Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, qui couvre la période se terminant en mai 2009, et des réponses à sa demande directe de 2008.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que le marché du travail a continué de montrer les signes d’un bon fonctionnement en 2007, et que la croissance de l’économie s’est poursuivie à un rythme supérieur aux prévisions. Le taux de chômage est tombé de 4 pour cent au troisième trimestre de 2007 à 3,4 pour cent au quatrième trimestre, et le taux de sous-emploi de 2,2 pour cent à 2,1 pour cent. L’emploi global a lui aussi continué de progresser fortement au cours de ces deux trimestres, avec 1,7 pour cent. Ces tendances positives se sont poursuivies au premier semestre de 2008. Le taux de chômage a encore baissé, se situant à 3,2 pour cent en juin et en août 2008, niveau le plus bas des dix dernières années. A partir de septembre 2008, la détérioration rapide de la conjoncture économique engendrée par l’accélération brutale de la crise financière mondiale a entraîné un affaiblissement de la demande de main-d’œuvre, constatée à la fin de 2008. En 2009, le marché du travail s’est encore dégradé et, au premier trimestre, le chômage se chiffrait à 5,2 pour cent. Le total de la population active a augmenté de 1,1 pour cent et l’emploi total a subi une contraction de 0,8 pour cent par rapport à l’année précédente, avec 3 510 000 travailleurs. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures évoquées en termes de création d’emplois. Elle prie également de continuer de fournir des statistiques illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi et du chômage, ventilées par secteur, âge et sexe.

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que le gouvernement s’efforce de répondre aux défis posés par la crise financière mondiale et à ses effets de contagion dans les différents secteurs de l’économie. Il signale à ce titre une intensification des efforts de stabilisation du système financier, de soutien aux entreprises et de préservation des emplois. L’année 2008 a vu la création d’un Groupe spécial sur les défis de l’économie (TFEC), chargé d’observer et d’évaluer l’impact de la crise financière sur le marché local et le marché mondial et de fournir en temps utile une évaluation de son impact sur l’économie et les grands secteurs d’activité de la Région administrative spéciale de Hong-kong, Chine. En décembre 2008, le gouvernement a annoncé une série de mesures pour faire face au ralentissement de l’économie, notamment la création de plus de 60 000 emplois à travers le lancement de projets d’infrastructures, l’anticipation du recrutement de fonctionnaires et la création d’emplois temporaires ou autres. Les mesures identifiées par le TFEC et annoncées par le gouvernement devraient créer plus de 122 000 emplois ou opportunités de stages. Le secteur de la construction et les jeunes travailleurs, qui sont, les uns et les autres, les plus durement touchés par les difficultés sectorielles, bénéficient d’une attention accrue. Outre la création directe d’emplois, des mesures sont prévues pour la formation et l’élargissement des possibilités d’emplois des catégories les plus directement concernées, notamment les jeunes, les nouveaux diplômés, les femmes, les travailleurs âgés et les personnes ayant un handicap. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi visant à surmonter les effets négatifs de la crise.

Renforcement des services de l’emploi. La commission note que le Département du travail a enregistré 1 251 678 offres d’emploi et, au total, 278 566 placements, ce qui correspond à des progressions de, respectivement, 29,3 pour cent et 15,9 pour cent sur la période 2005-2007. Elle note également que le Département du travail organise de vastes foires à l’emploi en différents points du territoire afin de répondre aux besoins des employeurs en recrutement et d’offrir des services plus commodes aux demandeurs d’emploi. Le Département du travail a également lancé en juin 2005 le Système de travail à l’essai, qui améliore l’employabilité des demandeurs d’emploi éprouvant des difficultés particulières. Depuis mai 2009, 2 542 demandeurs d’emploi de cette catégorie ont ainsi été mis à l’essai. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport de la contribution apportée par les services publics de l’emploi à la réalisation du plein emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le Département du travail cherche à stimuler l’employabilité des jeunes et met en œuvre à cette fin divers programmes et services, notamment le réseau des Centres à guichet unique pour l’emploi des jeunes, qui fournit à ceux-ci un soutien global pour le développement de leur carrière. De même, le Conseil de réorientation professionnelle des salariés (ERB) a élargi son audience et offre désormais ses services aux résidents de 15 ans et plus n’ayant qu’un diplôme élémentaire, avec pour objectif de développer leur employabilité grâce à une valorisation de leurs qualifications et une amélioration de leur compétitivité. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs ayant des difficultés à trouver un emploi durable.

Catégories de travailleurs vulnérables. La commission note que la Division de placement sélectif (SPD) du Département du travail fournit des services personnalisés d’emploi incluant évaluation des compétences, orientation professionnelle et services de placement pour les personnes ayant un handicap. La SPD organise également des activités d’éducation du public et de publicité destinées à mieux faire accepter les personnes ayant un handicap et améliorer ainsi leurs chances d’emploi. Depuis mai 2009, 5 300 demandeurs d’emploi ayant un handicap ont bénéficié du Service de placement intégré, lancé en 2000 pour aider cette catégorie à acquérir plus de dynamisme et d’indépendance dans la recherche d’un emploi. A cette fin, le service fournit à ses bénéficiaires les connaissances nécessaires concernant la situation du marché du travail, les moyens de recherche d’un emploi et les techniques d’entretien. Grâce à ce programme, un total de 16 490 demandes d’emploi reposant sur l’initiative des postulants a été enregistré. La commission prend également note des résultats des autres programmes et services relevant du Département de la prévoyance sociale, notamment sur les ateliers protégés et les services intégrés de formation professionnelle, l’emploi aidé, le projet de petite entreprise, le programme de formation des personnes ayant un handicap et le programme de formation dans l’emploi pour les jeunes travailleurs ayant un handicap. L’ERB propose également un large éventail de développement des compétences génériques axé sur l’amélioration de l’employabilité des stagiaires ayant un handicap ou recouvrant d’un accident du travail. Le gouvernement indique que le Conseil de la formation professionnelle (VTC), qui a également pour mission de répondre aux besoins spécifiques des minorités ethniques, organise divers types de stages d’éducation et de formation professionnelle pour cette catégorie. En outre, le Programme de développement de la formation professionnelle comporte une modalité spécifique pour les minorités ethniques. L’ERB assure des cours de formation professionnelle conçus pour aider les minorités ethniques à accéder à un emploi grâce à des services appropriés de formation et d’emploi. En 2008 et 2009, l’ERB a ainsi réservé 2 000 places de stages de formation professionnelle à des membres des minorités ethniques. De même, les programmes de recrutement de stagiaires administrés par le Conseil de l’industrie de la construction (CIC) ont été davantage ouverts aux minorités ethniques. Le Département du travail a lancé un programme de l’emploi s’adressant aux travailleurs âgés, qui a pour but d’aider les chômeurs de 40 ans ou plus à accéder à un emploi grâce à une allocation de formation destinée à inciter les employeurs à les engager. De 2003 à 2009, 43 952 personnes ont ainsi accédé à un emploi grâce à ce programme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact et les résultats de son action en termes d’accès des personnes ayant un handicap ou appartenant à des minorités ethniques à un emploi productif.

Formation professionnelle et politique de l’éducation. La commission prend note des programmes de formation déployés dans le cadre du Système de développement de la main-d’œuvre administré par l’ERB. Jusqu’en mai 2009, plus de 300 types de cours ont été proposés par des organismes agréés, dans plus de 340 centres. Le taux moyen de placement général des stagiaires des programmes de formation s’est situé aux alentours de 80 pour cent pour la période considérée. De juin 2007 à décembre 2008, l’ERB a également proposé une quinzaine de cours de préparation au travail indépendant, qui ont été suivis jusqu’à leur terme par 403 stagiaires, dont 160 ont créé leur entreprise, 143 s’y préparent, 78 ont trouvé un emploi et 22 ont décidé de poursuivre leurs études. Le gouvernement signale que le VTC a offert 46 500 places dans ses cours des niveaux postsecondaires 3 et 5 au cours de l’année académique 2008-09. Dans le droit fil de la politique de l’Etat visant à faire reculer la pauvreté et favoriser l’harmonie sociale, le VTC continuera d’offrir des programmes d’éducation et de formation professionnelle aux groupes cibles que sont, en particulier, les jeunes sans emploi, les membres des minorités ethniques, les adultes au chômage et les personnes ayant un handicap ou des difficultés d’apprentissage. La commission note également que le CIC continue de former des jeunes et des travailleurs déplacés qui souhaitent intégrer le secteur du BTP à divers niveaux – exécution, spécialités, techniciens et cadres. Le CIC répond à une forte demande en formation axée sur l’acquisition de compétences du fait que le chômage a commencé à s’aggraver, et c’est ainsi que dix projets d’infrastructures sont prévus pour la décennie prochaine. La commission prend également note des programmes de formation proposés par la Direction de la formation professionnelle de l’industrie du vêtement (CITA) et le Conseil de Hong-kong pour la productivité, qui ont organisé près d’un millier de stages. Le gouvernement est prié de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour inciter les travailleurs à participer à des programmes de formation de manière à développer leur capacité d’adaptation à une demande changeante du marché du travail, accroître leur employabilité et développer leur esprit d’entreprise. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur les modalités selon lesquelles la politique d’éducation et de formation professionnelle est coordonnée avec celle de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport en réponse à la demande directe de 2006. La commission note que l’emploi total s’est accru de 2,5 pour cent avec un chiffre total de 3,46 millions de personnes à la fin de 2006. Le taux de chômage a progressivement baissé au cours des cinq dernières années et, pendant le premier trimestre de 2007, le chômage a atteint 4,3 pour cent, ce qui représente son niveau le plus bas des huit dernières années. Le taux du sous-emploi est de 2,2 pour cent, ce qui représente également une légère baisse par rapport aux années antérieures. La commission note que le gouvernement continuera à affecter des allocations budgétaires aux projets d’infrastructure au cours des prochaines années en créant 37 000 emplois dans le secteur du bâtiment, qui a été le secteur le plus radicalement touché par le chômage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques actives de l’emploi poursuivies et les résultats atteints pour répondre aux objectifs de la convention.

2. Mesures destinées à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs. La commission prend note des différentes mesures destinées à améliorer l’employabilité, l’autodiscipline et la motivation au travail de catégories particulières de personnes, et notamment des jeunes travailleurs âgés de 15 à 24 ans. Le gouvernement indique que le Département de la prévoyance sociale poursuit l’application du système de soutien à l’autonomie en vue d’aider les personnes au chômage, en prévoyant notamment une formation adaptée aux différents travaux et secteurs, des services de conseil, des stages et des équivalences d’emploi ainsi que des mesures incitant le retour au travail afin d’aider les personnes au chômage à obtenir et conserver un emploi. Parmi les initiatives prises par les autorités nationales pour promouvoir l’employabilité des personnes handicapées, la commission note qu’en octobre 2005 le Département de la prévoyance sociale a lancé, en collaboration avec les organisations non gouvernementales le «Programme Sunnyway» afin d’améliorer l’employabilité des jeunes âgés de 15 à 24 ans handicapés ou présentant des signes précoces de maladie mentale. Le gouvernement fournit également des informations au sujet d’un projet de petites entreprises selon lequel une aide est accordée aux organisations non gouvernementales pour créer et faire fonctionner de petites entreprises en vue d’employer des personnes handicapées. La commission prend note par ailleurs de l’initiative destinée à aider les familles monoparentales et les personnes qui s’occupent d’enfants à améliorer leur capacité de compter sur eux-mêmes, à s’intégrer dans la société et à s’engager dans un travail pour assurer leur autonomie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les employeurs à créer et offrir des possibilités d’emploi pour des personnes handicapées et améliorer les perspectives d’emploi des jeunes travailleurs. Tout en rappelant ses commentaires antérieurs, la commission note que certaines formes atypiques d’emploi ont des effets sur les possibilités d’emploi des travailleurs et s’adaptent aux préférences et besoins des catégories spéciales de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs âgés. Elle prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises pour que les formes atypiques d’emploi n’augmentent pas le risque d’insécurité dans l’emploi et ne limitent pas les possibilités de développement professionnel des travailleurs. Prière de transmettre également dans le prochain rapport des statistiques pertinentes sur la situation dans l’emploi des catégories spéciales de travailleurs, en indiquant notamment leur engagement dans un emploi à temps plein ou partiel, ventilées par âge et sexe, ainsi que toute autre donnée sur la situation, le niveau et les modalités de l’emploi.

3. Formation professionnelle. La commission prend note des efforts fournis par le Conseil de la formation professionnelle, l’Autorité de l’industrie du vêtement et le Conseil de la productivité de Hong-kong pour assurer des programmes de formation destinés à améliorer les connaissances et les qualifications dans les différents secteurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ses activités en matière de formation professionnelle, et notamment des activités d’apprentissage tout au long de la vie et de formation continue, en particulier pour les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les travailleuses et les travailleurs peu qualifiés.

4. Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le Conseil de la reconversion du personnel (ERB), comportant des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que du gouvernement et d’autres personnes concernées par la formation professionnelle, adapte ses stratégies et adopte différentes approches pour répondre aux possibilités d’emploi du marché du travail changeant. Le gouvernement indique aussi qu’à la suite de ces mesures plusieurs emplois traditionnels ont été modernisés et professionnalisés, ce qui a eu pour effet de stimuler la demande du marché pour de tels services. La commission note par ailleurs que le ERB a mis sur place plus de dix commissions consultatives des métiers pour améliorer la teneur de ses cours et faire en sorte que la formation réponde aux besoins aussi bien des employeurs que des participants. Prière de continuer à transmettre des informations sur les consultations menées avec les représentants des employeurs et des travailleurs pour améliorer les initiatives existantes et mettre en œuvre celles qui sont susceptibles de répondre aux changements rapides du marché, tout en permettant aux travailleurs de développer au mieux leur potentiel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Se référant à sa demande directe de 2004, la commission prend note des informations complètes fournies  par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005. Le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a également porté à l’attention de la commission des informations supplémentaires sur l’application de la convention.

1. Politiques économiques générales. La commission note qu’au cours de la dernière décennie le nombre total de personnes employées dans la Région administrative spéciale de Hong-kong a augmenté en moyenne de 1,3 pour cent par an et que, selon l’enquête générale des ménages réalisée par le Département du recensement et des statistiques, la région comptait, en 2005, 3 586 300 d’actifs dont 3 385 500 avaient un emploi et 200 700 étaient au chômage. En outre, 98 700 étaient sous-employés. Les taux de chômage étaient inversement proportionnels au niveau d’instruction: études supérieures (3,2 pour cent), deuxième cycle du secondaire (5 pour cent) et premier cycle du secondaire ou niveau inférieur (8,5 pour cent). Le taux de chômage des adolescents (21,9 pour cent) était supérieur à la moyenne (5,6 pour cent). La commission note que, pour remédier aux difficultés particulières de ces groupes, le gouvernement a pris des mesures destinées au marché du travail, lesquelles, associées à une reprise de l’économie, ont entraîné une diminution du taux de chômage des jeunes, qui est passé de 15 pour cent en 2003 à 9,2 pour cent en février 2005. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques et programmes mis en place et leurs effets sur l’emploi des jeunes. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, y compris les méthodes utilisées pour associer les employeurs ainsi que pour assouplir la formation professionnelle et ouvrir le marché du travail à cette catégorie particulièrement vulnérable de travailleurs.

2. Application des politiques de l’emploi. La commission note que le gouvernement a introduit plusieurs mesures pour remédier au chômage, parmi lesquelles le renforcement des services de l’emploi du Département du travail, le développement de la formation professionnelle et de la reconversion professionnelle des travailleurs ainsi que la promotion de la formation continue. La commission croit comprendre qu’en 2005 le taux de chômage moyen était de 2,8 pour cent, soit 3,3 pour cent  de moins qu’en 2004. Elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour prévenir la segmentation du marché du travail, compte tenu notamment de l’essor des formes atypiques d’emploi. La commission considère que les mesures visant à promouvoir le plein emploi devraient permettre au gouvernement de créer un environnement favorable à la création d’emplois productifs et durables dans des conditions sociales acceptables pour tous. Elle prie le gouvernement de faire rapport sur la manière dont les mesures prises à la faveur de programmes gouvernementaux contribuent à la création d’emplois productifs et à l’amélioration de la sécurité de l’emploi pour les travailleurs.

3. Prévention de la discrimination. La commission croit comprendre que les études de la Commission de l’égalité des chances font état de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés afin de réduire la discrimination envers les femmes dans le recrutement et de réduire la segmentation du marché du travail, en vue de garantir à chaque travailleur toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons, sans discrimination (article 1, paragraphe 2, de la convention).

4. Consultation des représentants des personnes concernées. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, des consultations sur les politiques de l’emploi ont lieu avec des représentants des travailleurs et des employeurs. Le Conseil consultatif du travail et d’autres conseils, au sein desquels sont notamment représentés les personnes concernées, ainsi que les travailleurs et les employeurs, participent à l’élaboration des politiques de l’emploi et de la formation. Prière de continuer à fournir des informations sur la manière dont les consultations avec les milieux intéressés, intervenues au sein des conseils décrits dans le rapport, ont permis à la Région administrative spéciale de Hong-kong de surmonter les difficultés rencontrées dans le domaine de l’emploi en s’adaptant à l’évolution rapide de l’économie mondiale (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2003. Se référant également aux analyses et données statistiques disponibles au Bureau et transmises par les spécialistes sur le terrain, la commission note qu’après avoir culminéà 8,3 pour cent à la fin du mois de juin, le taux de chômage a été ramenéà 6,9 pour cent à la fin de 2004, taux qui demeure toutefois élevé dans la région administrative. La commission prend note des mesures de politique active du marché du travail visant à répondre aux besoins spécifiques de certaines catégories de travailleurs, telles que les jeunes, les personnes handicapées ou les parents célibataires. Elle note en particulier les mesures prises en vue de promouvoir la poursuite d’études par les jeunes et de renforcer leur employabilité et leur insertion dans l’emploi, notamment par la mise en œuvre du Plan d’expérience et de formation des jeunes au travail que le gouvernement décrit dans son rapport sur l’application de la convention n° 142. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus par ces mesures. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de décrire la manière dont les politiques de l’éducation et de la formation initiale et continue sont coordonnées avec les perspectives de l’emploi dans le contexte de l’évolution rapide de la répartition sectorielle des emplois offerts.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport complet du gouvernement reçu en août 2002. Elle note que la diminution à grande échelle des effectifs des entreprises et les licenciements qui ont suivi la récession économique ont provoqué une diminution sensible de la demande d’emplois en 2001, alors que l’offre d’emplois continuait à s’accroître. Le taux de chômage ajusté de manière saisonnière est passé de 4,5 pour cent au cours du premier semestre de 2001 à 7 pour cent au cours du premier trimestre de 2002 (touchant environ 109 300 travailleurs). Le rapport comporte des informations sur les efforts fournis pour résoudre le chômage en créant davantage d’emplois et en augmentant les possibilités de formation et de recyclage afin d’améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations sur les mesures prises par le Département du travail, le Conseil de la formation professionnelle et le Conseil du recyclage des travailleurs - en consultation avec les représentants des personnes intéressées et en particulier les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs - en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement. Le gouvernement indique que le taux de chômage a atteint un sommet de 6,3 pour cent en 1999 pour retomber à 5,5 pour cent au premier trimestre de l’an 2000. Le chômage sévit plus particulièrement parmi les jeunes et le sous-emploi parmi les jeunes et les travailleurs âgés. Le taux de sous-emploi a lui aussi diminué récemment, passant de 3,2 pour cent au premier trimestre de 1999 à 2,8 pour cent au premier trimestre de l’an 2000.

Les différentes mesures prises pour promouvoir l’emploi sont les incitations fiscales, la promotion de l’esprit d’entreprise, la recherche d’une meilleure adéquation entre les offres et les demandes d’emploi grâce à des programmes d’éducation et de formation et l’informatisation des services de l’emploi. Le gouvernement a mis sur pied des programmes spéciaux pour les femmes, les chefs de famille monoparentale, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés. Il a institué un groupe de travail sur l’emploi qui se compose du secrétaire des Finances, du secrétaire des Travaux publics, du secrétaire de l’Education et de la Main-d’œuvre, du secrétaire du Commerce et de l’Industrie et de représentants des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement s’est fixé pour but de créer 140 000 emplois en 2000-01.

La commission prend note avec intérêt des politiques et programmes mis sur pied par le gouvernement et saurait gréà celui-ci de continuer à l’informer de l’impact de ces mesures sur la création d’emplois.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement. Le gouvernement indique qu'en 1998, malgré les difficultés économiques qu'a connues récemment la région, les taux de chômage et de sous-emploi étaient respectivement de 3,5 et de 1,9 pour cent.

Article 1 de la convention. La commission note que le gouvernement a pour politique globale de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. Diverses politiques poursuivent cet objectif et visent entre autres à créer des conditions propices aux investissements, en simplifiant les structures fiscales et en diminuant les taux, en améliorant le contrôle bancaire, en favorisant les activités industrielles et commerciales, en prévoyant des infrastructures appropriées et en encourageant les transferts de technologie. Le gouvernement a instauré des programmes visant les jeunes, les travailleurs âgés, les chefs de famille monoparentale, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées. Afin de contribuer à faire concorder les offres et les demandes d'emploi, le Conseil pour la reconversion professionnelle, en collaboration avec le Département du travail, détermine les domaines de formation pour lesquels la demande du marché du travail est élevée. Le gouvernement a également demandé en 1996 une étude sur le service de la reconversion professionnelle (ERS). Les trois principales recommandations de cette étude étaient les suivantes: l'ERS devrait se concentrer davantage sur les travailleurs en formation de reconversion âgés de plus de 30 ans et n'ayant pas poursuivi leurs études au-delà du secondaire, et sur les travailleurs ayant besoin de qualifications de base; l'ERS devrait organiser des cours de formation intégrés et axés sur l'emploi afin de donner aux stagiaires le niveau de qualification; enfin, une formation devrait être assurée aux nouveaux immigrants. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès de l'action que le gouvernement mène pour tenir compte de ces recommandations.

Article 2. Le gouvernement indique que la coordination de la politique économique et sociale est garantie par le fait que les conseils exécutifs et législatifs décident de toutes les mesures législatives et de politique applicables au territoire. Le secrétariat du gouvernement comprend des hauts fonctionnaires de toutes les administrations, y compris un secrétaire des finances qui est chargé des politiques fiscales, économiques et commerciales. Le gouvernement a également créé en 1998 un groupe de travail sur l'emploi, placé sous la direction du Secrétariat des finances, qui a pris de nouvelles initiatives, notamment l'établissement du Programme d'information et de promotion dans le domaine de l'emploi. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de la tenir informée de la manière dont il garantit que les mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soient dûment prises en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre de ces mesures, et que les mesures principales de la politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui contient comme à l'accoutumée un ensemble d'informations détaillées. La commission note que la croissance de l'emploi s'est ralentie au cours de la période, tandis que le chômage progressait pour atteindre un taux de 3,5 pour cent à la fin de 1995. Le gouvernement indique que l'existence simultanée d'emplois non pourvus et d'un chômage accru témoigne d'un décalage persistant entre les qualifications offertes et demandées. Dans ce contexte, la commission note que la formation professionnelle et la gestion sélective de l'immigration sont les deux principaux instruments d'intervention sur le marché du travail. Elle relève en particulier l'accroissement significatif de l'effort de formation de reconversion - avec la participation notamment du Conseil tripartite responsable de la reconversion des salariés - et note qu'une évaluation des résultats du programme de reconversion des salariés est en cours. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les résultats de cette évaluation en décrivant leur effet sur la promotion du plein emploi productif et librement choisi aux termes de l'article 1 de la convention. Plus généralement, se référant à l'article 2 de la convention, elle invite le gouvernement à indiquer toute nouvelle mesure qui aura été adoptée dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée afin de lutter contre la progression du chômage. Prière de continuer à fournir également des informations concernant les consultations engagées au titre de l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des informations complètes et détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994. Elle relève qu'avec un taux de chômage de 1,9 pour cent et un taux de sous-emploi de 1,7 pour cent au premier trimestre 1994 le gouvernement estime que les objectifs de sa politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi sont atteints. Les tensions sur le marché du travail résultent d'un décalage entre l'offre et la demande de qualifications auquel le gouvernement entend remédier, notamment par la mise en oeuvre des dispositions du décret d'octobre 1992 sur la reconversion des salariés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la politique de formation menée en coordination avec les perspectives de l'emploi. Notant les indications relatives aux migrations fournies en réponse à sa précédente demande, elle prie le gouvernement de fournir toutes données statistiques disponibles à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et de la documentation jointe, dont elle apprécie la qualité et l'exhaustivité. Elle note que l'emploi avait légèrement baissé au premier trimestre 1992 par rapport à la période précédente et que le taux de chômage (corrigé des variables saisonnières), qui se situait à 1,4 pour cent au premier trimestre 1990, avait atteint 2,4 pour cent au premier trimestre 1992 (une hausse de 0,6 point de pourcentage par rapport au premier trimestre 1991). Malgré cet accroissement du chômage au cours de la période, le gouvernement estime que ses objectifs de promotion du plein emploi, productif et librement choisi sont, dans l'ensemble, atteints, ce qui semble largement avéré.

Se référant à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique qu'afin de prévenir les déséquilibres sectoriels entre l'offre et la demande de travail il a déposé, en juin 1992, un projet de loi instituant un Conseil de la formation de reconversion des salariés, qui devrait avoir pour fonctions d'identifier les emplois pour lesquels il existe une pénurie de travailleurs et d'assurer, en collaboration avec les organismes de formation, la formation ou l'adaptation des travailleurs à ces emplois. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer le texte de cette loi lorsqu'elle aura été adoptée et de fournir des informations sur l'action qui aura été entreprise par le Conseil de la formation de reconversion des salariés. Elle lui saurait gré également de fournir, dans ses prochains rapports, des indications sur les flux migratoires de main-d'oeuvre et leur gestion dans le cadre de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et de la documentation jointe. Elle relève avec intérêt que, selon le gouvernement, le faible taux de chômage - estimé à 1,4 pour cent au premier trimestre 1990 - correspond à une situation de plein emploi.

La commission note les informations relatives aux tensions apparues sur le marché du travail. L'excès de la demande sur l'offre de travail se traduit par l'apparition de pénuries sectorielles de main-d'oeuvre semi-qualifiée et non qualifiée auxquelles le gouvernement indique qu'il entend répondre par des mesures visant à lever certaines restrictions à la durée du travail des femmes; à améliorer les rémunérations et les conditions de travail afin d'encourager de nouvelles personnes à se porter sur le marché du travail, à compenser l'émigration des travailleurs qualifiés par un effort accru de formation, à promouvoir l'automatisation et augmenter la productivité.

La commission saurait gré au gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, chacune des mesures prises ou envisagées afin d'équilibrer l'offre et la demande de travail sur le plan professionnel et de rendre le travail aussi productif que possible. Elle note en outre les informations relatives aux développements intervenus dans le domaine de la formation professionnelle figurant dans le rapport sur l'application de la convention no 142 et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.