Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans deux rapports succincts reçus en juillet et en novembre 2009. Dans des commentaires transmis au gouvernement en septembre 2010, la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS) et la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) déclarent que la politique de l’emploi n’est pas définie et qu’elle dépend d’autres politiques – productive, budgétaire et sociale – conçues et mises en œuvre par le gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement indique, dans le rapport reçu en novembre 2009, que la République dominicaine a enregistré une croissance moyenne du PIB réel supérieure à 6 pour cent par an de 1991 à 2000. A la suite de la faillite de trois banques, une crise financière a eu lieu à l’échelle locale en 2003. A partir de 2005, le PIB a repris sa croissance, puis a subi l’impact de la crise financière mondiale. Le gouvernement indique aussi que l’emploi n’a pas été aussi dynamique que le PIB. En 2000-2008, le taux de croissance moyen annuel de l’emploi a été de 2,4 pour cent, et 569 000 postes de travail ont été créés. Le gouvernement déplore que la plupart des personnes occupent des emplois précaires, peu ou pas qualifiés – quelque 1,4 million de personnes se considèrent comme des travailleurs à leur compte qui ne sont pas des «cols blancs». De plus, dans le rapport reçu en juillet 2009, le gouvernement indique qu’a été relancée, en vertu du décret n^o 340/09 d’avril 2009, la Commission nationale de l’emploi qui est constituée par une équipe technique intergouvernementale. Les organisations syndicales susmentionnées ont indiqué que, depuis mai 2010, cette commission ne s’est pas réunie. La commission se réfère au paragraphe 785 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle a estimé que «trois étapes fondamentales contribuent à atteindre le plein emploi, productif et librement choisi. La première étape consiste à s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi. La commission observe que la convention n^o 122, dans son article 2, demande aux Etats Membres d’adopter un cadre économique et social coordonné, clairement défini et déclaré.» Par conséquent, la commission invite de nouveau le gouvernement à indiquer comment a été élaborée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations statistiques récentes sur l’ampleur et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et l’étendue du chômage, première étape indispensable pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi, au sens de la convention.

Article 3. Mesures pour faire face à la crise. Participation des partenaires sociaux. La commission a pris connaissance des réunions, qui se sont tenues en janvier et février 2009, de la Table ronde sur la politique sociale et l’emploi, dans le cadre du Sommet pour l’unité nationale face à la crise économique mondiale. Afin de surmonter la crise financière mondiale, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées ont débattu et formulé des propositions qui visent principalement à promouvoir l’emploi, à appuyer les micro, petites et moyennes entreprises, à susciter l’esprit d’entreprise et à créer de nouvelles entreprises. La commission souligne l’importance qu’a la poursuite de consultations tripartites véritables pour affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les consultations effectuées pour concevoir et exécuter une politique active de l’emploi. Elle lui demande aussi de donner des indications sur les consultations qui ont eu lieu avec les représentants des «milieux intéressés par les mesures à prendre» d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Article 1, paragraphe 3, et article 2. Politique économique et sociale coordonnée. La commission note que le Secrétariat d’Etat à l’Economie, à la Planification et au Développement avec la collaboration du Conseil national pour la réforme de l’Etat ont élaboré une proposition de Stratégie nationale de développement pour 2010-2030. Le troisième axe de la stratégie propose une économie cohérente, novatrice et durable, avec une structure de production permettant une croissance forte, soutenue et assortie d’emplois décents, et qui s’inscrive de façon compétitive dans l’économie mondiale. L’un des objectifs généraux de ce troisième axe est de réorienter la structure économique afin qu’elle soit plus favorable à la création d’emplois décents en nombre suffisant. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont s’est concrétisé l’objectif de créer des emplois décents au moment d’élaborer la politique économique et sociale. Prière aussi d’indiquer comment a été coordonnée la Stratégie nationale de développement avec un plan national pour l’emploi.

Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission note que, selon le rapport reçu en juillet 2009, la première édition du Panorama Laboral Dominicano a été élaborée. Un observatoire aurait été créé pour présenter l’évolution des indicateurs généraux du marché du travail, les caractéristiques générales de l’économie, l’évolution démographique et d’autres aspects importants comme la formation technique et professionnelle et la protection sociale de la main-d’œuvre. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, d’autres informations sur le marché du travail qui ont été élaborées au sein de l’Observatoire du marché du travail dominicain.

Groupes vulnérables. Le gouvernement indique, dans le rapport reçu en novembre 2009, que le nombre de personnes qui recherchent un premier emploi s’accroît, malgré l’expansion du PIB. Selon les données disponibles pour 2008, le chômage des jeunes en milieu urbain touche 10,5 pour cent des jeunes. La commission souligne que, entres autres initiatives concrètes prévues dans le deuxième axe de la Stratégie nationale de développement, on cherchera à accroître le capital humain et social et les possibilités économiques pour la population en situation de pauvreté, et à renforcer le système de formation professionnelle de façon à faciliter l’insertion dans le travail productif de la population en situation de pauvreté. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les mesures prises pour renforcer les programmes visant à faciliter l’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail, et sur les résultats obtenus grâce à ces initiatives. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en indiquant dans quelle mesure cette situation touche les secteurs les plus vulnérables (femmes, jeunes, secteurs les plus pauvres de la population, travailleurs occupés dans le secteur rural et le secteur informel).

Travailleurs migrants. La commission note que l’un des objectifs spécifiques du deuxième axe de la Stratégie nationale de développement est de rationaliser et de moderniser le cadre juridique et institutionnel afin de renforcer le système de gestion et le contrôle des flux migratoires, d’une façon qui soit conforme aux meilleures pratiques internationales et respectueuse des droits des migrants. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises, dans le cadre d’une politique active de l’emploi, pour prévenir les abus en ce qui concerne l’engagement de travailleurs étrangers et de personnes qui quittent le pays pour chercher des possibilités d’emploi à l’étranger.

Coordination des politiques de formation avec les politiques de l’emploi. La commission note que la Stratégie nationale de développement prévoit de mettre en place un système d’enseignement supérieur de qualité et un système de formation et de formation continue pour faciliter l’insertion dans le marché du travail, pour développer les capacités entrepreneuriales et pour accroître la productivité de la population. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer en détail dans son prochain rapport les mesures prises pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec la prospection des possibilités d’emploi, notamment en résumant les résultats obtenus par l’Institut national de la formation technique et professionnelle.

Petites et moyennes entreprises. La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 488-08, de décembre 2008, qui établit un cadre réglementaire pour le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. La commission rappelle que, dans l’étude d’ensemble de 2010, elle a souligné le rôle essentiel que jouent les micro, petites et moyennes entreprises pour faire reculer la pauvreté au moyen de la création d’emplois, conformément à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact de la loi n^o 488-08 en ce qui concerne la création d’emplois de qualité et la réduction de la pauvreté.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Dans sa demande directe de 2006, la commission avait demandé que le gouvernement présente un rapport fournissant des réponses détaillées à tous les points soulevés, et elle avait rappelé que l’établissement d’un rapport serait, pour le gouvernement et les partenaires sociaux, l’occasion de procéder à un bilan de la réalisation de l’objectif du plein emploi productif consacré par la convention. La commission observe que le rapport reçu en août 2007 ne contient que des réponses succinctes, qui ne permettent pas d’examiner de quelle manière est appliquée cette convention prioritaire.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Annonce d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique qu’une politique active de création d’emplois a été planifiée d’octobre 2004 à septembre 2007 et s’est traduite par la création de 345 777 nouveaux emplois, dont 59 141 entre octobre 2006 et avril 2007. Dans son rapport précédent, le gouvernement faisait état de deux programmes visant à faire reculer la pauvreté («Comer es primero» et «Solidaridad») menés sous la direction de la présidence de la République. Selon les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral 2007, le taux de chômage en milieu urbain se chiffrait encore à 16,2 pour cent en 2006, le chômage touchant 9,2 pour cent des hommes et 28,8 pour cent des femmes, ainsi que près de 32 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans. La commission insiste sur le rôle central de toute politique de l’emploi dans les politiques économiques et sociales et sur celui du développement dans la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté. C’est pourquoi la commission demande que, dans son prochain rapport, le gouvernement expose de manière détaillée de quelle manière est formulée une politique tendant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait être saisie des résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. La commission demande que le gouvernement communique des statistiques actualisées, se concevant comme une base indispensable à l’exécution de toute politique active de l’emploi au sens de la convention, sur la main-d’œuvre et sa répartition, et la nature et l’extension du chômage.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil du gouvernement a mis en œuvre un plan d’action tendant à générer des sources d’emplois et améliorer la productivité, dont l’objectif serait la création de 400 000 nouveaux emplois. A cet égard, la commission demande à nouveau que le gouvernement joigne à son prochain rapport un résumé du plan d’action en question et des autres programmes comportant des dispositions spécifiques composantes d’une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. Elle le prie de rendre compte des difficultés particulières auxquelles a pu se heurter la poursuite des objectifs d’emploi inscrits dans les plans et programmes gouvernementaux, en précisant dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées.

4. Article 1, paragraphe 3, et article 2. Coordination de la politique de l’emploi et de la politique économique et sociale. Le gouvernement évoque dans son rapport les cours dispensés par le Service national de l’emploi en 2007, de même que l’organisation d’un atelier sur la politique nationale du travail des jeunes et des femmes. La commission demande de préciser par quel moyen est assurée une coordination adéquate entre le Secrétariat d’Etat au travail, la Banque centrale, le ministère des Finances et l’Office national de planification, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. A ce propos, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer de quelle manière les objectifs d’emploi sont pris en considération dans la définition des autres objectifs économiques et sociaux.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Dans le rapport reçu en août 2007, le gouvernement se réfère aux informations communiquées antérieurement. La commission demande que le gouvernement donne des informations complètes sur les consultations menées sous l’égide du Conseil consultatif du travail en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle le prie également de donner des indications sur les consultations menées avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre», parmi les autres catégories de la population économiquement active, telles que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

6. Promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. La commission demande de joindre au prochain rapport des évaluations quantifiées des emplois productifs créés par suite des mesures prises par le gouvernement en faveur des jeunes et des femmes. Elle le prie de fournir des statistiques illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en précisant dans quelle mesure les catégories particulières de travailleurs qui ont, en République dominicaine, des difficultés à accéder à un emploi durable, comme les femmes et les jeunes, sont touchées par ces phénomènes.

7. Travailleurs migrants. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi en vue de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers et à l’égard des travailleurs nationaux qui émigrent à la recherche de meilleures possibilités d’emploi.

8. Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelle avec la situation de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives offertes par le marché de l’emploi. Elle le prie de rendre compte des résultats obtenus en termes d’accès à l’emploi chez les bénéficiaires des activités de l’Institut national de formation technique et professionnelle (INFOTEP).

9. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique. Le gouvernement déclare dans son rapport que le bureau sous-régional de l’OIT a présenté un plan d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la Déclaration tripartite pour la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, signée par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa en juin 2005. Cette déclaration tripartite fixe, entre autres orientations importantes, celle de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique, les efforts devant se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire mais aussi, suivant un même ordre de priorités, sur la promotion de l’investissement et de la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT pour promouvoir, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, les objectifs de création d’emplois productifs envisagés, tel que requis par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Déclaration d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations transmises dans le rapport du gouvernement en octobre 2005. Le gouvernement joint à son rapport l’étude parrainée par l’OIT en 2002 ainsi que le rapport du projet sur le renforcement institutionnel pour le secrétariat d’Etat au Travail, réalisé en 2005 avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement. Dans sa demande directe de 2004, la commission se référait à l’étude parrainée par l’OIT sur les «problèmes et défis relatifs à une politique de l’emploi et de travail décent» en République dominicaine. Le gouvernement mentionne deux programmes pour réduire la pauvreté («Manger est prioritaire» et «Solidarité») qui relèvent du Président de la République. La commission observe avec préoccupation que, selon le Panorama Laboral de l’OIT de 2005, le taux de chômage a atteint 18,4 pour cent en 2004 – se situant ainsi parmi les taux de chômage les plus élevés d’Amérique latine. L’économie informelle constitue le dernier recours pour les personnes sans emploi et celles ayant un faible revenu
– ce qui a évité une augmentation encore plus grande du chômage. La commission note également qu’il existe une énorme différence entre le revenu des foyers les plus pauvres et celui des plus riches. Tenant compte du rôle central que doit jouer la politique de l’emploi dans les politiques économiques et sociales, et de développement pour créer de l’emploi et réduire la pauvreté, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment une politique active visant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi a été formulée. La commission souhaiterait être informée des résultats atteints en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi dans le cadre d’une politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur l’ampleur et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et l’étendue du chômage, première étape indispensable pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi, au sens de la convention (articles 1 et 2 de la convention).

2. Dans sa précédente demande directe, la commission priait le gouvernement de joindre à son rapport un résumé des plans et programmes de développement contenant des dispositions spécifiques prévoyant une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations lui permettant de savoir si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de l’emploi établis dans les plans et les programmes gouvernementaux, et dans quelle mesure les difficultés ont été surmontées.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. Le gouvernement indique qu’il a impliqué tous les secrétariats d’Etat qui ont un lien direct avec la politique de l’emploi pour mettre en œuvre et créer des sources directes d’emploi. La commission souhaiterait obtenir des précisions sur la coordination qui existe entre le secrétaire d’Etat au Travail, la Banque centrale, le ministère des Finances et le Bureau national de planification pour élaborer et appliquer une politique active de l’emploi. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il a été tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’élaboration des autres objectifs économiques et sociaux du gouvernement (article 1, paragraphe 3, et article 2).

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que deux procédures formelles de consultation ont été établies à travers COPARDOM et le Conseil national pour l’unité syndicale. En outre, la politique de l’emploi est consolidée par le biais des réunions du Conseil consultatif du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les consultations effectuées au sein du Conseil consultatif du travail pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi. Prière également de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les «représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre» dans les autres secteurs de la population active, tels que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle (article 3).

5. Promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les initiatives prises pour favoriser le travail des jeunes et des femmes. La commission réitère son intérêt de prendre connaissance d’évaluations quantifiées sur la création d’emplois productifs qui résulte des mesures prises par le gouvernement. Prière également de fournir des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en précisant dans quelle mesure les catégories particulières de travailleurs qui rencontrent, en République dominicaine, des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes et les jeunes, sont affectées par ces phénomènes.

6. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que des étrangers ont été insérés dans les secteurs de la construction, du tourisme et des services. Mille trois cent deux (1 302) Dominicains auraient bénéficié de l’accord conclu avec l’Espagne sur la régulation et la gestion des flux de travailleurs migrants. La commission note que presque 700 000 travailleurs migrants de la République dominicaine se trouvent aux Etats-Unis. Les remises des travailleurs migrants participent entre 10 à 20 pour cent au PIB du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre d’une politique active de l’emploi, pour prévenir les abus dans l’emploi de travailleurs étrangers et dans l’emploi de ceux qui émigrent pour trouver un travail à l’étranger.

7. Le gouvernement mentionne dans son rapport la mise en place d’activités de formation pour les jeunes, recherchant un équilibre adéquat entre les sexes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la recherche d’emploi. Prière de préciser les résultats atteints en termes d’emploi des bénéficiaires des activités de l’Institut national de formation technico-professionnelle (INFOTEP).

8. Coopération technique de l’OIT. La commission a pris connaissance de la Déclaration tripartite pour la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, souscrite par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa, en juin 2005. Cette déclaration tripartite prévoit, parmi d’autres orientations importantes, de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique; les efforts doivent se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire, mais aussi et selon un même ordre de priorité, sur la promotion de l’investissement et de la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT pour promouvoir, tant aux niveaux national que sous-régional, les objectifs de création d’emplois productifs visés par la convention (Partie V du formulaire du rapport).

9. La commission prie le gouvernement de préparer un rapport contenant des réponses détaillées à tous les points soulevés dans cette demande directe. La commission rappelle que la préparation d’un rapport permet au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer la manière d’atteindre l’objectif du plein emploi productif établi par la convention. Le gouvernement peut estimer utile de se référer à l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi, ainsi qu’aux dispositions de la recommandation (n° 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Formulation d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention reçu en septembre 2003, et dans lequel le gouvernement mentionne diverses dispositions du Code du travail et déclare que l’Etat met en place des politiques de croissance et de développement économique destinées à favoriser l’emploi productif. La commission a pris note de l’assistance accordée par l’OIT pour l’élaboration d’une politique de l’emploi et, en particulier, d’un atelier tripartite sur les options de politiques de l’emploi en République dominicaine, qui s’est tenu en décembre 2002. A ce propos, la commission saurait gré au gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, de quelle manière il procède pour élaborer une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Prière également d’indiquer si l’assistance technique fournie par l’OIT dans ce domaine a eu des suites (article 1, paragraphe 1, de la convention).

2. La commission saurait gré au gouvernement de joindre à son prochain rapport une synthèse concernant les plans et programmes de développement qui contiennent des dispositions spécifiques se référant à une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. Prière d’indiquer si la poursuite des objectifs d’emploi définis dans ces plans et programmes s’est heurtée à des difficultés particulières, et de préciser dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. Le gouvernement déclare que la Direction générale de l’emploi siège de droit au Comité national de planification du système d’enseignement professionnel (COMPLAN), organisme dont l’objectif est d’analyser les progrès constatés par le secrétariat d’Etat au Travail en matière de lutte contre le chômage. La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport quels liens de coordination entretiennent le secrétariat d’Etat au Travail, la Banque centrale, le ministère des Finances et l’Office national de planification pour la formulation et l’application d’une politique active de l’emploi. La commission souhaiterait connaître, à ce propos, de quelle manière il est tenu compte des objectifs d’emploi dans le cadre de la détermination des autres objectifs économiques et sociaux de la politique gouvernementale (article 1, paragraphe 3, et article 2).

4. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. Le gouvernement déclare que les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs pour tout ce qui concerne la politique de l’emploi relèvent de sa prérogative. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des consultations menées dans ce cadre et, en particulier, sur la manière dont il recherche la coopération pleine et entière des représentants des employeurs et des travailleurs pour la formulation et l’application de la politique de l’emploi. Prière également de fournir des indications sur les consultations menées avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre» que sont les autres secteurs de la population économiquement active tels que les travailleurs occupés dans le secteur rural et le secteur informel (article 3).

5. Prière de préciser si des procédures formelles de consultation portant sur les questions couvertes par la convention ont été instituées.

6. La commission note que le niveau de vie d’une grande partie de la population se situe en deçà du seuil de pauvreté, notamment en milieu rural. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont les mesures prises au titre de sa politique de l’emploi, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, contribuent à faire reculer la pauvreté.

7. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les politiques de développement globales et sectorielles, le développement des infrastructures et le développement industriel, en fournissant des évaluations quantitatives des emplois productifs créés grâce aux mesures prises par le gouvernement. Prière également de communiquer des statistiques illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et aussi la mesure dans laquelle ces phénomènes touchent certaines catégories de travailleurs qui ont habituellement du mal à trouver un emploi durable: femmes; jeunes qui accèdent au marché du travail; travailleurs étrangers en quête d’emploi en République dominicaine et ressortissants dominicains qui émigrent dans l’espoir de trouver à l’étranger d’autres possibilités d’emploi.

8. A cet égard, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des indications sur les points suivants:

-           la politique suivie en matière d’enseignement et de formation professionnelle - avec les mesures adoptées pour assurer la coordination de cette politique avec l’étude des possibilités du marché de l’emploi. A cet égard, la commission souhaiterait connaître les résultats obtenus sur le plan de l’insertion dans la vie active des bénéficiaires des activités menées par l’Institut national de formation technique professionnelle (INFOTEP) et des programmes mentionnés par le gouvernement dans son rapport (programme de formation professionnelle et de perfectionnement «juventud y empleo», plan dominicain de formation professionnelle);

-           la manière dont la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises est encouragée;

-           les mesures prises pour favoriser la création d’emplois en milieu rural;

-           la manière dont les zones de libre-échange contribuent à la création d’emplois productifs et durables.

9. La commission invite le gouvernement à prendre en compte, lors de l’élaboration de son prochain rapport sur l’application de la convention, les points soulevés dans son observation de 1995 sur l’application de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et en ce qui concerne l’évaluation des politiques d’intégration sur le marché du travail des personnes handicapées (convention nº 159). L’élaboration d’un rapport détaillé, répondant aux divers points soulevés dans la présente demande directe, sera certainement l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux d’évaluer la manière dont l’objectif de plein emploi productif prévu par la convention est atteint. Le gouvernement pourrait juger sans doute utile de se référer à l’étude d’ensemble de 2004 relative à la promotion de l’emploi, et aux dispositions de la recommandation (n^o 195) sur le développement des ressources humaines, 2004.