Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 8(4) de la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit les actes de harcèlement sexuel à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un poste. La commission prend note à nouveau de l’intention exprimée par le gouvernement d’intégrer des dispositions sur le harcèlement sexuel au travail dans le cadre de la révision de la loi de 1978 sur l’emploi. Le gouvernement indique également à nouveau que, en ce qui concerne le secteur public, la question sera portée à l’attention du Département de la gestion du personnel aux fins d’une éventuelle révision ou modification des ordonnances générales, sans préciser toutefois les mesures concrètes prises à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer des dispositions sur le harcèlement sexuel en vue de protéger les hommes et les femmes sur un pied d’égalité dans la loi de 2014 sur le service public (administration) et dans les ordonnances générales sur le service public. Elle espère également que le projet de loi sur les relations professionnelles sera prochainement adopté et comportera, tout comme la loi de 1978 sur l’emploi, une fois révisée, des dispositions définissant et interdisant à la fois le harcèlement qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) et le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Prière de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière, ainsi que sur les activités de sensibilisation visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé.

Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires de discrimination. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant les allégations de discrimination dans l’emploi et la profession des personnes vivant avec le VIH et le sida, des personnes handicapées, ainsi que des homosexuels hommes et femmes, des personnes bisexuelles et des personnes transsexuelles. La commission prend note que la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le statut VIH réel ou supposé à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un emploi, ou dans toute politique ou pratique relative à l’emploi. La commission prend également note de l’adoption de la Politique nationale sur le handicap de 2015-2025 et de son plan d’action qui établissent la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’emploi en tant que principe directeur. En outre, la Politique nationale sur l’égalité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) adoptée en 2013 et son plan d’action définissent des domaines d’action prioritaires visant à promouvoir l’égalité d’accès et l’emploi de tous les individus, indépendamment de leur handicap ou de leur séropositivité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les cas de discrimination auxquels se heurtent les personnes vivant avec le VIH et le sida, les personnes handicapées, ainsi que les homosexuels (hommes et femmes), les personnes bisexuelles et les personnes transsexuelles, dans le contexte de la GESI et de son plan d’action et de la Politique nationale sur le handicap de 2015-2025, ainsi que sur les résultats obtenus par ces mesures. Prière en outre de fournir des informations concrètes sur les activités du Secrétariat national du Conseil pour le sida institué en vertu de la loi no 4 de 2003 sur la gestion et la prévention du VIH et du sida.

Article 2. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Accès des femmes vivant en zones rurales à certaines professions. Faisant référence à ses précédents commentaires sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes au crédit, aux prêts et à la terre, en particulier celles qui vivent en zones rurales, la commission note que le gouvernement continue d’indiquer que des faits nouveaux concernant l’accès des femmes vivant en zones rurales à certaines professions seront communiquées une fois que le département aura reçu des informations à cet égard. Elle note que, comme il est souligné dans le programme par pays de promotion du travail décent de 2013 2015, dont l’échéance a été reportée à 2017, les femmes continuent d’être majoritairement employées dans l’économie informelle et de subsistance des zones rurales. La commission prie instamment le gouvernement de préciser quelles mesures sont prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes au crédit, aux prêts et à la terre, en particulier celles qui vivent en zones rurales, en vue de leur permettre d’exercer des fonctions sur un pied d’égalité avec les hommes. Prière en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître l’accès des femmes vivant dans des zones rurales à des emplois générateurs de revenus ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de ces mesures.

Article 3 e). Accès à la formation professionnelle et à l’éducation. La commission note que le gouvernement continue d’indiquer en termes généraux que les possibilités de formation et de placement sont offertes sur des bases égalitaires afin de promouvoir l’égalité de participation, comme préconisé par la Constitution, et que les femmes sont encouragées à participer et à s’associer à toutes les activités offertes. Le gouvernement indique en outre que la Politique d’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation et le Plan stratégique de 2009 2014 ont été élaborés de façon à ce qu’aucun étudiant du système éducatif ne soit défavorisé sur la base de préjugés sexistes. La commission note que, dans le cadre de l’examen périodique universel, le gouvernement a indiqué que, si depuis 2012 il a aboli les droits d’entrée au niveau de l’éducation primaire universelle et subventionné l’enseignement aux niveaux secondaire et universitaire, le taux de scolarisation des hommes et des garçons continuent d’être plus élevés que celui des femmes et des filles, notamment dans le secondaire (A/HRC/WG.6/25/PNG/1, 3 mai 2016, paragr. 61, et A/HRC/33/10, 13 juillet 2016, paragr. 33). Rappelant que la formation professionnelle et l’éducation jouent un rôle important dans la détermination des possibilités effectives d’accès à l’emploi et à la profession, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la participation des filles et des femmes à l’éducation et à la formation. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la Politique d’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation et du Plan stratégique de 2009-2014, afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans la formation professionnelle et l’éducation, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de ces mesures.

Article 5. Mesures spéciales de protection. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur les articles 98 et 99 de la loi sur l’emploi de 1978, qui interdit l’emploi des femmes, notamment, pour des tâches pénibles et le travail de nuit. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle veut croire que le gouvernement se saisira de l’opportunité offerte par la révision de la loi sur l’emploi de 1978 pour prendre les mesures nécessaires afin de modifier les articles 98 et 99 de la loi, de façon à ce que les femmes puissent avoir accès à tous les emplois et à toutes les professions sur un pied d’égalité avec les hommes et que les mesures de protection ciblant les femmes se limitent à la protection de la maternité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution intervenue à cet égard.

Statistiques. Notant l’importance de disposer de données et statistiques appropriées pour déterminer la nature, l’ampleur et les causes des inégalités existantes et pour évaluer l’impact des mesures prises, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de compiler et d’analyser des statistiques ventilées par sexe et origine ethnique, sur la participation à l’éducation, à la formation professionnelle et aux différents niveaux des différents secteurs et professions, dans les secteurs public et privé.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement indique à nouveau de manière générale qu’aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les décisions judiciaires et administratives relatives à la discrimination dans l’emploi et la profession. Rappelant que l’absence de plainte pour discrimination pourrait être le signe d’un manque de sensibilisation au principe de la convention ou d’une absence d’accès pratique aux procédures, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour améliorer la sensibilisation au principe de la convention et la connaissance de ce principe chez les personnes chargées de l’appliquer et d’en contrôler l’application, et parmi la population en général. Prière en outre de fournir des informations sur toute décision judiciaire ou administrative, ainsi que sur les cas de discrimination dans l’emploi ou la profession signalés aux inspecteurs du travail ou décelés par ces derniers.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Législation. Se référant à ses précédents commentaires concernant la protection légale contre la discrimination fondée sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission se félicite de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 8 de la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’état de grossesse, l’opinion politique, l’origine ethnique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, à l’encontre des travailleurs ou des candidats à un emploi ou dans toute politique ou pratique en matière d’emploi. Le gouvernement ajoute que des consultations supplémentaires ont eu lieu entre le Conseil consultatif tripartite national (NTCC) et le bureau du Procureur général afin d’apporter les modifications finales au projet de loi dont la promulgation était prévue en 2015. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur l’état d’avancement de la révision de la loi de 1978 sur l’emploi, notamment la révision des articles 97 à 100, qui interdisent uniquement la discrimination à l’égard des femmes. Elle note que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent de 2013-2015, dont l’échéance a été reportée à 2017, priorité a été accordée à l’achèvement du projet de loi sur les relations professionnelles et à la révision de la loi sur l’emploi en fonction de la nouvelle version du projet de loi sur les relations d’emploi. Tout en notant qu’aucun de ces projets de loi n’a à ce jour été promulgué, la commission veut croire que le projet de loi sur les relations professionnelles sera adopté prochainement, et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli à cet égard. Elle le prie également de communiquer des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la révision de la loi de 1978 sur l’emploi, et en particulier les articles 97 à 100, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue d’aligner les dispositions relatives à la discrimination avec celles du projet de loi sur les relations professionnelles et de les mettre en conformité avec la convention.

Discrimination fondée sur le sexe. Service public. Depuis plus de quinze ans, la commission souligne l’effet discriminatoire de l’article 36(2)(c)(iv) de la loi de 1995 sur le service public (administration) qui prévoit que les appels à candidature peuvent préciser que «seuls des hommes ou des femmes seront nommés, promus ou mutés dans certaines proportions», et de l’article 20.64 de l’ordonnance générale no 20 et de l’article 137 de la loi de 1988 sur les services d’enseignement qui prévoient que les femmes fonctionnaires et les enseignantes n’ont droit à certaines allocations pour leur mari et leurs enfants que si elles sont soutien de famille. Elles sont considérées comme étant «soutien de famille» si elles sont célibataires ou divorcées ou si leur mari est invalide, étudiant ou au chômage. La commission note avec un profond regret que, en dépit de l’adoption en 2014 de la nouvelle loi sur le service public (administration), qui abroge la loi de 1995, l’article 36(2)(c)(iv) a été conservé. Cependant, elle note que la Politique nationale sur l’équité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) adoptée en 2013 et son plan d’action font une priorité de la révision des conditions d’emploi visant à assurer l’égalité d’accès et des conditions d’emploi à toutes les personnes indépendamment de leur sexe. Notant l’effet discriminatoire de l’article 36(2)(c)(iv) de la loi de 2014 sur le service public (administration), de l’article 20.64 de l’ordonnance générale no 20 et de l’article 137 de la loi de 1988 sur les services d’enseignement, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures sans délai, pour réviser et modifier ces lois afin de les mettre en conformité avec la convention. Elle le prie en outre de communiquer des informations sur toutes mesures prises suite à la mise en œuvre de la GESI et de son plan d’action et sur tout progrès accompli afin d’instaurer l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le service public.

Discrimination à l’encontre de certains groupes ethniques. Faisant référence à ses commentaires précédents concernant les allégations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’accroissement de la violence à l’encontre des travailleurs et des entrepreneurs asiatiques, auxquels il est reproché de «voler des emplois», la commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. La commission prie à nouveau le gouvernement de mener des enquêtes sur les allégations de discrimination contre les travailleurs et les entrepreneurs asiatiques, notamment sur les actes de violence, et de fournir des informations sur les résultats de ces enquêtes. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour assurer la protection, en matière d’emploi et de profession, contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des membres des différents groupes ethniques dans l’emploi et la profession.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission note que le gouvernement ne fournit toujours pas d’information concernant une politique nationale visant spécifiquement la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés dans la convention. S’agissant de la discrimination fondée sur le sexe, la commission note que certains articles de la Politique nationale sur l’équité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) de 2013 et de la Politique nationale de promotion des femmes et de l’égalité de genre de 2011-2015 semblent traiter la question de l’égalité de genre dans l’emploi et la profession. La commission rappelle que, bien que l’importance relative des problèmes liés à chacun des motifs puisse être différente d’un pays à l’autre, lors de l’examen de la situation et de la prise de décisions quant aux mesures à adopter, il est essentiel d’accorder une attention à tous les motifs de discrimination énumérés dans la convention, lors de la mise œuvre de cette politique nationale d’égalité, ce qui suppose l’adoption d’une combinaison de mesures législatives et administratives, de conventions collectives, de politiques publiques, de mesures d’action positive, de mécanismes de règlement des différends et de contrôle de l’application, d’organes spécialisés, de programmes pratiques et d’activités de sensibilisation (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 848 et 849). La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour mettre en œuvre une politique nationale visant à garantir et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, à l’égard de tous les motifs énumérés dans la convention.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 8(4) de la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit les actes de harcèlement sexuel à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un poste. La commission prend note à nouveau de l’intention exprimée par le gouvernement d’intégrer des dispositions sur le harcèlement sexuel au travail dans le cadre de la révision de la loi de 1978 sur l’emploi. Le gouvernement indique également à nouveau que, en ce qui concerne le secteur public, la question sera portée à l’attention du Département de la gestion du personnel aux fins d’une éventuelle révision ou modification des ordonnances générales, sans préciser toutefois les mesures concrètes prises à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer des dispositions sur le harcèlement sexuel en vue de protéger les hommes et les femmes sur un pied d’égalité dans la loi de 2014 sur le service public (administration) et dans les ordonnances générales sur le service public. Elle espère également que le projet de loi sur les relations professionnelles sera prochainement adopté et comportera, tout comme la loi de 1978 sur l’emploi, une fois révisée, des dispositions définissant et interdisant à la fois le harcèlement qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) et le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Prière de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière, ainsi que sur les activités de sensibilisation visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé.

Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires de discrimination. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant les allégations de discrimination dans l’emploi et la profession des personnes vivant avec le VIH et le sida, des personnes handicapées, ainsi que des homosexuels hommes et femmes, des personnes bisexuelles et des personnes transsexuelles. La commission prend note que la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le statut VIH réel ou supposé à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un emploi, ou dans toute politique ou pratique relative à l’emploi. La commission prend également note de l’adoption de la Politique nationale sur le handicap de 2015-2025 et de son plan d’action qui établissent la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’emploi en tant que principe directeur. En outre, la Politique nationale sur l’égalité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) adoptée en 2013 et son plan d’action définissent des domaines d’action prioritaires visant à promouvoir l’égalité d’accès et l’emploi de tous les individus, indépendamment de leur handicap ou de leur séropositivité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les cas de discrimination auxquels se heurtent les personnes vivant avec le VIH et le sida, les personnes handicapées, ainsi que les homosexuels (hommes et femmes), les personnes bisexuelles et les personnes transsexuelles, dans le contexte de la GESI et de son plan d’action et de la Politique nationale sur le handicap de 2015-2025, ainsi que sur les résultats obtenus par ces mesures. Prière en outre de fournir des informations concrètes sur les activités du Secrétariat national du Conseil pour le sida institué en vertu de la loi no 4 de 2003 sur la gestion et la prévention du VIH et du sida.

Article 2. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Accès des femmes vivant en zones rurales à certaines professions. Faisant référence à ses précédents commentaires sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes au crédit, aux prêts et à la terre, en particulier celles qui vivent en zones rurales, la commission note que le gouvernement continue d’indiquer que des faits nouveaux concernant l’accès des femmes vivant en zones rurales à certaines professions seront communiquées une fois que le département aura reçu des informations à cet égard. Elle note que, comme il est souligné dans le programme par pays de promotion du travail décent de 2013 2015, dont l’échéance a été reportée à 2017, les femmes continuent d’être majoritairement employées dans l’économie informelle et de subsistance des zones rurales. La commission prie instamment le gouvernement de préciser quelles mesures sont prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes au crédit, aux prêts et à la terre, en particulier celles qui vivent en zones rurales, en vue de leur permettre d’exercer des fonctions sur un pied d’égalité avec les hommes. Prière en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître l’accès des femmes vivant dans des zones rurales à des emplois générateurs de revenus ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de ces mesures.

Article 3 e). Accès à la formation professionnelle et à l’éducation. La commission note que le gouvernement continue d’indiquer en termes généraux que les possibilités de formation et de placement sont offertes sur des bases égalitaires afin de promouvoir l’égalité de participation, comme préconisé par la Constitution, et que les femmes sont encouragées à participer et à s’associer à toutes les activités offertes. Le gouvernement indique en outre que la Politique d’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation et le Plan stratégique de 2009 2014 ont été élaborés de façon à ce qu’aucun étudiant du système éducatif ne soit défavorisé sur la base de préjugés sexistes. La commission note que, dans le cadre de l’examen périodique universel, le gouvernement a indiqué que, si depuis 2012 il a aboli les droits d’entrée au niveau de l’éducation primaire universelle et subventionné l’enseignement aux niveaux secondaire et universitaire, le taux de scolarisation des hommes et des garçons continuent d’être plus élevés que celui des femmes et des filles, notamment dans le secondaire (A/HRC/WG.6/25/PNG/1, 3 mai 2016, paragr. 61, et A/HRC/33/10, 13 juillet 2016, paragr. 33). Rappelant que la formation professionnelle et l’éducation jouent un rôle important dans la détermination des possibilités effectives d’accès à l’emploi et à la profession, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la participation des filles et des femmes à l’éducation et à la formation. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la Politique d’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation et du Plan stratégique de 2009-2014, afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans la formation professionnelle et l’éducation, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de ces mesures.

Article 5. Mesures spéciales de protection. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur les articles 98 et 99 de la loi sur l’emploi de 1978, qui interdit l’emploi des femmes, notamment, pour des tâches pénibles et le travail de nuit. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle veut croire que le gouvernement se saisira de l’opportunité offerte par la révision de la loi sur l’emploi de 1978 pour prendre les mesures nécessaires afin de modifier les articles 98 et 99 de la loi, de façon à ce que les femmes puissent avoir accès à tous les emplois et à toutes les professions sur un pied d’égalité avec les hommes et que les mesures de protection ciblant les femmes se limitent à la protection de la maternité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution intervenue à cet égard.

Statistiques. Notant l’importance de disposer de données et statistiques appropriées pour déterminer la nature, l’ampleur et les causes des inégalités existantes et pour évaluer l’impact des mesures prises, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de compiler et d’analyser des statistiques ventilées par sexe et origine ethnique, sur la participation à l’éducation, à la formation professionnelle et aux différents niveaux des différents secteurs et professions, dans les secteurs public et privé.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement indique à nouveau de manière générale qu’aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les décisions judiciaires et administratives relatives à la discrimination dans l’emploi et la profession. Rappelant que l’absence de plainte pour discrimination pourrait être le signe d’un manque de sensibilisation au principe de la convention ou d’une absence d’accès pratique aux procédures, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour améliorer la sensibilisation au principe de la convention et la connaissance de ce principe chez les personnes chargées de l’appliquer et d’en contrôler l’application, et parmi la population en général. Prière en outre de fournir des informations sur toute décision judiciaire ou administrative, ainsi que sur les cas de discrimination dans l’emploi ou la profession signalés aux inspecteurs du travail ou décelés par ces derniers.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Législation. Se référant à ses précédents commentaires concernant la protection légale contre la discrimination fondée sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission se félicite de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 8 de la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’état de grossesse, l’opinion politique, l’origine ethnique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, à l’encontre des travailleurs ou des candidats à un emploi ou dans toute politique ou pratique en matière d’emploi. Le gouvernement ajoute que des consultations supplémentaires ont eu lieu entre le Conseil consultatif tripartite national (NTCC) et le bureau du Procureur général afin d’apporter les modifications finales au projet de loi dont la promulgation était prévue en 2015. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur l’état d’avancement de la révision de la loi de 1978 sur l’emploi, notamment la révision des articles 97 à 100, qui interdisent uniquement la discrimination à l’égard des femmes. Elle note que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent de 2013-2015, dont l’échéance a été reportée à 2017, priorité a été accordée à l’achèvement du projet de loi sur les relations professionnelles et à la révision de la loi sur l’emploi en fonction de la nouvelle version du projet de loi sur les relations d’emploi. Tout en notant qu’aucun de ces projets de loi n’a à ce jour été promulgué, la commission veut croire que le projet de loi sur les relations professionnelles sera adopté prochainement, et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli à cet égard. Elle le prie également de communiquer des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la révision de la loi de 1978 sur l’emploi, et en particulier les articles 97 à 100, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue d’aligner les dispositions relatives à la discrimination avec celles du projet de loi sur les relations professionnelles et de les mettre en conformité avec la convention.

Discrimination fondée sur le sexe. Service public. Depuis plus de quinze ans, la commission souligne l’effet discriminatoire de l’article 36(2)(c)(iv) de la loi de 1995 sur le service public (administration) qui prévoit que les appels à candidature peuvent préciser que «seuls des hommes ou des femmes seront nommés, promus ou mutés dans certaines proportions», et de l’article 20.64 de l’ordonnance générale no 20 et de l’article 137 de la loi de 1988 sur les services d’enseignement qui prévoient que les femmes fonctionnaires et les enseignantes n’ont droit à certaines allocations pour leur mari et leurs enfants que si elles sont soutien de famille. Elles sont considérées comme étant «soutien de famille» si elles sont célibataires ou divorcées ou si leur mari est invalide, étudiant ou au chômage. La commission note avec un profond regret que, en dépit de l’adoption en 2014 de la nouvelle loi sur le service public (administration), qui abroge la loi de 1995, l’article 36(2)(c)(iv) a été conservé. Cependant, elle note que la Politique nationale sur l’équité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) adoptée en 2013 et son plan d’action font une priorité de la révision des conditions d’emploi visant à assurer l’égalité d’accès et des conditions d’emploi à toutes les personnes indépendamment de leur sexe. Notant l’effet discriminatoire de l’article 36(2)(c)(iv) de la loi de 2014 sur le service public (administration), de l’article 20.64 de l’ordonnance générale no 20 et de l’article 137 de la loi de 1988 sur les services d’enseignement, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures sans délai, pour réviser et modifier ces lois afin de les mettre en conformité avec la convention. Elle le prie en outre de communiquer des informations sur toutes mesures prises suite à la mise en œuvre de la GESI et de son plan d’action et sur tout progrès accompli afin d’instaurer l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le service public.

Discrimination à l’encontre de certains groupes ethniques. Faisant référence à ses commentaires précédents concernant les allégations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’accroissement de la violence à l’encontre des travailleurs et des entrepreneurs asiatiques, auxquels il est reproché de «voler des emplois», la commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. La commission prie à nouveau le gouvernement de mener des enquêtes sur les allégations de discrimination contre les travailleurs et les entrepreneurs asiatiques, notamment sur les actes de violence, et de fournir des informations sur les résultats de ces enquêtes. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour assurer la protection, en matière d’emploi et de profession, contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des membres des différents groupes ethniques dans l’emploi et la profession.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission note que le gouvernement ne fournit toujours pas d’information concernant une politique nationale visant spécifiquement la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés dans la convention. S’agissant de la discrimination fondée sur le sexe, la commission note que certains articles de la Politique nationale sur l’équité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) de 2013 et de la Politique nationale de promotion des femmes et de l’égalité de genre de 2011-2015 semblent traiter la question de l’égalité de genre dans l’emploi et la profession. La commission rappelle que, bien que l’importance relative des problèmes liés à chacun des motifs puisse être différente d’un pays à l’autre, lors de l’examen de la situation et de la prise de décisions quant aux mesures à adopter, il est essentiel d’accorder une attention à tous les motifs de discrimination énumérés dans la convention, lors de la mise œuvre de cette politique nationale d’égalité, ce qui suppose l’adoption d’une combinaison de mesures législatives et administratives, de conventions collectives, de politiques publiques, de mesures d’action positive, de mécanismes de règlement des différends et de contrôle de l’application, d’organes spécialisés, de programmes pratiques et d’activités de sensibilisation (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 848 et 849). La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour mettre en œuvre une politique nationale visant à garantir et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, à l’égard de tous les motifs énumérés dans la convention.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 8(4) de la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit les actes de harcèlement sexuel à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un poste. La commission prend note à nouveau de l’intention exprimée par le gouvernement d’intégrer des dispositions sur le harcèlement sexuel au travail dans le cadre de la révision de la loi de 1978 sur l’emploi. Le gouvernement indique également à nouveau que, en ce qui concerne le secteur public, la question sera portée à l’attention du Département de la gestion du personnel aux fins d’une éventuelle révision ou modification des ordonnances générales, sans préciser toutefois les mesures concrètes prises à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer des dispositions sur le harcèlement sexuel en vue de protéger les hommes et les femmes sur un pied d’égalité dans la loi de 2014 sur le service public (administration) et dans les ordonnances générales sur le service public. Elle espère également que le projet de loi sur les relations professionnelles sera prochainement adopté et comportera, tout comme la loi de 1978 sur l’emploi, une fois révisée, des dispositions définissant et interdisant à la fois le harcèlement qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) et le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Prière de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière, ainsi que sur les activités de sensibilisation visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé.

Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires de discrimination. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant les allégations de discrimination dans l’emploi et la profession des personnes vivant avec le VIH et le sida, des personnes handicapées, ainsi que des homosexuels hommes et femmes, des personnes bisexuelles et des personnes transsexuelles. La commission prend note que la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le statut VIH réel ou supposé à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un emploi, ou dans toute politique ou pratique relative à l’emploi. La commission prend également note de l’adoption de la Politique nationale sur le handicap de 2015-2025 et de son plan d’action qui établissent la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’emploi en tant que principe directeur. En outre, la Politique nationale sur l’égalité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) adoptée en 2013 et son plan d’action définissent des domaines d’action prioritaires visant à promouvoir l’égalité d’accès et l’emploi de tous les individus, indépendamment de leur handicap ou de leur séropositivité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les cas de discrimination auxquels se heurtent les personnes vivant avec le VIH et le sida, les personnes handicapées, ainsi que les homosexuels (hommes et femmes), les personnes bisexuelles et les personnes transsexuelles, dans le contexte de la GESI et de son plan d’action et de la Politique nationale sur le handicap de 2015-2025, ainsi que sur les résultats obtenus par ces mesures. Prière en outre de fournir des informations concrètes sur les activités du Secrétariat national du Conseil pour le sida institué en vertu de la loi no 4 de 2003 sur la gestion et la prévention du VIH et du sida.

Article 2. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Accès des femmes vivant en zones rurales à certaines professions. Faisant référence à ses précédents commentaires sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes au crédit, aux prêts et à la terre, en particulier celles qui vivent en zones rurales, la commission note que le gouvernement continue d’indiquer que des faits nouveaux concernant l’accès des femmes vivant en zones rurales à certaines professions seront communiquées une fois que le département aura reçu des informations à cet égard. Elle note que, comme il est souligné dans le programme par pays de promotion du travail décent de 2013 2015, dont l’échéance a été reportée à 2017, les femmes continuent d’être majoritairement employées dans l’économie informelle et de subsistance des zones rurales. La commission prie instamment le gouvernement de préciser quelles mesures sont prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes au crédit, aux prêts et à la terre, en particulier celles qui vivent en zones rurales, en vue de leur permettre d’exercer des fonctions sur un pied d’égalité avec les hommes. Prière en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître l’accès des femmes vivant dans des zones rurales à des emplois générateurs de revenus ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de ces mesures.

Article 3 e). Accès à la formation professionnelle et à l’éducation. La commission note que le gouvernement continue d’indiquer en termes généraux que les possibilités de formation et de placement sont offertes sur des bases égalitaires afin de promouvoir l’égalité de participation, comme préconisé par la Constitution, et que les femmes sont encouragées à participer et à s’associer à toutes les activités offertes. Le gouvernement indique en outre que la Politique d’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation et le Plan stratégique de 2009 2014 ont été élaborés de façon à ce qu’aucun étudiant du système éducatif ne soit défavorisé sur la base de préjugés sexistes. La commission note que, dans le cadre de l’examen périodique universel, le gouvernement a indiqué que, si depuis 2012 il a aboli les droits d’entrée au niveau de l’éducation primaire universelle et subventionné l’enseignement aux niveaux secondaire et universitaire, le taux de scolarisation des hommes et des garçons continuent d’être plus élevés que celui des femmes et des filles, notamment dans le secondaire (A/HRC/WG.6/25/PNG/1, 3 mai 2016, paragr. 61, et A/HRC/33/10, 13 juillet 2016, paragr. 33). Rappelant que la formation professionnelle et l’éducation jouent un rôle important dans la détermination des possibilités effectives d’accès à l’emploi et à la profession, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la participation des filles et des femmes à l’éducation et à la formation. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la Politique d’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation et du Plan stratégique de 2009-2014, afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans la formation professionnelle et l’éducation, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de ces mesures.

Article 5. Mesures spéciales de protection. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur les articles 98 et 99 de la loi sur l’emploi de 1978, qui interdit l’emploi des femmes, notamment, pour des tâches pénibles et le travail de nuit. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle veut croire que le gouvernement se saisira de l’opportunité offerte par la révision de la loi sur l’emploi de 1978 pour prendre les mesures nécessaires afin de modifier les articles 98 et 99 de la loi, de façon à ce que les femmes puissent avoir accès à tous les emplois et à toutes les professions sur un pied d’égalité avec les hommes et que les mesures de protection ciblant les femmes se limitent à la protection de la maternité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution intervenue à cet égard.

Statistiques. Notant l’importance de disposer de données et statistiques appropriées pour déterminer la nature, l’ampleur et les causes des inégalités existantes et pour évaluer l’impact des mesures prises, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de compiler et d’analyser des statistiques ventilées par sexe et origine ethnique, sur la participation à l’éducation, à la formation professionnelle et aux différents niveaux des différents secteurs et professions, dans les secteurs public et privé.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement indique à nouveau de manière générale qu’aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les décisions judiciaires et administratives relatives à la discrimination dans l’emploi et la profession. Rappelant que l’absence de plainte pour discrimination pourrait être le signe d’un manque de sensibilisation au principe de la convention ou d’une absence d’accès pratique aux procédures, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour améliorer la sensibilisation au principe de la convention et la connaissance de ce principe chez les personnes chargées de l’appliquer et d’en contrôler l’application, et parmi la population en général. Prière en outre de fournir des informations sur toute décision judiciaire ou administrative, ainsi que sur les cas de discrimination dans l’emploi ou la profession signalés aux inspecteurs du travail ou décelés par ces derniers.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Législation. Se référant à ses précédents commentaires concernant la protection légale contre la discrimination fondée sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission se félicite de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 8 de la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’état de grossesse, l’opinion politique, l’origine ethnique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, à l’encontre des travailleurs ou des candidats à un emploi ou dans toute politique ou pratique en matière d’emploi. Le gouvernement ajoute que des consultations supplémentaires ont eu lieu entre le Conseil consultatif tripartite national (NTCC) et le bureau du Procureur général afin d’apporter les modifications finales au projet de loi dont la promulgation était prévue en 2015. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur l’état d’avancement de la révision de la loi de 1978 sur l’emploi, notamment la révision des articles 97 à 100, qui interdisent uniquement la discrimination à l’égard des femmes. Elle note que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent de 2013-2015, dont l’échéance a été reportée à 2017, priorité a été accordée à l’achèvement du projet de loi sur les relations professionnelles et à la révision de la loi sur l’emploi en fonction de la nouvelle version du projet de loi sur les relations d’emploi. Tout en notant qu’aucun de ces projets de loi n’a à ce jour été promulgué, la commission veut croire que le projet de loi sur les relations professionnelles sera adopté prochainement, et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli à cet égard. Elle le prie également de communiquer des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la révision de la loi de 1978 sur l’emploi, et en particulier les articles 97 à 100, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue d’aligner les dispositions relatives à la discrimination avec celles du projet de loi sur les relations professionnelles et de les mettre en conformité avec la convention.

Discrimination fondée sur le sexe. Service public. Depuis plus de quinze ans, la commission souligne l’effet discriminatoire de l’article 36(2)(c)(iv) de la loi de 1995 sur le service public (administration) qui prévoit que les appels à candidature peuvent préciser que «seuls des hommes ou des femmes seront nommés, promus ou mutés dans certaines proportions», et de l’article 20.64 de l’ordonnance générale no 20 et de l’article 137 de la loi de 1988 sur les services d’enseignement qui prévoient que les femmes fonctionnaires et les enseignantes n’ont droit à certaines allocations pour leur mari et leurs enfants que si elles sont soutien de famille. Elles sont considérées comme étant «soutien de famille» si elles sont célibataires ou divorcées ou si leur mari est invalide, étudiant ou au chômage. La commission note avec un profond regret que, en dépit de l’adoption en 2014 de la nouvelle loi sur le service public (administration), qui abroge la loi de 1995, l’article 36(2)(c)(iv) a été conservé. Cependant, elle note que la Politique nationale sur l’équité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) adoptée en 2013 et son plan d’action font une priorité de la révision des conditions d’emploi visant à assurer l’égalité d’accès et des conditions d’emploi à toutes les personnes indépendamment de leur sexe. Notant l’effet discriminatoire de l’article 36(2)(c)(iv) de la loi de 2014 sur le service public (administration), de l’article 20.64 de l’ordonnance générale no 20 et de l’article 137 de la loi de 1988 sur les services d’enseignement, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures sans délai, pour réviser et modifier ces lois afin de les mettre en conformité avec la convention. Elle le prie en outre de communiquer des informations sur toutes mesures prises suite à la mise en œuvre de la GESI et de son plan d’action et sur tout progrès accompli afin d’instaurer l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le service public.

Discrimination à l’encontre de certains groupes ethniques. Faisant référence à ses commentaires précédents concernant les allégations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’accroissement de la violence à l’encontre des travailleurs et des entrepreneurs asiatiques, auxquels il est reproché de «voler des emplois», la commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. La commission prie à nouveau le gouvernement de mener des enquêtes sur les allégations de discrimination contre les travailleurs et les entrepreneurs asiatiques, notamment sur les actes de violence, et de fournir des informations sur les résultats de ces enquêtes. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour assurer la protection, en matière d’emploi et de profession, contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des membres des différents groupes ethniques dans l’emploi et la profession.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission note que le gouvernement ne fournit toujours pas d’information concernant une politique nationale visant spécifiquement la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés dans la convention. S’agissant de la discrimination fondée sur le sexe, la commission note que certains articles de la Politique nationale sur l’équité de genre et l’inclusion sociale dans la fonction publique (GESI) de 2013 et de la Politique nationale de promotion des femmes et de l’égalité de genre de 2011-2015 semblent traiter la question de l’égalité de genre dans l’emploi et la profession. La commission rappelle que, bien que l’importance relative des problèmes liés à chacun des motifs puisse être différente d’un pays à l’autre, lors de l’examen de la situation et de la prise de décisions quant aux mesures à adopter, il est essentiel d’accorder une attention à tous les motifs de discrimination énumérés dans la convention, lors de la mise œuvre de cette politique nationale d’égalité, ce qui suppose l’adoption d’une combinaison de mesures législatives et administratives, de conventions collectives, de politiques publiques, de mesures d’action positive, de mécanismes de règlement des différends et de contrôle de l’application, d’organes spécialisés, de programmes pratiques et d’activités de sensibilisation (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 848 et 849). La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour mettre en œuvre une politique nationale visant à garantir et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, à l’égard de tous les motifs énumérés dans la convention.

Répétition

Article 1 de la convention. Harcèlement sexuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le sixième projet de loi sur les relations professionnelles maintient l’interdiction de harcèlement sexuel d’un employé ou d’un candidat à un emploi. La commission note également que le gouvernement s’engage de nouveau à adopter des dispositions sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le cadre de la révision de la loi de 1978 sur l’emploi. Elle note aussi que le gouvernement réitère dans son dernier rapport que la question sera portée à l’attention du Département de la gestion du personnel en vue d’une éventuelle révision et modification des ordonnances générales, sans toutefois préciser quelles mesures concrètes ont été prises à cet égard. La commission prie par conséquent de nouveau le gouvernement d’indiquer toute mesure concrète prise pour inclure des dispositions sur le harcèlement sexuel permettant de protéger hommes et femmes sur un pied d’égalité dans la loi de 1995 sur le service public (administration) et dans les ordonnances générales sur le service public, et d’indiquer aussi les mesures prises pour adopter des dispositions définissant et interdisant à la fois le harcèlement sexuel quid pro quo et le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile, dans le cadre de la révision de la loi de 1978 sur l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de sensibilisation visant à prévenir et à combattre le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé.

Article 2. Egalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Accès des femmes rurales à certaines professions. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes au crédit et aux prêts. Elle note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à cet égard. Sur ce point, la commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), s’est déclaré préoccupé par le fait que les femmes n’ont pas un accès suffisant au crédit et aux facilités bancaires et qu’elles n’ont pas accès à la propriété des terres, ce qui constitue un obstacle majeur à leur participation à des projets de création de petites entreprises; elle note que le comité a prié instamment le gouvernement d’assurer l’accès des femmes à des activités génératrices de revenus, y compris à la formation, aux marchés et au crédit (CEDAW/C/PNG/CO/3, 30 juillet 2010, paragr. 45 et 46). La commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure spécifique prise ou envisagée pour améliorer l’accès des femmes au crédit, aux prêts et aux terres, en particulier des femmes des zones rurales, afin de leur permettre d’exercer leurs activités professionnelles sur un pied d’égalité avec les hommes. Prière également de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises pour accroître l’accès des femmes rurales aux activités génératrices de revenus.

Article 3 e). Accès à la formation professionnelle et à l’éducation. La commission note que le gouvernement indique que les possibilités de formation et de placement sont offertes sur un pied d’égalité aux hommes et aux femmes de manière à promouvoir l’égalité de participation, conformément à la Constitution, et que les femmes sont encouragées à participer à toutes les activités proposées et à s’y impliquer. La commission note également que le CEDAW, dans ses observations finales, a recommandé que le gouvernement prenne des mesures efficaces pour surmonter les attitudes traditionnelles, afin d’assurer aux filles et aux femmes une égalité d’accès à tous les niveaux d’éducation et de prévenir leur abandon scolaire (CEDAW/C/PNG/CO/3, 30 juillet 2010, paragr. 37 et 38). Rappelant que la formation professionnelle et l’éducation ont un rôle important dans la détermination des possibilités effectives d’accès à l’emploi et à la profession, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises ou envisagées pour améliorer la participation des filles et des femmes à l’éducation et à la formation. Elle le prie également de fournir des détails sur toute mesure prise pour accroître le nombre des filles et des femmes dans les programmes d’éducation et de formation, afin de leur donner accès à un large éventail d’emplois, y compris des emplois traditionnellement «masculins».

Statistiques. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la situation générale de l’emploi et de la valorisation des ressources humaines a évolué, en ce sens qu’un plus grand nombre de femmes se tournent désormais vers des emplois et des professions dans lesquels les hommes étaient auparavant surreprésentés. Le gouvernement ne fournit toutefois pas de données statistiques précises à cet égard. Rappelant l’importance de disposer de données et statistiques appropriées pour déterminer la nature, l’ampleur et les causes des inégalités existantes, et pour évaluer l’impact des mesures prises, la commission prie instamment le gouvernement de compiler et d’analyser des statistiques ventilées par sexe et origine ethnique, sur la participation à l’éducation, à la formation professionnelle, et aux différents niveaux des divers secteurs et professions, dans les secteurs public et privé.

Point IV du formulaire de rapport. Décisions judiciaires et décisions administratives. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les décisions judiciaires et administratives relatives à la discrimination dans l’emploi et la profession. Rappelant que l’absence de plainte pour discrimination pourrait être le signe d’un manque de sensibilisation au principe de la convention ou d’une absence d’accès pratique aux procédures, la commission demande de nouveau au gouvernement de prendre des mesures pour améliorer la sensibilisation au principe de la convention et la connaissance de ce principe chez les personnes chargées de l’appliquer et d’en contrôler l’application, et parmi la population en général. Elle lui demande également de fournir des informations sur toute décision judiciaire ou administrative, ainsi que sur les cas d’infraction signalés aux inspecteurs du travail ou décelés par ces derniers en relation avec la discrimination dans l’emploi et la formation.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 31 août 2011.

Développements législatifs. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur les relations professionnelles et du projet de révision de la loi de 1978 sur l’emploi, y compris la révision des articles 97 à 100 de cette loi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le sixième projet, qui est le projet final, de la loi sur les relations professionnelles interdit toute discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, la grossesse, l’opinion politique, l’origine ethnique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, le statut VIH et sida réel ou supposé, à l’encontre d’un employé ou d’un candidat à l’emploi, dans toute politique ou pratique de l’emploi. Le gouvernement déclare que le projet de loi est actuellement examiné par le bureau du Conseiller juridique de l’Etat, le ministère de la Justice et le Procureur général, et que son adoption est prévue pour 2011. Il indique en outre que tout fait nouveau concernant la révision de la loi sur l’emploi sera communiqué au Bureau en temps utile. La commission note également que le programme par pays 2009-2012 pour un travail décent a placé la réforme de la législation du travail sur sa liste de priorités. La commission exprime l’espoir que le projet de loi sur les relations professionnelles sera adopté dans un proche avenir, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi qu’une copie du texte lorsqu’il aura été adopté. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la révision de la loi sur l’emploi, en vue d’aligner les dispositions relatives à la discrimination sur le projet de loi sur les relations professionnelles, et de les mettre en conformité avec la convention.

Discrimination fondée sur le sexe dans le service public. La commission rappelle ses précédents commentaires sur l’impact discriminatoire de l’article 36(2)(c)(iv) de la loi de 1995 sur le service public (administration), qui prévoit que les appels à candidature peuvent préciser que «seuls des hommes ou des femmes seront nommés, promus ou mutés dans certaines proportions», de l’article 20.64 de l’ordonnance générale no 20 et de l’article 137 de la loi de 1988 sur les services d’enseignement, qui portent sur les restrictions prévues pour les enseignantes concernant certaines indemnités. La commission note avec regret l’indication du gouvernement selon laquelle aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la modification des dispositions discriminatoires applicables au service public et les consultations avec les administrations gouvernementales compétentes, auxquelles le gouvernement s’était référé dans son rapport de 2009, n’ont pas encore commencé. Rappelant ses précédents commentaires relatifs à l’impact discriminatoire de ces dispositions, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures rapides pour réviser et modifier les dispositions en question afin de les mettre en conformité avec les exigences de la convention.

Discrimination à l’encontre de certains groupes ethniques. La commission note que, selon la CSI, on a constaté un accroissement de la violence contre les travailleurs et les entrepreneurs asiatiques, auxquels il est reproché de «voler des emplois». La CSI déclare également que, tout au long des années 2009 et 2010, de nombreux Asiatiques ont été attaqués et des entreprises asiatiques ont été pillées. La commission prie le gouvernement de mener des enquêtes sur les allégations de discrimination contre les travailleurs et les entrepreneurs asiatiques, notamment sur les actes de violence, et de fournir des informations sur les résultats de ces enquêtes. Elle lui demande également de fournir des informations sur les mesures pratiques prises pour assurer la protection, en matière d’emploi et de profession, contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des membres des différents groupes ethniques dans l’emploi et la profession.

Motifs supplémentaires de discrimination. VIH et sida. La commission prend note de la Stratégie VIH et sida pour 2011-2015, qui inclut des activités en matière de prévention, de conseil, de test, de traitement, de soins et de soutien, ainsi que de renforcement des systèmes. La commission prend également note des observations de la CSI selon lesquelles il n’y a pas de loi interdisant toute discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH et le sida, alors qu’il existe des allégations selon lesquelles certaines entreprises licencient ces personnes. La CSI indique également que la Coalition des entreprises contre le VIH et le sida a aidé des entreprises à élaborer des politiques relatives au VIH et au sida sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur le VIH et le sida réels ou supposés soit traitée avec efficacité dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie VIH et sida pour 2011-2015, et de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la loi no 4 de 2003 sur la prévention et la prise en charge du VIH et du sida, y compris en ce qui concerne les activités du Secrétariat du Conseil national du sida.

Personnes handicapées. La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles les personnes handicapées sont confrontées à la discrimination dans l’accès à l’emploi et aux services sociaux. La commission prie le gouvernement de répondre aux questions soulevées dans la communication de la CSI en ce qui concerne la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées et d’indiquer toute mesure prise pour résoudre ces problèmes.

Orientation sexuelle. La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transgenres sont confrontées à une discrimination dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de répondre aux questions soulevées dans la communication de la CSI concernant la discrimination dont sont victimes les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres, et d’indiquer toute mesure prise pour résoudre ces problèmes.

Politique nationale d’égalité. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de document concret ou détaillé définissant une politique de l’emploi. Le gouvernement déclare également qu’il est en train de vérifier si la politique de certification des capacités professionnelles existe. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’information supplémentaire sur la politique nationale spécifiquement axée sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’ensemble des motifs énumérés dans la convention. S’agissant de la discrimination fondée sur le sexe, la commission note que le Plan 2011-2015 de développement à moyen terme comprend des sections sur l’égalité de genre et que, dans le document Vision 2050 de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (publié en novembre 2009), le genre figure parmi les sept principaux domaines stratégiques: «le développement du capital humain, le genre, l’autonomisation des jeunes et des adultes». La commission note cependant qu’aucune des sections de ces plans ou stratégies ne semble être spécifiquement consacrée aux questions relatives à l’égalité de genre dans l’emploi et la profession. Rappelant qu’en vertu de l’article 2 de la convention une politique nationale comprend nécessairement l’adoption et l’application de mesures concrètes et volontaristes de promotion de l’égalité dans l’emploi et la profession en ce qui concerne au minimum tous les motifs énumérés dans la convention, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des détails complets sur les mesures concrètes prises ou envisagées pour assurer et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, pour tous les motifs énumérés dans la convention.

Restrictions concernant l’accès des femmes à certains emplois. La commission rappelle que les articles 98 et 99 de la loi sur l’emploi interdisent l’emploi des femmes, entre autres, à des tâches pénibles et au travail de nuit. Le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations à cet égard. La commission prie le gouvernement de prendre des dispositions pour veiller à ce que les mesures de protection des femmes se limitent à la protection de la maternité. Elle le prie également de fournir des informations sur la façon dont il est assuré que, dans la pratique, les femmes peuvent avoir accès à tous les emplois et toutes les professions sur un pied d’égalité avec les hommes. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur toute activité de sensibilisation visant à rectifier les perceptions stéréotypées quant aux capacités des femmes et à leurs rôles dans la société.