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Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Monténégro (Ratification: 2006)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos de la nouvelle loi sur la médiation en matière d’emploi et de droits résultant du chômage (publiée au journal officiel, n° 24/19), entrée en vigueur le 30 avril 2019. Ce texte réglemente la création et le fonctionnement des agences d’emploi. Son article 13 énonce les services dispensés par l’Agence pour l’emploi du Monténégro, qui sont la préparation des personnes à l’emploi, le placement, la mise en œuvre de mesures de politique active de l’emploi, et d’autres activités visant à promouvoir et stimuler l’emploi. Cette Agence pour l’emploi a d’autres fonctions liées à l’emploi, consistant notamment en une surveillance et une évaluation du marché du travail. Le gouvernement indique que les mesures de politique active de l’emploi sont prescrites à l’article 38 de la loi de 2019, lesquelles incluent: l’éducation et la formation des adultes, les mesures d’incitation pour promouvoir l’emploi et l’esprit d’entreprise, ainsi que la création directe d’emplois. L’Agence pour l’emploi peut aussi appliquer d’autres mesures de politique active de l’emploi en fonction des besoins du marché du travail et des groupes cibles identifiés dans son Plan d’action et programme de travail. À cet égard, le gouvernement indique que des programmes d’éducation et de formation pour adultes destinés aux personnes sans emploi souffrant de barrières éducatives à l’emploi identifiées sont dispensés afin d’améliorer l’employabilité et le recrutement de ces personnes, ainsi que des programmes publics de mise au travail à l’intention des personnes difficiles à placer. La commission prend également note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement à propos de l’emploi et du chômage pendant la période faisant l’objet du rapport. Elle note qu’en décembre 2018, l’Agence pour l’emploi a reçu 29.366 avis de vacances de postes, soit 6.22 pour cent de moins que les 31 315 vacances de postes signalées en 2017. La commission note en particulier qu’en 2018, 1 295 personnes sans emploi se sont inscrites dans des programmes d’éducation et de formation pour adultes, et que 1 345 personnes difficiles à placer ont été employées dans des programmes publics de mise au travail pour des durées limitées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées sur la nature et l’impact des activités de l’Agence pour l’emploi, s’agissant en particulier des personnes sans emploi difficiles à placer. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière et la mesure dans lesquelles les mesures mises en œuvre ont permis aux bénéficiaires d’obtenir un plein emploi productif et durable. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’application des principes de la convention.
Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités de l’Agence pour l’emploi menées de concert avec les partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les dispositions prises pour s’assurer de la coopération des partenaires sociaux dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi, comme le prévoit la convention.
Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’en 2018, l’Agence pour l’emploi a mis en œuvre, en coopération avec les bureaux de placement privés, un programme pilote intitulé «Donnez-moi les moyens et je réussirai», pour venir en aide aux personnes difficiles à placer. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos de divers programmes de formation et sur le nombre des bénéficiaires tout au long des différentes phases du programme. À cet égard, le gouvernement indique que, pendant la première phase du programme, 925 participants ont reçu un soutien pour améliorer leur confiance en soi, accroître leur motivation, les aider à définir leurs objectifs professionnels et développer leurs aptitudes professionnelles et sociales. Le personnel affecté au programme a détecté des obstacles à l’emploi chez 476 participants et a formulé des propositions pour les aider à surmonter ces obstacles. Pendant la seconde phase du programme, ces participants ont reçu une assistance directe pour les aider dans leur recherche d’emploi, consistant à renforcer les compétences spécifiques requises pour chercher un emploi et s’insérer sur le marché du travail. La commission note qu’avec l’assistance du personnel affecté au programme, 39 personnes ont trouvé un emploi, dont 5 avec un soutien financier de l’Agence. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les activités déployées afin d’assurer une coopération effective entre l’Agence pour l’emploi et les bureaux de placement privés. Dans ce contexte, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention (n° 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui inclut des informations sur les programmes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle organisés par l’Agence pour l’emploi du Monténégro. En réponse à la demande directe de 2011, le gouvernement indique que les rapports annuels sur la situation et les tendances du marché de l’emploi regroupent des informations fournies par toutes les institutions concernées, en particulier par l’Agence pour l’emploi et par l’Office de statistique du Monténégro. Au 31 décembre 2013, les chiffres de l’Agence pour l’emploi établissaient le nombre des chômeurs à 34 514 (dont 16 855 femmes). En 2013, le nombre des offres d’emploi d’après les chiffres du même organisme s’établissait à 37 869, contre 45 323 l’année précédente. Le nombre des personnes classées dans l’emploi par l’entremise de l’Agence pour l’emploi s’est établi à 14 646 en 2013, soit une baisse par rapport à 2012, où ce chiffre s’établissait à 20 909. Le gouvernement indique encore que, d’après les chiffres de l’Agence pour l’emploi, 535 personnes ont bénéficié de programmes d’éducation et de formation pour adultes en 2013. En outre, cette institution a organisé, en coopération avec les autorités locales, des chantiers publics qui ont permis d’occuper 1 013 personnes sans emploi (soit 470 de plus que l’année précédente). La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris sous forme de statistiques actualisées, sur l’impact des mesures déployées par l’Agence pour l’emploi et sur la manière dont il réalise «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (article 1, paragraphe 2).
Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’Agence pour l’emploi est dirigée par un Conseil des directeurs. Ce conseil est désigné par le gouvernement et il est composé de cinq membres: son président et un membre nommé par l’autorité publique en charge du travail et de l’emploi, un membre de l’organisation syndicale représentative, un membre de l’organisation représentative des employeurs et un membre choisi parmi les salariés de l’Agence pour l’emploi. Le gouvernement indique en outre qu’une section spéciale du marché du travail et de l’emploi a été constituée au sein du Conseil social du Monténégro, que cette section est composée de représentants du gouvernement et de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, qu’elle s’occupe de la politique du marché du travail et qu’elle adresse des recommandations au conseil social. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les activités déployées par l’Agence pour l’emploi en coopération avec les partenaires sociaux.
Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que, outre l’obligation réglementaire faite aux bureaux de placement de soumettre des rapports semestriels à l’Agence pour l’emploi du Monténégro, des activités incluant l’échange des informations nécessaires contenues dans la base de données des chômeurs ont également été engagées en vue de développer l’emploi de la main-d’œuvre locale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris sous forme d’exemples pratiques, sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2009. Elle note que l’Agence nationale de l’emploi du Monténégro (Agence de l’emploi) est l’autorité publique chargée de fournir des services gratuits de l’emploi. Le gouvernement indique que, au cours de la première moitié de 2009, 18 456 personnes étaient inscrites auprès de l’Agence de l’emploi. Pendant la même période de référence, l’Agence de l’emploi a procédé à l’annonce de 31 223 postes vacants, et 10 364 personnes ont trouvé un emploi. Tout en se référant à ses commentaires au titre de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la commission invite le gouvernement à communiquer davantage d’informations, dans son prochain rapport, notamment des statistiques sur les résultats des mesures appliquées par l’Agence de l’emploi dans le cadre du programme national destiné à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et utiliser les ressources productives (article 1, paragraphe 2, de la convention). Prière également d’indiquer les mesures prises pour assurer la coordination entre l’Agence de l’emploi et le Bureau de statistique en ce qui concerne les informations sur la situation du marché du travail et son évolution probable, ainsi que les mesures prises pour veiller à ce que ces informations soient mises systématiquement et rapidement à la disposition des autorités publiques et des partenaires sociaux (article 6 c)).
Articles 4 et 5 de la convention. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’aux termes de l’article 77 de la loi sur l’emploi deux parmi les neuf membres du conseil d’administration de l’Agence de l’emploi seront désignés par les organisations de travailleurs et deux par les organisations d’employeurs. L’Union des syndicats libres du Monténégro indique dans son commentaire reçu en septembre 2009 qu’elle n’est pas représentée au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’emploi et ne peut de ce fait contribuer aux mesures de lutte contre le chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les arrangements pris dans le cadre des commissions consultatives pour assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service public de l’emploi et au développement de sa politique. Prière aussi d’indiquer comment les représentants des employeurs et des travailleurs ont été désignés au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’emploi.
Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement indique qu’aux termes des articles 7 et 13 de la loi sur l’emploi certaines fonctions de l’Agence de l’emploi peuvent être accomplies par d’autres entités juridiques qui reçoivent une formation pour accomplir de telles tâches (agences d’emploi privées), dans la mesure où leur efficacité est assurée. C’est ainsi que neuf agences d’emploi privées gratuites enregistrées fournissent des services d’intermédiation. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, et notamment des exemples pratiques sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.
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