Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait précédemment pris note de l’information de l’OIT/IPEC selon laquelle les inspecteurs du travail effectuent peu d’inspections sur le travail des enfants. Toutefois, la commission avait noté que l’un des objectifs immédiats du projet intitulé «Aide au Plan national d’action indonésien et à l’élaboration d’un programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants» (PAD) était de renforcer la capacité des partenaires à l’échelle nationale, provinciale et du district, d’envisager, de superviser, de mettre en œuvre et d’évaluer les initiatives visant à prévenir et à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait demandé des informations sur le nombre d’infractions relevées au cours des inspections menées dans le cadre du PAD.

La commission prend note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement selon lesquelles les groupes de suivi du travail des enfants, constitués de partenaires locaux, comme le personnel des ONG, de membres de la communauté et des autorités villageoises, ne tiennent pas de registres, car les affaires de travail des enfants sont signalées aux partenaires d’exécution de l’OIT/IPEC, qui assurent un suivi de chaque affaire. Le gouvernement indique que les inspections effectuées par les inspecteurs du travail concernant pour l’essentiel le secteur formel. La commission prend note de la déclaration figurant dans un rapport intitulé «Rapport de mise en œuvre de la phase I (2002-2007) et de la phase II (2008-2012) du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA)» (Rapport sur les phases I et II) selon laquelle, même s’il existe des équipes communautaires de suivi dans les secteurs de la chaussure et de la pêche côtière, la participation d’autres partenaires, comme les syndicats et les organisations communautaires, reste nécessaire, notamment pour assurer un suivi concernant les pires formes de travail des enfants dans le secteur informel. La commission prend également note des informations figurant dans le rapport d’activité technique de l’OIT/IPEC du 15 août 2010 concernant l’étape II du PAD (rapport d’activité technique) selon lesquelles l’inspection du travail a entrepris un examen de l’efficacité du programme actuel qu’elle exécute en Indonésie pour lutter contre le travail des enfants. D’après les résultats de l’examen, le suivi assuré par l’inspection du travail en matière de travail des enfants est très peu rigoureux, ce qui est dû à des ressources humaines et financières limitées. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour renforcer la capacité des mécanismes de surveillance en matière de travail des enfants, notamment en dotant l’inspection du travail de ressources supplémentaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la mise en œuvre de toute mesure prise en la matière, notamment sur les mesures prises pour assurer un suivi efficace des enfants qui travaillent dans le secteur informel.

Article 6. Programme d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants. Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA). La commission avait précédemment noté que le PNA, élaboré en 2002, était un programme en trois phases sur vingt ans. La deuxième phase du PNA se déroulerait entre 2008 et 2012. La commission avait également noté que le programme de promotion du travail décent en Indonésie prévoyait un soutien à la mise en œuvre du PNA.

La commission note avec intérêt que d’après les informations qui figurent dans le rapport du gouvernement, en février 2010, la deuxième étape du PAD avait permis de prévenir l’engagement de 4 474 enfants vulnérables dans les pires formes de travail des enfants, et de soustraire 1 084 enfants de ces formes de travail. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de l’OIT intitulé «Education et formation professionnelle pour l’emploi des jeunes en Indonésie (EAST)» a permis d’empêcher 9 835 enfants de quatre provinces de travailler entre 2008 et juin 2010. Le gouvernement indique le projet EAST devrait bénéficier à 14 000 enfants de six provinces d’ici à 2011. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le ministère des Affaires sociales met en œuvre un programme visant à faire reculer le travail des enfants (dans le cadre du Programme d’encouragement aux familles). En 2010, il avait permis de mettre fin au travail de 3 000 enfants et de les réintégrer dans le système scolaire. Le gouvernement indique que le programme destiné à faire reculer le travail des enfants vise à mettre fin au travail de 4 290 enfants d’ici à 2011. Enfin, la commission prend note des informations figurant dans un rapport du BIT intitulé «Etude de fond sur le suivi et l’évaluation des progrès en matière de travail décent» de mars 2010 selon lesquelles le programme de promotion du travail décent a permis de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives pour prévenir les pires formes de travail des enfants dans 20 districts supplémentaires, et pour soustraire les enfants de ces formes de travail. Le rapport indique que 26 districts ont bénéficié du PNA, et que le projet EAST est exécuté dans 33 districts. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du PNA et du projet EAST, en indiquant notamment combien d’enfants ils ont permis de protéger et de soustraire des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que, en Indonésie, l’éducation de base dure neuf ans et qu’elle est obligatoire (art. 48 de la loi n^o 23/2002). Elle avait également noté que, d’après l’enquête nationale sociale et économique de 2000, 34 pour cent des Indonésiens âgés de 10 ans et plus n’ont pas achevé leur scolarité au niveau primaire ou n’ont pas fréquenté l’école primaire. La commission avait également noté que, même si le PAD avait contribué à empêcher des enfants de travailler, notamment dans les pires formes de travail, en offrant des services éducatifs ou des possibilités de formation, près de 400 000 enfants n’étaient pas scolarisés au niveau primaire, et pas moins de 148 890 enfants avait abandonné l’école au début de l’enseignement secondaire.

La commission prend note des informations du gouvernement figurant dans son rapport selon lesquelles le gouvernement propose un programme éducatif participatif qui vise à aider les groupes vulnérables, y compris les enfants qui travaillent illégalement, à retourner à l’école. Le gouvernement indique aussi que, dans le cadre du PNA, des prestations en argent ont été accordées aux parents pour qu’ils financent les études de leurs enfants. D’après le rapport d’activité technique d’août 2010, le gouvernement va allouer davantage de crédits pour accorder des bourses aux élèves pauvres en 2011; ces bourses permettront de couvrir le coût des uniformes, des transports, des manuels et d’autres fournitures scolaires. Le rapport d’activité technique indique aussi que le gouvernement met en œuvre une planification stratégique en matière d’éducation (2010-2014) au niveau national; elle comprend des éléments qui vont contribuer à faire reculer le travail des enfants, tels qu’une subvention censée permettre d’élargir l’accès des enfants non scolarisés à un enseignement scolaire et extrascolaire de qualité, et de renforcer et développer l’enseignement non scolaire et les notions de vie pratiques pour ces enfants. La commission prend également note des statistiques détaillées sur l’éducation qui figurent dans le rapport du gouvernement. Elles indiquent que 437 608 enfants ont abandonné l’école primaire pendant l’année scolaire 2008, et que 214 775 élèves ont abandonné l’école au début de l’enseignement secondaire. La commission prend dûment note des mesures adoptées par le gouvernement, mais exprime sa préoccupation devant le nombre d’enfants qui abandonnent l’école. Estimant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts dans le cadre de la planification stratégique en matière d’éducation (2010-2014) pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès à l’éducation des enfants issus de familles pauvres. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures concrètes prises en la matière, et de continuer à communiquer des statistiques sur les résultats obtenus, notamment pour limiter le nombre d’abandons au niveau primaire et au début de l’enseignement secondaire.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants qui travaillent dans le secteur de la chaussure. La commission avait précédemment noté que, dans le cadre du PNA, l’OIT/IPEC avait lancé plusieurs projets pour empêcher que des enfants ne soient employés à des travaux dangereux dans le secteur de la chaussure. Elle avait demandé des informations sur les résultats obtenus.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles 942 enfants ont été soustraits de travaux dangereux dans le secteur de la chaussure, et qu’il a été possible d’empêcher 4 772 enfants vulnérables de travailler dans ce secteur. Le gouvernement indique aussi que le bureau de santé local de Bogor s’emploie à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent à domicile pour ce secteur. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport sur les phases I et II, avant le lancement des projets, 9 000 enfants au total travaillaient dans le secteur de la chaussure dans les régions de Ciomas-Bogor Tasikmalaya, à l’ouest de Java. En conséquence, la commission prend note des progrès réalisés, mais relève que, d’après ces chiffres, de nombreux enfants continuent à travailler dans ce secteur. Par conséquent, elle prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures dans le cadre du PNA pour soustraire les enfants de ce secteur dangereux, et prévoir leur réadaptation et leur intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes du tsunami. La commission avait précédemment noté que, suite au tremblement de terre et au tsunami de décembre 2004, le PAD avait également été appliqué dans la zone d’Aceh. Le projet avait pour principal objet d’empêcher le travail d’enfants vulnérables dont les parents avaient disparu, ou perdu leurs moyens de subsistance. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les effets des programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du PAD.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles les projets de l’OIT/IPEC mis en œuvre dans les zones touchées par le tsunami ont permis d’offrir des services éducatifs à 7 751 enfants vulnérables. Le gouvernement indique que les initiatives de sensibilisation destinées à protéger les enfants des pires formes de travail des enfants ont permis d’atteindre 1 153 familles dont les enfants sont vulnérables. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet a permis de renforcer les moyens dont disposent les enseignants des écoles locales pour prévenir l’abandon scolaire et proposer aux enfants une formation préprofessionnelle. Le projet a également facilité la création, en 2009, du Comité d’action provincial d’Aceh sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait précédemment noté que le projet de l’OIT/IPEC visant à accroître la capacité nationale de collecte, d’analyse et de diffusion de données sur le travail des enfants, au moyen d’une aide technique aux enquêtes, à la recherche et à la formation, était destiné à réaliser une enquête nationale sur le travail des enfants pour compléter l’enquête nationale régulière menée par le Bureau national de statistiques de l’Indonésie. La commission avait demandé au gouvernement de transmettre les informations tirées de l’enquête nationale sur le travail des enfants en ce qui concerne la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants.

La commission note que le rapport établi suite à l’enquête de 2009 sur le travail des enfants en Indonésie a été publié le 11 février 2010. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’enquête se fonde sur une enquête auprès des ménages et que, en conséquence, de nombreuses activités illégales et cachées qui comptent parmi les pires formes de travail des enfants ne peuvent être mises en évidence. Le gouvernement indique que l’enquête fournit toutefois des informations sur les enfants qui accomplissent des travaux dangereux en raison du nombre d’heures de travail qu’ils effectuent. A cet égard, la commission prend note de l’information figurant dans l’enquête de 2009 sur le travail des enfants en Indonésie selon laquelle près de 20,7 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent plus de quarante heures par semaine. L’enquête indique aussi qu’environ 8 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent dans la rue, à des étals ou aux feux rouges, et que ces lieux de travail ne sont pas sûrs. La commission exprime sa préoccupation face au nombre élevé de personnes de moins de 18 ans employées à des travaux dangereux en Indonésie et, en conséquence, prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer, qu’en pratique, les enfants sont protégés de cette forme de travail. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la convention en pratique, notamment des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants qui travaillent comme travailleurs domestiques. La commission avait précédemment noté que, selon les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI), les enfants qui travaillent comme travailleurs domestiques en Indonésie sont souvent victimes d’abus sexuels, physiques ou psychologiques. La commission avait noté que la deuxième phase du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA) visait à empêcher 5 000 enfants de travailler comme travailleurs domestiques et à soustraire 2 000 enfants de cette situation. La commission avait également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle un projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques avait été élaboré, mais que l’élaboration de la version définitive du projet prendrait du temps. La commission avait demandé au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques est adopté.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il s’efforce d’apporter aux travailleurs domestiques une aide physique, psychologique, économique et juridique. Le gouvernement indique que le ministère de l’Autonomie des femmes a élaboré des directives sur les risques auxquels sont exposés les enfants travaillant comme travailleurs domestiques, et qu’il assure des formations pour éviter que les enfants n’exercent cette activité. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’étape II du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Aide au Plan national d’action indonésien et à l’élaboration d’un Programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants» (PAD) a permis d’empêcher 1 213 enfants de travailler comme travailleurs domestiques et de proposer des services de réadaptation et de réinsertion à 127 enfants ayant cessé d’exercer cette activité. D’après le rapport du gouvernement, l’OIT/IPEC s’efforce de faire connaître les réglementations sur la protection des employés de maison auprès des employeurs et des employés eux-mêmes. Toutefois, la commission prend note de l’information qui figure dans le rapport d’avancement technique de l’OIT/IPEC du 15 août 2010 concernant l’étape II du PAD (rapport d’activité technique) selon laquelle les équipes chargées des programmes d’action sur les enfants qui travaillent comme travailleurs domestiques se heurtent constamment à des difficultés pour entrer dans les foyers, et que cela a empêché d’atteindre l’objectif visé – soustraire les enfants de ce type de travail. La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques doit être examiné à la Chambre des représentants. A cet égard, la commission prend note de l’information figurant dans un rapport intitulé «Les emplois de maison, un travail à part entière», publié par le bureau de pays de l’OIT à Jakarta en avril 2010 (rapport du bureau de Jakarta), selon laquelle ce projet de loi comporte diverses dispositions sur la protection des employés de maison.

Toutefois, la commission prend note de l’information figurant dans le rapport du bureau de Jakarta selon laquelle près de 35 pour cent des travailleurs domestiques ont moins de 18 ans. Le rapport indique aussi que 81 pour cent des employés de maison travaillent au moins 11 heures par jour et que, ces travailleurs n’étant pas «visibles», ils risquent d’être exploités et victimes d’abus. Le rapport mentionne une étude indiquant que 68 pour cent des travailleurs domestiques interrogés ont déclaré avoir fait l’objet de maltraitances psychologiques, 93 pour cent de sévices physiques et 42 pour cent de harcèlement ou d’abus sexuels au travail. En conséquence, tout en prenant dûment note des mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants comme travailleurs domestiques, et des résultats obtenus dans le cadre du PAD, la commission se dit profondément préoccupée par le fait que ces enfants continuent à être exploités. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 d) de la convention, les travaux ou les emplois dont les conditions sont dangereuses figurent parmi les pires formes de travail des enfants, et que, en conséquence, ils doivent être éliminés de toute urgence, conformément à l’article 1. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques est adopté dans les meilleurs délais. La commission prie aussi le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qui emploient des personnes de moins de 18 ans comme travailleurs domestiques dans des conditions dangereuses font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites efficaces, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont infligées en pratique. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour remédier à la situation des enfants travaillant comme travailleurs domestiques, et de transmettre des informations sur les résultats obtenus, notamment pour prévenir et faire cesser le travail des enfants comme travailleurs domestiques.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Police et agents de l’immigration. La commission avait précédemment noté que les mesures répressives visant les auteurs de la traite avaient été durcies en 2006, et que le gouvernement avait adopté d’autres mesures pour renforcer la capacité des policiers et des agents de l’immigration. Le gouvernement avait également indiqué que, en 2007, 123 procès avaient été intentés pour des affaires de traite d’enfants. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des efforts ont été consentis pour renforcer le rôle de la police dans la lutte contre la traite des enfants, notamment en créant une Unité de la femme et de l’enfant au sein de la police nationale indonésienne. La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport sur la traite des personnes en Indonésie du 14 juin 2010, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org) (rapport sur la traite), selon laquelle 139 auteurs présumés de la traite ont fait l’objet de poursuites en 2009, contre 129 en 2008. La commission prend également note de l’information de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) selon laquelle cette organisation a collaboré avec le gouvernement pour renforcer la capacité des organismes chargés de l’application des lois, notamment en organisant des ateliers, en élaborant des programmes pour les écoles de police et en procédant, en 2009, à une révision des directives sur la lutte contre la criminalité et la protection des victimes (directives). L’OIM indique que les initiatives de sensibilisation menées en collaboration avec le gouvernement ont permis d’informer 5 000 représentants de l’ordre, et que 10 000 exemplaires des directives ont été distribués.

La commission prend note de l’information de l’OIM selon laquelle il était indispensable de donner aux organismes de droit pénal indonésien des informations sur la teneur de la loi de 2007 relative à la lutte contre la traite. A cet égard, le rapport sur la traite indique que de nombreux policiers et procureurs ne connaissent toujours pas la législation relative à la lutte contre la traite, qu’ils sont réticents à s’en prévaloir ou qu’ils ne savent pas vraiment comment appliquer cette législation de façon efficace pour sanctionner les auteurs de la traite. Le rapport sur la traite indique que les procureurs et les juges invoquent souvent d’autres lois pour poursuivre les auteurs de la traite, et que seulement 56 pour cent des affaires de traite donnent lieu à des poursuites en vertu de la loi relative à la lutte contre la traite. De plus, d’après ce rapport, la corruption continue à entraver les initiatives de lutte contre la traite car des membres des forces de sécurité sont toujours impliqués dans des affaires de traite, et il est fréquent que les auteurs de la traite achètent des responsables de la police ou de l’armée pour se protéger. Le rapport sur la traite indique aussi que certains fonctionnaires du ministère de la Main-d’œuvre auraient accordé des autorisations à des agences internationales de recrutement de main-d’œuvre qui participent à la traite des êtres humains, alors qu’ils sont informés des activités de ces agences, et que certains fonctionnaires locaux auraient facilité la traite en produisant de fausses cartes d’identité pour des enfants afin que ces derniers puissent être recrutés comme des adultes. La commission exprime sa préoccupation par les allégations de complicité et de coopération des représentants de l’ordre et d’autres fonctionnaires avec les responsables de la traite des êtres humains. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que les auteurs de la traite des êtres humains et les fonctionnaires complices font l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont infligées en pratique. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que les auteurs font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites efficaces, notamment en veillant à ce que la loi de 2007 relative à la lutte contre la traite soit mieux connue des procureurs et des juges. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises en la matière et sur les résultats obtenus, notamment sur le nombre de personnes qui ont fait l’objet d’enquêtes et qui ont été condamnées à des peines dans des affaires de traite concernant des personnes de moins de 18 ans.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Traite. La commission avait précédemment noté que le PAD prévoyait des mesures pour lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, et que la deuxième phase du PNA (2006-2010) visait à empêcher la traite de 5 000 enfants ayant pour objet leur exploitation sexuelle à des fins commerciales et à soustraire 300 enfants de la traite. Elle avait demandé des informations sur les résultats obtenus grâce à ces initiatives.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle l’étape II du PAD (qui vise à apporter un soutien pour la deuxième phase du PNA) a permis d’empêcher 528 enfants vulnérables d’être victimes de la traite et d’offrir des services de réadaptation et de réinsertion à neuf victimes entre octobre 2007 et février 2010. D’après le rapport d’avancement technique, en août 2010, 816 enfants avaient été protégés de la traite et 53 en avaient été soustraits. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le PAD a contribué à renforcer le réseau des prestataires offrant des services pour les victimes de la traite. Dans les maisons d’enfants (centres gérés par le ministère des Affaires sociales qui font office de foyers d’hébergement pour les victimes de la traite), les assistants sociaux ont suivi une formation pour être mieux à même d’aider les enfants victimes de la traite à retrouver leurs familles. Entre 2004 et 2009, le ministère des Affaires sociales a recensé 251 victimes ayant bénéficié des services de réadaptation offerts par la maison des enfants de Jakarta.

La commission prend note de l’information figurant dans un rapport de l’UNICEF de juillet 2010 intitulé «Enfants d’Indonésie: traite des enfants» (Rapport de l’UNICEF) selon laquelle le gouvernement a adopté le décret portant Plan national d’action sur l’élimination de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des enfants 2009-2014. Ce plan prévoit des équipes spéciales pour orienter les ministères et les départements des provinces en vue de la mise en œuvre de programmes pour éliminer la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport sur la traite, les initiatives destinées à protéger les victimes de la traite demeurent inégales et insuffisantes compte tenu de l’ampleur de la traite dans le pays. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de continuer d’adopter des mesures dans le cadre du PAD et du Plan national d’action sur l’élimination de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des enfants 2009-2014 pour prévenir la traite des personnes de moins de 18 ans, soustraire les victimes de la traite de cette forme de travail et assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes adoptées et les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enfants qui auront bénéficié de ces initiatives.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans des pires formes de travail des enfants et prévoir une aide pour les soustraire de ces formes de travail. 1. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que, dans le cadre de la phase I du PAD, un programme d’action était exécuté pour soustraire les enfants de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle avait également noté que, dans le cadre de la phase II du PAD, les filles soustraites de cette forme d’exploitation continueraient à bénéficier de services et que l’on chercherait à atteindre un plus grand nombre d’enfants victimes de la prostitution. Toutefois, la commission avait noté que l’on estimait à 5 100 le nombre de professionnels du sexe de moins de 18 ans dans la seule ville de Jakarta.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il collabore avec l’OIT/IPEC et l’Indonesian Child Welfare Foundation (YKAI), (Fondation indonésienne pour la protection infantile) afin de lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le gouvernement indique que, au cours de la phase I du PAD, 177 enfants ont été soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et que l’on a empêché l’engagement de 5 210 enfants dans cette forme de travail. Toutefois, la commission prend note de l’information figurant dans le rapport d’activité technique d’août 2010, selon laquelle on n’a encore recensé aucun enfant soustrait de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le cadre de la phase II. La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport de l’UNICEF concernant l’adoption du décret portant Plan national d’action sur l’élimination de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des enfants 2009-2014. Elle note aussi que, d’après le rapport d’avancement technique, le ministre de la Culture et du Tourisme a adopté en 2010 le règlement n^o PM.30/HK.201/MKP/2010 concernant des directives sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur touristique. Le ministère du Tourisme va collaborer avec le bureau de pays de Jakarta pour mener des activités concrètes afin de mettre en œuvre ce règlement.

A cet égard, la commission note que, d’après le rapport sur la traite, le tourisme sexuel impliquant des enfants est courant dans la plupart des zones urbaines et touristiques, comme Bali et l’île Riau. Elle note aussi que, d’après le rapport de l’UNICEF, près de 30 pour cent des femmes qui se prostituent en Indonésie ont moins de 18 ans, et que 40 000 à 70 000 enfants indonésiens sont victimes de l’exploitation sexuelle. La commission exprime sa vive préoccupation face au nombre élevé d’enfants qui sont victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment du tourisme sexuel impliquant des enfants et, en conséquence, prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger les personnes de moins de 18 ans de cette forme de travail. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et réadaptés dans le cadre du PAD, et d’indiquer combien d’enfants ont bénéficié du Plan national d’action sur l’élimination de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des enfants 2009-2014. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses initiatives pour mettre en œuvre le règlement n^o PM.30/HK.201/MKP/2010 concernant les directives sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur touristique, et de communiquer des informations sur l’effet des mesures adoptées.

2. Enfants engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que 15 000 enfants étaient engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants à Jakarta en 2003. Elle avait noté que le PAD avait permis de soustraire et de protéger les enfants de cette forme de travail, mais avait relevé que 20 pour cent de toxicomanes participaient à la vente, à la production ou au trafic de stupéfiants, ce qui laissait penser que 100 000 à 240 000 jeunes étaient toujours impliqués dans ce trafic.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle, au premier semestre 2010, 5 603 enfants (pour l’essentiel des garçons et des enfants des rues) ont suivi une formation dans un établissement pénitentiaire, et que 90 pour cent d’entre eux étaient des toxicomanes et/ou des dealers. Le gouvernement indique que ces enfants bénéficient de soins de santé et d’une aide psychosociale et spirituelle. La commission note aussi que le ministère des Affaires sociales a engagé une coopération avec plusieurs organismes publics pour offrir des services et permettre la réinsertion des jeunes délinquants. Le gouvernement indique que le ministère de l’Autonomie des femmes et de la Protection de l’enfance a mis en place un protocole d’accord avec plusieurs organismes judiciaires afin d’encourager le recours à une justice réparatrice pour les jeunes délinquants, notamment les personnes de moins de 18 ans reconnues coupables d’avoir vendu ou produit des stupéfiants, ou de s’être livrées au trafic de stupéfiants. La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport d’avancement technique de l’OIT/IPEC de mars 2008 concernant la phase I du PAD (rapport d’avancement technique de 2008) selon laquelle 517 enfants ont été soustraits de travaux liés aux stupéfiants, et 8 298 enfants au total ont bénéficié d’initiatives visant à prévenir leur engagement dans ces types de travaux. Le rapport d’avancement technique de 2008 indique aussi que le Bureau provincial des stupéfiants de Jakarta a commencé à recourir à des approches communautaires dans le cadre de ses programmes de prévention et de traitement destinés aux enfants et aux familles, pour faire face aux problèmes des enfants qui se livrent au trafic de stupéfiants et des enfants toxicomanes. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport de mise en œuvre de la phase I (2002-2007) et de la phase II (2008-2012) du PNA (rapport sur les phases I et II), joint au rapport du gouvernement, aucun progrès significatif n’a été fait pour poursuivre les personnes qui engagent des enfants dans certaines des pires formes de travail des enfants, y compris le trafic de stupéfiants, et que toutes les affaires ne sont pas portées devant les tribunaux. La commission exprime sa préoccupation devant l’absence de progrès réalisés pour poursuivre les responsables de cette pire forme de travail des enfants et, en conséquence, prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour empêcher que des personnes de moins de 18 ans ne soient engagées dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que les responsables font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites efficaces, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont infligées en pratique. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’effet des mesures adoptées, notamment sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées, et les sanctions infligées.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants employés sur les plates-formes de pêche. La commission avait précédemment noté qu’on estimait à plus de 7 000 le nombre d’enfants qui travaillaient dans la pêche en haute mer dans la province de Sumatra du Nord. Elle avait également pris note de plusieurs initiatives menées dans le cadre du PAD pour empêcher que des enfants ne soient employés à ce travail dangereux et pour les en soustraire. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à ces initiatives.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, à la fin de la phase I du PAD, 457 enfants avaient été soustraits du secteur de la pêche côtière et qu’il avait été possible de prévenir l’engagement de 6 653 enfants dans ce secteur. Le gouvernement indique aussi que les autorités de la province de Sumatra du Nord ont consenti des efforts pour contrôler ce secteur et diffuser, via le Comité d’action provincial sur le travail des enfants, des informations concernant les risques liés au travail sur les plates-formes de pêche. Le gouvernement ajoute que le travail des enfants dans ce secteur va nécessairement reculer en raison de l’état physique des plates-formes et parce qu’il n’en est pas construit de nouvelles. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport sur les phases I et II, la pêche côtière est un domaine où les enquêtes et les poursuites visant les personnes qui engagent des enfants dans les pires formes de travail des enfants doivent être plus efficaces. Le rapport indique que de nombreuses infractions n’ont pas eu de suites après les enquêtes et qu’elles n’ont jamais été portées devant les tribunaux en raison des moyens insuffisants des enquêteurs. Il indique que, dans la province de Sumatra du Nord, le propriétaire de plates-formes qui employait des enfants a fait l’objet d’enquêtes, mais que l’affaire n’a pas été portée devant les tribunaux. La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, les membres qui la ratifient doivent assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à cette convention, y compris par l’application de sanctions appropriées. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont infligées en pratique aux personnes qui emploient des enfants à des travaux dangereux sur les plates-formes de pêche. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet des mesures prises en la matière, en précisant le nombre de poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait noté précédemment que, selon le projet de l’OIT/IPEC lancé en 2004 sur le support au Plan national d’action indonésien et le développement du Programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAD), les inspecteurs du travail effectuent peu d’inspections sur le travail des enfants. La commission avait noté aussi que plusieurs mesures avaient été prises pour mettre en œuvre le Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait noté enfin que, d’après le gouvernement, depuis l’application de la politique d’autonomie régionale, l’inspection du travail est effectuée par les inspecteurs locaux et qu’il est difficile de recueillir des données sur l’inspection.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, au moyen des mesures prises dans le cadre du programme national d’action – entre autres, formation en atelier et orientations techniques –, les inspecteurs du travail ont accru leurs connaissances et amélioré leurs inspections. La commission note que, selon le rapport technique intérimaire (septembre 2006 - février 2007) sur le PAD, l’un des objectifs immédiats du projet est d’accroître la capacité des partenaires à l’échelle nationale, provinciale et du district d’envisager, de superviser, de mettre en œuvre et d’évaluer les initiatives visant à prévenir et à éliminer les pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission note que, selon le rapport technique intérimaire, 87 programmes de formation normalisés pour les représentants de l’ordre, qui comprenaient un module sur le travail des enfants, ont été menés pendant la période à l’examen. En outre, la commission note que, dans le cadre du PAD, en février 2007, 110 exploitations minières sur 128, 418 manufactures de chaussures sur 616 et 76 bateaux de pêche et 11 ports, qui sont tous des secteurs dangereux où des enfants sont occupés, avaient été supervisés. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’infractions relevées, en ce qui concerne les enfants et jeunes soumis aux pires formes de travail des enfants, pendant les inspections effectuées dans le cadre du Programme assorti de délais, de communiquer des extraits des rapports d’inspection, et de préciser l’ampleur et la nature de ces infractions.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA). La commission avait noté précédemment que le programme national d’action élaboré en 2002 par le Comité national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, était un programme en trois étapes sur vingt ans. La commission avait pris note aussi de plusieurs mesures prises pour mettre en œuvre le programme national d’action – entre autres, étude sur les enfants qui travaillent, activités de sensibilisation, instruction et formation d’enfants ayant abandonné l’école, retrait d’enfants qui travaillaient dans des plates-formes de pêche, le secteur de la chaussure et la distribution de stupéfiants, et formation d’inspecteurs du travail.

La commission prend note avec intérêt de l’information du gouvernement selon laquelle, grâce à la mise en œuvre du PNA, on a empêché que 19 863 enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et 10 922 enfants y ont été soustraits en 2006 (29 863 et 13 922 respectivement en 2007). La commission note que, selon la proposition technique du 25 juillet 2007 pour la deuxième phase du PNA, cette phase, qui ira de 2008 à 2012, s’appuiera sur la stratégie de la première et introduira plusieurs éléments nouveaux et novateurs. Les activités et les éléments essentiels du projet proposé sont entre autres les suivants:

a)    éduquer les enfants en conjuguant enseignement scolaire et extrascolaire et formation professionnelle;

b)    fournir des services à 22 000 bénéficiaires directs, et atteindre 35 pour cent de ces bénéficiaires pendant la première année de la mise en œuvre du plan national d’action.

La commission note aussi qu’un programme par pays de promotion du travail décent a été élaboré en Indonésie pour 2006 à 2010, en collaboration avec les mandants de l’OIT. L’une des priorités de ce programme est de mettre un terme à l’exploitation au travail et d’inclure un module visant des progrès effectifs dans la mise en œuvre du PNA. A cet égard, ce programme contribuera à la mise en œuvre du PNA et assurera des services consultatifs, ainsi qu’un appui technique, pour l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan national d’action en ce qui concerne le nombre d’enfants qui ont bénéficié des mesures visant à empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, ou qui y ont été soustraits. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Programme par pays de promotion du travail décent sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Education. La commission avait noté précédemment que l’enseignement de base en Indonésie dure neuf ans et est obligatoire (art. 48 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfance). Cependant, la commission avait noté que, selon l’enquête nationale sociale et économique de 2000, 34 pour cent de la population indonésienne âgée de 10 ans et plus n’a pas achevé, voire pas fréquenté, l’école élémentaire.

La commission note que, d’après le rapport technique intérimaire sur le PAD, 15 196 enfants (7 377 garçons et 7 819 filles) ont bénéficié des initiatives visant à empêcher qu’ils ne soient engagés dans le travail des enfants et ses pires formes, au moyen de services éducatifs ou de possibilités de formation pendant la durée du projet. Toutefois, la commission note que le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO de 2008 indique que, en 2005, on comptait encore plus de 400 000 enfants qui ne fréquentaient pas l’enseignement primaire. Le gouvernement indique par ailleurs dans son rapport que, en 2005-06, 148 890 enfants avaient abandonné l’école au début de l’enseignement secondaire. La commission note que, selon la proposition technique, plusieurs des mesures envisagées pour la deuxième phase du PNA portent sur l’éducation, entre autres: empêcher que des enfants ne soient engagés dans le travail des enfants dans des conditions d’exploitation, ou les y soustraire, au moyen de services éducatifs directs; renforcer les politiques sur le travail des enfants et l’éducation, la capacité des institutions nationales de lutter contre le travail des enfants, et les systèmes éducatifs scolaires et transitoires qui incitent les enfants engagés dans le travail des enfants dans des conditions d’exploitation, ou qui risquent de l’être à fréquenter l’école; sensibiliser davantage à l’importance de l’éducation pour tous les enfants et mobiliser de nombreux acteurs pour améliorer et étendre les infrastructures d’éducation. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie instamment le gouvernement de continuer ses efforts pour garantir l’éducation de base gratuite et pour garder les enfants à l’école. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la seconde phase du PNA sur l’amélioration des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des statistiques à jour sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants qui travaillent dans l’industrie de la chaussure. La commission avait noté précédemment que l’OIT/IPEC a lancé différents projets visant à empêcher, dans l’industrie de la chaussure, que des enfants ne soient engagés dans des travaux dangereux, dans le cadre du plan national d’action. La commission note que, selon le rapport technique intérimaire sur le PAD, pendant la période à l’examen, 4 353 et 142 enfants, respectivement, ont bénéficié des mesures visant à empêcher qu’ils ne travaillent dans ce secteur et à les y soustraire. De plus, la commission note que l’OIT/IPEC continue de mettre en œuvre des programmes d’action pour protéger les enfants contre le travail dans l’industrie de la chaussure. L’un de ces programmes cherche à accroître, dans le centre de l’industrie de la chaussure à Ciomas, la participation des enfants à l’éducation, à empêcher que 1 434 enfants ne soient engagés dans ce secteur, et à y soustraire 250 enfants, en accroissant la scolarisation à Bogor Regency. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans l’application des programmes d’action de l’OIT/IPEC en ce qui concerne le nombre d’enfants qui ont bénéficié des mesures visant à empêcher qu’ils n’effectuent des tâches dangereuses dans l’industrie de la chaussure, ou à les y soustraire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes du tsunami.  La commission note que, peu de temps après le tremblement de terre et le tsunami de décembre 2004, le PAD a été étendu à la région d’Aceh. L’objectif principal du projet était d’empêcher que ne travaillent les enfants devenus vulnérables en raison de la perte de leur famille ou des moyens d’existence de leur famille. La commission note que des services continuent d’être fournis aux enfants à Aceh qui sont devenus vulnérables après le tremblement de terre et le tsunami, en mettant en œuvre plusieurs programmes d’action de l’OIT/IPEC dans le cadre du PAD, dont une formation préprofessionnelle, dans cinq orphelinats intégrés, qui vise 750 filles et garçons touchés par le tsunami, et l’aide «Un toit» aux écoles des régions qui manquent d’établissement secondaires du premier cycle, afin d’accroître les possibilités d’accès de ces enfants à l’éducation de base. La commission note aussi que des mesures préventives pour protéger les enfants vulnérables touchés par le tremblement de terre et le tsunami ont été étendues au district de Nias (nord de Sumatra) en mettant en œuvre en 2007 le programme d’action OIT/IPEC. Ce programme cherche à renforcer les capacités de dix écoles, à dispenser ainsi une formation préprofessionnelle et à mettre en œuvre des programmes destinés à prévenir les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du PAD en ce qui concerne la protection des enfants victimes du tremblement de terre et du tsunami contre les pires formes de travail des enfants et, plus précisément, sur le nombre de ces enfants vulnérables qui, grâce à ces mesures, ont effectivement été prévenus ou soustraits des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que le projet OIT/IPEC visant à accroître la capacité nationale de collecte, d’analyse et de diffusion de données sur le travail des enfants, au moyen d’une aide technique aux enquêtes, à la recherche et à la formation, projet qui devrait arriver à son terme le 30 septembre 2010, est destiné à réaliser une enquête nationale sur le travail des enfants pour compléter l’enquête nationale régulière menée par le Bureau national de statistique de l’Indonésie. L’enquête nationale sur le travail des enfants cherchera tout particulièrement à identifier et à mesurer l’ampleur de l’engagement d’enfants dans les formes dangereuses de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir, dès qu’elles seront disponibles, les informations tirées de l’enquête nationale sur le travail des enfants en ce qui concerne la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Police et agents de l’immigration. La commission avait noté précédemment que la police menait, dans différentes provinces, des enquêtes dans les milieux de la prostitution, enquêtes qui aboutissaient parfois à l’arrestation des auteurs de la traite de personnes et à la découverte et au rapatriement de leurs victimes. Elle avait également noté qu’un programme de formation de la police sur deux ans avait été lancé, en août 2003, avec l’appui de l’OIT/IPEC. La commission avait noté que 64 cas de traite d’enfants avaient été relevés en 2006, portant sur 177 enfants, et que 35 d’entre eux étaient devant la justice alors que les autres faisaient l’objet d’enquêtes.

La commission note que, conformément à la proposition technique du 25 juillet 2007 relative à la deuxième phase du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la mise en application des lois contre les auteurs de traite a augmenté en 2006 et le nombre d’arrestations a augmenté de 29 pour cent depuis l’an dernier, celui des poursuites de 87 pour cent et celui des condamnations de 112 pour cent. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2007, 123 cas de traite d’enfants, qui touchaient 71 enfants, ont été présentés, dont 49 sont examinés actuellement par les tribunaux, 70 font l’objet d’enquêtes et trois sont en observation. Le gouvernement indique aussi prendre des mesures pour accroître les capacités de la police, des agents de l’immigration et des inspecteurs du travail. A cet égard, il a assuré une formation sur la lutte contre la traite de personnes pour 38 officiers de police et 20 agents de l’immigration; sur la prévention de la traite de personnes pour 19 officiers de police et cinq agents de l’immigration; sur les enquêtes sur la traite de personnes pour 25 officiers de police; et sur les infractions commises aux frontières pour les procureurs, les juges et les officiers de police. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer le rôle de la police et des agents de l’immigration afin qu’ils puissent lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées à cet égard. Elle prie à nouveau le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des extraits des rapports d’inspection indiquant l’étendue et la nature des violations relevées en matière de traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan national d’action pour abolir la traite des femmes et des enfants. La commission avait précédemment noté qu’un plan national d’action quinquennal pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants (PNA contre TFE) avait été entériné par le décret présidentiel n^o 88/2002. Elle avait noté que l’objectif du plan était de réduire de moitié le nombre d’enfants victimes de traite d’ici à 2013 et d’augmenter le nombre de cellules de crise en vue de la réadaptation et de la réintégration sociale des enfants victimes de traite. La commission avait noté aussi l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce au PNA contre TFE, on avait empêché que 1 404 enfants ne se livrent à la prostitution, que 174 y avaient été soustraits et que 200 centres spéciaux destinés à lutter contre la traite d’enfants avaient été établis. Notant l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus grâce au PNA congre TFE en vue de soustraire de la traite à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle les enfants qui en sont victimes et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Projet TICSA de l’OIT/IPEC en matière de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail en Asie du Sud et du Sud-Est – phase II (TICSA II) – et Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA). La commission avait noté précédemment que le projet sous-régional TICSA de l’OIT/IPEC avait été adopté en juin 2003 pour compléter le projet d’appui de l’OIT/IPEC au PNA indonésien. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle TICSA II est arrivé à son terme en Indonésie. La commission note toutefois que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Aide au plan national d’action indonésien et à l’élaboration d’un programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants» (PAD), des efforts continent d’être pris afin de lutter contre la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail. A cet égard, le rapport technique sur le progrès de septembre 2006 à février 2007 aux fins du PAD (rapport technique sur le progrès aux fins du PAD) indique qu’on a empêché que 3 454 enfants ne soient victimes de traite, et 142 y ont été soustraits. La commission note aussi que la proposition technique en question indique que, pendant la deuxième phase du PNA (2006-2010), il est prévu d’empêcher que 5 000 enfants ne soient victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et d’y soustraire 300 enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la deuxième phase du PNA en ce qui concerne la lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants de moins de 18 ans et l’exploitation de leur travail, dès qu’elle aura été mise en œuvre, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir une aide pour soustraire les enfants de ces pires formes. 1. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait pris note précédemment de l’information du gouvernement, à savoir que le Plan national d’action pour l’élimination de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales est mis en œuvre par les gouvernements centraux et régionaux en plaçant les enfants soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans des centres de réadaptation (par exemple le Centre de réadaptation de Cipayung) puis en les renvoyant dans leurs familles. La commission prend note de l’indication du gouvernement que, avec l’aide de l’OIT/IPEC, de 2002 à 2007, on a empêché que 4 935 enfants ne soient victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et 144 enfants y ont été soustraits. La commission note aussi que le Programme d’action de l’OIT/IPEC de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et contre la traite d’enfants à Jakarta-Est, en Indonésie (octobre 2006 - septembre 2007), a eu des résultats lors de sa première phase et qu’il visait 43 filles engagées dans la prostitution. Sur ces 43 filles, 25 ont été soustraites de la prostitution et les 18 autres continuent de la faire. Pendant la seconde phase, le programme d’action continuera de fournir des services pour les filles visées dans le programme précédent et cherchera aussi à atteindre davantage de filles dans la prostitution. Toutefois, la commission est profondément préoccupée par le fait que, selon le résumé du programme d’action, à Jakarta seulement, on compte environ 5 100 travailleurs du sexe âgés de moins de 18 ans. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle prie également le gouvernement de continuer de l’informer sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et ont été réadaptés grâce à la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’élimination de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et aux divers programmes d’action de l’OIT/IPEC.

2. Enfants engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que 15 000 enfants étaient engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants à Jakarta en 2003. La commission note, à la lecture du rapport technique sur le progrès aux fins du PAD que, en 2007, on a empêché que 8 128 enfants ne participent à la distribution de stupéfiants, et 476 y ont été soustraits grâce au plan national d’action et aux divers programmes d’action de l’OIT/IPEC. Toutefois, la commission note que, selon la proposition technique, il ressort de plusieurs estimations qu’entre 500 000 et 1 200 000 jeunes âgés de moins de 19 ans en Indonésie sont des utilisateurs de stupéfiants, et que jusqu’à 20 pour cent parmi eux participent à la vente, à la production et au trafic de stupéfiants, ce qui laisse penser qu’entre 100 000 et 240 000 jeunes participeraient encore au commerce de stupéfiants. A cet égard, la proposition technique indique que les interventions en vue de leur réinsertion, leur réadaptation et leur éducation continueront de faire partie des services qui visent cette pire forme de travail des enfants. Profondément préoccupée par le nombre élevé d’enfants et de jeunes qui participent au commerce de stupéfiants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre la vente, la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés d’être engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants et sur le nombre d’enfants soustraits de cette pire forme de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants dans le secteur de la pêcherie côtière. La commission avait noté précédemment qu’on estimait à plus de 7 000 le nombre d’enfants qui travaillaient dans la pêche en haute mer au nord de Sumatra. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un des programmes adoptés pour mettre en œuvre le plan national d’action vise les enfants travaillant dans le secteur de la pêcherie côtière. A cet égard, la commission note que, selon le rapport technique sur le progrès aux fins du PAD, 417 enfants ont été soustraits du travail dans la pêche, et on a empêché que 5 101 enfants ne soient engagés dans ce secteur pendant la période à l’examen. En outre, la commission note que des programmes d’action de l’OIT/IPEC continuent d’être mis en œuvre pour protéger les enfants contre cette pire forme de travail des enfants. Le programme visant à renforcer le Centre pour la créativité des enfants de Bagan Asahan cherche à empêcher que 700 enfants ne travaillent dans la pêcherie côtière grâce à tout un ensemble d’activités éducatives et de services; le programme visant à renforcer la structure du Centre pour la créativité des enfants afin d’éliminer et prévenir le travail des enfants au moyen d’un apprentissage collectif axé sur les enfants qui travaillent a pour objectif d’empêcher que 300 enfants de Tanjung Tiram, Asahan, ne soient occupés dans la pêcherie côtière grâce à un programme d’enseignement thématique; le programme visant à prévenir les pires formes de travail des enfants dans la pêche en améliorant l’éducation, en dispensant une formation professionnelle et en agissant à l’échelle communautaire contre le travail des enfants cherche à lutter contre le travail des enfants dans la pêcherie côtière en renforçant les capacités des établissements scolaires et des membres des comités scolaires. La commission prie le gouvernement de l’informer sur les résultats obtenus au moyen du PAD et des programmes d’action de l’OIT/IPEC pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne soient engagés dans les plates-formes de pêche, pour soustraire de la pêche en haute mer les enfants qui y travaillent et pour les réadapter.

2. Enfants qui travaillent comme employés de maison. La commission avait noté précédemment que, selon les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI), les enfants qui travaillent comme employés de maison en Indonésie sont victimes d’abus sexuels, physiques ou psychologiques. La CSI avait ajouté que le PNA considérait que les enfants qui sont physiquement ou économiquement exploités en tant qu’employés de maison sont engagés dans les pires formes de travail des enfants. Toutefois, le travail domestique n’était pas inclus dans la première phase du PNA. La commission avait noté les diverses mesures que le gouvernement ou l’ensemble de la société prenaient pour empêcher que des enfants ne travaillent comme employés de maison, y compris le programme que le Comité d’action national sur les pires formes de travail des enfants a mis en place pour empêcher que des enfants en âge scolaire ne travaillent comme employés de maison, ainsi que la mise en œuvre du programme de mobilisation pour protéger les employés de maison contre le travail forcé et la traite de personnes en Asie du Sud-Est.

La commission note que, selon la proposition technique, la deuxième phase du PNA sera axée sur les enfants qui travaillent ou qui risquent de travailler comme employés de maison dans des conditions d’exploitation. A cet égard, le PNA vise à empêcher que 5 000 enfants ne travaillent comme domestiques et à soustraire 2 000 enfants de cette situation. En outre, la commission note que, selon le rapport final sur le projet de l’OIT/IPEC pour la prévention et l’élimination du travail domestique des enfants dans des conditions d’exploitation au moyen de l’éducation et de la formation (mars 2004 - février 2006), l’Association des agents de placement de travailleurs domestiques de l’Indonésie participe désormais à la lutte contre le travail domestique des enfants, le résultat étant que le projet a permis d’atteindre un nombre maximum d’enfants employés de maison potentiels et enfants qui risquent de l’être afin de protéger leurs droits d’enfants. Néanmoins, le rapport final indique le besoin pour un cadre juridique de protection des employés de maison. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’un projet de loi sur la protection des employés de maison a été élaboré mais que la rédaction du texte final prendra du temps en raison des conditions sociales, économiques et culturelles en Indonésie. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques soit adopté très prochainement afin de protéger les enfants travaillant comme employés de maison contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la deuxième phase du PNA en ce qui concerne la protection des enfants travaillant comme employés de maison contre les pires formes de travail des enfants, leur réadaptation et leur réintégration sociale et d’indiquer les résultats obtenus.

La commission adresse aussi une demande directe au gouvernement qui porte sur d’autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Esclavage et travail forcé ou obligatoire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues est interdit par plusieurs lois. Elle avait également noté que «l’exploitation du travail» d’un enfant de moins de 18 ans constitue un crime (art. 88 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfance). Elle avait demandé au gouvernement de définir l’expression «exploitation du travail». La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles l’expression «exploitation du travail» d’un enfant est définie comme étant toute tentative accomplie de manière intentionnelle par un individu ou une entité au moyen de la violence, de l’intimidation, de la force, de la tromperie, du mensonge ou de la persuasion, pour amener un enfant quelconque à effectuer un travail déterminé à son avantage, lequel est susceptible de causer un préjudice physique, mental et/ou matériel à la victime.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travail dangereux. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que l’article 2 de la décision Kep-235/Men/2003 concernant les types de travaux nuisibles à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants, transmis par le gouvernement, prévoit que les enfants âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à accepter un emploi ou à être employés dans un travail qui présente un risque pour la santé, la sécurité ou la moralité des enfants. Elle note par ailleurs que l’annexe à la décision Kep-235/Men/2003 comporte une liste complète des types de travaux qui représentent un risque pour la santé, la sécurité et la moralité des enfants de moins de 18 ans, et notamment: le travail lié aux machines, aux moteurs, aux installations et autres équipements; le travail comportant des risques physiques (tel que le travail souterrain, le travail à des hauteurs dangereuses, le travail à des températures extrêmes, le travail au contact d’un matériel radioactif); le travail comportant des risques chimiques; le travail comportant des risques biologiques; le travail de nature dangereuse et effectué dans des conditions dangereuses (tel que le travail du bâtiment, le port de charges, le travail à bord des navires, le travail de nuit); le travail portant atteinte à la moralité des enfants (tel que le travail dans les bars et discothèques et le travail lié à la promotion des boissons alcooliques ou des stupéfiants).

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté que, selon le projet de l’OIT/IPEC lancé en 2004 et intitulé Support to the Indonesian National Plan of Action and the development of the Time-Bound Programme for the elimination of the Worst Forms of Child Labour TBP, les inspecteurs du travail effectuent peu d’inspections sur le travail des enfants. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci procède régulièrement à l’augmentation du nombre et à l’amélioration des compétences des inspecteurs du travail grâce à l’éducation et à la formation. La commission note avec intérêt, d’après l’information du gouvernement, que, dans la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (NPA), les mesures suivantes ont été prises: a) la formation de 170 inspecteurs; b) des ateliers destinés à 186 participants; c) des conseils techniques dans deux provinces à l’intention de 120 participants; d) un atelier de formation dans dix provinces. Elle note par ailleurs, d’après les informations du gouvernement, que, depuis la mise en œuvre de la politique d’autonomie régionale, l’inspection du travail est effectuée par les inspecteurs locaux et qu’il est difficile de recueillir des données sur l’inspection. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures pour renforcer la capacité de l’inspection du travail à contrôler les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission encourage également le gouvernement à fournir, avec son prochain rapport, des extraits des rapports d’inspection en indiquant l’étendue et la nature des violations relevées concernant des enfants et des adolescents engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté que le NPA élaboré en 2002 par le Comité d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants était un programme en trois étapes s’étendant sur vingt ans. Au cours des cinq premières années, les objectifs clés du programme étaient: a) de sensibiliser davantage le public au fait que les pires formes de travail des enfants doivent être éliminées; b) de localiser les pires formes de travail des enfants et de planifier leur élimination; c) de concevoir et de mettre en œuvre un programme d’élimination des pires formes de travail des enfants donnant priorité au travail sur les plates-formes de pêche et la plongée, à la traite aux fins de la prostitution, au travail dans les mines et dans l’industrie de la chaussure et à l’implication des enfants dans le trafic de stupéfiants. La commission note avec intérêt que, selon les informations du gouvernement, les mesures suivantes ont été adoptées dans la mise en œuvre du NPA: a) création de dix comités d’action au niveau provincial et de 48 au niveau régional; b) organisation d’une enquête sur le travail des enfants dans le cadre d’un projet pilote à West Java, Banten et East Java; c) sensibilisation au sujet de l’élimination des pires formes de travail des enfants parmi les parties intéressées dans 22 provinces; d) localisation du problème des pires formes de travail des enfants dans cinq secteurs; e) organisation d’un enseignement et d’une formation alternatifs destinés aux élèves qui avaient abandonné leurs études; f) établissement de programmes pour retirer les enfants travaillant sur les plates-formes de pêche, dans l’industrie de la chaussure, dans le trafic de stupéfiants; g) formation des inspecteurs du travail et organisation d’ateliers de formation; h) organisation de campagnes de sensibilisation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats réalisés dans la mise en œuvre du NPA.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Education. La commission avait précédemment noté que l’enseignement de base en Indonésie dure neuf ans et est obligatoire (art. 48 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfance). Cependant, la commission avait noté que, selon l’enquête nationale sociale et économique de 2000, 34 pour cent de la population indonésienne âgée de 10 ans et plus n’a pas achevé, ou même n’a pas du tout fréquenté, l’école élémentaire. Elle avait également noté, d’après les informations du gouvernement, que les objectifs à atteindre en 2008 étaient de: faire passer de 3 pour cent (en 2001) à 1 pour cent le nombre d’enfants qui redoublent; réduire le nombre d’enfants qui abandonnent l’école en le faisant passer de 493 000 à environ 299 400; et réduire la proportion enfants/enseignants en la faisant passer de 20 à 18 enfants par enseignant dans les écoles élémentaires.

La commission note que, dans le cadre du TBP, le document de 2006 (Attitudes to child labour and education in Indonesia), ciblant 1 212 ménages à travers six régions dans cinq provinces, indique que: 19 pour cent des enfants d’âge scolaire de moins de 15 ans ne fréquentent pas l’école; 71 pour cent des personnes interrogées dont les enfants ne sont pas scolarisés mentionnent les coûts de l’éducation comme principaux responsables de cette situation; 50 pour cent seulement des personnes interrogées savent que la politique du gouvernement consiste à permettre à tous les enfants d’accomplir neuf ans de scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans; 61 pour cent des personnes interrogées pensent qu’il est admissible qu’un enfant de moins de 15 ans travaille quatre heures ou plus par jour; la majorité des personnes interrogées admet que les enfants de moins de 18 ans ne devraient pas être autorisés à travailler dans les secteurs illégaux, comme la prostitution et le trafic de stupéfiants, alors que les chiffres sont de loin inférieurs lorsqu’il s’agit de secteurs considérés par la loi comme dangereux. La commission note, cependant, que dans le cadre de la «Journée mondiale contre le travail des enfants» différentes activités ont été organisées en Indonésie pour sensibiliser sur l’importance de l’éducation pour éliminer le travail des enfants, parmi lesquelles: a) une conférence de presse à laquelle ont participé les médias nationaux et internationaux au bureau de l’OIT à Jakarta dans le but de lancer un nouveau rapport d’enquête indiquant les répercussions de l’abandon scolaire précoce et du travail des enfants sur les possibilités futures en matière d’emploi; b) des campagnes sur l’importance de l’éducation (East Kalimantan); c) un atelier sur les pires formes de travail des enfants (Sumatra du Nord); d) différentes activités de sensibilisation sur l’éducation et le travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à prévenir que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer un enseignement de base gratuit et garder les enfants à l’école. La commission prie également le gouvernement de fournir des données actualisées sur les taux d’inscription et d’abandon scolaires.

2. Enfants qui travaillent dans l’industrie de la chaussure. La commission avait précédemment noté que l’OIT/IPEC a lancé différents projets visant à empêcher les enfants de s’engager dans le travail dangereux dans l’industrie de la chaussure. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles plusieurs programmes ont été lancés, dans le cadre de la mise en œuvre du NPA, parmi lesquels un programme destiné aux enfants qui travaillent dans l’industrie de la chaussure. L’application de ce programme a permis d’empêcher 2 233 enfants de travailler et de retirer du travail 372 autres. Elle note par ailleurs, d’après l’information du gouvernement, que comme le projet ne touche que des domaines ciblés il a besoin d’être étendu de manière large à d’autres domaines. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application du programme susmentionné, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants qui auront été empêchés de travailler dans l’industrie de la chaussure et de ceux qui en auront été retirés.

3. Enfants engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté que 15 000 enfants sont engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants à Jakarta en 2003. En conséquence, un projet a été organisé pour essayer de traiter ce problème, en ciblant l’identification des enfants et des communautés à risque et en fournissant un appui et des solutions de rechange aux enfants. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que le TBP est une mesure stratégique destinée à empêcher les enfants de s’engager dans le trafic de stupéfiants, mais que ce programme est encore récent et que l’Indonésie a besoin de temps avant d’être capable de le gérer. Elle note, d’après l’information du gouvernement, que dans le cadre de la mise en œuvre du NPA 2 449 enfants ont été empêchés de s’engager dans le trafic de stupéfiants, et 140 en ont été retirés. Elle note par ailleurs que, selon le gouvernement, des programmes de sensibilisation ont été appliqués progressivement dans les écoles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher les enfants de moins de 18 ans d’être engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants et retirer ceux qui y sont déjà engagés, et d’indiquer les résultats réalisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1.   Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que le décret présidentiel n^o 87 de 2002 prévoit la mise en place d’un Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles ce plan d’action national est appliqué par le gouvernement central et les gouvernements régionaux en dirigeant les enfants retirés de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales vers des centres de réadaptation (comme le centre de réadaptation Cipayung) avant de les renvoyer dans leurs familles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui auront été retirés de l’exploitation sexuelle commerciale et qui auront été réadaptés dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d’action national.

2. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté qu’il existe 60 000 à 70 000 enfants des rues en Indonésie. Elle avait également noté, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci a adopté un programme d’assistance sociale destiné aux enfants des rues (pour leur offrir un toit, une éducation, une formation professionnelle et une formation à l’entrepreneuriat) ainsi qu’un programme sur des rues sans enfants à Bandung Raya (West Java), prévoyant 34 refuges. La commission note que, selon l’information du gouvernement, tous les projets mis en œuvre ont eu un effet positif pour empêcher les enfants de travailler dans la rue, comme l’atteste le nombre décroissant d’enfants travaillant dans la rue.

3. Enfants victimes du tsunami. La commission note que, peu de temps après le tremblement de terre et le tsunami de décembre 2004, le TBP a été étendu à la région d’Aceh. L’objectif principal du projet est d’empêcher le travail des enfants parmi les enfants rendus vulnérables par la perte de leur famille ou des moyens d’existence de leur famille. Les enfants seront aidés par toute une série d’actions, et notamment par un soutien à l’enseignement pratique, une assistance destinée à garder les enfants à l’école et des programmes de formation destinés aux enfants âgés de 15 à 17 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par ce programme et son impact pour protéger les enfants victimes du tsunami contre les pires formes de travail des enfants.

Article 8. 1. Coopération internationale. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les répercussions du «consensus de Bali» (qui est un engagement collectif des pays de l’Asie de l’Est et du Pacifique pour améliorer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans plusieurs régions) et de la «proposition d’action de Bali» (qui met l’accent sur la responsabilité des industries du tourisme pour empêcher l’exploitation sexuelle des enfants) sur l’élimination de la traite des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants. Elle note, d’après l’information du gouvernement, que les mesures suivantes ont été prises à la suite du consensus de Bali: des mesures de promotion de la prévention (sensibilisation sur l’importance à accorder au droit des enfants de grandir dans des conditions de développement saines et décentes); et des mesures de réadaptation (en offrant des services aux enfants qui ont fait l’objet de traite, qui ont été exploités sexuellement et qui ont été soumis aux autres pires formes de travail des enfants).

2. Elimination de la pauvreté. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que les programmes d’assistance sociale ont eu un impact positif à Tuban, Bojonegoro, Tulungagung et ses environs. Ces programmes, associant toutes les parties concernées (gouvernement local, société civile et ONG), ont généré un revenu familial et ont peu à peu contribué à assurer le retour à l’école des élèves qui l’avaient abandonnée. Ils ont également eu pour effet de réduire le taux de pauvreté. La commission note que, selon l’information du gouvernement, les programmes en question ont été étendus à Sumatra du Nord et aux autres provinces.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, selon l’information du gouvernement, selon le Centre national de statistiques, il existe 2 865 073 enfants âgés de 10 à 17 ans qui travaillent dans les secteurs des plantations, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche, des mines, le secteur industriel, de l’électricité, du gaz et de l’eau, de l’épicerie et du commerce de détail, des restaurants et des hôtels, du transport, de l’emmagasinage, des communications, des services financiers, des assurances, du bâtiment et des services sociaux. Elle note par ailleurs, d’après l’information du gouvernement, que l’une des mesures adoptées dans la mise en œuvre du NPA a été de localiser le problème des pires formes de travail des enfants dans cinq secteurs. Elle note enfin que, selon la déclaration du gouvernement, étant donné que le NPA est encore récent celui-ci ne pourra pas recueillir avant quelque temps les données relatives au nombre de cas d’infractions et de procès. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales appliquées, dès que de telles informations seront disponibles.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) datée du 6 septembre 2005. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication de la CSI, que la traite des personnes, notamment à des fins de prostitution, est un phénomène très répandu, et que 20 pour cent des 5 millions de travailleurs migrants qui quittent l’Indonésie pour travailler dans d’autres pays sont victimes de traite. Elle avait noté, d’après l’information du gouvernement, qu’un projet de loi sur la traite était en cours d’élaboration. La commission note avec satisfaction que la Chambre indonésienne des représentants a adopté le projet de loi attendu depuis longtemps sur la traite des personnes. La loi du 19 avril 2007 assimile à des crimes toutes sortes de traite des personnes, que ce soit dans le pays ou à l’étranger. Elle dispose que quiconque recrute ou transfère des personnes au moyen de la force, de l’enlèvement ou de la tromperie, en vue de les exploiter, est passible de trois à quinze ans d’emprisonnement et/ou d’amendes comprises entre 120 et 600 millions de rupiahs. Quiconque ramène dans le pays des étrangers aux fins de les exploiter ou adopte des enfants dans un objectif similaire commet un crime. De plus, la loi soumet les trafiquants à l’obligation de verser une indemnisation pour préjudice matériel ou moral subi par les victimes.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Police et inspecteurs. La commission avait précédemment noté que la police mène des enquêtes dans les milieux de la prostitution, enquêtes qui aboutissent parfois à l’arrestation des auteurs de la traite et à la découverte et au rapatriement de leurs victimes. Elle avait également noté qu’un programme de formation de la police s’étendant sur deux ans avait été lancé, en août 2003, avec l’appui de l’OIT/IPEC. Elle avait, par ailleurs, noté que des sessions de formation avaient été organisées dans plusieurs provinces pour fournir aux inspecteurs du travail les connaissances nécessaires pour lutter contre la traite des enfants. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que 64 cas de traite ont été relevés en 2006 portant sur 177 enfants, 35 d’entre eux sont devant la justice alors que les autres sont encore en cours d’investigation. La commission encourage le gouvernement à continuer à renforcer le rôle de la police et des inspecteurs du travail en vue de leur permettre de lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans ce but. Elle prie également le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des extraits des rapports d’inspection indiquant l’étendue et la nature des violations relevées en matière de traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle. La commission prie finalement le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les condamnations et les sanctions pénales infligées.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national pour abolir la traite des femmes et des enfants. La commission avait précédemment noté qu’un plan quinquennal d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants (NAP against WCT) a été entériné par le décret présidentiel n^o 88/2002. Elle avait noté que l’objectif du plan susmentionné est de réduire de moitié le nombre d’enfants victimes de traite pour 2013. La commission avait par ailleurs noté que l’un des objectifs du NAP against WCT est d’augmenter le nombre de cellules de crise en vue de la réadaptation et de la réintégration sociale des enfants victimes de traite, et que 200 centres spéciaux destinés à lutter contre la traite ont été mis en place.

La commission note, d’après l’information du gouvernement, que la seconde étape du NAP against WCT consiste à désigner une région choisie en tant que modèle de bonnes pratiques pour la gestion des cas de traite, modèle qui devra ensuite être étendu à d’autres régions. Jakarta, qui jouait précédemment le rôle de modèle, avait mis sur place une cellule de crise destinée à réadapter et à réintégrer les enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait noté par ailleurs, d’après l’information du gouvernement, qu’à la suite de l’application du NAP against WCT 1 404 enfants ont été empêchés de se livrer à la prostitution, et 174 en ont été retirés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants et son impact pour retirer les enfants victimes de traite, de l’exploitation de leur travail et de l’exploitation sexuelle et leur fournir une réadaptation et une intégration sociale.

2. Projet TICSA de l’OIT/IPEC en matière de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail en Asie du Sud et du Sud-Est – Phase II (TICSA II). La commission avait précédemment noté que le projet sous-régional TICSA de l’OIT/IPEC a été adopté en juin 2003 pour compléter le projet d’appui de l’OIT/IPEC au Plan d’action national indonésien pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle avait noté que le projet TICSA a pour but de contribuer à l’élimination progressive de la traite des enfants aux fins de l’exploitation de leur travail et de l’exploitation sexuelle en Indonésie, et ce: i) en assistant les enfants et leurs familles dans les zones d’origine à haut risque de manière à rendre les enfants moins vulnérables à la traite; et ii) en améliorant la capacité des partenaires sociaux à fournir des services de réadaptation et de réintégration des enfants victimes de traite. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que 1 404 enfants ont été empêchés d’être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle et que 53 en ont été soustraits. Elle note également, d’après l’information du gouvernement, que le nombre total d’enfants qui ont bénéficié du programme est de 3 359. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du projet TICSA II de l’OIT/IPEC pour combattre l’exploitation sexuelle et l’exploitation du travail des enfants de moins de 18 ans et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé.  Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants sur les plates-formes de pêche. La commission avait précédemment noté que, selon le document intitulé «Appui au Plan d’action national indonésien et élaboration d’un programme assorti de délai pour l’élimination des pires formes de travail des enfants» (PAD), il est estimé à plus de 7 000 les enfants qui travaillent dans la pêche en haute mer au nord de Sumatra. Elle avait également noté, d’après l’indication du représentant du gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence (juin 2004), qu’un projet a été lancé en 2000 et prolongé en 2004 en vue d’empêcher l’emploi des enfants sur les plates-formes de pêche, de sensibiliser sur le danger du travail sur les plates-formes de pêche et de fournir une aide directe pour retirer les enfants de ce type de travail. Elle avait enfin noté, d’après l’indication du gouvernement, que la coopération technique de l’OIT/IPEC a contribué à soustraire 344 enfants des plates-formes de pêche et à empêcher 2 111 enfants de travailler sur les «jermas» depuis 2000.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, que l’un des programmes adopté dans la mise en œuvre du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants cible les enfants qui travaillent sur les plates-formes de pêche. L’application de ce programme a permis d’empêcher 3 004 enfants de travailler dans ce secteur et d’en soustraire 174. La commission note par ailleurs que, selon l’information du gouvernement, il a mis en place une équipe spéciale de contrôle composée de représentants du gouvernement local et de la principale base navale en vue d’empêcher les enfants de travailler sur les plates-formes de pêche. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du PAD et des autres mesures pour retirer les enfants de moins de 18 ans des plates-formes de pêche et sur les résultats réalisés.

2. Enfants qui travaillent comme domestiques. La commission note, selon les allégations de la CSI, que les enfants qui travaillent comme domestiques en Indonésie sont victimes d’abus sexuels, physiques ou psychologiques. La CSI ajoute que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants considère que les enfants qui sont physiquement ou économiquement exploités en tant que domestiques sont engagés dans les pires formes de travail des enfants. Cependant, le travail domestique – qui touche au moins 688 000 enfants – n’a pas été inclus dans la première phase du plan d’action national. Selon la CSI, il semblerait que le gouvernement n’ait pas engagé d’action sérieuse pour protéger les enfants qui travaillent comme domestiques de l’exploitation et des abus. Par ailleurs, les lois promulguées pour protéger les enfants de l’exploitation de leur travail n’ont pas été utilisées pour traiter la question du travail domestique des enfants.

La commission note que, selon l’information du gouvernement, différentes mesures ont été prises, soit par le gouvernement, soit par la société dans son ensemble, pour empêcher les enfants de travailler comme domestiques. En effet, le Comité d’action national sur les pires formes de travail des enfants a établi un programme visant à empêcher les enfants d’âge scolaire de travailler comme domestiques. Par ailleurs, différents programmes organisés par plusieurs institutions de protection de l’enfance ont eu un effet positif pour empêcher les enfants de travailler comme domestiques. La commission note également que le programme «Mobilisation en vue de la protection des domestiques contre le travail forcé et la traite en Asie du Sud-Est» a été lancé en 2004 pour répondre aux besoins des domestiques en Indonésie et aux Philippines. Le programme en question propose quatre domaines d’action concrète: a) un cadre légal et politique sur le travail domestique; b) la promotion et la recherche; c) la sensibilisation et l’autonomisation des travailleurs domestiques aux niveaux national et international; d) des interventions ciblées pour répondre de manière efficace aux rapports de travail forcé et de traite touchant les travailleurs domestiques. La commission note enfin, conformément au projet TICSA et au PAD sur la traite des enfants, que le TC-RAM de l’OIT appuie le projet de l’OIT/IPEC sur les enfants qui travaillent comme domestiques. Le TC-RAM de l’OIT sur les enfants qui travaillent comme domestiques vise à promouvoir la sensibilisation en général, à soustraire les enfants du travail domestique (de moins de 15 ans), et à fournir des conseils ainsi qu’un accès au service de formation pratique et professionnelle aux enfants de 15 à 18 ans qui travaillent comme domestiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tous résultats pertinents de ces programmes pour protéger les enfants domestiques des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe concernant d’autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note la communication de la CISL datée du 6 septembre 2005. La commission note aussi que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note qu’un Plan d’action tripartite national pour le travail décent a été adopté le 29 octobre 2002 lors d’une réunion du groupe consultatif tripartite qui s’est tenu au bureau de l’Organisation internationale du Travail de Djakarta. Ce plan d’action tend principalement à offrir un cadre stratégique devant permettre au gouvernement, aux organisations d’employeurs et aux organisations de travailleurs d’instaurer, avec le concours de l’OIT, un partenariat pour le travail décent en Indonésie. Les objectifs spécifiques de ce partenariat recouvrent l’élimination des pires formes de travail des enfants, le recul de la pauvreté, la multiplication des possibilités d’emploi et la collecte de données sur la situation des travailleurs dans le pays. En vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants, il est prévu de lancer des campagnes de sensibilisation ainsi que des programmes visant spécifiquement la traite des enfants, la prostitution infantile et les enfants travaillant comme domestiques, leur utilisation dans le cadre du trafic de stupéfiants et leur participation à des activités dangereuses telles que dans les industries extractives, la pêche et l’agriculture. Un appui consultatif tendant à des réformes de la législation du travail est également prévu dans ce cadre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes donnant effet au Plan d’action tripartite pour le travail décent et sur leur impact en termes de réduction ou d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Esclavage et travail forcé ou obligatoire. La commission note qu’en vertu de l’article 74(1) de la loi de 2003 sur la main-d’œuvre il est interdit d’employer des enfants (c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans, selon l’article 1(26)) dans des conditions relevant de l’esclavage ou assimilables à de telles pratiques. Elle note également que l’article 20 de la loi n^o 39 du 23 septembre 1999 sur les droits de l’homme énonce que nul ne peut être réduit à l’état d’esclave ou de domestique et que le commerce des esclaves est interdit. L’article 324 du Code pénal incrimine la traite des esclaves. Les articles 1(1) et 88 de la loi n^o 23 de 2002 sur la protection de l’enfant disposent que l’exploitation du travail d’un enfant âgé de moins de 18 ans constitue une infraction. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir une définition des termes «exploitation économique» et de communiquer un exemplaire du Code pénal.

2. Enrôlement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que l’article 63 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant, interdit de recruter ou utiliser un enfant de moins de 18 ans à des fins militaires. Elle note également que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.23, 7 juillet 2003, paragr. 439 et 440), le gouvernement indique que des conflits armés se poursuivent dans le Timor Oriental et la province d’Aceh. Il ajoute que des conflits ethniques ont agité le Kalimantan Ouest, la partie centrale des Célèbes (Sulawesi) et les Moluques. Il estime que ces conflits armés et conflits ethniques ont été la cause de souffrances ou de la mort de centaines d’enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions susmentionnées, notamment en ce qui concerne les enfants impliqués dans les conflits internes dans la province d’Aceh, dans la partie centrale des Célèbes (Sulawesi), au Kalimantan Ouest et dans les Moluques.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. 1. Travaux dangereux. La commission note qu’en vertu de l’article 74(2)(d) de la loi sur la main-d’œuvre les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas être employés à des travaux susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Elle note également que l’âge minimum requis pour faire partie de l’équipage d’un navire est de 18 ans (art. 17 du règlement gouvernemental n^o 7/2000). Elle note que les types de travaux dangereux seront déterminés par un règlement gouvernemental (art. 75(2)) de la loi sur la main-d’œuvre). La commission note que l’acte n^o 1/2000 contient une liste de 13 types dangereux que les enfants ne doivent pas effectuer. La commission note que, selon les indications du gouvernement, le décret ministériel n^o 235/Men/2003 vise les types de travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer copie du décret ministériel n^o 235/Men/2003 qui détermine les types de travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans.

2. Travailleurs indépendants. La commission note qu’en vertu de l’article 74(2)(d) de la loi sur la main-d’œuvre les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas être employés à des travaux susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. La commission observe cependant qu’en vertu de l’article 1(3) de la loi sur la main-d’œuvre le champ d’application de cette loi se limite aux personnes qui travaillent pour un salaire ou une rémunération d’un autre type. Elle note également qu’en vertu de l’article 75(1) de la loi sur la main-d’œuvre le gouvernement s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour résoudre les problèmes concernant les enfants qui travaillent en dehors d’une relation d’emploi. Les efforts en question doivent être déterminés et spécifiés dans un règlement gouvernemental. En outre, la commission note que, d’après le Plan d’action tripartite de l’Indonésie pour le travail décent 2002-2005, 20 pour cent des travailleurs étaient classés comme travailleurs non rémunérés, 22 pour cent comme travailleurs indépendants et seulement 33 pour cent comme salariés. La commission note également que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.23, 7 juillet 2003, rapport additionnel (pp. 100-101) ci-après désigné comme le rapport au CDE, paragr. 559 et suiv.), le gouvernement indique que, selon le Bureau central de la statistique, en 2001, environ 11 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillaient pour leur propre compte, 64 pour cent étaient occupés par un travail à domicile, 23 pour cent travaillaient pour un employeur moyennant rémunération et 4 pour cent travaillaient pour un employeur sans rémunération. En conséquence, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans le sens de l’adoption d’un règlement gouvernemental protégeant les travailleurs indépendants de moins de 18 ans par rapport aux types de travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de ce règlement dès qu’il aura été adopté.

Article 4, paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (rapport au CDE. p. 88 de l’anglais), d’après le Bureau central de statistiques, 6 686 936 enfants ont eu besoin d’une protection spéciale en 2002. L’article 59 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant prévoit qu’une protection spéciale est nécessaire pour les enfants qui sont victimes de traite, d’exploitation sexuelle ou d’exploitation économique; qui ont pris part aux conflits armés et qui ont été utilisés pour le trafic de drogues. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la convention il appartient à l’autorité compétente de déterminer, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, où s’exercent les types de travaux reconnus comme dangereux. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les lieux et types de travail effectués par les 6 686 936 enfants ayant besoin d’une attention particulière. Elle le prie également de transmettre les données concernant les enfants soumis aux pires formes de travail des enfants qui ont été établies par le Bureau central de statistiques.

La commission note que, selon les indications du gouvernement, des études concernant le travail des enfants dans les plantations de palme destinées à la production d’huile ont été menées par le Ministère de la main-d’œuvre en vue de déterminer les types de travaux qui nuisent à leur santé, à leur sécurité et à leur moralité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de ces études.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail. La commission note que le respect de la législation et de la réglementation du travail est assuré par l’inspection du travail (art. 176 de la loi sur la main-d’œuvre). Les inspecteurs du travail peuvent être mandatés spécialement pour agir en tant que représentants de la force publique. De ce fait, ils ont autorité pour enquêter sur toute infraction présumée à la législation du travail, saisir des pièces à conviction, examiner des documents en rapport avec les infractions présumées et se faire assister d’experts. La commission observe cependant que, selon le projet de l’OIT/IPEC lancé en 2004 intitulé «Support to the Indonesian National Plan of Action and the Development of the Time-Bound Programme for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour» (p. 17) (désigné ci-après par le sigle PAD), les inspecteurs s’intéressent peu au travail des enfants actuellement. Les inspecteurs manquent de ressources humaines et financières. Comme ils ne peuvent inspecter tous les lieux de travail, ils s’occupent en priorité des grandes entreprises et délaissent donc le secteur informel, qui n’est pas réglementé mais où il y a pourtant la plus forte concentration d’enfants travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour fournir des ressources humaines et financières suffisantes aux inspecteurs du travail afin qu’ils puissent veiller à l’application effective des dispositions nationales donnant effet à la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action menée par l’inspection du travail, notamment sur le nombre de lieux de travail inspectés chaque année et sur les résultats de cette action.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant (rapport au CDE, p. 111 de l’anglais), il faudrait que les représentants de la force publique aient plus pleinement conscience du Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis pour permettre aux représentants de la force publique de prendre connaissance du Plan d’action national d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives.

2. Conseil national des stupéfiants. La commission note qu’un Conseil national des stupéfiants a été institué par décision présidentielle n^o 17/2002 en date du 22 mars 2002. Ce Conseil se compose de 25 organes gouvernementaux et a pour but de coordonner la formulation et la mise en œuvre de la politique de ces organes au niveau national. Le second objectif consiste à prévenir et réprimer la toxicomanie et le trafic de stupéfiants. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie de la décision présidentielle n^o 17/2002 en date du 22 mars 2002. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par le Conseil national des stupéfiants en vue de réduire ou d’éliminer l’utilisation d’enfants aux fins de la production ou du trafic de stupéfiants, et sur les résultats obtenus.

3. Commission de la protection de l’enfant. La commission prend note de la mise en place d’une commission indépendante de protection de l’enfant, constituée de représentants du gouvernement, d’organisations d’employeurs et de travailleurs et d’organisations non gouvernementales (ONG), de chefs religieux et spirituels et de représentants des milieux d’affaires et des sociétés œuvrant pour la protection de l’enfant (art. 74 et 75 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant). Cette commission a pour mission d’examiner, surveiller, évaluer et superviser l’application des droits de l’enfant (art. 76(a)). De plus, elle émet des recommandations sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure protection de l’enfant, recommandations qui sont adressées au Président de l’Indonésie (art. 76(b)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les recommandations émises par la Commission de protection de l’enfant notamment sur celles qui concernent la situation des enfants soumis aux pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon les indications du gouvernement, le décret présidentiel n^o 12/2001 en date du 17 janvier 2001 instaurait un comité d’action nationale pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ce comité est composé du secrétaire général de plusieurs ministères (dont ceux de la Main-d’œuvre et des Migrations, de l’Industrie et du Commerce, de l’Education, de la Justice et des Droits de l’homme et de la Marine et de la Pêche), de représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, de la police, d’ONG et aussi de la Commission de protection de l’enfant. En raison de l’autonomie dont jouissent les organes provinciaux et de districts, il est important que le projet contribue à un renforcement des structures à ces niveaux. C’est pourquoi des comités d’action sont en voie de création dans certaines zones, certains de ces comités étant d’ores et déjà en fonctionnement dans le nord de Sumatra et dans l’est de Java (rapport de l’OIT/IPEC, p. 69). Au niveau des provinces, ces comités d’action coordonnent l’action contre le travail des enfants et contribuent très activement à la diffusion de l’expérience acquise dans ce domaine.

La commission note, avec intérêt, que le comité d’action nationale a établi en 2002 un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Il s’agit d’un programme en trois phases planifié sur plus de vingt ans. Pour les cinq premières années, les objectifs principaux sont de: a) mieux faire comprendre au public que les pires formes de travail des enfants doivent être éliminées; b) localiser l’existence des pires formes de travail des enfants et planifier les efforts d’éradication; c) concevoir et engager un programme d’élimination des pires formes de travail des enfants axé en priorité sur le travail sur les plates formes de pêche, la plongée, la traite à des fins de prostitution, le travail dans les mines, l’industrie de la chaussure et enfin l’implication de mineurs dans le trafic de drogues. Selon l’évaluation rapide réalisée par l’OIT/IPEC, il y avait en 1999 plus de 4 millions d’enfants de moins de 18 ans occupés à l’une des activités susmentionnées (environ 45 000 travaillent dans les mines et 100 000 dans le trafic de stupéfiants, par exemple). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes ayant fait suite à l’adoption du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et sur les effets de ces mesures.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note, avec intérêt, qu’un programme de l’OIT/IPEC est en place en Indonésie depuis 1992, ce qui a permis de soustraire près de 10 000 enfants des pires formes de travail des enfants. Selon le rapport PAD, le programme a permis d’empêcher la mise au travail de 40 000 enfants. La commission note également que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes du travail des enfants (mentionné sous l’article 6) prévoit, pour la réalisation de ses objectifs, l’adoption d’un Programme d’action national. Ce programme correspond au PAD établi pour l’Indonésie avec le concours de l’OIT/IPEC pour la période 2003 à 2007. L’appui de l’OIT/IPEC en faveur du Plan d’action national consistera en une stratégie à deux volets. Le premier visera à favoriser le changement de politique. Le second consistera en interventions ciblées dans cinq secteurs désignés comme prioritaires dans le cadre du Plan d’action national. Le plan vise à soustraire des travaux dangereux et empêcher l’exploitation de 31 450 enfants grâce à la mise en place de mesures éducatives et autres, prises dans le sillage immédiat du projet. Cela consistera à empêcher que, sur ce total, 26 350 enfants ne soient exploités et à en retirer 5 100 autres des travaux dangereux. Il faudra en outre assurer le soutien économique et social de quelque 7 500 familles, et celui de nombreuses communautés de la région cible.

Alinéa a). Prévention de l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants. 1. Enfants travaillant comme domestiques. La commission note que le Programme du BIT lancé en 2002 avait notamment pour objectif d’apporter des réponses efficaces aux problèmes des enfants qui travaillent comme domestiques, souvent dans des conditions d’exploitation. Ces enfants font souvent de longues journées (plus de 15 heures), travaillent tous les jours de la semaine, sont faiblement rémunérés, voire pas rémunérés du tout. D’après une enquête faite par le BIT en 2003, 700 000 employés de maison avaient moins de 18 ans. Plusieurs actions ont été entreprises dans le cadre du programme du BIT, notamment en faveur d’une réglementation assurant aux employés de maison une protection minimale (un jour de congé hebdomadaire au minimum, par exemple). Un programme radiophonique en 40 épisodes a été mis au point dans le cadre de la campagne de sensibilisation. Ce programme décrit la réalité quotidienne des enfants qui travaillent comme domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de cette campagne, en indiquant si elle a contribué à prévenir l’engagement de personnes de moins de 18 ans pour un travail domestique susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

2. Enfants travaillant dans l’industrie de la chaussure. La commission note qu’un projet de l’OIT/IPEC lancé en 1999 a pour but d’empêcher que des enfants ne soient engagés à des travaux dangereux dans l’industrie de la chaussure. Dans ce secteur, le travail des enfants est une pratique courante depuis plusieurs années et il n’est pas perçu comme un problème. Le projet a donc pour but de faciliter le regroupement de parents ou, par exemple, d’enseignants, de manière à susciter et stimuler l’intérêt de la collectivité pour l’éducation et l’avenir des enfants (rapport de l’OIT/IPEC, p. 122 de l’anglais). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce projet en termes de prévention de l’engagement d’enfants de moins de 18 ans dans un travail dangereux dans l’industrie de la chaussure.

3. Enfants travaillant dans les mines. La commission note que l’OIT/IPEC a lancé en 2003 un programme visant à empêcher que des enfants soient engagés pour travailler dans les mines. Selon l’évaluation rapide réalisée par l’OIT/IPEC (rapport PAD, pp. 127-128 de l’anglais), le travail effectué dans des mines par des enfants dans le district de Long Iram, sur l’île de Kalimantan, est susceptible de nuire à leur santé et à leur sécurité. Ces enfants sont souvent atteints d’affections pulmonaires, de maladies de peau ou encore, faute de disposer d’un équipement de sécurité, de fractures des os. Le projet vise à assurer que les enfants de moins de 15 ans continuent d’aller à l’école plutôt que d’aller travailler dans les mines. Il consiste donc à soutenir les initiatives tendant à augmenter le nombre d’écoles et d’enseignants. Il apparaît également essentiel dans ce cadre d’assurer un revenu de substitution aux parents. Pour s’attaquer aux problèmes et développer des possibilités de revenu plus viables, le projet prévoit d’explorer des activités susceptibles de générer des revenus, comme l’agriculture. Il prévoit par exemple de dispenser un enseignement non formel ou d’alphabétisation de base à 400 garçons et 200 filles, permettant ainsi à 90 pour cent de ces enfants de ne pas travailler dans les mines. Des enfants (200 garçons et 50 filles) bénéficieront également d’une formation professionnelle, ce qui permettra à 225 d’entre eux de ne pas travailler dans les mines. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce projet et sur ses résultats. Elle l’incite également à mettre en œuvre des programmes visant à assurer à ce que les adolescents de 15 à 18 ans n’effectuent pas de travaux souterrains ou de travaux dangereux dans les mines et carrières.

4. Education. La commission note que l’éducation de base dure neuf ans et est obligatoire (art. 48 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant). Elle note également que le gouvernement a pour mission d’assurer un enseignement gratuit ou une assistance ou des services spéciaux aux enfants des familles dont les moyens sont limités (art. 53 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant). La commission note également que, selon les indications du gouvernement dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.23, rapport additionnel, p. 81 de l’anglais), le taux de scolarisation dans le primaire atteint 95 pour cent pour les enfants âgés de 7 à 12 ans, avec 78 pour cent des enfants continuant jusqu’au terme des neuf années de l’enseignement de base. Toujours selon le même rapport (p. 66) le gouvernement indique aussi qu’en vertu de l’article 49(1) de la loi n^o 20/2003 sur l’éducation nationale, les crédits destinés à l’éducation représenteront au moins 20 pour cent des budgets nationaux et régionaux (rapport au CDE, p. 66 de l’anglais). La commission note que des bourses ont été allouées pour maintenir dans le système scolaire 234 619 enfants et leur offrir de meilleures chances de poursuivre leurs études (rapport au CDE, p. 77). Il note également que le gouvernement a mis en place diverses formes de scolarisation, telles que l’école ouverte ou encore le télé-enseignement, ont été mises en place de manière à toucher un plus grand nombre d’enfants (op. cit., p. 77). La commission note néanmoins que, d’après l’enquête nationale sur l’économie et la société de 2000 (citée dans le Plan d’action national pour l’abolition de la traite des femmes et des enfants, décret présidentiel n^o 88/2002 du 30 décembre 2002), 34 pour cent de la population indonésienne âgée de dix ans et plus ne parvient pas au terme de la scolarité élémentaire ou n’est même pas allée à l’école primaire. Dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 80), le gouvernement déclare que le nombre élevé d’abandons scolaires se traduit par un nombre croissant d’enfants travailleurs ou enfants de la rue. Les enfants travailleurs bénéficient souvent de conditions bien moins sûres. Le gouvernement indique que ses priorités pour les cinq prochaines années consistent à: a) trouver des enseignants et des travailleurs sociaux qualifiés; b) assurer une formation professionnelle pour les crèches et centres d’accueil de jour; c) mettre en place une politique, des normes et des directives en matière de soin des enfants; et d) mettre en place une réglementation sur l’éducation au niveau de la maternelle. Ces objectifs, qui doivent être atteints en 2008, visent également à abaisser le taux de redoublement de 3 à 1 pour cent, le nombre des abandons scolaires d’environ 493 000 à 299 400 et le rapport des effectifs enfants/enseignant de 20 à 18 dans le primaire (op. cit., p. 83). La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi n^o 20/2003 sur l’éducation nationale. Elle l’incite à poursuivre ses efforts tendant à assurer une éducation de base gratuite et maintenir les enfants dans le système scolaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants travaillant dans l’industrie de la chaussure. La commission note que l’OIT/IPEC a mis en œuvre depuis 1999 un projet tendant à l’élimination du travail des enfants dans les usines de chaussures de Cibaduyut et de Bandung. Selon le rapport PAD (p. 116), les enfants travaillant à Cibaduyut, dans le secteur informel de la chaussure, les enfants travaillent dans des conditions dangereuses pour leur santé et leur sécurité. Les principaux risques sanitaires encourus sont l’exposition à des vapeurs de solvants toxiques et à de fortes concentrations de poussière de cuir, de caoutchouc et de textile, les risques ergonomiques et le bruit des machines. On signale par exemple qu’un lien existe entre les poussières de cuir et le cancer du nez. La plupart des travailleurs n’ont pas d’équipement de protection individuelle adéquat tel que des gants ou des masques. En 2003, l’OIT/IPEC a décidé de soutenir l’extension et la réplication de son projet dans deux autres régions de l’ouest de Java. La commission prend dûment note du fait que le projet a pour but de permettre aux enfants retirés de l’industrie de la chaussure une formation professionnelle et un emploi non dangereux (rapport PAD, p. 123 de l’anglais). A Cibaduyut, un système de formation professionnelle axé sur la créativité a été mis en place. Il permet à des enfants de développer leurs compétences en matière de conception de chaussure. La commission note aussi que le nombre d’enfants travaillant dans l’industrie de la chaussure a diminué à Cibaduyut, qui reste néanmoins l’un des principaux centres de production dans l’ouest de Java. A l’échéance du projet, en juillet 2004, pratiquement tous les enfants avaient été soustraits au travail dans ce secteur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du projet en termes de soustraction des enfants de moins de 18 ans du travail dans l’industrie de la chaussure et de réadaptation et insertion sociale de ces enfants.

2. Enfants se livrant à la vente, à la production et au trafic de drogues. La commission note que, selon le rapport d’évaluation du BIT (rapport PAD, p. 50 de l’anglais), 15 000 enfants se livraient à la vente, à la production ou au trafic de drogue à Djakarta en 2003. Un projet sera donc mis en place pour tenter de résoudre ce problème. Ce projet consistera principalement à déterminer quels sont les enfants et les milieux particulièrement exposés et prévoir un soutien et une réorientation de ces enfants. Le but est de voir reculer en dix ans de 15 000 à 10 000 le nombre d’enfants se livrant au trafic de drogue. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés du trafic de drogue et sur leur situation professionnelle, psychologique et sanitaire.

Alinéa d). Déterminer les catégories d’enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. 1. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note que, d’après une étude menée par l’OIT/IPEC, 30 pour cent des personnes qui se prostituent à Djakarta, à Bali, à Batam et dans le nord de Sumatra ont moins de 18 ans. La Direction pour l’émancipation des femmes estime qu’au niveau national environ 210 000 enfants travaillaient dans des maisons closes en 2001. Le nombre d’enfants se livrant à la prostitution semble augmenter depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Il n’est pas rare de voir des enfants poussés à la prostitution par leurs parents ou d’autres membres de leur famille, et que les proches soient engagés dans le recrutement ou la préparation des enfants à cette activité. La commission note que, dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 109), le gouvernement indique que le décret présidentiel n^o 87 de 2002 prévoit la mise en place d’un Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives. Elle note également qu’un plan d’action national 2004-2009 sur les droits de l’homme est à l’étude et que ce plan traitera de la protection de l’enfant, notamment de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle. Ce plan sera axé principalement sur la coordination et la coopération, la prévention, la protection, la réadaptation et la réinsertion sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives, notamment en termes de soustraction de ces enfants à cette forme d’exploitation, de réadaptation et de réinsertion sociale.

2. Enfants des rues. La commission note que, dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (op. cit., pp. 113-114), le gouvernement déclare qu’il y a entre 60 000 et 70 000 enfants des rues en Indonésie. Pour la plupart, ces enfants travaillent dans les rues six jours par semaine et plus de 21 heures au total et ils ne vont pas à l’école (60 pour cent). Le gouvernement indique qu’une étude menée en 1999-2000 par le centre d’étude et de développement révèle que ces enfants des rues commencent à travailler avant l’âge de 12 ans. La plus forte concentration d’enfants des rues se trouve à Djakarta; ils étaient 13 000 en 1998. Le gouvernement déclare qu’il a adopté un Programme d’assistance sociale pour les enfants des rues visant à leur offrir un toit, une éducation, une formation professionnelle et des moyens de subsistance. Le gouvernement a également adopté en 2004 un Programme visant à lutter contre l’exploitation des enfants des rues de Bandung Raya (ouest de Java). Ce programme a été mis en œuvre en concertation avec les autorités locales et le public. Ainsi, 34 refuges ont été ouverts à Bandung Raya en espérant que, grâce à cela, le temps moyen passé par ces enfants dans les rues sera ramené de douze à huit heures par jour. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le programme visant à lutter contre l’exploitation des enfants des rues a été étendu à d’autres provinces. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact du Programme d’assistance sociale pour les enfants des rues en termes de protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 68), le gouvernement indique que l’analphabétisme est trois fois plus élevé chez les filles que chez les garçons dans la tranche d’âge des 10 à 18 ans, la raison principale étant que beaucoup de parents considèrent que c’est les garçons plutôt que les filles qui doivent poursuivre leurs études. Afin d’améliorer l’accès des filles à l’éducation, le gouvernement continue son Programme d’élimination de l’analphabétisme. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur ce programme et sur les résultats obtenus.

Article 8. 1. Coopération internationale. La commission note que l’Indonésie est membre d’Interpol, organisme qui facilite l’entraide entre les pays de régions différentes, en particulier pour la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que le gouvernement a ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant en 1990 et qu’il a signé le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés en 2001. La commission note que, dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 110), le gouvernement signale que l’Indonésie a accueilli en 2003 à Bali la Consultation ministérielle sur les enfants pour l’Est Asiatique et le Pacifique ainsi que la consultation régionale de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme. La Consultation ministérielle a adopté le «consensus de Bali», qui est un engagement collectif des pays de l’Est Asiatique et du Pacifique sur l’amélioration de la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment par rapport au VIH/SIDA, à la traite des enfants et à la prostitution. Il signale en outre que la consultation régionale de l’OMT a abouti à l’adoption de la «proposition d’action de Bali». Cette proposition met l’accent sur la responsabilité des professionnels du tourisme dans la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets du «consensus de Bali» et de la «proposition d’action de Bali» au regard de l’élimination de la traite des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants.

2. Eradication de la pauvreté. La commission note que, selon les indications du gouvernement, des programmes d’aide sociale ont été mis en place en décembre 2003 en vue d’éradiquer la pauvreté. Ces programmes visent à fournir une assistance technique aux enfants travailleurs et leur famille afin d’améliorer leur compétence et augmenter les revenus de la famille. Les enfants travailleurs bénéficient d’un enseignement et d’une formation professionnelle, et leur famille reçoit une compensation financière couvrant la perte de revenu liée au fait que l’enfant ne travaille plus. Les programmes d’aide sociale couvrent quatre districts (Tuban, Bojonegoro, Jember et Tulungagung) de l’est de Java. La commission note que, selon le gouvernement, ces programmes ont déjà permis de soustraire 685 enfants d’un travail dangereux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les effets les plus importants de ces programmes d’aide sociale sur l’élimination de la pauvreté en vue d’éradiquer les pires formes de travail des enfants.

Partie V du formulaire de rapport. La commission note qu’il est prévu, dans le cadre du Plan d’action national d’élimination des pires formes de travail des enfants, de constituer une base de données révélant à travers des statistiques exhaustives l’étendue, la gravité et la localisation des pires formes de travail des enfants. La commission exprime donc l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les pires formes de travail des enfants, notamment sur la nature, l’étendue et les tendances que présentent ces formes de travail, le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des poursuites, condamnations et les sanctions pénales appliquées.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Pires formes du travail des enfants. Alinéa a). Esclavage et pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission prend note des indications de la CISL selon lesquelles la traite de personnes, y compris à des fins de prostitution, est un phénomène très étendu. La CISL déclare également que non moins de 20 pour cent des 5 millions de travailleurs migrants qui quittent l’Indonésie pour travailler dans d’autres pays sont victimes de traite. La CISL indique en outre que des enfants seraient vendus sur la promesse d’un travail et/ou en échange d’argent.

En réponse aux propos de la CISL, le gouvernement déclare que l’élimination de la traite de personnes n’est pas tâche facile étant donné qu’il s’agit d’une pratique criminelle transfrontière. Il indique également qu’un projet de loi sur la traite de personnes est à l’étude.

La commission note que l’article 68, paragraphe 2, de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant interdit le rapt, la vente et la traite de personnes mineures de moins de 18 ans. L’article 83 de la même loi dispose que les sanctions prévues à l’encontre de celui qui aura fait la traite, vendu ou enlevé des enfants à des fins personnelles ou pour un gain pécuniaire. La commission note qu’aucune disposition légale ne semble définir le terme «traite» ni prévoir de sanction punissant cette pratique. La commission exprime l’espoir que le nouveau projet de loi sur la traite sera adopté dans les plus brefs délais et que ce texte: i) donnera une définition claire de la notion de «traite»; ii) interdira la traite de personnes de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation de leur travail ou de leur exploitation sexuelle; et iii) prévoira des sanctions pénales suffisamment dissuasives. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans le sens de l’adoption du nouveau projet de loi et de communiquer copie de cet instrument dès qu’il aura été adopté.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Police. La commission prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles les compétences et les moyens de la force publique ayant mission de réprimer la traite seront maintenus et développés. La commission note que, depuis janvier 2003, la police agit de manière concertée avec les ministères des Affaires sociales, des Affaires féminines, de l’Education et des Affaires étrangères et avec d’autres. Dans les différentes provinces, la police mène des enquêtes dans les milieux de la prostitution, enquêtes qui aboutissent parfois à l’arrestation de coupables de la traite et à la découverte et au rapatriement de leurs victimes. La commission observe que le corps de police bénéficie depuis août 2003 d’un programme de formation sur deux ans grâce à l’appui du BIT. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour assurer à la police une formation sur les pires formes de travail des enfants, dont la traite des personnes de moins de 18 ans fait partie, et sur les résultats obtenus.

2. Inspection du travail. La commission note que les inspecteurs du travail veillent à l’application de la législation du travail (art. 176 de la loi sur la main-d’œuvre). Les inspecteurs du travail peuvent être habilités spécialement à agir en tant que représentants de la force publique. Dans ces circonstances, ils ont le pouvoir d’enquêter sur des agissements présumés criminels dans le domaine du travail, de saisir des pièces à conviction, d’examiner des documents en rapport avec les agissements précités et de se faire assister d’experts. La commission note aussi les indications du gouvernement selon lesquelles des sessions de formation ont été organisées dans plusieurs provinces afin de fournir aux inspecteurs les connaissances nécessaires pour lutter contre la traite des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action menée par l’inspection du travail pour empêcher la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action tendant à éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national. La commission note avec intérêt qu’un Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants, d’une durée de cinq ans, a été entériné par le décret présidentiel n^o 88/2002 du 30 décembre 2002. Elle note que ce Plan d’action prévoit une évaluation globale de la situation de la traite des enfants en Indonésie. D’après une évaluation du BIT (Aide au Plan national d’action de l’Indonésie et au développement du Programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, 2003, pp. 48 et 50), en 2003, on dénombrait 21 500 enfants victimes de la traite à des fins de prostitution à Java. La traite des enfants à des fins de prostitution a lieu principalement à Djakarta (ouest de Java), Yogyakarta (centre de Java) et dans l’est de Java. Ces lieux ont donc été retenus comme prioritaires pour l’intervention. La traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle sévit également à un niveau international; la Malaisie (principalement Kuala Lumpur et Sarawak), le Brunéi Darussalam, Hong-kong, Chine, Taiwan, Chine, et l’Australie font partie des pays destinataires (p. 107 du rapport susmentionné). L’objectif du Plan d’action national est de réduire de moitié, d’ici 2013, le nombre d’enfants victimes de la traite. Ce plan a pour objectif: a) d’assurer qu’il existe des normes légales et une action de la force publique contre la traite des femmes et des enfants; b) d’assurer la réadaptation et la réintégration sociale des victimes de la traite; c) de prévenir toutes les formes de traite; et d) de développer la coopération et la coordination entre les institutions luttant contre la traite des femmes et des enfants aux niveaux national et international. La commission note également que le plan vise à augmenter le nombre de centres de service d’urgence chargés de la réadaptation et de la réintégration sociale des enfants victimes de traite. Selon les indications du gouvernement, 200 centres spéciaux pour lutter contre la traite ont été créés. Un deuxième objectif du plan consiste à établir une représentation cartographique des problèmes de criminalité liés à la traite des femmes et des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de personnes de moins de 18 ans victimes de la traite, les pays de destination et les finalités de cette traite. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants, ainsi que l’impact du plan sur la soustraction des enfants victimes de traite de l’exploitation sexuelle ou économique et sur l’assistance proposée pour assurer leur réadaptation et réintégration sociale.

2. Equipes spéciales chargées de la mise en œuvre du Plan d’action national. La commission prend note des indications transmises par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.23, 7 juillet 2003, rapport additionnel, pp. 110 et 112 de l’anglais) concernant la création d’une équipe spéciale devant assurer la coordination de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir les informations sur les résultats obtenus par cette équipe spéciale quant à la mise en œuvre du Plan d’action. Elle le prie également d’intensifier les efforts déployés pour parvenir à des résultats durables en termes de recul de la traite des enfants.

3. Projet TICSA de l’OIT/IPEC en matière de lutte contre la traite des enfants aux fins de leur exploitation sexuelle et économique. La commission note que, selon les informations provenant du bureau de l’OIT à Djakarta, le Projet sous-régional TICSA de l’OIT/IPEC a été adopté en juin 2003 pour compléter le projet d’appui de l’OIT/IPEC au Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le Projet TICSA a pour but de contribuer à l’élimination progressive de la traite des enfants aux fins de leur exploitation sexuelle et économique en Indonésie. Pour cela, il est prévu: i) d’aider, dans les zones à haut risque, les enfants et leurs familles, de telle sorte que les enfants deviennent moins vulnérables; ii) de développer la capacité des partenaires sociaux d’assurer des services de réadaptation et de réintégration sociale des enfants victimes de traite. Le projet apportera certaines données, des modèles de pratiques à suivre et des enseignements susceptibles d’être étendus, dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD) lancé en 2003 par l’OIT/IPEC pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, y compris la traite des personnes aux fins de leur exploitation sexuelle et économique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Projet TICSA de l’OIT/IPEC en termes de lutte contre l’exploitation sexuelle et économique des enfants de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures assorties de délais. Alinéa d). Détermination des enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant sur des plates-formes de pêche. La CISL signale que le travail forcé, bien qu’interdit par la loi, continue d’exister dans la pratique. Selon la CISL, le travail forcé d’enfants est généralisé et se produit dans diverses activités – y compris dans la prostitution, le trafic de drogue, le travail domestique et la pêche. La CISL convient que l’action déployée par le gouvernement et par le BIT a contribué à réduire le nombre d’enfants contraints de travailler sur des plates-formes de pêche en haute mer, mais elle fait valoir que, néanmoins, cette pratique persiste.

Répondant aux commentaires de la CISL, le gouvernement déclare que dans les pays en développement tels que l’Indonésie, l’élimination ou simplement la réduction du travail des enfants n’est pas chose facile, étant donné que le problème des enfants qui travaillent a des liens étroits avec d’autres phénomènes, comme la pauvreté, les mentalités et la sensibilisation du public, notamment en ce qui concerne le rôle des parents. Le gouvernement met néanmoins l’accent sur les efforts qu’il déploie et son intention sérieuse d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Ainsi, un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants a été lancé en 2003 avec le soutien de l’OIT/IPEC. Ce Plan d’action (évoqué sous l’article 6) prévoit, pour la réalisation de ses objectifs, la mise en place d’un programme d’action national. Ce programme correspond au Programme assorti de délais (PAD) pour l’Indonésie, soutenu par l’OIT/IPEC, pour la période 2003-2007. Le soutien de l’OIT/IPEC à ce Plan d’action consiste en une stratégie à deux composantes. La première vise à engendrer un changement de politique et créer un climat favorable. La deuxième composante prévoit des interventions ciblées dans cinq secteurs désignés par le Plan d’action national comme prioritaires pour l’élimination du travail des enfants. Il s’agit de soustraire, préventivement ou non, un total de 31 450 enfants à des formes de travail dangereuses et/ou relevant de l’exploitation à travers des services éducatifs et non éducatifs accompagnant directement le projet. Ainsi, il s’agira d’empêcher que 23 350 enfants ne soient mis au travail et de retirer 5 100 autres enfants du travail. Il est prévu parallèlement d’offrir à quelque 7 500 familles ainsi qu’à de nombreuses communautés de la région cible d’autres opportunités économiques. L’un des objectifs principal du PAD est de développer et mettre en œuvre un programme d’élimination du travail des enfants dans le secteur de la plongée sous-marine et de la pêche en haute mer.

La commission note que le BIT estime à plus de 7 000 le nombre d’enfants occupés par la pêche en haute mer dans le nord de Sumatra (Aide au Plan national d’action de l’Indonésie et au développement du Programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, p. 50). Elle note également que, selon les indications du représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence à la session de juin 2004, un projet a été lancé en 2000 et renouvelé en 2004. Les objectifs de ce projet sont de prévenir l’engagement d’enfants sur les plates-formes de pêche, sensibiliser le public sur le danger du travail sur ces plates-formes et assurer le retrait de ces enfants de cette forme de travail et une aide directe en leur faveur. La commission observe que le projet vise à ramener de 7 000 à 1 000 en l’espace de cinq ans le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui travaillent sur les plates-formes de pêche. La commission note également les indications du gouvernement selon lesquelles l’assistance technique de l’OIT/IPEC a permis de retirer 344 enfants des plates-formes de pêche et éviter que 2 111 enfants travaillent comme «jermal». La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts de manière à parvenir à des résultats viables en termes d’élimination du travail forcé des enfants sur les plates-formes de pêche. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur l’impact du PAD quant à l’élimination du travail forcé des enfants sur les plates-formes de pêche et sur les résultats obtenus.

Article 8. 1. Accords d’extradition pour les crimes de traite des personnes. La commission note que l’Indonésie est membre d’Interpol, organisme qui facilite l’entraide entre les pays de régions différentes, en particulier pour la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que le gouvernement a signé en 2003 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La commission note en outre que l’Indonésie a passé des accords d’extradition avec plusieurs pays, dont l’Australie, Hong-kong (Chine), la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande. Selon la loi n^o 1/1979, une personne convaincue de se livrer à la traite de personnes indonésiennes (en Indonésie ou à l’étranger) peut être extradée et jugée en Indonésie dès lors que les pays concernés ont conclu un accord d’extradition avec l’Indonésie. Les trafiquants arrêtés en Indonésie coupables du crime de traite de personnes dans un autre pays peuvent également être extradés à destination de ce dernier dès lors qu’il existe avec lui un accord d’extradition. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi n^o 1/979 ainsi que des informations sur les extraditions ayant eu lieu pour des infractions relevant de la traite des enfants.

2. Elimination de la pauvreté. La commission prend note des informations provenant du bureau de l’OIT de Djakarta selon lesquelles le gouvernement finalise actuellement, avec le concours du BIT, un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) dont la concrétisation sera financée par la Banque mondiale et le FMI. Les objectifs du PRSP sont de promouvoir la croissance et de réduire la pauvreté. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à rompre ce cercle vicieux, ce qui est essentiel pour l’éradication des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir les informations sur tout impact notable du DSRP dans le sens de l’élimination des pires formes de travail des enfants, en particulier de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et économique.

La commission adresse, par ailleurs, une demande directe au gouvernement sur d’autres points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des premier et deuxième rapports du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note qu’un Plan d’action tripartite national pour le travail décent a été adopté le 29 octobre 2002 lors d’une réunion du groupe consultatif tripartite qui s’est tenu au bureau de l’Organisation internationale du Travail de Djakarta. Ce Plan d’action tend principalement à offrir un cadre stratégique devant permettre au gouvernement, aux organisations d’employeurs et aux organisations de travailleurs d’instaurer, avec le concours de l’OIT, un partenariat pour le travail décent en Indonésie. Les objectifs spécifiques de ce partenariat recouvrent l’élimination des pires formes de travail des enfants, le recul de la pauvreté, la multiplication des possibilités d’emploi et la collecte de données sur la situation des travailleurs dans le pays. En vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants, il est prévu de lancer des campagnes de sensibilisation ainsi que des programmes visant spécifiquement la traite des enfants, la prostitution infantile et les enfants travaillant comme domestiques, leur utilisation dans le cadre du trafic de stupéfiants et leur participation à des activités dangereuses telles que dans les industries extractives, la pêche et l’agriculture. Un appui consultatif tendant à des réformes de la législation du travail est également prévu dans ce cadre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes donnant effet au Plan d’action tripartite pour le travail décent et sur leur impact en termes de réduction ou d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Esclavage et travail forcé ou obligatoire. La commission note qu’en vertu de l’article 74(1) de la loi de 2003 sur la main-d’œuvre, il est interdit d’employer des enfants (c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans, selon l’article 1(26)) dans des conditions relevant de l’esclavage ou assimilables à de telles pratiques. Elle note également que l’article 20 de la loi n^o 39 du 23 septembre 1999 sur les droits de l’homme énonce que nul ne peut être réduit à l’état d’esclave ou de domestique et que le commerce des esclaves est interdit. L’article 324 du Code pénal incrimine la traite des esclaves. Les articles 1(1) et 88 de la loi n^o 23 de 2002 sur la protection de l’enfant disposent que l’exploitation du travail d’un enfant âgé de moins de 18 ans constitue une infraction. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir une définition des termes «exploitation économique» et de communiquer un exemplaire du Code pénal.

2. Enrôlement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que l’article 63 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant, interdit de recruter ou utiliser un enfant de moins de 18 ans à des fins militaires. Elle note également que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.23, 7 juillet 2003, paragr. 439 et 440), le gouvernement indique que des conflits armés se poursuivent dans le Timor Oriental et la province d’Aceh. Il ajoute que des conflits ethniques ont agité le Kalimantan Ouest, la partie centrale des Célèbes (Sulawesi) et les Moluques. Il estime que ces conflits armés et conflits ethniques ont été la cause de souffrances ou de la mort de centaines d’enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions susmentionnées, notamment en ce qui concerne les enfants impliqués dans les conflits internes dans la province d’Aceh, dans la partie centrale des Célèbes (Sulawesi), au Kalimantan Ouest et dans les Moluques.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend dûment note du fait que l’article  74(2)(b) de la loi de 2003 sur la main-d’œuvre interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle observe également qu’aux termes de l’article 88 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant, l’exploitation sexuelle d’un enfant de moins de 18 ans constitue une infraction pénale.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. 1. Production ou trafic de drogues. La commission note que l’article 74(2)(c) de la loi sur la main-d’œuvre interdit d’utiliser, recruter ou faire participer un enfant de moins de 18 ans à la production et au commerce de boissons alcooliques, stupéfiants et substances psychotropes. Elle note également qu’en vertu de l’article 89 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant, l’utilisation d’un enfant de moins de 18 ans pour la production ou la distribution de stupéfiants constitue une infraction.

2. Permettre ou faire en sorte que des enfants soient utilisés pour mendier. La commission note que l’article 301 du Code pénal interdit de permettre ou faire en sorte qu’un enfant soit utilisé pour mendier.

3. Permettre ou faire en sorte que des enfants soient utilisés pour des jeux de hasard. La commission note que l’article 74(2)(b) de la loi sur la main-d’œuvre interdit d’utiliser, recruter ou faire participer un enfant de moins de 18 ans à des jeux de hasard.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. 1. Travaux dangereux. La commission note qu’en vertu de l’article 74(2)(d)de la loi sur la main-d’œuvre les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas être employés à des travaux susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Elle note également que l’âge minimum requis pour faire partie de l’équipage d’un navire est de 18 ans (art. 17 du règlement gouvernemental n^o 7/2000). Elle note que les types de travaux dangereux seront déterminés par un règlement gouvernemental (art. 75(2)) de la loi sur la main-d’œuvre). La commission note que l’acte n^o 1/2000 contient une liste de 13 types dangereux que les enfants ne doivent pas effectuer. La commission note que, selon les indications du gouvernement, le décret ministériel n^o 235/Men/2003 vise les types de travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer copie du décret ministériel n^o 235/Men/2003 qui détermine les types de travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans.

2. Travailleurs indépendants. La commission note qu’en vertu de l’article 74(2)(d) de la loi sur la main-d’œuvre, les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas être employés à des travaux susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. La commission observe cependant qu’en vertu de l’article 1(3) de la loi sur la main-d’œuvre, le champ d’application de cette loi se limite aux personnes qui travaillent pour un salaire ou une rémunération d’un autre type. Elle note également qu’en vertu de l’article 75(1) de la loi sur la main-d’œuvre, le gouvernement s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour résoudre les problèmes concernant les enfants qui travaillent en dehors d’une relation d’emploi. Les efforts en question doivent être déterminés et spécifiés dans un règlement gouvernemental. En outre, la commission note que, d’après le Plan d’action tripartite de l’Indonésie pour le travail décent 2002-2005, 20 pour cent des travailleurs étaient classés comme travailleurs non rémunérés, 22 pour cent comme travailleurs indépendants et seulement 33 pour cent comme salariés. La commission note également que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.23, 7 juillet 2003, rapport additionnel (pp. 100-101) ci-après désigné comme le rapport au CDE, paragr. 559 et suivants), le gouvernement indique que, selon le Bureau central de la statistique, en 2001, environ 11 pour cent des enfants âgés de cinq à quatorze ans travaillaient pour leur propre compte, 64 pour cent étaient occupés par un travail à domicile, 23 pour cent travaillaient pour un employeur moyennant rémunération et 4 pour cent travaillaient pour un employeur sans rémunération. En conséquence, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans le sens de l’adoption d’un règlement gouvernemental protégeant les travailleurs indépendants de moins de 18 ans par rapport aux types de travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de ce règlement dès qu’il aura été adopté.

Paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (rapport au CDE. p. 88 de l’anglais), d’après le Bureau central de statistiques, 6 686 936 enfants ont eu besoin d’une protection spéciale en 2002. L’article 59 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant prévoit qu’une protection spéciale est nécessaire pour les enfants qui sont victimes de traite, d’exploitation sexuelle ou d’exploitation économique; qui ont pris part aux conflits armés et qui ont été utilisés pour le trafic de drogues. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la convention il appartient à l’autorité compétente de déterminer, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, où s’exercent les types de travaux reconnus comme dangereux. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les lieux et types de travail effectués par les 6 686 936 enfants ayant besoin d’une attention particulière. Elle le prie également de transmettre les données concernant les enfants soumis aux pires formes de travail des enfants qui ont étéétablies par le Bureau central de statistiques.

La commission note que, selon les indications du gouvernement, des études concernant le travail des enfants dans les plantations de palme destinées à la production d’huile ont été menées par le Ministère de la main-d’œuvre en vue de déterminer les types de travaux qui nuisent à leur santé, à leur sécurité et à leur moralité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de ces études.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail. La commission note que le respect de la législation et de la réglementation du travail est assurée par l’Inspection du travail (art. 176 de la loi sur la main-d’œuvre). Les inspecteurs du travail peuvent être mandatés spécialement pour agir en tant que représentants de la force publique. De ce fait, ils ont autorité pour enquêter sur toute infraction présumée à la législation du travail, saisir des pièces à conviction, examiner des documents en rapport avec les infractions présumées et se faire assister d’experts. La commission observe cependant que, selon le projet du BIT/IPEC lancé en 2004 intitulé«Support to the Indonesian National Plan of Action and the Development of the Time-Bound Programme for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour» (p. 17) (désigné ci-après par le sigle PAD), les inspecteurs s’intéressent peu au travail des enfants actuellement. Les inspecteurs manquent de ressources humaines et financières. Comme ils ne peuvent inspecter tous les lieux de travail, ils s’occupent en priorité des grandes entreprises et délaissent donc le secteur informel, qui n’est pas réglementé mais où il y a pourtant la plus forte concentration d’enfants travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour fournir des ressources humaines et financières suffisantes aux inspecteurs du travail afin qu’ils puissent veiller à l’application effective des dispositions nationales donnant effet à la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action menée par l’Inspection du travail, notamment sur le nombre de lieux de travail inspectés chaque année et sur les résultats de cette action.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant (rapport au CDE, p. 111 de l’anglais), il faudrait que les représentants de la force publique aient plus pleinement conscience du Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis pour permettre aux représentants de la force publique de prendre connaissance du Plan d’action national d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives.

2. Conseil national des stupéfiants. La commission note qu’un Conseil national des stupéfiants a été institué par décision présidentielle n^o 17/2002 en date du 22 mars 2002. Ce Conseil se compose de 25 organes gouvernementaux et  a pour but de coordonner la formulation et la mise en œuvre de la politique de ces organes au niveau national. Le second objectif consiste à prévenir et réprimer la toxicomanie et le trafic de stupéfiants. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie de la décision présidentielle n^o 17/2002 en date du 22 mars 2002. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par le Conseil national des stupéfiants en vue de réduire ou d’éliminer l’utilisation d’enfants aux fins de la production ou du trafic de stupéfiants, et sur les résultats obtenus.

3. Commission de la protection de l’enfant. La commission prend note de la mise en place d’une commission indépendante de protection de l’enfant, constituée de représentants du gouvernement, d’organisations d’employeurs et de travailleurs et d’organisations non gouvernementales (ONG), de chefs religieux et spirituels et de représentants des milieux d’affaires et des sociétés œuvrant pour la protection de l’enfant (art. 74 et 75 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant). Cette commission a pour mission d’examiner, surveiller, évaluer et superviser l’application des droits de l’enfant (art. 76(a)). De plus, elle émet des recommandations sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure protection de l’enfant, recommandations qui sont adressées au Président de l’Indonésie (art. 76(b)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les recommandations émises par la Commission de protection de l’enfant notamment sur celles qui concernent la situation des enfants soumis aux pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants.  La commission note que, selon les indications du gouvernement, le décret présidentiel n^o 12/2001 en date du 17 janvier 2001 instaurait un comité d’action nationale pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ce comité est composé du secrétaire général de plusieurs ministères (dont ceux de la Main-d’œuvre et des Migrations, de l’Industrie et du Commerce, de l’Education, de la Justice et des Droits de l’homme et de la Marine et de la Pêche), de représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, de la police, d’ONG et aussi de la Commission de protection de l’enfant. En raison de l’autonomie dont jouissent les organes provinciaux et de districts, il est important que le projet contribue à un renforcement des structures à ces niveaux. C’est pourquoi des comités d’action sont en voie de création dans certaines zones, certains de ces comités étant d’ores et déjà en fonctionnement dans le nord de Sumatra et dans l’est de Java (rapport du BIT/IPEC, p. 69). Au niveau des provinces, ces comités d’action coordonnent l’action contre le travail des enfants et contribuent très activement à la diffusion de l’expérience acquise dans ce domaine.

La commission note, avec intérêt, que le comité d’action nationale a établi en 2002 un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Il s’agit d’un programme en trois phases planifié sur plus de 20 ans. Pour les cinq premières années, les objectifs principaux sont de: a) mieux faire comprendre au public que les pires formes de travail des enfants doivent être éliminées; b) localiser l’existence des pires formes de travail des enfants et planifier les efforts d’éradication; c) concevoir et engager un programme d’élimination des pires formes de travail des enfants axé en priorité sur le travail sur les plates formes de pêche, la plongée, la traite à des fins de prostitution, le travail dans les mines, l’industrie de la chaussure et enfin l’implication de mineurs dans le trafic de drogues. Selon l’évaluation rapide réalisée par le BIT/IPEC, il y avait en 1999 plus de 4 millions d’enfants de moins de 18 ans occupés à l’une des activités susmentionnées (environ 45 000 travaillent dans les mines et 100 000 dans le trafic de stupéfiants, par exemple). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes ayant fait suite à l’adoption du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et sur les effets de ces mesures.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que quiconque détient une personne comme esclave ou dans des conditions analogues est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et/ou d’une peine d’amende de 200 millions de roupies au minimum et 500 millions au maximum (art. 183 de la loi sur la main-d’œuvre). En vertu de l’article 324 du Code pénal, quiconque se livre à la traite d’esclave ou commet un acte relevant d’une telle traite, pour son profit ou celui d’un tiers, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 12 ans. La commission note également que, quiconque vend ou fait le commerce d’un enfant de moins de 18 ans est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans et d’une peine d’amende de 60 millions à 300 millions de roupies (art. 83 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant). De plus, la commission observe que quiconque recrute ou utilise un enfant de moins de 18 ans à des fins militaires est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une peine d’amende d’un maximum de 100 millions de roupies.

La commission note que l’article 183 de la loi sur la main-d’œuvre punit d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une peine d’amende de 200 millions à 500 millions de roupies l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Les mêmes peines sont encourues en cas d’utilisation, recrutement ou offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production ou le commerce d’alcool, de stupéfiants et de substances psychotropes. L’emploi d’enfants à des travaux susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou leur moralité est passible de deux à cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 200 millions à 500 millions de roupies (art. 183 de la loi sur la main-d’œuvre). La commission note également qu’en vertu de l’article 88 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant l’exploitation économique ou sexuelle d’un enfant de moins de 18 ans est puni de dix ans d’emprisonnement et/ou d’une amende d’un montant maximum de 200 millions de roupies. Elle note que quiconque se sera abstenu, délibérément de secourir un enfant de moins de 18 ans victime d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et/ou une amende d’un montant maximum de 100 millions de roupies. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions infligées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note, avec intérêt, qu’un programme du BIT/IPEC est en place en Indonésie depuis 1992, ce qui a permis de soustraire près de 10 000 enfants des pires formes de travail des enfants. Selon le rapport PAD, le Programme a permis d’empêcher la mise au travail de 40 000 enfants. La commission note également que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes du travail des enfants (mentionné sous l’article 6) prévoit, pour la réalisation de ses objectifs, l’adoption d’un Programme d’action national. Ce programme correspond au PADétabli pour l’Indonésie avec le concours du BIT/IPEC pour la période 2003 à 2007. L’appui du BIT/IPEC en faveur du Plan d’action national consistera en une stratégie à deux volets. Le premier visera à favoriser le changement de politique. Le second consistera en interventions ciblées dans cinq secteurs désignés comme prioritaires dans le cadre du Plan d’action national. Le Plan vise à soustraire des travaux dangereux et empêcher l’exploitation de 31 450 enfants grâce à la mise en place de mesures éducatives et autres, prises dans le sillage immédiat du projet. Cela consistera à empêcher que, sur ce total, 26 350 enfants ne soient exploités et à en retirer 5 100 autres des travaux dangereux. Il faudra en outre assurer le soutien économique et social de quelques 7 500 familles, et celui de nombreuses communautés de la région cible.

Alinéa a). Prévention de l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants. 1. Enfants travaillant comme domestiques. La commission note que le Programme du BIT lancé en 2002 avait notamment pour objectif d’apporter des réponses efficaces aux problèmes des enfants qui travaillent comme domestiques, souvent dans des conditions d’exploitation. Ces enfants font souvent de longues journées (plus de 15 heures), travaillent tous les jours de la semaine, sont faiblement rémunérés voire pas rémunérés du tout. D’après une enquête faite par le BIT en 2003, 700 000 employés de maison avaient moins de 18 ans. Plusieurs actions ont été entreprises dans le cadre du programme du BIT, notamment en faveur d’une réglementation assurant aux employés de maison une protection minimale (un jour de congé hebdomadaire au minimum, par exemple). Un programme radiophonique en 40 épisodes a été mis au point dans le cadre de la campagne de sensibilisation. Ce programme décrit la réalité quotidienne des enfants qui travaillent comme domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de cette campagne, en indiquant si elle a contribuéà prévenir l’engagement de personnes de moins de 18 ans pour un travail domestique susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

2. Enfants travaillant dans l’industrie de la chaussure. La commission note qu’un projet de l’OIT/IPEC lancé en 1999 a pour but d’empêcher que des enfants ne soient engagés à des travaux dangereux dans l’industrie de la chaussure. Dans ce secteur, le travail des enfants est une pratique courante depuis plusieurs années et il n’est pas perçu comme un problème. Le projet a donc pour but de faciliter le regroupement de parents ou, par exemple, d’enseignants, de manière à susciter et stimuler l’intérêt de la collectivité pour l’éducation et l’avenir des enfants (rapport du BIT/IPEC, p. 122 de l’anglais). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce projet en termes de prévention de l’engagement d’enfants de moins de 18 ans dans un travail dangereux dans l’industrie de la chaussure.

3. Enfants travaillant dans les mines. La commission note que le BIT/IPEC a lancé en 2003 un programme visant à empêcher que des enfants soient engagés pour travailler dans les mines. Selon l’évaluation rapide réalisée par le BIT/IPEC (rapport PAD, pp. 127-128 de l’anglais), le travail effectué dans des mines par des enfants dans le district de Long Iram, sur l’île de Kalimantan, est susceptible de nuire à leur santé et à leur sécurité. Ces enfants sont souvent atteints d’affections pulmonaires, de maladies de peau ou encore, faute de disposer d’un équipement de sécurité, de fractures des os. Le projet vise à assurer que les enfants de moins de 15 ans continuent d’aller à l’école plutôt que d’aller travailler dans les mines. Il consiste donc à soutenir les initiatives tendant à augmenter le nombre d’écoles et d’enseignants. Il apparaît également essentiel dans ce cadre d’assurer un revenu de substitution aux parents. Pour s’attaquer aux problèmes et développer des possibilités de revenu plus viables, le projet prévoit d’explorer des activités susceptibles de générer des revenus, comme l’agriculture. Il prévoit par exemple de dispenser un enseignement non formel ou d’alphabétisation de base à 400 garçons et 200 filles, permettant ainsi à 90 pour cent de ces enfants de ne pas travailler dans les mines. Des enfants (200 garçons et 50 filles) bénéficieront également d’une formation professionnelle, ce qui permettra à 225 d’entre eux de ne pas travailler dans les mines. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce projet et sur ses résultats. Elle l’incite également à mettre en œuvre des programmes visant à assurer à ce que les adolescents de 15 à 18 ans n’effectuent pas de travaux souterrains ou de travaux dangereux dans les mines et carrières.

4.  Education. La commission note que l’éducation de base dure neuf ans et est obligatoire (art. 48 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant). Elle note également que le gouvernement a pour mission d’assurer un enseignement gratuit ou une assistance ou des services spéciaux aux enfants des familles dont les moyens sont limités (art. 53 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant). La commission note également que, selon les indications du gouvernement dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.23, rapport additionnel, p. 81 de l’anglais), le taux de scolarisation dans le primaire atteint 95 pour cent pour les enfants âgés de 7 à 12 ans, avec 78 pour cent des enfants continuant jusqu’au terme des neuf années de l’enseignement de base. Toujours selon le même rapport (p. 66) le gouvernement indique aussi qu’en vertu de l’article 49(1) de la loi n^o 20/2003 sur l’éducation nationale, les crédits destinés à l’éducation représenteront au moins 20 pour cent des budgets nationaux et régionaux (rapport au CDE, p. 66 de l’anglais). La commission note que des bourses ont été allouées pour maintenir dans le système scolaire 234 619 enfants et leur offrir de meilleures chances de poursuivre leurs études (rapport au CDE, p. 77). Il note également que le gouvernement a mis en place diverses formes de scolarisation, telles que l’école ouverte ou encore le télé-enseignement, ont été mises en place de manière à toucher un plus grand nombre d’enfants (op. cit., p. 77). La commission note néanmoins que, d’après l’enquête nationale sur l’économie et la société de 2000 (citée dans le Plan d’action national pour l’abolition de la traite des femmes et des enfants, décret présidentiel n^o 88/2002 du 30 décembre 2002), 34 pour cent de la population indonésienne âgée de dix ans et plus ne parvient pas au terme de la scolaritéélémentaire ou n’est même pas allée à l’école primaire. Dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 80), le gouvernement déclare que le nombre élevé d’abandons scolaires se traduit par un nombre croissant d’enfants travailleurs ou enfants de la rue. Les enfants travailleurs bénéficient souvent de conditions bien moins sûres. Le gouvernement  indique que ses priorités pour les cinq prochaines années consistent à: a) trouver des enseignants et des travailleurs sociaux qualifiés; b) assurer une formation professionnelle pour les crèches et centres d’accueil de jour; c) mettre en place une politique, des normes et des directives en matière de soin des enfants et d) mettre en place une réglementation sur l’éducation au niveau de la maternelle. Ces objectifs, qui doivent être atteints en 2008, visent également à abaisser le taux de redoublement de 3 à 1 pour cent, le nombre des abandons scolaires d’environ 493 000 à 299 400 et le rapport des effectifs enfants/enseignant de 20 à 18 dans le primaire (op. cit., p. 83). La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi n^o 20/2003 sur l’éducation nationale. Elle l’incite à poursuivre ses efforts tendant à assurer une éducation de base gratuite et maintenir les enfants dans le système scolaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants travaillant dans l’industrie de la chaussure. La commission note que le BIT/IPEC a mis en œuvre depuis 1999 un projet tendant à l’élimination du travail des enfants dans les usines de chaussures de Cibaduyut et de Bandung. Selon le rapport PAD (p. 116), les enfants travaillant à Cibaduyut, dans le secteur informel de la chaussure, les enfants travaillent dans des conditions dangereuses pour leur santé et leur sécurité. Les principaux risques sanitaires encourus sont l’exposition à des vapeurs de solvants toxiques et à de fortes concentrations de poussière de cuir, de caoutchouc et de textile, les risques ergonomiques et le bruit des machines. On signale par exemple qu’un lien existe entre les poussières de cuir et le cancer du nez. La plupart des travailleurs n’ont pas d’équipement de protection individuel adéquat tel que des gants ou des masques. En 2003, le BIT/IPEC a décidé de soutenir l’extension et la réplication de son projet dans deux autres régions de l’ouest de Java. La commission prend dûment note du fait que le projet a pour but de permettre aux enfants retirés de l’industrie de la chaussure une formation professionnelle et un emploi non dangereux (rapport PAD, p. 123 de l’anglais). A Cibaduyut, un système de formation professionnelle axé sur la créativité a été mis en place. Il permet à des enfants de développer leurs compétences en matière de conception de chaussure. La commission note aussi que le nombre d’enfants travaillant dans l’industrie de la chaussure a diminuéà Cibaduyut, qui reste néanmoins l’un des principaux centres de production dans l’ouest de Java. A l’échéance du projet, en juillet 2004, pratiquement tous les enfants avaient été soustraits au travail dans ce secteur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du projet en termes de soustraction des enfants de moins de 18 ans du travail dans l’industrie de la chaussure et de réadaptation et insertion sociale de ces enfants.

2. Enfants se livrant à la vente, à la production et au trafic de drogues. La commission note que, selon le rapport d’évaluation du BIT (rapport PAD, p. 50 de l’anglais), 15 000 enfants se livraient à la vente, à la production ou au trafic de drogue à Djakarta en 2003. Un projet sera donc mis en place pour tenter de résoudre ce problème. Ce projet consistera principalement à déterminer quels sont les enfants et les milieux particulièrement exposés et prévoir un soutien et une réorientation de ces enfants. Le but est de voir reculer en dix ans de 15 000 à 10 000 le nombre d’enfants se livrant au trafic de drogue. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés du trafic de drogue et sur leur situation professionnelle, psychologique et sanitaire.

Alinéa d). Déterminer les catégories d’enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. 1. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note que, d’après une étude menée par le BIT/IPEC, 30 pour cent des personnes qui se prostituent à Djakarta, à Bali, à Batam et dans le nord de Sumatra ont moins de 18 ans. La Direction pour l’émancipation des femmes estime qu’au niveau national environ 210 000 enfants travaillaient dans des maisons closes en 2001. Le nombre d’enfants se livrant à la prostitution semble augmenter depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Il n’est pas rare de voir des enfants poussés à la prostitution par leurs parents ou d’autres membres de leur famille, et que les proches soient engagés dans le recrutement ou la préparation des enfants à cette activité. La commission note que, dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 109), le gouvernement indique que le décret présidentiel n^o 87 de 2002 prévoit la mise en place d’un Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives. Elle note également qu’un Plan d’action national 2004-2009 sur les droits de l’homme est à l’étude et que ce Plan traitera de la protection de l’enfant, notamment de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle. Ce Plan sera axé principalement sur la coordination et la coopération, la prévention, la protection, la réadaptation et la réinsertion sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives, notamment en termes de soustraction de ces enfants à cette forme d’exploitation, de réadaptation et de réinsertion sociale.

2. Enfants des rues. La commission note que, dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 113-114), le gouvernement déclare qu’il y a entre 60 000 et 70 000 enfants des rues en Indonésie. Pour la plupart, ces enfants travaillent dans les rues six jours par semaine et plus de 21 heures au total et ils ne vont pas à l’école (60 pour cent). Le gouvernement indique qu’une étude menée en 1999-2000 par le centre d’étude et de développement révèle que ces enfants des rues commencent à travailler avant l’âge de 12 ans. La plus forte concentration d’enfants des rues se trouve à Djarkata; ils étaient 13 000 en 1998. Le gouvernement déclare qu’il a adopté un Programme d’assistance sociale pour les enfants des rues visant à leur offrir un toit, une éducation, une formation professionnelle et des moyens de subsistance. Le gouvernement a également adopté en 2004 un Programme visant à lutter contre l’exploitation des enfants des rues de Bandung Raya (ouest de Java). Ce programme a été mis en œuvre en concertation avec les autorités locales et le public. Ainsi, 34 refuges ont été ouverts à Bandung Raya en espérant que, grâce à cela, le temps moyen passé par ces enfants dans les rues sera ramené de douze à huit heures par jour. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le Programme visant à lutter contre l’exploitation des enfants des rues a étéétendu à d’autres provinces. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact du Programme d’assistance sociale pour les enfants des rues en termes de protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 68), le gouvernement indique que l’analphabétisme est trois fois plus élevé chez les filles que chez les garçons dans la tranche d’âge des 10 à 18 ans, la raison principale étant que beaucoup de parents considèrent que c’est les garçons plutôt que les filles qui doivent poursuivre leurs études. Afin d’améliorer l’accès des filles à l’éducation, le gouvernement continue son Programme d’élimination de l’analphabétisme. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur ce programme et sur les résultats obtenus.

Article 8. 1. Coopération internationale. La commission note que l’Indonésie est membre d’Interpol, organisme qui facilite l’entraide entre les pays de régions différentes, en particulier pour la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que le gouvernement a ratifié la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant en 1990 et qu’il a signé le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés en 2001. La commission note que, dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 110), le gouvernement signale que l’Indonésie a accueilli en 2003 à Bali la Consultation ministérielle sur les enfants pour l’Est Asiatique et le Pacifique ainsi que la consultation régionale de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme. La Consultation ministérielle a adopté le «consensus de Bali», qui est un engagement collectif des pays de l’Est Asiatique et du Pacifique sur l’amélioration de la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment par rapport au VIH/SIDA, à la traite des enfants et à la prostitution. Il signale en outre que la consultation régionale de l’OMT a abouti à l’adoption de la «proposition d’action de Bali». Cette proposition met l’accent sur la responsabilité des professionnels du tourisme dans la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets du «consensus de Bali» et de la «proposition d’action de Bali» au regard de l’élimination de la traite des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants.

2. Eradication de la pauvreté. La commission note que, selon les indications du gouvernement, des programmes d’aide sociale ont été mis en place en décembre 2003 en vue d’éradiquer la pauvreté. Ces programmes visent à fournir une assistance technique aux enfants travailleurs et leur famille afin d’améliorer leur compétence et augmenter les revenus de la famille. Les enfants travailleurs bénéficient d’un enseignement et d’une formation professionnelle, et leur famille reçoit une compensation financière couvrant la perte de revenu liée au fait que l’enfant ne travaille plus. Les programmes d’aide sociale couvrent quatre districts (Tuban, Bojonegoro, Jember et Tulungagung) de l’est de Java. La commission note que, selon le gouvernement, ces programmes ont déjà permis de soustraire 685 enfants d’un travail dangereux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les effets les plus importants de ces programmes d’aide sociale sur l’élimination de la pauvreté en vue d’éradiquer les pires formes de travail des enfants.

Partie V du formulaire de rapport. La commission note qu’il est prévu, dans le cadre du Plan d’action national d’élimination des pires formes de travail des enfants, de constituer une base de données révélant à travers des statistiques exhaustives l’étendue, la gravité et la localisation des pires formes de travail des enfants. La commission exprime donc l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les pires formes de travail des enfants, notamment sur la nature, l’étendue et les tendances que présentent ces formes de travail, le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des poursuites, condamnations et les sanctions pénales appliquées.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des premier et deuxième rapports du gouvernement, ainsi que de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 25 juin 2003. Se référant aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, dans la mesure où l’article 3 a) de la convention n^o 182 énonce que les pires formes de travail des enfants comprennent «toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire», la commission est d’avis que les questions de traite d’enfants et de travail forcé d’enfants employés sur des plates-formes de pêche peuvent être examinées plus spécifiquement sous l’angle de la présente convention. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes du travail des enfants. Alinéa a). Esclavage et pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission prend note des indications de la CISL selon lesquelles la traite d’êtres humains, y compris à des fins de prostitution, est un phénomène très étendu. La CISL déclare également que non moins de 20 pour cent des 5 millions de travailleurs migrants qui quittent l’Indonésie pour travailler dans d’autres pays sont victimes de traite. La CISL indique en outre que des enfants seraient vendus sur la promesse d’un travail et/ou en échange d’argent.

En réponse aux propos de la CISL, le gouvernement déclare que l’élimination de la traite des êtres humains n’est pas tâche facile étant donné qu’il s’agit d’une pratique criminelle transfrontière. Il indique également qu’un projet de loi sur la traite des êtres humains est à l’étude.

La commission note que l’article 68, paragraphe 2, de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfant interdit le rapt, la vente et la traite de personnes mineures de moins de 18 ans. L’article 83 de la même loi dispose que les sanctions prévues à l’encontre de celui qui aura fait la traite, vendu ou enlevé des enfants à des fins personnelles ou pour un gain pécuniaire. La commission note qu’aucune disposition légale ne semble définir le terme «traite» ni prévoir de sanction punissant cette pratique. La commission exprime l’espoir que le nouveau projet de loi sur la traite sera adopté dans les plus brefs délais et que ce texte: i) donnera une définition claire de la notion de «traite»; ii) interdira la traite de personnes de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation de leur travail ou de leur exploitation sexuelle; et iii) prévoira des sanctions pénales suffisamment dissuasives. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans le sens de l’adoption du nouveau projet de loi et de communiquer copie de cet instrument dès qu’il aura été adopté.

Article 5. Mécanismes permettant de surveiller l’application des dispositions donnant effet à la convention. 1. Police. La commission prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles les compétences et les moyens de la force publique ayant mission de réprimer la traite seront maintenus et développés. La commission note que, depuis janvier 2003, la police agit de manière concertée avec les ministères des Affaires sociales, des Affaires féminines, de l’Education et des Affaires étrangères et avec d’autres. Dans les différentes provinces, la police mène des enquêtes dans les milieux de la prostitution, enquêtes qui aboutissent parfois à l’arrestation de coupables de la traite et à la découverte et au rapatriement de leurs victimes. La commission observe que le corps de police bénéficie depuis août 2003 d’un programme de formation sur deux ans grâce à l’appui du BIT. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour assurer à la police une formation sur les pires formes de travail des enfants, dont la traite des personnes de moins de 18 ans fait partie, et sur les résultats obtenus.

2. Inspection du travail. La commission note que l’inspection du travail veille à l’application de la législation du travail (art. 176 de la loi sur la main-d’œuvre). Les inspecteurs du travail peuvent être habilités spécialement à agir en tant que représentants de la force publique. Dans ces circonstances, ils ont le pouvoir d’enquêter sur des agissements présumés criminels dans le domaine du travail, de saisir des pièces à conviction, d’examiner des documents en rapport avec les agissements précités et de se faire assister d’experts. La commission note aussi les indications du gouvernement selon lesquelles des sessions de formation ont été organisées dans plusieurs provinces afin de fournir aux inspecteurs les connaissances nécessaires pour lutter contre la traite des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action menée par l’inspection du travail pour réprimer la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action tendant àéliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national. La commission note avec intérêt qu’un Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants, d’une durée de cinq ans, a été entériné par le décret présidentiel n^o 88/2002 du 30 décembre 2002. Elle note que ce Plan d’action prévoit une évaluation globale de la situation de la traite des enfants en Indonésie. D’après une évaluation du BIT (Aide au Plan national d’action de l’Indonésie et au développement du Programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, 2003, pp. 48 et 50), en 2003, on dénombrait 21 500 enfants victimes de la traite à des fins de prostitution à Java. La traite des enfants à des fins de prostitution a lieu principalement à Djakarta (ouest de Java), Yogyakarta (centre de Java) et dans l’est de Java. Ces lieux ont donc été retenus comme prioritaires pour l’intervention. La traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle sévit également à un niveau international; la Malaisie (principalement Kuala Lumpur et Sarawak), le Brunéi Darussalam, Hong-kong (Chine), Taiwan (Chine) et l’Australie font partie des pays destinataires (p. 107 du rapport susmentionné). L’objectif du Plan d’action national est de réduire de moitié, d’ici 2013, le nombre d’enfants victimes de la traite. Ce plan a pour objectif: a) d’assurer qu’il existe des normes légales et une action de la force publique contre la traite des femmes et des enfants; b) d’assurer la réadaptation et la réintégration sociale des victimes de la traite; c) de prévenir toutes les formes de traite; et d) de développer la coopération et la coordination entre les institutions luttant contre la traite des femmes et des enfants aux niveaux national et international. La commission note également que le plan vise à augmenter le nombre de centres de service d’urgence chargés de la réadaptation et de la réintégration sociale des enfants victimes de traite. Selon les indications du gouvernement, 200 centres spéciaux pour lutter contre la traite ont été créés. Un deuxième objectif du plan consiste àétablir une représentation cartographique des problèmes de criminalité liés à la traite des femmes et des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de personnes de moins de 18 ans victimes de la traite, les pays de destination et les finalités de cette traite. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants, ainsi que l’impact du plan sur la soustraction des enfants victimes de traite de l’exploitation sexuelle ou économique et sur l’assistance proposée pour assurer leur réadaptation et réintégration sociale.

2. Equipes chargées de la mise en œuvre du Plan d’action national. La commission prend note des indications transmises par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add. 23, 7 juillet 2003, rapport additionnel, pp. 110 et 112 de l’anglais) concernant la création d’une équipe spéciale devant assurer la coordination de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir les informations sur les résultats obtenus par cette équipe spéciale quant à la mise en œuvre du Plan d’action. Elle le prie également d’intensifier les efforts déployés pour parvenir à des résultats durables en termes de recul de la traite des enfants.

3. Projet TICSA du BIT/IPEC en matière de lutte contre la traite des enfants aux fins de leur exploitation sexuelle et économique. La commission note que, selon les informations provenant du bureau de l’OIT à Djakarta, le Projet sous-régional TICSA du BIT/IPEC a été adopté en juin 2003 pour compléter le projet d’appui du BIT/IPEC au Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le Projet TICSA a pour but de contribuer à l’élimination progressive de la traite des enfants aux fins de leur exploitation sexuelle et économique en Indonésie. Pour cela, il est prévu: i) d’aider, dans les zones à haut risque, les enfants et leurs familles, de telle sorte que les enfants deviennent moins vulnérables; ii) de développer la capacité des partenaires sociaux d’assurer des services de réadaptation et de réintégration sociale des enfants victimes de traite. Le projet apportera certaines données, des modèles de pratiques à suivre et des enseignements susceptibles d’être étendus, dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD) lancé en 2003 par le BIT/IPEC pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, y compris la traite des personnes aux fins de leur exploitation sexuelle et économique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Projet TICSA du BIT/IPEC en termes de lutte contre l’exploitation sexuelle et économique des enfants de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures assorties de délais. Alinéa d). Détermination des enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant sur des plates-formes de pêche. La CISL signale que le travail forcé, bien qu’interdit par la loi, continue d’exister dans la pratique. Selon la CISL, le travail forcé d’enfants est généralisé et se produit dans diverses activités - y compris dans la prostitution, le trafic de drogue, le travail domestique et la pêche. La CISL convient que l’action déployée par le gouvernement et par le BIT a contribuéà réduire le nombre d’enfants contraints de travailler sur des plates-formes de pêche en haute mer, mais elle fait valoir que, néanmoins, cette pratique persiste.

Répondant aux commentaires de la CISL, le gouvernement déclare que dans les pays en développement tels que l’Indonésie, l’élimination ou simplement la réduction du travail des enfants n’est pas chose facile, étant donné que le problème des enfants qui travaillent a des liens étroits avec d’autres phénomènes, comme la pauvreté, les mentalités et la sensibilisation du public, notamment en ce qui concerne le rôle des parents. Le gouvernement met néanmoins l’accent sur les efforts qu’il déploie et son intention sérieuse d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Ainsi, un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants a été lancé en 2003 avec le soutien du BIT/IPEC. Ce Plan d’action (évoqué sous l’article 6) prévoit, pour la réalisation de ses objectifs, la mise en place d’un programme d’action national. Ce programme correspond au Programme assorti de délais (PAD) pour l’Indonésie, soutenu par le BIT/IPEC, pour la période 2003-2007. Le soutien du BIT/IPEC à ce Plan d’action consiste en une stratégie à deux composantes. La première vise à engendrer un changement de politique et créer un climat favorable. La deuxième composante prévoit des interventions ciblées dans cinq secteurs désignés par le Plan d’action national comme prioritaires pour l’élimination du travail des enfants. Il s’agit de soustraire, préventivement ou non, un total de 31 450 enfants à des formes de travail dangereuses et/ou relevant de l’exploitation à travers des services éducatifs et non éducatifs accompagnant directement le projet. Ainsi, il s’agira d’empêcher que 23 350 enfants ne soient mis au travail et de retirer 5 100 autres enfants du travail. Il est prévu parallèlement d’offrir à quelques 7 500 familles ainsi qu’à de nombreuses communautés de la région cible d’autres opportunités économiques. L’un des objectifs principal du PAD est de développer et mettre en œuvre un programme d’élimination du travail des enfants dans le secteur de la plongée sous-marine et de la pêche en haute mer.

La commission note que le BIT estime à plus de 7 000 le nombre d’enfants occupés par la pêche en haute mer dans le nord de Sumatra (Aide au Plan national d’action de l’Indonésie et au développement du Programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, p. 50). Elle note également que, selon les indications du représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence à la session de juin 2004, un projet a été lancé en 2000 et renouvelé en 2004. Les objectifs de ce projet sont de prévenir l’engagement d’enfants sur les plates-formes de pêche, sensibiliser le public sur le danger du travail sur ces plates-formes et assurer le retrait de ces enfants de cette forme de travail et une aide directe en leur faveur. La commission observe que le projet vise à ramener de 7 000 à 1 000 en l’espace de cinq ans le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui travaillent sur les plates-formes de pêche. La commission note également les indications du gouvernement selon lesquelles l’assistance technique du BIT/IPEC a permis de retirer 344 enfants des plates-formes de pêche et éviter que 2 111 enfants travaillent comme «jermal». La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts de manière à parvenir à des résultats viables en termes d’élimination du travail forcé des enfants sur les plates-formes de pêche. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur l’impact du PAD quant à l’élimination du travail forcé des enfants sur les plates-formes de pêche et sur les résultats obtenus.

Article 8. 1. Accords d’extradition pour les crimes de traite d’êtres humains. La commission note que l’Indonésie est membre d’Interpol, organisme qui facilite l’entraide entre les pays de régions différentes, en particulier pour la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que le gouvernement a signé en 2003 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La commission note en outre que l’Indonésie a passé des accords d’extradition avec plusieurs pays, dont l’Australie, Hong-kong (Chine), la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande. Selon la loi n^o 1/1979, une personne convaincue de se livrer à la traite de personnes indonésiennes (en Indonésie ou à l’étranger) peut être extradée et jugée en Indonésie dès lors que les pays concernés ont conclu un accord d’extradition avec l’Indonésie. Les trafiquants arrêtés en Indonésie coupables du crime de traite de personnes dans un autre pays peuvent également être extradés à destination de ce dernier dès lors qu’il existe avec lui un accord d’extradition. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi n^o 1/979 ainsi que des informations sur les extraditions ayant eu lieu pour des infractions relevant de la traite des enfants.

2. Elimination de la pauvreté. La commission prend note des informations provenant du bureau de l’OIT de Djakarta selon lesquelles le gouvernement finalise actuellement, avec le concours du BIT, un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (PRSP) dont la concrétisation sera financée par la Banque mondiale et le FMI. Les objectifs du PRSP sont de promouvoir la croissance et de réduire la pauvreté. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à rompre ce cercle vicieux, ce qui est essentiel pour l’éradication des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir les informations sur tout impact notable du PRSP dans le sens de l’élimination des pires formes de travail des enfants, en particulier de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail.

La commission adresse, par ailleurs, une demande directe au gouvernement sur certains autres points précis.