Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note de la décision sur la création et le mandat de l’institution de négociations collectives entre le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires publics au sujet des conditions de travail principales et secondaires (S.B. 1999 n^o 49) et de sa révision (S.B. 2002 n^o 20). La commission examinera ces textes dès que leur traduction sera disponible.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

Article 1 de la convention. La commission prie le gouvernement de lui communiquer les dispositions de la législation nationale qui garantissent le droit de négociation collective aux agents de la fonction publique.

Article 5. La commission prie le gouvernement de l'informer si les conventions collectives peuvent couvrir: 1) la réglementation des relations entre employeurs et travailleurs, et 2) la relation entre les employeurs ou leurs organisations et une ou des organisations de travailleurs. La commission prie le gouvernement de lui communiquer la législation appliquable.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle se propose d'examiner les différentes lois relatives à la mise en oeuvre de la convention une fois ces dernières traduites.