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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de la mise en œuvre, le 31 août 2018, de la première politique nationale de l’emploi (PNE) des Fidji, en collaboration avec le Bureau de l’OIT pour les pays insulaires du Pacifique. Cette politique a été élaborée dans le cadre d’un vaste processus de consultation avec les partenaires sociaux, sous l’impulsion de sa commission technique, qui est composée de représentants des partenaires sociaux, de différentes institutions nationales (telles que celles chargées de l’éducation et de la formation ainsi que de la jeunesse) et de la société civile. La PNE a défini un ensemble de domaines d’intervention prioritaires pour la période 2018-2022, notamment: créer davantage de possibilités pour les jeunes (âgés de 15 à 24 ans) de suivre un parcours clair de l’éducation à l’emploi productif; promouvoir l’investissement privé pour créer des emplois; créer des emplois décents et de qualité dans le contexte du changement climatique; et promouvoir l’accès aux débouchés professionnels à l’étranger. La PNE définit des groupes cibles pour la promotion de l’emploi, à savoir les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (60 ans et plus). Elle est flexible en ce sens qu’elle peut être révisée périodiquement et aussi lorsque le besoin s’en fait sentir pour répondre à l’évolution des besoins du marché du travail. À cet égard, le gouvernement indique qu’avec l’assistance technique du BIT, une première consultation a été organisée le 7 juillet 2021 avec les parties prenantes dans le but de réviser la PNE pour s’assurer qu’elle prend en compte l’évolution du monde du travail et l’impact de la pandémie du COVID-19 sur le marché du travail. La commission prend en outre note des informations communiquées par le gouvernement concernant la mise en œuvre des programmes et dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre. À cet égard, le gouvernement indique que, en avril 2019, les Fidji ont adhéré au Programme de travail australien pour le Pacifique (PLS). Il précise que, entre 2019 et 2021, 861 Fidjiens (740 hommes et 121 femmes) ont été employés dans le cadre de ce programme dans les secteurs de la viande, du tourisme et de l’hôtellerie-restauration, ainsi que des soins aux personnes âgées dans les zones rurales de l’Australie. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des mesures spécifiques prises dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi (PNE) et leur impact sur l’accès au plein emploi, productif et librement choisi. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les faits nouveaux concernant la révision de la PNE, et de transmettre copie du texte de la nouvelle PNE dès son adoption. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques détaillées et actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes et dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre en place. Elle le prie en outre de continuer à fournir des exemples concrets de la manière dont il est tenu compte des avis et expériences des partenaires sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des mesures et programmes de la politique de l’emploi et leur coordination avec les autres politiques économiques et sociales.
Article 2. Tendances de l’emploi. Informations sur le marché du travail. La commission note que, selon l’enquête sur l’emploi et le chômage de 2015-16 du Bureau des statistiques des Fidji (FBOS), le taux de chômage est passé de 7,1 pour cent en 2010-11 à 5,5 pour cent en 2015-16, ce dernier chiffre représentant le taux de chômage le plus bas des 15 dernières années. La commission observe toutefois qu’en 2016, le taux d’activité global était faible, à seulement 57,6 pour cent (77 pour cent pour les hommes et 38,5 pour cent pour les femmes). En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le système du marché de l’emploi, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’est heurté à de grosses difficultés dans ce domaine, notamment à la suite du ralentissement économique du pays après l’effondrement de l’industrie du tourisme dû à la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique qu’un projet de politique relative au système d’information sur le marché de l’emploi est en cours d’élaboration, lequel définira le cadre dans lequel le gouvernement œuvrera à la mise en place de ce système. Enfin, le gouvernement indique qu’une enquête nationale sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi a été entreprise en collaboration avec les partenaires sociaux et le BIT. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour renforcer et améliorer son système d’information sur le marché de l’emploi, notamment des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de la politique relative au système d’information sur le marché de l’emploi, y compris copie du texte de cette politique une fois que celle-ci aura été adoptée.
Éducation et formation professionnelle. La commission note que, selon le rapport publié par le BIT en 2017 intitulé «A study on the future of work in the Pacific», l’émigration des Fidji a accentué la pénurie de personnel qualifié. Le gouvernement indique que, depuis 2013, les principales responsabilités du service de l’Enseignement technique, de l’emploi et des compétences (TEST) (anciennement Enseignement et formation techniques et professionnels) du ministère de l’Éducation, du Patrimoine et des Arts sont les suivantes: veiller à ce que les formations qualifiantes dispensées répondent aux besoins du marché du travail local et mondial; promouvoir le renforcement des compétences, en mettant l’accent sur l’éducation à l’entrepreneuriat; et améliorer l’image de l’éducation et la formation techniques et professionnels (EFTP) aux Fidji, en tant qu’élément clé pour lutter contre le chômage des jeunes et les aider à trouver un emploi productif. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle prend note des efforts entrepris par le gouvernement pour faire en sorte que l’EFTP réponde aux besoins du marché du travail fidjien, y compris l’adoption de mesures en vue de la création du Conseil fidjien des qualifications (SCF), organisme national indépendant chargé de coordonner l’EFTP, ainsi que le lancement du processus d’élaboration de la première politique nationale en matière d’EFTP. Le gouvernement indique que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Centre national pour l’emploi (NEC), en partenariat avec le Centre national de formation et de productivité (NTPC), a offert des cours de formation de courte durée aux travailleurs et aux chômeurs touchés pour leur permettre de se perfectionner ou de se recycler et d’acquérir de nouvelles qualifications professionnelles afin de les aider à trouver un emploi ou à créer leur propre entreprise. Le gouvernement indique que 110 chômeurs des zones les plus touchées (les divisions occidentale et centrale) ont participé à ces formations, dont une majorité de femmes. Le gouvernement indique que le contenu des cours portait sur les soins esthétiques, la confection de pâtisseries, les travaux de base de transformation de la viande et la pose de carrelage. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner l’éducation et la formation avec les débouchés professionnels potentiels, y compris la formation dispensée par le Service TEST. Elle le prie également de fournir des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur la participation des hommes et des femmes aux programmes d’éducation à tous les stades et aux différents cours de formation professionnelle proposés, ainsi que sur le nombre d’hommes et de femmes qui ont obtenu un emploi durable à l’issue de ces formations.
Économie informelle. La commission note, d’après le rapport du BIT susmentionné publié en 2017, qu’en 2016 environ 60 pour cent de la main-d’œuvre exerçait des activités informelles ou de subsistance (78 pour cent dans les zones rurales et 37 pour cent dans les zones urbaines). Le gouvernement indique que les femmes sont plus susceptibles d’exercer cette forme d’activité. La PNE présente des stratégies visant à faciliter la formalisation des emplois informels, notamment en mesurant l’ampleur de l’emploi informel sur la base de deux types d’emploi indépendant (emploi indépendant pour la survie et emploi indépendant pour la croissance), en identifiant de nouvelles opportunités d’emploi indépendant, en fournissant une formation appropriée et en exploitant les qualifications traditionnelles, en assurant un meilleur accès aux services de crédit et aux dispositifs de sécurité sociale, et un suivi régulier des microentreprises. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la nature ou les résultats des mesures prises pour promouvoir le développement des micro et petites entreprises, telles que le programme de subventions aux micro et petites entreprises, ou le tutorat et la formation dispensés par le Centre national des petites entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes supplémentaires, notamment des informations statistiques actualisées, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la PNE pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le marché de l’emploi formel, notamment les femmes. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations complètes fournies dans la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, 2015. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature, la portée et les résultats des mesures prises pour promouvoir le développement durable des micro et petites entreprises.
Jeunes. La commission note qu’en 2016, le taux de chômage global des jeunes s’élevait à 15,4 pour cent (22,4 pour cent pour les femmes et 11,9 pour cent pour les hommes), tandis que la part des jeunes qui ne sont ni employés, ni scolarisés, ni en formation (NEET) s’élevait à 20,1 pour cent (29,6 pour cent pour les femmes et 10,8 pour cent pour les hommes). La PNE préconise l’adoption de mesures visant à promouvoir la création d’un plus grand nombre de débouchés pour les jeunes âgés de 15 à 24 ans afin de leur permettre de suivre des parcours clairs de l’éducation à l’emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises dans le cadre de la PNE pour promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et durable des jeunes travailleurs, en particulier des jeunes femmes, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge.
Femmes. Le gouvernement indique que la PNE préconise la promotion d’une plus grande égalité des genres dans l’emploi et les conditions de travail. Dans ce contexte, la commission se réfère à sa demande directe de 2020 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle constatait des taux de chômage plus élevés chez les femmes, la diminution constante du nombre de femmes occupant un emploi rémunéré (principalement liée à l’augmentation du nombre de femmes occupant des emplois informels), le faible nombre d’entreprises enregistrées au nom de femmes et les écarts importants entre les sexes dans les taux d’activité. La commission note en outre que, dans ses observations finales du 18 mars 2018, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a noté l’augmentation du taux d’activité des femmes. Toutefois, il s’est également dit préoccupé par le fait que: a) l’écart de rémunération entre les sexes est le plus marqué de la région; b) les femmes sont souvent en butte à une ségrégation professionnelle doublée des écarts de salaire concomitants, sont cantonnées dans des emplois moins bien rémunérés, dans l’économie informelle ou dans le travail non rémunéré et, même au sein d’un même secteur, les écarts de rémunération subsistent; c) les femmes représentent 90 pour cent des travailleurs de l’industrie du vêtement et perçoivent des salaires inférieurs au salaire minimum national, et les conditions de travail des vendeuses de marché sont extrêmement difficiles; d) la progression enregistrée par les filles dans le domaine de l’éducation ne se traduit pas par des débouchés sur le marché de l’emploi, car le secteur privé privilégie largement l’emploi des hommes; e) les femmes ne bénéficient pas des mêmes possibilités de promotion que les hommes; f) certains secteurs ne sont pas tenus d’accorder un congé de maternité rémunéré, et il a été signalé que des femmes travaillant dans le secteur privé ont été licenciées pour cause de grossesse et il n’existe pas de congé de paternité dans le pays (CEDAW/C/FJI/CO/5, paragr. 39). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour: i) s’attaquer aux obstacles à l’emploi des femmes, en particulier les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes et leur difficile accès aux ressources productives, et ii) renforcer l’autonomisation économique des femmes, en favorisant l’égalité des chances dans l’emploi formel et aux postes de décision dans tous les secteurs économiques.
Personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dans lesquels elle note que la PNE compte parmi ses domaines prioritaires clés l’adoption de mesures visant à promouvoir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap au marché libre de l’emploi.
Travailleurs ruraux. La commission note que, selon le rapport publié par le BIT en 2017, dans certaines des îles périphériques des Fidji, le pourcentage de la population vivant sous le seuil de pauvreté national est nettement plus élevé que la moyenne nationale. Le gouvernement indique que la PNE prévoit, au titre de ses principaux domaines d’intervention, de promouvoir la création d’un plus grand nombre d’opportunités génératrices de revenus pour les personnes qui dépendent d’activités de subsistance pour leur existence. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des programmes de recrutement de saisonniers (Recognized Seasonal Employer (RSE) de la NouvelleZélande et Seasonal Work Program (SWP) de l’Australie), qui concentrent leurs activités de recrutement sur les travailleurs ruraux des régions éloignées et isolées des Fidji. Le gouvernement indique qu’entre 2015 et 2021, 1 266 personnes ont participé au RSE et 1 836 personnes au SWP. Il indique que, si le nombre de participants a régulièrement augmenté depuis le début de sa mise en œuvre en 2015, ce nombre a diminué entre 2020 et 2021 en raison du début de la pandémie de COVID-19 et de la fermeture des frontières internationales. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’impact des mesures d’emploi destinées aux travailleurs ruraux, en particulier en ce qui concerne les travailleurs indigènes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures d’emploi destinées aux travailleurs ruraux, y compris les travailleurs indigènes.
Services de l’emploi. Le gouvernement indique que, conformément à la loi de 2009 sur le Centre national pour l’emploi, le Service de l’emploi formel (FES) a été créé dans le but de promouvoir le renforcement des qualifications des chômeurs enregistrés et leur transition vers un emploi formel au niveau national. Le gouvernement indique que le FES a placé 2 955 chômeurs (58 pour cent étaient des femmes) dans un emploi permanent entre 2017 et 2021. Il fait également référence à la mise en œuvre du programme de formation sur le tas (détachement en interne), dont 2 752 personnes (52 pour cent étaient des femmes) ont bénéficié entre 2017 et 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des activités des services de l’emploi, y compris le nombre de bénéficiaires de ces services qui ont été placés dans un emploi durable à l’issue de leur formation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note que, si l’économie des Fidji a enregistré une croissance régulière au cours des dernières années, le cyclone tropical Winston, qui a frappé le pays le 20 février 2016, entraînant des pertes humaines, économiques, sociales et environnementales, a eu un impact sur le marché du travail au niveau national. Selon le numéro d’avril 2016 de la publication intitulée Fiji Labour Market Update publiée par le Bureau de l’OIT pour les pays insulaires du Pacifique, l’amélioration de la qualité des emplois sera la clé d’un développement économique durable aux Fidji et nécessitera, entre autres choses, des investissements soutenus dans les infrastructures dans le cadre des efforts de reconstruction en cours et un soutien aux moyennes, petites et microentreprises pour permettre à celles-ci de rattraper les pertes de revenus et relancer leurs activités. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi (PNE) a été élaborée par la commission technique désignée par le Centre national pour l’emploi (CNE), avec pour mission d’élaborer la première PNE des Fidji. Le gouvernement indique que cette commission technique a siégé cinq fois et qu’elle procède actuellement à l’examen du projet final de PNE, après avoir obtenu des informations en retour du CNE. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les progrès enregistrés quant à la formulation et à l’adoption, en concertation avec les partenaires sociaux, d’une politique active de l’emploi, de même que sur les effets des mesures relevant d’une politique active de l’emploi qui ont été prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. En outre, réitérant sa précédente demande, elle le prie d’indiquer comment est assurée la coordination entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux et selon quelles procédures les mesures de politique de l’emploi sont décidées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.
Tendances du marché de l’emploi. Le gouvernement se réfère à l’enquête annuelle sur l’emploi réalisée en 2014 par le Bureau des statistiques de Fidji (FBOS), selon laquelle le nombre des emplois rémunérés dans des établissements déclarés s’élevait à 144 150 à la fin de juin 2014, soit une progression de 12,5 pour cent par rapport aux 131 583 emplois enregistrés en juin 2011, année ayant précédé l’enquête. Sur ce total, 94 157 emplois (65,3 pour cent) étaient occupés par des hommes et 49 993 (34,7 pour cent) par des femmes. D’après les premières conclusions issues de l’enquête de 2015-16 sur l’emploi et le chômage publiée par le FBOS, le taux de chômage aux Fidji a baissé, étant passé de 7,1 pour cent en 2010-11 et à 5,5 pour cent en 2015-16, enregistrant ainsi son plus faible niveau des quinze dernières années. D’après les conclusions préliminaires du FBOS, toutefois, le taux de chômage des jeunes est resté élevé, atteignant 18 pour cent en 2015-16. Selon la publication de l’OIT d’avril 2016 intitulée Fiji Labour Market Update, en 2014, avec 59 pour cent, le taux de participation de la main d’œuvre était relativement faible et il était tiré vers le bas par une participation des femmes de seulement 41,6 pour cent, contre 75,8 pour cent pour leurs homologues masculins. D’après cette même publication, les femmes ont plus tendance à exercer une activité dans le secteur informel et à se consacrer à des activités de subsistance. La commission note également que, selon le Plan stratégique national des ressources humaines pour 2011-2015 joint au rapport du gouvernement, la ségrégation professionnelle et la ségrégation entre hommes et femmes restent prononcées, et les possibilités d’emploi ouvertes aux femmes ont considérablement diminué, notamment en raison de l’infléchissement de l’industrie du vêtement. Il est également mentionné dans le plan que le quota de 2 pour cent des emplois réservés aux personnes handicapées qui a été instauré par la promulgation de 2007 sur les relations d’emploi n’a pas été rempli. Des mécanismes actuellement mis en place sous l’égide du CNE pourraient aboutir à des services consistant à mettre des personnes handicapées en rapport avec des opportunités d’emploi afin d’améliorer l’accès de cette catégorie à l’emploi. Le plan souligne la nécessité d’une amélioration de la formation technique et professionnelle pour répondre à la pénurie des compétences susceptibles d’attirer davantage d’investissements privés, et donc de création d’emplois durables et de qualité. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur les tendances du marché de l’emploi, notamment des statistiques de l’emploi et du chômage ventilées par âge et par sexe. Plus précisément, elle le prie de donner des informations illustrant la situation dans l’emploi des catégories particulièrement exposées à un déficit de travail décent, comme les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de resserrer l’écart entre hommes et femmes en matière d’emploi, de cerner les compétences dans lesquelles il y a pénurie et d’apporter des réponses, de faire progresser la création d’emplois ainsi que la participation des travailleurs, en particulier des femmes et des jeunes, au marché de l’emploi.
Information sur le marché de l’emploi. La commission avait invité le gouvernement à donner des informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer son système d’information sur le marché de l’emploi. A cet égard, le gouvernement se réfère à son projet de politique de développement du système d’information sur le marché de l’emploi, qui fixe le cadre dans lequel le ministère de l’Emploi doit agir pour fonder le système public d’information sur le marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour l’amélioration de son système d’information sur le marché de l’emploi et d’indiquer comment les informations obtenues sur le marché de l’emploi sont utilisées dans la formulation et la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de l’emploi.
Economie informelle. La commission note que, d’après la publication de l’OIT d’avril 2016 intitulée Fiji Labour Market Update, près de 60 pour cent des travailleurs des Fidji exerçaient leurs activités dans le secteur informel en 2010 11. De plus, le taux d’activité dans le secteur informel en milieu rural était alors pratiquement le double (78,7 pour cent) de ce qu’il était en milieu urbain. La prévalence de l’économie informelle est inquiétante, notamment en ce qui concerne le secteur agricole, où elle correspond, selon les estimations, à plus de 95 pour cent des activités. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les programmes et les mesures mises en œuvre afin de stimuler la création d’emplois et faciliter l’évolution des travailleurs de l’économie informelle vers une économie formelle.
Travailleurs ruraux. La commission rappelle que le gouvernement avait fait état, dans son rapport de 2014, de l’adoption et de la mise en œuvre, en coopération avec les populations autochtones, de programmes pour l’emploi spécialement conçus pour les travailleurs ruraux. Le gouvernement indique que la nouvelle stratégie d’embauche s’inscrivant dans le programme des travailleurs saisonniers pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande prévoit de centrer l’embauche sur les travailleurs ruraux des zones isolées des Fidji et des zones qui ont été touchées par le cyclone tropical Winston, qui sont essentiellement des villages ruraux et des îles éloignées. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations, y compris sous forme de statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures en faveur de l’emploi spécialement conçues pour les travailleurs ruraux, y compris pour les travailleurs indigènes.
Education et formation professionnelle. Le gouvernement évoque dans son rapport le plan de développement national, le cadre pour une croissance verte et la stratégie concernant les études supérieures, et déclare qu’il s’efforce d’attirer aux Fidji davantage d’investissements privés afin de bâtir une économie qui générera des emplois durables et de qualité. Il ajoute qu’il s’efforce d’attirer des investisseurs, notamment en produisant des diplômés présentant les compétences attendues par l’industrie. La commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer les études supérieures et le système de formation technique et professionnelle et renforcer les capacités de son marché de l’emploi à répondre à la demande de compétences. Elle le prie également de donner des informations sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés sont consultés pour l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle susceptibles de répondre aux attentes du marché de l’emploi.
Services de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il s’efforce de veiller à ce que la croissance des entreprises locales contribue à l’économie nationale, et il fait observer que les micro, petites et moyennes entreprises représentent 10 à 12 pour cent du produit intérieur brut des Fidji. Depuis son lancement en 2015, le système d’encouragement des petites et moyennes entreprises a permis d’aider 6 622 entrepreneurs à évoluer vers l’économie formelle, dans des activités aussi diverses que les cultures de rapport, l’élevage de volailles, la confection et la coiffure. Le ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme continue d’assurer aux entrepreneurs ses services de soutien au développement des entreprises. Le Centre national pour la petite entreprise assure un tutorat et des formations dans les domaines de la gestion financière et des bonnes pratiques commerciales. La plupart des bénéficiaires d’allocations sont des femmes qui créent leur entreprise dans les domaines de la confection, de la restauration à la demande, de l’artisanat, du vêtement d’occasion et de l’agriculture. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’action des services liés à l’emploi, notamment sur le nombre de bénéficiaires de ces services qui ont accédé à un emploi durable après leur formation. Elle le prie également de donner des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir le développement des micro et petites entreprises.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des exemples communiqués par le gouvernement quant à la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et programmes de développement. Le secrétariat du CNE a organisé des consultations pour la désignation du comité technique. Le projet final de politique nationale de l’emploi a été présenté au comité technique. Les membres formant le comité technique, qui émanent de la société civile, des syndicats et des instances représentatives des employeurs, ont approuvé à l’unanimité le projet de politique qui sera revu par un consultant. Le gouvernement mentionne cependant que le comité passe en revue les éléments communiqués par les instances tripartites du CNE à propos de cette politique, mais il n’indique pas pour autant comment les partenaires sociaux ont été associés à ce processus. La commission prie le gouvernement de donner des informations plus détaillées sur la nature et l’étendue de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’adoption de la Politique nationale de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de l’adoption de la Constitution en 2013, dont l’article 33(1) dispose qu’il incombe à l’Etat de prendre des mesures raisonnables, dans la limite des ressources disponibles, pour parvenir à ce que le droit de toute personne de travailler et percevoir au minimum un juste salaire devienne progressivement réalité. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une sous-commission technique créée par le Centre national pour l’emploi (NEC) a été chargée d’élaborer, avec l’assistance du BIT et de la Banque de développement asiatique, la première politique nationale de l’emploi de Fidji. Cette politique inclut dans son processus une phase d’identification des problèmes sur la base de larges consultations; une phase de formulation, une phase de programmation et budgétisation; une phase de mise en œuvre et, enfin, une phase d’évaluation. Le gouvernement indique que cette politique nationale de l’emploi devrait être mise en place d’ici à décembre 2014. La commission demande au gouvernement de présenter des informations détaillées concernant l’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux. Elle prie également le gouvernement de préciser comment est assurée la coordination entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux et selon quelles procédures les mesures de politique de l’emploi sont décidées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.
Travailleurs ruraux. Le gouvernement fait état de l’adoption et de la mise en œuvre en coopération avec les populations autochtones de programmes pour l’emploi spécialement conçus pour les travailleurs ruraux. Il indique que le Centre des technologies et du développement approprié (CATD) œuvre pour l’amélioration des compétences techniques et professionnelles des populations vivant dans les zones rurales. Les participants aux programmes de formation dispensés par le CATD sont des jeunes sélectionnés parmi divers groupes constitués en conseils provinciaux dans l’ensemble du pays. Ils sont incités à développer leurs propres entreprises au sein de leurs collectivités au terme de leur formation. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures concernant l’emploi s’adressant aux travailleurs ruraux.
Informations sur le marché du travail. La commission avait invité le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les projets d’amélioration de l’efficacité de la collecte des données en vue de disposer de données actualisées au stade du bilan des mesures concernant l’emploi. Le gouvernement se réfère à cet égard au Système informatisé sur les ressources humaines de Fidji mis au point en 2001 avec le soutien de l’OIT et du PNUD. Il ajoute que les inspecteurs du travail aident les pouvoirs publics à collecter des données actualisées sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et d’indiquer comment les informations ainsi obtenues sont mises à profit pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer des données illustrant l’importance et la répartition de la main-d’œuvre ainsi que les tendances de l’emploi et du chômage.
Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle. La commission prend note du plan de développement stratégique 2012-2015 de la Commission supérieure à l’éducation de Fidji (FHEC), qui a pour finalité d’améliorer la qualité et la pertinence de l’éducation et de la formation professionnelle dans le pays avec la collaboration des enseignants et du secteur industriel. Ce plan encourage l’implication des employeurs dans l’élaboration, par exemple à travers des commissions consultatives de normes professionnelles, de normes et de qualifications nationales en lien avec les besoins du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que le perfectionnement professionnel et les programmes qui y sont associés sont l’objet de consultations continuelles entre les partenaires sociaux et autres interlocuteurs et le Conseil national fidjien des qualifications. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats de sa politique et de ses programmes d’éducation et de formation professionnelle en termes de création d’emplois et elle espère pouvoir examiner des informations détaillées concernant la politique de l’éducation et de la formation professionnelle dans le premier rapport que le gouvernement soumettra au titre de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dû en 2015.
Services de l’emploi. Le gouvernement indique que des Services de l’emploi formel (FES) ont été créés en vue de faciliter l’intégration des personnes sans emploi dans le marché de l’emploi formel. Il précise en outre que, en avril 2014, les FES avaient placé 3 000 candidats dans un emploi à durée indéterminée, qu’un service de l’emploi indépendant devait être créé en 2014 avec pour mission d’aider les personnes souhaitant créer leurs propres entreprises ou micro-entreprises et que, en avril 2014, 17 000 personnes sans emploi avaient participé à des initiatives de création d’emplois indépendants administrées par des organismes publics. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la contribution des services de l’emploi à la mise en œuvre de mesures actives de l’emploi et à l’insertion dans le marché de l’emploi des personnes plus vulnérables telles que les femmes, les travailleurs âgés et les personnes ayant un handicap.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la participation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes à la mise en œuvre de la politique nationale de création d’emplois est assurée par le NEC. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures concernant l’emploi, notamment de la politique nationale de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des exemples du processus selon lequel les avis des partenaires sociaux et autres parties prenantes sont pris en considération dans l’élaboration de cette politique et de ces programmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique nationale de l’emploi. La commission prend note du premier rapport sur l’application de la convention, reçu en mai 2012. Le gouvernement indique que le décret de 2009 portant création du Centre national pour l’emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et que l’article 2 de ce décret affirme que l’objectif est de fournir des services de l’emploi de qualité aux chômeurs et de créer un emploi décent et environnementalement durable pour promouvoir la productivité, le bien-être et la prospérité de tous les Fidjiens. La commission note que le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour les Fidji, 2010-2012, a mentionné que l’un des objectifs spécifiques était l’adoption et l’application d’une politique nationale de l’emploi avant le 31 décembre 2011. Elle note également que l’Atelier sur la création d’une politique nationale de l’emploi s’est tenu aux Fidji en novembre 2012. Des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux ont participé à cet atelier, qui a abouti à l’engagement de poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi. La commission rappelle que la convention crée l’obligation fondamentale de tous les Etats d’annoncer leur politique de l’emploi dans une déclaration officielle explicite et impose que la politique de l’emploi apparaisse au nombre des principales priorités nationales (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 26 et 27). Elle note donc que les prescriptions de la convention ne peuvent pas être complètement remplies sans l’adoption et l’application d’une politique de l’emploi. De plus, l’article 1, paragraphe 3, de la convention dispose que la politique nationale de l’emploi «devra tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existants entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux». Il découle de cette disposition que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi et les autres grandes décisions touchant à la sphère économique et sociale doivent s’étayer mutuellement (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 54). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour élaborer et adopter une politique de l’emploi active conçue pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait également étudier des informations détaillées sur les mesures relatives à l’emploi axées sur des catégories vulnérables de travailleurs, tels les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux. Prière d’indiquer également les procédures qui existent pour décider des mesures relatives à la politique de l’emploi et les examiner régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.
Emploi productif. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il travaille à l’élaboration d’un cadre de fixation des salaires fondé sur les résultats et la productivité. Ce processus vise à induire des revenus réels supérieurs et une croissance économique, car l’amélioration de la productivité passe par l’investissement dans des dispositifs modernes et l’amélioration des méthodes de travail. La commission note que la Charte fidjienne pour la productivité de 2005 inclut les objectifs suivants: hausse de la compétitivité nationale; élimination de la pauvreté et hausse du niveau de vie; création de possibilités économiques grâce à la production accrue de biens et de services, de manière plus efficiente et efficace; progrès en matière de promotion du développement durable; et établissement des Fidji en tant que meilleur endroit pour vivre et travailler. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets de la Charte fidjienne pour la productivité de 2005 et d’autres mesures visant à promouvoir l’emploi productif.
Emploi rural. Le gouvernement indique que le secteur agricole possède un potentiel de développement grâce à la disponibilité de terres productives et de ressources naturelles. Le gouvernement suggère également que la voie à suivre pour ce secteur dépend de l’harmonisation de toutes les initiatives en faveur du développement rural afin de veiller à une répartition équitable des ressources vers les zones les moins développées, offrant ainsi des possibilités d’agriculture commerciale dans les zones éloignées. La commission se réfère donc à ses commentaires sur l’application de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations détaillées sur les programmes pour l’emploi adoptés et appliqués dans le contexte de ses initiatives sur le développement rural, en consultation avec les représentants des personnes touchées et des organisations des peuples autochtones.
Collecte et utilisation des informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il mène un recensement de la population tous les dix ans et des études sur l’emploi et le chômage tous les cinq ans. Le dernier recensement de la population a été effectué en 2007. Le gouvernement indique également que, étant donné l’intervalle de temps entre chaque recensement et chaque étude, les données sont généralement obsolètes lorsque les rapports sont publiés. La commission note que la part des femmes dans la population active a chuté de 40 pour cent (recensement de 1996) à 31 pour cent (étude sur l’emploi et le chômage de 2004-05). En 2007, comme en 1996, le chômage des femmes était toujours près de deux fois supérieur au chômage des hommes. Le gouvernement indique que 54 pour cent du total des travailleuses sont des travailleuses domestiques non rémunérées. S’agissant des jeunes, 71 pour cent des chômeurs avaient moins de 30 ans entre mars 2010 et mai 2012. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la façon dont il prévoit d’améliorer l’efficacité de la collecte des données afin d’utiliser des résultats mis à jour lorsqu’il étudie les mesures relatives à l’emploi. Prière également de fournir des informations actualisées sur le marché du travail pour ce qui concerne la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.
Education et formation. Le gouvernement énumère dans son rapport les difficultés que rencontrent les établissements d’enseignement supérieur, notamment l’inadéquation du financement, des installations, des programmes d’enseignement et de la dotation en personnel. S’agissant de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP), la Commission de l’enseignement supérieur a été créée pour administrer le Cadre national de qualification en vue d’améliorer tant la qualité de la formation que sa reconnaissance aux niveaux local et international. De plus, les données recueillies sur la productivité de la main-d’œuvre serviront à déterminer si les connaissances, compétences et qualifications acquises au cours de la scolarité correspondent aux besoins sur les lieux de travail et dans les entreprises aux Fidji. La commission invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur les mesures prises en application du Cadre national de qualification afin de coordonner les politiques relatives à l’enseignement et à la formation et les possibilités d’emploi. Prière également d’indiquer la façon dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés quant à l’élaboration de programmes d’enseignement et de formation répondant aux besoins du marché du travail.
Services de l’emploi. La commission note que l’article 2(a) du décret de 2009 portant création du Centre national pour l’emploi affirme que ce centre sera un guichet unique chargé de fournir une formation qualifiante de qualité, de permettre le développement des ressources humaines et d’offrir des services aux utilisateurs pour améliorer l’employabilité des chômeurs sur le marché de l’emploi local et sur le marché de l’emploi à l’étranger. Le gouvernement indique que, entre août et décembre 2010, le centre a traité environ 3 700 dossiers et offert des services d’enregistrement, de conseils dispensés par des professionnels, d’évaluation des aptitudes, d’acquisition des compétences utiles dans la vie quotidienne, d’acquisition des compétences professionnelles et de lien avec le lieu de travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités du Centre national pour l’emploi et sur le nombre de bénéficiaires de services de l’emploi obtenant un emploi durable suite à des programmes de formation.
Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. En réponse à la crise mondiale de l’emploi, le gouvernement a adopté des politiques de l’emploi et de protection sociale pour stimuler la croissance économique et accélérer le redressement, en consultation avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes. Les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations de la société civile, ont été associées au gouvernement au sein du Conseil consultatif sur les relations de travail pour élaborer le plan directeur du Centre national pour l’emploi et le décret de 2009 portant création du Centre national pour l’emploi, tous deux adoptés par le Cabinet, sur recommandation du conseil consultatif. La commission note que les articles 17(1) et 18 du décret de 2009 prévoient que des représentants d’employeurs, de travailleurs, de jeunes et d’établissements de formation professionnelle figurent parmi les membres du conseil consultatif. Les fonctions et pouvoirs du conseil consultatif sont énumérés à l’article 18 du décret et sont notamment: d’établir des cibles et des stratégies pour le Centre national pour l’emploi; de veiller à une application efficace et effective des politiques relatives à la création d’emplois; de trouver des moyens innovants pour créer de nombreuses possibilités d’emploi pour les chômeurs et en augmenter le nombre ou pour conclure des partenariats à cette fin. La commission invite le gouvernement à inclure des informations détaillées sur les consultations tenues avec les représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs quant à l’élaboration, à l’application et à l’examen de politiques et de programmes relatifs à l’emploi.
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