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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différents programmes établis pour placer davantage de personnes dans l’emploi. Le gouvernement précise qu’avant la pandémie de COVID19 il avait entrepris d’élaborer un plan d’action national pour l’emploi des jeunes («PAN pour les jeunes»). Mais, pendant la pandémie, il a dû se concentrer sur des programmes plus amples destinés à tous les groupes d’âge sur le marché du travail. Le PAN pour les jeunes a été inclus dans ces programmes. La commission note que le programme «Let’s Work» (Ban Traha) a été remplacé par le programme «Aruba kier Traha». Il s’agit d’un projet pilote qui vise à faire bénéficier les jeunes d’une aide sociale et à les guider vers le marché du travail. Le comité directeur du programme est composé de représentants du gouvernement, d’organisations d’employeurs, de syndicats et d’organisations de jeunes. Il est chargé d’aider les personnes sans emploi à réintégrer le marché du travail le plus rapidement possible. Le gouvernement mentionne aussi le Programme social de formation (STP), qui est programme important pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans qui veulent avoir une nouvelle chance d’avoir un meilleur avenir. Le gouvernement ajoute que tous les participants au STP sont des jeunes en fin de scolarité, mais que les diplômés de l’enseignement secondaire (MAVO) qui aspirent à une carrière dans l’armée peuvent également s’y inscrire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme ne concerne que les jeunes hommes, mais que les jeunes femmes seront bientôt autorisées à y participer. Les participants qui suivent l’ensemble du processus peuvent accéder aux services de médiation de l’emploi assurés par le Département des affaires sociales et le Département du travail. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note que, fin 2019, le taux de chômage global dans le pays s’élevait à 5,2 pour cent, et que celui des jeunes était plus de trois fois supérieur (16,2 pour cent). Par ailleurs, le gouvernement estime que quelque 2 700 personnes ont perdu leur emploi entre janvier et octobre 2020, et que le taux de chômage global en octobre 2020 atteignait 12,8 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature, la portée et l’impact des mesures qui ont été prises pour l’emploi, notamment le programme «Aruba kier Traha» et le programme social de formation. Notant en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle les filles sont exclues du programme, la commission prie le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour garantir que les mesures axées sur l’emploi prises pour les jeunes et tous les autres groupes assurent l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes et entre garçons et filles. Dans ce contexte, la commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes qui rencontrent des difficultés particulières pour trouver un emploi durable, par exemple les personnes en situation de handicap et les travailleurs migrants. Elle prie également à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail sont revues régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale globale coordonnée, et de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.
Mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID19. Le gouvernement indique que, immédiatement après l’apparition de la pandémie de COVID19, il a introduit plusieurs politiques destinées à atténuer l’impact négatif de la pandémie sur le marché du travail. Ces mesures comprennent: i) une aide financière temporaire aux travailleurs dont le contrat de travail a été résilié et le temps de travail réduit à zéro; ii) une subvention salariale aux employeurs, à condition qu’ils ne procèdent pas ensuite à des licenciements; iii) une aide financière trimestrielle aux petites et moyennes entreprises; iv) une pause temporaire dans les demandes de licenciement; v) des allégements fiscaux; et vi) une aide sous forme de colis alimentaires. Le gouvernement ajoute que, pour éviter les licenciements massifs, il a proposé temporairement des conditions de travail flexibles et une aide financière d’urgence par le biais du Fonds d’urgence d’aide sociale (FASE) et du Système de subventions salariales. Le gouvernement indique que, en octobre 2020, 1 590 entreprises ont eu recours au programme de subventions salariales proposé par le gouvernement, lequel a bénéficié ainsi à quelque 20 868 salariés. Une aide d’urgence temporaire a également été accordée au moyen du FASE, dont ont bénéficié quelque 3 729 travailleurs pendant la même période. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures d’aide susmentionnées, y compris le FASE et le Système de subventions salariales, et des informations sur toute autre mesure relative au marché du travail prise pour combattre et atténuer l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur les employeurs et les travailleurs.
Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les personnes qui bénéficient d’un soutien financier sous la forme d’une aide d’urgence temporaire du FASE suivront une reconversion professionnelle dans le cadre d’un projet pilote de participation. Elle note en outre que le Département des affaires sociales, le Département du progrès dans le domaine du travail et le Département du travail et de la recherche ont mis en place divers programmes de formation, de recyclage et d’orientation à l’intention des mères adolescentes et célibataires qui souhaitent entrer dans la vie active. La commission prie le gouvernement de fournir des informations au sujet de l’impact de ces mesures sur les personnes qui ont perdu leur emploi en raison du COVID19. Elle le prie aussi de fournir des informations spécifiques sur la nature et la portée des programmes susmentionnés, y compris sur la manière dont ils ont contribué à améliorer l’accès des jeunes femmes concernées à un emploi durable et à un travail décent. La commission prie également à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres parties intéressées sont consultés au sujet de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelles qui répondent aux besoins actuels du marché du travail d’Aruba et à leur évolution.
Promotion de l’emploi des femmes. La commission avait prié précédemment le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris celles qui n’ont pas de responsabilités familiales et celles qui exercent des professions qui ne sont pas traditionnellement féminines, et de fournir des données statistiques sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail dans les secteurs public et privé. Le gouvernement n’a toutefois pas fourni les informations demandées. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris les femmes n’ayant pas de responsabilités familiales et celles exerçant des professions qui ne sont pas traditionnellement féminines. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail dans les secteurs public et privé.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il mène les consultations que requiert la convention. Notant l’absence d’informations concrètes à ce sujet, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires détaillées sur la manière dont il veille à ce que les représentants des parties intéressées soient consultés au sujet de l’élaboration, de l’application et de la révision des politiques de l’emploi, y compris des informations sur la nature et les résultats de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission avec préoccupation note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active de l’emploi. Dans sa réponse aux commentaires de la commission de 2014, le gouvernement appelle l’attention de celle-ci sur son rapport annuel de 2015 relatif à l’application de la Charte sociale européenne et son Protocole additionnel de 1988 pour la période 2011-2014. La commission note que, dans ce rapport, le gouvernement donne des informations sur les divers programmes mis en place dans le but de faire accéder un plus grand nombre de personnes à l’emploi. Le programme Ban Traha (Intégrons le monde du travail), lancé en juin 2014 après le programme de réinsertion de 2007, n’a pas été considéré comme un succès. Cela étant, même si l’objectif visé avait été atteint, cela n’aurait pas signifié pour autant la fin du programme mais plutôt la validation de la nouvelle approche retenue. Toujours de l’avis du gouvernement, la différence entre le programme Ban Traha et le programme précédent réside dans une attention accrue pour l’individu, puisque les participants bénéficient d’une orientation individualisée assurée par un intermédiaire compétent en matière d’emploi. Le programme est mis en œuvre grâce à une collaboration entre le Département du travail, le Département du progrès du travail et le Département des affaires sociales. Les demandeurs qui participent au programme sont répartis en deux groupes: les 14-24 ans et les 25 ans et plus. Ils passent des entretiens approfondis visant à évaluer leurs aptitudes à l’emploi. Ainsi, 1 262 participants, dont 57 pour cent de femmes, ont été retenus comme candidats aptes à une réinsertion dans le marché de l’emploi. Quant aux participants classés comme «non aptes», après avoir passé un nouveau contrôle médical, ils ont intégré une filière courte ou une filière longue, selon leurs besoins. Pour le gouvernement, les résultats du programme Ban Traha se sont avérés satisfaisants, avec 136 personnes placées dans l’emploi au cours des six premiers mois. Le gouvernement a également instauré l’obligation, pour tout bénéficiaire de prestations d’assurance sociale, de faire régulièrement acte de candidature pour un emploi et de participer à des cours de formation professionnelle tendant à améliorer leur aptitude à l’emploi. Le manquement à de telles obligations entraînerait la perte du droit à des prestations d’assistance sociale. S’agissant des tendances de l’emploi, d’après l’enquête sur la main-d’œuvre menée par le Bureau central de statistiques (BCS), la population en situation d’emploi âgée de 15 ans ou plus est passée de 58,1 pour cent en 2011 à 61 pour cent en 2013. En outre, le taux de participation est passé de 63,8 pour cent en 2011 à 66,1 pour cent en 2013; le taux de chômage a reculé, passant de 8,9 pour cent à 7,6 pour cent au cours de la même période. La commission note que, si les statistiques communiquées dans le rapport de 2015 remontent à 2013, le gouvernement indique que de nouvelles données statistiques réactualisées ne sont pas disponibles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités et le nombre des personnes placées dans l’emploi grâce au programme Ban Traha et sur l’impact des nouvelles procédures en vigueur en matière d’assistance sociale sur le placement des travailleurs dans un emploi durable et décent. Elle le prie notamment de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes ayant des difficultés particulières à trouver un emploi durable, comme les personnes ayant un handicap et les travailleurs migrants. Elle le prie également d’indiquer selon quelles modalités les mesures actives concernant l’emploi sont réexaminées périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Enfin, réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par secteur d’activité économique, sexe et âge, illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.
Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle. La commission prend note du déploiement du programme d’éducation pour l’emploi (Enseñansa pa Empleo), qui propose aux adultes, en vue d’améliorer leur aptitude à l’emploi, une éducation et une formation aux nouveaux emplois. Elle prend note des informations détaillées concernant les cours et les participants au programme de 2012 à 2014. Le gouvernement se réfère en outre au déploiement du programme de formation sociale (PFS), qui est un programme sur douze mois d’inspiration militaire s’adressant aux jeunes hommes de 18 à 24 ans sans emploi, sans instruction et sans formation et risquant d’être entraînés dans la délinquance. Ce programme comporte deux volets: les quatre premiers mois sont axés sur un entraînement physique, un développement comportemental et un épanouissement des compétences au travail en équipe, et les huit derniers mois sont consacrés à l’instruction proprement dite. Les participants bénéficient d’une formation en langues, en mathématiques, en informatique et en compétences sociales, qui a pour but d’améliorer leurs chances d’accéder au marché du travail. Ils ont également accès gratuitement aux formations dispensées dans le cadre du programme d’éducation pour l’emploi. Pendant la durée de leur participation au programme, ils perçoivent une allocation mensuelle de 700 florins d’Aruba et accèdent à des stages soit sur une base militaire, soit dans des entreprises privées. Le gouvernement indique que le programme accepte actuellement deux groupes de 24 personnes chaque année. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact du programme éducation pour l’emploi et du programme de formation sociale, de même que sur les mesures prises ou envisagées afin de coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées en faveur de l’éducation et de la formation professionnelles des jeunes femmes des milieux défavorisés en vue d’améliorer leur aptitude à l’emploi. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sont consultés en vue de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux besoins du marché de l’emploi.
Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que, d’après les données provenant de l’enquête sur les ménages reproduites dans le rapport de 2015, le taux de participation des femmes est passé de 58,8 à 61,6 pour cent et le nombre des femmes en situation d’emploi âgées de 15 ans et plus est passé de 53,4 à 57,1 pour cent de 2011 à 2013. Le taux de chômage des femmes a baissé au cours de la même période, passant de 9,2 à 7,4 pour cent. La commission prend également note de l’adoption de mesures visant à rendre l’emploi plus accessible pour les femmes ayant des responsabilités familiales, notamment l’extension de huit à douze semaines du congé payé de grossesse et de maternité et la suppression concomitante des dispositions de droit du travail discriminatoires. En outre, une nouvelle ordonnance du travail (AB 2013 no 14) a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er avril 2013, qui a abrogé l’article 17 de l’ordonnance du travail interdisant le travail de nuit des femmes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché de l’emploi, y compris pour les femmes n’ayant pas de responsabilités familiales et dans les professions qui ne sont pas traditionnellement féminines. Elle le prie de communiquer des données statistiques ventilées par sexe, secteur d’activité économique et profession illustrant la situation des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi dans les secteurs public et privé.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de donner des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’application pleine et entière de cet instrument. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il tiendra le Bureau informé de tout progrès à cet égard. La commission rappelle une fois de plus que l’article 3 de la convention tend à ce que des représentants des employeurs et des travailleurs soient consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, elle appelle l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache à ce que des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre soient consultés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de donner des informations sur les progrès réalisés dans le sens de l’application pleine et entière de l’article 3 de la convention. Elle le prie de donner des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés pour l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active de l’emploi. Dans sa réponse aux commentaires de la commission de 2014, le gouvernement appelle l’attention de celle-ci sur son rapport annuel de 2015 relatif à l’application de la Charte sociale européenne et son Protocole additionnel de 1988 pour la période 2011-2014. La commission note que, dans ce rapport, le gouvernement donne des informations sur les divers programmes mis en place dans le but de faire accéder un plus grand nombre de personnes à l’emploi. Le programme Ban Traha (Intégrons le monde du travail), lancé en juin 2014 après le programme de réinsertion de 2007, n’a pas été considéré comme un succès. Cela étant, même si l’objectif visé avait été atteint, cela n’aurait pas signifié pour autant la fin du programme mais plutôt la validation de la nouvelle approche retenue. Toujours de l’avis du gouvernement, la différence entre le programme Ban Traha et le programme précédent réside dans une attention accrue pour l’individu, puisque les participants bénéficient d’une orientation individualisée assurée par un intermédiaire compétent en matière d’emploi. Le programme est mis en œuvre grâce à une collaboration entre le Département du travail, le Département du progrès du travail et le Département des affaires sociales. Les demandeurs qui participent au programme sont répartis en deux groupes: les 14-24 ans et les 25 ans et plus. Ils passent des entretiens approfondis visant à évaluer leurs aptitudes à l’emploi. Ainsi, 1 262 participants, dont 57 pour cent de femmes, ont été retenus comme candidats aptes à une réinsertion dans le marché de l’emploi. Quant aux participants classés comme «non aptes», après avoir passé un nouveau contrôle médical, ils ont intégré une filière courte ou une filière longue, selon leurs besoins. Pour le gouvernement, les résultats du programme Ban Traha se sont avérés satisfaisants, avec 136 personnes placées dans l’emploi au cours des six premiers mois. Le gouvernement a également instauré l’obligation, pour tout bénéficiaire de prestations d’assurance sociale, de faire régulièrement acte de candidature pour un emploi et de participer à des cours de formation professionnelle tendant à améliorer leur aptitude à l’emploi. Le manquement à de telles obligations entraînerait la perte du droit à des prestations d’assistance sociale. S’agissant des tendances de l’emploi, d’après l’enquête sur la main-d’œuvre menée par le Bureau central de statistiques (BCS), la population en situation d’emploi âgée de 15 ans ou plus est passée de 58,1 pour cent en 2011 à 61 pour cent en 2013. En outre, le taux de participation est passé de 63,8 pour cent en 2011 à 66,1 pour cent en 2013; le taux de chômage a reculé, passant de 8,9 pour cent à 7,6 pour cent au cours de la même période. La commission note que, si les statistiques communiquées dans le rapport de 2015 remontent à 2013, le gouvernement indique que de nouvelles données statistiques réactualisées ne sont pas disponibles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités et le nombre des personnes placées dans l’emploi grâce au programme Ban Traha et sur l’impact des nouvelles procédures en vigueur en matière d’assistance sociale sur le placement des travailleurs dans un emploi durable et décent. Elle le prie notamment de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes ayant des difficultés particulières à trouver un emploi durable, comme les personnes ayant un handicap et les travailleurs migrants. Elle le prie également d’indiquer selon quelles modalités les mesures actives concernant l’emploi sont réexaminées périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Enfin, réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par secteur d’activité économique, sexe et âge, illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.
Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle. La commission prend note du déploiement du programme d’éducation pour l’emploi (Enseñansa pa Empleo), qui propose aux adultes, en vue d’améliorer leur aptitude à l’emploi, une éducation et une formation aux nouveaux emplois. Elle prend note des informations détaillées concernant les cours et les participants au programme de 2012 à 2014. Le gouvernement se réfère en outre au déploiement du programme de formation sociale (PFS), qui est un programme sur douze mois d’inspiration militaire s’adressant aux jeunes hommes de 18 à 24 ans sans emploi, sans instruction et sans formation et risquant d’être entraînés dans la délinquance. Ce programme comporte deux volets: les quatre premiers mois sont axés sur un entraînement physique, un développement comportemental et un épanouissement des compétences au travail en équipe, et les huit derniers mois sont consacrés à l’instruction proprement dite. Les participants bénéficient d’une formation en langues, en mathématiques, en informatique et en compétences sociales, qui a pour but d’améliorer leurs chances d’accéder au marché du travail. Ils ont également accès gratuitement aux formations dispensées dans le cadre du programme d’éducation pour l’emploi. Pendant la durée de leur participation au programme, ils perçoivent une allocation mensuelle de 700 florins d’Aruba et accèdent à des stages soit sur une base militaire, soit dans des entreprises privées. Le gouvernement indique que le programme accepte actuellement deux groupes de 24 personnes chaque année. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact du programme éducation pour l’emploi et du programme de formation sociale, de même que sur les mesures prises ou envisagées afin de coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées en faveur de l’éducation et de la formation professionnelles des jeunes femmes des milieux défavorisés en vue d’améliorer leur aptitude à l’emploi. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sont consultés en vue de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux besoins du marché de l’emploi.
Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que, d’après les données provenant de l’enquête sur les ménages reproduites dans le rapport de 2015, le taux de participation des femmes est passé de 58,8 à 61,6 pour cent et le nombre des femmes en situation d’emploi âgées de 15 ans et plus est passé de 53,4 à 57,1 pour cent de 2011 à 2013. Le taux de chômage des femmes a baissé au cours de la même période, passant de 9,2 à 7,4 pour cent. La commission prend également note de l’adoption de mesures visant à rendre l’emploi plus accessible pour les femmes ayant des responsabilités familiales, notamment l’extension de huit à douze semaines du congé payé de grossesse et de maternité et la suppression concomitante des dispositions de droit du travail discriminatoires. En outre, une nouvelle ordonnance du travail (AB 2013 no 14) a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er avril 2013, qui a abrogé l’article 17 de l’ordonnance du travail interdisant le travail de nuit des femmes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché de l’emploi, y compris pour les femmes n’ayant pas de responsabilités familiales et dans les professions qui ne sont pas traditionnellement féminines. Elle le prie de communiquer des données statistiques ventilées par sexe, secteur d’activité économique et profession illustrant la situation des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi dans les secteurs public et privé.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de donner des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’application pleine et entière de cet instrument. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il tiendra le Bureau informé de tout progrès à cet égard. La commission rappelle une fois de plus que l’article 3 de la convention tend à ce que des représentants des employeurs et des travailleurs soient consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, elle appelle l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache à ce que des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre soient consultés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de donner des informations sur les progrès réalisés dans le sens de l’application pleine et entière de l’article 3 de la convention. Elle le prie de donner des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés pour l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active de l’emploi. Dans sa réponse aux commentaires de la commission de 2014, le gouvernement appelle l’attention de celle-ci sur son rapport annuel de 2015 relatif à l’application de la Charte sociale européenne et son Protocole additionnel de 1988 pour la période 2011-2014. La commission note que, dans ce rapport, le gouvernement donne des informations sur les divers programmes mis en place dans le but de faire accéder un plus grand nombre de personnes à l’emploi. Le programme Ban Traha (Intégrons le monde du travail), lancé en juin 2014 après le programme de réinsertion de 2007, n’a pas été considéré comme un succès. Cela étant, même si l’objectif visé avait été atteint, cela n’aurait pas signifié pour autant la fin du programme mais plutôt la validation de la nouvelle approche retenue. Toujours de l’avis du gouvernement, la différence entre le programme Ban Traha et le programme précédent réside dans une attention accrue pour l’individu, puisque les participants bénéficient d’une orientation individualisée assurée par un intermédiaire compétent en matière d’emploi. Le programme est mis en œuvre grâce à une collaboration entre le Département du travail, le Département du progrès du travail et le Département des affaires sociales. Les demandeurs qui participent au programme sont répartis en deux groupes: les 14 24 ans et les 25 ans et plus. Ils passent des entretiens approfondis visant à évaluer leurs aptitudes à l’emploi. Ainsi, 1 262 participants, dont 57 pour cent de femmes, ont été retenus comme candidats aptes à une réinsertion dans le marché de l’emploi. Quant aux participants classés comme «non aptes», après avoir passé un nouveau contrôle médical, ils ont intégré une filière courte ou une filière longue, selon leurs besoins. Pour le gouvernement, les résultats du programme Ban Traha se sont avérés satisfaisants, avec 136 personnes placées dans l’emploi au cours des six premiers mois. Le gouvernement a également instauré l’obligation, pour tout bénéficiaire de prestations d’assurance sociale, de faire régulièrement acte de candidature pour un emploi et de participer à des cours de formation professionnelle tendant à améliorer leur aptitude à l’emploi. Le manquement à de telles obligations entraînerait la perte du droit à des prestations d’assistance sociale. S’agissant des tendances de l’emploi, d’après l’enquête sur la main-d’œuvre menée par le Bureau central de statistiques (BCS), la population en situation d’emploi âgée de 15 ans ou plus est passée de 58,1 pour cent en 2011 à 61 pour cent en 2013. En outre, le taux de participation est passé de 63,8 pour cent en 2011 à 66,1 pour cent en 2013; le taux de chômage a reculé, passant de 8,9 pour cent à 7,6 pour cent au cours de la même période. La commission note que, si les statistiques communiquées dans le rapport de 2015 remontent à 2013, le gouvernement indique que de nouvelles données statistiques réactualisées ne sont pas disponibles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités et le nombre des personnes placées dans l’emploi grâce au programme Ban Traha et sur l’impact des nouvelles procédures en vigueur en matière d’assistance sociale sur le placement des travailleurs dans un emploi durable et décent. Elle le prie notamment de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes ayant des difficultés particulières à trouver un emploi durable, comme les personnes ayant un handicap et les travailleurs migrants. Elle le prie également d’indiquer selon quelles modalités les mesures actives concernant l’emploi sont réexaminées périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Enfin, réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par secteur d’activité économique, sexe et âge, illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.
Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle. La commission prend note du déploiement du programme d’éducation pour l’emploi (Enseñansa pa Empleo), qui propose aux adultes, en vue d’améliorer leur aptitude à l’emploi, une éducation et une formation aux nouveaux emplois. Elle prend note des informations détaillées concernant les cours et les participants au programme de 2012 à 2014. Le gouvernement se réfère en outre au déploiement du programme de formation sociale (PFS), qui est un programme sur douze mois d’inspiration militaire s’adressant aux jeunes hommes de 18 à 24 ans sans emploi, sans instruction et sans formation et risquant d’être entraînés dans la délinquance. Ce programme comporte deux volets: les quatre premiers mois sont axés sur un entraînement physique, un développement comportemental et un épanouissement des compétences au travail en équipe, et les huit derniers mois sont consacrés à l’instruction proprement dite. Les participants bénéficient d’une formation en langues, en mathématiques, en informatique et en compétences sociales, qui a pour but d’améliorer leurs chances d’accéder au marché du travail. Ils ont également accès gratuitement aux formations dispensées dans le cadre du programme d’éducation pour l’emploi. Pendant la durée de leur participation au programme, ils perçoivent une allocation mensuelle de 700 florins d’Aruba et accèdent à des stages soit sur une base militaire, soit dans des entreprises privées. Le gouvernement indique que le programme accepte actuellement deux groupes de 24 personnes chaque année. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact du programme éducation pour l’emploi et du programme de formation sociale, de même que sur les mesures prises ou envisagées afin de coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées en faveur de l’éducation et de la formation professionnelles des jeunes femmes des milieux défavorisés en vue d’améliorer leur aptitude à l’emploi. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sont consultés en vue de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux besoins du marché de l’emploi.
Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que, d’après les données provenant de l’enquête sur les ménages reproduites dans le rapport de 2015, le taux de participation des femmes est passé de 58,8 à 61,6 pour cent et le nombre des femmes en situation d’emploi âgées de 15 ans et plus est passé de 53,4 à 57,1 pour cent de 2011 à 2013. Le taux de chômage des femmes a baissé au cours de la même période, passant de 9,2 à 7,4 pour cent. La commission prend également note de l’adoption de mesures visant à rendre l’emploi plus accessible pour les femmes ayant des responsabilités familiales, notamment l’extension de huit à douze semaines du congé payé de grossesse et de maternité et la suppression concomitante des dispositions de droit du travail discriminatoires. En outre, une nouvelle ordonnance du travail (AB 2013 no 14) a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er avril 2013, qui a abrogé l’article 17 de l’ordonnance du travail interdisant le travail de nuit des femmes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché de l’emploi, y compris pour les femmes n’ayant pas de responsabilités familiales et dans les professions qui ne sont pas traditionnellement féminines. Elle le prie de communiquer des données statistiques ventilées par sexe, secteur d’activité économique et profession illustrant la situation des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi dans les secteurs public et privé.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de donner des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’application pleine et entière de cet instrument. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il tiendra le Bureau informé de tout progrès à cet égard. La commission rappelle une fois de plus que l’article 3 de la convention tend à ce que des représentants des employeurs et des travailleurs soient consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, elle appelle l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache à ce que des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre soient consultés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de donner des informations sur les progrès réalisés dans le sens de l’application pleine et entière de l’article 3 de la convention. Elle le prie de donner des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés pour l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.
Répétition
Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission rappelle que l’article 1 de la convention dispose que «tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». La commission renvoie à ses précédents commentaires et prie le gouvernement d’Aruba de communiquer un rapport contenant des informations détaillées sur la façon dont il revoit, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», les mesures à adopter en vue d’atteindre l’objectif de plein emploi productif énoncé dans la convention. Elle invite également le gouvernement à donner davantage de renseignements sur sa politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément à la convention, selon le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration du BIT.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été associés à tous les niveaux de consultation sur le Plan stratégique national intégré. La commission rappelle que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». La commission demande au gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de fournir des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’application pleine et entière de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission rappelle que l’article 1 de la convention dispose que «tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». La commission renvoie à ses précédents commentaires et prie le gouvernement d’Aruba de communiquer un rapport contenant des informations détaillées sur la façon dont il revoit, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», les mesures à adopter en vue d’atteindre l’objectif de plein emploi productif énoncé dans la convention. Elle invite également le gouvernement à donner davantage de renseignements sur sa politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément à la convention, selon le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration du BIT.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été associés à tous les niveaux de consultation sur le Plan stratégique national intégré. La commission rappelle que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». La commission demande au gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de fournir des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’application pleine et entière de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note que le gouvernement indique que le projet pilote de réinsertion, lancé en 2005, a eu peu de succès. La commission rappelle que l’article 1 de la convention dispose que «tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». La commission renvoie à ses précédents commentaires et prie le gouvernement d’Aruba de communiquer un rapport contenant des informations détaillées sur la façon dont il revoit, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», les mesures à adopter en vue d’atteindre l’objectif de plein emploi productif énoncé dans la convention. Elle invite également le gouvernement à donner davantage de renseignements sur sa politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément à la convention, selon le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration du BIT.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été associés à tous les niveaux de consultation sur le Plan stratégique national intégré. La commission rappelle que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». La commission demande au gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de fournir des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’application pleine et entière de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement reçu en novembre 2013 dans lequel il indique que le projet pilote de réinsertion, lancé en 2005, a eu peu de succès. La commission rappelle que l’article 1 de la convention dispose que «tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». La commission renvoie à ses précédents commentaires et prie le gouvernement d’Aruba de communiquer un rapport contenant des informations détaillées sur la façon dont il revoit, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», les mesures à adopter en vue d’atteindre l’objectif de plein emploi productif énoncé dans la convention. Elle invite également le gouvernement à donner davantage de renseignements sur sa politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément à la convention, selon le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration du BIT.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été associés à tous les niveaux de consultation sur le Plan stratégique national intégré. La commission rappelle que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». La commission demande au gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de fournir des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’application pleine et entière de la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2011. Le gouvernement indique que le programme «Nos Aruba 2025» a été achevé en novembre 2009 et mis en œuvre en février 2010, dans le cadre du Plan stratégique national intégré, dans l’objectif du développement durable du pays pour le bénéfice de sa population. S’agissant des problèmes d’emploi auxquels fait face le pays, le gouvernement indique que l’écart de rémunération constaté entre hommes et femmes est dû à l’économie principalement axée sur le service du pays qui favorise les hommes. Il reconnaît également que l’éducation a un rôle crucial à jouer dans l’évolution et la prospérité du pays. Etant donné le faible taux de réussite en matière de placement des demandeurs d’emploi, le gouvernement recherche actuellement les raisons pour lesquelles les taux de placement sont faibles et s’engage à communiquer les résultats obtenus dans son prochain rapport. Etant donné le faible taux d’activité de la population sur le marché du travail, un impôt sur le chiffre d’affaires a été mis en place et l’impôt sur le revenu a été supprimé pour les travailleurs rémunérés au salaire minimum, afin d’encourager la population à entrer sur le marché du travail et non à se contenter de l’aide du gouvernement. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations dans son prochain rapport sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens des articles 1 et 2 de la convention. Elle invite également le gouvernement à y inclure des informations sur les mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans le cadre du Plan stratégique national intégré, pour réaliser les objectifs de la convention.
Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que la population a participé à l’élaboration du projet «Nos Aruba 2025». La commission rappelle que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques d’emploi. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport d’autres informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques d’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Elaboration d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des réponses succinctes faites par le gouvernement en novembre 2009 à ses précédents commentaires. Le gouvernement prévoit de fournir un rapport détaillé et d’indiquer de quelle manière il maintient «à l’examen» les mesures à adopter pour atteindre les objectifs du plein emploi productif prévus par la convention. La commission prend note des statistiques du marché du travail ventilées par sexe pour la période de 1991 à 2007, incluant les chiffres de l’emploi et du chômage. Sur la période considérée, le taux de l’emploi s’avère constamment plus élevé chez les hommes que chez les femmes, de 10 points de pourcentage, alors que le taux de scolarisation est plus élevé chez les filles, sauf dans l’une des cinq séries de statistiques. En outre, les statistiques issues de l’enquête sur la démographie et la population active montrent que les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans la population en général et dans la population active. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises face aux écarts constatés entre les hommes et les femmes (article 1, paragraphe 2, de la convention). Elle demande que le gouvernement d’Aruba communique un rapport détaillé incluant des informations sur la manière dont il «maintient à l’examen, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», les mesures à adopter pour atteindre les objectifs du plein emploi productif prévus par la convention.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que la Commission de l’ordonnance sur le travail (COL) a été réactivée par effet du décret d’Etat du 6 février 2006. La commission note que la COL se réunit quatre fois par an et compte 11 membres: quatre membres employeurs; quatre membres travailleurs et trois membres du gouvernement – et que le gouvernement indique qu’il est prévu d’inclure une organisation d’employeurs supplémentaire. Au nombre des mesures prises par le gouvernement pour assurer la participation de l’ensemble de la population, il convient de mentionner la création de «Nos Aruba 2025», projet de développement durable du pays pour le bénéfice de sa population et de ses partenaires. Elle prend également note de l’intérêt du gouvernement pour une participation accrue du secteur privé. La commission rappelle que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur la politique de l’emploi  (article 3). Elle demande que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations plus précises sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement d’Aruba pour la période se terminant en mai 2005. Le gouvernement d’Aruba fait état de changements intervenus après la réorganisation, en juin 2004, du Département du travail et de la recherche. Au cours de la procédure de réorganisation, aucune politique nouvelle ni aucun programme nouveau n’a été adopté. Néanmoins, un projet pilote de réintégration de certaines catégories de chômeurs dans le marché du travail a été mené. La commission rappelle que l’article 1 de la convention dispose que doit être «formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». Elle prie le gouvernement d’Aruba de fournir un rapport détaillé contenant des informations sur la manière dont il «révise régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs» de plein emploi, productif et librement choisi, énoncés dans la convention.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement d’Aruba indique dans son rapport qu’aucun nouveau progrès n’a été réalisé en vue de réactiver la Commission de l’ordonnance sur le travail (COL) ou de renforcer les relations entre les organisations d’employeurs et de travailleurs, et qu’aucune consultation sur la politique de l’emploi n’a eu lieu. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 3 de la convention les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet de la politique de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de cette politique et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de cette dernière». La commission prie le gouvernement d’Aruba de mettre en place les consultations requises par la convention et de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés afin de garantir l’application pleine et entière de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement d’Aruba pour la période se terminant en mai 2005. Le gouvernement d’Aruba fait état de changements intervenus après la réorganisation, en juin 2004, du Département du travail et de la recherche. Au cours de la procédure de réorganisation, aucune politique nouvelle ni aucun programme nouveau n’a été adopté. Néanmoins, un projet pilote de réintégration de certaines catégories de chômeurs dans le marché du travail a été mené. La commission rappelle que l’article 1 de la convention dispose que doit être «formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». Elle prie le gouvernement d’Aruba de fournir un rapport détaillé contenant des informations sur la manière dont il «révise régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs» de plein emploi, productif et librement choisi, énoncés dans la convention.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement d’Aruba indique dans son rapport qu’aucun nouveau progrès n’a été réalisé en vue de réactiver la Commission de l’ordonnance sur le travail (COL) ou de renforcer les relations entre les organisations d’employeurs et de travailleurs, et qu’aucune consultation sur la politique de l’emploi n’a eu lieu. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 3 de la convention les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet de la politique de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de cette politique et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de cette dernière». La commission prie le gouvernement d’Aruba de mettre en place les consultations requises par la convention et de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés afin de garantir l’application pleine et entière de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le Département du travail a été dernièrement restructuré afin de se conformer aux normes internationales en matière de travail. Il estime que la nouvelle structure organisationnelle améliorera sa capacité à observer les dispositions de la convention. Le Département du travail restructuré a procédé à l’établissement d’une banque des emplois et à la compilation des données sur le marché du travail. Le gouvernement explique que des politiques et programmes destinés à promouvoir l’emploi des femmes, des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés et des jeunes sont envisagés dans le cadre de la structure révisée du Département du travail, mais que leur application a été reportée en raison de la nécessité d’assurer un personnel supplémentaire et les ressources financières adéquates. Dans un document séparé, le gouvernement inclut des statistiques sur l’emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission prend note de ces informations et demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur le progrès réalisé à ce propos avec notamment des détails sur les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des politiques et programmes établis. Prière de continuer aussi à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi à Aruba.

2. Article 3. La commission prend note des informations concernant la dissolution du Comité tripartite de l’emploi et son remplacement partiel par le Comité de l’ordonnance relative au travail (COL). Le COL, qui inclut le gouvernement et les représentants des travailleurs et des employeurs, est chargé d’élaborer des recommandations au sujet des dispositions de l’ordonnance relative au travail et de conseiller le Département du travail à propos des règlements sur le travail. Le gouvernement note, cependant, que le COL n’a organisé aucune réunion depuis le mois de juin 2001 en raison du manque de ressources financières. La commission rappelle qu’aux termes de cette disposition de la convention les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques». Elle saurait gré au gouvernement de développer de telles relations et de fournir, dans son prochain rapport, copie des textes relatifs aux obligations, à la composition et au fonctionnement du COL. Prière d’indiquer la manière dont les représentants de toutes les personnes intéressées, et notamment les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, comme demandé dans cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le Département du travail a été dernièrement restructuré afin de se conformer aux normes internationales en matière de travail. Il estime que la nouvelle structure organisationnelle améliorera sa capacitéà observer les dispositions de la convention. Le Département du travail restructuré a procédéà l’établissement d’une banque des emplois et à la compilation des données sur le marché du travail. Le gouvernement explique que des politiques et programmes destinés à promouvoir l’emploi des femmes, des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés et des jeunes sont envisagés dans le cadre de la structure révisée du Département du travail, mais que leur application a été reportée en raison de la nécessité d’assurer un personnel supplémentaire et les ressources financières adéquates. Dans un document séparé, le gouvernement inclut des statistiques sur l’emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission prend note de ces informations et demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur le progrès réaliséà ce propos avec notamment des détails sur les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des politiques et programmes établis. Prière de continuer aussi à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi à Aruba.

2. Article 3. La commission prend note des informations concernant la dissolution du Comité tripartite de l’emploi et son remplacement partiel par le Comité de l’ordonnance relative au travail (COL). Le COL, qui inclut le gouvernement et les représentants des travailleurs et des employeurs, est chargé d’élaborer des recommandations au sujet des dispositions de l’ordonnance relative au travail et de conseiller le Département du travail à propos des règlements sur le travail. Le gouvernement note, cependant, que le COL n’a organisé aucune réunion depuis le mois de juin 2001 en raison du manque de ressources financières. La commission rappelle qu’aux termes de cette disposition de la convention les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques». Elle saurait gré au gouvernement de développer de telles relations et de fournir, dans son prochain rapport, copie des textes relatifs aux obligations, à la composition et au fonctionnement du COL. Prière d’indiquer la manière dont les représentants de toutes les personnes intéressées, et notamment les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, comme demandé dans cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le Département du travail a été dernièrement restructuré afin de se conformer aux normes internationales en matière de travail. Il estime que la nouvelle structure organisationnelle améliorera sa capacitéà observer les dispositions de la convention. Le Département du travail restructuré a procédéà l’établissement d’une banque des emplois et à la compilation des données sur le marché du travail. Le gouvernement explique que des politiques et programmes destinés à promouvoir l’emploi des femmes, des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés et des jeunes sont envisagés dans le cadre de la structure révisée du Département du travail, mais que leur application a été reportée en raison de la nécessité d’assurer un personnel supplémentaire et les ressources financières adéquates. Dans un document séparé, le gouvernement inclut des statistiques sur l’emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission prend note de ces informations et demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur le progrès réaliséà ce propos avec notamment des détails sur les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des politiques et programmes établis. Prière de continuer aussi à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi à Aruba.

2. Article 3. La commission prend note des informations concernant la dissolution du Comité tripartite de l’emploi et son remplacement partiel par le Comité de l’ordonnance relative au travail (COL). Le COL, qui inclut le gouvernement et les représentants des travailleurs et des employeurs, est chargé d’élaborer des recommandations au sujet des dispositions de l’ordonnance relative au travail et de conseiller le Département du travail à propos des règlements sur le travail. Le gouvernement note, cependant, que le COL n’a organisé aucune réunion depuis le mois de juin 2001 en raison du manque de ressources financières. La commission rappelle qu’aux termes de cette disposition de la convention les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques». Elle saurait gré au gouvernement de développer de telles relations et de fournir, dans son prochain rapport, copie des textes relatifs aux obligations, à la composition et au fonctionnement du COL. Prière d’indiquer la manière dont les représentants de toutes les personnes intéressées, et notamment les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, comme demandé dans cette disposition de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que, pour la huitième année consécutive, le rapport n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente observation, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l’emploi créé pour faire face aux changements rapides de l’offre et de la demande sur le marché de l’emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l’exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir et, le cas échéant, le prie de recourir à l’assistance du Bureau.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que, pour la septième année consécutive, le rapport n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l’emploi créé pour faire face aux changements rapides de l’offre et de la demande sur le marché de l’emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l’exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir et, le cas échéant, le prie de recourir à l’assistance du Bureau.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que, pour la sixième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l'emploi créé pour faire face aux changements rapides de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l'exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que, pour la cinquième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations complémentaires fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1992 en réponse à sa précédente demande. Elle note avec intérêt la croissance de la population active et de l'emploi, ainsi que le maintien du taux de chômage au niveau très faible de 0,6 pour cent en 1991 et 1992, reflétant une situation de quasi-plein emploi, avec des pénuries sectorielles de main-d'oeuvre.

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l'emploi créé pour faire face aux changements rapides de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l'exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations complémentaires fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1992 en réponse à sa précédente demande. Elle note avec intérêt la croissance de la population active et de l'emploi, ainsi que le maintien du taux de chômage au niveau très faible de 0,6 pour cent en 1991 et 1992, reflétant une situation de quasi-plein emploi, avec des pénuries sectorielles de main-d'oeuvre.

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l'emploi créé pour faire face aux changements rapides de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l'exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations complémentaires fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1992 en réponse à sa précédente demande. Elle note avec intérêt la croissance de la population active et de l'emploi, ainsi que le maintien du taux de chômage au niveau très faible de 0,6 pour cent en 1991 et 1992, reflétant une situation de quasi-plein emploi, avec des pénuries sectorielles de main-d'oeuvre.

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l'emploi créé pour faire face aux changements rapides de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l'exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations complémentaires fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1992 en réponse à sa précédente demande. Elle note avec intérêt la croissance de la population active et de l'emploi, ainsi que le maintien du taux de chômage au niveau très faible de 0,6 pour cent en 1991 et 1992, reflétant une situation de quasi-plein emploi, avec des pénuries sectorielles de main-d'oeuvre.

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l'emploi créé pour faire face aux changements rapides de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l'exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations complémentaires fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1992 en réponse à sa précédente demande. Elle note avec intérêt la croissance de la population active et de l'emploi, ainsi que le maintien du taux de chômage au niveau très faible de 0,6 pour cent en 1991 et 1992, reflétant une situation de quasi-plein emploi, avec des pénuries sectorielles de main-d'oeuvre.

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l'emploi créé pour faire face aux changements rapides de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l'exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note des informations complémentaires fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1992 en réponse à sa précédente demande. Elle note avec intérêt la croissance de la population active et de l'emploi, ainsi que le maintien du taux de chômage au niveau très faible de 0,6 pour cent en 1991 et 1992, reflétant une situation de quasi-plein emploi, avec des pénuries sectorielles de main-d'oeuvre.

La commission note la tenue de plusieurs réunions, au cours de la période considérée, du Comité tripartite de l'emploi créé pour faire face aux changements rapides de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur ces réunions, leur objet, les opinions exprimées et la manière dont il en a été tenu compte. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie de développement, notamment dans le cadre de l'exécution du Plan national de développement pour 1991-1995, en précisant la manière dont elle contribue à la promotion du plein emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, parvenu au Bureau en juin 1992, et dont elle observe qu'il porte sur une période se terminant en juin 1991. Elle note les indications fournies par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures. La commission note que la stratégie de développement mise en oeuvre vise à la diversification des activités économiques et de l'emploi par le soutien à l'expansion du tourisme et des services. Elle saurait gré au gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, la nature et la portée des mesures de politique du marché du travail qu'il mentionne dans son rapport, en indiquant la manière dont elles sont déterminées et revues régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, conformément à l'article 2 de la convention.

Se référant à ses demandes antérieures, la commission prie de nouveau le gouvernement d'indiquer les consultations des représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d'autres milieux intéressés intervenues au cours de la période de rapport en application de l'article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du bref rapport du gouvernement qui renvoie aux précédents rapports des Antilles néerlandaises. Dans ces rapports, le gouvernement des Antilles néerlandaises a indiqué qu'à la suite notamment de la disparition de nombreux emplois dans les raffineries de pétrole à Aruba une commission tripartite sur l'emploi avait fait une série de propositions (portant entre autres sur l'enseignement obligatoire, des mesures fiscales, des mesures visant à faciliter le fonctionnement du marché du travail et la révision du système des salaires). La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse d'autres renseignements détaillés sur sa politique de plein emploi productif et librement choisi selon les termes de la convention et en se conformant au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration du BIT, en indiquant s'il a été donné suite à ces propositions à Aruba.

Prière d'indiquer en particulier dans quelle mesure le gouvernement a envisagé de créer des emplois et en a effectivement créés dans l'industrie du tourisme, l'agriculture, la pêche, l'industrie manufacturière, la construction, le commerce et d'autres secteurs.

Prière d'indiquer enfin toutes consultations des représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d'autres milieux intéressés qui ont eu lieu à Aruba en ce qui concerne la politique de l'emploi (article 3 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du bref rapport du gouvernement qui renvoie aux précédents rapports des Antilles néerlandaises. Dans ces rapports, le gouvernement des Antilles néerlandaises a indiqué qu'à la suite notamment de la disparition de nombreux emplois dans les raffineries de pétrole à Aruba une commission tripartite sur l'emploi avait fait une série de propositions (portant entre autres sur l'enseignement obligatoire, des mesures fiscales, des mesures visant à faciliter le fonctionnement du marché du travail et la révision du système des salaires). La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse d'autres renseignements détaillés sur sa politique de plein emploi productif et librement choisi selon les termes de la convention et en se conformant au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration du BIT, en indiquant s'il a été donné suite à ces propositions à Aruba.

Prière d'indiquer en particulier dans quelle mesure le gouvernement a envisagé de créer des emplois et en a effectivement créés dans l'industrie du tourisme, l'agriculture, la pêche, l'industrie manufacturière, la construction, le commerce et d'autres secteurs.

Prière d'indiquer enfin toutes consultations des représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d'autres milieux intéressés qui ont eu lieu à Aruba en ce qui concerne la politique de l'emploi (article 3 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du bref rapport du gouvernement qui renvoie aux précédents rapports des Antilles néerlandaises. Dans ces rapports, le gouvernement des Antilles néerlandaises a indiqué qu'à la suite notamment de la disparition de nombreux emplois dans les raffineries de pétrole à Aruba une commission tripartite sur l'emploi avait fait une série de propositions (portant entre autres sur l'enseignement obligatoire, des mesures fiscales, des mesures visant à faciliter le fonctionnement du marché du travail et la révision du système des salaires). La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse d'autres renseignements détaillés sur sa politique de plein emploi productif et librement choisi selon les termes de la convention et en se conformant au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration du BIT, en indiquant s'il a été donné suite à ces propositions à Aruba.

Prière d'indiquer en particulier dans quelle mesure le gouvernement a envisagé de créer des emplois et en a effectivement créés dans l'industrie du tourisme, l'agriculture, la pêche, l'industrie manufacturière, la construction, le commerce et d'autres secteurs.

Prière d'indiquer enfin toutes consultations des représentants des travailleurs et des employuers ainsi que d'autres milieux intéressés qui ont eu lieu à Aruba en ce qui concerne la politique de l'emploi (article 3 de la convention).

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