Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique qu’aucun changement législatif, ni dans la pratique, n’est intervenu dans la mise en œuvre des dispositions de la convention depuis le précédent rapport de 1998. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport, comme il est demandé au Point V du formulaire de rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en joignant par exemple des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des mesures donnant effet à la convention, ainsi que toutes informations disponibles concernant le nombre de dockers figurant sur les registres tenus conformément à l’article 3 de la convention et les modifications intervenues dans ces effectifs.