Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note d’un projet de partenariat avec l’OIT intitulé «Vers l'élimination des pires formes de travail des enfants» (TECL), lequel met l’accent sur la traite des enfants, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la réadaptation par l’éducation en Afrique du Sud, au Botswana, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland. Par ailleurs, la commission avait noté, d’après les informations du gouvernement, que celui-ci est associé, avec l’assistance de l’OIT/IPEC, à un projet destiné notamment à faciliter un processus de consultation de large envergure devant aboutir à l’élaboration d’un programme national sur le travail des enfants ciblé sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur les résultats des programmes de l’OIT/IPEC. La commission avait noté qu’avec l’aide de l’OIT/IPEC, un programme d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (APEC) a été élaboré pour traiter la question du travail des enfants et de ses pires formes. La commission avait noté que l’APEC a été soumis à la Commission consultative du programme sur le travail des enfants et avalisé par celle-ci en février 2008, et qu’il attend actuellement l’approbation nécessaire du gouvernement.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour abolir le travail des enfants, la commission avait noté, d’après les informations fournies dans le rapport du gouvernement, qu’il existe environ 19 655 enfants qui travaillent et dont l’âge est inférieur à 14 ans, qui est l’âge minimum légal d’admission à tout travail. La commission avait noté, d’après les informations figurant dans l’enquête nationale sur la main-d’œuvre 2005-06, publiée en 2008 par l’Office central des statistiques, que 4 108 de ces enfants sont âgés de sept à neuf ans. La commission se déclare préoccupée par le nombre d’enfants dont l’âge est inférieur à l’âge minimum légal et qui travaillent, ainsi que par le nombre d’enfants de moins de neuf ans qui ont un travail et prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour combattre le travail des enfants. La commission prie à ce propos le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de l’APEC, et sur les résultats réalisés à ce propos. La commission invite par ailleurs le gouvernement à transmettre des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment, par exemple, des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les enfants qui ne sont pas liés par un contrat de travail, tels que les travailleurs indépendants, bénéficient de la protection prévue dans la convention. Elle avait noté, d’après les informations du gouvernement, que les enfants non liés par un contrat de travail (tels que les travailleurs indépendants), sont protégés par la loi relative aux enfants chapitre: 28:04, et que la partie V, article 14(c), de cette loi prévoit qu’un enfant qui a besoin de soins est un enfant «engagé dans une forme quelconque de commerce des rues, à moins qu’il n’ait été chargé par ses parents de les aider à distribuer les articles d’une entreprise familiale». Un enfant identifié comme ayant besoin de soins peut être signalé à un fonctionnaire de la prévoyance sociale et, le cas échéant, transféré dans un lieu sûr et déféré devant le tribunal des enfants. Cependant, la commission avait noté que ces mécanismes de protection ne règlementent pas la durée et les conditions de travail ou l’âge minimum des travailleurs indépendants. Notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour assurer l’application de la convention à tous types de travail, y compris au travail indépendant.

Article 2, paragraphe 3. Age de la fin de la scolarité obligatoire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation intitulé «Les droits sociaux, économiques et culturels: le droit à l’éducation» (E/CN.4/2006/45/Add.1). Le rapport avait indiqué que le Botswana a presque atteint l’objectif de l’instruction primaire universelle (sept années de scolarité pour les enfants d’un âge compris entre 7 et 14 ans avec à leur issue un certificat de fin d’études). La commission avait également noté, d’après les informations figurant dans le rapport en question que, dans le cadre de son neuvième plan national de développement (2003-2009), le Botswana a adopté un Plan national d’action pour l’éducation, qui vise à mettre en œuvre les dispositions du Cadre d’action de Dakar, adopté par le Forum mondial sur l’éducation de 2000. La commission avait prié le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur le Plan national d’action pour l’éducation, et d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que l’enseignement primaire soit fixé comme obligatoire dans la législation nationale.

La commission avait noté, d’après la déclaration du gouvernement, que la scolarité n’est pas obligatoire, mais qu’un projet de loi visant à rendre obligatoire l’enseignement élémentaire est actuellement à l’étude. La commission avait noté par ailleurs, d’après l’indication du gouvernement, que le taux de fréquentation moyen des enfants âgés de 6 à 12 ans était de 89,2 pour cent en 2006. La commission avait pris note des mesures prises par le gouvernement pour retenir les élèves, et notamment des pensions créées à l’intention des enfants des écoles primaires dans plusieurs centres d’habitation des zones éloignées (RADS), des écoles comportant plusieurs niveaux dans les zones éloignées pour réduire la distance que les enfants doivent faire tous les jours pour se rendre à l’école, la fourniture de nourriture aux orphelins et aux autres enfants vulnérables à l’école et la mise en œuvre de programmes d’éducation inclusifs pour répondre aux différents besoins des élèves. La commission avait aussi pris note des mesures importantes prises pour encourager les filles à rester à l’école, et notamment de l’intégration des questions d’égalité hommes/femmes dans les programmes scolaires, de la production de multimédias pour encourager les filles à préparer une carrière scientifique et de la révision des directives en matière de réadmission pour faciliter le retour à l’école des filles à la suite d’une grossesse.

La commission avait noté, d’après le projet de rapport du ministère de l’Education et du Développement des qualifications, intitulé «Rapport national sur le développement de l’éducation» publié en 2008: qu’on estime de 10 à 15 pour cent le pourcentage des enfants d’âge scolaire qui ne fréquentent pas l’école; que les enfants ouvriers, les enfants des rues, les filles, les enfants des zones éloignées et les enfants des familles pauvres sont identifiés comme faisant partie des groupes principaux qui ne fréquentent pas l’école. La commission avait par ailleurs noté d’après le même projet de rapport que, dans un effort pour améliorer l’accès et le maintien à l’école des enfants qui travaillent et des enfants qui risquent de travailler, le ministère de l’Education a commencé à intégrer la lutte contre le travail des enfants dans ses politiques et programmes.

La commission s’est félicitée de ces mesures destinées à améliorer l’accès à l’éducation. Néanmoins, la commission avait noté, d’après les informations figurant dans le rapport national du gouvernement soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 5 septembre 2008, que le gouvernement a introduit en 2005 des frais de scolarité sur la base d’une participation aux coûts. La commission a également noté, d’après l’indication figurant dans le même rapport, que la politique du gouvernement a été révisée en 2008 afin d’établir un seuil de revenu en deçà duquel les ménages nécessiteux seront exonérés des frais de scolarité (A/HRC/WG.6/3/BWA, paragr. 36). En ce qui concerne les frais de scolarité, la commission avait noté que le Rapporteur spécial a exprimé son profond regret au sujet de la décision de réintroduire les frais de scolarité, compte tenu du fait que celle-ci représente une régression par rapport aux progrès extraordinaires réalisés par le Botswana en matière d’éducation, grâce notamment à l’enseignement gratuit. Le Rapporteur spécial avait indiqué par ailleurs que la réintroduction des frais de scolarité, doublée de l’absence d’obligation légale en matière d’enseignement obligatoire devrait avoir des effets désastreux sur les taux de fréquentation scolaire au niveau secondaire et sur le taux déjà en hausse des abandons scolaires enregistrés à ce niveau. (E/CN.4/2006/45/Add.1, paragr. 44 et 45). Considérant que l’enseignement gratuit et obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de combattre le travail des enfants, la commission se déclare préoccupée par l’absence d’enseignement obligatoire et l’introduction de frais de scolarité. Néanmoins, la commission se félicite des mesures adoptées pour retenir les élèves à l’école et encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en augmentant les taux de scolarisation, particulièrement au niveau secondaire, et en réduisant les taux d’abandon scolaire. La commission demande aussi instamment au gouvernement d’adopter une législation introduisant la scolarité obligatoire de manière à empêcher que ces enfants ne s’engagent dans le travail. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaire.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que conformément à l’article 108 de la loi sur l’emploi, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 14 de 2003 (loi sur l’emploi), le commissaire doit faire connaître aux employeurs la nature de tout travail préjudiciable à la santé ou au développement des jeunes ou qui est dangereux, immoral ou inapproprié à tout autre titre. La commission avait également noté qu’aux termes de la loi sur l’emploi, un jeune est défini comme étant toute personne ayant atteint l’âge de 15 ans mais qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans et que les articles 106 et 107 de cette loi interdisent l’emploi des enfants et des adolescents dans les travaux souterrains et le travail de nuit. La commission avait noté, d’après le rapport du gouvernement, que le commissaire n’a pas encore déterminé les types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans et que des consultations avec les partenaires sociaux sont en cours actuellement à ce propos. Par ailleurs, la commission avait noté d’après l’indication du gouvernement dans son rapport soumis au Comité des droits de l’enfant qu’il existe un certain nombre d’enfants qui ont de longues journées de travail et qui exécutent des tâches qui peuvent être qualifiées de «travaux à risque» au sens de loi sur l’emploi (CRC/C/51/Add.9, paragr. 353). La commission avait rappelé au gouvernement qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressés, s’il en existe. La commission exprime donc à ce propos sa préoccupation et espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir pour assurer l’adoption de la liste déterminant les types de travail dangereux interdits aux adolescents de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé à cet égard et de transmettre une copie de la liste en question, une fois adoptée.

Article 7, paragraphe 3. Travaux légers. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté qu’aux termes de l’article 105 de la loi sur l’emploi, un enfant ayant atteint l’âge de 14 ans peut être employé dans un travail léger qui n’est pas préjudiciable à sa santé ou à son développement. Aux termes de l’article 105(2), un enfant de 14 ans qui ne fréquente pas l’école peut être occupé dans un tel travail léger s’il est employé par un membre de sa famille ou si ce travail appartient à une catégorie approuvée par le commissaire; dans le cas où l’emploi n’est pas de nature familiale (pour lequel un logement convenable est fourni), l’enfant doit être en mesure de rentrer chez lui (ou dans un logement autorisé par les parents) chaque soir; tous ces cas sont soumis à la condition que l’enfant ne soit pas tenu de travailler ou autorisé à le faire plus de six heures par jour ou trente heures par semaine. Conformément à l’article 105(3) de la loi sur l’emploi, un enfant de 14 ans qui fréquente l’école peut, pendant les congés scolaires, être employé dans un travail léger appartenant à une catégorie approuvée par le commissaire pour une durée ne dépassant pas cinq heures par jour, entre 6 heures du matin et 16 heures. La commission avait noté, d’après les informations du gouvernement, que les travaux légers n’ont pas encore été déterminés conformément à l’article 105 de la loi sur l’emploi, et que des consultations sont en cours actuellement à ce propos avec les partenaires sociaux. La commission avait rappelé que, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Elle prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour déterminer les activités de travaux légers dans lesquelles sera autorisé l’emploi des enfants ayant atteint l’âge de 14 ans et de transmettre copie de la liste des types de travaux légers autorisés à ce propos, une fois que celle-ci sera adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note d’un projet de partenariat avec l’OIT intitulé «Vers l'élimination des pires formes de travail des enfants» (TECL), lequel met l’accent sur la traite des enfants, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la réadaptation par l’éducation en Afrique du Sud, au Botswana, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland. Par ailleurs, la commission avait noté, d’après les informations du gouvernement, que celui-ci est associé, avec l’assistance de l’OIT/IPEC, à un projet destiné notamment à faciliter un processus de consultation de large envergure devant aboutir à l’élaboration d’un programme national sur le travail des enfants ciblé sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur les résultats des programmes de l’OIT/IPEC. La commission note qu’avec l’aide de l’OIT/IPEC, un programme d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (APEC) a été élaboré pour traiter la question du travail des enfants et de ses pires formes. La commission note que l’APEC a été soumis à la Commission consultative du programme sur le travail des enfants et avalisé par celle-ci en février 2008, et qu’il attend actuellement l’approbation nécessaire du gouvernement.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour abolir le travail des enfants, la commission note, d’après les informations fournies dans le rapport du gouvernement, qu’il existe environ 19 655 enfants qui travaillent et dont l’âge est inférieur à 14 ans, qui est l’âge minimum légal d’admission à tout travail. La commission note, d’après les informations figurant dans l’enquête nationale sur la main-d’œuvre 2005-06, publiée en 2008 par l’Office central des statistiques, que 4 108 de ces enfants sont âgés de sept à neuf ans. La commission se déclare préoccupée par le nombre d’enfants dont l’âge est inférieur à l’âge minimum légal et qui travaillent, ainsi que par le nombre d’enfants de moins de neuf ans qui ont un travail et prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour combattre le travail des enfants. La commission prie à ce propos le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de l’APEC, et sur les résultats réalisés à ce propos. La commission invite par ailleurs le gouvernement à transmettre des informations sur l’application de la convention dans la pratique et notamment, par exemple, des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les enfants qui ne sont pas liés par un contrat de travail, tels que les travailleurs indépendants, bénéficient de la protection prévue dans la convention. Elle avait noté, d’après les informations du gouvernement, que les enfants non liés par un contrat de travail (tels que les travailleurs indépendants), sont protégés par la loi relative aux enfants chapitre: 28:04, et que la partie V, article 14(c), de cette loi prévoit qu’un enfant qui a besoin de soins est un enfant «engagé dans une forme quelconque de commerce des rues, à moins qu’il n’ait été chargé par ses parents de les aider à distribuer les articles d’une entreprise familiale». Un enfant identifié comme ayant besoin de soins peut être signalé à un fonctionnaire de la prévoyance sociale et, le cas échéant, transféré dans un lieu sûr et déféré devant le tribunal des enfants. Cependant, la commission avait noté que ces mécanismes de protection ne règlementent pas la durée et les conditions de travail ou l’âge minimum des travailleurs indépendants. Notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour assurer l’application de la convention à tous types de travail, y compris au travail indépendant.

Article 2, paragraphe 3. Age de la fin de la scolarité obligatoire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation intitulé «Les droits sociaux, économiques et culturels: le droit à l’éducation» (E/CN.4/2006/45/Add.1). Le rapport avait indiqué que le Botswana a presque atteint l’objectif de l’instruction primaire universelle (sept années de scolarité pour les enfants d’un âge compris entre 7 et 14 ans avec à leur issue un certificat de fin d’études). La commission avait également noté, d’après les informations figurant dans le rapport en question que, dans le cadre de son neuvième plan national de développement (2003-2009), le Botswana a adopté un Plan national d’action pour l’éducation, qui vise à mettre en œuvre les dispositions du Cadre d’action de Dakar, adopté par le Forum mondial sur l’éducation de 2000. La commission avait prié le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur le Plan national d’action pour l’éducation, et d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que l’enseignement primaire soit fixé comme obligatoire dans la législation nationale.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la scolarité n’est pas obligatoire, mais qu’un projet de loi visant à rendre obligatoire l’enseignement élémentaire est actuellement à l’étude. La commission note par ailleurs, d’après l’indication du gouvernement, que le taux de fréquentation moyen des enfants âgés de 6 à 12 ans était de 89,2 pour cent en 2006. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour retenir les élèves, et notamment des pensions créées à l’intention des enfants des écoles primaires dans plusieurs centres d’habitation des zones éloignées (RADS), des écoles comportant plusieurs niveaux dans les zones éloignées pour réduire la distance que les enfants doivent faire tous les jours pour se rendre à l’école, la fourniture de nourriture aux orphelins et aux autres enfants vulnérables à l’école et la mise en œuvre de programmes d’éducation inclusifs pour répondre aux différents besoins des élèves. La commission prend note aussi des mesures importantes prises pour encourager les filles à rester à l’école, et notamment de l’intégration des questions d’égalité hommes/femmes dans les programmes scolaires, de la production de multimédias pour encourager les filles à préparer une carrière scientifique et de la révision des directives en matière de réadmission pour faciliter le retour à l’école des filles à la suite d’une grossesse.

La commission note, d’après le projet de rapport du ministère de l’Education et du Développement des qualifications, intitulé «Rapport national sur le développement de l’éducation» publié en 2008: qu’on estime de 10 à 15 pour cent le pourcentage des enfants d’âge scolaire qui ne fréquentent pas l’école; que les enfants ouvriers, les enfants des rues, les filles, les enfants des zones éloignées et les enfants des familles pauvres sont identifiés comme faisant partie des groupes principaux qui ne fréquentent pas l’école. La commission note par ailleurs d’après le même projet de rapport que, dans un effort pour améliorer l’accès et le maintien à l’école des enfants qui travaillent et des enfants qui risquent de travailler, le ministère de l’Education a commencé à intégrer la lutte contre le travail des enfants dans ses politiques et programmes.

La commission se félicite de ces mesures destinées à améliorer l’accès à l’éducation. Néanmoins, la commission note, d’après les informations figurant dans le rapport national du gouvernement soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 5 septembre 2008, que le gouvernement a introduit en 2005 des frais de scolarité sur la base d’une participation aux coûts. La commission note également, d’après l’indication figurant dans le même rapport, que la politique du gouvernement a été révisée en 2008 afin d’établir un seuil de revenu en deçà duquel les ménages nécessiteux seront exonérés des frais de scolarité (A/HRC/WG.6/3/BWA, paragr. 36). En ce qui concerne les frais de scolarité, la commission note que le Rapporteur spécial a exprimé son profond regret au sujet de la décision de réintroduire les frais de scolarité, compte tenu du fait que celle-ci représente une régression par rapport aux progrès extraordinaires réalisés par le Botswana en matière d’éducation, grâce notamment à l’enseignement gratuit. Le Rapporteur spécial indique par ailleurs que la réintroduction des frais de scolarité, doublée de l’absence d’obligation légale en matière d’enseignement obligatoire devrait avoir des effets désastreux sur les taux de fréquentation scolaire au niveau secondaire et sur le taux déjà en hausse des abandons scolaires enregistrés à ce niveau. (E/CN.4/2006/45/Add.1, paragr. 44 et 45). Considérant que l’enseignement gratuit et obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de combattre le travail des enfants, la commission se déclare préoccupée par l’absence d’enseignement obligatoire et l’introduction de frais de scolarité. Néanmoins, la commission se félicite des mesures adoptées pour retenir les élèves à l’école et encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en augmentant les taux de scolarisation, particulièrement au niveau secondaire, et en réduisant les taux d’abandon scolaire. La commission demande aussi instamment au gouvernement d’adopter une législation introduisant la scolarité obligatoire de manière à empêcher que ces enfants ne s’engagent dans le travail. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaire.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que conformément à l’article 108 de la loi sur l’emploi, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 14 de 2003 (loi sur l’emploi), le commissaire doit faire connaître aux employeurs la nature de tout travail préjudiciable à la santé ou au développement des jeunes ou qui est dangereux, immoral ou inapproprié à tout autre titre. La commission avait également noté qu’aux termes de la loi sur l’emploi, un jeune est défini comme étant toute personne ayant atteint l’âge de 15 ans mais qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans et que les articles 106 et 107 de cette loi interdisent l’emploi des enfants et des adolescents dans les travaux souterrains et le travail de nuit. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le commissaire n’a pas encore déterminé les types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans et que des consultations avec les partenaires sociaux sont en cours actuellement à ce propos. Par ailleurs, la commission note d’après l’indication du gouvernement dans son rapport soumis au Comité des droits de l’enfant qu’il existe un certain nombre d’enfants qui ont de longues journées de travail et qui exécutent des tâches qui peuvent être qualifiées de «travaux à risque» au sens de loi sur l’emploi (CRC/C/51/Add.9, paragr. 353). La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressés, s’il en existe. La commission exprime donc à ce propos sa préoccupation et espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir pour assurer l’adoption de la liste déterminant les types de travail dangereux interdits aux adolescents de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé à cet égard et de transmettre une copie de la liste en question, une fois adoptée.

Article 7, paragraphe 3. Travaux légers. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté qu’aux termes de l’article 105 de la loi sur l’emploi, un enfant ayant atteint l’âge de 14 ans peut être employé dans un travail léger qui n’est pas préjudiciable à sa santé ou à son développement. Aux termes de l’article 105(2), un enfant de 14 ans qui ne fréquente pas l’école peut être occupé dans un tel travail léger s’il est employé par un membre de sa famille ou si ce travail appartient à une catégorie approuvée par le commissaire; dans le cas où l’emploi n’est pas de nature familiale (pour lequel un logement convenable est fourni), l’enfant doit être en mesure de rentrer chez lui (ou dans un logement autorisé par les parents) chaque soir; tous ces cas sont soumis à la condition que l’enfant ne soit pas tenu de travailler ou autorisé à le faire plus de six heures par jour ou trente heures par semaine. Conformément à l’article 105(3) de la loi sur l’emploi, un enfant de 14 ans qui fréquente l’école peut, pendant les congés scolaires, être employé dans un travail léger appartenant à une catégorie approuvée par le commissaire pour une durée ne dépassant pas cinq heures par jour, entre 6 heures du matin et 16 heures. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que les travaux légers n’ont pas encore été déterminés conformément à l’article 105 de la loi sur l’emploi, et que des consultations sont en cours actuellement à ce propos avec les partenaires sociaux. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Elle prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour déterminer les activités de travaux légers dans lesquelles sera autorisé l’emploi des enfants ayant atteint l’âge de 14 ans et de transmettre copie de la liste des types de travaux légers autorisés à ce propos, une fois que celle-ci sera adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de l’amendement de 2003 à la loi de 1982 sur l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait fait observer qu’en ratifiant la convention le Botswana s’était engagé à poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants, et elle avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises pour assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission prend note du projet de partenariat de l’OIT intitulé «Towards the elimination of the worst forms of child labour» (TECL), projet qui fera porter les efforts sur la traite, l’exploitation sexuelle à fins commerciales et la réadaptation par la scolarisation des enfants en Afrique du Sud, au Botswana, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland. Un programme d’action visant à désigner des fournisseurs de services dans le cadre du projet TECL a été lancé en février 2005 sous la direction de l’IPEC.

La commission note en outre que, d’après les informations communiquées, le gouvernement est engagé actuellement, avec l’assistance de l’IPEC, dans un programme d’élimination des pires formes de travail des enfants au Botswana. Ce programme, intitulé «Supporting the time-bound programme for the elimination of the worst forms of child labour in South Africa: Laying the basis for concerted action in Botswana, Lesotho, Namibia and Swaziland», a débuté en décembre 2003 et devrait parvenir à son terme en décembre 2006. Il est prévu dans ce cadre d’étudier la nature, l’étendue et les causes des pires formes de travail des enfants, de manière à fournir aux organes gouvernementaux l’information nécessaire à l’action qu’ils déploient pour éliminer, d’une manière générale, le travail des enfants et, plus spécifiquement, les pires formes de travail des enfants. Le programme a entre autres objectifs celui de favoriser une large consultation devant aboutir à l’élaboration d’un programme national propre à répondre au problème du travail des enfants et à faire porter principalement les efforts sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus lors de la mise en œuvre des programmes de l’IPEC en termes d’élimination du travail des enfants et de ses pires formes.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer de quelle manière les enfants qui ne sont pas liés par un contrat de travail, par exemple ceux qui travaillent à leur compte, bénéficient de la protection garantie par la convention. La commission note que le gouvernement fait savoir que les enfants qui ne sont pas liés par un contrat d’emploi (comme ceux qui travaillent à leur compte) jouissent de la protection prévue par la loi sur les enfants Cap: 28:04, et que l’article 14(c) de la partie V de cet instrument dispose qu’un enfant ayant besoin de soins désigne un enfant «qui se livre à toute forme de commerce de rue, à moins d’avoir reçu instruction de ses parents d’aider à la diffusion de marchandises d’une entreprise familiale». Un enfant reconnu comme ayant besoin de soins peut être signalé à un agent des services sociaux et, au besoin, placé en lieu sûr et déféré à un tribunal pour enfants. Néanmoins, ces mécanismes de protection ne concernent pas la durée du travail effectué à compte propre, les conditions dans lesquelles il s’effectue ni l’âge minimum. La commission est donc conduite à demander une fois de plus au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que les enfants qui ne sont pas liés par un contrat d’emploi bénéficient de la protection prévue par la convention.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait demandé précédemment au gouvernement des informations en ce qui concerne l’éducation, en particulier en ce qui concerne l’âge auquel la scolarité prend fin, en indiquant quels textes de lois règlent cette question. La commission note le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation du 17 mars 2006 intitulé: «Les droits sociaux, économiques et culturels: Le droit à l’éducation» (E/CN.4/2006/45/Add.1). Dans ce rapport, il est indiqué que le Botswana a presque atteint l’objectif de l’instruction primaire universelle (sept années de scolarité pour les enfants d’un âge compris entre 7 et 14 ans, avec à leur issue un certificat de fin d’études). Il note qu’une politique nationale de l’éducation révisée en 1994, actuellement au stade de la mise en œuvre, fixe le cadre d’organisation de la vie scolaire, définit les responsabilités des différents ministères intéressés et définit aussi la politique éducative nationale qui doit présider à toute action au niveau local et à celui des établissements d’enseignement (paragr. 27). Il note également que, comme prévu dans son neuvième plan de développement national (2003-2009), le Botswana s’est doté d’un plan d’action national pour l’éducation, qui vise à mettre en œuvre les dispositions du Cadre d’action de Dakar adopté par le Forum mondial sur l’éducation de 2000. Cependant, le Rapporteur note également que, bien que l’enseignement primaire soit gratuit dans la pratique, la loi sur l’éducation ne donne pas son expression légale aux principes de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. La commission note que le gouvernement a communiqué le texte de la loi sur l’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur la mise en œuvre du plan d’action national pour l’éducation, de même que sur la politique nationale révisée sur l’éducation. Elle le prie également de faire connaître les mesures prises ou envisagées afin que le caractère obligatoire de l’enseignement primaire soit inscrit dans la législation nationale.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux. Précédemment, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si les types de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans ont été déterminés, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 2, de la convention. Elle avait également demandé au gouvernement de communiquer la liste des types de travaux dangereux et d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été préalablement consultées pour l’établissement de cette liste.

La commission note qu’aux termes de l’article 108 de la loi sur l’emploi, dans sa teneur modifiée, «le Commissaire peut notifier à tout employeur ou, par avis publié dans la Gazette, à tous les employeurs ou à tout employeur appartenant à une certaine catégorie d’employeurs nommément désignés dans cet avis, le genre de travail qui, pour un adolescent employé par lui ou par eux, est préjudiciable à la santé et au développement, dangereux, immoral ou inapproprié à un autre titre, et tout employeur ainsi avisé doit immédiatement cesser d’employer à un travail de cette nature l’adolescent concerné». Aux termes de la loi sur l’emploi telle que modifiée, l’adolescent se définit comme toute personne d’un âge compris entre 15 et 18 ans. En outre, les articles 106 et 107 de la loi interdisent l’emploi d’enfants et d’adolescents à des travaux souterrains et à un travail de nuit. La commission note que le gouvernement mentionne que le Commissaire n’a pas eu motif à adresser à un employeur une notification au sujet d’un travail préjudiciable à la santé et au développement, dangereux, immoral ou inapproprié à un autre titre pour des adolescents. La commission réitère sa demande et prie le gouvernement de faire savoir si le Commissaire a établi une liste des types de travaux dangereux à interdire aux personnes de moins de 18 ans, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées et, si cette liste a été établie, de la communiquer.

Article 7, paragraphe 3. Travaux légers. La commission note qu’en vertu de l’article 105 de la loi sur l’emploi, telle que modifiée, un enfant qui n’a pas 14 ans révolus, qu’il fréquente l’école ou non, peut être employé à un travail léger non susceptible de porter préjudice à sa santé ou à son développement dès lors que ce travail revêt un caractère qui correspond à ce qui a été approuvé par le Commissaire. La commission note que le gouvernement signale que le travail léger n’a pas été défini dans les termes de l’article 105 de la loi sur l’emploi, telle que modifiée, et que cette question sera soumise à la consultation des partenaires sociaux. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Elle prie le gouvernement de donner des informations plus précises sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en vue de déterminer les types de travaux légers pouvant être autorisés pour les enfants ayant 14 ans révolus.

Article 9, paragraphe 3. Tenue de registres par les employeurs. La commission note que l’article 111 de la loi sur l’emploi, telle que modifiée, dispose que le ministre peut prendre des règlements relatifs à l’emploi des enfants et des adolescents et que ces règlements peuvent prévoir l’enregistrement des enfants et adolescents dans le cas où ils sont employés dans un établissement industriel. La commission note que le gouvernement indique que, même s’il n’existe pas spécifiquement de registre pour les enfants et adolescents, l’employeur est néanmoins tenu, aux termes de l’article 92 de la loi sur l’emploi telle que modifiée, de tenir un registre et une comptabilité, selon ce qui peut être prescrit, pour chaque personne employée par lui. Elle note en outre que la loi fait obligation à tout employeur de mettre ces registres et cette comptabilité à la disposition du Commissaire ou de tout inspecteur du travail, à tout moment raisonnable.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que le gouvernement a communiqué des statistiques ventilées par sexe qui montrent comment se répartissent les personnes de 10 ans et plus dans l’activité économique. Il apparaît ainsi que 856 filles (1,3 pour cent des personnes de sexe féminin d’un âge compris entre 10 et 14 ans) et 2 006 garçons (3,2 pour cent des personnes de sexe masculin d’un âge compris entre 10 et 14 ans) exercent une activité économique. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des extraits de rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions prises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. En ratifiant la convention, le Botswana s’est engagé à poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’abolition effective du travail des enfants. Elle lui saurait également gré de fournir des informations en matière d’éducation, en particulier l’âge de fin de scolarité obligatoire et le texte législatif qui réglemente l’éducation.

Article 2. Champ d’application de la convention. La commission avait noté que, conformément à sa Partie III, la loi sur l’emploi de 1982 s’applique à quiconque a conclu un contrat de travail - verbal ou par écrit, expressément ou implicitement - pour l’exécution d’un travail. La commission avait souligné que la convention s’applique à toutes les branches d’activité et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’ils fassent l’objet d’un contrat de travail ou non, qu’ils soient rémunérés ou non. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer la manière dont les enfants qui ne sont pas liés par un contrat de travail, par exemple ceux qui travaillent à leur compte, bénéficient de la protection garantie par la convention.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux. La commission avait noté que, conformément à l’article 110, paragraphe 2, de la loi sur l’emploi de 1982, «le commissaire peut indiquer par écrit à tout employeur ou, par le biais d’une notification publiée dans le Journal officiel, à tous les employeurs, ou à ceux qui appartiennent aux catégories d’employeurs indiqués dans la notification, que le type de travail auquel ils occupent un jeune est nocif pour la santé et le développement de ce dernier, dangereux, immoral ou, d’une manière plus générale, inadapté». La commission saurait gré du gouvernement d’indiquer si le commissaire a déterminé les types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer la liste des types de travail dangereux et d’indiquer si les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été préalablement consultées pour déterminer ces types de travaux.

Article 7, paragraphe 3. Travaux légers. La commission avait noté qu’en vertu des articles 107, paragraphe 2 b), et 107, paragraphe 3, de la loi sur l’emploi de 1982 un enfant qui a atteint l’âge de 14 ans, qu’il fréquente l’école ou non, peut être occupé à des travaux légers qui ne sont pas nocifs pour sa santé et son développement, si ces travaux sont d’un type qui a été agréé par le commissaire. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si le commissaire a considéré que certaines activités constituent des travaux légers et, le cas échéant, de communiquer des informations sur les types de travaux légers que les enfants de plus de 14 ans peuvent effectuer.

Article 9, paragraphe 3. Registre que doit tenir l’employeur. La commission avait noté que l’article 113 de la loi sur l’emploi de 1982 prévoit que le ministre peut réglementer l’emploi des enfants et des adolescents, prévoyant l’enregistrement des enfants et des adolescents qu’il est prévu d’employer dans une entreprise industrielle. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si le ministre a formulé des réglementations concernant l’enregistrement des personnes de moins de 18 ans occupées dans des entreprises industrielles, conformément à l’article 113 de la loi sur l’emploi de 1982, et, le cas échéant, de communiquer copie du formulaire d’enregistrement.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en fournissant par exemple des données statistiques sur l’emploi des enfants et des jeunes, des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. En ratifiant la convention, le Botswana s’est engagéà poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’abolition effective du travail des enfants. Elle lui saurait également gré de fournir des informations en matière d’éducation, en particulier l’âge de fin de scolarité obligatoire et le texte législatif qui réglemente l’éducation.

Article 2. Champ d’application de la convention. La commission avait noté que, conformément à sa Partie III, la loi sur l’emploi de 1982 s’applique à quiconque a conclu un contrat de travail - verbal ou par écrit, expressément ou implicitement - pour l’exécution d’un travail. La commission avait souligné que la convention s’applique à toutes les branches d’activité et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’ils fassent l’objet d’un contrat de travail ou non, qu’ils soient rémunérés ou non. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer la manière dont les enfants qui ne sont pas liés par un contrat de travail, par exemple ceux qui travaillent à leur compte, bénéficient de la protection garantie par la convention.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux. La commission avait noté que, conformément à l’article 110, paragraphe 2, de la loi sur l’emploi de 1982, «le commissaire peut indiquer par écrit à tout employeur ou, par le biais d’une notification publiée dans le Journal officiel, à tous les employeurs, ou à ceux qui appartiennent aux catégories d’employeurs indiqués dans la notification, que le type de travail auquel ils occupent un jeune est nocif pour la santé et le développement de ce dernier, dangereux, immoral ou, d’une manière plus générale, inadapté». La commission saurait gré du gouvernement d’indiquer si le commissaire a déterminé les types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer la liste des types de travail dangereux et d’indiquer si les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été préalablement consultées pour déterminer ces types de travaux.

Article 7, paragraphe 3. Travaux légers. La commission avait noté qu’en vertu des articles 107, paragraphe 2 b), et 107, paragraphe 3, de la loi sur l’emploi de 1982 un enfant qui a atteint l’âge de 14 ans, qu’il fréquente l’école ou non, peut être occupéà des travaux légers qui ne sont pas nocifs pour sa santé et son développement, si ces travaux sont d’un type qui a été agréé par le commissaire. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si le commissaire a considéré que certaines activités constituent des travaux légers et, le cas échéant, de communiquer des informations sur les types de travaux légers que les enfants de plus de 14 ans peuvent effectuer.

Article 9, paragraphe 3. Registre que doit tenir l’employeur. La commission avait noté que l’article 113 de la loi sur l’emploi de 1982 prévoit que le ministre peut réglementer l’emploi des enfants et des adolescents, prévoyant l’enregistrement des enfants et des adolescents qu’il est prévu d’employer dans une entreprise industrielle. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si le ministre a formulé des réglementations concernant l’enregistrement des personnes de moins de 18 ans occupées dans des entreprises industrielles, conformément à l’article 113 de la loi sur l’emploi de 1982, et, le cas échéant, de communiquer copie du formulaire d’enregistrement.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en fournissant par exemple des données statistiques sur l’emploi des enfants et des jeunes, des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

Article 1 de la convention. En ratifiant la convention, le Botswana s’est engagéà poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’abolition effective du travail des enfants. Elle lui saurait également gré de fournir des informations en matière d’éducation, en particulier l’âge de fin de scolarité obligatoire et le texte législatif qui réglemente l’éducation.

Article 2. 1. Champ d’application de la convention. La commission note que, conformément à sa Partie III, la loi sur l’emploi de 1982 s’applique à quiconque a conclu un contrat de travail - verbal ou par écrit, expressément ou implicitement - pour l’exécution d’un travail. La commission souligne que la convention s’applique à toutes les branches d’activité et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’ils fassent l’objet d’un contrat de travail ou non, qu’ils soient rémunérés ou non. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer la manière dont les enfants qui ne sont pas liés par un contrat de travail, par exemple ceux qui travaillent à leur compte, bénéficient de la protection garantie par la convention.

2. Spécification d’un âge minimum. La commission note qu’au moment de la ratification de la convention le Botswana a fixéà 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. Elle demande au gouvernement d’indiquer si les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultées avant que ne soit spécifié, en une première étape, un âge minimum de 14 ans, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la convention.

La commission note qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur l’emploi de 1982 le terme enfant désigne une personne de moins de 15 ans, et que l’article 107, paragraphes 1 et 2, de cette loi interdit le travail des enfants. La commission attire l’attention du gouvernement sur la possibilité qu’offre l’article 2, paragraphe 2, de la convention à tout Membre d’informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par de nouvelles déclarations, qu’il relève l’âge minimum spécifié précédemment. La commission attire aussi l’attention du gouvernement sur l’article 2, paragraphe 5, de la convention, en vertu duquel tout Membre qui aura spécifié un âge minimum de 14 ans devra, dans les rapports qu’il est tenu de présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, déclarer soit que le motif de sa décision persiste, soit qu’il renonce à se prévaloir des dispositions en question à partir d’une date déterminée.

Article 3, paragraphes 1 et 2. La commission note qu’en vertu de l’article 110, paragraphe 1, de la loi sur l’emploi de 1982 aucun jeune ne peut être occupéà des tâches nocives pour sa santé et son développement, «dangereuses ou immorales». En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur l’emploi de 1982, le terme «jeune» désigne une personne dont l’âge est compris entre 15 et 18 ans mais qui n’a pas encore 18 ans. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 3, paragraphe 1, de la convention en vertu duquel l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à 18 ans. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l’application de cette disposition de la convention en établissant que l’âge minimum d’admission à des tâches dangereuses ne peut être inférieur à 18 ans.

La commission note également que, conformément à l’article 110, paragraphe 2, de la loi sur l’emploi de 1982, «le commissaire peut indiquer par écrit à tout employeur ou, par le biais d’une notification publiée dans le Journal officiel, à tous les employeurs, ou à ceux qui appartiennent aux catégories d’employeurs indiqués dans la notification, que le type de travail auquel ils occupent un jeune est nocif pour la santé et le développement de ce dernier, dangereux, immoral ou, d’une manière plus générale, inadapté». La commission saurait gré du gouvernement d’indiquer si le commissaire a déterminé les types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer la liste des types de travail dangereux et d’indiquer si les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été préalablement consultées pour déterminer ces types de travaux.

Article 7, paragraphe 3. La commission note qu’en vertu des articles 107, paragraphe 2 b), et 107, paragraphe 3, de la loi sur l’emploi de 1982 un enfant qui a atteint l’âge de 14 ans, qu’il fréquente l’école ou non, peut être occupéà des travaux légers qui ne sont pas nocifs pour sa santé et son développement, si ces travaux sont d’un type qui a été agréé par le commissaire. La commission demande au gouvernement d’indiquer si le commissaire a considéré que certaines activités constituent des travaux légers et, le cas échéant, de communiquer des informations sur les types de travaux légers que les enfants de plus de 14 ans peuvent effectuer.

Article 9, paragraphe 3. La commission note que l’article 113 de la loi sur l’emploi de 1982 prévoit que le ministre peut réglementer l’emploi des enfants et des adolescents, prévoyant l’enregistrement des enfants et des adolescents qu’il est prévu d’employer dans une entreprise industrielle. La commission demande au gouvernement d’indiquer si le ministre a formulé des réglementations concernant l’enregistrement des personnes de moins de 18 ans occupées dans des entreprises industrielles, conformément à l’article 113 de la loi sur l’emploi de 1982, et, le cas échéant, de communiquer copie du formulaire d’enregistrement.

La commission note que, selon l’article 113 de la loi sur l’emploi de 1982, les réglementations applicables à l’enregistrement d’enfants et d’adolescents ne visent que les entreprises industrielles. Comme la commission l’a déjà soulignéà propos de l’article 2, paragraphe 1, la convention s’applique à toutes les branches d’activité et couvre tous les types d’emploi ou de travail, dans le cadre ou non d’un contrat de travail, que cet emploi ou ce travail soit rémunéré ou non. Elle saurait gré au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la législation nationale ou l’autorité compétente prescrit les registres que l’employeur devra tenir et conserver à disposition des personnes de moins de 18 ans qu’il occupe ou qui travaillent pour lui, quelle que soit la branche d’activité.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en fournissant par exemple des données statistiques sur l’emploi des enfants et des jeunes, des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, etc.

La commission prie le gouvernement de fournir copie des textes suivants:

-           loi sur l’adoption de 1993;

-  loi sur les enfants de 1981.