La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies oralement et par écrit, ainsi de la discussion qui a suivi.

La commission a également pris note des discussions qu’elle a déjà eues sur ce cas, la dernière ayant eu lieu en 2016.

Prenant en compte les exposés du gouvernement et la discussion qui a suivi, la commission a encouragé le gouvernement:

- à continuer de s’attacher à adopter les mesures législatives prévues dans le contexte de la réforme constitutionnelle, dans le cadre de consultations suivies avec les partenaires sociaux au niveau national;

- à faire en sorte que, en consultation avec les partenaires sociaux, la législation secondaire nécessaire pour lancer la réforme de la Constitution et la loi fédérale du travail soient conformes à la convention;

- à continuer de s’acquitter de son obligation légale de publier l’enregistrement des syndicats et leurs statuts, ainsi que les conventions collectives applicables; et

- à veiller à ce que les syndicats puissent exercer leur droit de liberté syndicale, en droit et dans la pratique.

La commission a invité le gouvernement à rendre compte en détail des mesures prises pour donner suite aux présentes recommandations, à la prochaine session de la commission d’experts, en novembre 2018.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi sur les points soulevés par la commission d’experts.

La commission a noté avec intérêt les propositions de réformes de la Constitution et de la législation du travail.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié le gouvernement de:

• - continuer à observer la disposition existante obligeant les conseils de conciliation et d’arbitrage des 31 Etats du pays à publier les registres des syndicats;
• - engager un dialogue social en vue d’adopter dès que possible les réformes de la Constitution et de la loi fédérale du travail proposées par le Président et de renforcer le dialogue social avec toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs, y compris par toute autre législation complémentaire;
• - assurer que les syndicats sont en mesure d’exercer dans la pratique leur droit à la liberté syndicale;
• - soumettre à la commission d’experts un rapport sur l’application de la convention no 87, en droit et dans la pratique.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2015, Publication : 104ème session CIT (2015)

Un représentant gouvernemental a indiqué que la liberté syndicale est au cœur des valeurs de l’OIT et l’essence même de la négociation collective d’où découlent des relations professionnelles justes et équitables. Il a réitéré son engagement absolu envers la liberté syndicale, tout en indiquant également que le processus de réforme législative incluait les syndicats représentatifs de tous les travailleurs sans restrictions et que la participation des travailleurs et des employeurs était un élément important pour la croissance économique et sociale du pays. Pour ce qui est des demandes de la commission d’experts, il convient de signaler, entre autres, que: a) concernant l’assassinat de deux dirigeants paysans, aucun lien de cause à effet ne peut être établi entre les évènements qui se sont produits et l’exercice de la liberté syndicale, dans la mesure où les victimes étaient des producteurs de café et non des travailleurs, qu’ils ne prenaient part aux activités d’aucune organisation syndicale, et que les revendications exprimées n’étaient pas liées à une relation du travail, si bien que, sans minimiser la gravité des faits, il n’y a pas eu de violation de la convention; b) pour ce qui est de la transparence dans l’enregistrement des syndicats, les réformes législatives prévoient la publication d’informations à cet égard par voie électronique. Or, bien que la commission d’experts ait indiqué ne pas avoir eu connaissance de ces publications, les informations en question ont été publiés par deux entités et d’autres districts sont sur le point de publier les leurs, de sorte que, quoi qu’il en soit, les limites établies par la loi sont respectées; c) en ce qui concerne les dispositions de la loi qui seraient contraires à celles de la convention, les traités internationaux prévalent, dans la hiérarchie normative, sur la législation nationale; le principe appliqué est celui du traitement le plus favorable au travailleur et les dispositions des traités s’appliquent de manière directe; d) quant aux points soulevés par la commission d’experts selon lesquels les normes susmentionnées concernant la liberté syndicale ne seraient pas respectées (par exemple que les travailleurs qui renoncent à leur affiliation à un syndicat perdent leur emploi, que divers syndicats ne peuvent coexister au sein d’un même service de l’Etat, ou que les syndicats de fonctionnaires n’ont pas le droit d’adhérer à des organisations paysannes), ces dispositions, désormais remplacées par la jurisprudence, ne s’appliquent plus depuis plus de cinquante ans; et e) en ce qui concerne l’interdiction imposée aux étrangers d’accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, les autorités administratives et régionales ne réclament pas que la nationalité des représentants soit connue. En guise de conclusion, le gouvernement du Mexique respecte les dispositions de la convention et a bien la volonté politique de continuer ainsi.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement du Mexique pour les informations fournies qui seront analysées, notamment sur les cas de personnes assassinées. Au Mexique, les contrats de protection sont les plus sérieux des obstacles à l’exercice de la liberté syndicale. Un contrat de protection est une prétendue «convention collective» signée entre un employeur et un syndicat, souvent créé par le patron, voire sous la coupe d’éléments criminels, sans participation des travailleurs, et même à leur insu. Ils ont pour finalité d’empêcher toute représentation syndicale indépendante, et la plupart accordent aux employeurs toute discrétion en matière de salaires, de temps de travail et de conditions d’emploi. Une fois le contrat de protection enregistré et en vigueur, il est extrêmement difficile de former un autre syndicat dans l’entreprise afin de négocier un nouvel accord collectif qui soit, lui, légitime. Lorsque les travailleurs tentent de s’organiser librement par le biais d’un vote (recuento), l’employeur et le syndicat signataire du contrat de protection agissent souvent de concert pour intimider les travailleurs au moyen de menaces verbales, parfois de violence physique et de licenciements sommaires. De plus, les processus électoraux sont souvent manipulés de manière à assurer la défaite du syndicat démocratique. Ce système corrompu semble malheureusement ne pas être combattu par le secrétariat du Travail et de la Prévoyance sociale. A l’échelon local, les contrats de protection sont enregistrés en toute connaissance de cause auprès des comités de conciliation et d’arbitrage locaux, au sein desquels les syndicats signataires de contrats de protection sont représentés. Le système mexicain des comités de conciliation et d’arbitrage a été largement critiqué pour manque d’efficacité, partialité politique et corruption. Bien que nominalement tripartites, dans la pratique, ces comités sont contrôlés par le pouvoir exécutif. Si les travailleurs bénéficient, en théorie, d’une représentation directe, les procédures afférentes à l’élection des représentants des travailleurs sont peu claires. Plusieurs experts ont proposé la substitution du système des comités de conciliation et d’arbitrage par un système de tribunaux du travail, qui relèverait de la branche judiciaire plutôt que de l’exécutif. Les experts estiment qu’approximativement 90 pour cent de tous les accords collectifs au Mexique sont des contrats de protection, nombre qui est en augmentation ces dernières années. La persistance de ces contrats s’explique par la corruption et les réseaux qui gangrènent la politique, l’administration, le pouvoir judiciaire, l’économie et les syndicats. Ce phénomène est amplement documenté dans les rapports publics de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, la recherche universitaire et des études de cas récents. Dans son 370e rapport d’octobre 2013, le Comité de la liberté syndicale recommandait au gouvernement de recourir à l’assistance technique du Bureau pour assurer une évaluation de la législation et de la pratique en matière de contrats de protection. Les membres travailleurs ont donné un exemple de contrat de protection passé entre la direction d’une usine automobile et un prétendu syndicat et des obstacles qui en ont résulté pour la formation d’un syndicat indépendant. Le 1er décembre 2012, le gouvernement du Mexique a promulgué une importante réforme de la loi fédérale du travail qui n’incluait pas de disposition visant à limiter le recours généralisé aux contrats de protection mais se centrait sur la flexibilisation des relations de travail. D’autres aspects du système mexicain restreignent la liberté syndicale: l’obligation que les résultats des élections syndicales soient approuvés par les autorités du travail (procédure dite «toma de nota» qui a été utilisée pour exclure de fonctions syndicales des dirigeants pour des raisons politiques); la limitation des droits de représentation des syndicats aux travailleurs d’industries spécifiques («radio de acción») et le fait que les syndicats ne peuvent modifier leurs statuts afin de représenter les travailleurs d’autres industries; le très faible montant des sanctions prévues par la loi en cas d’infraction au droit du travail et au droit syndical, les travailleurs recevant souvent moins d’un tiers du montant qui leur est légalement dû à l’issue d’actions en justice pour licenciement discriminatoire (la réforme de la loi fédérale du travail de 2012 ayant plafonné à douze mois les arriérés de salaires en cas de licenciement illégal, alors que les délais procéduraux sont souvent beaucoup plus longs, ce qui, ajouté aux dysfonctionnements des comités de conciliation et d’arbitrage, a un effet dissuasif pour les travailleurs); le fait que les comités de conciliation et d’arbitrage déclarent systématiquement les grèves illégales, souvent sur la base de motifs techniques (bien que des tribunaux aient révoqué de telles décisions des comités de conciliation et d’arbitrage, cela implique néanmoins des coûts et des délais considérables pour les travailleurs), le droit de grève étant aussi sensiblement restreint par la possibilité pour l’employeur de déclarer des accords collectifs nuls et non avenus pour raison de force majeure.

En conclusion, les membres travailleurs ont dénoncé le recours à la violence physique contre les travailleurs qui défendent leurs droits, une pratique courante au Mexique. Quatre membres du Syndicat national des travailleurs des mines et du métal ont été assassinés depuis 2006. Personne ne semble avoir été inculpé. Santiago Rafael Cruz, organisateur au sein du comité d’organisation des travailleurs agricoles, a été assassiné le 9 avril 2007, à Monterrey. Les trois suspects, eux, restent en liberté. Les actions collectives du syndicat Los Mineros ont été la cible d’attaques systématiques de la police et de bandes armées. La violence a aussi été déployée contre le Syndicat indépendant des travailleurs de l’électricité et de la téléphonie et le Front authentique des travailleurs. D’autre part, les organisations non gouvernementales des droits de l’homme, qui défendent aussi les droits des travailleurs, ont fait l’objet de menaces, de surveillance et d’intimidation. Les atteintes à la liberté syndicale au Mexique, pays membre du G20, sont insupportables comme cela a été soulevé à maintes occasions lors de forums internationaux. Il est temps que le Mexique s’attaque sérieusement à ces problèmes, à commencer par les contrats de protection, afin de favoriser un mouvement syndical dynamique et indépendant au Mexique qui conduira à des relations de travail nettement meilleures. Notant que le Mexique serait en train d’envisager la ratification de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, les membres travailleurs l’ont encouragé en ce sens, déclarant que cela serait un pas significatif qui exigerait cependant une volonté politique réelle pour que les dispositions des conventions nos 87 et 98 entrent pleinement en vigueur.

Les membres employeurs se sont référés aux questions soulevées par la commission d’experts. En ce qui concerne l’assassinat de deux dirigeants paysans, ils ont pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il ne s’agissait pas d’un cas de liberté syndicale étant donné que les victimes n’étaient pas des travailleurs mais des producteurs de café, qu’ils n’agissaient pas dans le cadre d’une organisation syndicale et que les revendications ne portaient pas sur une relation de travail. Cependant, il convient de se demander quelle est la source de l’information fournie par le gouvernement. Quant à l’enregistrement des organisations syndicales, les mesures prises par le gouvernement pour numériser et adapter les technologies et atteindre ainsi les objectifs qu’il s’est fixés avec la réforme de la loi fédérale du travail sont appréciables. Le paragraphe 561 du rapport du Comité de la liberté syndicale porte sur le cas no 2694 dans lequel le comité a noté avec intérêt que, le 30 novembre 2012, une réforme de la loi fédérale du travail est entrée en vigueur qui supprime la clause d’exclusion pour cessation de service dans les conventions collectives (qui autorisait le licenciement du travailleur qui renonçait à l’affiliation syndicale), oblige le Comité fédéral de conciliation et d’arbitrage à rendre publique la teneur des conventions collectives et supprime les comités locaux de conciliation et d’arbitrage, les comités fédéraux de conciliation et d’arbitrage restant les seuls habilités à régler les conflits du travail. Le comité a noté, par ailleurs, qu’il ressort de la réponse du gouvernement que la réforme de la loi prévoit aussi une plus grande transparence et le respect de la démocratie syndicale, la professionnalisation du personnel juridique des comités mentionnés, l’adoption de règles visant à empêcher les pratiques irrégulières ou de corruption dans la procédure, une plus grande rapidité et simplicité des procédures et le renforcement des sanctions en cas de manœuvres dilatoires malhonnêtes. Par conséquent, on ne peut pas ignorer les progrès du gouvernement du Mexique. De plus, dans les paragraphes 562 et 563 du même rapport, le comité a pris note des renseignements communiqués par le gouvernement sur les dispositions juridiques et la jurisprudence nationale relative au nombre minimal de travailleurs requis pour constituer un syndicat, la qualité de signataire de la convention collective accordée au syndicat majoritaire, les droits des syndicats minoritaires, le droit de tout travailleur de s’affilier ou non à un syndicat ou d’en constituer un nouveau, et le droit de renoncer à l’affiliation. Le Comité de la liberté syndicale a également observé que les dispositions décrites par le gouvernement ne paraissent pas enfreindre les principes de la liberté syndicale et de la négociation collective. En outre, le comité a pris note des renseignements communiqués par le gouvernement sur sa politique en matière de dialogue social et concernant le dialogue tripartite. En conclusion, les membres employeurs ont souligné l’importance du dialogue tripartite pour résoudre les problèmes. Quant au droit des syndicats d’organiser leur activité et de formuler leur programme d’action, la commission d’experts a demandé au gouvernement de modifier la législation qui ne reconnaît le droit de grève des fonctionnaires que dans les cas de violation générale et systématique de leurs droits. Les membres employeurs ont réaffirmé que le droit de grève n’est pas reconnu comme un droit découlant de la convention et qu’il faut seulement prendre en compte la réglementation nationale.

Le membre travailleur du Mexique a évoqué la demande de la commission d’experts, se référant au cas no 2694 examiné par le Comité de la liberté syndicale, de mettre effectivement en œuvre au niveau local la législation relative à la publication d’informations sur l’enregistrement des organisations syndicales. Dans ses rapports sur l’application de la convention, le gouvernement a indiqué que la loi fédérale du travail a été modifiée par un décret entré en vigueur le 1er décembre 2012, portant modification, dérogation et ajouts de diverses dispositions, entre autres l’article 365bis qui prévoit l’obligation de publier l’enregistrement et les statuts syndicaux incombant au secrétariat du Travail et de la Prévoyance sociale, au niveau fédéral, et par les comités tripartites locaux de conciliation et d’arbitrage dans les Etats de l’union et le district fédéral. Cependant, deux ans et demi après la réforme, les 31 comités des Etats de l’union ne tiennent toujours pas compte de l’article 365bis, lequel n’est appliqué pleinement qu’au niveau fédéral par le secrétariat du Travail et de la Prévoyance sociale et partiellement par le comité local du district fédéral. L’absence totale de transparence concernant ces enregistrements affecte l’ensemble des travailleurs, car elle est un sérieux obstacle à l’exercice de la liberté syndicale et met un frein à la véritable négociation collective. Cette opacité à propos des enregistrements a des effets pernicieux et a également permis l’enregistrement et la prolifération de prétendus syndicats qui signent de faux contrats collectifs, négociés sans consulter les travailleurs, de même que la conclusion de contrats collectifs de protection patronale, connus en tant que «contrats de protection», qui empêchent les travailleurs d’exercer légitimement leur droit de grève en vue d’obtenir de véritables contrats collectifs, puisque la législation du travail prévoit que, s’il existe un contrat collectif déposé, le préavis de grève visant à la conclusion d’un accord collectif est irrecevable.

Le membre employeur du Mexique a pris note des progrès accomplis par le gouvernement du Mexique. L’assassinat de deux dirigeants paysans est regrettable, mais ces faits ne relèvent pas des questions du travail. Quant au pluralisme syndical, bien que les dispositions législatives n’aient pas été modifiées, elles ont été déclarées inconstitutionnelles, si bien que la coexistence d’un nombre de syndicats plus important au sein d’une même administration publique est désormais possible. De nombreuses questions en suspens ont été résolues avec la réforme du travail. La commission d’experts a mentionné des lois ou règlements qui n’existent pas et des références erronées. Concernant l’observation de la commission d’experts selon laquelle la réquisition des travailleurs en grève ne se justifie que pour assurer le fonctionnement des services essentiels au sens strict du terme, ce cas de figure ne s’est pas présenté. En ce qui concerne le droit de grève, les données relevées par la commission d’experts sont inexactes et le projet de conclusions ne doit pas évoquer cette question. Concernant l’enregistrement des organisations syndicales, la commission d’experts a salué l’adoption d’une série de dispositions visant à renforcer le fonctionnement transparent et démocratique des organisations syndicales, notamment le nouvel article 365bis de la loi fédérale du travail qui prévoit l’obligation incombant au secrétariat du Travail et de la Prévoyance sociale et aux comités de conciliation et d’arbitrage de publier l’enregistrement et les statuts syndicaux. Il importe de tenir compte du fait que la réforme législative est entrée en vigueur fin 2012 et que les nouvelles dispositions législatives seront mises en œuvre dans un avenir proche. Le fait que la commission d’experts se réfère au cas no 2694 du Comité de la liberté syndicale est hors de propos, car cela pourrait créer une confusion entre deux organes qui doivent traiter de thèmes différents. La commission d’experts doit se baser sur les informations fournies par le gouvernement. Enfin, il faut tenir compte des progrès réalisés par ce dernier.

La membre gouvernementale de Cuba, s’exprimant au nom du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a pris note des informations fournies par le gouvernement concernant les assassinats de deux dirigeants paysans dans le cadre d’un mouvement social. L’oratrice a également pris note des déclarations du gouvernement du Mexique selon lesquelles la plainte déposée en septembre 2014 et concernant ces évènements ne contient aucun argument susceptible d’établir un lien de cause à effet avec l’exercice de la liberté syndicale. Le GRULAC a pris note avec intérêt de la volonté du gouvernement du Mexique de donner suite à ce cas et est confiant qu’il fournira des informations supplémentaires à la commission d’experts. En outre, certaines entités fédérales ont accompli des progrès concernant la mise en œuvre de la loi fédérale du travail, qui les oblige à publier les enregistrements de syndicats, les statuts syndicaux et les conventions collectives afin de renforcer le fonctionnement transparent et démocratique des organisations syndicales dans le respect de leur autonomie. Il est vrai que la numérisation et l’adaptation aux technologies requièrent des efforts importants pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement du Mexique dans le cadre de la réforme de la loi fédérale du travail. Le gouvernement est encouragé à poursuivre ses efforts pour étendre l’application de l’article 365bis de la loi fédérale du travail au reste des entités fédérales. Il faut par ailleurs tenir compte des informations fournies par le gouvernement mexicain selon lesquelles, en vertu de la jurisprudence de la Cour suprême de justice et du Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage, les restrictions législatives imposées à la liberté syndicale des fonctionnaires ne sont pas applicables. L’oratrice a pris note avec intérêt des explications fournies par le gouvernement du Mexique sur l’interprétation du Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage, qui estime que, bien que le pouvoir législatif n’ait pas modifié la législation relative à la liberté syndicale applicable aux travailleurs au service de l’Etat, la réforme constitutionnelle de 2011 en matière de droits de l’homme confirme clairement le caractère obligatoire des traités internationaux lorsque ces derniers ont été ratifiés. En vertu de l’article 133 de la Constitution, les lois du Congrès de l’union qui découlent de ce texte, ainsi que tous les traités qui y sont conformes et sont approuvés par le Sénat, constituent la loi suprême du pays. En ce sens, l’application de la convention ne dépend pas des dispositions de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, étant donné que les dispositions de la convention ont force supérieure. La Cour suprême de justice de la Nation a également reconnu dans sa jurisprudence la supériorité des traités internationaux ratifiés par le Mexique dans le système juridique national. Enfin, le GRULAC a noté avec intérêt la volonté du gouvernement du Mexique de continuer à promouvoir le dialogue social avec l’ensemble des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et a réitéré son engagement en faveur de la stricte application de la convention et du respect de la liberté syndicale. L’oratrice s’est déclarée confiante que le gouvernement mexicain continuerait à adopter des mesures afin de donner effet à cette convention.

Le membre travailleur des Etats-Unis a souligné le volume des fruits et légumes exportés du Mexique vers les Etats-Unis, qui a triplé pour atteindre 7,6 milliards de dollars des Etats-Unis, ces dix dernières années, précisant que les échanges commerciaux et les profits réalisés dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) bénéficient aux employeurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement mais privent les travailleurs de leurs droits au travail. Le Mexique a ratifié la convention no 87 ainsi que la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, mais continue à priver cette main-d’œuvre de droits et de protection. Les travailleurs, y compris les enfants, vivent dans des conditions déplorables, sont exposés à des produits toxiques et les salaires sont souvent retenus de manière illégale. Les employeurs inscrivent rarement les travailleurs à la sécurité sociale ni ne versent les cotisations requises au système. En témoigne l’exemple des travailleurs agricoles à San Quintin qui se sont syndiqués et ont exercé leur droit de grève, ont négocié des améliorations de leurs conditions d’emploi et ont demandé l’abolition des enregistrements secrets de syndicats non représentatifs puisque les travailleurs étaient en train de négocier avec les employeurs et le gouvernement, et des syndicats ont tenté d’imposer une augmentation de salaire bien en deça de ce que souhaitaient les travailleurs. Le syndicat officiellement inscrit n’a joué aucun rôle dans la négociation de la convention du 4 juin qui représente réellement les intérêts des travailleurs. C’est une victoire importante mais ténue qu’il faut surveiller de près, qui doit être soutenue par toutes les parties qui ont signé l’accord et servir de base pour continuer à avancer. L’exercice par les travailleurs de leurs droits au titre de la convention no 87, dont le droit de s’affilier à l’organisation de leur choix et le droit à l’action collective, notamment le droit de grève, a lieu en dehors, et en dépit, du système prédominant de relations professionnelles au Mexique. Cet exemple illustre le fait que le Mexique ne garantit pas la liberté syndicale; pour autant, il montre aussi que les travailleurs peuvent remédier à ce problème en exerçant leurs droits fondamentaux tels que le droit de grève, la solution au problème de l’exercice par les travailleurs de leurs droits fondamentaux, y compris le droit de grève, indépendamment des manquements dans la législation et la pratique nationales. Tant que des informations sur l’enregistrement des syndicats ne seront pas publiées et qu’il ne sera pas interdit aux organismes non représentatifs de signer des contrats de protection, le Mexique ne sera pas en conformité avec les dispositions de la convention no 87. En conséquence, le Mexique ne sera pas en conformité avec les dispositions relatives aux protections des droits des travailleurs dans les accords commerciaux qui incluent les protections contenues dans la convention no 87. Le partenariat transpacifique qui est en cours de négociation entre 12 pays, y compris les Etats-Unis et le Mexique, contiendra peut-être un fort engagement à l’égard des conventions fondamentales. S’il n’y a pas de réelle réforme de la législation et de la pratique sur ces questions, le Mexique ne sera pas en conformité dès l’entrée en vigueur de ce traité.

Une observatrice représentant IndustriALL a dénoncé le système des contrats de protection qui régit les relations professionnelles au Mexique. D’après les informations relatives au cas no 2694 qui ont été communiquées au Comité de la liberté syndicale, plus de 90 pour cent de tous les lieux de travail sont toujours contrôlés par des syndicats de protection officiels. Malgré les recommandations formulées à plusieurs reprises par le Comité de la liberté syndicale et le Conseil d’administration au cours des cinq dernières années et les promesses publiques et écrites du gouvernement, il n’y a pas eu de progrès pour les travailleurs mexicains. Ceux qui tentent de constituer un syndicat sont empêchés de le faire en raison du système des contrats de protection et des comités de conciliation et d’arbitrage. Malgré la réforme de 2012 de la loi fédérale du travail, on n’a toujours pas accès à des informations sur les conventions collectives, la transparence n’est pas de mise et l’inspection du travail fait défaut. Les travailleurs du secteur du cuir et de la chaussure, des régions rurales, des industries minière, pétrolière et gazière et des zones franches d’exportation qui refusent de reconnaître les syndicats de protection officiels subissent des préjudices physiques, sont licenciés, font l’objet de poursuites pénales et de menaces diverses. Depuis trois ans, le gouvernement promet de ratifier la convention nº 98 et promet que la réforme de la loi fédérale du travail de 2012 serait soumise à un examen technique du BIT, mais il continue d’enfreindre les dispositions de la convention no 87 avec le système des contrats de protection.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a indiqué que, en novembre 2012, le gouvernement du Mexique a pris des mesures pour modifier des dispositions essentielles de la loi fédérale du travail. L’oratrice fait bon accueil à l’inclusion de dispositions destinées à renforcer la liberté syndicale et la négociation collective. Néanmoins, les réformes n’ont pas suffi pour en garantir la pleine conformité aux normes internationales du travail et les structures en place au Mexique ne suffisent pas pour les appliquer effectivement. La persistance de faux syndicats, ou «syndicats de protection», continue de poser un problème majeur et de constituer une grave atteinte au droit à la liberté syndicale, en particulier parce que des accords de négociation collective sont conclus avec ces syndicats de protection à l’insu et sans le consentement des travailleurs, souvent avant même que des entreprises ne commencent leur activité. L’article 365bis de la loi fédérale du travail oblige le Comité local de conciliation et d’arbitrage à publier l’enregistrement et le règlement du syndicat. L’Union nationale des travailleurs (UNT) a affirmé que, actuellement, les comités locaux en place dans les 31 Etats du Mexique ne remplissent pas effectivement dans la pratique cette obligation légale. Cela contribue à la persistance des syndicats de protection. L’oratrice indique que les réformes de 2012 n’ont pas permis de remédier aux principales lacunes de la loi fédérale du travail qui contribuent à ce que les syndicats de protection continuent d’exister; en particulier, aucune disposition n’oblige à démontrer que l’employeur est en activité et que ses travailleurs ont approuvé l’accord initial de négociation collective avant qu’il ne soit déposé. L’oratrice se dit aussi préoccupée par le rôle que les comités de conciliation et d’arbitrage jouent dans l’établissement et la perpétuation des syndicats de protection, en particulier par le fait qu’ils ont la faculté d’enregistrer les accords de négociation collective et d’appliquer la procédure de décompte des voix qui permet à un syndicat de garantir les droits de négociation collective pour le lieu de travail où il est en place. La structure des comités locaux ne prévoit pas une représentation des travailleurs suffisamment inclusive et, souvent, fait que les syndicats indépendants continuent d’être désavantagés. Il est temps que le gouvernement du Mexique transfère ces fonctions à l’appareil judiciaire ou à une autre entité indépendante afin de garantir une juste représentation des travailleurs, la mise en œuvre pleine et juste de la législation du travail ainsi que le règlement de conflits. L’oratrice a appelé le gouvernement du Mexique à entreprendre des réformes légales et administratives essentielles afin de remédier à l’existence persistante des syndicats de protection et aux lacunes des comités, de façon à assurer dès que possible aux travailleurs, en droit et dans la pratique, le droit à la liberté syndicale.

La membre travailleuse de la Finlande a déclaré que la législation nationale ne devrait jamais servir d’excuse pour saper les normes fondamentales du travail de l’OIT. Il faut que les entreprises respectent les mêmes normes fondamentales du travail, où qu’elles soient installées. Tous les travailleurs ont le droit fondamental de s’affilier au syndicat de leur choix, sans ingérence ni harcèlement, et ont le droit de négocier collectivement. Hélas, les exemples qu’elle cite proviennent d’une multinationale finlandaise installée au Mexique et qui emploie actuellement 7 000 personnes. Ces salariés n’avaient pas entendu parler des contrats de protection jusqu’à ce qu’ils veuillent créer un syndicat indépendant dans leur usine. La direction a repoussé cette demande et évoqué l’actuel contrat de protection. Le syndicat indépendant, Los Mineros, a demandé à l’administration du travail l’organisation d’une élection pour permettre aux travailleurs de choisir leur syndicat. Les autorités ont reporté le scrutin pendant une année, laissant ainsi à l’entreprise et au syndicat de protection le temps de faire pression sur les travailleurs, notamment par la menace de fermer l’usine. Le syndicat indépendant a perdu l’élection de peu et, immédiatement après, la direction a licencié plus d’une centaine de travailleurs, dont tout le comité exécutif de Los Mineros. Au nombre des licenciés figuraient aussi tous les observateurs syndicaux du scrutin. Les travailleurs ont été appelés à tour de rôle et contraints de signer une lettre de démission «volontaire». Des fonctionnaires du Conseil fédéral du travail étaient présents et incitaient les travailleurs à signer. Cependant, dix travailleurs n’ont pas signé les lettres de démission et ont introduit une procédure de réintégration. Après plus de deux ans, le Comité fédéral de conciliation et d’arbitrage a ordonné la réintégration de quatre travailleurs par une décision du 8 mars 2015. Le comité a ordonné que leur soient versés leurs arriérés de salaires depuis la date de leur licenciement illégal. Les six autres travailleurs attendent toujours qu’une décision soit rendue sur leurs cas. L’oratrice croit savoir que les quatre travailleurs n’ont pas encore été réintégrés. En revanche, on leur a proposé d’acheter leur silence, ce qu’ils n’ont pas accepté. L’oratrice a appelé le gouvernement à remplir ses obligations et à veiller à ce que toutes les entreprises qui ont des activités au Mexique, y compris les entreprises finlandaises, respectent la liberté syndicale, conformément à la convention no 87.

Un observateur représentant la Confédération des travailleuses et travailleurs des Universités des Amériques (CONTUA), s’exprimant également au nom de l’Internationale des services publics, s’est associé aux positions de l’UNT. La question de fond a trait au manque d’institutions démocratiques et à l’utilisation des instruments juridiques et techniques pour affaiblir les normes que consacre la législation du travail mexicaine, au détriment des travailleurs et au mépris du droit à la liberté syndicale. Est dénoncée la complicité de l’Etat avec des entrepreneurs puissants et sans scrupules, de connivence avec de faux syndicalistes. Les contrats collectifs de protection patronale constituent un simulacre de négociation collective, une pratique répandue destinée à empêcher le développement d’organisations professionnelles qui soient autonomes et porteuses de valeurs démocratiques. Ces contrats sont toujours en vigueur, bien qu’ils aient été dénoncés aux niveaux national et international durant de nombreuses années, étant même utilisés dans le secteur public. Il faut mettre un terme à ce procédé honteux. Le cas qui est examiné révèle une intensification de la pression antisyndicale. L’inexécution de la part du gouvernement de son obligation de publier l’enregistrement des syndicats et leurs statuts est une autre façon de protéger les faux syndicats, restreignant et exposant les syndicats démocratiques, auxquels est refusé ou retardé de manière excessive et sans justification aucune l’enregistrement. Il s’est associé à la commission d’experts pour dénoncer l’existence de conflits entre la législation du travail mexicaine et la convention, à savoir le fait qu’il est interdit que coexistent deux syndicats ou plus en tant que tels au sein d’une même administration publique; la constitution d’organisations mixtes (entre syndicats et autres secteurs sociaux); et la reconnaissance de fédérations syndicales au niveau de l’Etat. Nombre de ces contradictions ont été résolues par voie judiciaire, étant déclarée l’inconstitutionnalité desdites normes, le tout au terme de procédures judiciaires interminables. Pour autant, au-delà des décisions judiciaires, il est indispensable de supprimer définitivement les dispositions qui sont contraires à la convention. Des restrictions juridiques graves existent en droit mexicain en matière de limitation du droit de grève des travailleurs publics, incompatibles avec le droit international et avec la position historique des organes de contrôle de l’OIT, outre le fait qu’elles enfreignent la convention qui, de toute évidence, protège le droit de grève comme droit fondamental au travail. Il a conclu en faisant valoir que, s’agissant des relations collectives du travail au Mexique, une analyse permanente du BIT est indispensable ainsi qu’un appui soutenu à ceux qui défendent et luttent pour la démocratisation et un changement politique et social.

Le membre travailleur de la Colombie était de l’avis de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA-TUCA) concernant la crainte que les «conventions collectives de protection patronale» soient exportées vers d’autres pays, comme ce fut le cas en Colombie où des contrats syndicaux fonctionnent comme les conventions collectives de protection patronale. Il rappelle que la convention collective de protection patronale a été définie comme étant une convention «signée entre un employeur et un syndicat, ou plutôt une personne enregistrée à un syndicat, l’autorisant à travailler sans opposition syndicale ni revendication des travailleurs en échange d’une rémunération à la personne syndiquée qui lui offre ces services», ce qui constitue une pratique visant à simuler une organisation syndicale et des conventions collectives. Plusieurs études ont montré que près de 90 pour cent des conventions collectives de travail enregistrées au Mexique sont en réalité des conventions collectives de protection patronale. Une telle situation est due à la coexistence de trois facteurs: l’existence de nombreuses entreprises et de pseudo-syndicats disposés au non-respect de la loi; des dispositions légales qui sont telles que des conventions de protection patronale sont possibles; et l’inaction ou la complicité des institutions étatiques. Même si les conventions collectives de travail doivent être déposées auprès des comités de conciliation et d’arbitrage, le syndicat n’est pas tenu de prouver l’affiliation des travailleurs de l’entreprise avec laquelle il les a conclues. De plus, la quasi-totalité des conventions collectives de travail comprennent des «clauses d’exclusion» qui interdisent au patron d’embaucher des travailleurs non syndiqués («exclusion pour adhésion») et l’obligent à les distinguer de ceux qui ont renoncé à se syndiquer ou ont été exclus du syndicat («exclusion pour séparation»). Il a estimé qu’il est nécessaire de: réviser le pouvoir qu’ont les autorités de refuser l’enregistrement d’un syndicat ou de reconnaître ses représentants; exiger, au moment où les conventions collectives de travail sont déposées, que l’existence de l’entreprise et de ses travailleurs soit prouvée, de même que la représentation de ceux qui y souscrivent; et interdire la «clause d’exclusion pour séparation» et la «clause d’exclusion pour adhésion». Il est également fondamental d’adopter des mesures visant à garantir l’application pratique des nouvelles dispositions légales instaurant l’obligation de rendre publics et accessibles l’information relative à l’enregistrement des syndicats et aux statuts syndicaux ainsi que la transparence et le respect de la démocratie interne des syndicats. Il encourage la commission à renouveler l’appel qu’a lancé en son temps la commission d’experts, visant à modifier la législation de manière à reconnaître pleinement le droit de grève des travailleurs au service de l’Etat, y compris aux travailleurs du secteur bancaire, droit inhérent à la convention no 87.

Le représentant gouvernemental a fait observer que plusieurs questions valent la peine d’être analysées et précisées. Il a réaffirmé l’engagement du gouvernement à l’égard de la liberté syndicale et du libre exercice du droit syndical. Il s’est dit préoccupé en particulier par le fait que les questions abordées remontent à une date antérieure à la réforme du travail – première réforme d’une série de réformes structurelles entreprises dans le pays –, cette réforme ayant donné lieu à des changements importants dont il faut tenir compte pour examiner ces questions. Se référant aux précédentes mentions selon lesquelles 90 pour cent des contrats sont des contrats de protection, il indique que ce chiffre provient d’une étude réalisée en 2004, et que, indépendamment des critères appliqués pour faire cette analyse, il est important de faire remarquer que l’évolution et la transformation des entreprises au Mexique ont été très importantes. Il souligne que pratiquement 99 pour cent des entreprises du pays sont des micro, petites et moyennes entreprises. Selon lui, il faut analyser les informations statistiques avec attention. En ce qui concerne les différentes formes de reconnaissance (toma de nota), il indique que, conformément à l’article 693 de la loi fédérale du travail, il est possible de présenter, aux fins de la reconnaissance de la personnalité juridique d’une organisation syndicale d’autres justificatifs que la «toma de nota». Il indique que la «toma de nota» n’a pas d’incidence sur le fonctionnement d’une organisation. Il souligne que la «toma de nota» est accordée en moyenne en cinq jours ouvrables, parfois en trois jours. En ce qui concerne l’argument relatif au «radio action», il indique que tout syndicat est libre d’affilier les membres qui le désirent; ce que l’on cherche à empêcher, ce sont les prétendus syndicats. Pour ce qui est des références faites aux cas nos 2694 et 2478 du Comité de la liberté syndicale, il a considéré que cette commission n’est pas le lieu approprié pour parler des discussions qui se sont tenues dans le cadre du Comité de la liberté syndicale, car des confusions pourraient s’ensuivre. Le retard dans la publication en ligne des statuts et des informations relatives à l’enregistrement des syndicats est perçu comme une opacité syndicale. Il précise que l’obligation de transparence existe depuis l’entrée en vigueur de la loi et qu’un processus opérationnel est en cours pour faciliter l’accès à l’information. En ce qui concerne l’argument selon lequel il n’y a pas eu de communication avec l’UNT pour traiter des questions susmentionnées, il rappelle que, en juillet 2013, une convention de collaboration a été conclue spécifiquement avec l’UNT, établissant que l’une des questions à traiter est justement le respect de la négociation collective et de la liberté syndicale. L’UNT a été invitée à mettre en œuvre la convention de collaboration et à réviser son contenu afin d’y inclure des informations d’actualité. Il estime qu’il est préoccupant de confondre le respect et la sauvegarde des droits des travailleurs avec des questions de concurrence entre les entreprises sur le marché du travail. Il ajoute que la réforme a supprimé la clause d’exclusion de la loi fédérale du travail. Cette réforme prévoit aussi des sanctions imposées aux fonctionnaires des comités de conciliation et d’arbitrage qui commettent indûment des actes d’ingérence ou retardent les procédures, sanctions qui incluent la privation de liberté. Il réfute l’affirmation liée à la disponibilité des informations, en se référant à ce qui a déjà été dit à propos de deux districts (San Luis de Potosí et le district fédéral). Il ajoute que, étant donné la complexité des transformations à apporter aux comités dans le cadre de la réforme du travail, un délai de trois ans a été accordé pour apporter une série d’ajustements. Il réaffirme que le gouvernement mexicain continuera d’œuvrer sans relâche, en tenant compte de toutes les voix, pour rechercher la meilleure façon possible de garantir le droit à la liberté syndicale des travailleurs et leur représentation légitime. Il précise néanmoins que, dans le cadre de ces efforts, il faudra être particulièrement attentif aux simulations et aux actes qui, sans représenter directement les intérêts légitimes des travailleurs, visent à obtenir une représentativité illégitime. Il fait état de situations qui ont été corrigées par décision judiciaire. Il souligne que le gouvernement prendra en compte les demandes d’information de la commission.

Les membres employeurs ont indiqué qu’ils avaient écouté attentivement les différentes prises de parole. Ils déclarent que différents points de vue ont été exprimés concernant des questions qui ne relèvent probablement pas du champ d’application de la convention. Ils rappellent que la commission devait se limiter à analyser l’application de la convention no 87, puisque le Mexique n’a pas ratifié la convention no 98. Ils font observer qu’il a été fait référence très largement à des questions directement liées à la convention no 98 et qu’ils n’aborderaient donc pas ces questions dans les détails. Ils mentionnent quelques éléments présentés par le représentant gouvernemental concernant la transparence dans l’enregistrement des syndicats, les réformes importantes mises en œuvre dans le district fédéral et à San Luis de Potosí, et la détermination d’un délai légal de trois ans qui, selon eux, est raisonnable. Ils font observer que: le principe du traitement le plus favorable s’applique aux travailleurs; plusieurs syndicats coexistent; aucun travailleur n’a perdu son emploi en raison de son appartenance à un syndicat; il existe des organisations paysannes affiliées à d’autres types d’organisations. Ils constatent également que la loi fédérale du travail n’a pas supprimé l’interdiction faite aux étrangers d’être dirigeants syndicaux, mais que cette interdiction n’est pas mise en œuvre au moment de l’enregistrement des syndicats. Ils soulignent les informations disponibles dans le cadre des travaux du Comité de la liberté syndicale concernant ce cas. Dernièrement, quatre réunions ont été organisées avec différents types d’organisations, deux d’entre elles ayant été organisées directement avec le Président du Mexique. A l’occasion de l’une des réunions, tenue en août 2013, une rencontre a été organisée avec la Confédération syndicale des Amériques, IndustriALL Global Union et United Steelworkers, au cours de laquelle il a été question de beaucoup d’aspects liés aux réformes législatives. En avril 2014, le Président du Mexique a également tenu des réunions avec l’UNT, organisation à l’origine de la plainte transmise au Comité de la liberté syndicale. Le secrétariat du Travail et de la Prévoyance sociale a tenu également différentes réunions, y compris avec l’UNT, la Confédération révolutionnaire des ouvriers et des paysans ainsi qu’avec la Confédération régionale ouvrière du Mexique. On constate une évolution favorable dans le règlement de beaucoup de problèmes précédemment soulevés. Un large dialogue social a eu lieu non seulement avec des organisations de travailleurs mexicaines, mais aussi avec des organisations internationales. L’important est que les conflits existants soient résolus et que le dialogue social et les mécanismes d’inspection et d’administration de la justice fonctionnent. La plupart des questions législatives ne font pas l’objet d’application et sont inconstitutionnelles. Ils ont fait observer que l’assistance technique du BIT pourrait soutenir un processus ayant pour objet de compléter la législation. A ce propos, le gouvernement avait annoncé la possibilité d’envisager une révision technique de la législation mexicaine. Ils ont invité le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT si cela s’avère nécessaire.

Les membres travailleurs ont observé qu’il est positif que le gouvernement reconnaisse les difficultés qu’il rencontre en matière de liberté syndicale, dont celles relatives au contrat de protection qui est une violation flagrante du principe de la liberté syndicale. En effet, ce genre de contrat nie aux travailleurs le droit d’être représentés librement par le syndicat de leur choix et de négocier collectivement. Les travailleurs se retrouvent être membres de syndicats de protection et sont couverts par les conventions collectives sans même le savoir. Les contrats de protection ne sont toutefois pas négociés par des représentants de travailleurs élus démocratiquement et, par conséquent, ne reflètent pas leurs priorités. Cette situation est loin de s’améliorer car 90 pour cent des accords collectifs relèvent de ce type de contrat. Depuis des années et malgré les recommandations émises par les organes de contrôle de l’OIT, le ministère du Travail n’a toujours pas pris les mesures adéquates pour remédier à cette situation. En décembre 2012, une réforme législative importante de la loi fédérale du travail a été menée et il est regrettable que cette occasion n’ait pas été saisie pour résoudre la question. Les comités de conciliation et d’arbitrage posent également de sérieux problèmes quant à l’exercice de la liberté syndicale vu qu’ils ne sont pas indépendants et sont sous l’influence des manœuvres politiques et de la corruption. Pour les raisons citées ci-dessus, les membres travailleurs exhortent le gouvernement à se conformer sans délai à ses obligations légales et à publier la liste des syndicats locaux enregistrés dans les 31 Etats du pays et non pas seulement dans le district fédéral et à identifier en consultation avec les partenaires sociaux, et en conformité avec les recommandations du Comité de la liberté syndicale, les réformes législatives additionnelles à la loi fédérale du travail de 2012 afin de se conformer à la convention. Les recommandations sur lesquelles des réformes devraient en particulier porter incluent l’empêchement de l’enregistrement des syndicats qui ne peuvent pas démontrer l’appui de la majorité qu’ils ont l’intention de représenter à travers un processus d’élection et l’annulation des contrats de protection qui sont conclus par des syndicats qui ne sont pas élus au moyen de processus démocratiques. Ils ajoutent qu’il est important de se pencher sur la question des potentiels conflits d’intérêts au sein des comités de conciliation et d’arbitrage. Ils invitent également le gouvernement à ratifier la convention no 98. Pour conclure, ils recommandent que le BIT fournisse une assistance technique au gouvernement et s’interrogent sur la pertinence d’une mission de contacts directs dans ce contexte. Les membres travailleurs ont noté avec intérêt que les membres employeurs du Mexique se sont référés aux commentaires de la commission d’experts relatifs aux modalités d’exercice du droit de grève.

Conclusions

Le représentant gouvernemental a salué le travail de la commission et a noté avec intérêt ses conclusions. Il a exprimé l’engagement de son gouvernement à envoyer les informations demandées et est convaincu qu’elles serviront à démontrer les progrès et résultats importants obtenus dans le domaine du travail dans le pays. Ces résultats ont été obtenus à travers le dialogue social et avec engagement, en ce qui concerne le travail décent en conformité avec le mandat de l’OIT.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1995, Publication : 82ème session CIT (1995)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

Tout en prenant bonne note des commentaires de la commission d'experts demandant des informations complémentaires sur l'application de la convention, le gouvernement confirme sa volonté déterminée de remplir les obligations inhérentes aux conventions internationales du travail, et en particulier de la présente. Selon le gouvernement, le plein exercice de la liberté syndicale et du droit d'organisation prévu dans la convention contribue au renforcement des organisations professionnelles tout en favorisant des relations professionnelles adéquates. Le gouvernement examine les commentaires de la commission d'experts relatifs aux divergences éventuelles de la loi fédérale sur les travailleurs par rapport à la convention, en vue de les prendre en considération dans le cadre du processus de modernisation politique, économique et sociale touchant également les institutions du travail et les organisations professionnelles.

En outre, un représentant gouvernemental du Mexique s'est référé au commentaire de la commission d'experts dans lequel il est souligné que le dernier rapport du gouvernement sur la convention no 87 n'apportait aucun nouvel élément. Il se limite à reprendre les points de vue formulés les années précédentes par la Fédération des syndicats de travailleurs au service de l'Etat (FSTSE).

Il a souligné que les autorités compétentes entreprennent un examen détaillé des observations formulées par la commission d'experts au sujet des divergences entre certaines dispositions de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat et les exigences de la convention, afin de trouver, dans le cadre du processus de modernisation actuellement en cours dans son pays, des solutions aux questions soulevées. Le succès de ces démarches dépendra de la capacité de son gouvernement à concilier les divers intérêts des facteurs productifs et de l'utilisation des mécanismes de coopération internationale, comme par exemple cet important forum de l'OIT.

Il a souligné la haute estime qu'il a pour les nouveaux programmes de coopération technique du BIT et pour sa nouvelle politique de partenariat actif, à travers les équipes multidisciplinaires. Dans ce contexte, il a indiqué qu'il est prévu qu'un séminaire tripartite sur les normes soit organisé, avec la participation de l'équipe multidisciplinaire de l'OIT dont le siège se trouve au Costa Rica. Enfin, il a déclaré que le gouvernement fournirait des informations dans son prochain rapport.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission d'experts soulève les mêmes questions depuis plusieurs décennies. Ils ont souligné que la situation législative était considérablement différente d'aujourd'hui lorsque le Mexique a ratifié la convention en 1950. Ils ont ensuite noté que les problèmes d'application de la convention sont très clairs et ils se demandent pourquoi l'examen approfondi que le représentant gouvernemental accepte maintenant n'a pas été fait depuis longtemps. Le rapport de la commission d'experts mentionne les interdictions de la coexistence de deux syndicats ou plus au sein d'un même organisme d'Etat, de quitter le syndicat auquel ils se sont affiliés, de réélection dans les syndicats, etc. Il s'agit de violations très flagrantes de la convention et d'une ingérence de l'Etat dans la liberté syndicale, sans que le représentant gouvernemental ne s'en offusque ni ne propose une approche nouvelle du problème. Les membres employeurs estiment que le processus de modernisation auquel le gouvernement s'est référé semble concerner une situation plutôt vague dont l'évolution demeure incertaine. Ils ont exprimé l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de venir à bout de ces écarts le plus tôt possible et qu'il informera le BIT des changements intervenus dans sa législation.

Les membres travailleurs ont déclaré que l'attitude du gouvernement consistant à ne pas répondre aux commentaires de la commission d'experts, ce qui a par ailleurs été à l'origine de la note de bas de page, complique le bon fonctionnement du système de contrôle. Si on considère attentivement la réponse du gouvernement, il faut constater que son attitude revient tout simplement à déclarer qu'il va examiner les commentaires relatifs seulement aux divergences éventuelles de la loi fédérale sur les travailleurs par rapport aux commentaires de la commission d'experts, bien que des divergences importantes existent entre la législation et le contenu de la convention. A cet égard, ils ont souligné que la loi susmentionnée contient, d'une part, des dispositions qui devraient relever normalement des statuts internes des syndicats, telle l'interdiction de réélection dans les syndicats, et, d'autre part, des dispositions qui limitent la liberté d'action des organisations syndicales, telle l'interdiction de la coexistence de deux syndicats dans un même organisme d'Etat ou l'interdiction faite aux syndicats de fonctionnaires d'adhérer aux organisations syndicales ouvrières ou agricoles.

Les membres travailleurs ont insisté pour que la commission demande au gouvernement de prendre, dans des délais brefs, les mesures nécessaires pour mettre la loi et la pratique en pleine conformité avec la convention. En outre, il faut demander au gouvernement d'informer la commission d'experts de façon détaillée sur ces mesures.

Le membre travailleur de l'Uruguay a déclaré que, malgré les changements annoncés au Mexique, la situation restait la même. Il a manifesté sa préoccupation devant l'absence d'une solution au problème soulevé par la commission d'experts et par l'attitude profondément antisyndicale du gouvernement mexicain. Dans l'entreprise "Ruta 100", par exemple, derrière la volonté de restructuration se cache l'intention de détruire les syndicats, ce qui constitue une violation de la convention no 87. Il est urgent que cette situation soit examinée car, à la suite de la fermeture d'un syndicat, un nouveau syndicat peut se constituer selon des exigences de la législation mexicaine qui ne sont pas conformes aux conventions de l'OIT. Pour ce qui est du secteur de la pêche, il a indiqué que le département de la pêche du Mexique connaissait la même situation à la suite de sa transformation en département de l'environnement. Il a précisé qu'à la suite de cette restructuration la structure syndicale pourrait venir à être dissoute, ce qui entraînerait une impossibilité d'affiliation à un autre syndicat que celui de la fonction publique. C'est pour cela qu'il est nécessaire que l'OIT adopte une position très ferme. Autrement, rien ne changera et la situation continuera à s'aggraver.

Le représentant gouvernemental du Mexique a déclaré qu'en réalité deux questions se sont posées: à quel moment les modifications légales seraient effectuées et quels en seraient les résultats? A la première, il avait déjà répondu en déclarant que son pays est engagé dans un processus de modernisation. Pour ce qui est de la deuxième, tout dépend de la volonté des travailleurs, qui doit être exprimée souverainement en évitant qu'elle résulte d'une ingérence de l'Etat. Il était conscient du fait que la commission d'experts commentait l'application de la convention dans son pays depuis plusieurs années, mais il a souligné qu'il s'agit en réalité de questions essentiellement techniques qui demandent une solution technico-juridique. Enfin, il a réitéré l'engagement d'informer sur les progrès réalisés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note de la réponse du gouvernement au sujet des commentaires de 2008 de la Confédération syndicale internationale (CSI). La commission prend note aussi des commentaires de la CSI du 24 août 2010 qui portent sur l’application de la convention, l’assassinat de deux dirigeants syndicaux et l’emprisonnement illicite d’un syndicaliste. La commission rappelle que le droit à la vie est la condition de base des droits consacrés dans la convention n^o 87. Elle souligne que, en cas de troubles ayant entraîné des pertes de vies humaines ou des blessures graves, l’institution d’une enquête judiciaire indépendante est une méthode particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables, remédier aux dommages causés et prévenir la répétition de telles actions; ces enquêtes judiciaires devraient être menées à terme dans les meilleurs délais, sinon une situation d’impunité de fait risque  de s’instaurer et de renforcer le climat de violence et d’insécurité, ce qui est extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 29). La commission demande au gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

Article 2 de la convention. Monopole syndical imposé dans les administrations publiques par la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat et par une loi portant réglementation de la Constitution. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires à propos des dispositions suivantes:

i)     interdiction de la coexistence de plusieurs syndicats au sein d’un même organe de l’Etat (art. 68, 71, 72 et 73 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat);

ii)    interdiction faite aux membres d’un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (clause d’exclusion en vertu de laquelle ces personnes perdent leur emploi si elles quittent le syndicat) (art. 69 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat);

iii)   interdiction, pour les syndicats de fonctionnaires, de s’affilier à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat);

iv)   extension des restrictions applicables aux syndicats en général, à l’existence d’une seule et unique Fédération des syndicats de travailleurs au service de l’Etat (art. 84 de la loi fédérale des travailleurs au service de l’Etat); et

v)    imposition par voie législative du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du titre XIIIbis, paragr. B, de l’article 123 de la Constitution).

A cet égard, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport ce qui suit: i) le droit de libre association des travailleurs au service de l’Etat est garanti par l’article 123, paragr. B, titre X, de la Constitution qui établit le droit des travailleurs de s’associer pour la défense de leurs intérêts communs et de recourir au droit de grève lorsque sont enfreints d’une manière générale et systématique les droits établis dans cette disposition; ii) la portée de la résolution de la Cour suprême de justice, dans le recours en amparo n^o 1475/98; et les jurisprudences n^os P/J 43/1999, CXXVII/2000, 2^e LVII/2005, entre autres jurisprudences analogues, qui consacrent la liberté des travailleurs de l’Etat de s’affilier librement aux syndicats qu’ils acceptent, et qui établissent que dans les administrations publiques il peut y avoir plus d’un syndicat ou que les dirigeants syndicaux dans ce secteur peuvent être réélus, sont appliquées strictement par le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage (TFCA); iii) en ce sens, sont enregistrées auprès de ce tribunal trois fédérations qui regroupent les travailleurs de l’Etat, à savoir la Fédération des syndicats des travailleurs au service de l’Etat (FSTSE), la Fédération démocratique des syndicats de fonctionnaires (FDSSP) et la Fédération des syndicats bancaires (FSB); et iv) le 1^er juillet 2009, a été présentée une initiative de projet de décret qui modifie diverses dispositions de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, laquelle réglemente l’article 123, paragr. B, de la Constitution, dont l’objectif est de promouvoir la libre association des travailleurs au service de l’Etat et d’éliminer l’interdiction de constituer plus d’un syndicat dans chaque administration publique, et qui abroge l’article 123, paragr. B, titre XIIbis. La commission prend note avec intérêt de cette initiative et exprime l’espoir que le décret en question sera bientôt adopté. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport tout fait nouveau à cet égard.

Article 3. Interdiction de la réélection dans les syndicats (art. 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat). Dans son commentaire précédent, la commission avait demandé au gouvernement de modifier l’article 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat dans le sens indiqué par la jurisprudence de la Cour suprême de justice, afin de rendre ladite loi conforme à la convention et à la pratique admise par l’OIT. La commission note que, selon le gouvernement, même si la législation en question n’a pas été modifiée le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage applique la jurisprudence susmentionnée; ainsi, dans la pratique, il est donné effet aux dispositions de la convention, étant donné que la jurisprudence qu’établit la Cour suprême de justice de la Nation a force obligatoire pour tous les organes juridictionnels du pays. Dans ces conditions, ayant à l’esprit qu’est prévue une réforme de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, la commission demande au gouvernement d’envisager la possibilité de modifier l’article 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, dans le sens de la jurisprudence de la Cour suprême de justice, afin de rendre cet article conforme à la convention et à la pratique admise par l’OIT.

Interdiction pour les étrangers de siéger dans les instances dirigeantes des syndicats (art. 372, titre II, de la loi fédérale du travail). La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne se réfère pas à cette question. La commission souligne qu’il faudrait permettre aux travailleurs étrangers d’accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d’accueil (voir étude d’ensemble, op  cit., paragr. 118). La commission demande au gouvernement de prendre en compte le principe susmentionné à l’occasion d’une éventuelle modification de la loi fédérale du travail, et de la tenir informée à ce sujet dans son prochain rapport.

Restriction du droit de grève des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat et réquisition. La commission rappelle qu’elle formule depuis de nombreuses années des commentaires sur les points suivants et demande au gouvernement de modifier la législation à leur sujet:

i)     Les travailleurs au service de l’Etat – y compris les travailleurs du secteur bancaire – ont le droit de faire grève seulement dans les cas où leurs droits font l’objet de violations générales et systématiques (art. 94, titre 4, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, et art. 5 de la loi portant réglementation du titre XIIIbis, paragr. B, de l’article 123 de la Constitution). La commission estime que les travailleurs de l’Etat – catégorie qui inclut les travailleurs du secteur bancaire – qui n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de l’Etat devraient pouvoir exercer leur droit de grève également dans les cas graves qui ne sont pas pour autant des cas de violation générale et systématique de leurs droits.

ii)    Par ailleurs, l’article 121 de la loi sur les institutions de crédit dispose que «la Commission nationale bancaire veillera à ce que, durant la grève, le nombre indispensable d’agences restent ouvertes et que leurs employés continuent de travailler et de s’acquitter de leurs fonctions». A ce sujet, la commission avait observé que la Commission nationale bancaire n’est pas une instance tripartite. La commission rappelle que les organisations de travailleurs doivent pouvoir participer, si elles le désirent, à la détermination du service minimum à maintenir en cas de grève, au même titre que les employeurs et les autorités publiques (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 161).

iii)   Le titre II de l’article 99 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat exige, pour qu’une grève puisse être déclarée, que la décision soit prise par les deux tiers des travailleurs de l’unité de service public concernée. A ce sujet, la commission rappelle, en ce qui concerne les travailleurs qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, que les règles de scrutin et les critères de majorité fixés dans ce cadre ne doivent pas être tels que l’exercice du droit de grève en devienne, dans la pratique, très difficile, voire impossible (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 170).

iv)   Diverses lois relatives aux services publics (loi réglementaire sur le service ferroviaire, loi sur le registre national des véhicules, loi sur les voies de communication générales et règlement intérieur du Secrétariat d’Etat aux communications et aux transports) comportent des dispositions prévoyant la réquisition de personnel dans le cas où l’économie nationale pourrait se trouver affectée. La commission rappelle que la réquisition de travailleurs en cas de grève ne peut être justifiée que pour assurer le fonctionnement des services essentiels au sens strict du terme (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 163) et qu’il faudrait modifier les dispositions qui ne concernent pas des services essentiels au sens strict du terme (par exemple, les dispositions de la loi réglementaire sur le service ferroviaire, de la loi sur les voies de communication générales et du règlement intérieur du Secrétariat d’Etat aux communications et aux transports).

La commission note que, au sujet de ces questions, le gouvernement indique que l’activité législative est du ressort du pouvoir législatif national et qu’aucune initiative n’a été soumise pendant la période à l’examen en ce qui concerne les modifications demandées. A ce propos, tenant compte du fait qu’est prévue une réforme de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, la commission demande au gouvernement d’envisager, avec les partenaires sociaux, la possibilité d’effectuer les modifications dans le sens indiqué. La commission rappelle qu’il peut recourir à cette fin à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Actualisation du cadre normatif du travail. La commission prend note des informations suivantes du gouvernement: i) afin d’actualiser le cadre normatif du travail, le Secrétariat au travail et à la prévision sociale promeut depuis 2006 l’actualisation du cadre juridique dans ce secteur, la loi actuelle fédérale sur le travail remontant à 1970; ii) en ce sens, le Secrétariat au travail et à la prévision sociale a examiné diverses initiatives de réforme de la loi fédérale du travail soumises par différents groupes parlementaires aux chambres du Congrès de l’Union, et a complété le document d’analyse; iii) le document d’analyse a servi de base à l’initiative qui vise à réformer, compléter ou abroger diverses dispositions de la loi fédérale du travail, initiative soumise à la Chambre des députés le 18 mars 2010; iv) l’initiative propose d’actualiser 419 des 1 010 articles de la loi fédérale du travail en vigueur, articles qui portent notamment sur les droits fondamentaux des travailleurs, tant individuels que collectifs; et v) les objectifs de l’initiative de réforme du travail sont les suivants: a) promouvoir la création d’emplois de qualité dans le secteur formel; b) instituer une culture de la productivité dans les relations professionnelles; c) créer des conditions favorables et garantir la sécurité juridique pour les investisseurs; d) promouvoir le travail décent; e) progresser dans le sens de la transparence afin de renforcer la démocratie et la liberté syndicale, dans le plein respect de l’autonomie des syndicats; f) moderniser et faciliter l’application de la législation sur le travail; et g) intégrer de nouveaux mécanismes afin de promouvoir le respect de la législation du travail. Le gouvernement ajoute que, parmi les mesures ayant trait à la transparence et à la démocratie syndicale, a été soumise la proposition visant à supprimer ladite «clause d’exclusion au motif d’un licenciement».

Notant que le Bureau a formulé des commentaires sur le projet de réforme de la loi fédérale du travail, la commission exprime le ferme espoir que ces commentaires seront pleinement pris en compte. La commission suggère au gouvernement de continuer de recourir à l’assistance technique du Bureau afin que le texte qui sera approuvé soit pleinement conforme aux dispositions de la convention. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport tout fait nouveau à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 29 août 2008 se référant à: 1) des actes graves de violence et des arrestations arbitraires de syndicalistes; 2) des obstacles à l’affiliation syndicale dans l’industrie électronique suscités par des contrats collectifs de protection et des clauses d’exclusion; 3) le déni du droit de se syndiquer aux travailleurs n’ayant qu’un contrat de prestations de service ou un autre type de contrat précaire. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Article 2 de la convention. Monopole syndical imposé dans les administrations publiques par la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat et par une loi réglementaire de la Constitution. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires à propos des dispositions suivantes:

i)      interdiction de la coexistence de plusieurs syndicats au sein d’un même organe de l’Etat (art. 68, 71, 72 et 73 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat);

ii)     interdiction faite aux membres d’un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (clause d’exclusion en vertu de laquelle ces personnes perdent leur emploi si elles quittent le syndicat) (art. 69 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat);

iii)    interdiction, pour les syndicats de fonctionnaires, de s’affilier à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat);

iv)    extension des restrictions applicables aux syndicats en général, à l’existence d’une seule et unique Fédération des syndicats de travailleurs au service de l’Etat (art. 84 de la loi fédérale des travailleurs au service de l’Etat); et

v)     imposition par voie de législation du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du titre XIIIbis, paragr. B, de l’article 123 de la Constitution).

La commission note que le gouvernement fait savoir dans son rapport que: 1) s’agissant du point i), le droit des travailleurs au service de l’Etat de se syndiquer librement est garanti par l’article 123, paragraphe B, titre X, de la Constitution, qui fonde le droit des travailleurs de s’associer pour la défense de leurs intérêts communs et de recourir à la grève quand les droits établis par cette disposition sont violés de manière générale et systématique; 2) s’agissant du point ii), le gouvernement réitère une fois de plus que, en application de la décision jurisprudentielle n^o 43/1999 de la Cour suprême de justice, dans la pratique, le tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage prend acte de la résiliation de l’adhésion des travailleurs à des syndicats et de leur demande d’adhésion à d’autres; 3) récemment, trois «initiatives législatives» relatives à la liberté syndicale ont été présentées (la première consiste en un projet qui réformerait et ajouterait diverses dispositions dans la Constitution politique, la loi fédérale du travail et la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat dans un sens qui élèverait au rang de droit constitutionnel l’élection des instances dirigeantes des syndicats. La deuxième réformerait d’autres dispositions des articles 68, 69, 71, 72, 78 et 79 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, et la troisième réformerait, ajouterait et supprimerait diverses dispositions de la loi fédérale du travail et de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, favoriserait la pluralité des organisations et irait dans le sens de l’élimination de la clause d’exclusion syndicale).

D’une manière générale, la commission tient à souligner que tout système d’unicité ou de monopole syndical imposé par la loi, directement ou indirectement, s’écarte du principe de libre constitution d’organisations de travailleurs et d’employeurs énoncé à l’article 2 de la convention. La commission tient à rappeler que, en élaborant la convention n^o 87, la Conférence internationale du Travail ne s’est pas proposée d’imposer le pluralisme syndical comme ayant un caractère obligatoire, elle s’est limitée à garantir, à tout le moins, la possibilité de fonder diverses organisations. C’est pourquoi il existe une différence fondamentale entre l’existence d’un monopole syndical institué et maintenu par la loi et, d’autre part, la décision volontaire des travailleurs et de leurs syndicats de créer une organisation unique sans que cela résulte de l’application d’une loi adoptée à une telle fin. La commission réitère qu’il n’y a pas nécessairement d’incompatibilité avec la convention dans une législation qui établit une distinction entre le syndicat le plus représentatif et les autres syndicats, dès lors que cette distinction se limite à la reconnaissance de certains droits (en particulier de la représentativité dans le contexte de la négociation collective ou de la consultation de la part des instances gouvernementales) au syndicat le plus représentatif. Mais la possibilité de faire une telle distinction ne signifie pas, en tout état de cause, que l’on puisse interdire l’existence d’autres syndicats, auxquels des travailleurs intéressés souhaiteraient adhérer. La commission prend note avec intérêt des diverses initiatives parlementaires qui tendent à une harmonisation de la législation par rapport à la convention.

Sur la base de ces considérations, la commission demande que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin de modifier les articles 68, 69, 71, 72, 73, 79 et 84 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat et l’article 23 de la loi portant réglementation du titre XIIIbis, paragraphe B, de l’article 123 de la Constitution, afin de rendre ces dispositions pleinement conformes à la convention et à la décision jurisprudentielle susmentionnée. Elle demande également à être tenue informée par le gouvernement sur l’évolution au parlement des diverses initiatives législatives évoquées, et elle exprime le ferme espoir que toute modification de la législation à intervenir tiendra compte des commentaires qu’elle formule depuis des années.

Article 3. Interdiction de la réélection dans les syndicats (art. 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat). La commission note que le gouvernement réitère que le tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage applique la jurisprudence n^o CXXVII/2000 de la Cour suprême de justice, selon laquelle l’article 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, en interdisant la réélection des dirigeants syndicaux, va à l’encontre de la liberté syndicale établie à l’article 123 de la Constitution, et que ce tribunal entérine, le cas échéant, la réélection de dirigeants d’organisations syndicales lorsque les statuts de ces organisations prévoient qu’il peut en être ainsi. A cet égard, la commission demande au gouvernement de modifier l’article 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat dans le sens indiqué par la jurisprudence de la Cour suprême de justice afin de rendre ladite loi conforme à la convention et à la pratique actuelle.

Interdiction faite aux étrangers de siéger dans les instances directives des syndicats (art. 372, titre II, de la loi fédérale du travail). La commission rappelle qu’elle avait pris note, dans une observation antérieure, de l’élaboration d’un projet de réforme de la loi fédérale du travail présenté au Pouvoir législatif sous la forme d’une «initiative de loi» le 12 décembre 2002. La commission note à cet égard que le gouvernement fait savoir que ladite initiative a été transmise pour étude à la Commission de révision le 13 décembre 2007. La commission exprime l’espoir que les modifications à la loi fédérale du travail, y compris la modification de l’article 372, titre II, seront faites dans un très proche avenir, et elle prie le gouvernement de communiquer toutes informations à ce sujet dans son prochain rapport.

Restriction du droit de grève affectant des fonctionnaires qui n’exercent pas des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. La commission rappelle qu’elle formule depuis de nombreuses années des commentaires sur les aspects suivants:

i)      la commission observe que les travailleurs au service de l’Etat – y compris les travailleurs du secteur bancaire – ont le droit de faire grève seulement dans les cas où leurs droits font l’objet de violations générales et systématiques (art. 94, titre 4, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat et art. 5 de la loi portant réglementation du titre XIIIbis, paragr. B, de l’article 123 de la Constitution). La commission note que, en ce qui concerne le secteur bancaire, le gouvernement signale que la loi portant réglementation du service bancaire et de crédit (à laquelle elle n’avait pas fait référence jusque-là) a été abrogée par la loi sur les institutions de crédit. La commission considère que les travailleurs de l’Etat – catégorie dans laquelle les travailleurs du secteur bancaire sont inclus – qui n’exercent pas de fonction d’autorité au nom de l’Etat devraient pouvoir exercer leur droit de grève également dans les cas qui revêtent une certaine gravité sans pour autant atteindre celle de la violation générale et systématique de leurs droits. Sur la base de ces considérations, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires et d’indiquer toute modification de la législation qu’il envisage à cet égard.

        La commission observe par ailleurs que l’article 121 de la loi sur les institutions de crédit, dont il est question au paragraphe précédent, dispose que «la Commission nationale bancaire veillera à ce que […] durant la grève, le nombre indispensable d’agences restent ouvertes et que leurs employés continuent de travailler et de s’acquitter de leurs fonctions». La commission observe à cet égard que la Commission nationale bancaire n’est pas une instance tripartite. Elle rappelle que les organisations de travailleurs doivent pouvoir participer, si elles le désirent, à la détermination du service minimum à maintenir en cas de grève, au même titre que les employeurs et les autorités publiques (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 161). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet égard et d’indiquer tout fait nouveau.

ii)     La commission observe que le titre II de l’article 99 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat exige, pour qu’une grève puisse être déclarée, que la décision soit prise par les deux tiers des travailleurs de l’unité de service public concernée. Elle note que le gouvernement signale une fois de plus que le droit de grève des fonctionnaires n’est pas expressément reconnu par la convention et que la commission d’experts a reconnu que la grève peut faire l’objet d’une interdiction générale dans des circonstances exceptionnelles et peut également être réglementée par des dispositions fixant les modalités de l’exercice de ce droit et que, en ce sens, la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat est conforme aux dispositions de la convention. La commission considère à cet égard que, en ce qui concerne les travailleurs qui n’exercent pas de fonction d’autorité au nom de l’Etat, les règles de scrutin et les critères de majorité fixés dans ce cadre ne doivent pas être tels que l’exercice du droit de grève en devienne, dans la pratique, très difficile, voire impossible (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 170). Sur la base de ces considérations, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 99, titre II, dans le sens indiqué et d’indiquer tout progrès réalisé à cet égard.

Réquisition. Dans son observation précédente, la commission avait observé que diverses lois relatives aux services publics (loi réglementaire sur le service ferroviaire, loi sur le registre national des véhicules, loi sur les voies de communication générales et règlement intérieur du Secrétariat d’Etat aux communications et aux transports) comportent des dispositions prévoyant la réquisition de personnel dans le cas où l’économie nationale peut se trouver affectée. La commission note que le gouvernement indique que la loi sur le registre national des véhicules a été abrogée par la loi sur le registre public des véhicules du 1^er septembre 2004, et que le règlement interne de la Commission fédérale des télécommunications a été remplacé par un nouveau règlement interne en vigueur depuis le 5 janvier 2006. La commission observe que les autres lois et règlements non mentionnés par le gouvernement restent en vigueur. Elle rappelle que la réquisition de travailleurs en cas de grève ne peut être justifiée que pour assurer le fonctionnement de services essentiels au sens strict du terme (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 163). En conséquence, la commission prie une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui ne concernent pas des services essentiels au sens strict du terme (comme par exemple la loi réglementaire sur le service ferroviaire, la loi sur les voies de communication générales et le règlement intérieur du Secrétariat d’Etat aux communications et aux transports) et d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Monopole syndical imposé dans les administrations publiques par la Constitution et par la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires à propos des dispositions suivantes de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat:

i)      interdiction de la coexistence de plusieurs syndicats au sein d’un même organisme de l’Etat (art. 68, 71, 72 et 73);

ii)     interdiction faite aux membres d’un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (disposition d’exclusion en vertu de laquelle ces personnes perdent leur emploi si elles quittent le syndicat) (art. 69);

iii)    interdiction de la réélection dans les syndicats (art. 75);

iv)    interdiction, pour les syndicats de fonctionnaires, de s’affilier à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79);

v)     extension des restrictions applicables aux syndicats en général – existence d’une seule et unique Fédération des syndicats de travailleurs au service de l’Etat (art. 84); et

vi)    imposition par la législation du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du titre XIII bis, paragr. B, de l’article 123 de la Constitution).

A propos des points i), iv), v) et vi), la commission prend note des indications suivantes du gouvernement: 1) au Mexique, le droit syndical est consacré dans le titre XVI de l’article 123 de la Constitution qui garantit sans restriction aucune le droit d’association des travailleurs, et 2) le principe de la libre syndicalisation ainsi établi revêt un caractère de complète universalité, qu’il s’agisse du droit d’association individuel de chaque travailleur ou du droit collectif de constituer des syndicats. La commission rappelle néanmoins qu’elle formule depuis de nombreuses années des commentaires à propos des articles 68, 71, 72, 73, 79 et 84 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, et à propos de l’article 23 de la loi réglementaire du titre XIII bis, paragraphe B, de l’article 123 de la Constitution, qui ne sont pas conformes aux dispositions de la convention. La commission rappelle également que, dans sa précédente observation, elle avait noté que le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage avait accordé l’enregistrement à des organisations syndicales d’administrations dans lesquelles un autre syndicat était en place et qu’en 1999 la Cour suprême avait émis une décision jurisprudentielle (n^o 43/1999) qui garantit l’exercice du droit de libre syndicalisation des travailleurs au service de l’Etat mexicain, en considérant que le fait de n’autoriser qu’un seul syndicat de fonctionnaires par administration gouvernementale déroge au principe de la libre syndicalisation des travailleurs qui est garanti à l’article 123, paragraphe B, du titre X de la Constitution. Le gouvernement indique par ailleurs que le Tribunal de conciliation et d’arbitrage applique cette décision jurisprudentielle dans ses décisions. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions législatives susmentionnées de manière à les rendre parfaitement conformes à la convention.

A propos du point ii), qui porte sur la disposition d’exclusion en vertu de laquelle les travailleurs perdent leur emploi s’ils quittent le syndicat, la commission note que, selon le gouvernement, le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage (TFCA), se fondant sur la décision jurisprudentielle n^o 43/1999 de la Cour suprême de justice, a jugé acceptables la désaffiliation des travailleurs de plusieurs syndicats et leur demande d’affiliation à 19 autres. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de l’informer de toute mesure adoptée pour modifier l’article 69 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, conformément à la décision jurisprudentielle mentionnée.

A propos du point iii), qui concerne l’interdiction de réélection au sein d’un syndicat, le gouvernement répète que le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage se conforme à la décision jurisprudentielle n^o CXVII/2000 de la Cour suprême de justice, selon laquelle l’article 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, qui interdit la réélection des dirigeants syndicaux, s’oppose au principe de la liberté syndicale consacré à l’article 123 de la Constitution, et a pris acte de la réélection des dirigeants de 34 syndicats. Sur cet aspect, la commission prie le gouvernement de modifier l’article 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat dans le sens de la jurisprudence de la Cour suprême de justice, afin de le rendre conforme à la convention et à la pratique actuelle.

Enfin, la commission prend note de l’information du gouvernement sur les propositions soumises au Congrès par le Parlement en vue de modifier, entre autres, les articles 68, 69, 71, 72, 73, 75, 79 et 84 susmentionnés. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de la suite donnée à ces propositions du Parlement et exprime le ferme espoir que toute modification de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat tiendra compte des commentaires qu’elle formule depuis des années.

2. Interdiction pour les étrangers de siéger dans les instances dirigeantes des syndicats (art. 372, titre II, de la loi fédérale sur le travail). Dans son observation précédente, la commission a pris note de la création du Comité directeur (Mesa Central de Decisión) pour la réforme de la loi fédérale sur le travail, dans le cadre duquel a été élaboré un projet de réforme qui a été présenté au pouvoir législatif le 12 décembre 2002 sous la forme d’un projet de loi. La commission prend note à ce sujet de l’information donnée par le gouvernement, selon laquelle ce projet a été transmis pour examen, analyse et avis à la Commission du travail et de la prévoyance sociale de la Chambre des députés. Cette commission a institué des débats parlementaires à la faveur desquels elle coordonne ses travaux avec ceux de la commission correspondante de la Chambre des sénateurs. Le gouvernement ajoute que le projet de loi reflète l’ensemble des débats auxquels ont procédé aussi bien les employeurs que les travailleurs avec l’aide du pouvoir exécutif, ainsi que des accords auxquels ils sont parvenus sous son impulsion. Ce projet de loi a pris la forme d’une réforme complète par décision du Parlement dans son ensemble, lors des 57^e et 59^e législatures. Il est actuellement à l’étude dans les deux Chambres. La commission espère que le projet de loi en question comportera la modification de l’article 372, titre II, dans le sens indiqué et prie le gouvernement de continuer à la tenir informée de son évolution dans son prochain rapport.

3. Restriction du droit de grève des fonctionnaires qui n’exercent pas des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires sur les questions suivantes:

i)      Les travailleurs, dont ceux du secteur bancaire public, ne peuvent exercer leur droit de grève, dans une ou plusieurs administrations publiques qu’en cas d’infraction générale et systématique aux droits consacrés au paragraphe B de l’article 123 de la Constitution (qui dispose que les travailleurs ont le droit de se syndiquer pour défendre leurs intérêts communs) (art. 94, titre IV, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, et art. 5 de la loi sur la banque et le crédit qui réglemente l’application du titre XIII bis, paragr. B, de l’article 123 de la Constitution). Le gouvernement fait observer que le droit de grève n’est pas expressément reconnu dans la convention mais qu’il est dûment reconnu dans la fonction publique. Il ajoute cependant que les activités des employés de banque sont considérées comme faisant partie de la catégorie des services essentiels. Sur ce point, la commission attire l’attention sur le fait que seul peut être interdit le droit de grève des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et qui travaillent dans les services essentiels (c’est-à-dire les services dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne), dont ne font pas partie les services bancaires. Dans ces conditions, la commission enjoint à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation conformément aux dispositions de la convention. Elle le prie de l’informer dans son prochain rapport de toute mesure prise à cet effet.

ii)     Obligation, pour pouvoir déclarer la grève, de recueillir l’accord des deux tiers des effectifs de l’administration publique intéressée (titre II de l’article 99 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat). La commission note que, selon le gouvernement, l’interruption des services assurés par les agents de la fonction publique pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble des citoyens, et il ne serait donc pas opportun d’appliquer à ces agents les mêmes règles qu’aux autres travailleurs. Sur ce point, la commission rappelle que le mode de scrutin et la majorité requise ne doivent pas être tels que l’exercice du droit de grève devienne en pratique très difficile, voire impossible. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 99, titre II (par exemple en exigeant seulement la majorité simple des votes émis pour pouvoir déclarer la grève). La commission prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport de toute mesure prise à ce sujet.

Réquisitions. Par ailleurs, dans son observation précédente, la commission avait constaté que plusieurs lois concernant des services publics contenaient des dispositions qui prévoyaient la réquisition de travailleurs, entre autres, lorsque l’économie nationale pouvait être touchée (art. 66 de la loi fédérale sur les télécommunications, art. 56 de la loi portant réglementation des services ferroviaires, art. 112 de la loi sur les moyens généraux de communication, art. 25 de la loi sur le Registre national des véhicules, art. 83 de la loi sur l’aviation civile, art. 5 du règlement intérieur du Secrétariat des communications et des transports et art. 26 du règlement intérieur de la Commission fédérale des télécommunications). La commission note que le gouvernement a le pouvoir d’exiger le fonctionnement des services nécessaires uniquement en cas de catastrophe naturelle, de guerre, de perturbation grave de l’ordre public ou lorsqu’il existe un danger imminent pour la sécurité nationale, pour la paix à l’intérieur du pays ou pour l’économie nationale, de sorte qu’il n’interviendra pas en l’absence de tels événements, auquel cas il n’y aura donc pas de restriction du droit de grève des travailleurs au service de l’Etat. La commission rappelle, comme elle l’a fait dans ses commentaires antérieurs, que la notion de danger imminent pour l’économie nationale est trop vaste et que la restriction du droit de grève, dans les cas où l’économie nationale est touchée, peut être contraire aux dispositions de la convention, la réquisition de travailleurs comportant des possibilités d’abus si elle est utilisée comme moyen de régler un différend du travail (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 163). Par conséquent, la commission prie une fois encore le gouvernement de prendre des mesures pour modifier les dispositions susmentionnées et de l’en informer dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle se réfère aux questions suivantes.

1. Monopole syndical imposé par la Constitution et par la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat dans les administrations publiques. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, ses commentaires ont trait aux dispositions suivantes de la Constitution et de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat:

i)  interdiction de la coexistence de plusieurs syndicats en tant que tels au sein d’un même organisme de l’Etat (art. 68, 71, 72 et 73);

ii)  interdiction faite aux membres d’un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (disposition d’exclusion en vertu de laquelle ces personnes perdent leur emploi si elles quittent le syndicat) (art. 69);

iii)  interdiction de la réélection dans les syndicats (art. 74);

iv)  interdiction, pour les syndicats de fonctionnaires, de s’affilier à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79);

v)  extension des restrictions applicables aux syndicats en général - existence d’une seule et unique fédération des syndicats de travailleurs au service de l’Etat (art. 84); et

vi)  imposition par la législation du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du titre XIII bis, paragr. B, de l’article 123 de la Constitution).

A propos des points i), iv), v) et vi), la commission prend note des indications suivantes du gouvernement: 1) contrairement à ce qu’affirme la commission, il est inexact que la Constitution politique impose le monopole syndical; 2) la Constitution politique consacre le principe de libre syndicalisation des travailleurs au service de l’Etat; 3) conformément à la thèse jurisprudentielle n^o 43/1999, le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage a octroyé l’enregistrement à des organisations syndicales dans des administrations où un autre syndicat était en place; 4) il découle de ce qui précède que l’existence de plusieurs syndicats dans des administrations publiques est possible, à condition que les travailleurs souhaitent constituer plusieurs organisations et qu’ils réunissent les conditions que la loi prévoit pour l’intégration et le fonctionnement des syndicats; et 5) le pouvoir législatif est le seul habilitéàémettre les lois réglementaires de l’article 123 de la Constitution politique, conformément à l’article 73, paragraphe X, de la Constitution. A cet égard, tenant compte de la pratique suivie par le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage et de la thèse jurisprudentielle susmentionnée, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour modifier les dispositions législatives en question afin de rendre la législation conforme à la convention et à la pratique actuelle, en ce qui concerne les points que le gouvernement a indiqués.

A propos du point ii), qui fait référence à la disposition d’exclusion, la commission note que, selon le gouvernement, cette disposition n’est pas applicable aux organisations syndicales des travailleurs au service de l’Etat, étant donné que l’article 76 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat l’interdit, et que le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage a considéré comme manifestes la renonciation des travailleurs d’un syndicat à leur affiliation et leur demande d’affiliation à d’autres syndicats (le gouvernement mentionne les cas de cinq syndicats). A ce sujet, la commission note que l’article 69 dispose que tous les travailleurs ont le droit de faire partie du syndicat correspondant mais que, une fois qu’ils auront demandé et obtenu leur affiliation, ils ne pourront pas quitter leur syndicat, sauf s’ils en sont radiés. Dans ces conditions, la commission demande au gouvernement de prendre en compte les dispositions de l’article 76 et de prendre des mesures pour modifier l’article 69 dans le sens indiqué et conformément à la pratique du Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage.

A propos du point iii), qui porte sur l’interdiction de la réélection dans les syndicats, la commission note que, selon le gouvernement, le Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage applique la thèse jurisprudentielle n^o CXVII/2000 de la Cour suprême de justice, laquelle établit que l’article 75 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, qui interdit la réélection de leurs dirigeants, va à l’encontre du principe de liberté syndicale établi dans l’article 123 de la Constitution. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’il a été pris note de la réélection de dirigeants dans 20 syndicats. A cet égard, la commission demande au gouvernement de modifier l’article 74 dans le sens de la jurisprudence afin de le rendre conforme à la convention et à la pratique actuelle.

La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises à propos des questions susmentionnées.

2. Interdiction pour les étrangers de siéger dans les instances dirigeantes des syndicats (art. 372, titre II, de la loi fédérale du travail). La commission prend note des indications suivantes du gouvernement: 1) dans le cadre de la «nouvelle culture du travail», la Table centrale de décision, qui réunit des organisations de travailleurs et d’employeurs, a été instituée en vue de la réforme de la loi fédérale du travail. Ainsi, ces organisations de travailleurs et d’employeurs se sont mises d’accord sur un projet de réforme de la loi fédérale du travail; et 2) ce projet est devenu, le 12 décembre 2002, un projet de loi que le pouvoir législatif examine actuellement. A cet égard, la commission exprime l’espoir que le projet de loi en question prévoira la modification de l’article 372, titre II. La commission demande au gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, sur l’évolution du projet de loi en question.

3. Restriction du droit de grève des fonctionnaires qui n’exercent pas des fonctions d’autorité au nom de l’Etat:

i)  Les travailleurs, dont ceux du secteur bancaire public, ne peuvent exercer leur droit de grève, dans une ou plusieurs administrations publiques, qu’en cas d’infractions générales et systématiques aux droits que consacre le paragraphe B de l’article 123 de la Constitution (qui dispose que les travailleurs ont le droit de se syndiquer pour défendre leurs intérêts communs) (art. 94, titre 4, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, et art. 5 de la loi sur la banque et le crédit, qui réglemente l’application du titre XIII bis,paragr. B, de l’article 123 de la Constitution). La commission note que le gouvernement réitère ce qu’il avait indiqué dans son rapport de 2002, en particulier qu’il n’y a pas de projet de loi en vue de la modification de ces dispositions législatives. A ce sujet, la commission souligne de nouveau que l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation afin de la rendre conforme à la convention. La commission demande au gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, sur toute mesure prise à cette fin.

ii)  Obligation, pour pouvoir déclarer la grève, de recueillir l’appui des deux tiers des effectifs de l’administration publique intéressée (titre II de l’article 99 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat). La commission note que, selon le gouvernement, il faut tenir compte du fait que la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat prévoit, à son article 93, que la grève met en évidence la volonté de la majorité des travailleurs d’une administration de suspendre le travail, conformément aux conditions prévues par la loi en question. A ce sujet, notant que l’une des conditions pour pouvoir déclarer la grève est celle de recueillir l’appui des deux tiers des effectifs de l’administration publique intéressée, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions de l’article 99, titre II (par exemple, on pourrait prévoir simplement la majorité simple des voix émises pour pouvoir déclarer la grève). La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises à cette fin.

Par ailleurs, dans son observation précédente, la commission avait noté que plusieurs lois relatives au service public contiennent des dispositions qui prévoient la réquisition d’effectifs, entre autres, lorsque l’économie nationale pourrait être touchée (art. 66 de la loi fédérale sur les télécommunications, art. 56 de la loi portant réglementation des services ferroviaires, art. 112 de la loi sur les moyens généraux de communication, art. 25 de la loi sur l’enregistrement national des véhicules, art. 83 de la loi sur l’aviation civile, art. 5 du règlement intérieur du secrétariat des communications et des transports, et art. 26 du règlement intérieur de la Commission fédérale des télécommunications). La commission prend note des indications suivantes du gouvernement: 1) on entend par réquisition l’expropriation de biens ou l’utilisation forcée de meubles ou d’immeubles, y compris l’incorporation temporaire de personnes dans des services déterminés. Ces mesures, décidées par l’autorité compétente, visent à réunir les conditions qu’exigent immédiatement la tranquillité ou l’ordre publics; et 2) la grève est le droit qu’a un ensemble de travailleurs au service de l’Etat de suspendre temporairement leurs tâches lorsque le directeur de l’administration, en sa qualité d’employeur, n’accède pas à leurs revendications, et en cas de violation générale et systématique des droits garantis par la Constitution (art. 123 B); en revanche, la réquisition est une mesure administrative que les autorités prennent en cas de catastrophe naturelle, de guerre, de troubles graves de l’ordre public ou lorsqu’il existe un danger imminent pour la sécurité nationale, pour la paix à l’intérieur du pays ou pour l’économie nationale. La commission estime que la notion de danger imminent pour l’économie nationale est trop large. Elle rappelle au gouvernement que les restrictions au droit de grève, dans les cas où l’économie nationale est touchée, peuvent être contraires aux dispositions de la convention, et que la réquisition de travailleurs en grève implique des possibilités d’abus comme moyen de régler les différends du travail (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 163). La commission demande donc au gouvernement de prendre des mesures pour modifier les dispositions susmentionnées et de l’informer à ce sujet dans son prochain rapport.

Lors de ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur l’application de la convention, et de la réponse du gouvernement à ce sujet. La commission note que le gouvernement a joint à son rapport d’autres informations et que, en premier lieu, il indique ce qui suit: 1) dans son rapport, la CISL cherche à relier la politique commerciale aux normes du travail alors que l’objectif de la commission, lorsqu’elle examine les rapports des gouvernements, est de vérifier dans quelle mesure les gouvernements observent les dispositions des conventions et les obligations qu’ils ont acceptées, conformément à la Constitution de l’OIT; 2) les commentaires de la CISL ne sont que l’un des éléments de l’ensemble des documents dont la commission dispose pour examiner le rapport sur l’application de la convention; et 3) la commission doit prendre en compte le fait qu’aucune autre information ne confirme les allégations d’ordre général et sans fondement de la CISL. Il est donc impossible de déterminer la véracité de ces allégations. La commission rappelle que la CISL a fait référence à de nombreuses questions, qui sont exposées ci-après.

Article 2 de la convention. 1. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations syndicales.

i) Travailleurs des maquiladoras. Selon la CISL, bien que la législation mexicaine garantisse les mêmes droits syndicaux à tous les travailleurs, les travailleurs des zones franches (maquiladoras) se heurtent, lorsqu’ils veulent constituer des organisations syndicales, à des obstacles considérables suscités par les employeurs, avec la complicité tacite des autorités locales. La commission prend note des indications suivantes du gouvernement: 1) au Mexique, les zones franches n’existent pas d’un point de vue juridique; il est donc impossible de déterminer les lieux de travail où les travailleurs se seraient heurtés à des obstacles pour pouvoir constituer les syndicats, pas plus qu’il n’est possible de déterminer comment les autorités locales tolèrent ces prétendues pratiques; 2) la législation nationale reconnaît le principe de la liberté syndicale et tous les travailleurs sur le territoire national bénéficient des mêmes droits du travail; par conséquent, ils ont le droit de constituer des organisations syndicales. La commission fait observer que la communication de la CISL qui a été transmise au gouvernement mentionne les noms des maquiladoras (par exemple: Han Young, Kuk-Dong, Duro-Bag et l’usine Alcoa dans l’Etat de Coqhuila) dans lesquelles plusieurs infractions aux droits syndicaux auraient été commises. Dans ces conditions, la commission demande au gouvernement de veiller, tant en droit que dans la pratique, à ce que tous les travailleurs des maquiladoras bénéficient des garanties consacrées dans la convention.

ii) Travailleurs sous contrats de prestations de service. La CISL signale que de nombreux travailleurs sont considérés comme prestataires de services et, en conséquence, ne sont pas couverts par la législation du travail et ne peuvent pas exercer leurs droits syndicaux. La commission note que, selon le gouvernement, toutes les personnes liées par une relation de travail, quelle qu’en soit la forme ou quelle que soit la dénomination de l’élément qui a donné lieu à la relation de travail, sont régies par la loi fédérale du travail. De plus, le gouvernement indique que les dispositions de cette loi sont d’ordre public. Par conséquent, la renonciation d’un travailleur à l’un quelconque des droits ou prérogatives établis dans les normes du travail n’a aucun effet juridique et ne peut empêcher ni la jouissance ni l’exercice de ces droits.

iii) Travailleurs domestiques. La commission note que, selon la CISL, les travailleurs domestiques ne jouissent pas de la protection de la législation du travail et, en conséquence, ne peuvent ni s’affilier à une organisation syndicale ni en constituer une. La commission note que le gouvernement réaffirme que les travailleurs domestiques ont les droits et obligations prévus par la loi fédérale du travail pour les travailleurs en général, et qu’ils sont en outre protégés par les dispositions du chapitre XIII, titre sixième, articles 331 à 343 de cette loi. Notant que les travailleurs domestiques sont couverts par les protections prévues par la loi fédérale du travail, la commission demande au gouvernement d’assurer que, dans la pratique, ces travailleurs jouissent des garanties prévues par la convention.

2. Droit des travailleurs de constituer les organisations de leur choix. Retards dans les inscriptions. La CISL fait état des obstacles et délais imposés par les conseils de conciliation et d’arbitrage pour l’inscription d’un nouveau syndicat. La commission note que le gouvernement se réfère à la procédure prévue dans la loi fédérale du travail. Il indique que, dans le cas où une organisation syndicale estimerait que l’autorité ne s’est pas prononcée sur sa demande d’enregistrement d’une manière conforme aux dispositions de la loi susmentionnée, cette organisation peut recourir aux moyens de défense prévus par la loi. La commission demande de nouveau au gouvernement de veiller à ce que, dans la pratique, l’inscription des syndicats s’effectue sans délais excessifs, afin que ceux-ci puissent exercer leurs droits syndicaux.

Article 3. Droit des organisations de travailleurs de formuler leur programme d’action. Selon la CISL, les conseils de conciliation et d’arbitrage ont compétence pour déclarer des grèves «non existantes», ce qui peut entraîner le licenciement des travailleurs ayant participéà ces grèves. La CISL donne des statistiques faisant apparaître que lesdits conseils usent souvent de ce pouvoir, car il est très rare que les grèves soient reconnues comme légales. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques sur les cahiers de revendications présentés - une grève étant prévue si ces revendications ne sont pas prises en compte - et sur les grèves effectivement menées, en indiquant précisément lesquelles ont été déclarées «inexistantes» et les raisons évoquées par l’autorité administrative. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que, pendant la période couverte par le rapport, le Conseil fédéral de conciliation et d’arbitrage a été saisi de 11 370 cahiers de revendications prévoyant des grèves le cas échéant. Ces cahiers de revendications ont donné lieu à 66 grèves seulement et deux ont été déclarées non existantes: dans un cas, il a été déterminé que l’objectif de la grève n’était pas conforme à ce que dispose le titre II de l’article 450 de la loi fédérale du travail; dans l’autre cas, la grève a été déclarée inexistante conformément à la décision de l’autorité de tutelle qui a considéré que les conditions requises à l’article 290 de la loi fédérale du travail n’étaient pas réunies.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

A sa dernière session, la commission avait pris note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) relatifs à l’application de la convention et de la réponse du gouvernement concernant ces commentaires, et elle s’était proposée de les examiner à la présente session. La CISL se réfère à de nombreux aspects, qui sont exposés ci-après.

Article 2 de la convention

1. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des   organisations syndicales.

i) Travailleurs des zones franches. La commission note que, selon la CISL, bien que la législation mexicaine garantisse les mêmes droits syndicaux à tous les travailleurs, les travailleurs des zones franches, (maquiladoras) se heurtent, lorsqu’ils veulent constituer des organisations syndicales, à des obstacles considérables suscités par les employeurs, avec la complicité tacite des autorités locales. La commission a le regret de constater que le gouvernement ne fait aucun commentaire à cet égard. Elle le prie de garantir, tant dans la législation que dans la pratique, que tous les travailleurs (y compris ceux des «maquiladoras») aient le droit de se syndiquer, conformément à ce que prévoit la convention.

ii) Travailleurs sous contrats de prestation de services. La CISL signale que de nombreux travailleurs sont considérés comme prestataires de services et, en conséquence, ne sont pas couverts par la législation du travail et ne peuvent pas exercer leurs droits syndicaux. Sur ce point, la commission constate que le gouvernement se borne à dire que la législation du travail («régimen laboral») relève du droit public, si bien que toute définition des contrats qui serait contraire à celle-ci ou qui aurait pour but de la contourner serait nulle (sans aucun effet légal). La commission prie le gouvernement de prendre des dispositions afin que les droits syndicaux soient reconnus, tant dans la législation que dans la pratique, à tous les travailleurs, y compris à ceux définis comme prestataires de services.

iii) Employés de maison. La commission note que, selon la CISL, les employés de maison ne jouissent pas de la protection de la législation du travail et ne peuvent en conséquence pas s’affilier à une organisation syndicale ni en constituer une. Elle note également que, selon le gouvernement, les employés de maison ont les droits et obligations prévus par la loi fédérale du travail en ce qui concerne les travailleurs en général et qu’ils sont en outre protégés par les dispositions du chapitre XIII, titre sixième, articles 331 à 343 de ladite loi. La commission prie le gouvernement, d’assurer que, dans la pratique, les employés de maison jouissent des garanties prévues par la convention et inscrites dans la législation.

2. Droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix.

i) Travailleurs au service de l’Etat et travailleurs du secteur bancaire. La commission note que, selon la CISL, le monopole syndical imposé des travailleurs de l’Etat par la loi fédérale et par la Constitution est toujours en place, en dépit de la thèse jurisprudentielle émise par la Cour suprême de Justice en 1999, aux termes de laquelle ce monopole viole la garantie de liberté syndicale prévue à l’article 123, paragraphe B, fraction X de la Constitution. La législation impose également le monopole syndical dans le secteur bancaire, à travers la Fédération nationale des syndicats bancaires. Dans son observation antérieure, la commission avait pris note des commentaires du gouvernement confirmant que la législation imposant ce monopole reste en vigueur. La commission rappelle une fois de plus les commentaires qu’elle a formulés à cette occasion et elle exprime le ferme espoir que le gouvernement agira pour que ces dispositions législatives soient abrogées ou qu’elles soient modifiées dans le sens indiqué aussi bien par la thèse jurisprudentielle que par la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport des initiatives prises à cet égard.

ii) Atermoiements dans les inscriptions. La commission prend également note des commentaires de la CISL relatifs aux obstacles et délais imposés par les conseils de conciliation et d’arbitrage pour l’inscription d’un nouveau syndicat. Prenant note de l’exposé du gouvernement concernant le système d’inscription des syndicats, la commission prie celui-ci de veiller à ce que, dans la pratique, l’inscription des syndicats s’effectue sans délais excessifs, afin que ceux-ci puissent exercer leurs droits syndicaux.

Article 3 de la convention

3. Droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs représentants.

Interdiction de réélection de dirigeants syndicaux dans les syndicats d’employés des services publics (art. 74). La commission a le regret de constater que le gouvernement ne fait aucun commentaire à cet égard. Elle le prie de prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les employés des services publics puissent élire librement leurs représentants, conformément aux dispositions de la convention.

4. Droit des organisations de travailleurs de formuler leur programme d’action.

La commission note que, selon la CISL, les conseils de conciliation et d’arbitrage ont compétence pour déclarer des grèves «non existantes», ce qui peut entraîner le licenciement des travailleurs participant à de telles grèves. La CISL donne des statistiques faisant apparaître que lesdits conseils usent souvent de ce pouvoir, car il est très rare que les grèves soient reconnues comme légales. La commission note que, selon le gouvernement, les conseils de conciliation et d’arbitrage sont seuls habilités à déclarer une grève inexistante et ce, lorsque sont réunies certaines conditions prévues par la législation, à savoir que la grève n’a aucun des objets énumérés par la législation, n’a pas été décidé par la majorité des travailleurs de l’entreprise, ou encore que la procédure n’a pas commencé par la présentation de la plate-forme des revendications dans les formes prévues par la loi. La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques quant aux revendications présentées en perspective d’une grève et quant aux grèves effectivement menées, en indiquant précisément lesquelles ont été déclarées «inexistantes» et les raisons invoquées pour cela par l’autorité administrative.

La commission prie le gouvernement de faire parvenir, dans son prochain rapport, ses observations et informations sur toutes les questions soulevées ici et sur les autres points abordés à la précédente session (voir observation 2002, 73^e session).

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur l’application de la convention. La commission note la réponse du gouvernement concernant ces commentaires reçue pendant sa réunion et les examinera à sa prochaine session.

1. Monopole syndical imposé par la Constitution et par la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, ses commentaires ont trait aux dispositions suivantes de la Constitution et de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat:

i)  interdiction de la coexistence de deux ou plusieurs syndicats en tant que tels au sein d’un même organisme de l’Etat (art. 68, 71, 72 et 73);

ii)  interdiction faite aux membres d’un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (disposition d’exclusion en vertu de laquelle ces personnes perdent leur emploi si elles quittent le syndicat) (art. 69);

iii)  interdiction de la réélection dans les syndicats (art. 74);

iv)  interdiction, pour les syndicats de fonctionnaires, de s’affilier à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79);

v)  extension des restrictions applicables aux syndicats en général - existence d’une seule et unique fédération des syndicats de travailleurs au service de l’Etat (art. 84); et

vi)  imposition par la législation du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du titre XIIIbis, paragr. B, de l’article 123 de la Constitution).

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la Constitution du Mexique garantit la liberté syndicale dans ses articles 9 et 123, paragraphes A et B. Le gouvernement indique aussi que les travailleurs au service de l’Etat ont pu exercer leurs droits syndicaux et que le nombre d’administrations gouvernementales qui comptent plus d’un syndicat s’est accru, de même que les cas de réélection de dirigeants. Toutefois, la commission constate que la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, qui réglemente l’application du paragraphe B de l’article 123 de la Constitution, prévoit des restrictions à la liberté syndicale qui sont contraires à la convention. La commission note aussi que la Cour suprême de justice de la nation a pris le 27 mai 1999 la décision jurisprudentielle n^o 43/1999, qui garantit l’exercice du droit de liberté syndicale des travailleurs au service de l’Etat mexicain, et a établi qu’autoriser un seul syndicat de fonctionnaires par administration gouvernementale va à l’encontre du droit de liberté syndicale des fonctionnaires que garantit l’article 123, paragraphe B, titre X, de la Constitution. Or les dispositions qui limitent ce droit restent en vigueur. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures afin que ces dispositions législatives soient abrogées ou modifiées dans le sens de la décision jurisprudentielle susmentionnée et de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de toute mesure prise à cet égard.

2. Interdiction pour les étrangers de siéger dans les instances dirigeantes des syndicats (art. 372, titre II, de la loi fédérale du travail). La commission note que, de nouveau, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas actuellement de modifier cette disposition. Cela étant, la commission rappelle que «la législation nationale devrait permettre aux travailleurs étrangers d’accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d’accueil» (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 118). Par conséquent, la commission estime que les autorités publiques devraient s’abstenir de toute intervention de nature à restreindre l’exercice de ce droit en ce qui concerne les conditions d’éligibilité de leurs représentants. La commission exprime de nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier la législation afin de la rendre conforme aux dispositions de la convention. La commission demande au gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de toute mesure envisagée dans ce sens.

3. Restriction du droit de grève des fonctionnaires qui n’exercent pas des fonctions d’autorité au nom de l’Etat:

i)  les travailleurs, dont ceux du secteur bancaire public, ne peuvent exercer leur droit de grève, dans une ou plusieurs administrations publiques, qu’en cas d’infractions générales et systématiques aux droits que consacre le paragraphe B de l’article 123 de la Constitution (qui dispose que les travailleurs ont le droit de se syndiquer pour défendre leurs intérêts communs) (art. 94, titre 4, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat, et art. 5 de la loi sur la banque et le crédit, qui réglemente l’application du titre XIIIbis,paragr. B, de l’article 123 de la Constitution);

ii)  obligation, pour pouvoir déclarer la grève, de recueillir l’appui des deux tiers des effectifs de l’administration publique intéressée (titre II de l’article 99 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat).

La commission note que le droit de grève est garanti mais qu’il fait l’objet de restrictions. La commission rappelle que le droit de grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir leurs intérêts économiques et sociaux (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 148). La commission souligne que l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et que, si le droit de grève, dans certaines circonstances, peut être encadré par une réglementation qui impose des modalités ou des restrictions dans l’exercice de ce droit fondamental, face à un cas limite, une solution pourrait consister à prévoir le maintien, par une catégorie définie et limitée de personnel, d’un service minimum négocié lorsqu’un arrêt total et prolongé risque d’entraîner des conséquences graves pour le public (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 151 et 158). La commission demande donc de nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation afin de la rendre conforme à la convention. Elle lui demande de la tenir informée dans son prochain rapport de toute mesure prise à cet égard.

A propos du nombre de travailleurs d’une administration publique qu’il faut réunir pour pouvoir déclarer la grève, la commission note que, selon le gouvernement, aucune modification de la législation n’est envisagée. La commission rappelle de nouveau que les fonctionnaires qui n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de l’Etat devraient jouir du droit de grève sans restrictions excessives et que, par conséquent, il serait préférable de modifier la loi de façon à n’exiger que la majorité simple des suffrages exprimés. La commission demande donc au gouvernement de prendre des mesures pour rendre conforme la législation aux dispositions de la convention, et de la tenir informée dans son prochain rapport de toute évolution à cet égard.

La commission note que plusieurs lois relatives au service public contiennent des dispositions qui prévoient la réquisition d’effectifs, entre autres, lorsque l’économie nationale pourrait être touchée (art. 66 de la loi fédérale sur les télécommunications, art. 56 de la loi portant réglementation des services ferroviaires, art. 112 de la loi sur les moyens généraux de communication, art. 25 de la loi sur l’enregistrement national des véhicules, art. 83 de la loi sur l’aviation civile, art. 5 du règlement intérieur du secrétariat des communications et des transports, et art. 26 du règlement intérieur de la Commission fédérale des télécommunications). La commission rappelle au gouvernement que les restrictions au droit de grève dans les cas où l’économie nationale est touchée peuvent être contraires aux dispositions de la convention, et que la réquisition de travailleurs en grève implique des possibilités d’abus comme moyen de régler les différends du travail (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 163). La commission demande donc au gouvernement d’informer dans son prochain rapport si ces dispositions s’appliquent lorsque des travailleurs exercent leur droit de grève.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention en ce qui concerne les points suivants:

1.  Monopole syndical imposé par la loi fédérale
  sur les travailleurs au service de l’Etat
  et par la Constitution

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, ses commentaires ont trait aux dispositions suivantes de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat et de la Constitution:

i)  interdiction de la coexistence de deux ou plusieurs syndicats en tant que tels au sein d’un même organisme de l’Etat (art. 68, 71, 72 et 73);

ii)  interdiction faite aux membres d’un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (art. 69);

iii)  interdiction de la réélection dans les syndicats (art. 74);

iv)  interdiction, pour les syndicats de fonctionnaires, de s’affilier à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79);

v)  extension des restrictions applicables aux syndicats en général en ce qui concerne l’existence d’une seule et unique fédération des syndicats de travailleurs au service de l’Etat (art. 84); et

vi)  imposition par la législation du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du titre XIIIbis du paragraphe B de l’article 123 de la Constitution).

La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures afin que ces dispositions législatives soient abrogées ou modifiées dans le sens préconisé par la «thèse jurisprudentielle» n^o 43/1999 de la Cour suprême de justice de la nation du 27 mai 1999. A cet égard, la commission note avec intérêt que cette sentence entend garantir l’exercice du droit, pour les travailleurs mexicains, de se syndiquer librement, en disposant que la reconnaissance d’un seul syndicat pour les employés de l’administration gouvernementale constitue une violation de la garantie sociale de la liberté de se syndiquer énoncée à l’article 123, partie B, titre X, de la Constitution politique. La commission prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de toute mesure prise à cet égard.

2.  Interdiction pour les étrangers de siéger
  dans les instances dirigeantes des syndicats
  (art. 372, titre II, de la loi fédérale du travail)

La commission constate que le gouvernement n’envisage pas actuellement la possibilité de réformer l’ordre juridique en question. Elle tient cependant à rappeler que l’autonomie des organisations ne peut être effectivement garantie que si leurs membres ont le droit d’élire leurs représentants en toute liberté, de sorte que les autorités publiques devraient s’abstenir de toute intervention de nature à restreindre l’exercice de ce droit, que cette restriction concerne ou les conditions d’éligibilité de leurs représentants. La commission veut encore exprimer le ferme espoir que le gouvernement prendra les dispositions les plus opportunes pour que cette disposition soit modifiée de telle sorte que les travailleurs étrangers aient accès aux fonctions syndicales, tout au moins lorsqu’ils justifient d’un délai raisonnable de résidence dans le pays ou lorsqu’il existe des conditions de réciprocité portant au minimum sur une proportion déterminée de responsables des instances dirigeantes d’un syndicat. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de toute mesure envisagée à cet égard.

3.  Droit de grève pour les travailleurs du secteur bancaire
  de l’administration publique

La commission se réfère à nouveau aux restrictions au droit de grève en ce qui concerne les travailleurs des établissements bancaires relevant de l’administration publique (art. 5 de la loi réglementaire, titre XIIIbis de la partie B, art. 123 de la Constitution de 1990) et, plus particulièrement, à la limitation de l’exercice de ce droit selon des modalités telles que les travailleurs du service public ne peuvent recourir à la grève lorsque celle-ci porte atteinte d’une manière générale et systématique aux droits consacrés par la partie B de l’article 123 de la Constitution (art. 94 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat). La commission prend note du fait que, selon le gouvernement, les travailleurs au service des établissements bancaires rentrant dans le champ de la partie A de l’article 123 de la Constitution peuvent exercer leur droit de grève, mais elle constate qu’il s’agit d’un droit restreint. Pour cette raison, tout en rappelant que la grève constitue, pour les travailleurs et leurs organisations, l’un des moyens essentiels de défense de leurs intérêts économiques et sociaux (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 148), la commission souligne que, si le droit de grève peut exceptionnellement être encadré par une réglementation qui impose des modalités ou des restrictions dans l’exercice de ce droit fondamental (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 151), face à un cas limite, une solution pourrait consister non pas à interdire totalement la grève dans la fonction publique, mais plutôt à prévoir le maintien, par une catégorie définie et limitée de personnel, d’un service minimum négocié, lorsqu’un arrêt total et prolongé risque d’entraîner des conséquences graves pour le public (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 158). Pour ces motifs, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de modifier les dispositions en conflit avec la convention, de telle sorte que la législation coïncide expressément avec la pratique et avec les principes de la liberté syndicale. Elle prie également le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de toute mesure prise à cet égard.

4.  Droit de grève pour les travailleurs au service de l’Etat

La commission rappelle que ses commentaires précédents concernaient également la règle prévoyant que les travailleurs, pour pouvoir faire grève, doivent recueillir l’appui des deux tiers des effectifs de l’organisme public concerné (titre II, art. 99 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat). La commission note que le gouvernement n’envisage pas actuellement de réformer les règles relatives à cette exigence. Elle tient à rappeler que les fonctionnaires qui n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de l’Etat doivent jouir du droit de grève sans restrictions excessives et que, dans ce contexte, il serait nécessaire de modifier la loi de sorte que ne soit plus requise que la majorité simple des suffrages exprimés. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de toute évolution favorable dans ce domaine.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires formulés par la Confédération des chambres d'industrie des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) et par la Confédération des travailleurs du Mexique (CTM) sur l'application de la convention.

1. Monopole syndical imposé par la loi fédérale et par la Constitution aux travailleurs au service de l'Etat. La commission rappelle que, depuis nombre d'années, ses commentaires ont trait aux dispositions ci-après de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat et à celles de la Constitution:

i) l'interdiction de coexistence de deux syndicats ou plus au sein d'un même organisme de l'Etat (art. 68, 71, 72 et 73);

ii) l'interdiction faite aux membres d'un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (art. 69);

iii) l'interdiction de réélection dans les syndicats (art. 75);

iv) l'interdiction faite aux syndicats de fonctionnaires d'adhérer à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79);

v) l'extension des restrictions applicables aux syndicats en général à l'unique fédération de travailleurs au service de l'Etat (art. 84); et

vi) la consécration dans la législation du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du point XIIIbis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution).

La commission prend bonne note de ce que la Cour suprême a par un arrêt no 43/1999 du 27 mai intitulé "syndicalisation unique" déclaré que la liberté syndicale doit être accordée en ce qui concerne ses trois aspects fondamentaux: 1) le droit des travailleurs de s'affilier à un syndicat ou d'en constituer un nouveau; 2) la liberté de ne pas s'affilier à un syndicat donné et de ne s'affilier à aucun syndicat; et 3) la liberté de se retirer d'un syndicat. Par ailleurs, cet arrêt précise que la disposition en vertu de laquelle il ne doit y avoir qu'un seul syndicat par département gouvernemental va à l'encontre de la garantie sociale de liberté syndicale prévue à l'article 123, paragraphe B, alinéa X, de la Constitution.

A ce sujet, s'il est vrai que l'arrêt susmentionné de la Cour suprême va dans le sens des exigences de la convention, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures pour abroger ou modifier les dispositions législatives sur lesquelles elle formule des commentaires depuis de nombreuses années. La commission prie le gouvernement de l'informer dans son prochain rapport de toute mesure adoptée à cet égard.

2. Interdiction pour les étrangers de faire partie du comité directeur d'un syndicat (art. 372, point II, de la loi fédérale sur le travail). La commission constate de nouveau avec regret que, malgré les commentaires qu'elle formule à ce propos depuis de nombreuses années, le gouvernement se contente de fournir les commentaires de la CTM qui estime qu'il n'y pas de contradiction à cet égard avec la convention. La commission exprime cependant à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures pour modifier la disposition en question afin de permettre aux travailleurs étrangers d'accéder à des fonctions syndicales, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays, ou en cas de réciprocité, du moins pour une proportion déterminée de responsables syndicaux. La commission prie le gouvernement de l'informer dans son prochain rapport sur toute mesure adoptée à ce sujet.

3. Droit de grève des travailleurs des établissements bancaires relevant du secteur public. La commission rappelle que depuis de nombreuses années elle faire référence aux restrictions au droit de grève des travailleurs des établissements bancaires relevant du secteur public (art. 5 de la loi portant réglementation de l'article 123, paragraphe B, point XIIIbis de la Constitution), notamment à la limitation de l'exercice du droit de grève, au travers des seules violations générales et systématiques des droits consacrés au paragraphe B de l'article 123 de la Constitution (art. 94 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat). A cet égard, la commission note que, selon la CTM, les travailleurs au service d'établissements bancaires relèvent du paragraphe A de l'article 123 de la Constitution, étant donné que le secteur bancaire commercial est privé et que, par conséquent, la législation relative à la fonction publique serait inapplicable à ces travailleurs. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour abroger les dispositions qui sont contraires à la convention, afin de mettre expressément la législation en conformité avec la pratique et les principes de la liberté syndicale. La commission prie le gouvernement de l'informer dans son prochain rapport sur toute mesure prise à ce sujet.

4. Droit de grève des travailleurs au service de l'Etat. La commission rappelle que ses commentaires précédents avaient également trait à l'obligation d'obtenir l'approbation des deux tiers des travailleurs de l'institution publique concernée pour déclarer une grève (art. 99, point II, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat). La commission constate avec regret que le gouvernement n'a pas communiqué ses observations à ce sujet et rappelle que cette obligation est excessive, lorsqu'elle s'applique à des fonctionnaires qui n'exercent pas des fonctions d'autorité au nom de l'Etat. Elle estime que la majorité simple des suffrages exprimés devrait suffire pour déclencher une grève. Elle prie donc le gouvernement de prendre des mesures pour modifier la disposition en question et de l'informer dans son prochain rapport sur tout progrès accompli à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement et, de nouveau, constate avec regret que celui-ci n'a pas fourni ses observations sur les questions qu'elle soulevait dans ses précédentes demandes directes et qui portaient sur:

1. Les restrictions imposées au droit de grève des travailleurs des établissements bancaires relevant du secteur public (art. 5 de la loi portant réglementation du point XIIIbis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution), notamment la limitation de l'exercice du droit de grève à la seule violation générale et systématique des droits consacrés au paragraphe B de l'article 123 de la Constitution (art. 94 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat).

A cet égard, la commission rappelle de nouveau que la limitation importante ou l'interdiction du droit de grève dans la fonction publique ou dans le secteur public devraient se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ou aux employés des services essentiels au sens strict du terme (à savoir ceux dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne), ce qui n'est pas le cas des employés de banques.

2. L'obligation d'obtenir l'approbation des deux tiers des travailleurs de l'institution concernée pour déclarer une grève (art. 99, point II, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat).

A ce sujet, la commission continue de juger excessive cette obligation et estime que la majorité simple devrait suffire pour déclencher une grève.

Dans ces circonstances, elle espère fermement que le gouvernement prendra des mesures en vue de modifier les dispositions précitées et d'indiquer, dans son prochain rapport, toute mesure prise à cet effet.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement et rappelle que, depuis de nombreuses années, ses commentaires ont trait aux dispositions suivantes:

1. Monopole syndical imposé par la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat et par la Constitution.

i) l'interdiction de coexistence de deux syndicats ou plus au sein d'un même organisme de l'Etat (art. 68, 71, 72 et 73);

ii) l'interdiction faite aux membres d'un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (art. 69);

iii) l'interdiction de réélection dans les syndicats (art. 75);

iv) l'interdiction faite aux syndicats de fonctionnaires d'adhérer à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79);

v) l'extension des restrictions applicables aux syndicats en général, en ce qui concerne l'existence d'une seule fédération des syndicats de travailleurs au service de l'Etat (art. 84);

vi) la consécration dans la législation du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution).

La commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du dialogue social tripartite qu'il fait progresser, a été instituée une instance officielle de dialogue sur d'éventuelles modifications de la législation fédérale du travail et dont les résultats seront communiqués en temps utile à la commission. Toutefois, la commission ne peut que déplorer de nouveau que, en dépit du temps écoulé depuis la ratification, en 1950, de la convention et depuis les premiers commentaires de la commission, le gouvernement n'ait pas répondu aux questions soulevées, ni indiqué si des mesures concrètes ont été adoptées pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention et les principes de la liberté syndicale.

Dans ces conditions, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre, dès que possible, les mesures nécessaires pour abroger ou modifier les dispositions susmentionnées de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat, ainsi que celles de la Constitution, de façon à mettre en conformité la législation nationale avec la convention et à garantir aux travailleurs au service de l'Etat le droit de constituer les organisations de leur choix, y compris en dehors du syndicat existant s'ils le souhaitent, conformément à l'article 2 de la convention.

2. Droit des travailleurs d'élire librement leurs représentants. La commission constate de nouveau avec regret que le gouvernement n'a pas fait part de ses observations concernant l'article 372, point II, de la loi fédérale sur le travail qui interdit aux étrangers de faire partie du comité directeur d'un syndicat. Dans ces circonstances, la commission se voit obligée de prier de nouveau le gouvernement de prendre des mesures tendant à permettre aux travailleurs étrangers d'accéder à des fonctions syndicales, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays ou, en cas de réciprocité entre pays, du moins pour une proportion déterminée de responsables syndicaux (voir étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 118).

La commission espère fermement que la modification de la législation du travail susmentionnée tiendra pleinement compte de ses commentaires et elle prie instamment de nouveau le gouvernement de lui indiquer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis en ce qui concerne l'ensemble des questions soulevées.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement et constate avec regret que celui-ci n'a pas fait part de ses observations sur les questions qu'elle soulevait dans ses précédentes demandes directes et qui portaient sur:

1) les restrictions imposées au droit de grève des travailleurs des établissements bancaires relevant du secteur public (art. 5 de la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution), notamment la limitation de l'exercice du droit de grève à la seule violation générale et systématique des droits consacrés au paragraphe B de l'article 123 de la Constitution (art. 94 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat);

à cet égard, la commission rappelle que la limitation importante ou l'interdiction du droit de grève dans la fonction publique ou dans le secteur public devraient se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ou aux employés des services essentiels au sens strict du terme (à savoir ceux dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne), ce qui n'est pas le cas des employés de banque;

2) l'obligation d'obtenir l'approbation des deux tiers des travailleurs de l'institution concernée pour déclarer une grève (art. 99, point II, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat).

A ce propos, la commission juge excessive cette exigence et estime que la majorité simple devrait suffire pour déclencher une grève.

Dans ces circonstances, elle prie le gouvernement de prendre des mesures en vue de modifier les dispositions précitées et d'indiquer, dans son prochain rapport, toute mesure prise à cet effet.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la déclaration du représentant gouvernemental à la Commission de l'application des normes de la Conférence en juin 1995 et des débats qui ont eu lieu sur la question en son sein. Elle note également les conclusions formulées par le Comité de la liberté syndicale dans le cas no 1844 (voir 300e et 302e rapports, paragr. 215 à 244 et 66, approuvés par le Conseil d'administration à ses sessions de novembre 1995 et de mars 1996).

1. Monopole syndical imposé par la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat et par la Constitution. La commission appelle l'attention sur le fait que, depuis nombre d'années, ses commentaires ont trait aux dispositions ci-après de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat et de la Constitution: i) l'interdiction de coexistence de deux syndicats ou plus au sein d'un même organisme de l'Etat (art. 68, 71, 72 et 73); ii) l'interdiction faite aux membres d'un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (art. 69); iii) l'interdiction de réélection dans les syndicats (art. 75); iv) l'interdiction faite aux syndicats de fonctionnaires d'adhérer à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79); v) l'extension des restrictions applicables aux syndicats en général à l'unique Fédération des syndicats de travailleurs au service de l'Etat (art. 84); et vi) la consécration dans la législation du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (art. 23 de la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution).

La commission note avec intérêt que la Cour suprême de justice de la nation a rendu deux arrêts concernant des lois sur les agents de la fonction publique appliquées par deux Etats (Jalisco et Oaxaca), dans lesquels elle énonce trois droits fondamentaux des travailleurs devant être respectés: le droit d'adhérer à un syndicat déjà constitué ou de participer à la création d'un nouveau syndicat; le droit de ne faire partie d'aucun syndicat; et le droit de cesser d'être membre d'un syndicat. Il ressort des décisions de la Cour suprême qu'à aucun moment le législateur n'a eu l'intention d'instaurer un système de syndicat unique et que, par conséquent, aucune loi secondaire n'est autorisée à restreindre la liberté syndicale en limitant à un le nombre de syndicats pouvant exister au sein des institutions ou organismes de l'Etat. La commission constate, en outre, que la Cour suprême a établi une jurisprudence selon laquelle les relations de travail entre les organismes décentralisés et leurs travailleurs sont régies par le paragraphe A de l'article 123 de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique et, par conséquent, par la loi fédérale sur le travail.

A cet égard, bien que les décisions et la jurisprudence de la Cour suprême aillent dans le sens des exigences de la convention, la commission se doit de constater avec regret qu'en dépit du temps écoulé depuis la ratification, en 1950, de la convention et des premiers commentaires qu'elle a formulés le gouvernement n'a fourni aucun élément nouveau concernant les mesures concrètes prises en vue de mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention et les principes de la liberté syndicale.

Dans ces circonstances, la commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger ou modifier les dispositions susmentionnées de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat et de la Constitution à l'effet de rendre la législation nationale conforme à la convention et de garantir aux personnes travaillant au service de l'Etat le droit de constituer, si elles le souhaitent, des organisations de leur choix, même en dehors de la structure existante, conformément à l'article 2 de la convention.

2. Droit des travailleurs d'élire librement leurs représentants. La commission constate avec regret que le gouvernement n'a pas fait part de ses observations concernant la disposition sur laquelle elle appelait l'attention dans une précédente demande directe, disposition qui a trait à l'interdiction pour les étrangers de faire partie du comité directeur d'un syndicat (art. 372, point II, de la loi fédérale sur le travail).

Dans ces circonstances, rappelant que des dispositions trop restrictives sur la nationalité risqueraient de priver certaines catégories de travailleurs du droit d'élire librement leurs représentants, elle prie le gouvernement de prendre des mesures tendant à permettre aux travailleurs étrangers d'accéder à des fonctions syndicales, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays, ou en cas de réciprocité entre pays, du moins pour une proportion déterminée de responsables syndicaux (se reporter à l'étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 118).

La commission invite le gouvernement à lui signaler, dans son prochain rapport, toute évolution en ce qui concerne les questions soulevées ci-dessus.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (FENASIB) contenues dans le rapport du gouvernement et rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur:

- les restrictions imposées au droit de grève des travailleurs des établissements bancaires appartenant à l'administration publique (art. 5 de la loi portant réglementation du point XIIIbis du paragr. B de l'art. 123 de la Constitution) et relatives à:

- la limitation de l'exercice du droit de grève à la "violation générale et systématique" des droits consacré au paragraphe B de l'article 123 de la Constitution (art. 94 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat);

- l'approbation des deux tiers des travailleurs de l'institution concernée pour déclarer la grève (art. 99, point II, de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat); et

- l'interdiction pour les étrangers de faire partie du comité directeur d'un syndicat (art. 372, point II, de la loi fédérale du travail).

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ses commentaires et espère que, dans son prochain rapport, il fournira des informations sur les mesures prises pour que les restrictions au droit de grève dans la fonction publique se limitent aux fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité au nom de l'Etat, pour que le déclenchement de la grève ne soit subordonné qu'à l'approbation d'une majorité simple de votants, à l'exclusion des personnes n'ayant pas pris part au vote, et pour que les travailleurs étrangers puissent avoir accès aux postes syndicaux, au moins après avoir résidé dans le pays durant une période raisonnable.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note du rapport du gouvernement et rappelle que ses commentaires antérieurs avaient trait à:

-- l'interdiction de la coexistence de deux syndicats ou plus au sein d'un même organisme de l'Etat (art. 68, 71, 72 et 73 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat);

-- l'interdiction pour les membres du Syndicat des travailleurs au service de l'Etat de cesser de faire partie de ce syndicat (art. 69);

-- l'interdiction de la réélection dans les syndicats (art. 75);

-- l'interdiction pour les syndicats de fonctionnaires d'adhérer aux organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79);

-- l'extension des restrictions applicables aux syndicats en général à la seule Fédération des syndicats de travailleurs au service de l'Etat (art. 84); et

-- la limitation légale du pluralisme syndical au sein de la fédération dans le secteur bancaire (art. 23 de la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution).

La commission constate avec regret que le gouvernement n'a apporté dans son rapport aucun élément nouveau qui lui aurait permis de modifier les commentaires qu'elle a formulés depuis de nombreuses années, se bornant à y inclure les avis réitérés de la Fédération des syndicats de travailleurs au service de l'Etat (FSTSE).

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'exprimer le ferme espoir de voir le gouvernement prendre les mesures nécessaires pour que la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat et la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution soient mises en conformité avec les exigences de la convention et les principes de la liberté syndicale.

La commission prie le gouvernement de l'informer, dans son prochain rapport, de toute évolution qui se produirait dans ce domaine.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 82e session.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport ainsi que des commentaires de la Fédération nationale des syndicats du secteur bancaire (FENASIB) examinés dans ledit rapport. La précédente demande directe portait sur l'état de la législation en ce qui concerne le droit de grève, en particulier dans les établissements bancaires relevant de l'Etat, ainsi que sur l'article 372, point II du Code fédéral du travail, qui interdit à des étrangers de faire partie des instances dirigeantes d'un syndicat.

En ce qui concerne les travailleurs du secteur bancaire privé, la commission prend note du fait que le droit de grève de cette catégorie de travailleurs est réglementé par le Code fédéral du travail et par l'article 121 de la loi concernant les établissements bancaires. A cet égard, la commission avait déjà pris note avec intérêt de l'évolution positive et avait accueilli favorablement les informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les conventions collectives conclues par divers établissements bancaires constitués en sociétés anonymes avec leurs syndicats.

S'agissant du droit de grève des travailleurs des établissements bancaires relevant de l'administration publique, la commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, en raison du renvoi exprès de la loi portant réglementation du titre XIII bis de la partie "B" de l'article 123 de la Constitution (article 5), les dispositions du chapitre III du titre quatre de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat sont applicables.

A cet égard, la commission constate que ladite loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat comporte des dispositions restrictives du droit de grève (titre 4, chapitre III) et doit réaffirmer une fois de plus avec insistance que les restrictions ou interdictions du droit de grève dans le secteur public ne doivent être limitées qu'en ce qui concerne les fonctionnaires agissant en tant qu'organes de la puissance publique ou ceux des services dont l'interruption pourrait mettre en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne. De même, le Comité de la liberté syndicale a estimé, par exemple, que l'on ne peut pas considérer comme des services essentiels "stricto sensu", les établissements bancaires, l'enseignement, la radio ou la télévision.

S'agissant de l'interdiction faite aux étrangers de faire partie des instances dirigeantes d'un syndicat (article 372, titre II, du Code fédéral du travail), faute d'éléments nouveaux de la part du gouvernement, la commission signale à nouveau qu'il conviendrait de conférer une plus grande souplesse à la législation de telle sorte que les organisations puissent exercer sans entrave le libre choix de leurs dirigeants et pour que les travailleurs étrangers résidant dans le pays depuis un délai raisonnable puissent avoir accès - du moins dans une proportion raisonnable - aux fonctions syndicales.

La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour garantir la pleine conformité de la législation aux dispositions pertinentes de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note du rapport du gouvernement, auquel sont annexés de nouveaux commentaires, tant de la part de la Fédération des syndicats des travailleurs au service de l'Etat (FSTSE) que du Comité exécutif de la Fédération nationale des syndicats du secteur bancaire (FENASIB), qui réitèrent leurs précédents commentaires et en formulent de nouveaux.

La commission souligne que depuis plusieurs années elle signale que les dispositions suivantes de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat ne sont pas conformes à la convention:

- interdiction de la coexistence de deux syndicats ou plus au sein d'un même organisme de l'Etat (art. 68, 71, 72 et 73 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat);

- interdiction pour les membres du Syndicat des travailleurs au service de l'Etat de cesser de faire partie de ce syndicat (art. 69);

- interdiction de la réélection dans les syndicats (art. 75);

- interdiction aux syndicats de fonctionnaires d'adhérer aux organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79);

- extension des restrictions applicables aux syndicats en général à la fédération des syndicats de travailleurs au service de l'Etat (art. 84).

De même, la commission avait critiqué les dispositions de l'article 23 de la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution, qui consacre dans la législation le monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires.

La commission constate que le gouvernement indique dans son rapport qu'à ce jour il n'est pas envisagé de modifier, dans un proche avenir, les textes de loi critiqués par la commission et que les affiliés aux différents syndicats d'employés de bureau, non plus que la fédération à laquelle ces derniers sont rattachés (FSTSE), n'ont pas attaqué en justice l'ensemble des dispositions applicables aux travailleurs au service de l'Etat. De même, le gouvernement signale que la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat de 1963 a été réformée par différents décrets, le dernier en 1991.

S'agissant de l'interdiction de la coexistence de deux syndicats ou plus dans un même organisme d'Etat, le gouvernement signale dans son rapport que l'existence de deux syndicats ou plus dans une seule et même branche de l'Etat ne serait pas acceptable, du fait du phénomène naturel de concurrence et de divergence des intérêts qui pourrait survenir entre des organisations regroupant des agents des services publics ayant des intérêts et des conditions de travail comparables. En outre, la FSTSE ajoute que l'existence de plus d'un syndicat entraînerait un affaiblissement de la lutte syndicale et de la capacité de dialogue et de concertation des travailleurs au service de l'Etat sur leurs intérêts communs.

La commission souhaite rappeler avec insistance que tout système de syndicat unique ou de monopole syndical imposé directement ou indirectement par la loi est contraire aux principes de libre constitution d'organisations de travailleurs et d'employeurs proclamé à l'article 2 de la convention. Elle rappelle que lors de l'élaboration de la convention no 87, la Conférence internationale du Travail n'avait pas l'intention d'imposer avec un caractère obligatoire le pluralisme syndical, mais de garantir pour le moins la possibilité de constituer des organisations diverses. Il existe une différence fondamentale entre le régime de monopole syndical institué et garanti par la loi et la décision volontaire des travailleurs et de leurs syndicats de créer une organisation unique sans que cette décision ne résulte d'une loi à telle fin.

La commission rappelle qu'il n'est pas nécessairement incompatible avec la convention qu'une législation établisse une distinction entre le syndicat le plus représentatif et les autres syndicats, pour autant que cette distinction se limite à reconnaître certains droits (en particulier en matière de représentation aux fins des négociations collectives ou de consultation par les pouvoirs publics) du syndicat le plus représentatif. Mais la possibilité d'une telle distinction n'entraîne pas, en tout état de cause, celle de pouvoir interdir l'existence d'autres syndicats auxquels certains travailleurs intéressés désireraient s'affilier.

S'agissant de l'interdiction, pour les membres du syndicat des travailleurs au service de l'Etat, de résilier leur adhésion (art. 69), la commission note les commentaires du gouvernement et ceux de la FSTSE, qui réitèrent les points de vue exprimés antérieurement.

A cet égard, la commission voudrait rappeler avec insistance que les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention législative tendant à limiter le droit, pour les travailleurs, de s'affilier au syndicat de leur choix (articles 2 et 3 de la convention) ou de cesser d'être affiliés.

S'agissant de l'interdiction de la réélection au sein des syndicats (art. 75), la commission prend note des propos du gouvernement et de la FSTSE, qui renvoient à des commentaires exprimés antérieurement. De même, elle note l'avis de la FENASIB, qui considère qu'il ne devrait pas exister de restriction faisant obstacle à la reconnaissance officielle d'une organisation, ou interdisant la réélection ou imposant une limitation de mandat, de telles dispositions étant, de l'avis de cette organisation, non conformes aux principes de la convention et pouvant être interprétées comme une intervention tendant à limiter les droits.

La commission souhaiterait à nouveau signaler qu'en vertu de l'article 3 de la convention, il appartient aux organisations de travailleurs de déterminer elles-mêmes dans leurs statuts ou règlements administratifs les modalités d'élection de leurs dirigeants, toute disposition juridique des autorités publiques tendant à restreindre la réélection à des fonctions syndicales étant incompatible avec cette convention.

En ce qui concerne l'interdiction, pour les syndicats de fonctionnaires, de s'affilier à des organisations ou des centrales ouvrières ou agricoles (art. 79), la commission, prenant note des déclarations réitérées du gouvernement et de la FSTSE, entend signaler une fois de plus que, pour que la convention soit pleinement appliquée, les organisations de travailleurs du secteur public doivent avoir le droit de s'affilier à des fédérations ou confédérations auxquelles appartiennent également des organisations du secteur privé. Toute limitation à cet égard de la part des autorités publiques est incompatible avec l'article 5 de la convention. Si les organisations elles-mêmes des travailleurs au service de l'Etat ne trouvent pas pratique d'un point de vue fonctionnel et juridique d'adhérer à des organisations ou à des centrales ouvrières ou agricoles, la commission estime que c'est à elles-mêmes et non à l'autorité publique qu'il appartient de déterminer dans leurs statuts et règlements administratifs les limitations à cet égard.

S'agissant de l'existence et de la reconnaissance par le gouvernement d'une fédération unique des syndicats de travailleurs au service de l'Etat (art. 78), régie par les dispositions concernant les syndicats énoncées par la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat (art. 84), la commission note les commentaires du gouvernement et de la FSTSE, qui réitère les opinions exprimées dans les rapports antérieurs, ainsi que les considérations de la FENASIB, laquelle estime que, tout en reconnaissant que les dispositions juridiques en question limitent l'affiliation des syndicats à d'autres fédérations et confédérations, c'est la volonté expresse des syndicats, formulée en congrès, de ne reconnaître qu'une seule et même fédération.

A cet égard, la commission estime que la volonté des travailleurs concernant la forme sous laquelle ils veulent s'associer est reflétée par les organisations qu'ils constituent et les statuts qu'ils adoptent. Si l'unicité au niveau des fédérations est imposée par la loi, il est impossible de savoir dans quelle mesure cette unicité est l'expression de la volonté des travailleurs et de leurs associations ou bien si elle résulte de l'obligation stipulée par l'article 78, lequel est contraire à l'article 5 de la convention.

S'agissant des dispositions de l'article 23 de la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution, qui consacre dans la législation le monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats du secteur bancaire (FENASIB), la commission note que le gouvernement indique qu'en raison des réformes constitutionnelles visées dans le Bulletin officiel de la fédération en date du 27 juin et du 18 juillet 1990, les relations entre les établissements bancaires multiples et leurs travailleurs, à partir du moment où ces établissements cessent de relever du régime d'organes de l'administration publique, rentrent dans le domaine d'application de la section "A" de l'article 123 de la Constitution et de la loi fédérale du travail, et qu'en conséquence les travailleurs concernés ont la possibilité de constituer des syndicats, en vertu de ladite loi fédérale du travail. S'agissant des établissements nationaux de crédit qui continuent de relever de l'Etat, la commission constate que, d'après le rapport du gouvernement, il n'est pas envisagé actuellement de modification de la législation. De même, la commission note les commentaires de la FENASIB, qui reconnaît que l'article 23 de la loi susvisée est contraire aux dispositions de l'article 2 de la convention, sans que cette situation n'appelle pour autant de modifications, étant donné que les syndicats du secteur bancaire ont réitéré leur volonté, librement exprimée, de se regrouper en une seule et même organisation, à savoir elle-même.

A cet égard, la commission prend note avec intérêt du fait que les travailleurs du secteur bancaire privé peuvent, en vertu de la loi fédérale du travail, constituer des organisations de leur choix, aussi bien au niveau du syndicat qu'à celui des fédérations et confédérations. En revanche, elle constate que les travailleurs du secteur bancaire public restent assujettis aux dispositions de la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution, laquelle loi, en son article 23, interdit la possibilité d'un pluralisme syndical au niveau de la fédération.

La commission exprime une fois de plus l'espoir que le gouvernement voudra bien examiner la législation à la lumière des principes de la convention et communiquera des informations sur toute mesure adoptée ou envisagée dans le but de rendre la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat et la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution conformes aux principes énoncés par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Sa demande directe précédente se référait à la situation légale en ce qui concerne le droit de grève dans les établissements bancaires et, de plus, à l'article 372, point II, de la loi fédérale du travail, selon lequel les étrangers ne peuvent pas faire partie des organes dirigeants des syndicats.

En ce qui concerne la situation légale du droit de grève dans les institutions bancaires, la commission prend note qu'en vertu du décret du 27 juin 1990 il est dérogé à l'article de la Constitution qui disposait que le service public de banque et de crédit était assuré exclusivement par l'Etat.

En ce qui concerne les travailleurs des établissements de banque et de crédit qui revêtent le caractère d'institutions de l'administration publique fédérale, ils sont assujettis, au dire du gouvernement, au régime de l'article 123, paragraphe B, de la Constitution. En effet, le point XIII bis modifié du paragraphe B susmentionné déclare textuellement: "Les institutions de l'administration publique fédérale qui font partie du système bancaire national régleront leurs relations professionnelles avec leurs travailleurs selon les dispositions du présent alinéa". Or, il n'est pas encore défini clairement si ces travailleurs seront assujettis à la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat, qui régit la fonction publique en général, ou s'ils continueront d'être assujettis à la loi portant réglementation du point XIII bis de l'article 123, paragraphe B, de la Constitution. Cette loi utilise le système de complémentarité pour ce qui est des titres trois, quatre, sept, huit et dix de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat portant réglementation du paragraphe B bis de l'article 123 de la Constitution; en conséquence, pour exercer le droit de grève, les travailleurs du secteur bancaire devront se conformer aux normes prévues par ladite loi en la matière aux chapitres II et IV du titre trois.

En ce qui concerne les travailleurs des établissements de banque et de crédit qui n'ont pas le caractère d'administration publique fédérale (lorsque les sociétés nationales de crédit auront été transformées en sociétés anonymes), ils seront régis par le paragraphe A de l'article 123 de la Constitution et par sa loi d'application qui est la loi fédérale du travail. De ce fait, le droit de grève des travailleurs des établissements de banque sera en principe soumis aux mêmes règles que celui de n'importe quel travailleur, selon les modalités mentionnées à l'article 121 de la nouvelle loi sur les établissements de crédit.

La commission prend note avec intérêt du changement positif qui s'est produit en matière de droit de grève des travailleurs du secteur bancaire à la suite des réformes constitutionnelles susmentionnées et demande au gouvernement de bien vouloir l'informer de l'évolution de la situation, en particulier dans les établissements de banque et de crédit qui ont le caractère d'administration publique fédérale.

Quant au deuxième point figurant dans sa demande directe antérieure et concernant la possibilité d'autoriser par voie législative les étrangers à faire partie des organes dirigeants des syndicats, le gouvernement déclare dans son rapport que cette interdiction, prévue au point II de l'article 372 de la loi fédérale du travail, s'inspire de l'article 33 de la Constitution qui établit que les étrangers ne pourront en aucune manière s'immiscer dans les affaires politiques du pays, étant donné que, s'il est certain que les syndicats sont constitués pour défendre les intérêts communs des travailleurs, il est évident que leur action n'exclut pas des actes de nature politique. La commission prend note des déclarations du gouvernement. Cependant, elle considère que la législation devrait être assouplie afin que les organisations puissent choisir librement leurs dirigeants et que les travailleurs étrangers puissent accéder aux fonctions syndicales, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d'accueil.

La commission prie à nouveau le gouvernement de bien vouloir lui indiquer dans son prochain rapport les mesures positives adoptées pour garantir l'application de la convention à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui contient en outre des commentaires de la Fédération de syndicats de travailleurs au service de l'Etat (FSTSE), qui réitère ses commentaires antérieurs et en formule de nouveaux.

La commission rappelle qu'elle a fait observer à plusieurs reprises que les dispositions ci-après de la loi fédérale de 1963 sur les travailleurs au service de l'Etat ne sont pas conformes avec la convention:

- interdiction de la coexistence de deux ou de plusieurs syndicats au sein d'un même organisme d'Etat (art. 68, 71, 72 et 73 de la loi précitée);

- interdiction pour les membres du Syndicat de travailleurs au service de l'Etat de se retirer du syndicat auquel ils appartiennent (art. 69);

- interdiction de réélire les dirigeants syndicaux (art. 75);

- interdiction pour les syndicats de fonctionnaires d'adhérer à des organisations syndicales regroupant des ouvriers ou des paysans (art. 79);

- extension à la Fédération de syndicats de travailleurs au service de l'Etat des restrictions applicables aux syndicats en général (art. 84).

De même, la commission avait critiqué les dispositions de l'article 23 de la loi réglementaire du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution, qui consacre dans la législation le monopole syndical de la Fédération nationale de syndicats bancaires.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que la commission néglige, dans ses commentaires, la spécificité historique de l'expression juridique décrétée souverainement par le pays et, en particulier, la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat, que les organisations de ces travailleurs n'ont pas attaqué par les voies constitutionnelles ou judiciaires. La commission note également que, selon le gouvernement, il n'est pas considéré opportun, à bref délai, de modifier les articles critiqués par la commission, étant donné que le Congrès de l'Union n'a été saisi ni de la part de l'exécutif fédéral, ni de la part d'une organisation syndicale intéressée, d'initiatives visant à modifier la loi susmentionnée. Le gouvernement déclare également que le droit mexicain protège largement la liberté syndicale et le droit syndical et ne leur porte atteinte d'aucune manière, et que la commission doit s'en remettre, plus qu'à la lettre, à l'esprit et à l'intention de la convention.

En ce qui concerne l'interdiction de la coexistence de deux ou de plusieurs syndicats dans un même organisme d'Etat, le gouvernement reprend dans son rapport l'opinion de la FSTSEE, selon laquelle la législation reconnaît le droit de représentation de groupes ou d'individus qui ont obtenu dans un scrutin la majorité des votes exprimés par l'ensemble des travailleurs d'un organisme, c'est-à-dire que la représentation syndicale est reconnue à la majorité; quant aux courants minoritaires, ils se voient garantir le droit d'expression dans l'organisation et ont la possibilité d'obtenir le droit de représentation dans des élections ultérieures, ce qui revient à reconnaître la pluralité d'opinions qui coexistent dans une organisation syndicale.

La commission tient à rappeler que, en vertu de l'article 2 de la convention, "les travailleurs ... ont le droit de constituer des organisations de leur choix". Autrement dit, ce sont les travailleurs et non la législation qui doivent déterminer la structure syndicale qu'ils désirent dans un organisme et, concrètement, ce sont eux qui décident de constituer un, deux ou plusieurs syndicats au sein dudit organisme s'ils le jugent bon. En conséquence, la commission estime à nouveau que les articles 68, 71, 72 et 73 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat ne sont pas conformes à la convention.

En ce qui concerne l'interdiction de réélire les dirigeants syndicaux (art. 75), la FSTSE indique que ledit article concentre une expérience historique essentielle de la société mexicaine, qui est de garantir la mobilité des individus ou des groupes dans les postes de responsabilité publique, ce qui assure un exercice démocratique de la représentation publique et une base de stabilité politique de ces organisations syndicales; selon la FSTSE, les événements politiques dans diverses régions du monde mettent en évidence l'importance de la mobilité des groupes dirigeant l'Etat et la société, mobilité qui est l'un des mécanismes permettant de corriger les excès du pouvoir, comme le montre l'exemple des pays de l'Europe orientale; enfin, toujours selon la FSTSE, la convention déclare que les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention tendant à limiter le droit des organisations de travailleurs et d'employeurs d'élire librement leurs représentants, mais que, dans le cas de l'article 75, la loi fédérale ne peut être assimilée à une autorité publique: ni juridiquement ni sémantiquement, une disposition législative n'a la connotation d'autorité publique.

A cet égard, la commission tient à souligner que, si l'objectif invoqué par la FSTSE de "garantir" la mobilité des fonctions syndicales répond pleinement aux objectifs de la convention, l'article 75 de la loi fédérale "impose" cette mobilité, même dans le cas où les organisations de travailleurs préféreraient réélire leurs dirigeants syndicaux. La commission tient à souligner d'autre part que, bien que la loi fédérale ne soit pas assimilée à une autorité publique, cette loi, et en particulier son article 75, émane de l'autorité publique législative. Dans ces conditions, la commission doit maintenir ses conclusions antérieures, selon lesquelles l'interdiction de réélire les dirigeants syndicaux limite le droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs représentants, droit consacré à l'article 3 de la convention.

Quant à l'existence et à la reconnaissance par le gouvernement d'une seule Fédération de syndicats de travailleurs au service de l'Etat, le rapport contient des commentaires de la FSTSE dont il ressort qu'en raison de l'homogénéité des intérêts de ces travailleurs il faut concevoir des procédures et des formes d'organisation qui soient efficaces dans la négociation avec l'employeur, ce qui ne serait d'aucune manière garanti s'il existait une multiplicité d'organisations; bien au contraire, cela provoquerait à coup sûr une atomisation qui porterait atteinte à la stabilité, à la force et à l'efficacité des organisations syndicales. La FSTSE reconnaît et accepte la disposition concernant l'application de procédures et de formes de participation qui permettent aux différentes opinions politiques et syndicales de s'exprimer au sein de la fédération, mais dans le respect de l'ordre juridique et la concertation entre les acteurs des différents courants syndicaux.

A cet égard, la commission souligne une fois encore qu'aux termes de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat, la FSTSE est la seule centrale reconnue par l'Etat (art. 78) et que celle-ci est régie par les dispositions relatives aux syndicats inscrites dans ladite loi fédérale (art. 84). Dans ces conditions, la commission tient à rappeler que, même s'il est en général avantageux pour les travailleurs que soit évitée une multiplication du nombre d'organisations rivales, imposer par la loi un régime syndical unitaire au niveau d'une fédération est incompatible avec le droit des organisations de travailleurs de constituer des fédérations et des confédérations (article 5). Par ailleurs, la commission rappelle qu'une législation qui établit une distinction entre l'organisation la plus représentative et les autres n'est pas nécessairement incompatible avec la convention, pourvu que cette distinction se limite à reconnaître certains droits (notamment en matière de représentation aux fins de la négociation collective ou de consultation de la part des gouvernements) à l'organisation la plus représentative.

En ce qui concerne les dispositions de l'article 23 de la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution, qui consacrent dans la législation le monopole syndical de la Fédération nationale de syndicats bancaires (FENASIB), le gouvernement se réfère aux récentes réformes constitutionnelles qui abrogent le paragraphe 5 de l'article 28 de la Constitution, ajoutent les services bancaires à l'article 123 de la Constitution, paragraphe A, et modifient le point XIII bis du paragraphe B.

La commission note qu'en vertu des récentes réformes constitutionnelles, le service public de la banque et du crédit ne sera plus assuré exclusivement par l'Etat. La commission croit comprendre, à la lecture des déclarations du gouvernement, que les travailleurs des établissements de banque et de crédit qui se transforment en sociétés anonymes seront régis par la loi fédérale du travail, alors qu'il n'est pas précisé, pour les établissements de banque et de crédit qui ont le caractère d'administration publique fédérale, si leurs travailleurs seront assujettis à la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat ou s'ils continueront à être assujettis à la loi portant réglementation du point XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir la tenir informée de l'évolution de la situation législative, en spécifiant les droits syndicaux des travailleurs de la banque tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que des possibilités légales de pluralisme syndical au niveau de la fédération.

La commission note que le gouvernement n'a pas fait de commentaires sur certaines dispositions de la législation qu'elle a critiquées.

Tenant compte de l'importance des dispositions de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l'Etat qui ne sont pas en conformité avec la convention, la commission exprime une nouvelle fois l'espoir que le gouvernement reprendra l'examen de la législation à la lumière des principes de la convention et qu'il lui communiquera des informations sur toute mesure adoptée ou envisagée visant à harmoniser ladite loi fédérale avec les exigences de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement. Dans sa demande directe précédente, elle avait demandé au gouvernement, entre autres, des précisions sur la situation, en vertu des lois en vigueur, quant au droit de grève dans les établissements bancaires et faisait référence en outre à l'article 372 II de la loi fédérale du travail, selon lequel les étrangers ne peuvent pas faire partie des organes dirigeants des syndicats.

En ce qui concerne la situation légale quant au droit de grève dans les établissements bancaires, le gouvernement précise qu'en matière de droit de grève les travailleurs de cette branche sont visés par la loi fédérale des travailleurs au service de l'Etat, qui s'applique à l'ensemble des services publics. Ses dispositions imposent des restrictions au droit de grève qui ne figurent pas à l'article 123 A de la Constitution. D'autre part, la Fédération nationale des syndicats bancaires signale que la législation en vigueur ne permet pas de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de nouvelles revendications et ne prévoit l'arrêt licite du travail que si des prestations sont supprimées aux termes de conditions générales du travail, de sorte que c'est là le seul recours légal qui existe contre la violation de droits acquis de manière générale et systématique.

La commission a souligné à cet égard que le droit de grève ne peut être limité ou interdit dans la fonction publique qu'aux fonctionnaires agissant en tant qu'organes de la puissance publique ou aux services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. Le Comité de la liberté syndicale a, pour sa part, estimé que certains secteurs, par exemple les banques, l'éducation ou la radiotélévision, ne devaient pas être considérés comme exerçant une activité essentielle (cf. le 221e rapport du comité, cas no 1097 relatif à la Pologne, paragr. 84).

La commission prie par conséquent le gouvernement de lui adresser des informations précises sur les moyens dont disposent les syndicats des travailleurs des banques pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres et sur les circonstances où ils seraient autorisés à déclencher une grève.

Pour ce qui est de l'article précité de la loi fédérale du travail, le gouvernement indique que la législation régissant le statut des étrangers prévoit certaines limitations et conditions quant à leur capacité juridique par rapport aux Mexicains. Le gouvernement estime que l'article 3 de la convention, qui stipule que les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention, etc., doit se comprendre conjointement avec un cadre juridique donné, soit, dans le cas présent, sans préjudice des facultés et attributions conférées auxdites autorités par le Congrès de l'Union des Etats-Unis du Mexique. Si donc la loi impose des modalités à l'exercice par les étrangers de certaines activités déterminées, c'est précisément parce qu'ils sont étrangers. Cela n'est pas au détriment des droits garantis par la convention. Il n'existe par conséquent pas d'incompatibilité entre l'article 372 II de la loi fédérale du travail et l'article 3 de la convention.

La commission a été d'avis en ce domaine que les législations devraient être assouplies pour permettre aux organisations d'exercer sans entraves le libre choix de leurs dirigeants, et aux travailleurs étrangers d'accéder aux fonctions syndicales, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d'accueil (cf. paragr. 160 de l'Etude d'ensemble de la Commission d'experts sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1983).

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport quelles sont les mesures positives qu'il aura adoptées pour garantir l'application de la convention en cette matière.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle rappelle qu'à maintes reprises elle a signalé que les dispositions suivantes de la loi fédérale de 1963 sur les travailleurs au service de l'Etat ne sont pas en harmonie avec celles de la convention:

- interdiction de la coexistence de deux syndicats ou plus au sein d'un même organisme d'Etat (art. 68, 71, 72 et 73 de la loi précitée);

- interdiction pour le travailleur au service de l'Etat de pouvoir se retirer du syndicat auquel il appartient (art. 69);

- interdiction de réélire les dirigeants syndicaux (art. 75);

- interdiction pour les syndicats de fonctionnaires d'adhérer à des organisations syndicales regroupant des ouvriers ou des paysans (art. 79);

- extension à la Fédération de syndicats des travailleurs au service de l'Etat des restrictions applicables aux syndicats en général (art. 84).

Pour ce qui concerne l'interdiction de la coexistence de deux syndicats ou plus au sein d'un même organisme d'Etat, le gouvernement indique que la Fédération de syndicats des travailleurs au service de l'Etat (FSTSE) estime que l'article 73 de la loi fédérale admet la possibilité, lorsqu'une organisation syndicale est déjà enregistrée de par la volonté des travailleurs, qu'il puisse être créé une autre organisation pourvu qu'à la suite d'un recensement on détermine laquelle est majoritaire et que ce soit celle-là qui représente les intérêts de la profession et soit enregistrée, et qu'en conséquence l'enregistrement de l'autre soit annulé.

Selon la FSTSE, admettre l'existence permanente de diverses organisations syndicales de travailleurs au sein d'un même organisme reviendrait à juger bon de "pulvériser" les organisations syndicales en divisant les travailleurs afin d'ôter au mouvement syndical sa force au préjudice des intérêts communs qu'il représente.

La commission, ayant pris note des informations fournies par le gouvernement et des commentaires de la FSTSE, souhaite indiquer qu'une législation n'est pas nécessairement incompatible avec la convention du fait qu'elle établit une distinction entre le syndicat le plus représentatif et les autres syndicats, pourvu que cette distinction se limite à reconnaître certains droits - notamment en matière de représentation aux fins de négociation collective ou de consultation par les gouvernements - au syndicat le plus représentatif. La possibilité d'une telle distinction ne signifie toutefois pas que l'existence d'autres syndicats auxquels certains travailleurs concernés souhaiteraient s'affilier et les activités de ces syndicats puissent être interdites. Les organisations minoritaires, la commission y insiste, devraient être autorisées à mener leur action et à avoir au moins le droit de se faire les porte-parole de leurs membres et de les représenter en cas de réclamation individuelle (voir paragr. 141 de l'Etude d'ensemble de la Commission d'experts, 1983). En ce sens, la commission ne peut que déplorer les dispositions de l'article 23 de la loi réglementaire de l'alinéa XIII bis du paragraphe B de l'article 123 de la Constitution, qui consacre dans la législation le monopole syndical de la Fédération nationale de syndicats bancaires.

Quant à l'interdiction pour le travailleur au service de l'Etat de pouvoir se retirer du syndicat auquel il appartient (art. 69), la FSTSE estime que l'article considéré ne s'oppose pas à la convention du seul fait que celle-ci ne consacre pas expressément le droit des travailleurs syndiqués de ne plus faire partie du syndicat auquel ils sont affiliés.

La commission répète à cet égard que les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit des travailleurs de s'affilier à des organisations de leur choix (article 2 de la convention) et celui de s'en retirer.

En ce qui concerne l'interdiction de réélire les dirigeants syndicaux (art. 75), la FSTSE estime qu'elle n'affecte en rien le droit des travailleurs d'élire librement leurs dirigeants syndicaux, mais qu'un dirigeant syndical en fonction ne peut, en vertu de la loi, occuper la même charge au cours d'une seconde période, ce qui n'implique pas du tout que le droit de libre élection proprement dit soit limité.

Ayant pris note de ces déclarations, la commission désire signaler qu'en application de l'article 3 de la convention il convient de laisser aux statuts des organisations de travailleurs le soin de traiter de la question des élections et que, quelle que soit l'expression que prend l'empêchement fait aux dirigeants d'être réélus (interdiction absolue, interdiction de réélection en cas d'exercices antérieurs ou d'un certain nombre de mandats successifs), toute disposition législative qui interdit ou restreint la réélection aux fonctions syndicales est incompatible avec la convention (voir à ce sujet les paragr. 165 et 166 de l'étude d'ensemble de la commission).

Quant à l'interdiction pour les syndicats de fonctionnaires de s'affilier à des organisations syndicales regroupant des ouvriers ou des paysans (art. 79), le gouvernement indique dans son rapport qu'elle n'affecte d'aucune façon le droit des syndicats de fonctionnaires de s'affilier à une centrale telle que la FSTSE. Le fait est que les syndicats de travailleurs au service de l'Etat sont des organisations dont les membres ont la qualité de fonctionnaires de l'Administration publique fédérale, ce qui d'aucune manière ne saurait les assimiler aux membres des syndicats d'ouvriers ou de paysans, étant donné qu'ils exercent des fonctions d'ordre public dont sont chargés les divers organismes dépendant du gouvernement fédéral dans le domaine exclusif du service public sans but lucratif, ce qui implique qu'il n'y a pas de similitude entre les syndicats de travailleurs du secteur privé ou de paysans et les syndicats de travailleurs au service de l'Etat et qu'il serait sans objet que ces derniers puissent s'affilier à des organisations ou centrales d'ouvriers ou de paysans.

Après avoir pris note des déclarations réitérées du gouvernement, la commission souhaite signaler une fois de plus que la disposition contenue à l'article 5 de la convention stipule, sans prévoir d'exception d'aucune sorte, le droit des organisations de travailleurs de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s'y affilier.

Pour ce qui est de l'extension des restrictions applicables aux syndicats en général à la Fédération de syndicats des travailleurs au service de l'Etat (art. 84), la commission prend note des déclarations du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles ce point doit également se comprendre dans le cadre d'une situation où n'existe qu'une centrale, en l'espèce la FSTSE, à laquelle peuvent s'affilier les syndicats de travailleurs au service de l'Etat. Cette fédération convient d'autre part que le statut des travailleurs au service des pouvoirs de l'Union, adopté en 1938, a, pour la première fois dans l'histoire du Mexique, reconnu les personnes au service de l'Etat comme étant une catégorie de travailleurs, a admis que l'Etat, personnifié par ses titulaires, revêtait le caractère d'un employeur et, comme cette nouvelle catégorie intégrait l'ensemble des travailleurs au service du gouvernement fédéral, a jugé bon que ceux-ci puissent former de plein droit dans chaque département un syndicat chargé de maintenir l'unité des travailleurs pour mieux défendre leurs intérêts communs. L'adoption de ce statut a eu pour conséquence qu'un nombre imposant de prestations fut accordé de façon générale aux fonctionnaires publics, quel que fût leur département d'affectation; il parut indispensable qu'une seule et même organisation représente ladite catégorie de personnel et participe en son nom aux négociations. C'est grâce à cela qu'ont été pleinement garantis les droits des fonctionnaires publics, ce qui n'aurait pas été le cas si avait été autorisée l'existence de diverses organisations représentatives de l'ensemble des intéressés en fractionnant l'uniformité des prestations accordées aux intéressés, et ce au préjudice d'eux-mêmes aussi bien que de l'administration publique.

La commission souhaite réitérer ses commentaires précédents sur ce point en soulignant qu'en vertu de la loi précitée la Fédération de syndicats des travailleurs au service de l'Etat est la seule centrale qui soit reconnue par l'Etat (art. 78) et qui soit régie par les dispositions de cette loi relative aux syndicats (art. 84). Dans ces conditions, la commission désire faire observer que, même s'il est en général avantageux pour les travailleurs que soit évitée une multiplication du nombre d'organisations rivales, imposer par la loi un régime syndical unitaire au niveau d'une fédération est incompatible avec le droit des organisations de travailleurs de constituer des fédérations et des confédérations (article 5 de la convention), et désire d'autre part se référer à ses commentaires antérieurs relatifs aux restrictions applicables aux syndicats en général (voir paragr. 138 de l'étude générale).

La commission réitère l'espoir que le gouvernement rééxaminera la législation à la lumière des principes de la convention et communiquera des informations sur toute mesure adoptée ou prévue qui tendrait à harmoniser la loi fédérale des travailleurs au service de l'Etat avec les prescriptions de la convention.