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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1 de la convention. Politique active du marché du travail. Le gouvernement indique que, ces dernières années, le marché du travail a été marqué par un paradoxe, du fait qu’un grand nombre de Groenlandais sont sans emploi alors que, en même temps, les entreprises ont de la peine à trouver et embaucher de la maind’œuvre qualifiée. Il ajoute que les personnes sans emploi sont en majorité des jeunes, soulignant qu’en 2018, on dénombrait un grand nombre de jeunes de 16 à 25 ans ni en études ni en emploi, qu’on appelle les NEET (de l’anglais Not in Education, Employment or Training). Le gouvernement fait remarquer que beaucoup trop de jeunes ne poursuivent par leur instruction et, de ce fait, ne participent pas de manière active au marché du travail. Il indique que, pour relever le défi du chômage des jeunes, ceux-ci sont repris en tant que groupe cible dans toutes les initiatives de politique axées sur le marché du travail, le but étant d’améliorer les perspectives d’emploi pour ce groupe spécifique. La commission note avec intérêt qu’en 2020, le gouvernement a adopté, pour la période 2021-2023, une stratégie pour l’emploi intitulée «Innovation Potential Competence» qui renferme plusieurs initiatives et réformes. Certaines de ces initiatives sont un prolongement de la stratégie pour l’emploi de 2015, «Un marché du travail sûr», tout en laissant la place à l’adoption de nouvelles initiatives et réformes pour le marché du travail qui s’attaquent au plus grand défi social du pays, le chômage, qui touche non seulement les personnes sans qualifications, mais aussi les personnes qualifiées et instruites. La stratégie pour l’emploi 2021-2023 repose sur quatre priorités d’action fondamentales: le développement de secteurs d’activité spécifique propres à générer de la croissance économique et des emplois; une diminution significative du chômage des jeunes; l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives régionales pour l’emploi afin de développer l’emploi dans tout le pays; et améliorer l’appariement des emplois entre les entreprises et les travailleurs. En outre, notant l’information fournie par le gouvernement, suivant laquelle le nombre d’apprentis est en recul dans le pays, la commission se félicite de l’adoption, le 27 novembre, de la Loi sur l’apprentissage, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, qui offre aux jeunes des perspectives d’emploi et la possibilité d’acquérir des qualifications. Cette loi impose à toutes les entreprises et tous les pouvoirs publics employant au moins un salarié qualifié de proposer des programmes d’apprentissage et de formation en collaboration avec des écoles professionnelles. Le gouvernement ajoute que le marché du travail national continue à évoluer. Alors que la première source d’emplois et de revenus du pays reste le secteur de la pêche, le gouvernement s’efforce de diversifier son économie afin de mettre le pays à l’abri des soubresauts de l’économie mondiale. Il ajoute avoir fait une promotion active et une mise en avant du portail national de l’emploi, un effort qui s’est traduit par une multiplication des offres d’emplois et des candidatures postées sur le site. Par ailleurs, des subventions pécuniaires de réadaptation existent pour aider les personnes qui étaient éloignées du marché de l’emploi à trouver ou retrouver du travail. En outre, le gouvernement offre des avantages qui favorisent la mobilité, en proposant du travail et un logement à des personnes sans emploi pour les inciter à prendre un travail hors de leur lieu de résidence. Le gouvernement mentionne aussi son projet Renforcement de l’autosuffisance, créé en 2018 dans le but de réformer le modèle actuel de l’assistance publique en remplaçant les allocations de marché du travail par des allocations de recherche d’emploi. À ce propos, la commission note que des projets de loi portant sur les allocations de recherche d’emploi et la réforme de l’assistance publique ont été soumis à une consultation externe avant d’être adoptés par le parlement (Inatsisartut). S’agissant de la procédure appliquée actuellement pour arrêter les mesures de politique de l’emploi et pour leur révision, le gouvernement indique que le Conseil du marché du travail national se réunit deux à trois fois par an pour discuter, entre autres choses, d’éventuelles initiatives politiques et législatives. Le Conseil a conclu récemment que des efforts devaient être consentis pour inciter toutes les municipalités à se doter de leur propre conseil local du marché du travail, dépendant du Centres de conseil et de mise à niveau des compétences pour l’emploi (Majoriaq), afin d’organiser la coopération la meilleure possible entre elles et les entreprises dans le but de constituer une maind’œuvre dotée des compétences nécessaires aujourd’hui et demain. Enfin, le gouvernement explique que des programmes d’aide ont été mis au point, financés et offerts dans le but d’atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises et les travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur le champ d’application et l’incidence des mesures du marché du travail précitées sur l’accès à un emploi durable et un travail décent. La commission prie en particulier le gouvernement de préciser comment ces mesures ont contribué à la réalisation des objectifs de sa politique pour l’emploi 2021-2023, comme par exemple en faisant baisser le chômage des jeunes. La commission prie aussi le gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis s’agissant de l’adoption des deux projets de loi déposés dans le cadre du projet Renforcement de l’autosuffisance; et d’en transmettre des copies lorsqu’ils auront été adoptés.
Article 2. Tendances de l’emploi. Information concernant le marché du travail. La commission note que le gouvernement indique que ses statistiques sur le marché du travail proviennent d’une série de bases de données administratives et qu’il entretient sa connaissance du marché par l’utilisation de systèmes de technologies de l’information tels que IT-reg. Le gouvernement indique que ces dernières années ont vu une diminution marquée du nombre des personnes sans emploi au Groenland, précisant que le nombre mensuel moyen de demandeurs d’emplois enregistrés est passé de 3 456 en 2015 à 1 946 en 2020. Il souligne aussi que la plupart de ceux et celles qui s’enregistrent en tant que demandeurs d’emploi ne le font que pour une durée limitée. Entre 2015 et 2020, 54 pour cent des demandeurs d’emploi enregistrés le sont restés un à trois mois environ. Le gouvernement indique que le nombre moyen de salariés, toutes catégories confondues, est passé, en moyenne mensuelle, de 26 844 en 2015 à 27 141 en 2019, soit une augmentation de 1,1 pour cent. Il ajoute qu’en 2019, la plupart des emplois du secteur privé étaient dans la pêche et les industries dépendant de la pêche (16 pour cent), le commerce de gros et de détail (11,4 pour cent) et le transport et la manutention (7,7 pour cent), tandis que l’administration publique et les services représentaient 41,6 pour cent de l’emploi. Le gouvernement fait remarquer que le chômage est plus faible dans les villes qu’en zone rurale. Entre 2015 et 2019, le chômage a diminué, reculant de 8,8 à 4,7 pour cent dans les villes et chutant de 11,3 à 8,1 pour cent dans les campagnes. Il explique que l’évolution positive des dernières années a été plus prononcée dans les grandes villes en raison de l’absence d’emplois locaux dans les petites villes et communes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, par âge et par zones rurales et urbaines, sur la taille et la répartition de la population active, ainsi que sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière l’information obtenue est utilisée pour la formulation, la mise en œuvre, le suivi et le réexamen des mesures actives du marché du travail.
Développement des compétences. Le gouvernement explique que ses 17 Centres de conseil et de mise à niveau des compétences pour l’emploi (Majoriaq) proposent une série de cours en collaboration avec des écoles professionnelles, ainsi que des services d’orientation et autres afin d’équiper les demandeurs d’emplois non qualifiés des compétences qui leur manquent et d’améliorer ainsi leur employabilité. Le gouvernement dit avoir conclu, en 2019, un partenariat avec l’école de formation technique professionnelle Niuernermik Ilinniarfik en vue d’élaborer et mettre en œuvre un programme éducatif destiné au personnel des Centres Majoriaq, pour faire en sorte que les demandeurs d’emploi bénéficient invariablement de services de bonne qualité. La commission note aussi que le gouvernement indique qu’entre 2016 et 2020, 2 668 Groenlandais ont participé au projet Développement des compétences des personnes sans qualification et sans emploi (PKU), qui dispense à des personnes occupant des professions vulnérables des cours de perfectionnement des compétences afin de lutter contre le chômage et de répondre à la demande de maind’œuvre dans les métiers d’avenir. Le gouvernement indique que la plupart des personnes ayant participé aux cours du projet PKU ont trouvé un emploi. La commission note que le gouvernement mentionne aussi l’entrée en vigueur de la Loi sur l’apprentissage en janvier 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et la teneur de ses mesures et programmes de formation professionnelle, le nombre de participants aux programmes, ainsi que sur l’impact de ces mesures et programmes. Elle le prie en outre d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les personnes concernées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces initiatives.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement déclare que les partenaires sociaux sont consultés et associés à toutes les questions se rapportant au marché du travail, et indique que le dernier exemple en date est leur participation à l’élaboration des mesures d’aide contre le COVID-19 pendant la pandémie. La commission se félicite également de ce que le gouvernement dit avoir institué un comité tripartite de l’OIT chargé de coordonner et promouvoir la coopération tripartite pour ce qui a trait au marché du travail. Ce comité se réunira au moins une fois par an et il a tenu ses deux premières réunions en décembre 2020 et mai 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, la fréquence et le résultat des consultations qui se sont tenues avec les partenaires sociaux à propos de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et du réexamen des programmes et mesures de politique de l’emploi. Le gouvernement est également prié d’indiquer de quelle manière les personnes concernées par les mesures à prendre sont consultées et comment leur expérience et leur opinion sont prises en compte, comme le prescrit l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de l’Association des entreprises du Groenland, de l’Association des pêcheurs et des chasseurs du Groenland (KNAPK) et du Syndicat des enseignants du Groenland (IMAK) communiquées avec le rapport du gouvernement.
Article 1 de la convention. Politique active du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la géographie et le manque d’infrastructure du Groenland posent des problèmes spécifiques à la politique du marché de l’emploi. La commission note que l’économie groenlandaise connaît, depuis 2015, une croissance sur laquelle le gouvernement veut s’appuyer, notamment pour faire en sorte que davantage de jeunes fassent des études débouchant sur une qualification professionnelle, de telle sorte que le plus grand nombre possible de personnes puissent obtenir un emploi permanent, et de stimuler un développement dynamique des entreprises. En réponse à la précédente demande d’informations de la commission à propos de l’impact de projets miniers sur la création d’emplois productifs et durables au Groenland, le gouvernement indique que beaucoup d’ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) ont été conclues en raison du nombre de projets miniers bien avancés. Les ERA peuvent être considérées comme une obligation pour les entreprises d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés dans leur évaluation de la durabilité sociale et sont des instruments essentiels pour la garantie d’emplois locaux au Groenland. La commission note avec intérêt qu’une nouvelle stratégie de sécurisation de l’emploi sur le marché du travail a remplacé les initiatives isolées de lutte contre la montée du chômage de 2015. Cette stratégie se concentre sur les activités de conseil, le financement de la mise à niveau des qualifications, la mise en œuvre des cadres légaux et la hausse de l’emploi dans tout le Groenland par le biais d’initiatives industrielles ciblées. Ces initiatives seront évaluées tandis que sera préparée une nouvelle stratégie pour la période 2018-2022. En outre, le gouvernement indique que le système d’appariement par groupe, introduit en 2011 pour aider les fonctionnaires municipaux compétents à déterminer les mesures les mieux à même d’aider les chômeurs, est en cours d’évaluation. La commission prend note d’une utilisation accrue des primes de mobilité destinées à aider les demandeurs d’emploi à s’installer dans des villes ou des localités ayant des besoins de main-d’œuvre. Le gouvernement mentionne le portail national de l’emploi Suli.gl, mis en service le 1er janvier 2016, et dont le but est d’assurer la meilleure correspondance possible entre les chômeurs et les offres d’emploi. En outre, le gouvernement indique que les chômeurs marginalisés et les personnes à la retraite anticipée vont se soumettre à une évaluation de leur aptitude au travail en vue de la constitution d’un fichier. Si l’aptitude au travail est reconnue comme réduite de manière permanente, le chômeur se verra proposer un travail léger à des conditions spéciales (flex-job), dans la mesure du possible. De plus, les personnes de plus de 40 ans dont l’aptitude au travail est réduite de manière permanente pourraient bénéficier de subventions salariales. La KNAPK indique que les pêcheurs et les chasseurs, deux catégories d’activités traditionnelles, ne peuvent pas bénéficier de pensions ou d’autres aides sociales, comme l’assurance chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures actives du marché de l’emploi destinées à promouvoir le plein emploi, productif et durable, au titre de l’article 1 de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur la manière dont les objectifs de la politique de l’emploi s’articulent avec d’autres objectifs économiques et sociaux et sur les procédures utilisées pour arrêter les mesures de politique de l’emploi et les réviser dans le cadre d’une politique économique et sociale générale.
Article 2. Tendances de l’emploi. Information concernant le marché de l’emploi. Le gouvernement indique que la surveillance structurelle du marché du travail se compose, au Groenland, de statistiques sur le chômage que Statistics Greenland publie une fois par an. Cet organisme publie aussi un bulletin mensuel sur le nombre des demandeurs d’emploi âgés de 18 à 64 ans qui ont contacté leur municipalité. Les changements de pratiques administratives des municipalités et les changements apportés à la législation font que l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi enregistrés au fil des ans doit être interprétée avec circonspection. Le gouvernement indique qu’en 2017 la population totale du Groenland était de 55 860 personnes. Pendant la période 2012-2015, la moyenne mensuelle de la population active, personnes employées et chômeurs compris mais hors étudiants, fluctuait entre 25 167 et 25 620 personnes. Les secteurs qui emploient le plus de monde sont l’administration publique et les services, la pêche, la chasse et l’agriculture, ainsi que le secteur du commerce de gros. Depuis quelques années, on note une augmentation des taux d’emploi dans l’administration publique, les pêcheries et la construction et une diminution dans le commerce de gros. Le gouvernement indique que le nombre mensuel moyen de chômeurs était de 3 456 en 2015 et 2 908 en 2016. L’Association des entreprises du Groenland estime que la raison pour laquelle les taux de chômage moyens étaient plus élevés en 2013 et 2014 était principalement une mauvaise planification de la part du gouvernement dans l’industrie de la construction, un secteur important pour toutes les industries implantées dans le pays. Elle ajoute que les municipalités, les partenaires sociaux et les services ministériels se penchent depuis longtemps sur les difficultés de la collecte des données destinées aux statistiques relatives au marché du travail, qui s’expliquent par le fait que les municipalités et leurs fonctionnaires ne répartissent pas les chômeurs entre les groupes d’appariement de manière uniforme, d’autant plus qu’il n’existe pas de règle clairement définie sur la manière de répartir les chômeurs entre les différents groupes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès de l’instauration de ce système de collecte de données plus précises sur le marché de l’emploi et d’indiquer comment ces données sont utilisées pour faire en sorte que les décisions en matière d’emploi se fondent sur une connaissance adéquate de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques, ventilées selon l’âge et le sexe, sur la taille et la répartition de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.
Développement des compétences. Le gouvernement indique que les centres d’orientation et de mise à niveau des compétences pour l’emploi, créés en 2015, ont pour missions principales le placement professionnel, l’amélioration des services de conseil pour les chômeurs dans tout le Groenland et la mise à niveau des compétences pour l’éducation et le travail. Le gouvernement mentionne également le projet de développement des compétences pour les chômeurs non qualifiés (PKU) dont l’objectif est de permettre à des personnes de professions vulnérables de suivre des mises à niveau des compétences visant à faire reculer le chômage, tout en répondant à la demande de main-d’œuvre de secteurs en croissance tels que la construction, le tourisme et les ressources minérales. La KNAPK observe que les pêcheurs et chasseurs indépendants, qui représentent 5 pour cent de la population du Groenland, ont peu de possibilités d’éducation et de formation continues, alors que la demande au sein de ce groupe est forte, en particulier dans le domaine de la comptabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives pour l’emploi et la formation prises dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi adoptée ou envisagée dans le but d’améliorer le système d’éducation et de formation et de renforcer sa pertinence pour le marché du travail, de sorte à mieux mettre en concordance l’offre et la demande de compétences. Elle prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail, ainsi que des informations sur la manière dont sont consultées les personnes qui sont affectées par ces mesures.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil national de l’industrie et du travail du Groenland, qui a vu le jour en 2012, se réunit deux ou trois fois par an pour discuter des défis et des opportunités du marché du travail. Au cours des dernières années, ses discussions ont principalement porté sur la stratégie de sécurisation de l’emploi sur le marché du travail et sur les résultats de cette initiative. Dans ses observations, l’IMAK indique que le ministère de l’Education, de la Culture, de la Recherche et du Culte ne l’a pas toujours invité à ses travaux sur la réforme, en particulier pour ce qui a trait à l’accord de partenariat du gouvernement avec l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la manière dont il organise la consultation avec les partenaires sociaux s’agissant de la formulation, de la mise en œuvre et du contrôle des mesures et programmes de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 3 de la convention. Politique active du marché de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui inclut des statistiques sur les dépenses en matière d’éducation, ainsi que des observations du Syndicat des enseignants du Groenland (IMAK), jointes à ce rapport. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas de mines en activité au Groenland actuellement mais que quatre licences d’exploitation ont été délivrées et que des demandes d’autorisation portant sur un certain nombre de projets d’exploration sont attendues pour les deux prochaines années. Le gouvernement déclare qu’un défi important consistera à attirer un nombre de travailleurs groenlandais et d’entreprises groenlandaises aussi élevé que possible. La commission prend note à cet égard de l’Accord impact/profits (IBA), accord spécifique conclu entre le concessionnaire, la collectivité locale et le gouvernement groenlandais, et qui fixe des objectifs concernant la participation de la main-d’œuvre groenlandaise et des entreprises groenlandaises, l’éducation, les marchés publics et les questions d’ordre socioculturel. Elle note également que le ministère de l’Industrie et des Ressources minières s’emploie actuellement à l’élaboration d’un rapport centré sur les futurs besoins en main-d’œuvre extérieure que les projets d’exploitation minière pourraient générer. Dans son rapport, le gouvernement se réfère également à la législation, notamment à la loi sur les projets de grande échelle, et il indique que les partenaires sociaux ont été consultés au cours du processus d’élaboration de ces instruments législatifs. S’agissant de l’établissement des rapports sur l’application de la convention, la commission note que l’IMAK déclare que la période de consultation a été trop brève. Le gouvernement déclare qu’il va s’efforcer d’améliorer les pratiques dans ce domaine ainsi que la coopération entre lui-même et les partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur la procédure selon laquelle les mesures actives de politique de l’emploi sont formulées puis adoptées, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des autres milieux intéressés en vue de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur l’incidence des projets d’exploitation minière en termes de création d’emplois productifs et durables au Groenland.
Article 2. Tendances de l’emploi. Information concernant le marché de l’emploi. Comme suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il a été décidé de mettre en place un système plus réaliste, plus précis et plus descriptif des demandeurs d’emploi enregistrés disponibles sur le marché de l’emploi, le but étant de disposer d’un système permettant de savoir combien de demandeurs d’emploi enregistrés sont prêts à prendre immédiatement un emploi et combien ont besoin d’un renforcement de leur employabilité à long terme ou encore d’une aide sociale ou médicale. Le gouvernement ajoute qu’un tel système d’information permettra de planifier et cibler les initiatives appropriées pour les catégories de personnes déterminées. La commission note, enfin, que ce nouveau système devrait avoir été mis en place au début de 2015 par l’Office de statistiques du Groenland. La commission invite le gouvernement de fournir des informations sur les progrès de l’instauration de ce système de collecte de données concernant le marché de l’emploi plus précises et d’indiquer comment ces données sont utilisées pour assurer que les décisions en matière d’emploi se fondent sur une connaissance adéquate de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les tendances de l’emploi au Groenland.
Développement des compétences. Le gouvernement indique qu’une formation a été proposée à 1 059 travailleurs non qualifiés en 2012 et que, sur ce nombre, 900 sont allés jusqu’au terme de leur formation et 505 ont accédé à un emploi à l’issue de cette formation. En 2013, 606 des 841 personnes concernées sont parvenues au terme de leur formation. La commission note que le Programme éducatif pour le Groenland constitue le point focal principal de la politique de l’éducation. Ce programme a pour ambition d’amener la population à un niveau de vie et à une qualité de vie meilleurs grâce à un niveau d’éducation plus élevé. Dans cette optique, l’objectif est de parvenir à ce que, en 2020, deux personnes sur trois soient dotées de qualifications académiques ou de compétences professionnelles. Cet objectif a été redéfini et il tend aujourd’hui à ce que 70 pour cent de la génération de ceux qui termineront l’école élémentaire en 2015 soient armés d’une formation qualifiante avant d’atteindre l’âge de 35 ans. En outre, parmi les principaux changements devant être apportés au système éducatif en 2011 figurait la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels. A ce titre, les établissements de formation professionnelle sont devenus des institutions autonomes, sous l’autorité de conseils de direction comptant parmi leurs membres des chefs d’entreprises locales. Cette réforme vise à accroître la participation des milieux de l’entreprise à l’enseignement et à multiplier les opportunités offertes en termes d’apprentissage. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en matière d’enseignement et de formation professionnels y compris d’apprentissage, et sur l’incidence de ces mesures sur l’accès de leurs bénéficiaires à un emploi productif. Prière d’inclure des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Mesures actives du marché du travail. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations contenues dans le rapport fourni par le gouvernement du Danemark reçu en février 2013, notamment des observations spécifiques du Syndicat des enseignants du Groenland (IMAK) et du Syndicat des travailleurs de la santé du Groenland (PPK). Le gouvernement indique que la géographie et les infrastructures déficientes constituent un obstacle considérable au plein emploi productif, si bien qu’il est extrêmement difficile et coûteux pour les travailleurs de se déplacer. A cet égard, le gouvernement indique que la décision no 24 du 25 août 2008 du gouvernement autonome sur les prestations de mobilité vise à couvrir les dépenses qu’engagent les travailleurs qui déménagent pour occuper un poste permanent. Le gouvernement évoque la transition vers une économie plus moderne qui conduit de grandes entreprises publiques à licencier pour devenir plus efficaces; 761 emplois ont été supprimés depuis sept ans. Le nombre des entreprises unipersonnelles constituées par des travailleurs non qualifiés est passé de 3 092 à 2 809 pendant la période 2007 2009. Le gouvernement indique aussi que les pêcheurs ont été particulièrement vulnérables à cette transition économique (232 des 283 entreprises unipersonnelles qui ont cessé leurs activités durant cette période étaient constituées par des pêcheurs). Le gouvernement indique que, dans le cadre de cette transition, l’industrie extractive comporte un grand potentiel en termes d’emploi. Il fait mention des projets miniers, pour 2013-2018, de Nalunaq, Citronen Fjord, Isua Jern, Kringlerne, Fiskenaesset et MarMorlik. Le gouvernement signale que la seule mine en activité est celle de Nalunaq, que la mine d’Isua Jern attend l’octroi d’une licence et d’un financement et que les autres en sont à des stades différents de la phase de prospection. La commission note que l’IMAK et le PPK sont préoccupés par la mesure dans laquelle la main d’œuvre au Groenland devrait être utilisée dans ces projets pour contribuer à parvenir au plein emploi. Le gouvernement indique que le nombre d’emplois qui seront créés est supérieur à celui que les travailleurs au Groenland peuvent occuper. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des projets miniers en termes de création d’emplois productifs et durables au Groenland. Prière aussi d’indiquer comment une politique active de l’emploi a été formulée et adoptée, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des autres communautés intéressées, afin de parvenir au plein emploi productif (articles 1, 2 et 3 de la convention).
Tendances de l’emploi. Information sur le marché du travail. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que, en raison de sa complexité, il a été mis un terme à la mise en place de la base de données sur le marché du travail de Suliaq. La commission prend note des préoccupations de l’IMAK et du PPK en raison de l’absence d’informations sur les indicateurs du marché du travail. Le gouvernement indique que Statistics Greenland actualisera les chiffres sur le chômage, dont les données sur le chômage à l’échelle nationale et dans les villes et agglomérations, ainsi que des calculs trimestriels de la distribution des travailleurs qualifiés au chômage dans les différents secteurs d’activité. Le gouvernement indique aussi que les statistiques comporteront des relevés annuels du chômage et de la distribution des personnes sans emploi en fonction notamment de l’âge et du sexe. La commission note qu’une tendance négative du chômage a été mesurée depuis 2009. On a enregistré 383 chômeurs de plus depuis 2010-11, ce qui a porté leur nombre total à 2 791 en 2011. Le gouvernement fait état aussi d’une forte hausse des chiffres du chômage depuis 2010-2012. Le nombre de chômeurs dans les agglomérations est resté stable (1 000 personnes en 2012). La commission rappelle que l’amélioration des statistiques du travail peut aider le gouvernement à planifier et à mettre en œuvre les mesures appropriées de politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis pour obtenir des données précises sur le marché du travail, et à préciser comment elles sont utilisées pour s’assurer que les décisions de politique de l’emploi se fondent sur une connaissance appropriée de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi (article 2 de la convention).
Développement des compétences. Le gouvernement souligne que l’éducation, le développement des compétences et le recyclage sont essentiels pour permettre aux travailleurs au Groenland d’obtenir les nouveaux emplois créés par la transition économique. Quelque 72 pour cent de la main-d’œuvre n’est pas qualifiée, et 90 pour cent des chômeurs ne sont pas instruits. Par conséquent, le gouvernement indique que les mesures du marché du travail viseront principalement à développer les compétences des travailleurs non qualifiés. La commission prend note du Plan d’action du gouvernement 2012-13 pour les chômeurs. Le gouvernement énumère toute une série de programmes qui seront mis en œuvre, dont un système national pour suivre le développement des capacités des chômeurs et pour déterminer les mesures nécessaires pour qu’ils retrouvent un emploi. Le gouvernement mentionne les autres mesures suivantes: entre autres, portail national pour l’emploi; activités de conseil et d’orientation; programmes de développement des capacités; ressources pour des programmes d’activité professionnelle et d’initiation, et autres ressources pour des cours dans le secteur minier qui visent à réduire au minimum le risque du chômage pour les travailleurs licenciés dans le cadre de l’économie de transition. Le gouvernement indique qu’il a recours à des évaluations préalables pour identifier les compétences utiles des travailleurs et pour orienter leurs choix professionnels à l’avenir vers les secteurs en expansion. Le gouvernement fait mention aussi de programmes de formation et d’éducation destinés à aider les personnes en âge de travailler, mais dont les capacités de travail sont limitées, à rester sur le marché du travail ou à y retourner. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, et en ce qui concerne l’obtention pour leurs bénéficiaires d’un emploi productif.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2010, qui énumère les instruments législatifs, règles et ordonnances en relation avec la convention. Elle prend également note des indications ajoutées par la Confédération des employeurs groenlandais à certains des textes mentionnés dans le rapport. L’IMAK a également présenté des remarques sur le rapport en invitant le gouvernement à indiquer si de nouvelles mesures et des changements avaient été décidés depuis le dernier rapport et à décrire l’impact de la nouvelle législation sur le marché du travail. L’IMAK a noté qu’aucune statistique ou donnée similaire ou relative à l’emploi, telles que celles demandées dans le formulaire de rapport, n’avaient été jointes au rapport. La commission se réfère donc à ses précédentes demandes directes, et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport, qu’il doit soumettre en 2011, des informations détaillées sur les tendances de l’emploi et les politiques actives du marché du travail adoptées conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle réitère sa demande d’informations détaillées sur les mesures prises pour faire correspondre l’offre et la demande sur le marché du travail et pour venir à bout des difficultés dans la réalisation des objectifs du plein emploi productif fixés dans la convention.
Collecte et analyse des données concernant le marché du travail. Dans ses précédents rapports, le gouvernement avait indiqué que la base de données sur le marché du travail Suliaq n’était pas encore pleinement opérationnelle mais qu’elle devait l’être dans les prochaines années. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en matière de collecte de données sur l’emploi ainsi que les mesures adoptées dans le domaine de l’emploi suite à l’analyse des données recueillies grâce à la mise en œuvre de la nouvelle base de données sur le marché du travail.
Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, et en particulier sur la contribution de ces derniers à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2010, qui énumère les instruments législatifs, règles et ordonnances en relation avec la convention. Elle prend également note des indications ajoutées par la Confédération des employeurs groenlandais à certains des textes mentionnés dans le rapport. L’IMAK a également présenté des remarques sur le rapport en invitant le gouvernement à indiquer si de nouvelles mesures et des changements avaient été décidés depuis le dernier rapport et à décrire l’impact de la nouvelle législation sur le marché du travail. L’IMAK a noté qu’aucune statistique ou donnée similaire ou relative à l’emploi, telles que celles demandées dans le formulaire de rapport, n’avaient été jointes au rapport. La commission se réfère donc à ses précédentes demandes directes, et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport, qu’il doit soumettre en 2011, des informations détaillées sur les tendances de l’emploi et les politiques actives du marché du travail adoptées conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle réitère sa demande d’informations détaillées sur les mesures prises pour faire correspondre l’offre et la demande sur le marché du travail et pour venir à bout des difficultés dans la réalisation des objectifs du plein emploi productif fixés dans la convention.
Collecte et analyse des données concernant le marché du travail. Dans ses précédents rapports, le gouvernement avait indiqué que la base de données sur le marché du travail Suliaq n’était pas encore pleinement opérationnelle mais qu’elle devait l’être dans les prochaines années. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en matière de collecte de données sur l’emploi ainsi que les mesures adoptées dans le domaine de l’emploi suite à l’analyse des données recueillies grâce à la mise en œuvre de la nouvelle base de données sur le marché du travail.
Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, et en particulier sur la contribution de ces derniers à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2010, qui énumère les instruments législatifs, règles et ordonnances en relation avec la convention. Elle prend également note des indications ajoutées par la Confédération des employeurs groenlandais à certains des textes mentionnés dans le rapport. L’IMAK a également présenté des remarques sur le rapport en invitant le gouvernement à indiquer si de nouvelles mesures et des changements avaient été décidés depuis le dernier rapport et à décrire l’impact de la nouvelle législation sur le marché du travail. L’IMAK a noté qu’aucune statistique ou donnée similaire ou relative à l’emploi, telles que celles demandées dans le formulaire de rapport, n’avaient été jointes au rapport. La commission se réfère donc à ses précédentes demandes directes, et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport, qu’il doit soumettre en 2011, des informations détaillées sur les tendances de l’emploi et les politiques actives du marché du travail adoptées conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle réitère sa demande d’informations détaillées sur les mesures prises pour faire correspondre l’offre et la demande sur le marché du travail et pour venir à bout des difficultés dans la réalisation des objectifs du plein emploi productif fixés dans la convention.

Collecte et analyse des données concernant le marché du travail. Dans ses précédents rapports, le gouvernement avait indiqué que la base de données sur le marché du travail Suliaq n’était pas encore pleinement opérationnelle mais qu’elle devait l’être dans les prochaines années. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en matière de collecte de données sur l’emploi ainsi que les mesures adoptées dans le domaine de l’emploi suite à l’analyse des données recueillies grâce à la mise en œuvre de la nouvelle base de données sur le marché du travail.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, et en particulier sur la contribution de ces derniers à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, parvenu en novembre 2007, qui inclut des réponses à sa demande directe de 2006. Le gouvernement indique que le chômage a baissé, se chiffrant à 5,6 pour cent en 2006 contre 6,2 pour cent en 2005 et 6,9 pour cent en 2004, et se chiffrait à 7,4 pour cent dans les grandes zones urbaines au premier trimestre de 2007. Le gouvernement mentionne également l’entrée en application de l’ordonnance réglementaire interne no 28 du 1er décembre 2006 relative au recouvrement des impôts sur le revenu et aux prélèvements afférents au soutien du marché du travail pour le financement de la formation continue et du développement des compétences en matière de formation professionnelle. En outre, le règlement parlementaire no 3 du 1er juin 2006 modifiant le règlement parlementaire relatif à la réinsertion tend à multiplier les chances des demandeurs d’emploi à travers une évaluation de leurs aptitudes suivie d’une proposition de formation adaptée à leurs besoins. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport le nombre de personnes ayant bénéficié des mesures évoquées. Elle prie également le gouvernement d’exposer les moyens par lesquels il s’efforce, en concertation avec les partenaires sociaux, de mieux faire coïncider l’offre et la demande sur le marché du travail, et les difficultés rencontrées dans cette démarche.

2. Collecte et analyse de données concernant le marché du travail. Le gouvernement indique que la base de données concernant le marché du travail Suliaq n’est pas encore pleinement opérationnelle mais qu’elle devrait l’être dans les prochaines années du fait que l’entrée en fonction des centres d’emploi mis en place au sein de chaque municipalité entraînera l’automatisation et l’amélioration de la collecte des statistiques. Conformément au règlement no 10 du 18 décembre 2003 sur le service public de l’emploi, le gouvernement a conclu un accord avec les municipalités concernant les centres d’emploi. Ces centres sont entrés en fonctions en octobre 2006, accueillant les personnes à la recherche d’un emploi, des programmes de formation, des cours et d’autres prestations sociales. Ces centres fournissent également pour la base de données Suliaq des données sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en matière de collecte de données sur l’emploi ainsi que les mesures adoptées dans le domaine de l’emploi suite à l’analyse des données recueillies grâce à la mise en œuvre de la nouvelle base de données concernant le marché du travail.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’objectif du Conseil de développement des qualifications est de saisir le gouvernement de recommandations dans le domaine de la formation professionnelle et de renforcer la coordination des initiatives concernant le marché du travail et la formation professionnelle. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux et en particulier de leur contribution dans la mise en œuvre et l’évaluation de la politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, parvenu en novembre 2007, qui inclut des réponses à sa demande directe de 2006. Le gouvernement indique que le chômage a baissé, se chiffrant à 5,6 pour cent en 2006 contre 6,2 pour cent en 2005 et 6,9 pour cent en 2004, et se chiffrait à 7,4 pour cent dans les grandes zones urbaines au premier trimestre de 2007. Le gouvernement mentionne également l’entrée en application de l’ordonnance réglementaire interne no 28 du 1er décembre 2006 relative au recouvrement des impôts sur le revenu et aux prélèvements afférents au soutien du marché du travail pour le financement de la formation continue et du développement des compétences en matière de formation professionnelle. En outre, le règlement parlementaire no 3 du 1er juin 2006 modifiant le règlement parlementaire relatif à la réinsertion tend à multiplier les chances des demandeurs d’emploi à travers une évaluation de leurs aptitudes suivie d’une proposition de formation adaptée à leurs besoins. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport le nombre de personnes ayant bénéficié des mesures évoquées. Elle prie également le gouvernement d’exposer les moyens par lesquels il s’efforce, en concertation avec les partenaires sociaux, de mieux faire coïncider l’offre et la demande sur le marché du travail, et les difficultés rencontrées dans cette démarche.

2. Collecte et analyse de données concernant le marché du travail. Le gouvernement indique que la base de données concernant le marché du travail Suliaq n’est pas encore pleinement opérationnelle mais qu’elle devrait l’être dans les prochaines années du fait que l’entrée en fonction des centres d’emploi mis en place au sein de chaque municipalité entraînera l’automatisation et l’amélioration de la collecte des statistiques. Conformément au règlement no 10 du 18 décembre 2003 sur le service public de l’emploi, le gouvernement a conclu un accord avec les municipalités concernant les centres d’emploi. Ces centres sont entrés en fonctions en octobre 2006, accueillant les personnes à la recherche d’un emploi, des programmes de formation, des cours et d’autres prestations sociales. Ces centres fournissent également pour la base de données Suliaq des données sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en matière de collecte de données sur l’emploi ainsi que les mesures adoptées dans le domaine de l’emploi suite à l’analyse des données recueillies grâce à la mise en œuvre de la nouvelle base de données concernant le marché du travail.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’objectif du Conseil de développement des qualifications est de saisir le gouvernement de recommandations dans le domaine de la formation professionnelle et de renforcer la coordination des initiatives concernant le marché du travail et la formation professionnelle. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux et en particulier de leur contribution dans la mise en œuvre et l’évaluation de la politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2005.

1. Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que l’ordonnance no 10 du 18 décembre 2003 relative aux services de placement est entrée en application et que cet instrument est destiné à assurer aux sans-emploi des services gratuits à l’échelle de tout le pays et à favoriser le développement du marché du travail par un renforcement des qualifications professionnelles et de la mobilité. Les principales missions des services de placement sont d’aider les travailleurs à trouver un emploi approprié, de répondre aux demandes de main-d’œuvre des employeurs et d’offrir des services de formation et d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique, en outre, que son nouvel instrument d’analyse statistique, le Suliaq, devrait être pleinement opérationnel en 2006. Cependant, sa banque d’emploi électronique, l’Isikkivik, n’a pas produit les résultats escomptés, si bien que le gouvernement expérimente actuellement un système danois de banque d’emploi électronique.

2. Le gouvernement indique que le taux d’activité est légèrement plus élevé chez les femmes que chez les hommes (84,7 pour cent contre 82,5 pour cent), tandis que le taux de chômage demeure à 6,3 pour cent. Il indique qu’en application de l’ordonnance no 10 de 2003 il conclut actuellement avec les municipalités des accords portant sur la création de centres de supervision. Ces centres, qui devaient commencer à fonctionner début 2006, recevront toutes les demandes de renseignements de personnes à la recherche de services d’emploi, d’éducation, de formation ou d’autres services sociaux. Ces centres devraient également communiquer au gouvernement des données plus précises sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer régulièrement des données sur les tendances du marché du travail, ainsi que des informations sur l’impact et les progrès enregistrés par ces services de placement et son nouvel instrument d’analyse statistique. Elle le prie également de continuer à fournir des renseignements sur la manière dont les politiques et programmes en faveur de l’emploi font l’objet d’un suivi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le Conseil national du marché du travail a été remplacé en 2004 par le Conseil national pour le développement des capacités dans le cadre du marché du travail et de l’éducation. Le gouvernement indique que le conseil est composé de représentants des travailleurs et des employeurs, de représentants des municipalités du Groenland, ainsi que des représentants des écoles professionnelles. Depuis sa création, le conseil a adressé au gouvernement autonome des recommandations concernant, en particulier, les moyens d’améliorer le système éducatif et de multiplier les initiatives et les opportunités en matière de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de ces informations et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du conseil et sur la manière dont ses recommandations sont prises en considération dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et des programmes en faveur de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période prenant fin le 31 mai 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare qu’il n’y a pas suffisamment de données sur le chômage dans les districts du fait que les rapports sont établis de manière sporadique, mais qu’il se doute que le taux de chômage caché doit être élevé. Il a augmenté le nombre de cours proposés pour obtenir une qualification et diminué les dépenses sociales. Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre le Suliaq, un instrument d’analyse statistique. Il prévoit également de mettre en œuvre l’Isikkivik, une banque d’emploi électronique. Prière de fournir des données sur les tendances du marché du travail ainsi que les informations sur les progrès réalisés en matière de contrôle et d’analyse de ces tendances. Prière de fournir également des renseignements sur la manière dont les politiques et programmes en faveur de l’emploi font l’objet d’un suivi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a créé en 1998 le Conseil national du marché du travail. Ce conseil comprend des représentants des employeurs et des travailleurs et examine des questions relatives à l’emploi telles que les qualifications, les services pour les jeunes, les ressources en matière de placement et l’assurance chômage. Il adresse ses recommandations au ministre des Affaires sociales et du Travail. Ces recommandations ont été mises en œuvre ou sont en train de l’être. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du conseil et sur la manière dont ses recommandations sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et des programmes en faveur de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période prenant fin le 31 mai 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare qu’il n’y a pas suffisamment de données sur le chômage dans les districts du fait que les rapports sont établis de manière sporadique, mais qu’il se doute que le taux de chômage caché doit être élevé. Il a augmenté le nombre de cours proposés pour obtenir une qualification et diminué les dépenses sociales. Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre le Suliaq, un instrument d’analyse statistique. Il prévoit également de mettre en œuvre l’Isikkivik, une banque d’emploi électronique. Prière de fournir des données sur les tendances du marché du travail ainsi que les informations sur les progrès réalisés en matière de contrôle et d’analyse de ces tendances. Prière de fournir également des renseignements sur la manière dont les politiques et programmes en faveur de l’emploi font l’objet d’un suivi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a créé en 1998 le Conseil national du marché du travail. Ce conseil comprend des représentants des employeurs et des travailleurs et examine des questions relatives à l’emploi telles que les qualifications, les services pour les jeunes, les ressources en matière de placement et l’assurance chômage. Il adresse ses recommandations au ministre des Affaires sociales et du Travail. Ces recommandations ont été mises en œuvre ou sont en train de l’être. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du conseil et sur la manière dont ses recommandations sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et des programmes en faveur de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période prenant fin le 31 mai 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare qu’il n’y a pas suffisamment de données sur le chômage dans les districts du fait que les rapports sont établis de manière sporadique, mais qu’il se doute que le taux de chômage caché doit être élevé. Il a augmenté le nombre de cours proposés pour obtenir une qualification et diminué les dépenses sociales. Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre le Suliaq, un instrument d’analyse statistique. Il prévoit également de mettre en œuvre l’Isikkivik, une banque d’emploi électronique. Prière de fournir des données sur les tendances du marché du travail ainsi que les informations sur les progrès réalisés en matière de contrôle et d’analyse de ces tendances. Prière de fournir également des renseignements sur la manière dont les politiques et programmes en faveur de l’emploi font l’objet d’un suivi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a créé en 1998 le Conseil national du marché du travail. Ce conseil comprend des représentants des employeurs et des travailleurs et examine des questions relatives à l’emploi telles que les qualifications, les services pour les jeunes, les ressources en matière de placement et l’assurance chômage. Il adresse ses recommandations au ministre des Affaires sociales et du Travail. Ces recommandations ont été mises en œuvre ou sont en train de l’être. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du conseil et sur la manière dont ses recommandations sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et des programmes en faveur de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période prenant fin le 31 mai 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare qu’il n’y a pas suffisamment de données sur le chômage dans les districts du fait que les rapports sont établis de manière sporadique, mais qu’il se doute que le taux de chômage caché doit être élevé. Il a augmenté le nombre de cours proposés pour obtenir une qualification et diminué les dépenses sociales. Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre le Suliaq, un instrument d’analyse statistique. Il prévoit également de mettre en œuvre l’Isikkivik, une banque d’emploi électronique. Prière de fournir des données sur les tendances du marché du travail ainsi que les informations sur les progrès réalisés en matière de contrôle et d’analyse de ces tendances. Prière de fournir également des renseignements sur la manière dont les politiques et programmes en faveur de l’emploi font l’objet d’un suivi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a créé en 1998 le Conseil national du marché du travail. Ce conseil comprend des représentants des employeurs et des travailleurs et examine des questions relatives à l’emploi telles que les qualifications, les services pour les jeunes, les ressources en matière de placement et l’assurance chômage. Il adresse ses recommandations au ministre des Affaires sociales et du Travail. Ces recommandations ont été mises en œuvre ou sont en train de l’être. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du conseil et sur la manière dont ses recommandations sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et des programmes en faveur de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période prenant fin le 31 mai 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare qu’il n’y a pas suffisamment de données sur le chômage dans les districts du fait que les rapports sont établis de manière sporadique, mais qu’il se doute que le taux de chômage caché doit être élevé. Il a augmenté le nombre de cours proposés pour obtenir une qualification et diminué les dépenses sociales. Le gouvernement a l’intention de mettre en oeuvre le Suliaq, un instrument d’analyse statistique. Il prévoit également de mettre en oeuvre l’Isikkivik, une banque d’emploi électronique. Prière de fournir des données sur les tendances du marché du travail ainsi que les informations sur les progrès réalisés en matière de contrôle et d’analyse de ces tendances. Prière de fournir également des renseignements sur la manière dont les politiques et programmes en faveur de l’emploi font l’objet d’un suivi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a créé en 1998 le Conseil national du marché du travail. Ce conseil comprend des représentants des employeurs et des travailleurs et examine des questions relatives à l’emploi telles que les qualifications, les services pour les jeunes, les ressources en matière de placement et l’assurance chômage. Il adresse ses recommandations au ministre des Affaires sociales et du Travail. Ces recommandations ont été mises en oeuvre ou sont en train de l’être. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du conseil et sur la manière dont ses recommandations sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation des politiques et des programmes en faveur de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des rapports soumis par le gouvernement pour les périodes se terminant les 31 mai 1997 et 31 mai 1998. La commission prend note des nouvelles initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre le chômage (entre autres, création d’un service municipal pour l’emploi public, subventions salariales et, à l’échelle municipale, cours de formation professionnelle pour les jeunes). La commission note en particulier, à la lecture des statistiques fournies, que le chômage a augmenté depuis le milieu des années quatre-vingt-dix.

2. La commission note qu’un nouveau système de compilation des statistiques du travail a été mis en place mais qu’il ne couvre que les travailleurs nés au Groenland et occupés dans les villes. La commission rappelle la nécessité de rassembler et d’analyser les données statistiques et autres concernant le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines, en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l’emploi (voir le formulaire de rapport au titre de l’article 2 de la convention). Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans ses prochains rapports des informations sur l’ensemble de la population active du Groenland et en ce qui concerne l’impact sur l’emploi des mesures économiques et sociales.

3. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures de promotion de l’emploi, en particulier du nombre approximatif de personnes qu’elle vise et des objectifs fixés en matière d’investissement. La commission veut croire que le gouvernement mettra tout en œuvre pour évaluer les effets des programmes de promotion de l’emploi et pourra communiquer dans son prochain rapport des informations sur leur impact.

4. Article 3. Le gouvernement indique que, dans la pratique, les partenaires sociaux et les autorités municipales sont consultés à propos des questions qui les intéressent. La commission fait bon accueil à la proposition du gouvernement visant à créer un conseil national du marché du travail et à officialiser le rôle des représentants des employeurs et des travailleurs. Elle lui saurait gré de fournir dans ses prochains rapports des exemples de consultations sur les politiques et mesures en matière d’emploi qui associent des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que d’autres secteurs de la population active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des rapports soumis par le gouvernement pour les périodes se terminant les 31 mai 1997 et 31 mai 1998. La commission prend note des nouvelles initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre le chômage (entre autres, création d'un service municipal pour l'emploi public, subventions salariales et, à l'échelle municipale, cours de formation professionnelle pour les jeunes). La commission note en particulier, à la lecture des statistiques fournies, que le chômage a augmenté depuis le milieu des années quatre-vingt-dix.

2. La commission note qu'un nouveau système de compilation des statistiques du travail a été mis en place mais qu'il ne couvre que les travailleurs nés au Groenland et occupés dans les villes. La commission rappelle la nécessité de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines, en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi (voir le formulaire de rapport au titre de l'article 2 de la convention). Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans ses prochains rapports des informations sur l'ensemble de la population active du Groenland et en ce qui concerne l'impact sur l'emploi des mesures économiques et sociales.

3. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures de promotion de l'emploi, en particulier du nombre approximatif de personnes qu'elle vise et des objectifs fixés en matière d'investissement. La commission veut croire que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour évaluer les effets des programmes de promotion de l'emploi et pourra communiquer dans son prochain rapport des informations sur leur impact.

4. Article 3. Le gouvernement indique que, dans la pratique, les partenaires sociaux et les autorités municipales sont consultés à propos des questions qui les intéressent. La commission fait bon accueil à la proposition du gouvernement visant à créer un conseil national du marché du travail et à officialiser le rôle des représentants des employeurs et des travailleurs. Elle lui saurait gré de fournir dans ses prochains rapports des exemples de consultations sur les politiques et mesures en matière d'emploi qui associent des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que d'autres secteurs de la population active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des indications fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994. Selon les données fournies par le gouvernement, le taux de chômage qui se situait à 6,9 pour cent en moyenne annuelle en 1991 a atteint 8 pour cent en 1992 et 7,5 pour cent en 1993. Le gouvernement indique en outre que la très grande majorité des personnes affectées par le chômage sont des travailleurs non qualifiés. Se référant à sa précédente demande, la commission regrette de constater que le gouvernement n'est toujours pas en mesure de fournir des données détaillées sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. Elle rappelle qu'elle avait précédemment noté l'indication du gouvernement selon laquelle un système de collecte et d'analyse des statistiques de l'emploi était en cours d'élaboration. Eu égard à la nécessité de disposer d'informations fiables sur les caractéristiques actuelles et prévisibles du marché du travail pour déterminer et revoir les mesures de politique de l'emploi conformément à l'article 2 de la convention, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès dans ce domaine.

2. Le gouvernement évoque des mesures de promotion de l'emploi par le financement de l'achat de matières premières par les entreprises du secteur de la pêche afin d'y prévenir les licenciements, ainsi que par le lancement d'activités à haute intensité de main-d'oeuvre dans le secteur de la construction. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la contribution de ces mesures à la lutte contre le chômage.

3. La commission prend note de l'adoption de nouvelles dispositions prévoyant l'emploi des chômeurs dans des projets spéciaux ou le versement de subventions aux employeurs qui procèdent à leur embauche. Elle prie le gouvernement de préciser le nombre de bénéficiaires de ces mesures. La commission note également les indications relatives aux cours de formation professionnelle pour les chômeurs. Elle relève que leur efficacité en termes d'insertion durable des bénéficiaires dans l'emploi semble relativement limitée. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des différentes mesures d'intervention sur le marché du travail. Elle note à cet égard que le groupe de travail chargé de la coordination et de l'évaluation des mesures de lutte contre le chômage n'a pas été réuni au cours de ces dernières années.

4. La commission regrette de constater l'absence de toute information sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur l'effet donné à cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des indications fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994. Selon les données fournies par le gouvernement, le taux de chômage qui se situait à 6,9 pour cent en moyenne annuelle en 1991 a atteint 8 pour cent en 1992 et 7,5 pour cent en 1993. Le gouvernement indique en outre que la très grande majorité des personnes affectées par le chômage sont des travailleurs non qualifiés. Se référant à sa précédente demande, la commission regrette de constater que le gouvernement n'est toujours pas en mesure de fournir des données détaillées sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. Elle rappelle qu'elle avait précédemment noté l'indication du gouvernement selon laquelle un système de collecte et d'analyse des statistiques de l'emploi était en cours d'élaboration. Eu égard à la nécessité de disposer d'informations fiables sur les caractéristiques actuelles et prévisibles du marché du travail pour déterminer et revoir les mesures de politique de l'emploi conformément à l'article 2 de la convention, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès dans ce domaine.

2. Le gouvernement évoque des mesures de promotion de l'emploi par le financement de l'achat de matières premières par les entreprises du secteur de la pêche afin d'y prévenir les licenciements, ainsi que par le lancement d'activités à haute intensité de main-d'oeuvre dans le secteur de la construction. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la contribution de ces mesures à la lutte contre le chômage.

3. La commission prend note de l'adoption de nouvelles dispositions prévoyant l'emploi des chômeurs dans des projets spéciaux ou le versement de subventions aux employeurs qui procèdent à leur embauche. Elle prie le gouvernement de préciser le nombre de bénéficiaires de ces mesures. La commission note également les indications relatives aux cours de formation professionnelle pour les chômeurs. Elle relève que leur efficacité en termes d'insertion durable des bénéficiaires dans l'emploi semble relativement limitée. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des différentes mesures d'intervention sur le marché du travail. Elle note à cet égard que le groupe de travail chargé de la coordination et de l'évaluation des mesures de lutte contre le chômage n'a pas été réuni au cours de ces dernières années.

4. La commission regrette de constater l'absence de toute information sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur l'effet donné à cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note des indications fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994. Selon les données fournies par le gouvernement, le taux de chômage qui se situait à 6,9 pour cent en moyenne annuelle en 1991 a atteint 8 pour cent en 1992 et 7,5 pour cent en 1993. Le gouvernement indique en outre que la très grande majorité des personnes affectées par le chômage sont des travailleurs non qualifiés. Se référant à sa précédente demande, la commission regrette de constater que le gouvernement n'est toujours pas en mesure de fournir des données détaillées sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. Elle rappelle qu'elle avait précédemment noté l'indication du gouvernement selon laquelle un système de collecte et d'analyse des statistiques de l'emploi était en cours d'élaboration. Eu égard à la nécessité de disposer d'informations fiables sur les caractéristiques actuelles et prévisibles du marché du travail pour déterminer et revoir les mesures de politique de l'emploi conformément à l'article 2 de la convention, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès dans ce domaine.

2. Le gouvernement évoque des mesures de promotion de l'emploi par le financement de l'achat de matières premières par les entreprises du secteur de la pêche afin d'y prévenir les licenciements, ainsi que par le lancement d'activités à haute intensité de main-d'oeuvre dans le secteur de la construction. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la contribution de ces mesures à la lutte contre le chômage.

3. La commission prend note de l'adoption de nouvelles dispositions prévoyant l'emploi des chômeurs dans des projets spéciaux ou le versement de subventions aux employeurs qui procèdent à leur embauche. Elle prie le gouvernement de préciser le nombre de bénéficiaires de ces mesures. La commission note également les indications relatives aux cours de formation professionnelle pour les chômeurs. Elle relève que leur efficacité en termes d'insertion durable des bénéficiaires dans l'emploi semble relativement limitée. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des différentes mesures d'intervention sur le marché du travail. Elle note à cet égard que le groupe de travail chargé de la coordination et de l'évaluation des mesures de lutte contre le chômage n'a pas été réuni au cours de ces dernières années.

4. La commission regrette de constater l'absence de toute information sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur l'effet donné à cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Elle note que les rares données fournies, qui ne couvrent pas l'ensemble de la période de rapport, témoignent d'une rapide croissance du taux de chômage, passé de 5,6 pour cent en 1990 à 7,4 pour cent en 1991 en moyenne annuelle. Le gouvernement indique que le chômage affecte l'industrie de la pêche ainsi que d'autres secteurs de l'économie. Se référant à sa précédente demande, la commission note qu'un système de collecte et d'analyse des données statistiques de l'emploi est en cours d'élaboration et devrait permettre une amélioration des statistiques du marché de l'emploi dans les années à venir. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer des données détaillées sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne les différentes catégories de la population et les différents secteurs d'activité.

2. La commission note que le rapport mentionne, sans autre précision, la tenue de cours de formation destinés aux chômeurs. Prière de fournir des informations détaillées sur ces cours de formation, le nombre de leurs bénéficiaires et les résultats obtenus quant à leur insertion dans l'emploi. La commission note également l'institution d'un groupe chargé de la coordination des initiatives dans le domaine de l'emploi. Prière d'indiquer la manière dont celui-ci contribue à la formulation et à l'application d'une politique active de l'emploi, en précisant en particulier la manière dont est organisée la consultation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ou d'autres milieux intéressés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note des informations en réponse à sa demande directe qui figurent dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990. Elle note les données sommaires sur le chômage fournies par l'enquête pour 1989 (moyennes trimestrielles). Le gouvernement indique toutefois que, en raison de la méthode utilisée, ces données ne peuvent être valablement comparées ni avec des statistiques antérieures ni avec les chiffres correspondants du Danemark. Il estime, en outre, qu'elles ne reflètent pas directement l'impact sur l'emploi d'une politique économique restrictive. Selon le gouvernement, une étude de l'emploi par secteur est impossible en l'absence de données pertinentes, et les tentatives récentes à cet effet n'ont pas permis d'établir d'indicateurs fiables sur le marché du travail. Il n'existe en outre aucune étude permettant d'évaluer les résultats des projets de promotion de l'emploi et leur effet sur les niveaux de qualification.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission rappelle que l'amélioration des statistiques du travail peut permettre au gouvernement de faire en sorte que des mesures appropriées de politique de l'emploi soient conçues et mises en oeuvre. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance suffisante de la situation, du niveau et des tendances de l'emploi.

3. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires: i) sur les programmes de formation professionnelle récemment mis en oeuvre, et ii) sur l'organisation et les résultats des consultations au sujet des politiques de l'emploi menées avec les représentants des organisations professionnelles ou d'autres milieux intéressés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement. Elle constate que le chômage a fléchi légèrement mais qu'il continue à représenter un taux substantiel de la main-d'oeuvre disponible (estimé à 10,2 pour cent en 1986). Elle espère que le gouvernement poursuivra ses efforts afin de promouvoir les objectifs du plein emploi productif et librement choisi, conformément à la convention, et que son prochain rapport contiendra des informations sur les points suivants.

1. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que les autorités locales ont adopté la loi no 18 du 16 décembre 1988 réglementant le travail au Groenland. La commission a pris bonne note de ce que le gouvernement se proposait d'inclure, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur les changements introduits par la nouvelle législation.

2. Le gouvernement indique que les enquêtes sur le marché du travail ont permis d'observer une baisse du chômage en 1987. Des méthodes informatiques pour l'élaboration des statistiques ont été récemment mises en place. La commission rappelle que l'amélioration des statistiques du travail peut permettre au gouvernement de faire en sorte que des mesures appropriées de politique de l'emploi soient conçues et mises en oeuvre. Elle espère que le prochain rapport contiendra des données sur l'évolution et les tendances du marché du travail et montrera la situation de l'emploi des différents secteurs d'activité et des divers groupes de la population.

3. Le gouvernement déclare que les ressources allouées afin de promouvoir l'emploi vont continuer à augmenter et que la priorité est accordée à des projets fournissant une formation adéquate ou ayant un effet positif pour la création d'emplois. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure des informations sur les résultats atteints par les projets de promotion d'emploi mis en oeuvre par les autorités locales, tant en milieu urbain qu'en milieu rural.

4. Le gouvernement signale que la réforme de l'enseignement, y compris l'éducation professionnelle, a été mise en oeuvre, mais qu'il était encore prématuré d'évaluer ses effets. La commission prie le gouvernement de transmettre les informations adéquates lorsqu'elles seront disponibles et, plus généralement, d'indiquer l'impact des mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

5. Article 3 de la convention. Le gouvernement indique que le Conseil de développement du commerce a été aboli. Prière d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi et si des procédures formelles de consultation ont été instituées dans ce but.

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