adoptées pour garantir un effet positif des différentes politiques sur l'emploi, au stade de la planification comme au stade de l'application. Ils émettent de sérieux doutes sur l'existence de mesures adoptées pour garantir une politique de l'emploi coordonnée. Dans ces conditions, ils s'interrogent sur l'existence d'une concertation tripartite efficace susceptible de contribuer à une politique de l'emploi dynamique, suite à la suppression du ministère du Travail, et craignent que cette décision n'ait un impact négatif sur la situation de l'emploi en Hongrie, laquelle les préoccupe vivement.

Les membres employeurs ont déclaré que c'était la première fois que le cas de la Hongrie était traité par la commission. Ils ont remercié le représentant gouvernemental pour les renseignements complets et détaillés qu'il venait de fournir à la commission. Ils ont également noté que les renseignements contenus dans le rapport du gouvernement couvraient la période allant de mai 1996 à mai 1998 et traitaient par conséquent d'une situation passée. S'agissant des questions de fond, la commission d'experts a examiné les données chiffrées concernant les taux d'emploi et de chômage. Il est assez surprenant de constater que, même si la population active potentielle s'accroît dans le pays, le nombre de personnes économiquement actives a en fait décliné. Cette baisse des offres d'emploi correspond à une diminution dans les demandes d'emploi. Selon les membres employeurs, cela résulte de l'allongement de la durée des études, des périodes de formation et également des retraites anticipées. Il en résulte manifestement une baisse du nombre de personnes économiquement actives. S'agissant de la question des taux d'emploi des hommes et des femmes, les commentaires de la commission d'experts indiquent que le taux de participation au marché du travail des hommes est supérieur à celui constaté pour les femmes, la déclaration du représentant gouvernemental reflétant la situation prévalant à cet égard dans de nombreux autres pays. L'évolution de la société et les attentes différentes peuvent expliquer les données statistiques fournies par le gouvernement, indiquant que le taux de chômage des femmes est inférieur à celui des hommes.

Les membres employeurs ont souligné que l'objectif de la convention no 122 consiste à obtenir une image globale et complète de la politique de l'emploi. Les politiques économiques et sociales font partie de la politique gouvernementale globale et il n'est donc pas possible d'envisager les problèmes concernant la politique de l'emploi de façon isolée. Ils se sont dits surpris que la commission d'experts ait soulevé la question de la dissolution du ministère du Travail. Il existe manifestement dans ce pays une longue tradition concernant l'établissement des ministères du Travail. Si le ministère du Travail a été dissous, ses fonctions ont de toute évidence été redistribuées à d'autres ministères. Le point important à cet égard est que les fonctions traditionnellement confiées au ministère du Travail ont été reprises par un autre organisme; le fait que ces fonctions aient été confiées à tel ou tel ministère ou institution n'a qu'une importance mineure. Selon les membres employeurs toutefois, la commission d'experts était surtout préoccupée par les effets que cette dissolution avait probablement eus sur les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs sur la coordination de la politique de l'emploi. Les membres employeurs accueillent à cet égard avec satisfaction les renseignements fournis par le représentant gouvernemental indiquant que des consultations tripartites ont effectivement été tenues dans le pays. S'agissant des conclusions du comité désigné pour examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, question que la commission d'experts a également évoquée, le gouvernement devrait fournir des renseignements supplémentaires afin de déterminer les effets de la loi de 1995 relative au budget supplémentaire, qui a fait l'objet de ladite réclamation. Le représentant gouvernemental ayant démontré la volonté du gouvernement de fournir ces renseignements, les conclusions de cette commission devraient essentiellement refléter cet aspect. Les membres employeurs ont conclu que la formulation d'une politique de l'emploi était une obligation permanente pour chaque gouvernement, et que la commission reviendrait certainement sur ces cas.

Le membre travailleur de la Hongrie a indiqué qu'en 1995 plus de 10.000 employés avaient été licenciés en quelques semaines dans le domaine de l'enseignement supérieur suite à l'adoption de la loi de 1995 relative au budget supplémentaire, qui a eu pour effet de réduire les dépenses de personnel et les contributions budgétaires dans les institutions de l'enseignement supérieur. En même temps, le décret gouvernemental no 1023/1995 a prescrit une réduction de 15 pour cent du personnel dans les institutions de l'enseignement supérieur. Cette disposition a été immédiatement suivie par une mesure du ministère de la Culture et de l'Education exigeant de ces institutions qu'elles réduisent également leur personnel. Le gouvernement a fixé un délai de trois mois pour accomplir cette réduction de personnel. Le but de ces licenciements massifs était de faire des économies sur le budget de l'Etat. Toutefois, aucune consultation n'a été tenue avec les représentants du personnel des universités avant que ne soit prise cette décision. La décision du gouvernement n'a donc pas été prise dans le cadre d'une véritable politique de l'emploi. S'agissant des aspects juridiques de ce cas, la Cour constitutionnelle de Hongrie a qualifié le décret gouvernemental et les mesures du ministère de l'Education d'anticonstitutionnels et les a annulés en date du 22 juin 1995. Cette annulation a été prononcée au motif que lesdites mesures constituaient une ingérence illégitime dans l'autonomie des universités. Les mesures de réduction du personnel ont toutefois été mises en oeuvre. De plus, bien que l'ombudsman ait fait la demande au ministère de l'Education de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux dommages causés aux enseignants et aux chercheurs, rien n'a été fait. Enfin, en 1997, le parlement a demandé la création d'une commission spéciale afin d'évaluer les conséquences de la mise en oeuvre du programme de réduction de personnel, et ce en accord avec la suggestion de l'ombudsman, mais cette commission n'a jamais été établie. S'agissant des aspects sociaux de ce cas, le gouvernement n'ayant jamais tenu compte des conséquences sociales des mesures de réduction de personnel, la grande majorité du personnel concerné n'a toujours pas obtenu de compensation financière ou autre aide morale. En ce qui concerne la politique de l'emploi actuelle du gouvernement, l'oratrice a souligné que les partenaires sociaux ne sont toujours pas impliqués dans la préparation des politiques nationales de l'emploi. A l'heure actuelle en Hongrie, il n'existe pas de ministère spécifique pour les questions du travail ou de l'emploi. La politique de l'emploi est répartie entre trois ministères. Le ministère de l'Economie s'occupe de la réconciliation et de la politique de l'emploi; le ministère de la Famille et des Affaires sociales s'occupe des questions sociales et de la politique de l'emploi; le ministère de l'Education s'occupe de la formation et de la réinsertion professionnelle. La consultation avec les partenaires sociaux au niveau national s'effectue dans le cadre de différents conseils tripartites ou multipartites mis sur pied l'année dernière par le gouvernement. Ces nouveaux conseils sont: le Conseil national du travail, le Conseil de l'économie, le Conseil national de l'OIT, le Conseil des affaires sociales, et la Commission pour l'intégration européenne. Les syndicats ne sont pas entièrement satisfaits de cette nouvelle structure et encore moins de son fonctionnement.

Le membre travailleur de la France a relevé que, ces dernières années, beaucoup de pays ont modifié le nom de leur ministère du Travail et les ont renommés ministère de l'Emploi ou ministère de l'Emploi et des Affaires sociales. Ces changements reflètent en général une évolution positive vers la mise en oeuvre de politiques de l'emploi plus actives mettant l'accent sur la formation initiale et permanente des travailleurs, les chômeurs de longue durée et l'insertion des jeunes et des femmes sur le marché du travail. Il estime qu'il est nouveau et original de dissoudre purement et simplement le ministère du Travail et de disperser ses responsabilités dans d'autres ministères. Si la structure d'un gouvernement ne relève pas de la convention no 122, l'effectivité de sa politique de l'emploi est bel et bien du ressort de la convention, et les structures gouvernementales sont tenues d'assurer cette effectivité. A cet égard, la façon dont le personnel de l'enseignement supérieur avait été traité, dans le cadre de la loi de 1995 relative au budget supplémentaire, est extrêmement préoccupante d'autant plus que la formation est un élément essentiel de la lutte contre le chômage. Selon le rapport de la commission d'experts, la Hongrie a visiblement fortement besoin d'une politique active et coordonnée de l'emploi. En effet, le taux de l'emploi de la population active est extrêmement bas alors que la proportion des chômeurs de longue durée reste exceptionnellement élevée (près de la moitié des chômeurs, en dépit d'une légère amélioration ces dernières années) et que la durée moyenne du chômage est fort longue (de l'ordre de dix-neuf mois). Cela laisse augurer une proportion élevée de travail au noir, d'économie informelle et d'activités situées en dehors de la légalité. On ne peut donc que s'interroger sur les moyens effectifs dont dispose désormais le gouvernement pour mener en cohérence des politiques de résorption du chômage, de formation professionnelle, d'insertion à l'emploi (salarié ou indépendant), etc., et pour assurer leur suivi, leur coordination et leur cohérence avec les politiques sociales.

La convention no 122 découle de la Constitution même de l'OIT, notamment de la Déclaration de Philadelphie qui demande à l'OIT d'appuyer la mise en oeuvre de programmes permettant de promouvoir l'emploi productif et librement choisi, l'élévation des niveaux de vie, la lutte contre le chômage et la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables. La convention no 122 découle aussi de la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle énonce que toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. La convention no 122 prévoit que les Etats Membres devront formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail. Les dispositions requises et adoptées à cet effet devront être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Les représentants des milieux intéressés, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de leurs expériences et de leurs opinions et pour qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et les appuient. Il est hors de doute que la Hongrie a grand besoin d'une politique de l'emploi active et coordonnée. On peut se demander comment cette coordination est assurée dans les faits alors que les compétences du ministère du Travail sont dispersées entre divers ministères. La même question se pose à propos de la consultation et de la collaboration continues avec les partenaires sociaux. Il semble qu'il existe en la matière des lacunes importantes. Un ministère du Travail ou de l'Emploi et des Affaires sociales a précisément pour rôle de formuler ces politiques, d'en assurer la coordination avec les autres politiques et de conduire les consultations et la coopération avec les partenaires sociaux, de formuler la législation du travail et d'en suivre l'application, d'aider les chômeurs à retrouver un emploi et de prendre les mesures garantissant une indemnisation convenable du chômage ainsi qu'un accès égal des femmes à l'emploi. La conception mise en oeuvre en Hongrie revient à subordonner le social à l'économique et non à lui reconnaître une valeur intrinsèque comme l'énonce la Constitution de l'OIT. L'orateur exhorte donc le gouvernement hongrois à consulter rapidement les partenaires sociaux pour examiner les voies et moyens de réaliser de manière effective et cohérente une politique de l'emploi conforme aux objectifs de la convention et pour en respecter les dispositions. Le droit au travail est un droit de l'homme essentiel puisqu'il permet aux travailleurs d'assurer leur existence et celle de leurs familles. Le gouvernement a certes le choix des moyens les plus appropriés pour atteindre cet objectif, néanmoins il est tenu d'en garantir l'effectivité. Les données statistiques dont dispose la commission prouvent que ce droit n'est pas réalisé. Il appelle donc le gouvernement hongrois à formuler une politique de l'emploi active, coordonnée et cohérente, impliquant pleinement les acteurs sociaux, et à mettre en place une structure de coordination efficace et cohérente.

Le membre travailleur de la Roumanie a déclaré que, si cette commission examine le cas de la Hongrie pour la première fois, la commission d'experts a déjà formulé trois observations à propos de l'application de cette convention par la Hongrie et a souligné l'importance pour les travailleurs de la convention no 122. Le fait que le taux de participation des femmes sur le marché du travail soit moindre que celui des hommes contrevient à l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention. Le deuxième point soulevé par la commission d'experts dans son observation concerne la réclamation, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, concernant l'application de la loi de 1995 relative au budget supplémentaire, qui a entraîné des licenciements massifs du personnel des institutions de l'enseignement supérieur. En ce qui concerne le troisième point soulevé par la commission d'experts, à savoir la suppression pure et simple du ministère du Travail, l'orateur a jugé cette situation inacceptable. L'effet négatif d'une telle décision sur le processus de consultation des partenaires sociaux est déjà prévisible.

Le membre travailleur de l'Italie a déclaré que la politique de l'emploi et le dialogue social restent manifestement un problème majeur en Hongrie, où il n'existe pas de stratégies adéquates et efficaces, notamment pour combattre le chômage de longue durée et renforcer les programmes d'égalité de chances en vue d'intégrer les femmes au marché du travail et de promouvoir la création d'emplois dans les nouveaux secteurs de l'économie. La soi-disant stratégie de promotion de la croissance mentionnée dans le rapport de la commission d'experts ne peut réussir en raison des lacunes structurelles de la mesure prise par le gouvernement et du manque total de dialogue social. Le premier de ces problèmes structurels est lié à l'éclatement du ministère du Travail. Cette fragmentation des responsabilités et l'absence de coordination effective constituent un handicap majeur pour des programmes efficaces d'emploi. De tels programmes supposent une meilleure synergie dans les phases de planification, de contrôle et de mise en oeuvre, notamment pour lutter contre le chômage de longue durée et adapter la formation professionnelle de façon à apparier l'offre et la demande sur le marché de l'emploi. Il ne semble toujours pas exister de politique d'investissement appropriée dans les secteurs connaissant un taux de chômage élevé, ce qui permettrait d'améliorer les infrastructures et d'attirer les investissements productifs. Il semblerait également qu'il existe des lacunes dans les mesures sociales appropriées pour aider les travailleurs concernés à retrouver un emploi. Cela risque également d'entraîner une forte émigration des jeunes chômeurs vers les pays voisins, créant ainsi une situation sociale critique, qui saperait la stabilité économique et sociale. Il conviendrait que le gouvernement et tous les paliers de l'administration publique élaborent conjointement un plan socio-économique d'emploi coordonné, faisant appel à la pleine participation des organisations d'employeurs et de travailleurs, afin de trouver les solutions adéquates. Toutefois, ce dialogue social n'est pas mis en oeuvre actuellement, même si un Conseil national de l'emploi et d'autres organismes existent sur papier. Ces institutions vides doivent être restructurées afin d'élaborer un pacte conjoint d'emploi entre le gouvernement et les organisations d'employeurs et de travailleurs. De plus, une politique efficace d'emploi devrait être promue parallèlement au respect des normes fondamentales du travail. Cette absence de mise en oeuvre de plans et de politiques d'emploi adéquats a été sévèrement critiquée par la Commission européenne et la Commission économique et sociale de l'Union européenne dans plusieurs rapports en ce qui concerne la situation de l'emploi dans l'Union européenne et l'entrée de la Hongrie dans l'Union. L'exemple le plus frappant de l'absence d'une telle politique de l'emploi en Hongrie est le licenciement de plus de 10.000 employés dans les établissements d'enseignement supérieur, en raison de compressions budgétaires. Aucune consultation n'a été tenue avec les syndicats et, pire encore, aucune mesure sociale n'a été adoptée pour aider les travailleurs à retrouver un travail décent. Le gouvernement devrait donc changer fondamentalement de stratégie, et en soumettre l'appréciation à cette commission. Un groupe de travail mixte, composé de représentants de toutes les autorités concernées et des partenaires sociaux, tant au niveau national que local, devrait être mis sur pied avec l'appui de l'équipe multidisciplinaire du BIT, ce qui lui permettrait de tirer profit des programmes européens et des expériences positives de dialogue social.

Le représentant gouvernemental a noté les déclarations du membre travailleur de la Hongrie. Toutefois, il a rappelé que les questions soulevées ici remontaient à 1995 et concernaient donc le gouvernement précédent. La nouvelle administration a tiré les leçons des fautes du gouvernement précédent. S'agissant de l'application d'une politique d'emploi coordonnée, celle-ci ne dépend pas de l'existence ou non d'un ministère du Travail; la répartition des pouvoirs est une question relevant du gouvernement, la coordination devant être décidée à ce niveau. De l'avis de son gouvernement, il est impératif que la question de la politique de l'emploi soit traitée correctement; celle-ci doit s'inscrire dans l'ensemble des politiques gouvernementales. Il a déclaré en conclusion que la coordination de la politique de l'emploi ainsi que les consultations tripartites fonctionnent correctement.

Les membres travailleurs ont pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental. Ils ont prié celui-ci de fournir rapidement à la commission d'experts toutes les informations demandées afin que l'on puisse mettre un point final à la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT contre le gouvernement de la Hongrie. Ils ont relevé que le gouvernement préparait une réforme de la gestion des données statistiques et l'ont invité à tenir informée la commission d'experts des progrès réalisés en la matière. En ce qui concerne la politique de l'emploi, ils ont souligné que ce n'était pas tant le nom du ministère compétent qui est important que le contenu de la politique mise en oeuvre et, également, la concertation des représentants des employeurs et des travailleurs. Ils ont donc invité le gouvernement à recourir à l'assistance technique du BIT afin d'instaurer une politique économique et sociale de l'emploi véritablement coordonnée.

Les membres employeurs ont considéré que le représentant gouvernemental a fourni à cette commission des informations exhaustives. Les conclusions de la commission devront donc prier le gouvernement de continuer à communiquer dans les futurs rapports qui seront examinés par la commission d'experts des informations complètes sur toute mesure concernant la politique de l'emploi.

La commission a pris note des informations détaillées, y compris les données statistiques, fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui s'en est suivie. Elle a exprimé sa préoccupation face au faible taux d'activité, particulièrement pour les femmes, et aux effets de la politique de l'emploi sur les femmes. La commission a néanmoins noté que le gouvernement a adopté une politique de promotion de la croissance économique qui est destinée à accroître les offres d'emploi. Elle espère que le gouvernement fournira des informations détaillées sur le résultat de cette stratégie. Elle exprime également l'espoir que le gouvernement communiquera des informations complémentaires sur les efforts déployés pour accroître le taux de participation des hommes et des femmes sur le marché du travail. La commission a noté la suppression du ministère du Travail ainsi que la redistribution de ses fonctions. Elle espère que le gouvernement fournira les informations détaillées demandées par la commission d'experts sur l'impact de cette décision sur l'emploi et la promotion de la croissance économique. Ces informations devront comprendre des données sur les implications de ce changement sur la possibilité d'assurer la poursuite d'une politique de l'emploi cohérente ainsi que des consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et de toute autre forme de dialogue social. La commission prie le gouvernement de s'assurer qu'une politique de l'emploi soit menée en conformité avec la convention et que le dialogue social ne soit pas compromis.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2009, incluant des réponses à sa demande directe de 2008. Elle a également bénéficié d’une contribution analytique du Bureau sous-régional de l’OIT à Budapest.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission prend note des efforts accrus du gouvernement pour l’intégration du marché du travail et des mesures de l’emploi dans la politique économique et sociale prévues par le programme d’action national 2008-2010 malgré les difficultés budgétaires générées par la crise financière mondiale. Le gouvernement fait état d’un taux d’emploi de 56,7 pour cent en 2008 et de 55,1 pour cent de janvier à mars 2009. Le taux de chômage est passé de 7,9 pour cent en 2008 à 9,7 pour cent au cours des trois premiers mois de 2009 avec, en mars 2009, 0,9 point de pourcentage de plus que la moyenne de l’Union européenne. En 2008, des réductions budgétaires considérables ont été opérées dans certaines activités relevant du secteur public, notamment les soins de santé, les infrastructures, les télécommunications, les services postaux, de même que dans le secteur de la construction, qui a connu la fin de sa phase d’expansion marquée. Les vagues de licenciements collectifs ont été nettement plus marquées à partir du premier trimestre de 2008, en raison de la crise mondiale, qui a eu des répercussions pour 29 200 personnes d’avril à octobre de cette année-là. La commission demande que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur la politique et les programmes de promotion du plein emploi et sur leur impact en termes de création de nouvelles opportunités d’emploi productif et durable pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs touchées par la crise.

Mise en œuvre d’une politique active du marché du travail. La commission note à cet égard que le nombre des bénéficiaires des programmes relevant de la politique active du marché du travail poursuivie par le gouvernement a augmenté de plus de 20 pour cent depuis 2007 grâce aux améliorations apportées dans la gestion des services publics de l’emploi et dans la capacité de réponse des programmes aux besoins individuels. En 2008, 191 000 personnes ont bénéficié de ces programmes, incluant une formation axée sur le marché du travail, une aide au revenu et des chantiers publics. En 2007, le gouvernement avait lancé son programme de renouvellement social, axé sur le développement de l’emploi par plusieurs mesures: i) une aide aux groupes défavorisés grâce à des programmes du marché du travail, aux centres régionaux du travail, à des allocations ciblées et à un soutien à des organismes civils; ii) une amélioration de la faculté d’adaptation des salariés grâce à une restructuration de la formation professionnelle et de la formation des adultes, des cours de formation professionnelle sur site, un développement des capacités des partenaires sociaux, une plus grande transparence en matière d’emploi et, enfin, à de nouvelles mesures incitant les employeurs à ne pas licencier en période de crise grâce à des allocations. La commission note cependant que, malgré les mesures actives prises par le gouvernement pour adapter sa politique de l’emploi à la crise économique, les indicateurs de l’emploi ont continué de chuter. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les améliorations à porter à la conception des programmes relevant de la politique active de l’emploi à travers un ciblage sur des objectifs plutôt que sur des types de mesures. A cet égard, la commission apprécierait d’être saisie d’une estimation de l’impact des programmes pilotes de la politique du marché du travail et d’une analyse coûts/avantages de ces programmes ainsi que de leurs taux de couverture pour les catégories vulnérables.

Développement régional équitable. La commission prend note des mesures prises dans le cadre du programme Cserahát en vue de corriger les disparités régionales de développement. Elle prend également note des efforts déployés afin que davantage de ressources soient allouées aux offices de l’emploi des régions désavantagées dans le cadre du nouveau plan de développement de la Hongrie. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact de la politique de développement régional suivie pour développer l’emploi dans les régions à faible revenu. A cet égard, elle rappelle qu’elle souhaiterait être en mesure d’examiner des informations sur la situation du marché du travail en ce qui concerne spécifiquement la population rom, notamment l’emploi et les gains chez cette composante de la population.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le sous-emploi chronique qui caractérise la Hongrie, comparé à la moyenne de l’Union européenne, tient en grande partie à la faible intégration des jeunes dans le marché du travail. La commission note que seulement 20 pour cent environ des jeunes de 15 à 24 ans ont un emploi alors que la moyenne européenne pour la même classe d’âge est de 39 pour cent. L’écart ainsi présenté par les taux d’emploi s’est accusé en 2007 et 2008 du fait d’une nouvelle dégradation de l’emploi des jeunes. Le programme Start, lancé en 2005, était axé sur le développement des possibilités d’emploi pour les jeunes grâce à l’attribution aux employeurs de subsides à l’embauche de bénéficiaires de la «carte Start» délivrée aux personnes de moins de 25 ou 30 ans, selon leur niveau de formation, à la recherche de leur premier emploi. Le nombre des jeunes ainsi recrutés avec la carte Start a progressé régulièrement depuis le lancement du programme, de 3 561 en 2005 à 38 334 en 2007 et 40 750 en 2008. Néanmoins, le chômage global chez les jeunes reste beaucoup plus élevé, avec 84 000 demandeurs d’emploi dans cette catégorie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact du programme Start et des autres mesures adoptées en termes de création d’emplois des jeunes et, notamment, une évaluation de l’impact de ces mesures sur l’intégration à long terme des jeunes dans le marché du travail.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement évoque la poursuite des restructurations des centres régionaux de formation professionnelle intégrés entreprises en 2008 dans le cadre du plan national de développement II sur la base de l’évaluation des seize centres existant avant 2007. Cette restructuration vise à offrir une formation d’un meilleur rapport coût/efficacité, mieux adaptée au marché du travail régional et qui soit plus en rapport avec les tâches à accomplir. Le gouvernement indique que les commissions régionales de développement et de formation ont été investies de plus larges pouvoirs à partir de 2008, si bien que les décisions concernant les centres régionaux de formation professionnelle sont désormais prises au niveau régional plus qu’à celui du ministère, ce qui contribuera à améliorer la coordination entre formation professionnelle, développement régional et marché du travail. La commission note avec intérêt que c’est à la Chambre de commerce et d’industrie hongroise qu’il appartient de nommer le président de la commission d’examen et d’organiser les épreuves d’examen. Elle note également que les employeurs sont incités à engager les stagiaires qui leur consacrent plus de 50 pour cent de leur période de formation. L’aide financière est moindre pour les entreprises qui n’assurent pas leur propre formation professionnelle pratique, et les petites et microentreprises bénéficient d’un niveau plus élevé d’aide à la formation de la part de l’Etat. Face à la crise, le gouvernement a mis en place une nouvelle formule qui combine, d’une part, l’attribution de subsides aux employeurs qui privilégient la réduction du temps de travail de leurs salariés plutôt que pour le licenciement et, d’autre part, l’octroi d’une nouvelle formation professionnelle aux travailleurs qui viennent d’être licenciés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures évoquées ci-dessus en termes de mise en adéquation de la formation professionnelle offerte et des besoins futurs du marché du travail. Elle apprécierait de disposer de chiffres pertinents des tendances démographiques des agrégats relatifs au travail de même que sur l’offre et la demande de qualifications, si possible au niveau du secteur.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été associés à la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne grâce à leur participation au Conseil national de conciliation des intérêts, instance tripartite incluant neuf représentants des employeurs et six des organisations de travailleurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi, notamment aux bilans à moyen terme des programmes d’emploi et de formation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2007 en réponse à sa demande directe de 2006. Le gouvernement indique qu’en 2006 le taux de participation de la main-d’œuvre était de 62 pour cent, ce qui représente huit points de moins que le taux moyen des Etats membres de l’Union européenne. Le taux de l’emploi a augmenté pour passer de 56,9 pour cent en 2005 à 57,4 pour cent en 2006. De 2002 à 2007, le nombre de personnes employées dans le secteur agricole a baissé, pour passer de 240 900 à 190 800 personnes, et le nombre des personnes employées dans l’industrie a baissé également, pour passer de 1 319 900 à 1 269 400 personnes. Pendant cette période, le nombre de salariés dans le secteur des services a augmenté de 2 309 800 à 2 469 900 personnes. Seuls 4,9 pour cent des salariés sont employés dans l’agriculture, alors que 32,3 pour cent et 62,8 pour cent sont employés, respectivement, dans l’industrie et dans le secteur des services.

2. Le gouvernement continue à poursuivre les objectifs fixés dans sa politique en matière d’emploi établie dans le cadre de l’Agenda de Lisbonne de l’Union européenne et s’efforce d’exécuter des programmes de mesures actives du marché du travail destinés à contrecarrer l’impact des ajustements structurels. Bon nombre de ces programmes prennent la forme de subventions aux salaires offertes aux employeurs (15,5 pour cent de participants), aux travaux publics (29,1 pour cent de participants) et à la formation professionnelle (environ un tiers de tous les programmes). En particulier, le Service public de l’emploi hongrois (PES) a adapté une stratégie visant à atteindre les objectifs fixés dans le Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2004-2010. Cette stratégie prévoit: i) le renforcement de la capacité administrative du PES à assurer ses fonctions principales, notamment la mise en œuvre de programmes de mesures actives du marché du travail; ii) la définition des objectifs de performance en vue d’améliorer la mise à disposition des services; et iii) un plan de travail de mise en œuvre de la stratégie. La commission prend note du fait que le rapport de l’évolution des travaux de mise en œuvre de la stratégie susmentionnée fait état d’améliorations dans le fonctionnement du PES vers un service orienté vers le client et les résultats. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact de ces programmes de mesures actives du marché du travail sur les travailleurs touchés par les ajustements structurels et autres groupes défavorisés. A cet égard, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs de la politique en matière d’emploi fixés dans le Plan d’action national pour l’emploi en cours d’exécution.

3. Développement régional équitable. La commission note que le marché du travail présente des disparités très nettes entre les comtés occidentaux et centraux et les comtés orientaux. Ces derniers ont des taux de chômage qui sont pratiquement le double de la moyenne nationale (14,5 pour cent en 2006). Le gouvernement indique que le programme type de développement régional de Cserhat a pour objectif de faire face au développement complexe de la région, en déployant des efforts de coopération transfrontière en matière d’emploi, de développement de ressources humaines, d’amélioration des conditions de l’enseignement, d’amélioration de l’accès aux services sociaux et de santé, de diffusion des technologies de l’informatique, de renforcement des initiatives communautaires, tout en favorisant la création ainsi que la dynamisation des ressources internes destinées à l’économie locale. Le programme englobe dix microrégions géographiques comprenant environ 100 agglomérations et une population d’environ 100 000 habitants. Un tiers des ressources dépensées dans le cadre de ce programme a servi à financer des petits projets locaux destinés à mobiliser la société locale et à améliorer leurs capacités de développement. La commission note que 40 pour cent des 100 candidats locaux auxquels la préférence a été donnée sont des organisations de Roms, ou s’inscrivent dans des projets destinés à des communautés de Roms locales constituant des groupes cibles. Le gouvernement indique que les intervenants contribuant au programme ont déjà commencé à fournir leur aide à la population rom la plus touchée par la ségrégation afin de permettre son intégration dans le marché du travail. Le gouvernement est prié de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises, avec la participation des partenaires sociaux et des représentants d’autres groupes concernés, pour améliorer un développement équilibré entre les régions. En outre, il est prié de communiquer des informations sur l’impact des programmes visant la population rom, en termes d’emplois et de gains.

4. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la situation du marché du travail dépend beaucoup de l’âge des salariés. La commission prend note du fait que les indicateurs d’emploi se sont légèrement améliorés pour les travailleurs d’âge très actif et les travailleurs plus âgés, alors que le taux d’emploi des jeunes a diminué pour passer de 30,7 pour cent en 2001 à 21,7 pour cent en 2006. Le Service national de l’emploi prête une attention particulière à la situation des jeunes, en particulier de ceux qui débutent leur carrière, dans le but d’améliorer leurs chances d’entrer dans le marché du travail. Le gouvernement indique que cet objectif est accompagné d’aides efficaces, telles que les directives offertes aux jeunes en matière de choix de carrières, de métiers et d’écoles, qui s’ajoutent aux services et au soutien que les jeunes reçoivent pour les aider à trouver les emplois et les lieux de travail leur convenant le mieux. La commission note en outre que, depuis octobre 2005, le gouvernement a favorisé l’embauche des jeunes débutant dans leur carrière dans le cadre du programme START, en proposant des allocations provenant des cotisations publiques connexes. Dans le cadre de ce programme, 11 030 entreprises ont engagé, entre octobre 2005 et la fin du mois de mars 2007, 17 209 jeunes débutant leur carrière. En plus de ce soutien, 804 entreprises ont bénéficié des allocations provenant des contributions au titre de l’assurance sociale, qui ont permis l’emploi de 1 201 salariés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des renseignements sur l’impact de ces mesures pour accroître les opportunités d’emploi des jeunes dans le marché du travail.

5. Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’en 2006, 23 pour cent des 101 413 personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi en début de carrière venaient de quitter l’école. Parmi elles, 15 064 avaient un niveau de qualifications professionnelles correspondant à l’enseignement secondaire, 6 574  avaient des qualifications correspondant à un enseignement supérieur et 2 000 avaient quitté l’école sans qualification. Le gouvernement indique que le système de formation spécialisée était restructuré dans le but de réduire la fragmentation du système institutionnel. Le système de formation restructurée devrait permettre aux participants d’obtenir des qualifications spécialisées répondant aux demandes du marché du travail, faciliter la recherche d’un emploi ainsi que la création des jeunes entreprises. Le gouvernement fait savoir qu’il a pris, ou qu’il compte prendre, un certain nombre de mesures visant à favoriser une relation plus étroite entre le programme de formation spécialisée et l’économie. A cet égard, la loi CXIV de 2006 a modifié certains textes législatifs concernant les formations spécialisées et l’enseignement des adultes, en même temps qu’elle a instauré un cadre juridique visant à accroître le champ de compétences des chambres économiques et autres organes représentant les intérêts économiques. On s’attend à ce que la chambre ainsi que d’autres organes représentant les intérêts économiques jouent un rôle bien plus important dans le contrôle des aspects pratiques de cette formation, de même que dans les examens professionnels. En outre, des représentants des entreprises ont participé, et continueront à participer, à l’élaboration du Registre national de formation (NTR), qui fixera les prescriptions requises en termes de profession et d’examen. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du programme de renouveau social, il poursuit le programme intitulé «Un pas en avant», et une procédure de demande de subventions a été annoncée en faveur du développement des compétences requises en vue du maintien de l’emploi. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’impact de ces mesures dans l’amélioration de la coordination entre des politiques d’éducation et de formation et les perspectives d’opportunités d’emploi. Le gouvernement est également prié de faire connaître les mécanismes mis en place, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour assurer la cohérence entre l’éducation et les politiques de formation des adultes et de fournir des données ventilées sur les résultats des mesures de transition école/vie active.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, selon l’examen à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne, qui a eu lieu en 2005, un groupe de travail interministériel a été créé pour élaborer le Plan d’action national en faveur du programme de Lisbonne, contrôler en permanence les mesures s’y rapportant et rédiger des rapports d’avancement des travaux à soumettre chaque année. Les membres permanents de ce groupe de travail sont les ministres responsables des trois chapitres constituant le plan d’action. Le gouvernement indique que, si les partenaires sociaux ne sont pas directement impliqués dans les activités du groupe de travail, les questions professionnelles liées à la Stratégie de Lisbonne et à la politique de développement sont systématiquement discutées au sein du Conseil national de conciliation des intérêts (NIRC). La commission note également qu’un sous-comité a été créé au sein du NIRC dans le but d’organiser des consultations sur l’élaboration du Cadre national de référence stratégique, ainsi que des débats sur des questions d’ordre professionnel relatives à l’application nationale de la Stratégie de Lisbonne. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont les consultations sur les questions couvertes par la convention sont organisées, en fournissant des exemples des questions posées ou des décisions prises en matière de politique de l’emploi par l’intermédiaire des conseils tripartites et des comités existant dans le pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active de l’emploi. Se référant à sa demande directe de 2003, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport reçu en novembre 2005 que, malgré des fluctuations marquées du marché du travail en 2003, l’emploi a progressé (de 51 000 personnes) et le chômage a diminué (de 74 000 personnes) au cours de cette même année. La commission note cependant qu’en 2004 une période de stagnation a suivi, au cours de laquelle le nombre de personnes ayant un emploi a reculé de 1,5 pour cent, affectant principalement le secteur des micro-entreprises. De même, entre 2003 et 2004, le nombre de personnes employées dans les deux principaux secteurs économiques du pays (activités de transformation et industrie) a diminué. Néanmoins, la commission note qu’une tendance opposée s’est manifestée dans le secteur des services, qui a gagné 100 000 emplois en 2003 et encore 15 000 en 2004. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la concurrence économique accrue et les impératifs de la modernisation sont à l’origine des fluctuations et des restructurations considérables de la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin d’atténuer l’impact des ajustements structurels sur les travailleurs, et assurer la réinsertion des travailleurs déplacés dans la vie active (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la Hongrie accuse un certain retard sur les autres Etats membres de l’Union européenne quant à l’achèvement des objectifs de l’emploi fixés dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi. Le rapport du gouvernement fait apparaître plus particulièrement que le taux d’emploi national en 2004 s’élevait à 56,8 pour cent, alors que l’objectif intermédiaire de l’Union européenne pour 2005 était de 67 pour cent. Ce décalage entre le taux actuel de l’emploi et l’objectif de l’Union européenne a conduit le gouvernement à considérer l’augmentation des niveaux d’emploi comme la principale priorité de sa stratégie pour l’emploi. La commission note à cet égard que le rapport du gouvernement contient des objectifs d’emploi bien précis pour l’ensemble de la population (63 pour cent en 2010), pour les femmes (57 pour cent en 2010) ainsi que pour les travailleurs âgés (37 pour cent en 2010). La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que l’une de ses priorités est de favoriser l’expansion et la croissance des entreprises existantes. A cette fin, le gouvernement prévoit de promouvoir la création d’emplois dans ces entreprises en diminuant progressivement les coûts de la main-d’œuvre, en renforçant le potentiel d’emploi des petites et moyennes entreprises, et en instaurant un environnement financier et juridique stable. Le gouvernement prévoit également, dans le cadre de cette stratégie, de réviser la législation et la réglementation du travail en vigueur. La commission invite donc le gouvernement à indiquer quels effets ces réformes législatives ont eu sur la création d’emplois dans le pays.

4. Se référant à sa demande directe de 2001 sur l’application de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, la commission note que le gouvernement a entrepris de réformer son service public de l’emploi afin de développer le système de courtage du travail, de renforcer la coopération avec les acteurs régionaux et locaux de ce service, et d’améliorer la situation de l’emploi dans les zones les plus défavorisées. La commission note également que le gouvernement a entrepris de revoir le système de prestations de chômage, afin d’encourager la recherche d’emploi et de renforcer le rôle que ces prestations peuvent avoir dans la prévention du retrait du marché du travail. Le gouvernement est prié de fournir des informations dans son prochain rapport sur les progrès réalisés grâce à ces initiatives ainsi que sur leur impact en termes de promotion de l’emploi productif.

5. Politiques globales et sectorielles de développement. Se référant à ses précédents commentaires sur la convention n^o 88, la commission note que d’après le Plan d’action national du gouvernement sur l’intégration sociale il existe des inégalités significatives sur le marché du travail entre les différentes régions du pays avec les taux de chômage les plus élevés dans l’est de la Hongrie. Elle note également que, malgré l’investissement de ressources importantes dans le développement régional, les expériences de ces dernières années ont montré que la plupart des régions arriérées ne sont pas parvenues à surmonter leurs déséquilibres. Elle note que d’après le Programme national de réforme pour la croissance et l’emploi un certain nombre de mesures ont été prévues afin de réduire ces disparités et qu’ont notamment été négociés 28 pactes d’emploi territoriaux prévoyant des initiatives de développement local et d’emploi, ainsi qu’un programme spécial pour la région de Cserehát. Il s’avère en outre que l’extension des services publics de l’emploi constitue une avancée positive pour la situation des populations inactives des régions défavorisées. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes, en accordant une attention particulière à leur efficacité en termes de réduction des inégalités régionales sur le plan de l’emploi.

6. Politiques du marché de l’emploi en faveur des jeunes. La commission note que d’après le rapport du gouvernement le récent recul de l’emploi a touché principalement les jeunes, et qu’il devient de plus en plus difficile pour les jeunes travailleurs de trouver un emploi. Témoin de cette tendance, en 2004, le nombre de jeunes de 20 à 24 ans ayant un emploi a diminué de 47 000. Le gouvernement indique que les difficultés d’emploi concernant les jeunes perdurent en raison d’une pénurie d’offres d’emploi et d’un manque de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail. La commission note que, pour répondre à cette situation, le gouvernement s’est doté, dans le cadre de son programme national de réforme pour la croissance et l’emploi, du programme START, qui prévoit en faveur des employeurs des mesures d’incitation à l’embauche de jeunes en quête d’un premier emploi, à travers une réduction des cotisations sociales. Elle prend note également de l’intention du gouvernement de développer les services de l’emploi s’adressant aux jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures susvisées visant à faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, ainsi que sur sa stratégie d’amélioration des qualifications des jeunes afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail.

7. Minorités ethniques. La commission note que d’après le Plan d’action national du gouvernement sur l’intégration sociale les indicateurs concernant l’emploi, l’enseignement, la santé, les revenus et les conditions de vie de la population rom sont nettement inférieurs aux indicateurs correspondant au reste de la population, avec un taux d’emploi moitié moindre, et un taux de chômage trois à cinq fois plus élevé. La commission rappelle que le gouvernement a adopté un train de mesures à moyen terme pour promouvoir l’intégration sociale des Rom, concernant notamment l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi. Le gouvernement indique en outre qu’il participe à la Décennie en faveur des Rom (2005-2015), une initiative menée en partenariat avec d’autres pays européens, qui prévoit également certaines mesures en matière d’éducation et d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes, ainsi que sur toute évaluation de leur impact en termes de promotion de l’emploi des Rom.

8. Consultations avec les personnes intéressées. La commission prend note avec intérêt du récent Programme national de réforme pour la croissance et l’emploi (2005-2008), entrepris conformément à la Stratégie européenne de Lisbonne, et basé sur le précédent Plan d’action national pour l’emploi du pays (2004). La commission note que ce plan d’action national tendait à la création d’un comité interministériel pour l’emploi afin de guider la mise en œuvre du plan d’action et d’en observer les progrès, et que les représentants des partenaires sociaux seraient associés aux travaux de cet organe. Le gouvernement est invité à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le statut actuel de ce comité interministériel, et sur ses activités relatives à la mise en œuvre et à la révision des politiques actuelles de la Hongrie en matière d’emploi. Prière d’indiquer, en particulier, de quelle manière les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres groupes intéressés sont consultés pour la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes pour l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003. Le gouvernement indique que la croissance du PIB s’est poursuivie à un rythme d’environ 4 pour cent depuis 1997. En 2002, en raison notamment du ralentissement de l’économie mondiale, la croissance du PIB est tombée à un rythme estiméà 3,3 pour cent. L’emploi a continué de se déplacer du secteur de la production au secteur des services. En 2000, l’emploi par grands secteurs économiques en Hongrie était de 6,5 pour cent dans l’agriculture, 33,7 pour cent dans l’industrie et 59,8 pour cent dans les services. Le taux de chômage est descendu à 7 pour cent pour les hommes et 5,6 pour cent pour les femmes. Le taux de chômage chez les jeunes a lui aussi diminué, pour s’établir à 12,1 pour cent. Le nombre des personnes économiquement actives cesse d’accuser une tendance à la baisse et le taux d’activité reprend peu à peu une tendance positive. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de la restructuration de l’emploi et la réinsertion des travailleurs déplacés.

2. La commission prend note de l’adoption d’un train de mesures à moyen terme pour l’amélioration du niveau de vie des Rom. Le gouvernement estime que le taux de chômage dans la minorité rom reste trois à cinq fois plus élevé que dans le reste de la population. Le train de mesures susmentionné inclut des programmes, des indemnités de formation et d’emploi axés sur une réduction du chômage et une action contre la marginalisation sociale de la minorité rom et pour la réduction des désavantages de cette minorité sur le marché du travail. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations sur les caractéristiques de ces prestations et programmes, de même que sur toute évaluation de leur impact au regard de la promotion de l’emploi dans la communauté rom.

3. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en octobre 2003, que la création d’emplois est sa tâche principale. A cet égard, la Hongrie s’est ralliée à l’objectif de l’Union européenne d’élever le taux d’emploi à 70 pour cent en 2010. Atteindre cet objectif exige à long terme la création d’un million de nouveaux emplois à long terme (soit un accroissement de 14 pour cent) et de 300 000 à 400 000 à moyen terme. Le gouvernement indique qu’il entend parvenir à ces objectifs par une flexibilité accrue du marché du travail et la promotion d’un environnement favorable à l’emploi. La commission prend note de cet objectif et espère que le gouvernement sera en mesure de faire rapport sur les progrès accomplis dans la poursuite de cet objectif.

4. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le rapport ne contient pas d’autres informations quant à la répartition des responsabilités administratives en matière d’emploi entre plusieurs ministères (ministère des Affaires économiques, ministère des Affaires sociales et de la Famille, ministère de l’Education). En conséquence, elle demande à nouveau àêtre tenue informée de la coordination des activités des différents ministères à propos de l’étude et de la détermination des mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs d’une politique de l’emploi active, en consultation avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et avec les autres secteurs intéressés, comme le prévoit la convention. La commission note également que le rapport du gouvernement ne contient pas d’évaluation de sa politique de l’emploi. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises pour que la politique de l’emploi soit revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

5. Article 3. Le gouvernement se réfère, dans le rapport reçu en novembre 2002, à la déclaration faite par le porte-parole des travailleurs au Conseil tripartite national pour l’OIT à propos de l’absence de définition légale de la catégorie des travailleurs indépendants. Dans sa réponse, le porte-parole du gouvernement s’engage à examiner cette déclaration au Conseil national de conciliation des intérêts. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer des consultations tripartites et de la manière dont les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, de leur élaboration et de leur évaluation.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission, se référant aux débats qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence en mai-juin 2000, rappelle qu’elle a demandé un complément d’information sur les effets de la stratégie gouvernementale destinée à favoriser la croissance, à améliorer les perspectives d’emploi et à garantir la cohérence de la politique de l’emploi, compte tenu de la dissolution du ministère du Travail. En particulier, la Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de veiller à la promotion de l’emploi, conformément aux dispositions de la convention, en particulier l’article 3 qui porte sur les consultations.

2. A cet égard, la commission prend note du rapport du gouvernement pour la période juillet 1998 - septembre 2000. Elle prend également note des observations détaillées des représentants des travailleurs et du gouvernement à la réunion du Conseil national tripartite pour l’OIT du 2 octobre 2000, pendant laquelle le rapport a été examiné. Les représentants des travailleurs ont attiré l’attention, entre autres, sur les déséquilibres qui existent entre les régions en matière de promotion de l’emploi et, ce qui est plus important, sur le taux de chômage dans l’est du pays. Les représentants se sont dits préoccupés par le fait que le gouvernement, sans consultation préalable, ait réparti les responsabilités administratives dans le domaine de l’emploi entre différents ministères (ministère de l’Economie, ministère des Affaires sociales et de la Famille, ministère de l’Education). Le représentant gouvernemental a indiqué que l’objectif de la nouvelle gestion institutionnelle de la politique de l’emploi était d’intégrer celle-ci dans la politique économique. Le ministère de l’Economie est chargé de définir et d’élaborer exhaustivement la stratégie de la politique de l’emploi; le ministère des Affaires sociales et de la Famille s’occupe de l’égalité de chances, de la réadaptation professionnelle et de la sécurité et de la santé au travail; le ministère de l’Education est chargé de la formation professionnelle et de la supervision des centres régionaux pour le perfectionnement de la main-d’oeuvre et la formation. La commission souhaiterait être tenue informée de la coordination des activités des différents ministères visant à déterminer et à examiner les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs d’une politique de l’emploi active, en consultation avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et avec les autres secteurs intéressés, comme le prévoient les articles 1, 2 et 3.

3. Article 1. Le gouvernement indique que le PIB s’est accru de 4,9 pour cent en 1998, de 4,5 pour cent en 1999 et de 6,2 pour cent pour le premier semestre 2000. Environ 20 pour cent du PIB correspondent au secteur informel. L’emploi s’est accru et le chômage a baissé. Le taux d’activité est passé de 57,8 pour cent en 1997 à 59,9 pour cent en 1999 (49,4 pour cent pour les femmes et 62,5 pour cent pour les hommes). Ce taux est élevé si l’on tient compte de l’existence de la retraite anticipée et du fait que les jeunes poursuivent des études plus longtemps. Le taux d’emploi est passé de 52,7 pour cent en 1997 à 55,7 pour cent en 1999. Cette hausse est davantage due à l’accroissement du taux d’activité qu’à la baisse du taux de chômage. L’emploi s’est accru parmi les travailleurs âgés (50 à 59 ans) en raison d’une baisse des départs à la retraite anticipée. L’emploi s’est accru dans le secteur des services et a baissé dans l’industrie et l’agriculture. On enregistre une hausse du chômage dans les entreprises qui sont soumises à la pression économique mondiale ou qui tendent à remplacer leur main-d’oeuvre par des moyens technologiques. Le chômage de longue durée a baissé et représente 3,2 pour cent de chômage total. Néanmoins, la durée moyenne du chômage reste élevée - un peu moins de 18 mois - en raison du niveau de qualification généralement faible des chômeurs. Grâce à des mesures de relance, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) est passé de 14 pour cent en 1997 à 12 pour cent en 1999. Le taux relativement élevé de chômage des jeunes est dû au fait qu’ils sont beaucoup plus nombreux à poursuivre des études. Il est plus exact de prendre en compte le nombre de jeunes chômeurs par rapport à l’ensemble de la population jeune.

4. Le gouvernement est passé de l’objectif de faire baisser le chômage à celui d’accroître l’emploi. Il met l’accent sur la recherche intensive d’un emploi dans sa politique du marché du travail. Il aide les demandeurs d’emploi à chercher un emploi - entre autres, formation à la recherche d’un emploi, allocations de transports et allocations pendant la formation à la recherche d’un emploi. Les prestations de chômage sont plus étroitement liées à la recherche active d’un emploi ou à la participation à une formation. La durée des prestations de chômage est passée de 360 à 270 jours, mais cette durée peut être allongée si le bénéficiaire participe à un programme de formation. L’aide sociale pour les chômeurs a été supprimée et remplacée par une garantie de 30 jours d’emploi pour les autorités locales.

5. Le gouvernement ne dispose pas de données sur l’emploi des Roms, la législation interdisant de préciser l’origine ethnique des demandeurs d’emploi. Toutefois, il estime que le taux d’emploi des Roms représente la moitié de celui du reste de la population et que leur taux de chômage est de trois à cinq fois plus élevé. Le gouvernement indique que la médiocrité de ces chiffres est due au fait que les Roms vivent souvent dans des zones en récession économique mais aussi au fait que les employeurs ont des préjugés à leur égard. Le gouvernement est en train d’élaborer une stratégie sur le long terme d’intégration des Roms au marché du travail. L’objectif est d’élaborer des programmes axés sur l’agriculture, l’économie locale et les questions sociales, de santé et de logement, et de lancer une campagne de lutte contre la discrimination. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis pour promouvoir l’emploi de la population rom.

6. Article 2. Comme suite aux débats de la Commission de l’application des normes à la Conférence en 2000, la commission demande des informations sur les procédures qui ont été adoptées pour veiller à ce que les principales mesures de la politique de l’emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

7. Article 3. La commission note que, au sein du Conseil national tripartite, le porte-parole des travailleurs pour l’OIT a formulé des commentaires sur le rapport du gouvernement, attirant l’attention sur le fait que, entre autres, il existe des déséquilibres entre les régions en ce qui concerne la promotion de l’emploi et, ce qui est plus important, sur le taux de chômage dans l’Est du pays, lequel est quatre à cinq fois plus élevé qu’à l’Ouest. Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une croissance de l’emploi plus équilibrée entre les régions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires, qui étaient conçus dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour les périodes se terminant en mai 1996 et mai 1998. Le gouvernement indique que le nombre total de la population active s’accroît en Hongrie mais qu’on enregistre une baisse des offres d’emploi en raison de la baisse des demandes d’emploi. La baisse des demandes d’emploi est due à d’importantes compressions d’effectifs dans l’agriculture et dans l’industrie. La baisse des offres est due principalement à l’accroissement du nombre de travailleurs bénéficiant d’une retraite anticipée et de la proportion de personnes poursuivant leurs études après le secondaire. La diminution du nombre de personnes ayant un emploi s’est arrêtée à la fin de 1996 mais ce nombre reste très faible. Le nombre de personnes qui ne sont pas à la recherche d’un emploi est en hausse constante et le nombre de personnes ayant un emploi est passé de 50 pour cent en 1990 à seulement 36 pour cent en 1996. En outre, la durée du chômage s’est accrue et était en moyenne de 19 mois en 1998. Les chômeurs de longue durée représentaient 54,4 pour cent de l’ensemble des chômeurs en 1996, mais cette proportion a légèrement diminué en 1998 (49,8 pour cent). Le chômage des jeunes a diminuéà la suite de politiques actives et ciblées du marché du travail.

2. Le gouvernement indique qu’il est passé d’une stratégie visant à gérer la crise à une stratégie de promotion de la croissance. Il a, entre autres, pour objectif d’accroître le nombre d’emplois, de promouvoir une adaptation structurelle de la population active, de participer à la lutte contre le chômage et de réinsérer les chômeurs et les personnes qui ne recherchent pas un emploi. La commission prend note des programmes qui ont été adoptés, entre autres, pour dispenser une formation à des catégories déterminées de travailleurs, accroître les possibilités de formation, fournir une aide financière aux employeurs ayant des difficultés économiques afin d’éviter les fermetures d’entreprises, fournir une assistance aux chômeurs qui souhaitent créer une entreprise et aux organisations qui offrent des emplois d’intérêt public, et financer les frais de transport des chômeurs de longue durée qui acceptent un emploi loin de leur domicile. Afin d’encourager les chômeurs à accepter des emplois, le gouvernement a également modifié les conditions d’octroi des prestations de chômage, ces prestations étant maintenues dans le cas où l’emploi qu’ils ont accepté ne durerait pas.

3. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement que, à cause, en partie, de certaines attitudes sociales, le taux de participation des hommes sur le marché du travail est plus élevé que celui des femmes. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention les Membres ayant ratifié la convention s’engagent à ce que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quel que soit, entre autres, son sexe. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures que le gouvernement a prises pour réaliser cet objectif important de la convention, ainsi que des statistiques sur l’incidence qu’ont eue ces mesures pour la promotion de l’emploi des femmes, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 1 de la convention.

4. La commission note également que le gouvernement a supprimé le ministère du Travail et qu’il a réparti les fonctions que ce ministère exerçait entre plusieurs ministères, entre autres le ministère de l’Economie et le ministère de l’Education. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les procédures adoptées pour garantir que les effets, à l’égard de l’emploi, des mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d’autres objectifs sociaux soient pris en considération lors de la planification comme de la mise en œuvre et que les principales mesures de la politique de l’emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 2. La commission souhaiterait également un complément d’information sur la manière dont la suppression du ministère du Travail a eu des effets sur la consultation avec les représentants des travailleurs et des employeurs et avec les représentants d’autres secteurs de la population active. Prière aussi d’indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir qu’il est tenu compte des opinions de ces groupes dans l’élaboration des politiques économiques et sociales et pour recueillir leur appui en faveur de ces politiques, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l’article 3.

5. Enfin, la commission prend note des conclusions, approuvées par le Conseil d’administration du BIT, du comité créé en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et chargé d’examiner la réclamation de la Fédération nationale des conseils de travailleurs (NFWC) faisant état de l’inexécution de la convention. Dans ses conclusions, le comité a estimé qu’il ne disposait pas d’informations suffisantes pour se prononcer à propos des effets de la loi de 1995 relative au budget supplémentaire, qui prévoit une réduction des dépenses de personnel dans les institutions de l’enseignement supérieur et, selon le gouvernement, s’inscrit dans le cadre d’une politique d’emploi conforme à la convention. La commission prie le gouvernement de l’informer sur ce point dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour les périodes se terminant en mai 1996 et mai 1998. Le gouvernement indique que le nombre total de la population active s'accroît en Hongrie mais qu'on enregistre une baisse des offres d'emploi en raison de la baisse des demandes d'emploi. La baisse des demandes d'emploi est due à d'importantes compressions d'effectifs dans l'agriculture et dans l'industrie. La baisse des offres est due principalement à l'accroissement du nombre de travailleurs bénéficiant d'une retraite anticipée et de la proportion de personnes poursuivant leurs études après le secondaire. La diminution du nombre de personnes ayant un emploi s'est arrêtée à la fin de 1996 mais ce nombre reste très faible. Le nombre de personnes qui ne sont pas à la recherche d'un emploi est en hausse constante et le nombre de personnes ayant un emploi est passé de 50 pour cent en 1990 à seulement 36 pour cent en 1996. En outre, la durée du chômage s'est accrue et était en moyenne de 19 mois en 1998. Les chômeurs de longue durée représentaient 54,4 pour cent de l'ensemble des chômeurs en 1996, mais cette proportion a légèrement diminué en 1998 (49,8 pour cent). Le chômage des jeunes a diminué à la suite de politiques actives et ciblées du marché du travail.

2. Le gouvernement indique qu'il est passé d'une stratégie visant à gérer la crise à une stratégie de promotion de la croissance. Il a, entre autres, pour objectif d'accroître le nombre d'emplois, de promouvoir une adaptation structurelle de la population active, de participer à la lutte contre le chômage et de réinsérer les chômeurs et les personnes qui ne recherchent pas un emploi. La commission prend note des programmes qui ont été adoptés, entre autres, pour dispenser une formation à des catégories déterminées de travailleurs, accroître les possibilités de formation, fournir une aide financière aux employeurs ayant des difficultés économiques afin d'éviter les fermetures d'entreprises, fournir une assistance aux chômeurs qui souhaitent créer une entreprise et aux organisations qui offrent des emplois d'intérêt public, et financer les frais de transport des chômeurs de longue durée qui acceptent un emploi loin de leur domicile. Afin d'encourager les chômeurs à accepter des emplois, le gouvernement a également modifié les conditions d'octroi des prestations de chômage, ces prestations étant maintenues dans le cas où l'emploi qu'ils ont accepté ne durerait pas.

3. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement que, à cause, en partie, de certaines attitudes sociales, le taux de participation des hommes sur le marché du travail est plus élevé que celui des femmes. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention les Membres ayant ratifié la convention s'engagent à ce que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quel que soit, entre autres, son sexe. La commission souhaiterait recevoir un complément d'information sur les mesures que le gouvernement a prises pour réaliser cet objectif important de la convention, ainsi que des statistiques sur l'incidence qu'ont eue ces mesures pour la promotion de l'emploi des femmes, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

4. La commission note également que le gouvernement a supprimé le ministère du Travail et qu'il a réparti les fonctions que ce ministère exerçait entre plusieurs ministères, entre autres le ministère de l'Economie et le ministère de l'Education. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les procédures adoptées pour garantir que les effets, à l'égard de l'emploi, des mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs sociaux soient pris en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre et que les principales mesures de la politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 2. La commission souhaiterait également un complément d'information sur la manière dont la suppression du ministère du Travail a eu des effets sur la consultation avec les représentants des travailleurs et des employeurs et avec les représentants d'autres secteurs de la population active. Prière aussi d'indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir qu'il est tenu compte des opinions de ces groupes dans l'élaboration des politiques économiques et sociales et pour recueillir leur appui en faveur de ces politiques, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 3.

5. Enfin, la commission prend note des conclusions, approuvées par le Conseil d'administration du BIT, du comité créé en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT et chargé d'examiner la réclamation de la Fédération nationale des conseils de travailleurs (NFWC) faisant état de l'inexécution de la convention. Dans ses conclusions, le comité a estimé qu'il ne disposait pas d'informations suffisantes pour se prononcer à propos des effets de la loi de 1995 relative au budget supplémentaire, qui prévoit une réduction des dépenses de personnel dans les institutions de l'enseignement supérieur et, selon le gouvernement, s'inscrit dans le cadre d'une politique d'emploi conforme à la convention. La commission prie le gouvernement de l'informer sur ce point dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le Conseil d'administration, à sa 270e session (novembre 1997), a confié à un comité tripartite l'examen d'une réclamation, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Fédération nationale des conseils de travailleurs (NFWC), alléguant l'inexécution de la convention par la Hongrie. Conformément à sa pratique habituelle, la commission suspend ses commentaires sur l'application de la convention en attendant l'adoption par le Conseil d'administration des conclusions et recommandations de l'organe précité.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 qui contient une description des évolutions de l'emploi et du chômage et expose les orientations de la politique de l'emploi menée par le gouvernement.

2. Selon les données fournies par le gouvernement et celles figurant dans les études de l'OCDE, la récession de l'activité économique s'est atténuée en 1992 et a fait place, depuis 1993, à une modeste reprise de la croissance dont le taux était estimé à 2 pour cent pour 1994. Après avoir culminé à 13,6 pour cent de la population active au début de 1993, le taux de chômage recensé a régulièrement baissé depuis lors pour s'établir à environ 11 pour cent en fin de période. Toutefois, outre qu'il s'est accompagné d'une diminution significative des taux d'activité, en particulier chez les travailleurs âgés de plus de 50 ans, ce reflux du chômage a surtout bénéficié aux régions les moins affectées et creusé les disparités régionales: situé à environ 9 pour cent à Budapest et dans le nord-ouest du pays, le taux de chômage dépasse 20 pour cent dans le nord-est. L'incidence accrue du chômage de longue durée (42 pour cent du chômage total contre 14 pour cent au début de 1992) comme du chômage des jeunes et des personnes les moins qualifiées sont autant de caractéristiques préoccupantes de la structure du chômage.

3. Toutefois, les évolutions du chômage ne reflètent qu'imparfaitement l'impact des changements économiques sur le marché du travail. Le niveau et la structure de l'emploi ont subi de rapides modifications au cours des années récentes. L'emploi total a baissé de près de 25 pour cent entre 1989 et 1994 (de 40 pour cent dans l'agriculture), malgré des créations d'emplois enregistrées dans le secteur des petites entreprises notamment. Le gouvernement est conscient qu'un nouveau déclin de l'emploi, associé à l'augmentation du nombre d'inactifs dans la population en âge de travailler, mettra en danger l'équilibre du budget. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'évolution des tendances de la population active, de l'emploi, du chômage et du sous-emploi.

4. Le gouvernement estime que, dû à la récession des principaux secteurs d'activité et aggravé par les suppressions d'emplois dans le cadre des réformes de structure, le chômage est devenu un phénomène massif et durable sur l'évolution duquel l'action politique rencontre nécessairement des limites. Il indique que, dans le cadre d'une économie sociale de marché qu'il vise à instaurer, l'Etat s'abstient d'intervenir directement dans le libre jeu des lois économiques, y compris sur le marché du travail, mais prend des mesures de politique économique et sociale qui ont pour effet de promouvoir l'emploi. Le gouvernement mentionne à cet égard des mesures de soutien aux exportations, de promotion de l'entreprise et de l'investissement, d'enseignement et de formation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur ces mesures, ainsi que sur les orientations de sa politique économique générale dans des domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire ou les politiques des prix, des revenus et des salaires. Rappelant les allégations concernant l'intégration insuffisante des objectifs d'emploi avec les autres objectifs économiques et sociaux, auxquelles elle faisait écho dans sa précédente observation, la commission espère que le gouvernement exposera plus en détail dans son prochain rapport de quelle manière l'ensemble de ces mesures, adoptées "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", contribuent à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi "comme un objectif essentiel", conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

5. Parallèlement aux mesures prises pour créer les conditions du développement de l'économie de marché, le gouvernement a utilisé différents instruments de politique du marché du travail et de l'emploi afin de lutter contre le chômage et ses conséquences sociales, notamment dans les régions les plus affectées. Bien que le gouvernement ait souligné l'importance des ressources qui sont allouées à leur financement, la commission regrette à cet égard qu'il n'ait pas fourni, comme il l'avait fait dans son précédent rapport, d'élément permettant d'apprécier la portée et l'efficacité de ces mesures. Elle l'invite à fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par celles-ci en termes d'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. La commission le prie également de fournir des informations complètes sur les actions entreprises en conséquence du projet de coopération technique du BIT sur les politiques de l'emploi pour la transition (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période 1990-1992, qui comporte des informations détaillées en réponse à ses commentaires antérieurs et transmet une communication de la Fédération nationale des syndicats hongrois.

2. Pour évaluer la situation générale du marché de l'emploi et ses tendances récentes d'évolution, la commission a complété son information en prenant connaissance des analyses et données disponibles au Bureau ou qui figurent dans les rapports et études de l'OCDE. Cela étant, la commission note que la récession de l'activité économique s'est accentuée au cours de la période considérée. La baisse de la production, qui était de 0,2 pour cent en 1989, a atteint 3,3 pour cent en 1990 et 10 pour cent en 1991. Selon l'OCDE, elle devait être limitée à 4 pour cent en 1992. Liées aux profondes réformes de structure nécessitées par la transition vers l'économie de marché et à l'effondrement des systèmes d'échanges antérieurs, les pertes d'emplois ont particulièrement affecté l'agriculture et la construction mais également le commerce et l'industrie. La contraction de l'emploi dans le secteur public n'a été qu'en partie compensée par le développement de l'emploi privé encore mal appréhendé, il est vrai, par les statistiques officielles. En conséquence, le taux de chômage est passé de 1,6 pour cent en 1990 à 7,5 pour cent en 1991; les prévisions de l'OCDE le situaient à 13 pour cent à la fin de 1992. Touchant surtout les travailleurs qui appartiennent aux classes d'âge de forte activité et dont le niveau d'instruction est le moins élevé, le chômage est en outre concentré dans certaines régions du pays. La durée du chômage, enfin, a tendance à s'allonger et près de la moitié des travailleurs sans emploi le sont depuis plus de six mois.

3. Le gouvernement fournit dans son rapport un ensemble substantiel d'informations sur les mesures de politique active du marché du travail développées afin de faire face à ce niveau élevé et croissant du chômage. Financés par le fonds de l'emploi et mis en oeuvre de manière décentralisée, les programmes d'emploi dans les services communautaires et les programmes de travaux publics ont été étendus à de nouvelles catégories de bénéficiaires. Ils restent toutefois une solution de court terme pour une main-d'oeuvre peu qualifiée. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprises sous forme de prêts a permis de maintenir ou créer quelque 40.000 emplois. Bien que les conditions d'octroi de ces prêts aient été assouplies, la rareté des ressources financières disponibles et le manque de qualifications et de connaissances des conditions du marché des intéressés ont, dans bien des cas, fait obstacle à la création d'entreprises viables par des chômeurs. Aussi semble-t-il qu'un accent particulier doive être porté sur le développement des programmes de formation et de reconversion professionnelles des chômeurs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'action entreprise et les résultats atteints dans ce domaine.

4. La commission apprécie également les informations relatives à l'application de la loi no IV de 1991 sur la promotion de l'emploi et aux modifications qui lui ont été apportées. Afin de préserver l'équilibre budgétaire dans un contexte de croissance rapide des dépenses d'indemnisation du chômage, un fonds de solidarité alimenté par les cotisations des employeurs et des travailleurs finance les prestations de chômage, tandis que le fonds de l'emploi réserve ses ressources d'origine budgétaire au financement des mesures actives de formation et de promotion de l'emploi. En outre, des institutions décentralisées sont chargées de concevoir et mettre en oeuvre la politique de l'emploi au plus près du marché local du travail et d'organiser la consultation des partenaires sociaux à cet effet.

5. Selon la Fédération nationale des syndicats hongrois, toutefois, les opinions exprimées par les organisations de travailleurs dans le cadre du système de consultations tripartites ne sont pas prises en considération par le gouvernement. Plus généralement, cette organisation estime que les obligations de la convention ne sont que partiellement remplies. La politique de l'emploi s'écarte des objectifs fixés par l'article 1 de la convention, faute, notamment, d'une véritable politique industrielle et d'une intégration suffisante des objectifs de l'emploi avec les autres objectifs économiques et sociaux. La commission, qui note ces allégations, invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les liens établis entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, conformément à l'article 1, paragraphe 3, de la convention, et la manière dont, lors des consultations des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs, il est "pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion" conformément à l'article 3.

6. La commission a par ailleurs été informée de l'exécution, depuis août 1991, d'un projet de coopération technique du BIT sur les politiques de l'emploi pour la transition, qui porte notamment sur la promotion de l'emploi dans le cadre des politiques économiques globales, les incitations à la création d'emplois, les programmes pour les chômeurs, les effets de la restructuration et de la privatisation sur l'emploi, le développement de l'information et des données sur l'emploi. De l'avis de la commission, ce projet qui est entré dans sa dernière phase d'exécution est de nature à favoriser une meilleure application de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les actions entreprises en conséquence et les résultats atteints (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Au cours de la période couverte, le rapport montre les changements importants intervenus dans le contexte d'une transition accélérée vers un système d'économie de marché; en conséquence, le marché de l'emploi est entré dans une phase de profonde restructuration. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, sur le plan global et en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes, travailleurs âgés, handicapés). Elle serait également reconnaissante au gouvernement d'indiquer, d'une manière générale, la mesure dans laquelle la politique active de l'emploi poursuivie répond aux exigences de la convention relatives tant aux objectifs définis (article 1 de la convention) qu'aux méthodes d'application (articles 2 et 3). Prière de fournir des informations supplémentaires sur les points spécifiques suivants:

1. La commission a pris note des informations concernant les divers programmes financés ou soutenus par le fonds de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur le développement de ces programmes, les difficultés particulières rencontrées, l'impact sur l'emploi et le revenu, y compris pour ce qui concerne les mesures prises pour la formation et le recyclage des travailleurs et, plus généralement, pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

2. La commission a pris note des informations sur la nature et le type des travaux effectués dans le cadre du programme d'emploi communautaire, ainsi que sur les conditions d'emploi. Elle relève notamment que le gouvernement estime nécessaire de créer des emplois de niveau plus élevé. Prière de continuer à fournir des informations sur l'évolution de ce programme en précisant les mesures prises pour rendre le travail aussi productif que possible.

3. Le rapport du gouvernement indique que 9.000 personnes, pour la plupart des travailleurs indépendants, ont bénéficié du crédit destiné à la création d'entreprises (ce qui se traduit par autant d'emplois créés), et que celui-ci a été étendu à partir de novembre 1988 à l'ensemble du pays. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre, la nature et le type d'emplois ainsi créés. Plus généralement, prière de fournir des informations concernant l'effet sur l'emploi des mesures récentes sur les sociétés et les conventions d'entreprises.

4. La commission a pris note des informations concernant les programmes mis en place pour réduire les tensions en matière d'emploi dans les régions en crise relevant en particulier qu'une aide financière extraordinaire est disponible en prévision d'apparition d'excédents de main-d'oeuvre qui pourraient concerner 6.500 postes. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur l'impact de ces programmes en matière de création d'emplois et sur la mesure dans laquelle l'aide financière susmentionnée a été utilisée et a permis de faire face aux problèmes d'excédents de main-d'oeuvre dans les régions en question.

5. Le gouvernement fournit des informations concernant le mécanisme de contrôle des salaires mis en place en 1989, la question de la fixation des salaires minimums en relation avec l'inflation notamment, ainsi que le processus de réforme salariale en cours. L'objectif visé est d'assurer que, après la période de transition actuelle, le niveau et l'augmentation des salaires seront déterminés exclusivement par les conditions économiques et du marché, principalement à travers des consultations entre les représentants des employeurs et des travailleurs.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la réforme salariale en cours et les développements du système de fixation ou de négociation des prix et des salaires.

6. La commission a pris note avec intérêt des informations sur la participation des représentants des travailleurs et des employeurs notamment aux travaux du Conseil national pour le règlement des conflits, des organes de règlement des conflits des comitats, ainsi que sur leur consultation lors de l'élaboration de diverses mesures de politique de l'emploi. Elle note que le gouvernement étudie les moyens de développer les activités du Conseil national précité, qui constitue le principal organisme de coordination et de consultation sur les grands problèmes de l'économie nationale intéressant les employeurs et les travailleurs. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations concernant la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, notamment au sein des organismes (national et régionaux) de règlement des conflits, et en relation avec les questions concernant le recyclage, les transferts, les garanties sociales et la protection des travailleurs à l'emploi desquels il a été mis fin (article 3).

7. Pour ce qui concerne les informations relatives à l'introduction d'un système de prestations de chômage, ainsi que, par ailleurs, la réorganisation des services de l'emploi, la commission saurait gré au gouvernement de se référer plus particulièrement à ces questions dans son rapport sur l'application de la convention no 2 sur le chômage.

8. Enfin, le rapport du gouvernement se réfère à l'élaboration d'une loi sur l'emploi, dont il est prévu qu'elle fasse appel, pour le financement des mesures envisagées, à des contributions des employeurs et des travailleurs, outre les allocations budgétaires. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée à ce projet de loi et de communiquer un exemplaire du texte adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission avait noté les informations fournies en réponse à ses précédentes demandes directes. Le gouvernement avait signalé la diminution à long terme de la demande de main-d'oeuvre et l'inégalité croissante sur les marchés régionaux et professionnels du travail. Un système est établi pour résoudre le problème de la redistribution de main-d'oeuvre devenue excédentaire en raison de la restructuration ou de la réduction d'effectifs. La stratégie de la politique de l'emploi vise à créer un système d'emploi qui s'occupe moins de verser des prestations de chômage aux personnes ayant perdu leur emploi que de les aider à en trouver un autre. La commission a également noté les mesures spécifiques décrites dans le rapport. Elle serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer la manière par laquelle la politique de l'emploi actif poursuivie répond aux exigences de la convention telles que prévues à l'article 1, paragraphes 2 b) et c), de la convention. Prière de fournir des informations supplémentaires sur les points spécifiques suivants:

1. La commission note que le gouvernement avait établi un fonds de l'emploi chargé d'assurer des prestations de chômage aux travailleurs excédentaires sous certaines conditions, de financer le recyclage et de soutenir les plans de création d'emplois. Le gouvernement déclare dans son rapport que c'est grâce au recyclage qu'on pourra augmenter les chances de réembauchage. En 1984, 144; en 1987, 1.200; et durant la première moitié de 1988 plus de 7.000 personnes ont reçu des subventions aux fins du recyclage. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations détaillées sur le fonctionnement du fonds d'emploi, y compris des données sur les dépenses par catégorie.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que fournir des emplois aux personnes peu instruites ou aux ouvriers non qualifiés représente l'un des problèmes les plus importants et que c'est pour cette raison que les programmes de travaux publics sont soutenus. La commission note les données couvrant la première moitié de 1988 sur le nombre moyen de personnes employées dans les travaux publics. Prière de fournir des détails sur la nature et le type du travail attribué et les conditions dans lesquelles les personnes sont employées, en prenant en considération les objectifs et les dispositions de la convention (article 1, paragraphe 2). De manière plus générale, comme cela est demandé dans le formulaire de rapport, prière de fournir des informations sur toute mesure prise en vue de coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi en perspective.

3. La commission prend note de la politique relative à la retraite anticipée des travailleurs. Prière d'indiquer l'impact sur l'emploi. Prière de décrire les mesures prises pour répondre aux besoins des autres catégories de travailleurs, telles que les femmes et les travailleurs handicapés.

4. La commission note que, depuis le mois de juillet 1988, un crédit d'établissement a été introduit dans trois régions. Il vise à encourager les gens qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de rester sans emploi à créer des entreprises privées ou à se joindre à de telles entreprises, résolvant ainsi leurs problèmes d'emploi. Prière de fournir des informations supplémentaires sur l'impact du crédit destiné à l'établissement sur la création d'emplois. Prière aussi d'indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées en vue d'étendre l'opération du crédit d'établissement aux autres régions.

5. Suite à ses commentaires précédents, la commission note que les problèmes d'emploi dans les régions plus petites sont quelque peu atténués par le soutien apporté par l'Etat aux investissements dans le but de créer de nouveaux emplois. Prière de fournir des détails sur tout programme visant à réduire les tensions en matière d'emploi dans certaines régions, y compris dans les zones défavorisées et les régions affectées par les crises industrielles.

6. Prière de fournir des informations sur toute nouvelle loi ou autre mesure touchant à l'application de la convention, telle que la mise en oeuvre d'une réforme de salaire ou la création du Conseil national pour le règlement des conflits. Prière de dire si des difficultés spéciales ont été rencontrées dans la poursuite des objectifs de la politique de l'emploi prévue dans le plan quinquennal 1986-1990. Prière de fournir des informations sur l'impact sur le marché du travail du plan d'austérité adopté le 14 juillet 1988, qui est mentionné dans le document soumis à la Commission de l'emploi du Conseil d'administration de L'OIT (novembre 1988).

7. Prière de décrire les mesures prises par le Bureau de l'Etat pour le travail et les salaires en vue de collecter et d'analyser les informations sur les tendances sur le marché du travail et l'impact des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement sur l'emploi (article 2).

8. Prière d'indiquer comment les services de l'emploi aident les travailleurs à trouver un emploi approprié à leurs qualifications, dans le contexte de l'accroissement actuel de la demande pour ces services. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour encourager la mobilité de la main-d'oeuvre.

9. Prière de fournir des informations sur la manière dont les représentants des personnes touchées par les mesures à prendre sont consultés et sur l'action prise par les organisations d'employeurs, et surtout de travailleurs, concernant le recyclage, les transferts, les garanties sociales et la protection des travailleurs à l'emploi desquels il a été mis fin.

10. Enfin, la commission note avec intérêt, d'après le rapport, que le gouvernement poursuit la discussion des moyens de promouvoir une politique de l'emploi avec une mission de l'OIT, qui a présenté un rapport intitulé "La réforme économique et l'emploi en Hongrie". Prière d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence, comme cela est exigé dans la Partie V du formulaire de rapport.