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Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 - Myanmar (Ratification: 1961)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 1c) de la convention. Communication au BIT des statistiques couvertes par la convention. Impact de la COVID-19. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations relatives à l’enquête la plus récente sur la population active, le travail des enfants et le passage de l’école à la vie active, réalisée avec l’assistance financière et technique du BIT en 2015. Le gouvernement fournit également des informations sur les enquêtes annuelles sur la population active qu’il mène deux fois par an depuis 2017. L’enquête sur la population active la plus récente a été réalisée en 2020 (la première enquête semestrielle), mais n’a pas été jointe au rapport du gouvernement. Le gouvernement indique que les enquêtes sont publiées et diffusées auprès des organisations statistiques, et qu’elles sont également téléchargées sur le site Web du ministère du Travail, ce qui les rend accessibles au public. La commission note que les données de l’enquête ont été fournies au BIT sur une base régulière, les dernières statistiques sur les heures de travail par profession et les salaires par activité économique ayant été communiquées au BIT en 2019. Le gouvernement indique qu’en raison de la pandémie de COVID-19, l’enquête sur la population active a été reportée, la deuxième enquête semestrielle ayant été réalisée en 2020 et aucune n’ayant été effectuée en 2021. À cet égard, la commission note que, avec le soutien du BIT, une enquête globale sur la population active est en cours de préparation et qu’elle devrait être réalisée en 2022, en même temps que l’enquête sur la population active, le travail des enfants et le passage de l’école à la vie active. La commission se félicite des efforts de collecte de données déployés par le gouvernement dans le cadre de l’enquête sur la population active, le travail des enfants et le passage de l’école à la vie active et des enquêtes semestrielles sur la main-d’œuvre, qui sont fournies régulièrement au Bureau. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées sur les gains moyens et la durée du travail, disponibles pour l’ensemble de l’économie, ventilées par principale activité économique pour les périodes les plus récentes possibles. En outre, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir un exemplaire du dernier annuaire statistique disponible.

La commission appelle à nouveau l’attention du gouvernement sur les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et sur la décision correspondante du Conseil d’administration à sa 328e session, en octobre-novembre 2016 (GB.328/LILS/2/1), dans laquelle il a prié le Bureau d’engager un suivi avec les États membres encore liés par la convention, les encourageant à ratifier la convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985, instrument le plus à jour dans ce domaine. La ratification de la convention n° 160 entraînerait la dénonciation automatique de la convention no 63, qui a été classée comme étant un instrument dépassé. La commission prie instamment le gouvernement d’envisager de ratifier la convention no 160 et l’encourage à se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 1 c) de la convention. Communication au BIT des statistiques couvertes par la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé des informations sur les gains moyens et la durée du travail dans l’ensemble de l’économie, ventilées par principale activité économique pour les périodes les plus récentes disponibles, ainsi qu’un exemplaire du plus récent annuaire statistique. La commission note que le rapport du gouvernement fournit des statistiques sur les heures de travail par profession et sur les salaires par activité économique, mais on ne peut pas savoir précisément à quelle période de temps ces statistiques se rapportent. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant les différentes activités statistiques menées et prévues au Myanmar, notamment les différents types d’enquêtes sur les ménages, en particulier l’enquête annuelle sur la population active, qui devrait être réalisée régulièrement à partir de 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées sur les gains moyens et la durée du travail, disponibles pour l’ensemble de l’économie, ventilées par principale activité économique pour les périodes les plus récentes possibles, en précisant les périodes sur lesquelles portent ces statistiques. Elle réitère également sa demande au gouvernement de lui fournir un exemplaire du dernier annuaire statistique disponible.

La commission appelle à nouveau l’attention du gouvernement sur les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et sur la décision correspondante du Conseil d’administration à sa 328e session en octobre-novembre 2016 (document GB.328/LILS/2/1), dans laquelle il a prié le Bureau d’engager un suivi avec les Etats Membres encore liés par la convention, les encourageant à ratifier la convention (nº 160) sur les statistiques du travail, 1985, instrument le plus à jour dans ce domaine, ce qui entraînerait la dénonciation automatique de la convention no 63. La commission prie instamment le gouvernement d’envisager de ratifier la convention no 160 et l’encourage à se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 1 c) de la convention. Communication au BIT des statistiques couvertes par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que l’Office central de la statistique au Myanmar publie régulièrement deux documents statistiques: l’Annuaire statistique et les Indicateurs économiques mensuels choisis. Le gouvernement ajoute que des mesures sont actuellement prises pour améliorer et perfectionner les publications statistiques en y incluant davantage d’informations s’appuyant sur les normes internationales. Il affirme également qu’un annuaire statistique, couvrant les données allant jusqu’en 2014, est en cours d’élaboration. La commission note cependant que le Département de statistique du BIT ne possède pas d’information sur les sources statistiques utilisées pour alimenter les données figurant dans ces publications ni d’information lui permettant de savoir si elles couvrent les statistiques mentionnées par la convention. De plus, les statistiques sur le temps de travail et les gains des employés ne sont pas régulièrement communiquées au Département de statistique du BIT par le biais de son questionnaire annuel sur les statistiques de travail. Les dernières statistiques sur le temps de travail ainsi reçues remontent à 2008 et les dernières statistiques reçues sur les gains remontent à 1999. La commission note également qu’aucune nouvelle information relative à la Partie II de la convention ne figure dans le rapport ni n’a été communiquée au Département de statistique du BIT. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur les gains moyens et les heures de travail concernant l’économie dans son ensemble et ventilées par principale activité économique pour les périodes les plus récentes possibles. Prière également de transmettre copie de l’Annuaire statistique le plus récent.

La commission prend note des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et de la décision correspondante du Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) (GB.328/LILS/2/1), demandant au Bureau d’engager le suivi à l’égard des Etats Membres qui sont toujours liés par cette convention, en les encourageant à ratifier la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, instrument le plus à jour dans ce domaine, ce qui entraînera la dénonciation automatique de la convention no 63. La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du BIT dans ce domaine.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2017.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu par le BIT le 5 octobre 2010.

Article 1 b) et c) de la convention. Publication et communication au BIT des statistiques visées par la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, selon le rapport du gouvernement, que les statistiques sur l’emploi, recueillies par les bureaux pour l’emploi sont publiées dans le Bulletin statistique annuel du Bureau central de statistiques. La commission constate, cependant, qu’à cette date aucune publication pertinente n’a été reçue par le BIT, comme requis par l’article 1 c) de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de transmettre au BIT une copie du Bulletin statistique annuel, dans le plus bref délai possible, comme prévu à l’article 1 c) de la convention.

La commission voudrait attirer l’attirer l’attention du gouvernement à ce propos sur la résolution I adoptée par la dix-huitième Conférence internationale de statisticiens du travail concernant la mesure du temps de travail. Ce document définit de nouveaux concepts et mesures dans le domaine des statistiques et peut être consulté sur le site suivant: http://www.ilo.org/global/What_we_do/ Statistics/standards/resolutions/lang--en/docName--WCMS_112455/index.htm.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Publication des données. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission rappelle que les données statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail compilées en application de la convention doivent être publiées aussi rapidement que possible, conformément à l’article 1 b) de la convention. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de réels progrès à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 b) de la convention. Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission note que des statistiques des gains moyens et des horaires effectifs, de même que des statistiques des taux moyens de rémunération et des horaires normaux de travail sont régulièrement compilées (par activité économique, profession et, le cas échéant, par sexe) et ont jusqu'à présent été communiquées pour la période allant jusqu'à l'année 1997. Elle note que le Département du travail est pleinement conscient de l'importance attachée à la publication de telles données et s'efforcera de les publier régulièrement et de communiquer les publications pertinentes au BIT. La commission prie le gouvernement de faire connaître tout progrès concernant la publication des statistiques couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Article 1 b) de la convention. Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission note l'indication du gouvernement selon laquelle dans un proche avenir, une fois que les dernières difficultés auront été résolues, les statistiques des salaires et des heures de travail seront régulièrement publiées dans la Gazette populaire des travailleurs. La commission exprime l'espoir que la publication régulière des statistiques pourra bientôt reprendre et elle prie le gouvernement d'informer le BIT de tout progrès réalisé dans ce sens.

Article 1 c). La commission note avec intérêt que les données 1991 sur les gains moyens et les heures effectivement ouvrées et que les données 1992 sur les taux de salaire moyen et les horaires normaux de travail ont été communiquées au BIT. Elle exprime l'espoir que le gouvernement s'efforcera de continuer de communiquer au Bureau dans les meilleurs délais possibles les données compilées, selon ce que prévoit cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Article 1 b) de la convention. La commission note que, selon les rapports du gouvernement, la publication de la Gazette des travailleurs du Peuple, qui présentait des statistiques sur les gains moyens et les heures de travail effectivement ouvrées, a été suspendue et que l'on s'efforce actuellement de rétablir sa parution régulière, comme par le passé. La commission espère que les difficultés actuelles seront bientôt surmontées et que la publication régulière de ces statistiques pourra reprendre. Elle prie le gouvernement d'informer le BIT de tout progrès accompli.

Article 1 c). La commission note que les données les plus récentes communiquées au Bureau international du Travail remontent à 1989. Elle souhaite que le gouvernement s'efforce de communiquer le plus tôt possible au BIT des données compilées conformément aux dispositions de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 b) de la convention. La commission note, selon le rapport du gouvernement, que les données sur les gains moyens et les heures de travail effectuées sont publiées dans la People's Workers'Gazette et a relevé les nombres indices montrant le mouvement général des gains des travailleurs réguliers, tels qu'ils ont été communiqués pour les périodes 1975-1979 et 1978-1983. Elle espère que le gouvernement s'efforcera de continuer à publier ces données dans les intervalles prévus par cet article.