ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires > Tous les commentaires

Afficher en : Anglais - Espagnol

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Fédération des employeurs de Corée (KEF), jointes au rapport du gouvernement.
Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations tripartites tenues sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention au cours de la période à l’examen. Le gouvernement fait part de l’instauration du Groupe de travail sur la politique internationale du travail, sous l’égide du Conseil sur la politique internationale du travail, chargé de mener des consultations ouvertes et diligentes et d’organiser d’autres réunions, selon que de besoin, dont le Forum tripartite sur le rapport de l’OIT sur l’avenir du travail (mars 2019) et la réunion tripartite visant à préparer la 109e session de la Conférence internationale du Travail (mai 2021). En outre, le Conseil économique, social et du travail a été établi le 20 juillet 2018 en tant qu’organe de consultation tripartite chargé d’examiner les politiques relatives à l’emploi et au travail, ainsi que les politiques économiques et sociales pertinentes, et de fournir de grandes orientations. En outre, le gouvernement indique que des consultations tripartites ont été tenues pendant la période à l’examen sur la possibilité de ratifier la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. À ce sujet, il fait part de la création de la Commission de l’amélioration des lois, des mesures et des pratiques, au sein du Conseil économique, social et du travail, chargée de mener des consultations tripartites sur l’examen des lois et des mesures nécessaires à la ratification des conventions fondamentales de l’OIT à titre prioritaire, entre juillet 2018 et mai 2019. La commission prend note des observations de la KEF qui souligne que, même si des consultations tripartites ont été menées sur la révision des lois relatives au travail dans le but de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT mentionnées, aucun consensus n’a été atteint, en raison d’opinions divergentes. Le gouvernement dit que des représentants de l’intérêt général ont formulé des recommandations contenant des mesures visant à modifier la loi sur les syndicats et les relations professionnelles en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT. Ladite loi a ensuite été modifiée le 9 décembre 2020, conformément à ces recommandations et après examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du Conseil économique, social et du travail, les partenaires sociaux ont également conclu un accord tripartite visant à améliorer le système de représentation des travailleurs. En outre, les partenaires sociaux continuent à échanger sur diverses questions relatives aux relations professionnelles, y compris la protection des droits fondamentaux des travailleurs indépendants économiquement dépendants. Dans ce contexte, la commission note avec intérêt que les conventions nos 29, 87 et 98 ont été ratifiées le 20 avril 2021. En dernier lieu, la commission note que le gouvernement indique qu’il est demandé aux partenaires sociaux de fournir des commentaires écrits sur les rapports annuels concernant les conventions non ratifiées et ratifiées, en vertu des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT, respectivement. Le gouvernement ajoute que les commentaires reçus sont adressés à l’OIT avec les réponses du gouvernement correspondantes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations tripartites tenues au sein du Conseil chargé de la politique internationale du travail en 2016, 2017 et 2018 pour examiner les questions relatives aux normes internationales du travail. Elle note que le conseil s’est réuni en mai et septembre 2016 et a examiné les principaux points inscrits à l’ordre du jour de la 105e session de la  Conférence internationale du Travail, de la seizième Réunion régionale pour l’Asie et le Pacifique et de la 328e session du Conseil d’administration du BIT ainsi que les projets d’activités des délégations tripartites. Le gouvernement indique également que le conseil s’est réuni en mai et juin 2017 et qu’il a discuté des principaux points à l’ordre du jour de la 106e session de la Conférence internationale du Travail ainsi que des plans pour les activités des délégations tripartites, et qu’il a également procédé à une évaluation de la 107e session de la Conférence internationale du Travail. Bien que la commission note que le conseil a examiné la possibilité de ratifier les conventions de l’OIT, elle note aussi que le gouvernement ne précise pas quelles ont été les conventions examinées. Le gouvernement indique également que le conseil s’est réuni en mai 2018 au sujet des principaux points de l’ordre du jour de la 107e session de la Conférence internationale du Travail et des projets d’activités des délégations tripartites. La commission note que, lorsqu’il présente des rapports au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT, le gouvernement envoie ses observations aux groupes de travailleurs et d’employeurs et leur demande leurs observations, qu’il inclut dans les rapports puis soumet à l’OIT. Elle note également que le gouvernement a recueilli les réactions des groupes tripartites sur l’abrogation de conventions et le retrait de recommandations, qui étaient à l’ordre du jour des 106e et 107e sessions de la Conférence internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil chargé de la politique internationale du travail sur les questions couvertes par la convention. Elle le prie également d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats des consultations tenues sur chacune des questions énumérées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que, de 2011 à 2014, les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs qui ont assisté à la Conférence internationale du Travail ont tenu chaque année des consultations tripartites. La commission note aussi que le Conseil chargé de la politique internationale du travail a organisé des réunions de travail en 2013 et 2015 pour examiner les questions ayant trait aux normes internationales du travail, par exemple les points à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur le contenu et les conclusions des consultations tripartites qui se sont tenues sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission prend note du rapport présenté par le gouvernement pour la période comprise entre juillet 2010 et mai 2012 et des observations adressées par la Fédération des syndicats coréens (FKTU) en septembre 2012. Elle prend également note des observations de la Fédération des employeurs de Corée (KEF) qui faisaient l’objet d’un document daté du 8 août 2012. Le gouvernement indique que le Conseil des questions internationales du travail s’est réuni à plusieurs reprises pour examiner des questions concernant la ratification de conventions de l’OIT. Il indique que, lors de l’une des réunions tenues en décembre 2010, le Conseil a approuvé un plan devant conduire à la ratification des instruments suivants: convention (nº 2) sur le chômage, 1919; convention (nº 47) des quarante heures, 1935; convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957; et convention (nº 139) sur le cancer professionnel, 1974. La commission note avec intérêt que les conventions nos 2, 47 et 139 ont été ratifiées en novembre 2011, en même temps que la convention (nº 115) sur la protection contre les radiations, 1960. La KEF déclare que le gouvernement a procédé à quatre reprises au cours des cinq dernières années à des échanges par écrit destinés à recueillir l’avis des représentants des travailleurs et des employeurs au Conseil des questions internationales du travail sur les questions concernant la ratification des conventions de l’OIT, et qu’il procède à des consultations au moins une fois par an sur les questions énumérées à l’article 5 de la convention. La FKTU déclare que le gouvernement n’applique pas pleinement l’article 5, paragraphe 2, de la convention en ne convoquant pas des réunions du Conseil des questions internationales du travail au moins une fois par an. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la teneur et les résultats des consultations menées au sujet de chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment sur la fréquence et le cadre de ces consultations (article 5, paragraphe 2). Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités menées par le Conseil des questions internationales du travail dans les domaines couverts par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en juin 2010. Elle note les résultats des échanges auxquels le Conseil de la politique internationale du travail a procédé en 2008 et 2009, notamment sur un plan à moyen et long termes visant à la ratification des conventions internationales du travail, en particulier des conventions nos 95, 115 et 139. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur le contenu des consultations tenues en ce qui concerne chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2008, en réponse à ses commentaires de 2007. Elle note avec intérêt que, pendant la période qui s’est écoulée entre le rapport du gouvernement de 2007 et le dernier rapport, la République de Corée a ratifié la convention (no 162) sur l’amiante, 1986, la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. En outre, elle note avec intérêt que, en juin 2008, le Conseil de la politique internationale du travail a tenu des consultations pour planifier la ratification à moyen et long terme des conventions de l’OIT. Le gouvernement indique que les représentants des trois parties ont élaboré ensemble commun un plan à moyen et long terme de ratification des conventions et qu’ils participent activement à la réalisation de ce plan. La commission se réjouit de l’évolution positive décrite ci-dessus et exprime l’espoir d’être tenue informée des activités du Conseil de la politique internationale du travail. Elle invite également le gouvernement à continuer de faire régulièrement rapport sur les consultations tripartites menées à propos de chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de la réponse à sa demande directe de 2004 fournie par le gouvernement dans un rapport reçu en février 2007. Elle note avec intérêt que, suite aux consultations tripartites organisées au sein du Conseil des politiques internationales du travail, le ministère du Travail a prié le ministère des Affaires étrangères et du Commerce de procéder à la ratification des conventions nos 29 et 185. Le gouvernement indique également que, compte tenu des avancées dans la modification de la législation pénale par le ministère de la Justice, il poursuivra le processus de ratification de la convention no 105. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir régulièrement des informations sur les consultations tripartites intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2004 et, en particulier, de la directive no 536 du ministère du Travail sur les règles de fonctionnement du Conseil sur les politiques internationales du travail, fournie par le gouvernement en annexe de son rapport. Le gouvernement déclare que les consultations menées au sein de ce conseil sont déterminantes pour la ratification de toute convention non encore ratifiée par la République de Corée et qu’elles permettent aux participants de discuter notamment des questions à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les consultations intervenues, en particulier au sein du Conseil sur les politiques internationales du travail, sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le prochain rapport, en précisant leur objet, leur fréquence ainsi que la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2004 et, en particulier, de la directive no 536 du ministère du Travail sur les règles de fonctionnement du Conseil sur les politiques internationales du travail, fournie par le gouvernement en annexe de son rapport. Le gouvernement déclare que les consultations menées au sein de ce conseil sont déterminantes pour la ratification de toute convention non encore ratifiée par la République de Corée et qu’elles permettent aux participants de discuter notamment des questions à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les consultations intervenues, en particulier au sein du Conseil sur les politiques internationales du travail, sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le prochain rapport, en précisant leur objet, leur fréquence ainsi que la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Elle a noté avec intérêt les informations concernant les consultations intervenues sur les questions visées à l’article 5 de la convention, et en particulier celles menées au sein du Conseil sur les politiques internationales du travail. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont il donne effet à la convention. Le gouvernement est prié de transmettre copie de la directive no 536 du ministère du Travail qu’il mentionne dans son premier rapport.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer