Répétition

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et sanctions. Vente et traite. La commission a précédemment noté l’ampleur de la traite des personnes, en particulier des enfants, de Madagascar vers les pays voisins et le Moyen-Orient à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle. Elle a également constaté que la loi contre la traite n’était pas suffisamment appliquée et n’aurait abouti à aucune condamnation. La commission a noté l’adoption de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains, dont les articles 16 et suivants, concernant les infractions contre les enfants de moins de 18 ans, prévoient des peines de travaux forcés pour les infractions de traite aux fins d’exploitation de prostitution ainsi que des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende de 4 à 20 millions d’ariary dans les cas de traite aux fins d’exploitation de travail domestique. La loi prévoit en outre des peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et une amende de 2 à 10 millions d’ariary en cas de traite aux fins de travail forcé et de pratiques analogues à l’esclavage. Le gouvernement a également indiqué qu’un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place conformément à l’article 48 de la loi, en charge d’assurer la prévention et le suivi de la lutte contre la traite, ainsi que l’harmonisation et la coordination des services compétents. En outre, la commission a noté qu’un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, mettant en avant des programmes de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre la traite des personnes, a été validé en mars 2015.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle les statistiques sur les affaires traitées par la Police des mœurs et de la protection des mineurs (PMPM) montrent qu’il n’y a eu qu’une seule instance de traite de personne en 2015. En outre, la commission note que, en 2016, le gouvernement a mis en place toutes les infrastructures nécessaires au fonctionnement effectif du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains. Il indique ainsi que les données relatives aux activités menées par ce Bureau ne sont pas encore disponibles. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi no 2014-040 et de fournir les informations sur l’application de cette loi dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions contre les personnes coupables de la traite d’enfants de moins de 18 ans soient appliquées dans la pratique.

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE). En outre, la commission a noté que les observatoires régionaux du travail des enfants (ORTE) constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées. La commission a noté que les ORTE jouent un rôle principal dans la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants (PNA). Cependant, le gouvernement a indiqué que les ORTE rencontrent des problèmes au niveau du personnel, les inspecteurs et contrôleurs du travail connaissant des problèmes de disponibilité ou étant assignés à d’autres tâches et n’étaient ainsi pas en mesure de se consacrer entièrement aux ORTE. En outre, le gouvernement a indiqué que 74 inspecteurs du travail ont été formés sur la lutte contre le travail des enfants et que, dans le cadre du renforcement du contrôle du travail domestique des enfants, un atelier de formation des agents de proximité appelés fiantso, au niveau des fokotany (administrations territoriales de base) a été organisé en vue de réaliser un recensement des enfants travailleurs domestiques au sein des ménages dans l’objectif de permettre à l’inspection du travail d’effectuer des contrôles dans des conditions favorables.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement de rassembler et rendre disponible sans délais des informations et des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux pires formes de travail des enfants compte tenu des mécanismes nationaux de mise en œuvre.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle la deuxième phase du plan de travail des ORTE n’a toujours pas débuté, faute de budget, alors que le projet a été lancé en 2007. Le gouvernement indique qu’aucun contrôle n’a été effectué et que donc les services d’inspection du travail n’ont pas pu produire de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions concernant des jeunes impliqués dans les pires formes de travail des enfants. Notant que les ORTE sont essentiels à la mise en œuvre du PNA, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en place et leur fonctionnement efficace dans les plus brefs délais, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également le gouvernement de renforcer les moyens des inspecteurs du travail, notamment par la fourniture des ressources nécessaires, pour leur permettre de lutter efficacement contre le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations à cet égard, ainsi que des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Article 6 et article 7, paragraphe 2. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il y aurait plus d’un million d’enfants non scolarisés, ce qui semble s’expliquer par les frais de scolarité imposés aujourd’hui dans la majorité des écoles publiques et privées. Le gouvernement a indiqué avoir mis en place un programme d’insertion et de réinsertion scolaire 2014-2018, permettant la mise en œuvre d’actions relatives à l’allégement des charges parentales, d’un dispositif national de cours de remise à niveau (CRAN) pour la réinsertion des enfants âgés de moins de 16 ans ainsi que du programme Action scolaire d’appoint pour les malgaches adolescents (ASAMA) consistant en la scolarisation accélérée pour l’insertion et la réinsertion des adolescents entre 12 et 15 ans. La commission a toutefois constaté que le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 69,3 pour cent et de 30,4 pour cent dans l’enseignement secondaire. 

Le gouvernement indique que le ministère de l’Éducation nationale (MEN) entreprend actuellement deux actions principales pour augmenter le taux de scolarisation au secondaire. Tout d’abord, la continuation du programme ASAMA, qui a donné lieu à l’implantation, en 2015 et 2016, de centres ASAMA dans la capitale et dans les régions de Antsinanana, Amoron’i Mania et Analanjirofo. Ces Centres, destinés aux adolescents de 11 à 17 ans, ont pour objectif d’aider les enfants à se réinsérer dans le système scolaire, par un apprentissage intensif de dix mois. La deuxième action du MEN a été de mettre en place des cantines scolaires dans quatre directions régionales de l’éducation nationale (DREN). Ainsi, le gouvernement indique que l’octroi de repas quotidiens aux élèves constitue un moyen de lutter contre l’abandon scolaire et d’alléger les dépenses des familles. Tout en notant les efforts du gouvernement, la commission rappelle que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, pour augmenter le taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire, tant à l’école primaire que secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les estimations de l’ONUSIDA, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida serait passé à environ 11 000 enfants, comparativement à 3 400 en 2008.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dû à la stigmatisation qui existe à Madagascar sur le VIH/sida, il est difficile de recenser le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida. Elle note que, en 2014, 624 personnes vivant avec le VIH/sida ont bénéficié d’un soutien psychosocial. En outre, le gouvernement indique que le ministère de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme réalise des formations pour différents responsables au niveau régional, tels que des associations, centres de prise en charge des enfants vulnérables et villages. Ces formations concernent la sensibilisation au VIH/sida, à la discrimination et à la stigmatisation et à la prise en charge des orphelins du VIH/sida. Le gouvernement indique également que, dans le but de sortir les familles des personnes vivant avec le VIH/sida de la vulnérabilité, il a donné à certaines familles du matériel tel que des glacières, des machines à pâtes, des pirogues ou des congélateurs pour leur permettre d’exercer des activités génératrices de revenus. Rappelant, une fois de plus, que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. La commission a précédemment noté que le Plan national de développement (PND), qui succède au Madagascar Action Plan (MAP) est un instrument pour réduire la pauvreté, susciter la croissance et assurer le développement du pays. Il dispose des mêmes quatre groupes prioritaires d’intervention que le MAP, soit l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierres, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans les secteurs rural et urbain. La commission a également noté que le gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF et de la Banque mondiale, a validé sa première politique nationale de protection sociale en septembre 2015, s’inscrivant dans le PND et visant à assurer la protection des enfants, des familles et des communautés les plus vulnérables, l’accès aux services de base et la réalisation de leurs droits.

La commission note que, dans le cadre du PND, le gouvernement indique avoir adopté diverses mesures pour tenter de réduire la pauvreté. Cependant, les informations fournies par le gouvernement sont trop générales et ne donnent pas de détail ni sur le contenu de ces mesures ni sur les résultats obtenus. Toutefois, le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants, des fonds ont été alloués au gouvernement par la Banque mondiale et qu’ainsi 6 500 ménages, dont 5 850 enfants, ont bénéficié du transfert monétaire pour le développement humain (TMDH) et que 39 000 autres ménages vont en bénéficier. La commission note aussi le nouveau projet de coopération technique, en collaboration avec l’OIT et financé par le département du Travail des États-Unis, pour résoudre le problème du travail des enfants dans les plantations de vanille. Le projet visera à fournir des services de subsistance aux foyers dont les enfants travaillent dans les plantations de vanille. Il tendra aussi à collaborer avec les acteurs du secteur pour assurer la mise en œuvre effective d’un nouveau Code de conduite des exportateurs, dont le but est l’élimination du travail des enfants. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le PND soit mis en œuvre de manière à faire progresser l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de fournir des informations sur résultats obtenus par la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet de coopération technique et les progrès atteints à cet égard.

Répétition

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et sanctions. Vente et traite. La commission a précédemment noté l’ampleur de la traite des personnes, en particulier des enfants, de Madagascar vers les pays voisins et le Moyen-Orient à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle. Elle a également constaté que la loi contre la traite n’était pas suffisamment appliquée et n’aurait abouti à aucune condamnation. La commission a noté l’adoption de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains, dont les articles 16 et suivants, concernant les infractions contre les enfants de moins de 18 ans, prévoient des peines de travaux forcés pour les infractions de traite aux fins d’exploitation de prostitution ainsi que des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende de 4 à 20 millions d’ariary dans les cas de traite aux fins d’exploitation de travail domestique. La loi prévoit en outre des peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et une amende de 2 à 10 millions d’ariary en cas de traite aux fins de travail forcé et de pratiques analogues à l’esclavage. Le gouvernement a également indiqué qu’un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place conformément à l’article 48 de la loi, en charge d’assurer la prévention et le suivi de la lutte contre la traite, ainsi que l’harmonisation et la coordination des services compétents. En outre, la commission a noté qu’un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, mettant en avant des programmes de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre la traite des personnes, a été validé en mars 2015.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle les statistiques sur les affaires traitées par la Police des mœurs et de la protection des mineurs (PMPM) montrent qu’il n’y a eu qu’une seule instance de traite de personne en 2015. En outre, la commission note que, en 2016, le gouvernement a mis en place toutes les infrastructures nécessaires au fonctionnement effectif du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains. Il indique ainsi que les données relatives aux activités menées par ce Bureau ne sont pas encore disponibles. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi no 2014-040 et de fournir les informations sur l’application de cette loi dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions contre les personnes coupables de la traite d’enfants de moins de 18 ans soient appliquées dans la pratique.

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE). En outre, la commission a noté que les observatoires régionaux du travail des enfants (ORTE) constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées. La commission a noté que les ORTE jouent un rôle principal dans la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants (PNA). Cependant, le gouvernement a indiqué que les ORTE rencontrent des problèmes au niveau du personnel, les inspecteurs et contrôleurs du travail connaissant des problèmes de disponibilité ou étant assignés à d’autres tâches et n’étaient ainsi pas en mesure de se consacrer entièrement aux ORTE. En outre, le gouvernement a indiqué que 74 inspecteurs du travail ont été formés sur la lutte contre le travail des enfants et que, dans le cadre du renforcement du contrôle du travail domestique des enfants, un atelier de formation des agents de proximité appelés fiantso, au niveau des fokotany (administrations territoriales de base) a été organisé en vue de réaliser un recensement des enfants travailleurs domestiques au sein des ménages dans l’objectif de permettre à l’inspection du travail d’effectuer des contrôles dans des conditions favorables.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement de rassembler et rendre disponible sans délais des informations et des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux pires formes de travail des enfants compte tenu des mécanismes nationaux de mise en œuvre.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle la deuxième phase du plan de travail des ORTE n’a toujours pas débuté, faute de budget, alors que le projet a été lancé en 2007. Le gouvernement indique qu’aucun contrôle n’a été effectué et que donc les services d’inspection du travail n’ont pas pu produire de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions concernant des jeunes impliqués dans les pires formes de travail des enfants. Notant que les ORTE sont essentiels à la mise en œuvre du PNA, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en place et leur fonctionnement efficace dans les plus brefs délais, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également le gouvernement de renforcer les moyens des inspecteurs du travail, notamment par la fourniture des ressources nécessaires, pour leur permettre de lutter efficacement contre le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations à cet égard, ainsi que des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Article 6 et article 7, paragraphe 2. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il y aurait plus d’un million d’enfants non scolarisés, ce qui semble s’expliquer par les frais de scolarité imposés aujourd’hui dans la majorité des écoles publiques et privées. Le gouvernement a indiqué avoir mis en place un programme d’insertion et de réinsertion scolaire 2014-2018, permettant la mise en œuvre d’actions relatives à l’allégement des charges parentales, d’un dispositif national de cours de remise à niveau (CRAN) pour la réinsertion des enfants âgés de moins de 16 ans ainsi que du programme Action scolaire d’appoint pour les malgaches adolescents (ASAMA) consistant en la scolarisation accélérée pour l’insertion et la réinsertion des adolescents entre 12 et 15 ans. La commission a toutefois constaté que le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 69,3 pour cent et de 30,4 pour cent dans l’enseignement secondaire. 

Le gouvernement indique que le ministère de l’Éducation nationale (MEN) entreprend actuellement deux actions principales pour augmenter le taux de scolarisation au secondaire. Tout d’abord, la continuation du programme ASAMA, qui a donné lieu à l’implantation, en 2015 et 2016, de centres ASAMA dans la capitale et dans les régions de Antsinanana, Amoron’i Mania et Analanjirofo. Ces Centres, destinés aux adolescents de 11 à 17 ans, ont pour objectif d’aider les enfants à se réinsérer dans le système scolaire, par un apprentissage intensif de dix mois. La deuxième action du MEN a été de mettre en place des cantines scolaires dans quatre directions régionales de l’éducation nationale (DREN). Ainsi, le gouvernement indique que l’octroi de repas quotidiens aux élèves constitue un moyen de lutter contre l’abandon scolaire et d’alléger les dépenses des familles. Tout en notant les efforts du gouvernement, la commission rappelle que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, pour augmenter le taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire, tant à l’école primaire que secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les estimations de l’ONUSIDA, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida serait passé à environ 11 000 enfants, comparativement à 3 400 en 2008.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dû à la stigmatisation qui existe à Madagascar sur le VIH/sida, il est difficile de recenser le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida. Elle note que, en 2014, 624 personnes vivant avec le VIH/sida ont bénéficié d’un soutien psychosocial. En outre, le gouvernement indique que le ministère de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme réalise des formations pour différents responsables au niveau régional, tels que des associations, centres de prise en charge des enfants vulnérables et villages. Ces formations concernent la sensibilisation au VIH/sida, à la discrimination et à la stigmatisation et à la prise en charge des orphelins du VIH/sida. Le gouvernement indique également que, dans le but de sortir les familles des personnes vivant avec le VIH/sida de la vulnérabilité, il a donné à certaines familles du matériel tel que des glacières, des machines à pâtes, des pirogues ou des congélateurs pour leur permettre d’exercer des activités génératrices de revenus. Rappelant, une fois de plus, que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. La commission a précédemment noté que le Plan national de développement (PND), qui succède au Madagascar Action Plan (MAP) est un instrument pour réduire la pauvreté, susciter la croissance et assurer le développement du pays. Il dispose des mêmes quatre groupes prioritaires d’intervention que le MAP, soit l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierres, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans les secteurs rural et urbain. La commission a également noté que le gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF et de la Banque mondiale, a validé sa première politique nationale de protection sociale en septembre 2015, s’inscrivant dans le PND et visant à assurer la protection des enfants, des familles et des communautés les plus vulnérables, l’accès aux services de base et la réalisation de leurs droits.

La commission note que, dans le cadre du PND, le gouvernement indique avoir adopté diverses mesures pour tenter de réduire la pauvreté. Cependant, les informations fournies par le gouvernement sont trop générales et ne donnent pas de détail ni sur le contenu de ces mesures ni sur les résultats obtenus. Toutefois, le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants, des fonds ont été alloués au gouvernement par la Banque mondiale et qu’ainsi 6 500 ménages, dont 5 850 enfants, ont bénéficié du transfert monétaire pour le développement humain (TMDH) et que 39 000 autres ménages vont en bénéficier. La commission note aussi le nouveau projet de coopération technique, en collaboration avec l’OIT et financé par le département du Travail des États-Unis, pour résoudre le problème du travail des enfants dans les plantations de vanille. Le projet visera à fournir des services de subsistance aux foyers dont les enfants travaillent dans les plantations de vanille. Il tendra aussi à collaborer avec les acteurs du secteur pour assurer la mise en œuvre effective d’un nouveau Code de conduite des exportateurs, dont le but est l’élimination du travail des enfants. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le PND soit mis en œuvre de manière à faire progresser l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de fournir des informations sur résultats obtenus par la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet de coopération technique et les progrès atteints à cet égard.

Répétition

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des Employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 105e session, mai-juin 2016)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 25 octobre 2016 ainsi que de la discussion approfondie qui a eu lieu à la 105e session de la Commission de la Conférence de l’application des normes en juin 2016 au sujet de l’application par Madagascar de la convention.

Article 3 b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Prostitution des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 13 du décret no 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants interdit catégoriquement le recrutement, l’utilisation, l’offre et l’emploi des enfants de l’un ou l’autre sexe à des fins de prostitution et que l’article 261 du Code du travail et les articles 354 à 357 du Code pénal, auxquels se réfère le décret no 2007-563, prévoient des sanctions efficaces et dissuasives. La commission a noté que les observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), selon lesquelles le nombre de filles mineures, dès l’âge de 12 ans, engagées dans la prostitution est croissant, surtout dans les villes, et que 50 pour cent des prostituées dans la capitale Antananarivo sont des mineures, et 47 pour cent se prostituent en raison de leur situation précaire. Par peur de représailles, 80 pour cent de ces jeunes filles préfèrent ne pas recourir aux autorités. Par ailleurs, le gouvernement a procédé aux renforcements des capacités de 120 acteurs du tourisme à Nosy-be et 35 à Tuléar sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission a noté cependant l’absence d’information sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations des auteurs d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle a également noté la progression du tourisme sexuel impliquant des enfants, les mesures insuffisantes prises par le gouvernement pour combattre le phénomène et le faible nombre de poursuites et de condamnations, ce qui favorise l’impunité.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de tourisme sexuel.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le ministère de la Sécurité intérieure, à travers la Police des mœurs et de la protection des mineurs (PMPM) est l’un des organismes chargé de l’application des lois pénales en matière d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dont la prostitution. La PMPM centralise les plaintes pénales concernant les enfants et est en charge de mener les enquêtes contre les auteurs présumés. Le gouvernement indique, en outre, que la PMPM effectue régulièrement des descentes inopinées dans des établissements ouverts la nuit pour contrôler l’identité et l’âge des personnes qui les fréquentent, mais qu’il est difficile de qualifier les mineurs appréhendés de prostitués. En outre, la commission note qu’un Code de conduite à l’adresse des acteurs du tourisme a été signé en 2013. Ce Code de conduite vise à sensibiliser tous les acteurs du tourisme pour mettre fin au tourisme sexuel dans le pays. La commission prend également note des statistiques fournies par le gouvernement sur les cas traités par les tribunaux de première instance des localités de Betroka, Ambatolampy, Arivonimamo, Nosy-be, Taolagnaro, Vatomandry, Mampikony et Ankazobe. Elle note qu’en 2015 aucune affaire d’exploitation de mineur ou de tourisme de mineur n’a été menée devant ces tribunaux. La commission se voit donc dans l’obligation de noter, une fois de plus, avec profonde préoccupation l’absence de poursuites et de condamnations des auteurs, ce qui fait perdurer la situation d’impunité qui semble exister dans le pays. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes soupçonnées de recrutement, utilisation, offre et emploi d’enfants à des fins de prostitution sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées. Elle le prie de continuer à fournir des informations concernant les statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la diffusion du Code de conduite auprès des divers acteurs dans le secteur du tourisme.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants travaillant dans les mines et les carrières et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que des enfants travaillent dans les mines (Ilakaka) et dans les carrières de pierre dans des conditions précaires et parfois dangereuses et que les pires formes de travail des enfants s’effectuent dans le secteur informel et les zones rurales que l’administration du travail n’arrive pas à couvrir. La commission a également noté que le travail effectué par des enfants dans le secteur des mines et des carrières constitue une forme contemporaine d’esclavage, car il met en jeu la servitude pour dettes, le travail forcé et l’exploitation économique des intéressés, en particulier dans le cas des enfants non accompagnés employés dans les mines et carrières artisanales. Elle a relevé que les enfants travaillent de cinq à dix heures par jour, qu’ils s’occupent du transport de blocs de pierre ou de l’eau et certains garçons creusent des puits de 1 mètre de circonférence et de 15 à 50 mètres de profondeur, tandis que d’autres descendent dans les puits pour ramasser la terre. Les enfants, entre 3 et 7 ans, travaillent souvent au sein de groupes familiaux, cassent des pierres et transportent des paniers chargés de pierres ou de briques sur la tête, en moyenne 47 heures par semaine lorsqu’ils ne sont pas scolarisés. Les conditions de travail sont par ailleurs insalubres et l’hygiène lamentable. Tous ces enfants sont en outre exposés à des violences physiques et sexuelles ainsi qu’à de graves risques de santé, dus notamment à la contamination des eaux, aux puits instables ou à l’effondrement des galeries.

La commission fait observer que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement de prendre des mesures pour améliorer les capacités de l’inspection du travail. En outre, elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants (PNA), l’inspection du travail envisage de mener des contrôles pour prendre des mesures de prévention et de protection contre le travail des enfants dans les mines et les carrières dans les régions de Diana, Ihorombe et Haute Matsiatra. La commission note que le représentant gouvernemental à la Commission de l’application des normes de la Conférence a indiqué que le manque de moyens constitue l’obstacle majeur à la prise de mesures rigoureuses. Par exemple, les inspecteurs du travail ne disposent pas de moyens de locomotion, alors que le gouvernement indique, dans son rapport, que l’une des principales difficultés dans l’exécution des contrôles par les inspecteurs du travail est dû au fait que les sites d’exploitation, qui se situent en périphérie des grandes villes, sont souvent difficiles d’accès. La commission note avec une profonde préoccupation la situation des enfants qui travaillent dans le secteur des mines et des carrières dans des conditions particulièrement dangereuses. La commission prie, à nouveau, instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne puisse être engagé dans un travail susceptible de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité. Elle le prie de fournir des informations concernant les progrès réalisés à cet égard, notamment dans le cadre du PNA, et les résultats obtenus pour sortir ces enfants de cette pire forme de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement d’améliorer les capacités de l’inspection du travail, notamment en fournissant les ressources nécessaires, par exemple des véhicules pour permettre aux inspecteurs du travail d’accéder aux sites difficiles d’accès.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le ministère du Travail et des Lois sociales (MTLS) continuait son programme de scolarisation et de formation d’enfants des rues dans le cadre du Programme d’investissement public pour les actions sociales (PIP). Elle a toutefois noté que le nombre d’enfants dans les rues a augmenté ces dernières années et que les actions prises par le gouvernement à leur égard demeuraient minimes. Le gouvernement avait avancé que les programmes financés dans le cadre du PIP ont pour objectif de retirer des pires formes de travail 40 enfants ainsi occupés par année, soit 120 enfants pour trois ans. La commission a toutefois noté qu’environ 4 500 enfants vivaient dans la rue dans la capitale Antananarivo, dont la plupart sont des garçons (63 pour cent) et vivent de la mendicité ou de la fouille des ordures. Les jeunes filles vivant dans la rue sont, quant à elles, très souvent victimes d’exploitation sexuelle pour subvenir à leurs besoins ou sous la pression d’un tiers. D’autres exercent des activités domestiques et viennent gonfler les rangs des enfants travailleurs exploités.

La commission note que la Commission de la Conférence, dans ses conclusions, a prié le gouvernement d’accroître le financement du PIP pour soustraire de leur situation les enfants des rues et pour mener des campagnes de sensibilisation.  

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme a mis en place un programme de recensement des enfants vivant et travaillant dans les rues et des familles sans abri pour la période 2015-16. Ce programme a pour objectif de recenser le nombre d’enfants vivant et travaillant dans la rue, d’identifier les besoins des familles sans abri et d’élaborer un plan d’action à court, moyen et long terme pour leur prise en charge. La commission note que les enquêtes ont été menées, que l’analyse et l’interprétation des données ont été faites, et que des centres de regroupement ont été préparés. Les prochaines étapes consisteront dans le regroupement, la prise en charge, l’orientation, l’éducation, la scolarisation et le recasement ou le rapatriement des personnes ciblées. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la mise en œuvre des programmes du PIP de manière ciblée, et le prie de redoubler d’efforts pour assurer que les enfants vivant dans la rue soient protégés des pires formes de travail des enfants, et réadaptés et intégrés socialement. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les données récoltées dans le cadre du programme de recensement des enfants vivant et travaillant dans les rues et des familles sans abri ainsi que sur les résultats obtenus pour les sortir de cette situation et les éviter de tomber dans les pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que 27,5 pour cent des enfants travaillent, soit 2 030 000, dont 30 pour cent vivent en zone rurale et 18 pour cent en zone urbaine. La commission a également noté que 81 pour cent des enfants de 5 à 17 ans qui travaillent sont engagés dans une activité dangereuse, soit 1 653 000 enfants. Les secteurs agricoles, de l’élevage et de la pêche accaparent la majorité du travail des enfants (89 pour cent) et plus de 6 enfants sur 10 qui travaillent ont déclaré avoir eu un problème de santé dû à leur travail dans les douze derniers mois. La commission a également noté que le travail domestique des enfants s’inscrit souvent dans le contexte de familles pauvres des zones rurales, qui envoient leurs enfants dans les zones urbaines en réponse à leur situation précaire. Les enfants travailleurs domestiques peuvent être contraints de travailler jusqu’à quinze heures par jour; la majorité ne reçoivent pas de salaire, celui-ci étant versé directement à leurs parents; certains dorment parfois à même le sol; et beaucoup sont victimes de violences morales, physiques ou sexuelles. La commission a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation et au nombre d’enfants de moins de 18 ans astreints aux travaux dangereux.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il multiplie ses efforts dans la lutte contre le travail des enfants à travers le projet Manjary Soa. Le Centre Manjary Soa, créé en 2001, offre à des enfants sélectionnés une aide de «rattrapage scolaire», puis, une fois réinsérés dans le système scolaire public, le Centre prend en charge leurs frais de scolarisation et leur octroi les fournitures scolaires nécessaires. La commission prend également note du projet Lutte contre le travail des enfants dans les régions de Diana et Atsimo Andrefana de 2014 2016 (LCTE DIAA). Le gouvernement indique que le projet LCTE DIAA a eu pour objectif de renforcer les actions d’accompagnement de réinsertion socio-économique de 100 filles âgées de moins de 18 ans retirées de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Nosy-be, Toliara et Mangily. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour éliminer les pires formes de travail, en particulier les travaux dangereux, et le prie de fournir des informations sur tous progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.

Répétition

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et sanctions. Vente et traite. La commission a précédemment noté l’ampleur de la traite des personnes, en particulier des enfants, de Madagascar vers les pays voisins et le Moyen-Orient à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle. Elle a également constaté que la loi contre la traite n’était pas suffisamment appliquée et n’aurait abouti à aucune condamnation. La commission a noté l’adoption de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains, dont les articles 16 et suivants, concernant les infractions contre les enfants de moins de 18 ans, prévoient des peines de travaux forcés pour les infractions de traite aux fins d’exploitation de prostitution ainsi que des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende de 4 à 20 millions d’ariary dans les cas de traite aux fins d’exploitation de travail domestique. La loi prévoit en outre des peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et une amende de 2 à 10 millions d’ariary en cas de traite aux fins de travail forcé et de pratiques analogues à l’esclavage. Le gouvernement a également indiqué qu’un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place conformément à l’article 48 de la loi, en charge d’assurer la prévention et le suivi de la lutte contre la traite, ainsi que l’harmonisation et la coordination des services compétents. En outre, la commission a noté qu’un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, mettant en avant des programmes de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre la traite des personnes, a été validé en mars 2015.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle les statistiques sur les affaires traitées par la Police des mœurs et de la protection des mineurs (PMPM) montrent qu’il n’y a eu qu’une seule instance de traite de personne en 2015. En outre, la commission note que, en 2016, le gouvernement a mis en place toutes les infrastructures nécessaires au fonctionnement effectif du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains. Il indique ainsi que les données relatives aux activités menées par ce Bureau ne sont pas encore disponibles. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi no 2014-040 et de fournir les informations sur l’application de cette loi dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions contre les personnes coupables de la traite d’enfants de moins de 18 ans soient appliquées dans la pratique.

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE). En outre, la commission a noté que les observatoires régionaux du travail des enfants (ORTE) constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées. La commission a noté que les ORTE jouent un rôle principal dans la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants (PNA). Cependant, le gouvernement a indiqué que les ORTE rencontrent des problèmes au niveau du personnel, les inspecteurs et contrôleurs du travail connaissant des problèmes de disponibilité ou étant assignés à d’autres tâches et n’étaient ainsi pas en mesure de se consacrer entièrement aux ORTE. En outre, le gouvernement a indiqué que 74 inspecteurs du travail ont été formés sur la lutte contre le travail des enfants et que, dans le cadre du renforcement du contrôle du travail domestique des enfants, un atelier de formation des agents de proximité appelés fiantso, au niveau des fokotany (administrations territoriales de base) a été organisé en vue de réaliser un recensement des enfants travailleurs domestiques au sein des ménages dans l’objectif de permettre à l’inspection du travail d’effectuer des contrôles dans des conditions favorables.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement de rassembler et rendre disponible sans délais des informations et des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux pires formes de travail des enfants compte tenu des mécanismes nationaux de mise en œuvre.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle la deuxième phase du plan de travail des ORTE n’a toujours pas débuté, faute de budget, alors que le projet a été lancé en 2007. Le gouvernement indique qu’aucun contrôle n’a été effectué et que donc les services d’inspection du travail n’ont pas pu produire de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions concernant des jeunes impliqués dans les pires formes de travail des enfants. Notant que les ORTE sont essentiels à la mise en œuvre du PNA, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en place et leur fonctionnement efficace dans les plus brefs délais, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également le gouvernement de renforcer les moyens des inspecteurs du travail, notamment par la fourniture des ressources nécessaires, pour leur permettre de lutter efficacement contre le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations à cet égard, ainsi que des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Article 6 et article 7, paragraphe 2. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il y aurait plus d’un million d’enfants non scolarisés, ce qui semble s’expliquer par les frais de scolarité imposés aujourd’hui dans la majorité des écoles publiques et privées. Le gouvernement a indiqué avoir mis en place un programme d’insertion et de réinsertion scolaire 2014-2018, permettant la mise en œuvre d’actions relatives à l’allégement des charges parentales, d’un dispositif national de cours de remise à niveau (CRAN) pour la réinsertion des enfants âgés de moins de 16 ans ainsi que du programme Action scolaire d’appoint pour les malgaches adolescents (ASAMA) consistant en la scolarisation accélérée pour l’insertion et la réinsertion des adolescents entre 12 et 15 ans. La commission a toutefois constaté que le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 69,3 pour cent et de 30,4 pour cent dans l’enseignement secondaire. 

Le gouvernement indique que le ministère de l’Education nationale (MEN) entreprend actuellement deux actions principales pour augmenter le taux de scolarisation au secondaire. Tout d’abord, la continuation du programme ASAMA, qui a donné lieu à l’implantation, en 2015 et 2016, de centres ASAMA dans la capitale et dans les régions de Antsinanana, Amoron’i Mania et Analanjirofo. Ces Centres, destinés aux adolescents de 11 à 17 ans, ont pour objectif d’aider les enfants à se réinsérer dans le système scolaire, par un apprentissage intensif de dix mois. La deuxième action du MEN a été de mettre en place des cantines scolaires dans quatre directions régionales de l’éducation nationale (DREN). Ainsi, le gouvernement indique que l’octroi de repas quotidiens aux élèves constitue un moyen de lutter contre l’abandon scolaire et d’alléger les dépenses des familles. Tout en notant les efforts du gouvernement, la commission rappelle que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, pour augmenter le taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire, tant à l’école primaire que secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les estimations de l’ONUSIDA, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida serait passé à environ 11 000 enfants, comparativement à 3 400 en 2008.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dû à la stigmatisation qui existe à Madagascar sur le VIH/sida, il est difficile de recenser le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida. Elle note que, en 2014, 624 personnes vivant avec le VIH/sida ont bénéficié d’un soutien psychosocial. En outre, le gouvernement indique que le ministère de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme réalise des formations pour différents responsables au niveau régional, tels que des associations, centres de prise en charge des enfants vulnérables et villages. Ces formations concernent la sensibilisation au VIH/sida, à la discrimination et à la stigmatisation et à la prise en charge des orphelins du VIH/sida. Le gouvernement indique également que, dans le but de sortir les familles des personnes vivant avec le VIH/sida de la vulnérabilité, il a donné à certaines familles du matériel tel que des glacières, des machines à pâtes, des pirogues ou des congélateurs pour leur permettre d’exercer des activités génératrices de revenus. Rappelant, une fois de plus, que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. La commission a précédemment noté que le Plan national de développement (PND), qui succède au Madagascar Action Plan (MAP) est un instrument pour réduire la pauvreté, susciter la croissance et assurer le développement du pays. Il dispose des mêmes quatre groupes prioritaires d’intervention que le MAP, soit l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierres, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans les secteurs rural et urbain. La commission a également noté que le gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF et de la Banque mondiale, a validé sa première politique nationale de protection sociale en septembre 2015, s’inscrivant dans le PND et visant à assurer la protection des enfants, des familles et des communautés les plus vulnérables, l’accès aux services de base et la réalisation de leurs droits.

La commission note que, dans le cadre du PND, le gouvernement indique avoir adopté diverses mesures pour tenter de réduire la pauvreté. Cependant, les informations fournies par le gouvernement sont trop générales et ne donnent pas de détail ni sur le contenu de ces mesures ni sur les résultats obtenus. Toutefois, le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants, des fonds ont été alloués au gouvernement par la Banque mondiale et qu’ainsi 6 500 ménages, dont 5 850 enfants, ont bénéficié du transfert monétaire pour le développement humain (TMDH) et que 39 000 autres ménages vont en bénéficier. La commission note aussi le nouveau projet de coopération technique, en collaboration avec l’OIT et financé par le département du Travail des Etats-Unis, pour résoudre le problème du travail des enfants dans les plantations de vanille. Le projet visera à fournir des services de subsistance aux foyers dont les enfants travaillent dans les plantations de vanille. Il tendra aussi à collaborer avec les acteurs du secteur pour assurer la mise en œuvre effective d’un nouveau Code de conduite des exportateurs, dont le but est l’élimination du travail des enfants. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le PND soit mis en œuvre de manière à faire progresser l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de fournir des informations sur résultats obtenus par la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet de coopération technique et les progrès atteints à cet égard.

Répétition

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des Employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 105e session, mai-juin 2016)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 25 octobre 2016 ainsi que de la discussion approfondie qui a eu lieu à la 105e session de la Commission de la Conférence de l’application des normes en juin 2016 au sujet de l’application par Madagascar de la convention.

Article 3 b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Prostitution des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 13 du décret no 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants interdit catégoriquement le recrutement, l’utilisation, l’offre et l’emploi des enfants de l’un ou l’autre sexe à des fins de prostitution et que l’article 261 du Code du travail et les articles 354 à 357 du Code pénal, auxquels se réfère le décret no 2007-563, prévoient des sanctions efficaces et dissuasives. La commission a noté que les observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), selon lesquelles le nombre de filles mineures, dès l’âge de 12 ans, engagées dans la prostitution est croissant, surtout dans les villes, et que 50 pour cent des prostituées dans la capitale Antananarivo sont des mineures, et 47 pour cent se prostituent en raison de leur situation précaire. Par peur de représailles, 80 pour cent de ces jeunes filles préfèrent ne pas recourir aux autorités. Par ailleurs, le gouvernement a procédé aux renforcements des capacités de 120 acteurs du tourisme à Nosy-be et 35 à Tuléar sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission a noté cependant l’absence d’information sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations des auteurs d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle a également noté la progression du tourisme sexuel impliquant des enfants, les mesures insuffisantes prises par le gouvernement pour combattre le phénomène et le faible nombre de poursuites et de condamnations, ce qui favorise l’impunité.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de tourisme sexuel.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le ministère de la Sécurité intérieure, à travers la Police des mœurs et de la protection des mineurs (PMPM) est l’un des organismes chargé de l’application des lois pénales en matière d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dont la prostitution. La PMPM centralise les plaintes pénales concernant les enfants et est en charge de mener les enquêtes contre les auteurs présumés. Le gouvernement indique, en outre, que la PMPM effectue régulièrement des descentes inopinées dans des établissements ouverts la nuit pour contrôler l’identité et l’âge des personnes qui les fréquentent, mais qu’il est difficile de qualifier les mineurs appréhendés de prostitués. En outre, la commission note qu’un Code de conduite à l’adresse des acteurs du tourisme a été signé en 2013. Ce Code de conduite vise à sensibiliser tous les acteurs du tourisme pour mettre fin au tourisme sexuel dans le pays. La commission prend également note des statistiques fournies par le gouvernement sur les cas traités par les tribunaux de première instance des localités de Betroka, Ambatolampy, Arivonimamo, Nosy-be, Taolagnaro, Vatomandry, Mampikony et Ankazobe. Elle note qu’en 2015 aucune affaire d’exploitation de mineur ou de tourisme de mineur n’a été menée devant ces tribunaux. La commission se voit donc dans l’obligation de noter, une fois de plus, avec profonde préoccupation l’absence de poursuites et de condamnations des auteurs, ce qui fait perdurer la situation d’impunité qui semble exister dans le pays. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes soupçonnées de recrutement, utilisation, offre et emploi d’enfants à des fins de prostitution sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées. Elle le prie de continuer à fournir des informations concernant les statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la diffusion du Code de conduite auprès des divers acteurs dans le secteur du tourisme.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants travaillant dans les mines et les carrières et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que des enfants travaillent dans les mines (Ilakaka) et dans les carrières de pierre dans des conditions précaires et parfois dangereuses et que les pires formes de travail des enfants s’effectuent dans le secteur informel et les zones rurales que l’administration du travail n’arrive pas à couvrir. La commission a également noté que le travail effectué par des enfants dans le secteur des mines et des carrières constitue une forme contemporaine d’esclavage, car il met en jeu la servitude pour dettes, le travail forcé et l’exploitation économique des intéressés, en particulier dans le cas des enfants non accompagnés employés dans les mines et carrières artisanales. Elle a relevé que les enfants travaillent de cinq à dix heures par jour, qu’ils s’occupent du transport de blocs de pierre ou de l’eau et certains garçons creusent des puits de 1 mètre de circonférence et de 15 à 50 mètres de profondeur, tandis que d’autres descendent dans les puits pour ramasser la terre. Les enfants, entre 3 et 7 ans, travaillent souvent au sein de groupes familiaux, cassent des pierres et transportent des paniers chargés de pierres ou de briques sur la tête, en moyenne 47 heures par semaine lorsqu’ils ne sont pas scolarisés. Les conditions de travail sont par ailleurs insalubres et l’hygiène lamentable. Tous ces enfants sont en outre exposés à des violences physiques et sexuelles ainsi qu’à de graves risques de santé, dus notamment à la contamination des eaux, aux puits instables ou à l’effondrement des galeries.

La commission fait observer que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement de prendre des mesures pour améliorer les capacités de l’inspection du travail. En outre, elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants (PNA), l’inspection du travail envisage de mener des contrôles pour prendre des mesures de prévention et de protection contre le travail des enfants dans les mines et les carrières dans les régions de Diana, Ihorombe et Haute Matsiatra. La commission note que le représentant gouvernemental à la Commission de l’application des normes de la Conférence a indiqué que le manque de moyens constitue l’obstacle majeur à la prise de mesures rigoureuses. Par exemple, les inspecteurs du travail ne disposent pas de moyens de locomotion, alors que le gouvernement indique, dans son rapport, que l’une des principales difficultés dans l’exécution des contrôles par les inspecteurs du travail est dû au fait que les sites d’exploitation, qui se situent en périphérie des grandes villes, sont souvent difficiles d’accès. La commission note avec une profonde préoccupation la situation des enfants qui travaillent dans le secteur des mines et des carrières dans des conditions particulièrement dangereuses. La commission prie, à nouveau, instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne puisse être engagé dans un travail susceptible de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité. Elle le prie de fournir des informations concernant les progrès réalisés à cet égard, notamment dans le cadre du PNA, et les résultats obtenus pour sortir ces enfants de cette pire forme de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement d’améliorer les capacités de l’inspection du travail, notamment en fournissant les ressources nécessaires, par exemple des véhicules pour permettre aux inspecteurs du travail d’accéder aux sites difficiles d’accès.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le ministère du Travail et des Lois sociales (MTLS) continuait son programme de scolarisation et de formation d’enfants des rues dans le cadre du Programme d’investissement public pour les actions sociales (PIP). Elle a toutefois noté que le nombre d’enfants dans les rues a augmenté ces dernières années et que les actions prises par le gouvernement à leur égard demeuraient minimes. Le gouvernement avait avancé que les programmes financés dans le cadre du PIP ont pour objectif de retirer des pires formes de travail 40 enfants ainsi occupés par année, soit 120 enfants pour trois ans. La commission a toutefois noté qu’environ 4 500 enfants vivaient dans la rue dans la capitale Antananarivo, dont la plupart sont des garçons (63 pour cent) et vivent de la mendicité ou de la fouille des ordures. Les jeunes filles vivant dans la rue sont, quant à elles, très souvent victimes d’exploitation sexuelle pour subvenir à leurs besoins ou sous la pression d’un tiers. D’autres exercent des activités domestiques et viennent gonfler les rangs des enfants travailleurs exploités.

La commission note que la Commission de la Conférence, dans ses conclusions, a prié le gouvernement d’accroître le financement du PIP pour soustraire de leur situation les enfants des rues et pour mener des campagnes de sensibilisation.  

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme a mis en place un programme de recensement des enfants vivant et travaillant dans les rues et des familles sans abri pour la période 2015-16. Ce programme a pour objectif de recenser le nombre d’enfants vivant et travaillant dans la rue, d’identifier les besoins des familles sans abri et d’élaborer un plan d’action à court, moyen et long terme pour leur prise en charge. La commission note que les enquêtes ont été menées, que l’analyse et l’interprétation des données ont été faites, et que des centres de regroupement ont été préparés. Les prochaines étapes consisteront dans le regroupement, la prise en charge, l’orientation, l’éducation, la scolarisation et le recasement ou le rapatriement des personnes ciblées. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la mise en œuvre des programmes du PIP de manière ciblée, et le prie de redoubler d’efforts pour assurer que les enfants vivant dans la rue soient protégés des pires formes de travail des enfants, et réadaptés et intégrés socialement. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les données récoltées dans le cadre du programme de recensement des enfants vivant et travaillant dans les rues et des familles sans abri ainsi que sur les résultats obtenus pour les sortir de cette situation et les éviter de tomber dans les pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que 27,5 pour cent des enfants travaillent, soit 2 030 000, dont 30 pour cent vivent en zone rurale et 18 pour cent en zone urbaine. La commission a également noté que 81 pour cent des enfants de 5 à 17 ans qui travaillent sont engagés dans une activité dangereuse, soit 1 653 000 enfants. Les secteurs agricoles, de l’élevage et de la pêche accaparent la majorité du travail des enfants (89 pour cent) et plus de 6 enfants sur 10 qui travaillent ont déclaré avoir eu un problème de santé dû à leur travail dans les douze derniers mois. La commission a également noté que le travail domestique des enfants s’inscrit souvent dans le contexte de familles pauvres des zones rurales, qui envoient leurs enfants dans les zones urbaines en réponse à leur situation précaire. Les enfants travailleurs domestiques peuvent être contraints de travailler jusqu’à quinze heures par jour; la majorité ne reçoivent pas de salaire, celui-ci étant versé directement à leurs parents; certains dorment parfois à même le sol; et beaucoup sont victimes de violences morales, physiques ou sexuelles. La commission a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation et au nombre d’enfants de moins de 18 ans astreints aux travaux dangereux.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il multiplie ses efforts dans la lutte contre le travail des enfants à travers le projet Manjary Soa. Le Centre Manjary Soa, créé en 2001, offre à des enfants sélectionnés une aide de «rattrapage scolaire», puis, une fois réinsérés dans le système scolaire public, le Centre prend en charge leurs frais de scolarisation et leur octroi les fournitures scolaires nécessaires. La commission prend également note du projet Lutte contre le travail des enfants dans les régions de Diana et Atsimo Andrefana de 2014 2016 (LCTE DIAA). Le gouvernement indique que le projet LCTE DIAA a eu pour objectif de renforcer les actions d’accompagnement de réinsertion socio-économique de 100 filles âgées de moins de 18 ans retirées de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Nosy-be, Toliara et Mangily. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour éliminer les pires formes de travail, en particulier les travaux dangereux, et le prie de fournir des informations sur tous progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.

Répétition

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et sanctions. Vente et traite. La commission a précédemment noté l’ampleur de la traite des personnes, en particulier des enfants, de Madagascar vers les pays voisins et le Moyen-Orient à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle. Elle a également constaté que la loi contre la traite n’était pas suffisamment appliquée et n’aurait abouti à aucune condamnation. La commission a noté l’adoption de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains, dont les articles 16 et suivants, concernant les infractions contre les enfants de moins de 18 ans, prévoient des peines de travaux forcés pour les infractions de traite aux fins d’exploitation de prostitution ainsi que des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende de 4 à 20 millions d’ariary dans les cas de traite aux fins d’exploitation de travail domestique. La loi prévoit en outre des peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et une amende de 2 à 10 millions d’ariary en cas de traite aux fins de travail forcé et de pratiques analogues à l’esclavage. Le gouvernement a également indiqué qu’un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place conformément à l’article 48 de la loi, en charge d’assurer la prévention et le suivi de la lutte contre la traite, ainsi que l’harmonisation et la coordination des services compétents. En outre, la commission a noté qu’un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, mettant en avant des programmes de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre la traite des personnes, a été validé en mars 2015.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle les statistiques sur les affaires traitées par la Police des mœurs et de la protection des mineurs (PMPM) montrent qu’il n’y a eu qu’une seule instance de traite de personne en 2015. En outre, la commission note que, en 2016, le gouvernement a mis en place toutes les infrastructures nécessaires au fonctionnement effectif du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains. Il indique ainsi que les données relatives aux activités menées par ce Bureau ne sont pas encore disponibles. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi no 2014-040 et de fournir les informations sur l’application de cette loi dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions contre les personnes coupables de la traite d’enfants de moins de 18 ans soient appliquées dans la pratique.

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE). En outre, la commission a noté que les observatoires régionaux du travail des enfants (ORTE) constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées. La commission a noté que les ORTE jouent un rôle principal dans la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants (PNA). Cependant, le gouvernement a indiqué que les ORTE rencontrent des problèmes au niveau du personnel, les inspecteurs et contrôleurs du travail connaissant des problèmes de disponibilité ou étant assignés à d’autres tâches et n’étaient ainsi pas en mesure de se consacrer entièrement aux ORTE. En outre, le gouvernement a indiqué que 74 inspecteurs du travail ont été formés sur la lutte contre le travail des enfants et que, dans le cadre du renforcement du contrôle du travail domestique des enfants, un atelier de formation des agents de proximité appelés fiantso, au niveau des fokotany (administrations territoriales de base) a été organisé en vue de réaliser un recensement des enfants travailleurs domestiques au sein des ménages dans l’objectif de permettre à l’inspection du travail d’effectuer des contrôles dans des conditions favorables.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement de rassembler et rendre disponible sans délais des informations et des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux pires formes de travail des enfants compte tenu des mécanismes nationaux de mise en œuvre.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle la deuxième phase du plan de travail des ORTE n’a toujours pas débuté, faute de budget, alors que le projet a été lancé en 2007. Le gouvernement indique qu’aucun contrôle n’a été effectué et que donc les services d’inspection du travail n’ont pas pu produire de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions concernant des jeunes impliqués dans les pires formes de travail des enfants. Notant que les ORTE sont essentiels à la mise en œuvre du PNA, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en place et leur fonctionnement efficace dans les plus brefs délais, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également le gouvernement de renforcer les moyens des inspecteurs du travail, notamment par la fourniture des ressources nécessaires, pour leur permettre de lutter efficacement contre le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations à cet égard, ainsi que des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Article 6 et article 7, paragraphe 2. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il y aurait plus d’un million d’enfants non scolarisés, ce qui semble s’expliquer par les frais de scolarité imposés aujourd’hui dans la majorité des écoles publiques et privées. Le gouvernement a indiqué avoir mis en place un programme d’insertion et de réinsertion scolaire 2014-2018, permettant la mise en œuvre d’actions relatives à l’allégement des charges parentales, d’un dispositif national de cours de remise à niveau (CRAN) pour la réinsertion des enfants âgés de moins de 16 ans ainsi que du programme Action scolaire d’appoint pour les malgaches adolescents (ASAMA) consistant en la scolarisation accélérée pour l’insertion et la réinsertion des adolescents entre 12 et 15 ans. La commission a toutefois constaté que le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 69,3 pour cent et de 30,4 pour cent dans l’enseignement secondaire. 

Le gouvernement indique que le ministère de l’Education nationale (MEN) entreprend actuellement deux actions principales pour augmenter le taux de scolarisation au secondaire. Tout d’abord, la continuation du programme ASAMA, qui a donné lieu à l’implantation, en 2015 et 2016, de centres ASAMA dans la capitale et dans les régions de Antsinanana, Amoron’i Mania et Analanjirofo. Ces Centres, destinés aux adolescents de 11 à 17 ans, ont pour objectif d’aider les enfants à se réinsérer dans le système scolaire, par un apprentissage intensif de dix mois. La deuxième action du MEN a été de mettre en place des cantines scolaires dans quatre directions régionales de l’éducation nationale (DREN). Ainsi, le gouvernement indique que l’octroi de repas quotidiens aux élèves constitue un moyen de lutter contre l’abandon scolaire et d’alléger les dépenses des familles. Tout en notant les efforts du gouvernement, la commission rappelle que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, pour augmenter le taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire, tant à l’école primaire que secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les estimations de l’ONUSIDA, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida serait passé à environ 11 000 enfants, comparativement à 3 400 en 2008.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dû à la stigmatisation qui existe à Madagascar sur le VIH/sida, il est difficile de recenser le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida. Elle note que, en 2014, 624 personnes vivant avec le VIH/sida ont bénéficié d’un soutien psychosocial. En outre, le gouvernement indique que le ministère de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme réalise des formations pour différents responsables au niveau régional, tels que des associations, centres de prise en charge des enfants vulnérables et villages. Ces formations concernent la sensibilisation au VIH/sida, à la discrimination et à la stigmatisation et à la prise en charge des orphelins du VIH/sida. Le gouvernement indique également que, dans le but de sortir les familles des personnes vivant avec le VIH/sida de la vulnérabilité, il a donné à certaines familles du matériel tel que des glacières, des machines à pâtes, des pirogues ou des congélateurs pour leur permettre d’exercer des activités génératrices de revenus. Rappelant, une fois de plus, que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. La commission a précédemment noté que le Plan national de développement (PND), qui succède au Madagascar Action Plan (MAP) est un instrument pour réduire la pauvreté, susciter la croissance et assurer le développement du pays. Il dispose des mêmes quatre groupes prioritaires d’intervention que le MAP, soit l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierres, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans les secteurs rural et urbain. La commission a également noté que le gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF et de la Banque mondiale, a validé sa première politique nationale de protection sociale en septembre 2015, s’inscrivant dans le PND et visant à assurer la protection des enfants, des familles et des communautés les plus vulnérables, l’accès aux services de base et la réalisation de leurs droits.

La commission note que, dans le cadre du PND, le gouvernement indique avoir adopté diverses mesures pour tenter de réduire la pauvreté. Cependant, les informations fournies par le gouvernement sont trop générales et ne donnent pas de détail ni sur le contenu de ces mesures ni sur les résultats obtenus. Toutefois, le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants, des fonds ont été alloués au gouvernement par la Banque mondiale et qu’ainsi 6 500 ménages, dont 5 850 enfants, ont bénéficié du transfert monétaire pour le développement humain (TMDH) et que 39 000 autres ménages vont en bénéficier. La commission note aussi le nouveau projet de coopération technique, en collaboration avec l’OIT et financé par le département du Travail des Etats-Unis, pour résoudre le problème du travail des enfants dans les plantations de vanille. Le projet visera à fournir des services de subsistance aux foyers dont les enfants travaillent dans les plantations de vanille. Il tendra aussi à collaborer avec les acteurs du secteur pour assurer la mise en œuvre effective d’un nouveau Code de conduite des exportateurs, dont le but est l’élimination du travail des enfants. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le PND soit mis en œuvre de manière à faire progresser l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de fournir des informations sur résultats obtenus par la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet de coopération technique et les progrès atteints à cet égard.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 105e session, mai-juin 2016)