Répétition

Mesures spéciales pour faire face à l’impact de la COVID-19. Dans son rapport détaillé, le gouvernement indique que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il a promulgué le décret-loi n° 96 du 31 mai 2020 pour introduire le travail à distance dans l’administration publique, y compris dans le secteur des services socio-éducatifs. Un nouveau projet de loi sera également soumis d’ici le 31 décembre 2020 pour réglementer le travail à distance de manière générale.

Article 2. Branches d’activité économique et catégories de travailleurs. Précédemment, la commission avait noté que l’article 5 de la loi n° 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions relatives au congé de maternité et au congé parental. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont le principe de la convention s’applique à cette catégorie de travailleurs. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que des travaux sont en cours pour promulguer une législation réglementant les «aidants», qui prendrait les travailleurs domestiques en compte. Rappelant que la convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées en ce qui concerne l’adoption d’une législation couvrant les aidants, y compris les travailleurs domestiques et, dans l’intervalle, d’indiquer comment il veille à ce que cette catégorie de travailleurs, principalement des femmes, bénéficie de la protection de la convention.

Article 4 b) de la convention. Mesures visant à promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission rappelle que la loi n° 137 de 2003 portant modification de la loi n° 111 de 1994 (congé de maternité/aide aux familles), a permis de prolonger la période de congé à laquelle les salariées ont droit après l’expiration du congé de maternité obligatoire. Les travailleuses peuvent demander une période de congé allant jusqu’à 16 mois au cours des 18 premiers mois de la vie de l’enfant. Elles ont droit à 30 pour cent de leur rémunération journalière nette pendant la première année, et pour les six mois restants, à 20 pour cent de leur rémunération au cas où l’enfant ne bénéficierait pas de services de garde. En outre, les salariés, hommes et femmes, peuvent réduire leur journée de travail de deux heures pendant une période de dix mois tout en continuant à percevoir leur salaire intégral. Le gouvernement fait référence à la loi n° 43 du 31 mars 2014 qui prévoit un congé parental en cas de maladie de l’enfant, ainsi qu’un congé de maternité et de paternité, et la possibilité de travailler à temps partiel en cas d’adoption. Selon le gouvernement, en 2018, 229 travailleurs, dont 142 femmes et 87 hommes, ont changé leurs conditions d’emploi de temps plein à temps partiel pendant les trois premières années de la vie de leur enfant en application de la loi n° 112 de 1994, et en 2019, ce nombre a atteint 227 travailleurs, dont 170 femmes et 56 hommes. Le gouvernement indique également que le congé parental est le plus souvent pris par les femmes, sauf dans les cas où des événements traumatisants surviennent en raison de l’accouchement ou de l’état de santé de la mère. Cela tient essentiellement à des facteurs culturels qui font que la mère est perçue comme la principale dispensatrice de soins et le père comme le soutien de famille. Notant que, même lorsque les politiques permettent le partage du congé parental, aujourd’hui encore, dans les faits, ce sont les mères qui utilisent la majeure partie de cette période, la commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour promouvoir l’utilisation du congé parental auprès des hommes en vue de favoriser une répartition plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur la mesure dans laquelle les hommes et les femmes qui travaillent font usage de leurs droits au congé en vertu des dispositions pertinentes de la loi n° 137 de 2003 sur le congé de maternité/aide aux familles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 5. Promotion des services communautaires. La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle il existe sept crèches publiques et cinq crèches privées dans le pays. Selon le gouvernement, à ce jour, ces structures, compte tenu du taux de natalité, répondent aux demandes des familles et des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Promotion de la compréhension par la population du principe de la convention. Constatant l’absence d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir la compréhension par la population du principe de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales et pour la sensibiliser aux difficultés particulières que rencontrent ces travailleurs.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. En réponse à sa demande d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’intégrer la population active et de s’y maintenir, ainsi que de réintégrer la population active après une absence due à ces responsabilités, le gouvernement signale que, dans le secteur privé, 36 travailleurs (3 hommes et 33 femmes) ont suivi des cours de langues étrangères en 2018, et 93 (6 hommes et 87 femmes) en 2019. La commission prie le gouvernement: i) de fournir des informations détaillées sur les différents types de formation offerts aux travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales (en particulier ceux et celles pour qui l’obtention d’un emploi et le maintien dans cet emploi sont particulièrement difficiles); et ii) d’indiquer la manière dont les mesures déjà mises en œuvre ont permis aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’intégrer la population active et de s’y maintenir. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs ayant des responsabilités familiales qui ont bénéficié des services de l’emploi et des mesures actives du marché du travail.

Observation générale. La commission appelle l’attention du gouvernement sur l’observation générale qu’elle a adoptée en 2019, dans laquelle elle rappelle la pertinence, l’importance et l’utilité pratique des principes énoncés dans la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, et la recommandation (nº 165), 1981, qui l’accompagne. Ces instruments ont pour objectif de veiller à ce que tous les travailleurs ayant des responsabilités familiales – qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes – ne soient pas défavorisés par rapport aux autres travailleurs et, en particulier, que les femmes ayant des responsabilités familiales ne soient pas désavantagées par rapport aux hommes dans la même situation. L’une des composantes essentielles de la convention figure à l’article 3, paragraphe 1, qui prescrit l’adoption d’une politique nationale de non-discrimination fondée sur les responsabilités familiales.

Répétition

Evolution de la législation. La commission prend note de l’adoption de la loi no 43 du 31 mars 2014 qui prévoit un congé parental en cas de maladie de l’enfant et, en cas d’adoption, un congé de maternité, un congé de paternité et la possibilité de travailler à temps partiel. La commission avait précédemment pris note de la loi no 112 de 1994 qui prévoit le droit pour les parents biologiques et les parents adoptifs de passer à temps partiel pendant les trois premières années de la vie de l’enfant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 112 de 1994 et de la loi no 43 de 2014 dans la pratique, y compris le nombre de travailleurs et de travailleuses qui se sont prévalus de ces droits.

La commission prend note de l’adoption de la loi no 64 du 8 mai 2009, modifiant le décret no 15 de 1976 portant sur la norme concernant les prestations familiales mensuelles. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application du décret en ce qu’il a trait à la convention.

Article 4 b) de la convention. Mesures pour promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 modifie la loi no 111 de 1994 en allongeant la période de congé auquel ont droit les salariées après la fin du congé obligatoire de maternité. Dans le régime actuel, les femmes peuvent demander un congé allant jusqu’à seize mois pendant les dix-huit premiers mois de la vie de l’enfant. Elles ont droit à 30 pour cent de leur rémunération journalière nette pendant la première année et, pendant les six mois restants, à 20 pour cent de leur rémunération si elles ne bénéficient pas de services de garde pour leur enfant. A titre subsidiaire, la commission prend note du maintien de la disposition selon laquelle une salariée peut diminuer de deux heures sa journée de travail pendant dix mois tout en continuant de recevoir l’intégralité de sa rémunération. La commission note aussi que la loi no 137 confirme le droit des pères de bénéficier de la période de congé et des prestations économiques y afférentes à la place de la mère. La commission note toutefois que, en 2007, alors que 316 femmes ont utilisé le congé dans le secteur privé et 42 dans le secteur public, aucun père n’a eu recours à ce droit. La commission demande au gouvernement de l’informer au sujet de l’impact de cette disposition sur le niveau d’emploi des hommes et des femmes. Elle l’encourage à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l’utilisation par les hommes du congé parental afin de répartir les responsabilités familiales entre hommes et femmes d’une manière plus équitable. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont demandé le congé prévu par la loi no 137.

Rappelant que l’article 5 de la loi no 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions concernant le congé maternité et le congé parental, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’article 2 de la convention qui établit que la convention «s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs». La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer la manière dont les principes de la convention sont appliqués à cette catégorie de travailleurs.

Notant que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 confirme les restrictions précédentes à la possibilité de prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul de certains droits liés à l’emploi, la commission note que l’article 4 de la loi no 47 de 2008 prend en compte des périodes de congé dans le calcul des prestations de retraite. La commission encourage le gouvernement à faire le nécessaire pour prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul des autres droits découlant de la relation de travail, y compris l’ancienneté, le congé annuel et l’indemnité de licenciement.

En l’absence des informations demandées, la commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre le télétravail, et de fournir des informations sur d’autres mesures, y compris le travail flexible, mises en œuvre pour aider les travailleurs à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Se référant au droit de bénéficier d’un congé pour s’occuper d’adultes qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, ont besoin d’une aide permanente, la commission note que la loi no 97 de 2007 étend ce droit aux parents naturels ou adoptifs, ainsi qu’aux tuteurs. La commission note aussi que quelque 48 travailleurs avaient bénéficié de cette disposition au moment où le gouvernement a élaboré le rapport. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur l’application de cette disposition, et d’indiquer notamment le nombre des hommes et des femmes ayant demandé ce congé spécial.

Article 5. Promotion des services communautaires. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement, selon laquelle sept crèches publiques et cinq crèches privées existent dans le pays, et que les familles sont remboursées de 30 pour cent des coûts d’utilisation de ces services, la commission invite de nouveau le gouvernement à l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer et satisfaire les besoins et préférences, en matière de planification communautaire, des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Promouvoir le principe de la convention. La commission note que le «guichet des citoyens» a été supprimé et qu’actuellement c’est le Bureau des relations publiques, qui relève de l’Institut de la sécurité sociale, qui donne des informations sur les instruments en vigueur concernant les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que les difficultés auxquelles ces travailleurs se heurtent.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, pour satisfaire les besoins des personnes ayant des responsabilités familiales, une formation professionnelle, des cours de langues étrangères et des cours pour obtenir des qualifications correspondant au début de l’enseignement secondaire obligatoire sont offerts à différents moments de la journée. La commission demande au gouvernement d’indiquer le pourcentage de travailleuses et de travailleurs qui suivent ces cours. Prière aussi de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’entrer et de demeurer dans la main-d’œuvre, et d’y revenir après une absence due à ces responsabilités.

Statistiques. La commission réfère le gouvernement à ses commentaires concernant la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Répétition

Evolution de la législation. La commission prend note de l’adoption de la loi no 43 du 31 mars 2014 qui prévoit un congé parental en cas de maladie de l’enfant et, en cas d’adoption, un congé de maternité, un congé de paternité et la possibilité de travailler à temps partiel. La commission avait précédemment pris note de la loi no 112 de 1994 qui prévoit le droit pour les parents biologiques et les parents adoptifs de passer à temps partiel pendant les trois premières années de la vie de l’enfant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 112 de 1994 et de la loi no 43 de 2014 dans la pratique, y compris le nombre de travailleurs et de travailleuses qui se sont prévalus de ces droits.

La commission prend note de l’adoption de la loi no 64 du 8 mai 2009, modifiant le décret no 15 de 1976 portant sur la norme concernant les prestations familiales mensuelles. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application du décret en ce qu’il a trait à la convention.

Article 4 b) de la convention. Mesures pour promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 modifie la loi no 111 de 1994 en allongeant la période de congé auquel ont droit les salariées après la fin du congé obligatoire de maternité. Dans le régime actuel, les femmes peuvent demander un congé allant jusqu’à seize mois pendant les dix-huit premiers mois de la vie de l’enfant. Elles ont droit à 30 pour cent de leur rémunération journalière nette pendant la première année et, pendant les six mois restants, à 20 pour cent de leur rémunération si elles ne bénéficient pas de services de garde pour leur enfant. A titre subsidiaire, la commission prend note du maintien de la disposition selon laquelle une salariée peut diminuer de deux heures sa journée de travail pendant dix mois tout en continuant de recevoir l’intégralité de sa rémunération. La commission note aussi que la loi no 137 confirme le droit des pères de bénéficier de la période de congé et des prestations économiques y afférentes à la place de la mère. La commission note toutefois que, en 2007, alors que 316 femmes ont utilisé le congé dans le secteur privé et 42 dans le secteur public, aucun père n’a eu recours à ce droit. La commission demande au gouvernement de l’informer au sujet de l’impact de cette disposition sur le niveau d’emploi des hommes et des femmes. Elle l’encourage à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l’utilisation par les hommes du congé parental afin de répartir les responsabilités familiales entre hommes et femmes d’une manière plus équitable. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont demandé le congé prévu par la loi no 137.

Rappelant que l’article 5 de la loi no 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions concernant le congé maternité et le congé parental, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’article 2 de la convention qui établit que la convention «s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs». La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer la manière dont les principes de la convention sont appliqués à cette catégorie de travailleurs.

Notant que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 confirme les restrictions précédentes à la possibilité de prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul de certains droits liés à l’emploi, la commission note que l’article 4 de la loi no 47 de 2008 prend en compte des périodes de congé dans le calcul des prestations de retraite. La commission encourage le gouvernement à faire le nécessaire pour prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul des autres droits découlant de la relation de travail, y compris l’ancienneté, le congé annuel et l’indemnité de licenciement.

En l’absence des informations demandées, la commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre le télétravail, et de fournir des informations sur d’autres mesures, y compris le travail flexible, mises en œuvre pour aider les travailleurs à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Se référant au droit de bénéficier d’un congé pour s’occuper d’adultes qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, ont besoin d’une aide permanente, la commission note que la loi no 97 de 2007 étend ce droit aux parents naturels ou adoptifs, ainsi qu’aux tuteurs. La commission note aussi que quelque 48 travailleurs avaient bénéficié de cette disposition au moment où le gouvernement a élaboré le rapport. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur l’application de cette disposition, et d’indiquer notamment le nombre des hommes et des femmes ayant demandé ce congé spécial.

Article 5. Promotion des services communautaires. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement, selon laquelle sept crèches publiques et cinq crèches privées existent dans le pays, et que les familles sont remboursées de 30 pour cent des coûts d’utilisation de ces services, la commission invite de nouveau le gouvernement à l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer et satisfaire les besoins et préférences, en matière de planification communautaire, des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Promouvoir le principe de la convention. La commission note que le «guichet des citoyens» a été supprimé et qu’actuellement c’est le Bureau des relations publiques, qui relève de l’Institut de la sécurité sociale, qui donne des informations sur les instruments en vigueur concernant les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que les difficultés auxquelles ces travailleurs se heurtent.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, pour satisfaire les besoins des personnes ayant des responsabilités familiales, une formation professionnelle, des cours de langues étrangères et des cours pour obtenir des qualifications correspondant au début de l’enseignement secondaire obligatoire sont offerts à différents moments de la journée. La commission demande au gouvernement d’indiquer le pourcentage de travailleuses et de travailleurs qui suivent ces cours. Prière aussi de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’entrer et de demeurer dans la main-d’œuvre, et d’y revenir après une absence due à ces responsabilités.

Statistiques. La commission réfère le gouvernement à ses commentaires concernant la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Répétition

Evolution de la législation. La commission prend note de l’adoption de la loi no 43 du 31 mars 2014 qui prévoit un congé parental en cas de maladie de l’enfant et, en cas d’adoption, un congé de maternité, un congé de paternité et la possibilité de travailler à temps partiel. La commission avait précédemment pris note de la loi no 112 de 1994 qui prévoit le droit pour les parents biologiques et les parents adoptifs de passer à temps partiel pendant les trois premières années de la vie de l’enfant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 112 de 1994 et de la loi no 43 de 2014 dans la pratique, y compris le nombre de travailleurs et de travailleuses qui se sont prévalus de ces droits.

La commission prend note de l’adoption de la loi no 64 du 8 mai 2009, modifiant le décret no 15 de 1976 portant sur la norme concernant les prestations familiales mensuelles. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application du décret en ce qu’il a trait à la convention.

Article 4 b) de la convention. Mesures pour promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 modifie la loi no 111 de 1994 en allongeant la période de congé auquel ont droit les salariées après la fin du congé obligatoire de maternité. Dans le régime actuel, les femmes peuvent demander un congé allant jusqu’à seize mois pendant les dix-huit premiers mois de la vie de l’enfant. Elles ont droit à 30 pour cent de leur rémunération journalière nette pendant la première année et, pendant les six mois restants, à 20 pour cent de leur rémunération si elles ne bénéficient pas de services de garde pour leur enfant. A titre subsidiaire, la commission prend note du maintien de la disposition selon laquelle une salariée peut diminuer de deux heures sa journée de travail pendant dix mois tout en continuant de recevoir l’intégralité de sa rémunération. La commission note aussi que la loi no 137 confirme le droit des pères de bénéficier de la période de congé et des prestations économiques y afférentes à la place de la mère. La commission note toutefois que, en 2007, alors que 316 femmes ont utilisé le congé dans le secteur privé et 42 dans le secteur public, aucun père n’a eu recours à ce droit. La commission demande au gouvernement de l’informer au sujet de l’impact de cette disposition sur le niveau d’emploi des hommes et des femmes. Elle l’encourage à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l’utilisation par les hommes du congé parental afin de répartir les responsabilités familiales entre hommes et femmes d’une manière plus équitable. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont demandé le congé prévu par la loi no 137.

Rappelant que l’article 5 de la loi no 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions concernant le congé maternité et le congé parental, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’article 2 de la convention qui établit que la convention «s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs». La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer la manière dont les principes de la convention sont appliqués à cette catégorie de travailleurs.

Notant que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 confirme les restrictions précédentes à la possibilité de prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul de certains droits liés à l’emploi, la commission note que l’article 4 de la loi no 47 de 2008 prend en compte des périodes de congé dans le calcul des prestations de retraite. La commission encourage le gouvernement à faire le nécessaire pour prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul des autres droits découlant de la relation de travail, y compris l’ancienneté, le congé annuel et l’indemnité de licenciement.

En l’absence des informations demandées, la commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre le télétravail, et de fournir des informations sur d’autres mesures, y compris le travail flexible, mises en œuvre pour aider les travailleurs à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Se référant au droit de bénéficier d’un congé pour s’occuper d’adultes qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, ont besoin d’une aide permanente, la commission note que la loi no 97 de 2007 étend ce droit aux parents naturels ou adoptifs, ainsi qu’aux tuteurs. La commission note aussi que quelque 48 travailleurs avaient bénéficié de cette disposition au moment où le gouvernement a élaboré le rapport. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur l’application de cette disposition, et d’indiquer notamment le nombre des hommes et des femmes ayant demandé ce congé spécial.

Article 5. Promotion des services communautaires. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement, selon laquelle sept crèches publiques et cinq crèches privées existent dans le pays, et que les familles sont remboursées de 30 pour cent des coûts d’utilisation de ces services, la commission invite de nouveau le gouvernement à l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer et satisfaire les besoins et préférences, en matière de planification communautaire, des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Promouvoir le principe de la convention. La commission note que le «guichet des citoyens» a été supprimé et qu’actuellement c’est le Bureau des relations publiques, qui relève de l’Institut de la sécurité sociale, qui donne des informations sur les instruments en vigueur concernant les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que les difficultés auxquelles ces travailleurs se heurtent.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, pour satisfaire les besoins des personnes ayant des responsabilités familiales, une formation professionnelle, des cours de langues étrangères et des cours pour obtenir des qualifications correspondant au début de l’enseignement secondaire obligatoire sont offerts à différents moments de la journée. La commission demande au gouvernement d’indiquer le pourcentage de travailleuses et de travailleurs qui suivent ces cours. Prière aussi de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’entrer et de demeurer dans la main-d’œuvre, et d’y revenir après une absence due à ces responsabilités.

Statistiques. La commission réfère le gouvernement à ses commentaires concernant la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Répétition

Evolution de la législation. La commission prend note de l’adoption de la loi no 43 du 31 mars 2014 qui prévoit un congé parental en cas de maladie de l’enfant et, en cas d’adoption, un congé de maternité, un congé de paternité et la possibilité de travailler à temps partiel. La commission avait précédemment pris note de la loi no 112 de 1994 qui prévoit le droit pour les parents biologiques et les parents adoptifs de passer à temps partiel pendant les trois premières années de la vie de l’enfant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 112 de 1994 et de la loi no 43 de 2014 dans la pratique, y compris le nombre de travailleurs et de travailleuses qui se sont prévalus de ces droits.

La commission prend note de l’adoption de la loi no 64 du 8 mai 2009, modifiant le décret no 15 de 1976 portant sur la norme concernant les prestations familiales mensuelles. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application du décret en ce qu’il a trait à la convention.

Article 4 b) de la convention. Mesures pour promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 modifie la loi no 111 de 1994 en allongeant la période de congé auquel ont droit les salariées après la fin du congé obligatoire de maternité. Dans le régime actuel, les femmes peuvent demander un congé allant jusqu’à seize mois pendant les dix-huit premiers mois de la vie de l’enfant. Elles ont droit à 30 pour cent de leur rémunération journalière nette pendant la première année et, pendant les six mois restants, à 20 pour cent de leur rémunération si elles ne bénéficient pas de services de garde pour leur enfant. A titre subsidiaire, la commission prend note du maintien de la disposition selon laquelle une salariée peut diminuer de deux heures sa journée de travail pendant dix mois tout en continuant de recevoir l’intégralité de sa rémunération. La commission note aussi que la loi no 137 confirme le droit des pères de bénéficier de la période de congé et des prestations économiques y afférentes à la place de la mère. La commission note toutefois que, en 2007, alors que 316 femmes ont utilisé le congé dans le secteur privé et 42 dans le secteur public, aucun père n’a eu recours à ce droit. La commission demande au gouvernement de l’informer au sujet de l’impact de cette disposition sur le niveau d’emploi des hommes et des femmes. Elle l’encourage à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l’utilisation par les hommes du congé parental afin de répartir les responsabilités familiales entre hommes et femmes d’une manière plus équitable. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont demandé le congé prévu par la loi no 137.

Rappelant que l’article 5 de la loi no 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions concernant le congé maternité et le congé parental, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’article 2 de la convention qui établit que la convention «s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs». La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer la manière dont les principes de la convention sont appliqués à cette catégorie de travailleurs.

Notant que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 confirme les restrictions précédentes à la possibilité de prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul de certains droits liés à l’emploi, la commission note que l’article 4 de la loi no 47 de 2008 prend en compte des périodes de congé dans le calcul des prestations de retraite. La commission encourage le gouvernement à faire le nécessaire pour prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul des autres droits découlant de la relation de travail, y compris l’ancienneté, le congé annuel et l’indemnité de licenciement.

En l’absence des informations demandées, la commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre le télétravail, et de fournir des informations sur d’autres mesures, y compris le travail flexible, mises en œuvre pour aider les travailleurs à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Se référant au droit de bénéficier d’un congé pour s’occuper d’adultes qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, ont besoin d’une aide permanente, la commission note que la loi no 97 de 2007 étend ce droit aux parents naturels ou adoptifs, ainsi qu’aux tuteurs. La commission note aussi que quelque 48 travailleurs avaient bénéficié de cette disposition au moment où le gouvernement a élaboré le rapport. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur l’application de cette disposition, et d’indiquer notamment le nombre des hommes et des femmes ayant demandé ce congé spécial.

Article 5. Promotion des services communautaires. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement, selon laquelle sept crèches publiques et cinq crèches privées existent dans le pays, et que les familles sont remboursées de 30 pour cent des coûts d’utilisation de ces services, la commission invite de nouveau le gouvernement à l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer et satisfaire les besoins et préférences, en matière de planification communautaire, des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Promouvoir le principe de la convention. La commission note que le «guichet des citoyens» a été supprimé et qu’actuellement c’est le Bureau des relations publiques, qui relève de l’Institut de la sécurité sociale, qui donne des informations sur les instruments en vigueur concernant les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que les difficultés auxquelles ces travailleurs se heurtent.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, pour satisfaire les besoins des personnes ayant des responsabilités familiales, une formation professionnelle, des cours de langues étrangères et des cours pour obtenir des qualifications correspondant au début de l’enseignement secondaire obligatoire sont offerts à différents moments de la journée. La commission demande au gouvernement d’indiquer le pourcentage de travailleuses et de travailleurs qui suivent ces cours. Prière aussi de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’entrer et de demeurer dans la main-d’œuvre, et d’y revenir après une absence due à ces responsabilités.

Statistiques. La commission réfère le gouvernement à ses commentaires concernant la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Répétition

Evolution de la législation. La commission prend note de l’adoption de la loi no 43 du 31 mars 2014 qui prévoit un congé parental en cas de maladie de l’enfant et, en cas d’adoption, un congé de maternité, un congé de paternité et la possibilité de travailler à temps partiel. La commission avait précédemment pris note de la loi no 112 de 1994 qui prévoit le droit pour les parents biologiques et les parents adoptifs de passer à temps partiel pendant les trois premières années de la vie de l’enfant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 112 de 1994 et de la loi no 43 de 2014 dans la pratique, y compris le nombre de travailleurs et de travailleuses qui se sont prévalus de ces droits.

La commission prend note de l’adoption de la loi no 64 du 8 mai 2009, modifiant le décret no 15 de 1976 portant sur la norme concernant les prestations familiales mensuelles. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application du décret en ce qu’il a trait à la convention.

Article 4 b) de la convention. Mesures pour promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 modifie la loi no 111 de 1994 en allongeant la période de congé auquel ont droit les salariées après la fin du congé obligatoire de maternité. Dans le régime actuel, les femmes peuvent demander un congé allant jusqu’à seize mois pendant les dix-huit premiers mois de la vie de l’enfant. Elles ont droit à 30 pour cent de leur rémunération journalière nette pendant la première année et, pendant les six mois restants, à 20 pour cent de leur rémunération si elles ne bénéficient pas de services de garde pour leur enfant. A titre subsidiaire, la commission prend note du maintien de la disposition selon laquelle une salariée peut diminuer de deux heures sa journée de travail pendant dix mois tout en continuant de recevoir l’intégralité de sa rémunération. La commission note aussi que la loi no 137 confirme le droit des pères de bénéficier de la période de congé et des prestations économiques y afférentes à la place de la mère. La commission note toutefois que, en 2007, alors que 316 femmes ont utilisé le congé dans le secteur privé et 42 dans le secteur public, aucun père n’a eu recours à ce droit. La commission demande au gouvernement de l’informer au sujet de l’impact de cette disposition sur le niveau d’emploi des hommes et des femmes. Elle l’encourage à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l’utilisation par les hommes du congé parental afin de répartir les responsabilités familiales entre hommes et femmes d’une manière plus équitable. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont demandé le congé prévu par la loi no 137.

Rappelant que l’article 5 de la loi no 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions concernant le congé maternité et le congé parental, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’article 2 de la convention qui établit que la convention «s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs». La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer la manière dont les principes de la convention sont appliqués à cette catégorie de travailleurs.

Notant que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 confirme les restrictions précédentes à la possibilité de prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul de certains droits liés à l’emploi, la commission note que l’article 4 de la loi no 47 de 2008 prend en compte des périodes de congé dans le calcul des prestations de retraite. La commission fait bon accueil à cette mesure et encourage le gouvernement à faire le nécessaire pour prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul des autres droits découlant de la relation de travail, y compris l’ancienneté, le congé annuel et l’indemnité de licenciement.

En l’absence des informations demandées, la commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre le télétravail, et de fournir des informations sur d’autres mesures, y compris le travail flexible, mises en œuvre pour aider les travailleurs à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Se référant au droit de bénéficier d’un congé pour s’occuper d’adultes qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, ont besoin d’une aide permanente, la commission note que la loi no 97 de 2007 étend ce droit aux parents naturels ou adoptifs, ainsi qu’aux tuteurs. La commission note aussi que quelque 48 travailleurs avaient bénéficié de cette disposition au moment où le gouvernement a élaboré le rapport. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur l’application de cette disposition, et d’indiquer notamment le nombre des hommes et des femmes ayant demandé le congé spécial.

Article 5. Promotion des services communautaires. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement, à savoir que sept crèches publiques et cinq crèches privées existent dans le pays, et que les familles sont remboursées de 30 pour cent des coûts d’utilisation de ces services, la commission invite de nouveau le gouvernement à l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer et satisfaire les besoins et préférences, en matière de planification communautaire, des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Faire mieux connaître le principe de la convention. La commission note que le «guichet des citoyens» a été supprimé et qu’actuellement c’est le Bureau des relations publiques, qui relève de l’Institut de la sécurité sociale, qui donne des informations sur les instruments en vigueur concernant les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour faire mieux connaître le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que les difficultés auxquelles ces travailleurs se heurtent.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, pour satisfaire les besoins des personnes ayant des responsabilités familiales, une formation professionnelle, des cours de langues étrangères et des cours pour obtenir des qualifications correspondant au début de l’enseignement secondaire obligatoire sont offerts à différents moments de la journée. La commission demande au gouvernement d’indiquer le pourcentage de travailleuses et de travailleurs qui suivent ces cours. Prière aussi de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’entrer et de demeurer dans la main-d’œuvre, et d’y revenir après une absence due à ces responsabilités.

Statistiques. La commission réfère le gouvernement à ses commentaires concernant la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Répétition

La commission prend note de l’adoption de la loi no 64 du 8 mai 2009, modifiant le décret no 15 de 1976 portant sur la norme concernant les prestations familiales mensuelles. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application du décret en ce qu’il a trait à la convention.

Article 4 b) de la convention. Mesures pour promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 modifie la loi no 111 de 1994 en allongeant la période de congé auquel ont droit les salariées après la fin du congé obligatoire de maternité. Dans le régime actuel, les femmes peuvent demander un congé allant jusqu’à seize mois pendant les dix-huit premiers mois de la vie de l’enfant. Elles ont droit à 30 pour cent de leur rémunération journalière nette pendant la première année et, pendant les six mois restants, à 20 pour cent de leur rémunération si elles ne bénéficient pas de services de garde pour leur enfant. A titre subsidiaire, la commission prend note du maintien de la disposition selon laquelle une salariée peut diminuer de deux heures sa journée de travail pendant dix mois tout en continuant de recevoir l’intégralité de sa rémunération. La commission note aussi que la loi no 137 confirme le droit des pères de bénéficier de la période de congé et des prestations économiques y afférentes à la place de la mère. La commission note toutefois que, en 2007, alors que 316 femmes ont utilisé le congé dans le secteur privé et 42 dans le secteur public, aucun père n’a eu recours à ce droit. La commission demande au gouvernement de l’informer au sujet de l’impact de cette disposition sur le niveau d’emploi des hommes et des femmes. Elle l’encourage à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l’utilisation par les hommes du congé parental afin de répartir les responsabilités familiales entre hommes et femmes d’une manière plus équitable. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont demandé le congé prévu par la loi no 137.

Rappelant que l’article 5 de la loi no 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions concernant le congé maternité et le congé parental, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’article 2 de la convention qui établit que la convention «s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs». La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer la manière dont les principes de la convention sont appliqués à cette catégorie de travailleurs.

Notant que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 confirme les restrictions précédentes à la possibilité de prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul de certains droits liés à l’emploi, la commission note que l’article 4 de la loi no 47 de 2008 prend en compte des périodes de congé dans le calcul des prestations de retraite. La commission fait bon accueil à cette mesure et encourage le gouvernement à faire le nécessaire pour prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul des autres droits découlant de la relation de travail, y compris l’ancienneté, le congé annuel et l’indemnité de licenciement.

Notant qu’en vertu de la loi no 112 de 1994 tant les parents naturels que les parents adoptifs peuvent modifier leurs conditions d’emploi et passer du temps plein au temps partiel pendant les trois années qui suivent la naissance de l’enfant, la commission demande au gouvernement de l’informer sur l’application de cette disposition dans la pratique, et d’indiquer notamment le nombre de femmes et d’hommes qui ont recours à cette possibilité.

En l’absence des informations demandées, la commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre le télétravail, et de fournir des informations sur d’autres mesures, y compris le travail flexible, mises en œuvre pour aider les travailleurs à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Se référant au droit de bénéficier d’un congé pour s’occuper d’adultes qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, ont besoin d’une aide permanente, la commission note que la loi no 97 de 2007 étend ce droit aux parents naturels ou adoptifs, ainsi qu’aux tuteurs. La commission note aussi que quelque 48 travailleurs avaient bénéficié de cette disposition au moment où le gouvernement a élaboré le rapport. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur l’application de cette disposition, et d’indiquer notamment le nombre des hommes et des femmes ayant demandé le congé spécial.

Article 5. Promotion des services communautaires. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement, à savoir que sept crèches publiques et cinq crèches privées existent dans le pays, et que les familles sont remboursées de 30 pour cent des coûts d’utilisation de ces services, la commission invite de nouveau le gouvernement à l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer et satisfaire les besoins et préférences, en matière de planification communautaire, des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Faire mieux connaître le principe de la convention. La commission note que le «guichet des citoyens» a été supprimé et qu’actuellement c’est le Bureau des relations publiques, qui relève de l’Institut de la sécurité sociale, qui donne des informations sur les instruments en vigueur concernant les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour faire mieux connaître le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que les difficultés auxquelles ces travailleurs se heurtent.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, pour satisfaire les besoins des personnes ayant des responsabilités familiales, une formation professionnelle, des cours de langues étrangères et des cours pour obtenir des qualifications correspondant au début de l’enseignement secondaire obligatoire sont offerts à différents moments de la journée. La commission demande au gouvernement d’indiquer le pourcentage de travailleuses et de travailleurs qui suivent ces cours. Prière aussi de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’entrer et de demeurer dans la main-d’œuvre, et d’y revenir après une absence due à ces responsabilités.

Statistiques. La commission réfère le gouvernement à ses commentaires concernant la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Répétition

La commission prend note de l’adoption de la loi no 64 du 8 mai 2009, modifiant le décret no 15 de 1976 portant sur la norme concernant les prestations familiales mensuelles. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application du décret en ce qu’il a trait à la convention.

Article 4 b) de la convention. Mesures pour promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 modifie la loi no 111 de 1994 en allongeant la période de congé auquel ont droit les salariées après la fin du congé obligatoire de maternité. Dans le régime actuel, les femmes peuvent demander un congé allant jusqu’à seize mois pendant les dix-huit premiers mois de la vie de l’enfant. Elles ont droit à 30 pour cent de leur rémunération journalière nette pendant la première année et, pendant les six mois restants, à 20 pour cent de leur rémunération si elles ne bénéficient pas de services de garde pour leur enfant. A titre subsidiaire, la commission prend note du maintien de la disposition selon laquelle une salariée peut diminuer de deux heures sa journée de travail pendant dix mois tout en continuant de recevoir l’intégralité de sa rémunération. La commission note aussi que la loi no 137 confirme le droit des pères de bénéficier de la période de congé et des prestations économiques y afférentes à la place de la mère. La commission note toutefois que, en 2007, alors que 316 femmes ont utilisé le congé dans le secteur privé et 42 dans le secteur public, aucun père n’a eu recours à ce droit. La commission demande au gouvernement de l’informer au sujet de l’impact de cette disposition sur le niveau d’emploi des hommes et des femmes. Elle l’encourage à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l’utilisation par les hommes du congé parental afin de répartir les responsabilités familiales entre hommes et femmes d’une manière plus équitable. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur le pourcentage d’hommes et de femmes qui ont demandé le congé prévu par la loi no 137.

Rappelant que l’article 5 de la loi no 40 de 1981 exclut les travailleurs domestiques du champ d’application des dispositions concernant le congé maternité et le congé parental, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’article 2 de la convention qui établit que la convention «s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs». La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer la manière dont les principes de la convention sont appliqués à cette catégorie de travailleurs.

Notant que l’article 3 de la loi no 137 de 2003 confirme les restrictions précédentes à la possibilité de prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul de certains droits liés à l’emploi, la commission note que l’article 4 de la loi no 47 de 2008 prend en compte des périodes de congé dans le calcul des prestations de retraite. La commission fait bon accueil à cette mesure et encourage le gouvernement à faire le nécessaire pour prendre en compte les périodes de congé parental aux fins du calcul des autres droits découlant de la relation de travail, y compris l’ancienneté, le congé annuel et l’indemnité de licenciement.

Notant qu’en vertu de la loi no 112 de 1994 tant les parents naturels que les parents adoptifs peuvent modifier leurs conditions d’emploi et passer du temps plein au temps partiel pendant les trois années qui suivent la naissance de l’enfant, la commission demande au gouvernement de l’informer sur l’application de cette disposition dans la pratique, et d’indiquer notamment le nombre de femmes et d’hommes qui ont recours à cette possibilité.

En l’absence des informations demandées, la commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre le télétravail, et de fournir des informations sur d’autres mesures, y compris le travail flexible, mises en œuvre pour aider les travailleurs à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Se référant au droit de bénéficier d’un congé pour s’occuper d’adultes qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, ont besoin d’une aide permanente, la commission note que la loi no 97 de 2007 étend ce droit aux parents naturels ou adoptifs, ainsi qu’aux tuteurs. La commission note aussi que quelque 48 travailleurs avaient bénéficié de cette disposition au moment où le gouvernement a élaboré le rapport. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur l’application de cette disposition, et d’indiquer notamment le nombre des hommes et des femmes ayant demandé le congé spécial.

Article 5. Promotion des services communautaires. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement, à savoir que sept crèches publiques et cinq crèches privées existent dans le pays, et que les familles sont remboursées de 30 pour cent des coûts d’utilisation de ces services, la commission invite de nouveau le gouvernement à l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer et satisfaire les besoins et préférences, en matière de planification communautaire, des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 6. Faire mieux connaître le principe de la convention. La commission note que le «guichet des citoyens» a été supprimé et qu’actuellement c’est le Bureau des relations publiques, qui relève de l’Institut de la sécurité sociale, qui donne des informations sur les instruments en vigueur concernant les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour faire mieux connaître le principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que les difficultés auxquelles ces travailleurs se heurtent.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, pour satisfaire les besoins des personnes ayant des responsabilités familiales, une formation professionnelle, des cours de langues étrangères et des cours pour obtenir des qualifications correspondant au début de l’enseignement secondaire obligatoire sont offerts à différents moments de la journée. La commission demande au gouvernement d’indiquer le pourcentage de travailleuses et de travailleurs qui suivent ces cours. Prière aussi de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’entrer et de demeurer dans la main-d’œuvre, et d’y revenir après une absence due à ces responsabilités.

Statistiques. La commission réfère le gouvernement à ses commentaires concernant la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.