Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2009 ainsi que des documents relatifs à l’emploi qu’il transmet en annexe. Le gouvernement indique que, en décembre 2008, 7 520 demandeurs d’emploi détiennent une inscription au Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFT), ce qui signifie une augmentation de plus de 25,6 pour cent sur un an. Les offres d’emploi, toutes catégories confondues, sont en très forte baisse, de 27 pour cent par rapport à l’exercice précédent, alors que les contrats aidés en entreprise sont en hausse de 13,6 pour cent. Entre décembre 2007 et décembre 2008, une perte d’environ 3 000 emplois a été constatée, et le taux d’emploi des jeunes a baissé au profit de celui des séniors. Le gouvernement indique que, pour remédier à cette situation, un plan de sauvegarde pour l’emploi a été mis en place; il prévoit de doubler les dotations disponibles pour la politique de l’emploi et la formation. Deux lois du pays ont par ailleurs été adoptées en mai 2009: une loi relative à l’Incitation pour le maintien de l’emploi (IME), qui vise à permettre à la Polynésie française de compenser partiellement la perte de salaire subie par le salarié suite à la réduction du temps de travail au-dessous de la durée légale du travail; une autre loi concernant le Contrat relance emploi (CRE) afin de soutenir les entreprises embauchant une personne sans emploi sous contrat de travail à durée déterminée. De nouvelles dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ont également été apportées avec la loi du pays n^o 2009-11 du 7 juillet 2009. Le gouvernement déclare par ailleurs que le dispositif Contrat volontaire au développement (CVD), destiné à l’insertion des jeunes, permettra chaque année à 200 jeunes diplômés supplémentaires de trouver un emploi dans le privé ou dans l’administration. La commission invite le gouvernement à fournir toute évaluation disponible sur les résultats obtenus par ces différentes mesures de politique du travail mises en place, concernant notamment l’impact des contrats spécifiques destinés aux jeunes pour leur insertion professionnelle à long terme. Elle espère que le rapport contiendra également des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés sur les projets de lois du pays dans le cadre de consultations tripartites. Concernant les autres textes, les partenaires sociaux sont la plupart du temps associés, mais informellement, en groupe de travail technique afin de trouver des solutions adaptées. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples de consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2007 et des documents qu’il transmet en annexe, en particulier du rapport d’activité pour 2006 du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI). Le nombre de demandeurs d’emploi actifs qui détiennent une inscription au SEFI a augmenté de 34 pour cent en un an, s’établissant à 5 029 personnes en décembre 2006. La commission note que 58 pour cent des demandeurs d’emploi ont moins de 30 ans. Parallèlement, la masse des offres d’emploi, toutes catégories confondues, est en légère baisse de 3,2 pour cent par rapport à l’exercice précédent, alors que les contrats aidés en entreprise sont en hausse de 40 pour cent. La commission note que de nouveaux dispositifs d’intervention ont été mis en place en 2006, afin d’encourager la création d’emplois et de favoriser l’emploi salarié en contrat à durée indéterminée. A cet égard, le rapport d’activité 2006 du SEFI indique que pour la première fois l’année 2006 révèle un fort recul du contrat à durée déterminée, la répartition entre ces contrats et les contrats à durée indéterminée tendant à s’équilibrer. Le gouvernement indique que l’objectif du ministère de l’Emploi est de participer à la mise en place de conditions favorables à la création d’activités durables et, pour 2006 et les années suivantes, de soutenir la création d’emplois pour 3 000 personnes par an, afin notamment d’absorber l’arrivée des jeunes sur le marché du travail. Le gouvernement se réfère également à la loi du pays n^o 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui devrait être complétée prochainement par une loi sur les établissements de travail protégé. Le gouvernement déclare par ailleurs qu’aucun recensement n’ayant eu lieu depuis le dernier rapport il n’est pas en mesure de fournir de nouveaux chiffres, notamment sur la population active, mais que le prochain recensement démarrera en août 2007. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption des principales orientations et politiques économiques générales. Elle prie le gouvernement de fournir une évaluation des résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail mises en place, ainsi que des statistiques sur le niveau et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique que d’une manière générale les partenaires sociaux expriment le souhait d’être associés le plus en amont possible aux projets et qu’ils déplorent parfois que la consultation tripartite ne porte pas sur les projets d’arrêtés. Le gouvernement indique que la principale remarque des partenaires sociaux au sein du Conseil économique, social et culturel lors de la révision de la politique de l’emploi en 2005-06 a été de souligner la nécessité de disposer d’outils d’évaluation des politiques d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées afin de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi, en précisant le résultat et l’incidence des consultations intervenues sur les matières couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement qui indiquent que la croissance de l’emploi a connu en 2004 un léger recul (-0,5 pour cent par rapport à 2003). Le taux de chômage s’établit à 11,7 pour cent de la population active (le chômage touche quelque 11 650 travailleurs). Le nouveau gouvernement, mis en place en 2005, indique que le développement de l’emploi est le premier objectif de sa politique économique. Il souhaite inscrire sa politique économique dans une logique de développement durable et s’appuyer à ce titre sur le développement des qualifications professionnelles et la promotion des emplois à durée indéterminée. La commission prend note des mesures mises en œuvre dans le but de favoriser les offres d’emploi durables en faveur des demandeurs déjà présents sur le marché du travail et des jeunes qui y accèdent. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation des résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail et d’indiquer les dispositions prises en conséquence. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption des principales orientations et politiques économiques générales. Prière également d’inclure des statistiques sur le niveau et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que le dialogue social sur les matières couvertes par la convention s’est poursuivi par des rencontres thématiques globales tripartites et des réunions de concertation globale tripartite. Un comité de pilotage dans lequel les partenaires sociaux sont représentés aux côtés des pouvoirs publics a été institué en décembre 2004, dans le cadre de la mise en place du Dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti de l’emploi. La commission note également que tous les projets de loi à caractère économique et social sont soumis pour avis au Conseil économique, social et culturel, institution au sein de laquelle les organisations d’employeurs et de travailleurs sont représentées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des consultations tripartites au sujet des matières couvertes par la convention (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 2003. Il en ressort notamment que la croissance de l’emploi s’est accentuée en fin de période, avec une baisse du nombre de chômeurs enregistrés de 5,5 pour cent au cours du premier semestre de 2003. La commission note que, selon le gouvernement, cette évolution favorable de l’emploi peut être attribuée au succès des différents dispositifs d’aide à l’embauche et à l’insertion professionnelle. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des données aussi détaillées et actualisées que possible afin d’évaluer l’efficacité des mesures de politique du marché du travail mises en œuvre dans le territoire.

2. Article 2 de la convention. Se référant à sa demande précédente, la commission rappelle son intérêt pour toute information témoignant de la manière dont la politique de l’emploi est conçue et mise en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont il est tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption des principales orientations de politique économique générale du territoire.

3. Article 3. La commission note que le Conseil supérieur de l’emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale, composéà parité de représentants du gouvernement et de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, se prononce par voie d’avis sur la programmation annuelle de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle du gouvernement, ainsi que sur le bilan d’évaluation du programme annuel réalisé. Elle invite le gouvernement à fournir dans ses prochains rapports des informations sur les avis émis par le conseil et la manière dont ils ont été pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport, dont il ressort que le chômage reste le plus élevé parmi les jeunes, les personnes sans qualifications ni expérience professionnelles et les chômeurs de longue durée. En 1997, on comptait environ 14 000 demandeurs d’emploi, dont 4 700 environ ont trouvé un emploi (approximativement 33 pour cent). Pour 1998, les chiffres correspondants étaient de 17 000 et 5 800 respectivement (à peu près 34 pour cent). La concertation avec les entreprises a été renforcée en vue de mieux recenser les emplois disponibles. Des stages en entreprise sont organisés pour les jeunes et les travailleurs handicapés, et une aide à l’emploi est prévue pour les autres catégories de travailleurs difficiles à intégrer. En 1998, on comptait environ 5 500 personnes en stage et 800 personnes bénéficiant d’une aide à l’emploi. La commission note avec intérêt que les organismes de formation sont tenus de suivre l’insertion professionnelle des stagiaires en fin de formation, trois mois puis six mois après la fin de la formation et que la non-réalisation de ce suivi remettrait sévèrement en cause les chances de l’organisme de formation de renouveler son contrat avec les pouvoirs publics. Une formation a été dispensée à quelque 600 personnes en 1998, l’objectif étant d’améliorer les qualifications disponibles sur le marché du travail. Par ailleurs, une certification de la qualité des formations est en cours d’élaboration et une étude comparative sur les divers types de formation dispensée a été entreprise. La commission souhaiterait être tenue informée de l’impact de ces mesures qui visent à promouvoir le plein emploi. Elle souhaiterait également être tenue informée de la manière dont la politique de l’emploi est élaborée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. Prière de fournir un complément d’information sur les modalités selon lesquelles les personnes concernées par les politiques de l’emploi sont consultées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en application de la convention, en particulier les statistiques disponibles les plus récentes sur les tendances du marché du travail, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 1 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement qui transmet les rapports d'activité de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle pour les années 1995 et 1996, ainsi que le bilan d'activité pour 1996 de la Délégation à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'insertion sociale des jeunes. Elle note que les informations détaillées ainsi mises à sa disposition ont trait aux offres et demandes d'emploi traitées par le service de l'emploi, ainsi qu'aux mesures d'aide à l'emploi mises en oeuvre au cours de la période. Se référant à ses demandes antérieures, la commission espère également trouver dans le prochain rapport du gouvernement des données statistiques complètes sur la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi et du chômage, par sexe, par âge, par secteur d'activité et par niveau de qualification. Prière, en outre, de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des mesures d'aide à l'emploi.

2. La commission prie à nouveau le gouvernement de compléter les informations sur les mesures de politique du marché du travail par des informations sur les autres aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention. Elle invite notamment le gouvernement à décrire les politiques globales et sectorielles de développement qui sont menées dans le cadre du Pacte de progrès et à la suite de la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique. Prière de se référer à cet égard aux questions du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. Article 3. Prière de communiquer des exemples de délibérations du Haut Comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note que, bien que le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de fournir les informations demandées sur la population active, l'emploi et le chômage , par sexe, par âge et par secteur d'activité, des enquêtes sur la structure des emplois et sur les actifs potentiels sont en cours et devraient permettre une connaissance plus précise des caractéristiques et tendances d'évolution de l'emploi dans le territoire. La commission note que le nombre de demandeurs d'emploi s'est accru de plus d'un quart en 1993 et que près d'un tiers des chômeurs sont à la recherche d'un premier emploi, plus de la moitié étant âgés de moins de 25 ans. Elle note également que, selon le gouvernement, la diminution de moitié de la part du chômage de longue durée doit être attribuée à l'augmentation du nombre d'entrées en stage de "chantiers de développement".

2. La commission note avec intérêt les informations détaillées portant sur les différents programmes de formation et d'insertion professionnelles. Elle relève en particulier que les "taux d'insertion" obtenus semblent témoigner de l'efficacité de la plupart de ces mesures. Prière de continuer de fournir de telles informations. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de compléter son prochain rapport par des informations sur les autres domaines de la politique de l'emploi, sur la base notamment des questions du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. La commission prend note des comptes rendus des délibérations du Haut comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale fournis par le gouvernement. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur l'effet donné à l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note que, bien que le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de fournir les informations demandées sur la population active, l'emploi et le chômage , par sexe, par âge et par secteur d'activité, des enquêtes sur la structure des emplois et sur les actifs potentiels sont en cours et devraient permettre une connaissance plus précise des caractéristiques et tendances d'évolution de l'emploi dans le territoire. La commission note que le nombre de demandeurs d'emploi s'est accru de plus d'un quart en 1993 et que près d'un tiers des chômeurs sont à la recherche d'un premier emploi, plus de la moitié étant âgés de moins de 25 ans. Elle note également que, selon le gouvernement, la diminution de moitié de la part du chômage de longue durée doit être attribuée à l'augmentation du nombre d'entrées en stage de "chantiers de développement".

2. La commission note avec intérêt les informations détaillées portant sur les différents programmes de formation et d'insertion professionnelles. Elle relève en particulier que les "taux d'insertion" obtenus semblent témoigner de l'efficacité de la plupart de ces mesures. Prière de continuer de fournir de telles informations. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de compléter son prochain rapport par des informations sur les autres domaines de la politique de l'emploi, sur la base notamment des questions du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. La commission prend note des comptes rendus des délibérations du Haut comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale fournis par le gouvernement. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur l'effet donné à l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Elle a également tenu compte des informations figurant dans le rapport de 1993 sur la convention no 88 et saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport. Prière d'apporter en outre des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur la situation et les tendances de l'emploi, dont il précise toutefois qu'elles reposent sur les seules données de la Caisse de prévoyance sociale et de l'Agence de l'emploi et de la formation professionnelle (AEFP). La commission relève qu'environ quatre demandes d'emploi sur cinq restent insatisfaites, en dépit d'une fragile amélioration de la situation dans des secteurs très sensibles aux fluctuations conjoncturelles (tourisme, bâtiment). Notant qu'en vertu de la délibération no 91-029 du 24 janvier 1991 tout travailleur à la recherche d'un emploi doit désormais s'inscrire auprès de l'AEFP, et tout employeur notifier à cet organisme les places vacantes dans son entreprise, la commission espère que le gouvernement disposera prochainement de données reflétant plus exactement la situation de l'emploi dans son ensemble. Elle lui saurait gré de fournir des informations statistiques portant sur la population totale, la population active, l'emploi et le chômage, par sexe et par âge, et dans les différents secteurs d'activité.

2. La commission a cru comprendre, à l'examen des statistiques relatives aux offres d'emploi traitées par l'AEFP figurant dans le rapport, que la majeure partie de ces offres étaient destinées exclusivement à des travailleurs de l'un ou l'autre sexe. Rappelant qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention la politique de l'emploi doit tendre à garantir qu'il y aura libre choix de l'emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quel que soit son sexe, elle se doit de souligner qu'il appartient aux services de l'emploi de contribuer à l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi. Aussi la commission prie-t-elle le gouvernement de fournir des informations complètes sur les raisons de cette situation et les mesures prises ou envisagées afin d'y remédier dans son prochain rapport sur l'application de la convention (no 111) sur la discrimination (emploi et profession), 1958.

3. La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées relatives aux actions de formation et d'insertion professionnelles fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention no 88. Elle relève en particulier que l'efficacité de ces mesures est évaluée au moyen du calcul du "taux d'insertion" obtenu. Prière de continuer de fournir ce type d'informations, s'agissant notamment des contrats d'adaptation à l'emploi, des chantiers de développement local et des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

4. Article 3. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les travaux du Haut Comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale, en précisant la fréquence de ses réunions, leur ordre du jour, les avis qui y ont été émis et la manière dont il en a été tenu compte. Prière de joindre au rapport des exemples de documents émanant de ce comité.