Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

1. Coordination de la politique de l’emploi et de la politique économique et sociale. La commission prend note des informations détaillées communiquées en septembre 2009, par le gouvernement, en réponse à son observation de 2008. Le gouvernement indique que la crise financière a altéré l’activité économique et sociale du pays. La commission prend note de la Stratégie nationale de l’emploi anticrise (ENEC), adoptée en avril 2009, prévoyant des mesures relevant des politiques publiques, ainsi que des programmes et projets destinés à atténuer les effets de la crise économique sur le marché du travail. Les mesures proposées s’accompagnent de politiques de création d’emplois, élaborées dans le cadre du Plan national de développement pour 2007-2010, dont l’impact devrait s’observer à court terme. La stratégie nationale se compose des éléments suivants: 1) intégration à l’économie de micro et petits producteurs; 2) développement de l’économie populaire et solidaire; 3) accroissement de la productivité dans les secteurs intensifs en main-d’œuvre; 4) investissement public dans les activités intensives en main-d’œuvre ; et 5) protection des revenus des ménages. L’ENEC a pour objectif de créer 86 219 nouveaux emplois. Le gouvernement indique également que des programmes prévoient le transfert temporaire de revenus aux groupes de la population les plus touchés par la crise, moyennant la prestation de services dans des projets d’urgence, et l’infrastructure productive et sociale. La commission prend note également que le gouvernement a l’intention de faire adopter des stratégies visant à la croissance économique au moyen d’accords nationaux conclus avec les acteurs sociaux, et que les mesures adoptées dans ce cadre devraient être créatrices d’emplois. A cet égard, la commission se réfère à l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, où elle souligne que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la façon dont les partenaires sociaux ont participé à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’emploi visant à atténuer les effets négatifs de la crise. La commission demande au gouvernement de communiquer également des informations sur l’impact de l’ENEC sur la création d’emplois productifs et durables.

2. Participation des partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement confirme que des consultations tripartites ont lieu au sein du Conseil national du travail préalablement à la prise de décisions définitive. En ce qui concerne les groupes ne faisant pas partie de l’organe tripartite, le gouvernement indique que la société civile apporte également son concours à l’occasion de réunions, manifestations et forums durant lesquels elle donne son point de vue concernant différents thèmes économiques et sociaux directement au gouvernement. La commission souhaiterait disposer d’informations lui permettant de déterminer si les mesures adoptées tiennent pleinement compte de l’expérience et des points de vue des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris de ceux qui travaillent dans le secteur rural ou dans l’économie informelle (article 3 de la convention).

3. Articles 1 et 2. Analyse du marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il va réaliser une analyse de l’évolution du marché du travail et recueillir des informations sur l’emploi, le chômage, le sous-emploi, les professions, le placement et autres variables, en vue des mesures à prendre. Selon les données de l’Institut national de statistiques et du recensement, en septembre 2009, le taux de chômage urbain s’élevait à 9,1 pour cent (soit 1,8 point de pourcentage au-dessus du niveau de 2008), le taux du sous-emploi en zone urbaine à 51,7 pour cent et le taux de pauvreté à 36,3 pour cent. Selon les données publiées dans Le travail dans le monde 2009, davantage d’emplois ont été créés dans le secteur de l’emploi indépendant (4,5 pour cent) que dans le secteur du salariat (0,5 pour cent), et le secteur où la création d’emplois a été la plus forte est le secteur de la construction (4,3 pour cent), tandis que le secteur de l’industrie n’a connu aucune variation dans l’emploi et le secteur commercial a connu, lui, une baisse de 1,4 pour cent, par rapport à la même période en 2008, selon les données du premier semestre de 2009. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays, et sur la mesure dans laquelle ces phénomènes touchent les catégories les plus vulnérables de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux.

4. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national pour l’emploi des jeunes et sur les résultats obtenus. La commission observe que le chômage chez les jeunes a augmenté de manière plus importante que chez les adultes (passant, dans le secteur urbain, de 14,4 pour cent en 2008 à 17,5 pour cent au premier trimestre 2009 chez les jeunes de 15 à 24 ans). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer aux jeunes des emplois durables.

5. Intégration territoriale et développement rural. Dans son rapport, le gouvernement indique que le défi du développement territorial consiste à faire progresser de façon équilibrée et durable toutes les régions du pays, afin d’améliorer les conditions de vie de l’ensemble de la population, de redistribuer les richesses et de favoriser le développement de la société civile. Le gouvernement indique que l’on recourt aux processus de planification au niveau local pour atténuer les disparités territoriales dans l’application des politiques publiques. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les politiques de développement régional mises en œuvre pour garantir une répartition équilibrée de l’activité économique dans le pays.

6. Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que le Sous-secrétariat aux micro, petites et moyennes entreprises, et à l’artisanat du ministère de l’Industrie et de la Compétitivité (MIC) coordonne des programmes d’appui aux micro, petites et moyennes entreprises dans l’objectif de renforcer leur productivité et compétitivité, et pour constituer des réseaux de production. Davantage d’initiatives sont prises par les entreprises pour offrir à leur personnel une formation, un appui technique et des facilités de crédit. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la façon dont est favorisée la création d’emplois par l’intermédiaire des micro, petites et moyennes entreprises. La commission demande également au gouvernement d’indiquer quels sont les programmes les plus efficaces permettant aux travailleurs en situation précaire et travaillant dans le secteur informel de trouver un emploi durable et productif.

7. Formation professionnelle. La commission note que, en vertu du décret présidentiel n^o 1509 du 29 décembre 2008, un nouveau système national de formation professionnelle a été adopté. Le décret présidentiel prévoit que les besoins en matière d’emploi et de travail décent soient stratégiquement appuyés par la formation professionnelle. Un conseil national pour la formation professionnelle, dont la structure tripartite faisant office d’organe régulateur, a été mis en place pour définir et approuver les politiques relatives à la formation professionnelle. En outre, le programme de formation professionnelle visant à l’insertion sociale contribuera à élargir l’accès sur le marché du travail et à créer de nouvelles possibilités d’emploi pour les groupes vulnérables particulièrement touchés par le chômage et le sous-emploi, tant dans les zones urbaines que rurales. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations lui permettant de mieux apprécier l’impact du Conseil national de formation professionnelle sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle visant à créer des emplois.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et de la politique économique et sociale. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement indique dans son rapport reçu en octobre 2007 qu’il a été créé un ministère de la Coordination du développement social, avec pour mission de planifier les actions conjointes des ministères dans le domaine social. Le gouvernement explique que l’Equateur est un pays où les moyens de production tels que la terre et le crédit sont mal répartis et où les individus n’ont que leur force de travail pour tout actif réel leur permettant de s’insérer dans la vie active et de surmonter la pauvreté. La commission observe que les chiffres de l’emploi concernant la période janvier-août 2007 pour les régions de Cuenca, Guayaquil et Quito révèlent un taux de chômage de 9,8 pour cent (inférieur aux 10,3 pour cent enregistrés pour la période correspondante de 2006), valeur qui est principalement la résultante d’une expansion de l’emploi mais aussi d’une légère chute du taux de participation. D’après les chiffres publiés par le BIT dans Panorama Laboral 2008, la progression de la demande d’emplois, notamment dans le commerce, est due à une expansion de la demande interne. On constate également une baisse du taux de sous-emploi passant de 48,2 pour cent en 2006 à 42,6 pour cent en 2007. Face à une situation de l’emploi qui est préoccupante, la commission avait demandé que le gouvernement communique des informations sur les liens qui ont été établis entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. Dans ce contexte, la commission prend note avec intérêt des 11 lignes d’action du ministère du Travail et de l’Emploi évoquées dans le rapport:

–           restauration du dialogue social;

–           élimination des disparités dans les rémunérations minimales de base;

–           application d’un système moderne de statistiques du travail;

–           orientation vers une formation professionnelle intensive;

–           élimination de la sous-traitance et des autres formes de précarisation du travail;

–           intégration des personnes ayant un handicap et des personnes affectées par le VIH/sida;

–           élimination progressive du travail des enfants;

–           mise en place de programmes d’emploi en faveur des jeunes;

–           harmonisation de l’offre de formation professionnelle par rapport au Plan national d’intégration économique;

–           mise en œuvre du Plan national concernant la santé et la sécurité au travail;

–           application stricte des normes et des droits consacrés par les conventions internationales du travail ratifiées.

Compte tenu de ce qui précède, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays, ainsi que la mesure dans laquelle les moyens spécifiques susvisés ont été pris et, le cas échéant, s’ils ont contribué à la création d’emplois durables en faveur des catégories les plus vulnérables de travailleurs (comme les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux).

2. Chômage chez les jeunes. Le gouvernement déclare qu’il n’y avait pas, jusqu’en 2006, de politique de l’emploi conçue pour faciliter l’insertion des jeunes dans la vie active. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à un plan national pour l’emploi des jeunes, qui prévoit des projets s’adressant aux jeunes qui créent leur propre entreprise ainsi que des programmes de stages non rémunérés dans le secteur public pour des étudiants de niveau universitaire (par exemple le programme «Mi Primer Empleo»). La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre le plan national pour l’emploi des jeunes et sur les résultats atteints.

3. Chômage et secteur informel. Le gouvernement indique que le sous-emploi en milieu urbain touchait près de 45,31 pour cent de la population économiquement active en mars 2007, c’est-à-dire que près de 2 millions de personnes se trouvaient alors occupées à des tâches relevant du secteur informel ou de l’emploi précaire, n’assurant tout naturellement pas de revenus stables et ne permettant pas non plus d’être affilié à l’Institut équatorien de sécurité sociale et de bénéficier d’un emploi stable et de prestations sociales. D’après Panorama Laboral, l’emploi salarié en Equateur relève à plus de 70 pour cent du secteur informel. La commission demande que le gouvernement indique dans son prochain rapport quels sont les programmes qui se sont révélés les plus efficaces en termes de création d’emplois productifs pour les travailleurs en situation de précarité et pour ceux qui relèvent de l’économie informelle.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement évoque à nouveau les consultations menées sous l’égide du Conseil national du travail et la participation des citoyens à travers les assemblées populaires, qui s’adressent directement au gouvernement national pour exprimer leurs avis sur diverses questions tant économiques que sociales. La commission réitère l’importance qui s’attache à ce que le gouvernement inclue dans son prochain rapport des informations illustrant de quelle manière le Conseil national du travail, et éventuellement les assemblées populaires, participe à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, comme le prévoit la convention. Pour pouvoir évaluer la manière dont cette importante disposition de la convention est appliquée, la commission souhaiterait disposer d’informations assez détaillées et assez complètes pour déterminer si les mesures adoptées tenaient pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris de ceux qui travaillent dans le secteur rural ou dans l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2005, qui comporte en annexe une présentation succincte du Budget général de l’Etat par secteur d’activité pour l’année 2005. Elle prend note des crédits qui ont été affectés au secteur de l’emploi et au développement social. Le gouvernement énumère également succinctement les six programmes-objectifs prioritaires qui forment son plan d’action immédiate pour l’emploi pour 2005 et 2006. Selon les informations du bureau sous-régional, faute de financements, le plan en question n’aurait pu être mis à exécution en 2005. La commission note que, malgré la croissance du PIB et du volume des exportations, le taux de chômage a augmenté au premier trimestre 2005 à Quito, Guayaquil et Cuenca, avant de connaître au deuxième trimestre une baisse de plus grande ampleur que lors des périodes correspondantes de 2004, si bien que le taux de chômage moyen s’est établi à 11,1 pour cent au premier semestre de 2005, soit légèrement moins des 11,3 pour cent enregistrés au cours de la même période en 2004. Comme le fait observer le BIT dans le Panorama laboral 2005, le niveau particulièrement minime de création d’emplois de qualité est préoccupant. Au cours de cette même période, le phénomène de précarisation de l’emploi (qui frappe près de 60 pour cent de la population) a continué également à s’aggraver ainsi que la pauvreté, ce qui s’est traduit par une forte pression sur l’émigration. La commission se réfère à son observation de 2004, dans laquelle elle invitait le gouvernement à inclure des informations détaillées sur les liens qui ont été établis entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. La commission prie à nouveau le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays, et sur la mesure dans laquelle ces phénomènes touchent les catégories les plus vulnérables de travailleurs (comme les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux), qui éprouvent généralement le plus de difficultés pour trouver un emploi durable. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les informations statistiques recueillies ont servi de base à l’établissement de politiques économiques et sociales accordant la priorité à la création d’emplois productifs (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse à l’observation de 2004, le gouvernement indique que l’expérience du Pérou a eu une influence déterminante sur la décision de l’Equateur de créer un Conseil national du travail. Cette instance, dans laquelle s’effectuent les diverses consultations, a été mise en place à l’issue de deux réunions tripartites. Le gouvernement indique que la participation de la société civile au travers des assemblées populaires permet également de définir des critères dans différents domaines économiques et sociaux. La commission se félicite de la réalisation d’un examen des bonnes pratiques instaurées dans la sous-région. Elle réitère l’importance qu’elle attache à ce que le gouvernement inclue dans son prochain rapport des informations qui soient suffisamment complètes et détaillées afin de pouvoir apprécier si les mesures adoptées dans le cadre de la politique de l’emploi ont pleinement pris en considération les expériences et les opinions des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment les représentants de ceux travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle. En particulier, la commission souhaiterait disposer d’informations montrant de quelle manière le Conseil national du travail participe à l’élaboration et à l’application d’une politique active d’emploi, comme prévu par la convention (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. Dans un bref rapport reçu en septembre 2003, le gouvernement indique que le nouveau budget de l’Etat est en discussion et que les grandes orientations tendant à la réactivation du secteur de la construction seront approuvées; il rappelle aussi que les enquêtes concernant l’emploi sont menées par l’INEC. La commission relève que le taux de chômage en Equateur (6,7 pour cent en 2003 contre 6,3 pour cent en 2002) accuse une augmentation modérée, imputable à la contraction des secteurs pétroliers et non pétroliers et au ralentissement des flux migratoires. En 2002, en moyenne annuelle, le taux de chômage chez les jeunes en milieu urbain s’établit à 7,4 pour cent, tandis que l’économie informelle occupe plus de 55 pour cent de la population (OIT, Panorama Laboral 2003). Cette situation du marché du travail conduit la commission à se référer à nouveau à ses commentaires précédents, dans lesquels elle avait indiqué que, pour atteindre les objectifs de plein emploi productif prévus par la convention, les politiques gouvernementales devraient accorder la prioritéà la promotion de l’emploi et à la mise en valeur des ressources humaines pour lutter contre la pauvreté. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les liens qui ont étéétablis entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays, et sur la mesure dans laquelle ces phénomènes touchent les catégories les plus vulnérables de la population active (comme les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux), qui éprouvent en général le plus de difficultés pour trouver un emploi durable. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer de quelle manière les statistiques recueillies ont été utilisées pour définir une politique économique et sociale accordant la prioritéà la création d’emplois productifs.

3. Participation des partenaires sociaux. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement concernant les tendances à la participation de la sociétééquatorienne. La commission souligne que les consultations prévues par l’article 3 de la convention doivent porter sur les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi, et que ces consultations ont pour objet de tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des intéressés, de sorte que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration de cette politique et aident à recueillir des appuis pour sa mise en œuvre. Les consultations des représentants des milieux intéressés devraient associer principalement les représentants des employeurs et des travailleurs, mais aussi les représentants des autres catégories de la population active, telles que les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications concernant les consultations requises par cette disposition de la convention.

4. Coopération technique de l’OIT. Le gouvernement évoque dans son rapport un large processus de coopération avec le Bureau. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique de l’OIT en matière de politique de l’emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, reçu en septembre 2002, dans lequel il fait état d’un nouveau système économique et de change fondé sur la dollarisation, priorité ayant été donnée à la diminution des dépenses publiques. En 2001, l’économie équatorienne a enregistré une forte reprise qui a largement favorisé les secteurs de la construction et du commerce, et l’industrie manufacturière. La moyenne annuelle du taux de chômage est passée de 14,4 à 10,4 pour cent dans les trois villes les plus importantes du pays, à savoir Guayaquil, Quito et Cuenca. On enregistre également une forte émigration (entre 1998 et 2000, quelque 230 000 personnes auraient quitté le pays). La construction d’un nouvel oléoduc, qui devrait être achevé en 2003, pourrait également relancer les exportations pétrolières. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait indiqué que, pour atteindre les objectifs de plein emploi productif qu’établit la convention, les politiques gouvernementales devraient donner prioritéà la promotion de l’emploi et au développement social pour lutter contre la pauvreté. A ce sujet, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les liens qui ont étéétablis entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux.

2. La commission rappelle que la collecte et l’analyse de données statistiques doivent servir de base à l’adoption de mesures en matière de politique de l’emploi. La commission souhaiterait à nouveau des informations sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays, et sur la mesure dans laquelle ils touchent les catégories les plus vulnérables de la population active (par exemple, les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux), lesquelles, en général, éprouvent le plus de difficultés pour trouver un emploi durable.

3. Article 3. Le gouvernement fait état dans son rapport du projet ECU-004 de 1997, lequel n’aurait pas permis au dialogue social tripartite de progresser véritablement. Le gouvernement fait également mention des consultations qui se sont tenues en vue de la fixation de salaires minimums. La commission rappelle que les consultations requises par la convention doivent porter sur les mesures à adopter en matière de politique de l’emploi, et qu’il faut tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des personnes consultées pour que celles-ci collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et aident à recueillir les appuis nécessaires à l’exécution de ces politiques. Les consultations avec les représentants des personnes intéressées devraient comprendre, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que les représentants d’autres secteurs de la population active, par exemple des travailleurs du secteur rural et du secteur informel. La commission espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, les indications demandées dans le formulaire de rapport à propos de l’article 3 de la convention, c’est-à-dire à propos des consultations requises pour la politique de l’emploi.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à la suite de l’assistance technique que le BIT a apportée en matière de politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans son rapport, en particulier sur les progrès réalisés dans le contrôle de l’inflation et la relance de l’économie après la récente crise. Les principales stratégies adoptées par le gouvernement pour promouvoir l’emploi et faire reculer la pauvreté consistent à réduire les dépenses publiques et à redistribuer les emplois en diminuant le nombre d’heures de travail accomplies par chaque personne. Le gouvernement investit dans des projets d’infrastructure et élargit l’accès à l’enseignement primaire afin de créer les conditions nécessaires au développement économique. Toutefois, la commission note avec préoccupation que l’extrême pauvreté est encore très répandue et va croissant et que le taux de chômage est passé de 9,2 pour cent en 1997 à 14,4 pour cent en 1999. Les femmes et les jeunes ont été les plus touchés. Le BIT estime également que la croissance de la pauvreté a entraîné une recrudescence du travail des enfants. Le gouvernement a pris certaines mesures pour lutter contre la pauvreté, en particulier en distribuant des bons de secours aux familles monoparentales pauvres dirigées par une femme, mais il semble que des mesures plus radicales soient nécessaires à titre provisoire. La commission souhaiterait recevoir un complément d’informations sur les mesures prises pour donner la plus haute prioritéà la promotion de l’emploi et au développement social comme, par exemple, la négociation d’un rééchelonnement de la dette, sous condition que l’argent soit consacréà des dépenses sociales appropriées.

Article 3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il envisage d’améliorer les relations entre travailleurs et employeurs et signalant l’existence d’un projet de coopération technique entrepris en collaboration avec l’OIT pour renforcer le dialogue social. La commission demande un complément d’informations sur les progrès réalisés dans le renforcement du dialogue social dans le domaine de la politique de l’emploi, des exemples de ce type de consultation et les résultats qui en ont découlé.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en juin et octobre 1998. La commission relève que le taux de chômage en milieu urbain, qui avait atteint 10,4 pour cent, est tombé en 1997 à 9,2 pour cent (selon des données officielles), niveau qui semble élevé par rapport à la première moitié de la décennie. Selon les informations transmises par l'équipe multidisciplinaire du BIT pour les pays andins, il faudrait créer des emplois productifs pour absorber chaque année le taux de croissance très élevé de la population économiquement active urbaine, réduire le taux élevé de chômage ouvert qui frappe très durement les femmes et les jeunes de foyers pauvres, et réduire la part élevée du secteur informel dans l'économie. Trente-deux pour cent de la population urbaine économiquement active sont employés dans le secteur formel privé et 47 pour cent dans le secteur informel. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait relevé que des mesures étaient prévues pour résoudre le problème du chômage et du sous-emploi par l'élaboration et l'exécution d'une politique active de plein emploi productif, au sens de la convention. La commission serait reconnaissante au gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, la manière dont il a été tenu compte de l'objectif du plein emploi dans le cadre de sa politique économique (article 1 de la convention).

2. La commission relève que, selon des données publiées par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), le salaire minimum, y compris les rémunérations complémentaires, a diminué d'environ 3 pour cent, étant donné que les augmentations salariales n'ont pas compensé la hausse des prix. La commission rappelle de nouveau que la politique de l'emploi devrait être un élément essentiel de toute politique visant à stimuler la croissance du revenu national et sa répartition équitable (voir paragr. 21 et suivants de la recommandation no 122). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des données sur la politique des revenus afin qu'elle puisse apprécier de quelle manière la rémunération des travailleurs contribue au développement économique et au relèvement du niveau de vie, ces deux éléments figurant parmi les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention.

3. La commission rappelle que, depuis février 1990, l'Institut national de l'emploi (INEM) a établi le Système national de l'emploi et exécute le Programme d'emploi d'urgence et de développement social. En outre, l'INEM, qui a bénéficié de l'assistance technique de l'OIT, fournit un appui technique au processus de concertation sociale. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des données statistiques qui permettent d'évaluer les résultats obtenus en vue de la création d'emplois productifs par le biais des programmes exécutés par le gouvernement. Prière en outre de continuer de communiquer des indications sur l'action entreprise à la suite de l'assistance fournie par le Bureau en matière d'emploi, comme il est demandé à la Partie V du formulaire de rapport.

4. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d'un projet destiné à favoriser la concertation au travail qui bénéficiait également de l'appui technique de l'OIT. La commission note que les activités des instances de dialogue ont été suspendues faute de consensus et en raison de la transition politique. Le nouveau gouvernement a annoncé, entre autres, la reprise et la réactivation du plan de concertation sociale. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des indications sur les consultations des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs afin d'obtenir leur collaboration à l'élaboration et à l'application de la politique de l'emploi (article 3). La commission saurait gré au gouvernement, compte étant tenu de l'importance du secteur rural et du secteur informel, d'indiquer s'il a été en mesure de consulter des représentants de ces secteurs au sujet des politiques de l'emploi. Prière également d'indiquer si des procédures formelles de consultation ont été instituées à cet effet.

5. La commission note que certains des accords tripartites qui ont été conclus indiquent que l'emploi indépendant permet à tous les membres de la société équatorienne de devenir des entrepreneurs, par la création et le développement d'entreprises unipersonnelles, ou d'entreprises associatives ou communautaires, associant d'autres personnes qui souhaitent apporter des capitaux, des biens matériels ou des connaissances pour constituer ce type d'entreprise et participer à leur gestion. La commission prie le gouvernement d'indiquer si des programmes spécifiques ont été exécutés pour favoriser la création d'emplois durables dans les micro-entreprises. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de consulter les dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les points suivants.

1. D'après le rapport du gouvernement, la politique de libéralisation commerciale a eu un effet positif sur la production, mais l'ouverture des frontières, loin d'être une solution à l'expansion des petites et moyennes entreprises, a eu un effet inverse pour certaines entreprises de cette catégorie, qui ont dû fermer faute de pouvoir soutenir la concurrence que leur ont imposée les entreprises similaires d'autres pays. La commission prend note des tableaux statistiques concernant les exportations (1985-1993) réalisées à destination de la Colombie, du Pérou et du Venezuela. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations pour lui permettre d'examiner les incidences sur l'emploi de la politique commerciale poursuivie.

2. Au sujet de la politique salariale, le gouvernement, qui a transmis des informations détaillées, déclare que le salaire, qui est encore insuffisant malgré les augmentations, sera amélioré de manière progressive et constante. La commission se permet de rappeler que la politique de l'emploi doit constituer un élément essentiel de toute politique visant à promouvoir l'augmentation des revenus nationaux et leur distribution équitable (voir le paragraphe 21 et suivants de la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des données sur la politique des revenus, qui lui permettent d'apprécier de quelle manière la rémunération des travailleurs contribue au développement économique et au relèvement du niveau de vie, ces deux éléments figurant parmi les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention.

3. Prière de fournir des informations sur les travaux -- et sur les résultats obtenus -- du comité de coordination institué en vertu du décret no 2243 pour donner effet au programme national de formation professionnelle visant à permettre l'insertion de travailleurs du secteur public dans des activités de production.

4. Prière d'indiquer si les mesures adoptées par le Front social -- restructuré en vertu du décret no 2207 du 21 octobre 1994 -- ont tenu compte des dispositions de la convention lors de l'élaboration de mesures relatives à la politique de l'emploi.

5. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du Programme d'urgence pour l'emploi et le développement social, tel qu'il est mis en oeuvre par l'Institut national pour l'emploi. La commission apprécierait, en particulier, que l'on indique quelle action concrète a été entreprise à la suite de l'assistance reçue de la part du Bureau en matière de politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

6. En réponse aux observations antérieures, le gouvernement déclare que, malgré l'absence d'études concrètes sur les effets sur l'emploi des lois no 90 (de 1990) et no 1 (de 1991), la création de zones franches a généré des emplois essentiellement dans le secteur proche des ports du pays. Se référant à sa demande directe de 1994, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les contrats à temps partiel et sur les zones franches. Le gouvernement peut juger utile de consulter les instruments adoptés par la Conférence de 1994 sur le travail à temps partiel (convention no 175 et recommandation no 182). La commission prie en outre le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application, dans les zones franches d'exportation, de la législation du travail et des conventions ratifiées. Elle ne doute pas que le gouvernement saura faire appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau en la matière, et qu'il fournira des informations sur les créations d'emplois dans les zones franches.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Se référant à la demande qui lui avait été faite dans l'observation de 1994 de décrire les méthodes adoptées pour garantir que les mesures prises pour promouvoir le développement économique et d'autres objectifs économiques et sociaux contribuent à la réalisation des objectifs de l'emploi inscrits dans les programmes de développement, le gouvernement dit sa conviction que le succès obtenu dans la réduction de l'inflation (qui a été ramenée de 60 pour cent par an en 1992 à 26 pour cent en 1994) est un succès majeur sur la voie de l'amélioration du pouvoir d'achat de la population. Le gouvernement soutient également que la reconstitution des réserves monétaires, la réduction du déficit budgétaire (qui a été ramené à 0,4 pour cent du PIB en 1993) et, surtout, l'accord passé avec les créanciers étrangers pour la renégociation de la dette extérieure favorisent l'accroissement des investissements étrangers dans la production et le dynamisme du marché de l'emploi. La commission prend note des résultats obtenus en vue de rétablir la croissance du PNB et de réduire l'inflation, mais constate que le taux de chômage avoisine 13 pour cent et que celui du sous-emploi a atteint jusqu'à 50 pour cent. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement pourra faire état des résultats obtenus grâce aux mesures prévues pour résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. A cette fin, le gouvernement devrait compléter son prochain rapport en y fournissant les réponses appropriées aux questions relatives aux politiques globales et sectorielles de développement, aux politiques du marché du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle qui figurent dans le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note à nouveau que le gouvernement attache une importance capitale à l'opinion des partenaires sociaux en matière de politique de l'emploi. Le gouvernement se réfère au Plan d'action 1993-1996, dans lequel il déclare vouloir examiner ces questions avec les secteurs intéressés, en se proposant, entre autres, des activités visant à renforcer la participation communautaire et à mettre en oeuvre un projet de concertation dans le domaine du travail. Ce projet s'appuierait sur un accord tripartite entre les employeurs, les travailleurs et le secteur public, et pourrait compter avec le soutien économique du PNUD et l'assistance technique du BIT. La commission note que ledit projet devrait débuter en 1995 et avoir pour objet de négocier des accords tripartites portant sur les politiques de l'emploi, des salaires et de la productivité à mettre en oeuvre dans le pays. Le gouvernement ajoute qu'il s'efforce d'institutionnaliser des mécanismes de dialogue et de participation. La commission veut croire à la concrétisation de l'initiative évoquée par le gouvernement et qui semble aller dans le sens des consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

3. La commission prend note des observations d'octobre 1994, transmises par la Centrale équatorienne des organisations de classe (CEDOC), sur l'application de la convention. La CEDOC estime que la politique du gouvernement consistant à inciter les travailleurs du secteur public à démissionner et à supprimer des postes dans le cadre d'un plan de réduction du secteur public va à l'encontre de l'application de la convention. Entre 1993 et 1994, 20 000 travailleurs du secteur public ont été mis à pied. En outre, la CEDOC déclare que le gouvernement ne consulte pas les organisations de travailleurs -- du moins pas la CEDOC -- sur les mesures à adopter en matière de politique de l'emploi. Pour sa part, le gouvernement indique dans son rapport (dont il a communiqué copie à la CEDOC) que des programmes de reconversion professionnelle des travailleurs du secteur public ayant perdu leur emploi sont mis en oeuvre et que, parallèlement, il encourage résolument la création de micro-entreprises comme véritable alternative de travail pour cette catégorie de travailleurs. La commission rappelle que, dans sa demande directe de 1994, elle avait inclus une question sur les effets du plan compensatoire adopté par suite du programme de réduction des dépenses publiques et de la politique de privatisation, en termes de coût social de l'ajustement structurel. A cet égard, la commission prend note du décret no 2243 du 8 novembre 1994, sur l'entrée en vigueur du programme national de formation professionnelle pour l'insertion dans des activités productives des agents du secteur public des programmes de séparation volontaire. Elle prend également note du soutien apporté aux micro-entreprises grâce aux 225 millions de dollars alloués par la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et par la Corporación Andina de Fomento, qui permettent l'octroi à ce secteur de crédits à des conditions favorables. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les résultats obtenus grâce aux mesures mentionnées, destinées, semble-t-il, à assurer l'adéquation de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre à la suite des changements structurels qui interviennent dans certains secteurs, notamment dans le secteur public. La commission veut croire que les représentants des personnes affectées par les mesures de réduction de l'emploi seront consultés, conformément à la convention, et pourront être associés à la concertation évoquée par le gouvernement.

4. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur certains aspects de l'application de la convention, tels que les effets sur l'emploi de l'ouverture commerciale, la politique des revenus, l'action du Front social pour l'élaboration de la politique de l'emploi, les mesures compensatoires adoptées dans le cadre des programmes de l'emploi, la coopération technique obtenue du Bureau, la création d'emplois à l'aide de contrats à temps partiel et l'aménagement de zones franches d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les points suivants.

1. D'après le rapport du gouvernement, la politique de libéralisation commerciale a eu un effet positif sur la production, mais l'ouverture des frontières, loin d'être une solution à l'expansion des petites et moyennes entreprises, a eu un effet inverse pour certaines entreprises de cette catégorie, qui ont dû fermer faute de pouvoir soutenir la concurrence que leur ont imposée les entreprises similaires d'autres pays. La commission prend note des tableaux statistiques concernant les exportations (1985-1993) réalisées à destination de la Colombie, du Pérou et du Venezuela. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations pour lui permettre d'examiner les incidences sur l'emploi de la politique commerciale poursuivie.

2. Au sujet de la politique salariale, le gouvernement, qui a transmis des informations détaillées, déclare que le salaire, qui est encore insuffisant malgré les augmentations, sera amélioré de manière progressive et constante. La commission se permet de rappeler que la politique de l'emploi doit constituer un élément essentiel de toute politique visant à promouvoir l'augmentation des revenus nationaux et leur distribution équitable (voir le paragraphe 21 et suivants de la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des données sur la politique des revenus, qui lui permettent d'apprécier de quelle manière la rémunération des travailleurs contribue au développement économique et au relèvement du niveau de vie, ces deux éléments figurant parmi les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention.

3. Prière de fournir des informations sur les travaux - et sur les résultats obtenus - du comité de coordination institué en vertu du décret no 2243 pour donner effet au programme national de formation professionnelle visant à permettre l'insertion de travailleurs du secteur public dans des activités de production.

4. Prière d'indiquer si les mesures adoptées par le Front social - restructuré en vertu du décret no 2207 du 21 octobre 1994 - ont tenu compte des dispositions de la convention lors de l'élaboration de mesures relatives à la politique de l'emploi.

5. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du Programme d'urgence pour l'emploi et le développement social, tel qu'il est mis en oeuvre par l'Institut national pour l'emploi. La commission apprécierait, en particulier, que l'on indique quelle action concrète a été entreprise à la suite de l'assistance reçue de la part du Bureau en matière de politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

6. En réponse aux observations antérieures, le gouvernement déclare que, malgré l'absence d'études concrètes sur les effets sur l'emploi des lois no 90 (de 1990) et no 1 (de 1991), la création de zones franches a généré des emplois essentiellement dans le secteur proche des ports du pays. Se référant à sa demande directe de 1994, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les contrats à temps partiel et sur les zones franches. Le gouvernement peut juger utile de consulter les instruments adoptés par la Conférence de 1994 sur le travail à temps partiel (convention no 175 et recommandation no 182). La commission prie en outre le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application, dans les zones franches d'exportation, de la législation du travail et des conventions ratifiées. Elle ne doute pas que le gouvernement saura faire appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau en la matière, et qu'il fournira des informations sur les créations d'emplois dans les zones franches.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Se référant à la demande qui lui avait été faite dans l'observation de 1994 de décrire les méthodes adoptées pour garantir que les mesures prises pour promouvoir le développement économique et d'autres objectifs économiques et sociaux contribuent à la réalisation des objectifs de l'emploi inscrits dans les programmes de développement, le gouvernement dit sa conviction que le succès obtenu dans la réduction de l'inflation (qui a été ramenée de 60 pour cent par an en 1992 à 26 pour cent en 1994) est un succès majeur sur la voie de l'amélioration du pouvoir d'achat de la population. Le gouvernement soutient également que la reconstitution des réserves monétaires, la réduction du déficit budgétaire (qui a été ramené à 0,4 pour cent du PIB en 1993) et, surtout, l'accord passé avec les créanciers étrangers pour la renégociation de la dette extérieure favorisent l'accroissement des investissements étrangers dans la production et le dynamisme du marché de l'emploi. La commission prend note des résultats obtenus en vue de rétablir la croissance du PNB et de réduire l'inflation, mais constate que le taux de chômage avoisine 13 pour cent et que celui du sous-emploi a atteint jusqu'à 50 pour cent. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement pourra faire état des résultats obtenus grâce aux mesures prévues pour résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. A cette fin, le gouvernement devrait compléter son prochain rapport en y fournissant les réponses appropriées aux questions relatives aux politiques globales et sectorielles de développement, aux politiques du marché du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle qui figurent dans le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note à nouveau que le gouvernement attache une importance capitale à l'opinion des partenaires sociaux en matière de politique de l'emploi. Le gouvernement se réfère au Plan d'action 1993-1996, dans lequel il déclare vouloir examiner ces questions avec les secteurs intéressés, en se proposant, entre autres, des activités visant à renforcer la participation communautaire et à mettre en oeuvre un projet de concertation dans le domaine du travail. Ce projet s'appuierait sur un accord tripartite entre les employeurs, les travailleurs et le secteur public, et pourrait compter avec le soutien économique du PNUD et l'assistance technique du BIT. La commission note que ledit projet devrait débuter en 1995 et avoir pour objet de négocier des accords tripartites portant sur les politiques de l'emploi, des salaires et de la productivité à mettre en oeuvre dans le pays. Le gouvernement ajoute qu'il s'efforce d'institutionnaliser des mécanismes de dialogue et de participation. La commission veut croire à la concrétisation de l'initiative évoquée par le gouvernement et qui semble aller dans le sens des consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

3. La commission prend note des observations d'octobre 1994, transmises par la Centrale équatorienne des organisations de classe (CEDOC), sur l'application de la convention. La CEDOC estime que la politique du gouvernement consistant à inciter les travailleurs du secteur public à démissionner et à supprimer des postes dans le cadre d'un plan de réduction du secteur public va à l'encontre de l'application de la convention. Entre 1993 et 1994, 20 000 travailleurs du secteur public ont été mis à pied. En outre, la CEDOC déclare que le gouvernement ne consulte pas les organisations de travailleurs - du moins pas la CEDOC - sur les mesures à adopter en matière de politique de l'emploi. Pour sa part, le gouvernement indique dans son rapport (dont il a communiqué copie à la CEDOC) que des programmes de reconversion professionnelle des travailleurs du secteur public ayant perdu leur emploi sont mis en oeuvre et que, parallèlement, il encourage résolument la création de micro-entreprises comme véritable alternative de travail pour cette catégorie de travailleurs. La commission rappelle que, dans sa demande directe de 1994, elle avait inclus une question sur les effets du plan compensatoire adopté par suite du programme de réduction des dépenses publiques et de la politique de privatisation, en termes de coût social de l'ajustement structurel. A cet égard, la commission prend note du décret no 2243 du 8 novembre 1994, sur l'entrée en vigueur du programme national de formation professionnelle pour l'insertion dans des activités productives des agents du secteur public des programmes de séparation volontaire. Elle prend également note du soutien apporté aux micro-entreprises grâce aux 225 millions de dollars alloués par la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et par la Corporación Andina de Fomento, qui permettent l'octroi à ce secteur de crédits à des conditions favorables. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les résultats obtenus grâce aux mesures mentionnées, destinées, semble-t-il, à assurer l'adéquation de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre à la suite des changements structurels qui interviennent dans certains secteurs, notamment dans le secteur public. La commission veut croire que les représentants des personnes affectées par les mesures de réduction de l'emploi seront consultés, conformément à la convention, et pourront être associés à la concertation évoquée par le gouvernement.

4. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur certains aspects de l'application de la convention, tels que les effets sur l'emploi de l'ouverture commerciale, la politique des revenus, l'action du Front social pour l'élaboration de la politique de l'emploi, les mesures compensatoires adoptées dans le cadre des programmes de l'emploi, la coopération technique obtenue du Bureau, la création d'emplois à l'aide de contrats à temps partiel et l'aménagement de zones franches d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les points suivants.

1. D'après le rapport du gouvernement, la politique de libéralisation commerciale a eu un effet positif sur la production, mais l'ouverture des frontières, loin d'être une solution à l'expansion des petites et moyennes entreprises, a eu un effet inverse pour certaines entreprises de cette catégorie, qui ont dû fermer faute de pouvoir soutenir la concurrence que leur ont imposée les entreprises similaires d'autres pays. La commission prend note des tableaux statistiques concernant les exportations (1985-1993) réalisées à destination de la Colombie, du Pérou et du Venezuela. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations pour lui permettre d'examiner les incidences sur l'emploi de la politique commerciale poursuivie.

2. Au sujet de la politique salariale, le gouvernement, qui a transmis des informations détaillées, déclare que le salaire, qui est encore insuffisant malgré les augmentations, sera amélioré de manière progressive et constante. La commission se permet de rappeler que la politique de l'emploi doit constituer un élément essentiel de toute politique visant à promouvoir l'augmentation des revenus nationaux et leur distribution équitable (voir le paragraphe 21 et suivants de la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des données sur la politique des revenus, qui lui permettent d'apprécier de quelle manière la rémunération des travailleurs contribue au développement économique et au relèvement du niveau de vie, ces deux éléments figurant parmi les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention.

3. Prière de fournir des informations sur les travaux - et sur les résultats obtenus - du comité de coordination institué en vertu du décret no 2243 pour donner effet au programme national de formation professionnelle visant à permettre l'insertion de travailleurs du secteur public dans des activités de production.

4. Prière d'indiquer si les mesures adoptées par le Front social - restructuré en vertu du décret no 2207 du 21 octobre 1994 - ont tenu compte des dispositions de la convention lors de l'élaboration de mesures relatives à la politique de l'emploi.

5. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du Programme d'urgence pour l'emploi et le développement social, tel qu'il est mis en oeuvre par l'Institut national pour l'emploi. La commission apprécierait, en particulier, que l'on indique quelle action concrète a été entreprise à la suite de l'assistance reçue de la part du Bureau en matière de politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

6. En réponse aux observations antérieures, le gouvernement déclare que, malgré l'absence d'études concrètes sur les effets sur l'emploi des lois no 90 (de 1990) et no 1 (de 1991), la création de zones franches a généré des emplois essentiellement dans le secteur proche des ports du pays. Se référant à sa demande directe de 1994, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les contrats à temps partiel et sur les zones franches. Le gouvernement peut juger utile de consulter les instruments adoptés par la Conférence de 1994 sur le travail à temps partiel (convention no 175 et recommandation no 182). La commission prie en outre le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application, dans les zones franches d'exportation, de la législation du travail et des conventions ratifiées. Elle ne doute pas que le gouvernement saura faire appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau en la matière, et qu'il fournira des informations sur les créations d'emplois dans les zones franches.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Se référant à la demande qui lui avait été faite dans l'observation de 1994 de décrire les méthodes adoptées pour garantir que les mesures prises pour promouvoir le développement économique et d'autres objectifs économiques et sociaux contribuent à la réalisation des objectifs de l'emploi inscrits dans les programmes de développement, le gouvernement dit sa conviction que le succès obtenu dans la réduction de l'inflation (qui a été ramenée de 60 pour cent par an en 1992 à 26 pour cent en 1994) est un succès majeur sur la voie de l'amélioration du pouvoir d'achat de la population. Le gouvernement soutient également que la reconstitution des réserves monétaires, la réduction du déficit budgétaire (qui a été ramené à 0,4 pour cent du PIB en 1993) et, surtout, l'accord passé avec les créanciers étrangers pour la renégociation de la dette extérieure favorisent l'accroissement des investissements étrangers dans la production et le dynamisme du marché de l'emploi. La commission prend note des résultats obtenus en vue de rétablir la croissance du PNB et de réduire l'inflation, mais constate que le taux de chômage avoisine 13 pour cent et que celui du sous-emploi a atteint jusqu'à 50 pour cent. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement pourra faire état des résultats obtenus grâce aux mesures prévues pour résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. A cette fin, le gouvernement devrait compléter son prochain rapport en y fournissant les réponses appropriées aux questions relatives aux politiques globales et sectorielles de développement, aux politiques du marché du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle qui figurent dans le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note à nouveau que le gouvernement attache une importance capitale à l'opinion des partenaires sociaux en matière de politique de l'emploi. Le gouvernement se réfère au Plan d'action 1993-1996, dans lequel il déclare vouloir examiner ces questions avec les secteurs intéressés, en se proposant, entre autres, des activités visant à renforcer la participation communautaire et à mettre en oeuvre un projet de concertation dans le domaine du travail. Ce projet s'appuierait sur un accord tripartite entre les employeurs, les travailleurs et le secteur public, et pourrait compter avec le soutien économique du PNUD et l'assistance technique du BIT. La commission note que ledit projet devrait débuter en 1995 et avoir pour objet de négocier des accords tripartites portant sur les politiques de l'emploi, des salaires et de la productivité à mettre en oeuvre dans le pays. Le gouvernement ajoute qu'il s'efforce d'institutionnaliser des mécanismes de dialogue et de participation. La commission veut croire à la concrétisation de l'initiative évoquée par le gouvernement et qui semble aller dans le sens des consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

3. La commission prend note des observations d'octobre 1994, transmises par la Centrale équatorienne des organisations de classe (CEDOC), sur l'application de la convention. La CEDOC estime que la politique du gouvernement consistant à inciter les travailleurs du secteur public à démissionner et à supprimer des postes dans le cadre d'un plan de réduction du secteur public va à l'encontre de l'application de la convention. Entre 1993 et 1994, 20 000 travailleurs du secteur public ont été mis à pied. En outre, la CEDOC déclare que le gouvernement ne consulte pas les organisations de travailleurs - du moins pas la CEDOC - sur les mesures à adopter en matière de politique de l'emploi. Pour sa part, le gouvernement indique dans son rapport (dont il a communiqué copie à la CEDOC) que des programmes de reconversion professionnelle des travailleurs du secteur public ayant perdu leur emploi sont mis en oeuvre et que, parallèlement, il encourage résolument la création de micro-entreprises comme véritable alternative de travail pour cette catégorie de travailleurs. La commission rappelle que, dans sa demande directe de 1994, elle avait inclus une question sur les effets du plan compensatoire adopté par suite du programme de réduction des dépenses publiques et de la politique de privatisation, en termes de coût social de l'ajustement structurel. A cet égard, la commission prend note du décret no 2243 du 8 novembre 1994, sur l'entrée en vigueur du programme national de formation professionnelle pour l'insertion dans des activités productives des agents du secteur public des programmes de séparation volontaire. Elle prend également note du soutien apporté aux micro-entreprises grâce aux 225 millions de dollars alloués par la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et par la Corporación Andina de Fomento, qui permettent l'octroi à ce secteur de crédits à des conditions favorables. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les résultats obtenus grâce aux mesures mentionnées, destinées, semble-t-il, à assurer l'adéquation de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre à la suite des changements structurels qui interviennent dans certains secteurs, notamment dans le secteur public. La commission veut croire que les représentants des personnes affectées par les mesures de réduction de l'emploi seront consultés, conformément à la convention, et pourront être associés à la concertation évoquée par le gouvernement.

4. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur certains aspects de l'application de la convention, tels que les effets sur l'emploi de l'ouverture commerciale, la politique des revenus, l'action du Front social pour l'élaboration de la politique de l'emploi, les mesures compensatoires adoptées dans le cadre des programmes de l'emploi, la coopération technique obtenue du Bureau, la création d'emplois à l'aide de contrats à temps partiel et l'aménagement de zones franches d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

- les effets sur l'emploi de la politique de libéralisation commerciale (entrée en vigueur de la zone de libre commerce avec la Colombie, le Venezuela et la Bolivie, Convention bilatérale de libre commerce avec la Colombie, négociations commerciales avec le Pérou) qui, selon le gouvernement, devraient entraîner une augmentation de la production, des échanges commerciaux et, par conséquent, de l'emploi dans le pays;

- l'impact du plan compensatoire élaboré à la suite du programme de réduction des dépenses publiques et de la politique de privatisation sur le coût social de l'ajustement structurel;

- les emplois durables créés grâce aux différentes activités de l'INEM, en particulier en faveur du secteur rural et du secteur informel urbain;

- les informations disponibles relatives à l'application des lois no 90 de 1990 et no 1 de 1991 et aux effets des zones franches, des contrats de travail à temps partiel et sur l'emploi en général, et notamment sur celui des personnes ayant des difficultés particulières à s'insérer dans le monde du travail;

- l'action entreprise en conséquence de la coopération technique du BIT et du PREALC, ainsi que les facteurs qui ont, le cas échéant, empêché ou retardé les actions recommandées dans le cadre de la coopération technique en matière de politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Le gouvernement communique des données statistiques tirées des enquêtes auprès des ménages qui permettent de connaître les niveaux et tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi de 1988 à 1991. La commission relève que, malgré un accroissement sensible de l'emploi, le chômage ouvert s'est accru (son taux est passé de 7 pour cent en 1988 à 8,5 pour cent de la population active en 1991). Le chômage affecte plus gravement la population active féminine, qui connaît un taux de chômage double de celui de la population masculine, ainsi que les jeunes de moins de 25 ans. En outre, le sous-emploi affectait près de la moitié de la population active urbaine en 1991.

2. Le gouvernement indique, dans son rapport, que la politique sociale et dans le domaine du travail poursuit, depuis 1992, trois objectifs fondamentaux: a) la création du plus grand nombre d'emplois, par la mise en oeuvre d'une politique sociale qui entraîne le développement et crée les conditions de justice, de sécurité et de confiance propres à attirer les investissements intérieurs et extérieurs, afin de combattre le chômage et le sous-emploi; b) l'institution et la protection d'un juste salaire; c) un développement équitable et harmonieux des relations entre ouvriers et patrons, par la reconnaissance et l'encouragement de l'exercice des droits des travailleurs consacrés par les principes et normes juridiques nationales et internationales. Le gouvernement se déclare préoccupé par la gravité du problème de l'emploi et du chômage et par le coût social des mesures d'ajustement structurel adoptées en septembre 1992. La commission note l'élaboration d'un plan compensatoire, comportant notamment des mesures en faveur des micro-entreprises et diverses aides de soutien aux faibles revenus. Le gouvernement souligne encore ses efforts pour promouvoir l'emploi dans le secteur rural, notamment au moyen du Programme d'emploi d'urgence et de développement social (PEEDS) destiné aux régions et groupes les plus affectés par la crise, mis en oeuvre par l'Institut national de l'emploi, en fournissant des données sur les réalisations et les emplois créés.

3. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de mettre en oeuvre la politique active de l'emploi, dont les objectifs sont définis à l'article 1 de la convention. Elle invite, à cet effet, le gouvernement à se référer aux questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. La commission rappelle également que l'article 2 demande de "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi productif et librement choisi. Elle invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport les procédures adoptées pour garantir que les mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi inscrits dans les programmes de développement.

4. S'agissant de l'effet donné à l'article 3, la commission rappelle qu'elle a souligné dans sa précédente observation l'importance qui s'attache à la consultation des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi. Il devrait être pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion de ces milieux dont, en outre, la pleine collaboration devrait être recherchée dans l'élaboration de la politique de l'emploi tout comme l'appui nécessaire à sa mise en oeuvre. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les organisations d'employeurs et de travailleurs sont consultées, ainsi que les représentants du secteur rural et du secteur informel, propres à lui permettre d'évaluer l'effet donné à cette disposition de la convention.

5. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires concernant des questions relatives, notamment à la politique commerciale et à ses effets sur l'emploi, aux mesures compensatoires en faveur des personnes affectées par l'ajustement structurel et à la coopération technique reçue du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. Prière de décrire les politiques de développement, globales et sectorielles, adoptées dans des domaines tels que la politique des investissements, les politiques fiscales et monétaires, la politique commerciale, les politiques des prix, des revenus et des salaires, en relation avec la politique de l'emploi (article 1 de la convention).

2. Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir que, tant au cours de leur planification que pendant leur mise en oeuvre, les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement économique seront pris en considération (article 2).

3. Prière de préciser les mesures adoptées pour promouvoir l'emploi dans le secteur rural.

4. Prière de fournir des informations sur les activités menées dans le cadre du programme de soutien aux petites entreprises et du programme d'urgence pour l'emploi, et les résultats atteints. Le gouvernement peut juger utile de consulter la partie III de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, annexée au formulaire de rapport de la convention no 122.

5. Prière de préciser les résultats obtenus grâce à la nouvelle structure organique fonctionnelle de l'Institut national de l'emploi - établie par décision ministérielle no 208 du 2 avril 1990 - visant à coordonner la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

6. Prière de préciser l'incidence des nouvelles dispositions légales, telles que la loi no 90 de 1990 et la loi no 1 de 1991 sur les zones franches, qui prévoient entre autres la création d'un contrat de travail de maquilado et établissent des modalités de conclusion de contrats de travail à temps partiel afin de répondre aux besoins des catégories de personnes qui éprouvent fréquemment des difficultés à trouver un emploi stable, telles que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs de longue durée et les travailleurs affectés par des restructurations.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Dans ses rapports précédents, le gouvernement affirme avoir entrepris une activité intense en faveur de l'emploi, en tant que partie intégrante d'une politique sociale coordonnée. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications détaillées sur les mesures de politique de l'emploi requises par le formulaire de rapport au titre des articles 1 et 2 de la convention, non plus que des données sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi. Selon les informations communiquées par le PREALC, la politique économique a été orientée essentiellement vers l'application d'un programme d'ajustement permettant de maîtriser le déficit budgétaire et l'inflation en réalisant des progrès sous ces deux aspects (le taux d'inflation proche de 100 pour cent au début de 1989 a été réduit à environ 50 pour cent vers la fin de cette année). Le taux de chômage déclaré dans les villes et les niveaux de sous-emploi ont augmenté. Ce sont les jeunes qui seraient le plus affectés par le chômage, avec un taux proche de 20 pour cent. Les principaux instruments de la politique de l'emploi ont été le programme d'urgence pour l'emploi et les programmes de soutien aux petites entreprises. La commission se réfère aux commentaires qu'elle formule depuis un certain nombre d'années et rappelle que l'élaboration d'un rapport complet sur l'application de la convention peut nécessiter la consultation avec d'autres ministères ou organismes administratifs intéressés dans la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi. Afin qu'il lui soit possible d'examiner la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature, l'ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, les projections de la main-d'oeuvre, les revenus et la pauvreté, le changement technologique et l'incidence des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

2. Article 3 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare qu'il comptait sur la collaboration des organisations syndicales et patronales pour rechercher des solutions propres à endiguer la crise et à améliorer les conditions de vie de la population. Le gouvernement déplore que les organisations de travailleurs convoquées à cet effet aient refusé la concertation sociale. Les organisations patronales n'auraient cherché cette concertation qu'à des occasions déterminées. La commission ne peut qu'insister sur l'importance de consulter les représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi devant être adoptées. Les expériences et opinions de ces milieux devraient être pleinement prises en compte, et leur pleine collaboration à l'élaboration de ces politiques devrait être assurée afin d'obtenir le soutien nécessaire à leur mise en oeuvre. La commission espère que les efforts en ce sens seront redoublés et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans son prochain rapport, les résultats atteints en ce domaine. Prière également d'indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants du secteur rural et du secteur non structuré.

3. Dans une demande directe, la commission soulève d'autres questions relatives à l'application de la convention (activités du programme de soutien aux petites entreprises et du programme d'urgence pour l'emploi; action de l'Institut national de l'emploi; incidence de la nouvelle législation sur la création d'emplois durables).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. Prière de décrire les politiques de développement, globales et sectorielles, adoptées dans des domaines tels que la politique des investissements, les politiques fiscales et monétaires, la politique commerciale, les politiques des prix, des revenus et des salaires, en relation avec la politique de l'emploi (article 1 de la convention).

2. Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir que, tant au cours de leur planification que pendant leur mise en oeuvre, les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement économique seront pris en considération (article 2).

3. Prière de préciser les mesures adoptées pour promouvoir l'emploi dans le secteur rural.

4. Prière de fournir des informations sur les activités menées dans le cadre du programme de soutien aux petites entreprises et du programme d'urgence pour l'emploi, et les résultats atteints. Le gouvernement peut juger utile de consulter la partie III de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, annexée au formulaire de rapport de la convention no 122.

5. Prière de préciser les résultats obtenus grâce à la nouvelle structure organique fonctionnelle de l'Institut national de l'emploi - établie par décision ministérielle no 208 du 2 avril 1990 - visant à coordonner la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

6. Prière de préciser l'incidence des nouvelles dispositions légales, telles que la loi no 90 de 1990, publiées dans les Documentos de derecho social, no 3 de 1990 (1990-ECU 2), et la loi no 1 de 1991 sur les zones franches, qui prévoient entre autres la création d'un contrat de travail de maquilado et établissent des modalités de conclusion de contrats de travail à temps partiel afin de répondre aux besoins des catégories de personnes qui éprouvent fréquemment des difficultés à trouver un emploi stable, telles que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs de longue durée et les travailleurs affectés par des restructurations.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Comme dans ses rapports précédents, le gouvernement affirme avoir entrepris une activité intense en faveur de l'emploi, en tant que partie intégrante d'une politique sociale coordonnée. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications détaillées sur les mesures de politique de l'emploi requises par le formulaire de rapport au titre des articles 1 et 2 de la convention, non plus que des données sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi. Selon les informations communiquées par le PREALC, la politique économique a été orientée essentiellement vers l'application d'un programme d'ajustement permettant de maîtriser le déficit budgétaire et l'inflation en réalisant des progrès sous ces deux aspects (le taux d'inflation proche de 100 pour cent au début de 1989 a été réduit à environ 50 pour cent vers la fin de cette année). Le taux de chômage déclaré dans les villes et les niveaux de sous-emploi ont augmenté. Ce sont les jeunes qui seraient le plus affectés par le chômage, avec un taux proche de 20 pour cent. Les principaux instruments de la politique de l'emploi ont été le programme d'urgence pour l'emploi et les programmes de soutien aux petites entreprises.

La commission se réfère aux commentaires qu'elle formule depuis un certain nombre d'années et rappelle que l'élaboration d'un rapport complet sur l'application de la convention peut nécessiter la consultation avec d'autres ministères ou organismes administratifs intéressés dans la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi. Afin qu'il lui soit possible d'examiner la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature, l'ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, les projections de la main-d'oeuvre, les revenus et la pauvreté, le changement technologique et l'incidence des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

2. Article 3 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare qu'il comptait sur la collaboration des organisations syndicales et patronales pour rechercher des solutions propres à endiguer la crise et à améliorer les conditions de vie de la population. Le gouvernement déplore que les organisations de travailleurs convoquées à cet effet aient refusé la concertation sociale. Les organisations patronales n'auraient cherché cette concertation qu'à des occasions déterminées. La commission ne peut qu'insister sur l'importance de consulter les représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi devant être adoptées. Les expériences et opinions de ces milieux devraient être pleinement prises en compte, et leur pleine collaboration à l'élaboration de ces politiques devrait être assurée afin d'obtenir le soutien nécessaire à leur mise en oeuvre. La commission espère que les efforts en ce sens seront redoublés et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans son prochain rapport, les résultats atteints en ce domaine. Prière également d'indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants du secteur rural et du secteur non structuré.

3. Dans une demande directe, la commission soulève d'autres questions relatives à l'application de la convention (activités du programme de soutien aux petites entreprises et du programme d'urgence pour l'emploi; action de l'Institut national de l'emploi; incidence de la nouvelle législation sur la création d'emplois durables).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période s'étant terminée le 30 juin 1988. Le rapport décrit, pour 1987 et 1988, une situation économique et sociale inquiétante, qui se reflète particulièrement dans les données relatives à la chute des investissements productifs et du produit intérieur brut et dans la persistance de taux élevés d'inflation, ainsi que de chômage (13 pour cent de la population économiquement active) et de sous-emploi (la moitié de la population active). La commission a noté avec intérêt qu'en août 1988 le nouveau gouvernement a manifesté sa volonté d'appliquer des politiques intensives de l'emploi, en précisant que toutes les politiques économiques adoptées tendront chacune vers cet objectif considéré comme prioritaire qu'est leur mise en oeuvre.

2. La commission se réfère à ses commentaires précédents, en rappelant de nouveau que l'élaboration d'un rapport complet sur l'application de la convention peut exiger des consultations avec les autres ministères ou organismes administratifs intéressés, par exemple avec ceux qui composent le "Front social", mentionné par le gouvernement dans son rapport. La commission espère en ce sens que celui-ci sera à même, dans son prochain rapport, d'indiquer les progrès réalisés pour résoudre le problème du chômage et du sous-emploi par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir des emplois productifs et stables à toutes les personnes disponibles et en quête de travail. Prière aussi de décrire les politiques de développement, globales et sectorielles, adoptées, notamment en ce qui concerne les mesures prises dans des secteurs tels que les investissements, les politiques fiscales et monétaires, le commerce, les prix, les revenus et les salaires, le tout en rapport avec la politique de l'emploi (article 1 de la convention).

3. La commission veut croire que le gouvernement continuera à recueillir et analyser les statistiques nécessaires pour déterminer et réviser les mesures de politique de l'emploi adoptées en tant que partie intégrante d'une politique économique et sociale coordonnée. En ce sens, elle prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les procédures adoptées pour garantir que, tant au cours de leur planification que pendant leur mise en oeuvre, les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour stimuler le développement économique seront pris en considération.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement en a appelé à une concertation nationale et qu'il espère pouvoir compter sur la collaboration enthousiaste des employeurs et des travailleurs pour trouver une solution à la crise économique et améliorer les conditions de vie de la population. Prière d'indiquer de quelle manière les représentants des intéressés (organisations d'employeurs et de travailleurs, représentants du secteur rural et du secteur non structuré) sont consultés en rapport avec la politique de l'emploi. La commission a pris note à cet égard du fonctionnement des commissions des salaires (voir les commentaires de la commission au titre de la convention no 131). Pour tout ce qui touche à la politique de l'emploi, la commission prie le gouvernement d'indiquer si ont été établies les procédures officielles de consultation ayant pour objet exprès d'appliquer cet article de la convention no 122.

5. La commission a pris note des programmes mentionnés dans les rapports précédents ("incorporation massive des travailleurs dans le marché de l'emploi", "identification des possibilités d'emploi" et "promotion de l'emploi") qui, au vu de circonstances diverses, n'avaient pu être menés à terme comme il l'aurait fallu. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare que la grande stratégie propre à faire face au chômage comprend deux programmes distincts: le programme de micro-entreprise et le programme d'emploi urgent. La commission espère que le gouvernement pourra fournir des précisions sur les résultats acquis ou proches de l'être, en ce qui concerne ces deux programmes. A cet égard, elle veut croire que le gouvernement communiquera des indications détaillées sur les autres mesures adoptées pour répondre aux besoins de toutes les catégories de personnes en proie fréquemment à des difficultés pour trouver un emploi stable (le gouvernement peut juger utile de consulter la partie III de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, annexée au formulaire de rapport de la convention no 122).

6. Prière de préciser quelles sont les mesures prévues par le Front social pour promouvoir et faciliter l'adaptation de l'emploi et de la main-d'oeuvre aux changements structurels consécutifs, notamment, à ceux du commerce international ou de la technologie.

7. La commission a relevé avec intérêt que l'on projette de restructurer le Conseil national de l'emploi et que son secrétariat technique sera assuré par l'Institut national de l'emploi. Prière de préciser les mesures adoptées par ce conseil dans l'exercice de ses fonctions de coordination d'exécution de la politique de l'emploi.

8. La commission note que le Conseil national du logement a été prié de fournir des précisions quant aux effets du "Plan Techo" sur les niveaux de l'emploi et que l'Institut équatorien de réforme agraire et la Direction du développement rural intégral ont été invités à communiquer des rapports en ce qui concerne les effets de leurs programmes sur l'emploi. La commission espère que le gouvernement sera à même de fournir dans son prochain rapport ces informations, en précisant les mesures adoptées pour promouvoir l'emploi dans le secteur de l'industrie et dans le secteur rural.