Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)



Un représentant gouvernemental a rappelé que la Mauritanie est Membre de l’OIT depuis 1961 et a ratifié une quarantaine de conventions internationales du travail, y compris les conventions fondamentales et certaines conventions prioritaires, dont la convention no 122 en 1971. En réponse aux observations formulées en septembre 2013 par la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) concernant l’absence de concertation avec les organisations syndicales, il a indiqué que les doléances transmises par les syndicats de travailleurs au Département en charge du travail à l’occasion du 1er mai 2014 ont été communiquées au Conseil des ministres et que l’ouverture de négociations est imminente. S’agissant de l’absence de politique de l’emploi mentionnée par la CGTM, le gouvernement intensifie sa politique visant à réduire davantage la pauvreté et à promouvoir l’emploi à travers d’importants programmes sectoriels, lesquels ont donné des résultats positifs sur la réduction du chômage (10,1 pour cent contre près de 31 pour cent en 2008), selon l’enquête Emploi qui vient d’être réalisée par l’Office national de la statistique avec l’appui technique du BIT. Sur le plan des orientations stratégiques, le ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle et des Technologies de l’information et de la communication (MEFTC) entend désormais jouer un rôle plus actif en vue d’organiser, de suivre et d’aider les autres acteurs impliqués dans la promotion de l’emploi pour mettre fin à la dispersion des efforts. Des points focaux désignés dans chaque ministère seront chargés, en étroite collaboration avec la Direction de l’emploi, d’alimenter la base de données gérée par cette direction en vue de la mise en place d’un système d’information global et intégré sur l’emploi et la formation professionnelle. Un plan d’action à court, moyen et long termes a été préparé par le MEFTC et adopté en Conseil des ministres. Sont notamment prévues les actions et mesures suivantes: l’actualisation et 1’adoption de la stratégie nationale de promotion de l’emploi et son plan opérationnel de mise en œuvre; l’instauration d’un Conseil national de l’emploi et de la formation technique et professionnelle afin d’orienter les politiques en la matière et de veiller à leur mise en œuvre; l’institutionnalisation d’une coordination avec les différents départements pour l’intégration de la «dimension emploi» dans les stratégies et plans d’action sectoriels mettant l’accent sur les secteurs porteurs d’emplois (bâtiment et travaux publics, élevage, agriculture, pêche, mines, tourisme, etc.); le lancement du système national d’information permettant d’initier, de suivre et d’évaluer les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle et leur mise en œuvre; la mise en place d’une convention fixant un cadre de partenariat entre le MEFTC et le patronat; et la mise en place d’un mécanisme de concertation, de partage et d’implication des partenaires sociaux dans la conception et la validation des stratégies et des plans d’action. Le gouvernement place également les micros et petites entreprises (MPE) au sein d’une stratégie dans laquelle elles représentent un axe prioritaire dans le développement de l’auto-emploi, une voie de structuration des unités de production informelle et un cadre approprié et adapté à la clientèle de la microfinance. Afin de promouvoir les MPE, le gouvernement a entrepris les actions suivantes: création au sein du MEFTC d’un service chargé de la promotion des MPE; réactualisation concertée de la stratégie nationale de promotion des MPE pour la période 2014-2018 et sa validation par l’ensemble des partenaires publics, privés, techniques et financiers concernés; réorganisation du cadre institutionnel du Programme national d’insertion et d’appui aux MPE pour regrouper dans son comité de pilotage, outre des représentants de l’Etat, des représentants du secteur privé (le patronat et la Chambre de commerce); et inscription d’activités prioritaires de création de 1 000 MPE.

En ce qui concerne la promotion de l’emploi à haute intensité de main-d’œuvre, un ensemble de mesures a été pris afin d’insérer un «objectif emploi» dans tous les programmes structurants, de mettre en œuvre plusieurs programmes spécifiques d’insertion de chômeurs diplômés dans les secteurs de l’agriculture, du bâtiment, de la pêche et de l’environnement, et de mettre en place un service public d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Des mesures ont également été prises pour transformer le projet de promotion de la pierre taillée en une entreprise publique pérenne et accorder la priorité à la haute intensité de main-d’œuvre dans la réalisation des ouvrages routiers et des bâtiments et dans l’installation de réseaux hydrauliques et électriques. Afin de mettre en place un système de formation technique et professionnelle (FTP) de qualité, les centres de formation et de perfectionnement professionnels ont été réhabilités, les équipements des établissements de FTP ont été mis à niveau, 54 professeurs et 50 formateurs vacataires ont été recrutés, 34 programmes d’études ont été mis en place, et les filières de formation ont été diversifiées, notamment par la mise en place d’une offre de formation qualifiante de courte durée qui a déjà bénéficié à 1 500 jeunes. Deux nouveaux lycées de FTP polyvalents ont été créés, et des bourses, dont 70 pour une formation à l’étranger, ont été attribuées. Bien que ces mesures aient permis de doubler la capacité d’accueil (de 2 280 stagiaires en 2008 à 5 200 en 2013 – hors formation qualifiante de courte durée) et d’améliorer, dans une moindre mesure, la qualité de l’accueil, elles n’ont pas suffisamment répondu aux besoins du marché de l’emploi et à la demande sociale. L’objectif est de parvenir, à l’horizon 2020, à une mise à niveau de la FTP tant sur le plan qualitatif que quantitatif afin d’atteindre une capacité d’accueil appropriée (15 000 places dans la formation diplômante et 35 000 places dans la formation qualifiante de courte durée). Ces objectifs seront révisés à la lumière de l’étude du marché de l’emploi et de la connaissance approfondie des besoins et des potentialités des secteurs porteurs. Dans l’attente de l’actualisation de la stratégie, un plan d’action à court et moyen termes a été proposé pour traiter les contraintes liées au pilotage, aux ressources humaines, aux infrastructures, aux équipements, aux programmes de formation, au financement et au partenariat public-privé. Le gouvernement est actuellement en discussion avec le BIT pour bénéficier d’une assistance technique plus soutenue en vue de mettre en place une politique de l’emploi qui réponde aux objectifs du pays.

Les membres travailleurs ont rappelé que la convention no 122 exprime la volonté des Etats Membres de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi, et demande aux Etats qui l’ont ratifiée de se doter formellement d’une politique de l’emploi explicite. La vision exposée par le représentant gouvernemental ne donne pas pleinement effet à la convention. Dans son observation, la commission d’experts a fait état des commentaires formulés par la CGTM qui regrette l’absence de politique nationale de l’emploi et l’absence de concertation avec les partenaires sociaux. La CGTM déplore également la suppression des bureaux d’embauche et de placement et le gel des recrutements dans la fonction publique, sauf pour remplacer les départs à la retraite. Même si la Mauritanie est un pays pauvre, elle dispose d’un secteur minier, de ressources agricoles et d’une zone de pêche importante. Selon les organisations syndicales du pays, les ressources les plus importantes sont exploitées par des entreprises multinationales, et les retombées économiques ne sont pas réparties équitablement au sein de la population et ne permettent pas de créer des emplois de bonne qualité. Dans ce contexte, le gouvernement pourrait s’inspirer de la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale (la Déclaration sur les entreprises multinationales).

Les membres employeurs ont rappelé que la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable identifie la convention no 122 comme faisant partie des normes les plus importantes du point de vue de la gouvernance. Compte tenu du libellé des obligations énoncées à l’article 1 de la convention, si cet instrument promotionnel exige des Etats Membres l’ayant ratifié qu’ils adoptent une politique de l’emploi, il ne précise pas les modalités concrètes d’une telle politique. Ce qui se justifie étant donné que l’objectif du plein emploi suppose des résultats de grande envergure et de nature complexe en termes de politique économique (un environnement économique, politique, social et juridique adéquat; une inflation faible et des taux d’intérêts modérés, le respect des droits de l’homme, le respect des contrats, des droits de propriété sûrs, etc.) et, en termes de croissance de l’emploi (des systèmes de protection sociale favorables à l’emploi, un marché du travail qui fonctionne bien, etc.) – soit des facteurs qui pour l’essentiel dépassent le domaine de compétence de l’OIT. En outre, le dosage de mesures et le type de politique de l’emploi qui convient dépendent des conditions de chaque pays. C’est pourquoi les membres employeurs ont estimé que le rôle de la commission d’experts et de la présente commission est d’examiner le respect des dispositions de la convention no 122, à savoir vérifier qu’il y a une volonté réelle de la part de l’Etat d’assurer le plein emploi productif, que des mesures et des institutions sont à l’œuvre pour atteindre cet objectif et que les partenaires sociaux sont consultés au sujet des politiques et des mesures qui relèvent de leur sphère d’influence. Par contre, la commission d’experts n’a pas compétence pour juger de la validité, de l’efficacité ou du bien-fondé des politiques adoptées et des mesures prises ni pour proposer l’adoption de politiques ou de mesures. Dans le cadre des observations de la CGTM sur l’absence de politique de l’emploi et l’exploitation par les entreprises multinationales des ressources minières, halieutiques et agricoles du pays sans l’adoption de politiques relatives à l’emploi, la commission d’experts a fait référence à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi et a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées afin de renforcer les institutions jouant un rôle dans l’instauration du plein emploi. La portée de l’étude d’ensemble est cependant beaucoup plus large que le champ d’application de la convention no 122: elle couvre également la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et les recommandations associées. Les membres employeurs ont estimé que ce cas doit être axé sur la convention no 122 et se sont déclarés surpris de trouver dans le commentaire de la commission d’experts une référence spécifique à la Déclaration sur les entreprises multinationales. Bien que soutenant pleinement la promotion de la Déclaration sur les entreprises multinationales et son suivi, les membres employeurs ont estimé que ces questions relèvent de la compétence du Conseil d’administration du BIT. La commission devrait par conséquent se limiter à examiner l’application de la convention no 122, puisqu’il n’appartient pas à la commission d’experts ni à la présente commission de débattre de la Déclaration sur les entreprises multinationales. Les membres employeurs ont donc demandé à la commission de respecter son propre mandat ainsi que le mandat des organes constitutionnels de l’OIT. Réaffirmant que la convention no 122 exige des gouvernements la poursuite d’une politique de l’emploi, la consultation des partenaires sociaux et la mise en place de mécanismes appropriés à son examen, les membres employeurs ont dûment pris note des informations concrètes et complètes fournies par le représentant gouvernemental. Si ces informations s’avèrent exactes, ils pourront considérer que les actions entreprises par le gouvernement sont conformes aux obligations découlant de la convention. La commission devrait par conséquent inviter le gouvernement à présenter les informations par écrit, en les étayant de faits et chiffres concrets.

Le membre travailleur de la Mauritanie a souligné que la convention no 122 insiste sur la concertation en matière de politique de l’emploi. S’agissant de la question des entreprises multinationales qui a un lien fort avec l’emploi, l’orateur a déploré le fait que ces entreprises, au mépris des lois du pays, imposent des journées de travail de douze heures dans les chantiers miniers. De plus, le pays ne reçoit que 4 pour cent des bénéfices des multinationales alors que la redistribution est en moyenne de 37 pour cent au niveau mondial. Certes, il n’y a pas de plein emploi sans croissance, mais il peut y a avoir de la croissance sans qu’elle ne bénéficie à l’emploi. Des interventions sont nécessaires pour redistribuer les bénéfices de la croissance. Avec son vaste territoire, sa faible population, son riche sous-sol minier et sa longue façade maritime, la Mauritanie a un potentiel important. Mais les politiques du gouvernement dans les secteurs minier et de la pêche sont catastrophiques pour le pays. En effet, les licences de pêche accordées notamment à l’Union européenne, à la Fédération de Russie et à la Chine ont conduit au pillage des ressources. Sur les milliers d’emplois générés dans le secteur de la pêche industrielle, seulement 2 000 ont été créés dans le pays. En outre, le potentiel agricole n’est pas mis en valeur, l’élevage continuant à être marginalisé. En 1994, une stratégie nationale de l’emploi consensuelle avait été élaborée, avec l’assistance technique du BIT, et en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et des organisations de la société civile. En 1995, des voix s’étaient élevées pour déplorer l’inadéquation entre la politique de l’emploi et la politique de formation. Malgré son approbation en 1996, la politique de l’emploi a été mise de côté. En 2004, lors de la révision du Code du travail, les pouvoirs publics ont supprimé les bureaux de placement de la main-d’œuvre sans que le Conseil national du travail ait été consulté, faisant ainsi disparaître les statistiques sur les demandeurs d’emploi. Le taux de 10 pour cent de chômage, auquel le gouvernement se réfère, ne fait pas l’objet d’un consensus et il ne correspond pas aux données économiques. Au niveau national, la croissance est tirée par le secteur minier qui génère 75 pour cent dans la balance des paiements mais n’offre que 3 pour cent d’emplois dans le pays. Suite à la terrible sécheresse de 2012, les activités agropastorales ont considérablement diminué. Une véritable politique de l’emploi requiert la participation de l’ensemble des acteurs concernés, avec des objectifs clairs. Elle doit faire l’objet de concertation lors de sa conception, pendant son déroulement et lors de son évaluation. L’assistance technique du BIT serait la bienvenue à cet égard.

La membre travailleuse de la France a rappelé que la Mauritanie est classée parmi les pays à revenu faible par son PIB. Bien que la pauvreté touche toutes les couches de la population, elle est plus prononcée dans les zones rurales et touche particulièrement les femmes qui travaillent majoritairement dans l’économie informelle et, à ce titre, n’ont que peu de sécurité et de protection. La situation de l’emploi reste préoccupante: forte prédominance du chômage, prépondérance de l’emploi informel, faiblesse du système de protection sociale, forte croissance naturelle de la population, perspectives de croissance économique moyenne, faible lien entre croissance et emploi, et absence d’une stratégie de l’emploi. Selon le Programme quinquennal pour l’emploi (2010-2014), la situation est due à un changement profond de la structure de l’économie et du marché du travail à partir des années quatre-vingt-dix, en particulier à un recul du secteur primaire, à un moindre développement du secteur secondaire, qui est dominé par de grandes unités industrielles dépendantes de la demande extérieure, et à une expansion du secteur tertiaire qui profite surtout à la main-d’œuvre étrangère. L’accès aux informations en matière d’offres d’emploi est par ailleurs très difficile, et le recrutement dans la fonction publique a considérablement diminué en raison de la volonté délibérée de réduire la masse salariale et d’assainir les finances publiques dans le cadre des programmes soutenus par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. La membre travailleuse a appelé le gouvernement à se doter d’un système intégré de statistiques du travail consignant des informations chiffrées, datées et cartographiées pouvant servir de base objective à des politiques publiques en matière d’emploi décent. La mise en œuvre de telles politiques permettra de promouvoir la concertation sociale. Une stratégie nationale de l’emploi concertée et consensuelle, puisant sa légitimité dans le dialogue social, s’impose sans délai et permettra de résister au chantage que pratiquent les entreprises multinationales qui imposent un système d’heures supplémentaires inacceptable, pesant sur le marché du travail et épuisant les travailleurs. La formation doit également être privilégiée afin d’assurer aux personnes les plus vulnérables face à l’emploi, notamment les femmes et les jeunes, la possibilité d’accéder à une qualification menant à un emploi.

Le représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement est attaché à la concertation et au dialogue social et que, selon les demandes formulées par les membres employeurs et les membres travailleurs, les informations qu’il a données lors de son intervention introductive seront transmises par écrit au BIT et incluses dans le rapport sur l’application de la convention. En ce qui concerne la situation de l’emploi dans le pays, il convient tout d’abord de rappeler que le taux de 10 pour cent de chômage contesté par les membres travailleurs a été établi par une étude récente faite par l’Office national de la statistique, en collaboration avec le bureau de l’OIT de Dakar. Il convient également de souligner que, pour créer des emplois, il faut des investissements et que, pour attirer des investissements, il faut garantir aux investisseurs étrangers, tout comme aux travailleurs, le respect de leurs droits. Les travailleurs étrangers et les travailleurs nationaux sont traités de la même manière. Les travailleurs étrangers possèdent des qualifications qui ne sont pas disponibles sur le marché du travail national mais, dans le cadre de la politique de «mauritanisation» des emplois, ils sont tenus de former des travailleurs mauritaniens sur les postes qu’ils occupent. En 1994, une stratégie pour l’emploi avait effectivement été adoptée mais elle reposait sur une stratégie inadéquate en matière de formation. La décision avait alors été prise de séparer l’emploi et la formation. La politique de formation est désormais axée sur la formation professionnelle afin de correspondre aux emplois proposés sur le marché du travail. En ce qui concerne le recrutement dans la fonction publique, plus de 8 000 emplois ont été créés depuis 2008.

Les membres employeurs ont déclaré que la convention no 122 porte sur des questions de développement. La convention prévoit que «tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». Pour que cet objectif puisse être atteint, certaines conditions doivent d’abord être en place, comme l’infrastructure et le cadre juridique requis et un cadre de formation qui réponde aux besoins du marché du travail. Les membres employeurs ont déclaré avoir hâte de recevoir des informations concrètes de la part du gouvernement afin d’évaluer les progrès accomplis, tout en gardant à l’esprit qu’il y a toujours une place pour des améliorations. Les membres employeurs sont pleinement disposés à discuter avec les membres travailleurs de tout problème qui pourrait se poser, mais cette discussion devrait avoir lieu dans un cadre approprié. La discussion sur les entreprises multinationales en Mauritanie relève du Conseil d’administration et doit avoir lieu dans le cadre de la Déclaration sur les entreprises multinationales, selon la suite qui lui est donnée. La discussion actuelle n’est pas, et ne doit pas devenir, une discussion juridique sur l’application de la convention.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu’il a données sur les mesures prises en matière d’emploi et ont noté que ces informations allaient être incluses dans le rapport qui sera examiné par la commission d’experts. Revenant sur l’intervention des membres employeurs, les membres travailleurs ont souligné qu’il est clair qu’il n’y a pas de confusion entre le rôle et les compétences du Conseil d’administration et ceux de la présente commission. En se référant à la Déclaration sur les entreprises multinationales, les membres travailleurs n’entendent pas se substituer au Conseil d’administration. Selon eux, la présente commission a deux fonctions: analyser et fournir des informations, entre autres des informations venant des organisations syndicales. C’est dans ce cadre que s’inscrit la référence à la Déclaration sur les entreprises multinationales. S’agissant des entreprises multinationales dans les secteurs minier, agricole et de la pêche en Mauritanie, la question qui est posée ici est celle de la redistribution des bénéfices à la population, en particulier en termes de création d’emplois. A cet égard, il faut souligner que le représentant gouvernemental a lui-même évoqué cette question. Les membres travailleurs ont appuyé la demande d’assistance technique du gouvernement et insisté sur le fait qu’il est important de convertir les décisions du gouvernement en actions concrètes pour développer une véritable politique de l’emploi s’appuyant sur la concertation et ayant un impact sur le quotidien de la population.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du document «Stratégie nationale de l’emploi et Plan d’action 2008-2012», transmis par le gouvernement en octobre 2008. Le gouvernement indique que les objectifs poursuivis par la Stratégie nationale de l’emploi s’alignent sur ceux qui ont été fixés par le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté 2006-2010 (CSLP 2), à savoir: la réduction du taux de chômage à moins de 25 pour cent et l’augmentation du taux d’insertion des sortants de la formation technique et professionnelle à 55 pour cent en 2010. Selon les estimations du PNUD et de la Banque mondiale, la pauvreté touche encore 46,7 pour cent de la population et reste en deçà des objectifs à atteindre, à savoir ramener la proportion de la population vivant au-dessous du seuil de la pauvreté à 27 pour cent à l’horizon 2010 et à 17 pour cent à l’horizon 2015. La Stratégie nationale de l’emploi a permis d’identifier les principales lacunes de la politique de l’emploi, à savoir un taux de chômage très élevé, une économie nationale dominée par le secteur informel et l’inadéquation de la formation aux besoins du marché national. Les questions et les structures liées à l’emploi seront désormais regroupées au sein du ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation professionnelle (MEIFP), qui aura un rôle de pilotage, de coordination et de suivi de la politique de l’emploi. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance de fournir des réponses détaillées afin d’examiner la mise en œuvre de la convention. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi en termes de création d’emplois durables, de réduction du sous-emploi et de lutte contre la pauvreté. En particulier, la commission souhaiterait examiner des informations sur les mesures prises pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique en faveur des jeunes et des femmes, de promotion des petites entreprises et des microentreprises, et pour créer de l’emploi productif et durable dans des conditions socialement satisfaisantes pour les travailleurs de l’économie informelle.

2. Promotion de l’emploi et des chantiers à haute intensité de main-d’œuvre. Dans sa Stratégie nationale de l’emploi, le gouvernement réitère que ses choix économiques ont porté sur des projets industriels, commerciaux et de services intenses en main-d’œuvre. L’approche haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) visant à insérer les personnes sans qualification ou faiblement qualifiées dans la vie active a été expérimentée dans de nombreux programmes, comme le programme de pierre taillée, le programme de développement urbain et le programme national intégré d’appui à la micro et petite entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre et leur impact en matière de création d’emplois productifs.

3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission a pris note que le sixième axe de la stratégie de l’emploi souligne la nécessité de mettre en place un système national d’information sur le marché de l’emploi et un dispositif de la formation technique et professionnelle (FTP). Ce système couvrira principalement trois domaines: a) la création et l’animation du réseau des producteurs et des utilisateurs de données sur l’emploi et la formation, entre le ministère de l’Emploi, l’Office national de la statistique, les départements sectoriels et le secteur privé; b) le suivi de l’emploi et du dispositif Formation technique et professionnelle; c) privilégier les études et l’analyse pour enrichir le système et partager l’information. Par ailleurs, la Direction des études, de la programmation et des statistiques est chargée, entre autres, des statistiques et de la mise en place du système d’information sur l’emploi et la formation technique et professionnelle. La direction de l’emploi conçoit, coordonne et analyse l’évolution du marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place d’un nouveau système national d’information sur l’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission a pris note que, dans le cadre de sa Stratégie nationale de l’emploi, deux mécanismes institutionnels seront mis en place: un Comité interministériel chargé de l’emploi et un Conseil supérieur pour l’emploi, la formation et le travail (CSEFT) présidé par le ministère de l’Emploi et qu’au sein de ces deux organes les partenaires sociaux seront représentés. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions supplémentaires sur le fonctionnement de ces deux organes, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’emploi. Elle prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention des représentants des personnes vivant en milieu rural et celles de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du document «Stratégie nationale de l’emploi et Plan d’action 2008-2012», transmis par le gouvernement en octobre 2008. Le gouvernement indique que les objectifs poursuivis par la Stratégie nationale de l’emploi s’alignent sur ceux qui ont été fixés par le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté 2006-2010 (CSLP 2), à savoir: la réduction du taux de chômage à moins de 25 pour cent et l’augmentation du taux d’insertion des sortants de la formation technique et professionnelle à 55 pour cent en 2010. Selon les estimations du PNUD et de la Banque mondiale, la pauvreté touche encore 46,7 pour cent de la population et reste en deçà des objectifs à atteindre, à savoir ramener la proportion de la population vivant au-dessous du seuil de la pauvreté à 27 pour cent à l’horizon 2010 et à 17 pour cent à l’horizon 2015. La Stratégie nationale de l’emploi a permis d’identifier les principales lacunes de la politique de l’emploi, à savoir un taux de chômage très élevé, une économie nationale dominée par le secteur informel et l’inadéquation de la formation aux besoins du marché national. Les questions et les structures liées à l’emploi seront désormais regroupées au sein du ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation professionnelle (MEIFP), qui aura un rôle de pilotage, de coordination et de suivi de la politique de l’emploi. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance de fournir des réponses détaillées afin d’examiner la mise en œuvre de la convention. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi en termes de création d’emplois durables, de réduction du sous-emploi et de lutte contre la pauvreté. En particulier, la commission souhaiterait examiner des informations sur les mesures prises pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique en faveur des jeunes et des femmes, de promotion des petites entreprises et des microentreprises, et pour créer de l’emploi productif et durable dans des conditions socialement satisfaisantes pour les travailleurs de l’économie informelle.

2. Promotion de l’emploi et des chantiers à haute intensité de main-d’œuvre. Dans sa Stratégie nationale de l’emploi, le gouvernement réitère que ses choix économiques ont porté sur des projets industriels, commerciaux et de services intenses en main-d’œuvre. L’approche haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) visant à insérer les personnes sans qualification ou faiblement qualifiées dans la vie active a été expérimentée dans de nombreux programmes, comme le programme de pierre taillée, le programme de développement urbain et le programme national intégré d’appui à la micro et petite entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre et leur impact en matière de création d’emplois productifs.

3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission a pris note que le sixième axe de la stratégie de l’emploi souligne la nécessité de mettre en place un système national d’information sur le marché de l’emploi et un dispositif de la formation technique et professionnelle (FTP). Ce système couvrira principalement trois domaines: a) la création et l’animation du réseau des producteurs et des utilisateurs de données sur l’emploi et la formation, entre le ministère de l’Emploi, l’Office national de la statistique, les départements sectoriels et le secteur privé; b) le suivi de l’emploi et du dispositif Formation technique et professionnelle; c) privilégier les études et l’analyse pour enrichir le système et partager l’information. Par ailleurs, la Direction des études, de la programmation et des statistiques est chargée, entre autres, des statistiques et de la mise en place du système d’information sur l’emploi et la formation technique et professionnelle. La direction de l’emploi conçoit, coordonne et analyse l’évolution du marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place d’un nouveau système national d’information sur l’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission a pris note que, dans le cadre de sa Stratégie nationale de l’emploi, deux mécanismes institutionnels seront mis en place: un Comité interministériel chargé de l’emploi et un Conseil supérieur pour l’emploi, la formation et le travail (CSEFT) présidé par le ministère de l’Emploi et qu’au sein de ces deux organes les partenaires sociaux seront représentés. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions supplémentaires sur le fonctionnement de ces deux organes, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’emploi. Elle prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention des représentants des personnes vivant en milieu rural et celles de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique, dans son rapport reçu en octobre 2006, que l’Agence nationale de promotion de l’emploi des jeunes (ANAPEJ) est chargée de l’amélioration des capacités d’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail, du développement de l’esprit d’entreprise et de la promotion de l’emploi indépendant (décret n^o 2005-002 du 18 janvier 2005). La commission note que, d’après le bilan de l’ANAPEJ transmis par le gouvernement en annexe de son rapport, plus de 2 500 personnes, en particulier des jeunes et des femmes, ont bénéficié de programmes d’insertion sur le marché du travail, et 372 projets d’autoemploi ont été financés, générant ainsi la création de 852 emplois. Le gouvernement indique, par ailleurs, que le Programme d’appui aux activités génératrices de revenus (AGR) et la promotion des micros et petites entreprises constituent un levier important de la lutte contre la pauvreté. Selon les informations du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) pour 2006-2010, le taux de chômage a augmenté de 29 à 32,5 pour cent entre 2000 et 2004, le taux de participation s’établissant à 54,9 pour cent en 2004, avec une grande disparité entre les hommes (61,9 pour cent) et les femmes (39,1 pour cent). Les principaux obstacles à la promotion de l’emploi sont l’absence de politique globale de l’emploi à moyen terme et de corrélation entre le système d’éducation et de formation professionnelle et les besoins du marché du travail, l’insuffisance d’informations sur le marché du travail, le caractère restreint des ressources des services de l’emploi, ainsi qu’un manque de coordination entre les différentes autorités concernées (paragr. 194 et 196 du CSLP 2006-2010, octobre 2006). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, notamment dans le cadre du CSLP 2006-2010, afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté en particulier pour les jeunes et les femmes, ainsi que par toute autre mesure mise en place afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie à cet égard le gouvernement de communiquer copie de tout rapport d’évaluation des actions de l’ANAPEJ devant être établi à la fin de chaque exercice.

2. Promotion de l’emploi et des chantiers à haute intensité de main- d’œuvre. La commission prend note des différents programmes en cours visant notamment à la promotion de la pierre taillée autour de trois centres de production, à la construction routière et au développement urbain intégré visant à faciliter l’accès à l’habitat et aux opportunités économiques des quartiers pauvres. Le gouvernement indique que l’évaluation de ces différents programmes en termes d’emplois reste à faire. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de ces programmes en termes de création d’emplois productifs.

3. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’un atelier regroupant l’ensemble des partenaires sociaux et les représentants des administrations s’est tenu le 9 août 2006, et qu’il a recommandé le lancement d’un programme ambitieux de collecte et de traitement de données autour de la réalisation d’enquêtes sur le secteur informel, sur les entreprises du secteur moderne, ainsi que sur les emplois dans les exploitations agricoles. La commission note par ailleurs que le Département de l’observatoire de l’emploi est notamment chargé de collecter les informations statistiques sur l’emploi et de mettre à jour de façon régulière la base de données de l’emploi. La commission souligne à nouveau l’importance de mettre en place un système de collecte des données relatives au marché du travail afin que les politiques soient fondées sur une évaluation précise des conditions de ce marché. La commission prie le gouvernement de faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de ces nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que, dans le cadre du processus d’élaboration du CSLP, un comité technique sectoriel emploi, composé notamment de partenaires sociaux, a été créé, qui a permis de dégager des perspectives pour le CSLP 2006-2010. La commission prend également note de l’article 2 du décret n^o 2005-002 du 18 janvier 2005 susvisé, qui dispose que l’ANAPEJ a pour mission de contribuer, dans un cadre de concertation entre l’administration et les organisations professionnelles des travailleurs et des employeurs et les organisations de la société civile, à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenues, notamment dans le cadre de l’ANAPEJ, sur les matières couvertes par la convention, en faisant état des avis émis et de la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées afin d’assurer que ces derniers collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT, afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris note des informations succinctes transmises par le gouvernement dans son rapport reçu en 2004. En réponse aux commentaires formulés en 2003, le gouvernement indique que le Système d’information sur le marché de l’emploi (SIME) poursuit régulièrement ses activités pour la mise en place d’une base de données sur l’offre et la demande d’emploi, l’élaboration d’un répertoire sur les établissements de formation professionnelle, technique et d’enseignement supérieur et d’un répertoire «employeur du secteur structuré». Il indique également que le SIME sera intégré au sein de l’Agence nationale de la promotion de l’emploi des jeunes et qu’il aura la mission d’un observatoire du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

2. Le gouvernement indique également qu’il a entrepris, à travers le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, plusieurs actions visant la promotion de l’emploi, notamment l’exécution de programmes à haute intensité de main-d’œuvre ainsi que la mise en place, à partir de janvier 2005, d’un projet de création d’une agence de promotion de l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes et leur impact sur le marché du travail.

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le principe retenu dans ses programmes depuis l’élaboration du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté jusqu’au programme sectoriel est celui de l’approche participative. Les organisations professionnelles et la société civile sont donc impliquées à tous les niveaux du processus. Il mentionne également qu’une réflexion est présentement engagée au niveau du ministère de la Fonction publique et de l’Emploi cherchant à intégrer avec plus de force la dimension emploi dans le prochain cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. La commission prie le gouvernement de se référer, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, y compris avec les représentants du secteur rural et de l’économie informelle (article 3).

4. Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement mentionne que la coopération BIT, PNUD, Commissariat aux droits de l’homme, à la lutte contre la pauvreté et à l’insertion (CDHLCPI) se poursuit et a débouché sur l’élaboration d’une stratégie de promotion et d’utilisation de la micro-entreprise dans la lutte contre la pauvreté. Il ajoute que cette stratégie a eu un impact satisfaisant sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des exemples concrets d’actions entreprises sur la base de cette stratégie, ainsi que sur les effets de ces actions sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 et des informations qu’il contient en réponse à son observation précédente. Le gouvernement indique que, durant la période en question, il a poursuivi ses activités de consolidation du système d’information sur le marché de l’emploi (SIME) avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement et du BIT. Parmi les principaux progrès réalisés au niveau du SIME, le gouvernement mentionne la mise en place d’une base de données sur l’offre et la demande d’emploi, l’élaboration d’un répertoire sur les établissements de formation professionnelle, technique et d’enseignement supérieur et d’un répertoire «employeur du secteur structuré». La disponibilité d’informations fiables, dynamiques et régulières est un objectif principal dans la politique de l’emploi du gouvernement. La commission souhaiterait continuer àêtre informée de tout progrès fait dans ce domaine et connaître également les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

2. Le gouvernement a également communiqué un document sur la situation de l’emploi en Mauritanie élaboré dans le cadre du Programme d’appui à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le premier cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) pour la période 2001-2015 a pour axe majeur de promouvoir l’emploi et le développement de la petite et moyenne entreprise. Il vise à réduire le chômage, en particulier le chômage des femmes et des jeunes, à développer un tissu de micro-entreprises intégré au secteur moderne et à soutenir le développement du travail indépendant. Ce programme d’action comprend des mesures de promotion de l’emploi dont notamment des mesures destinées au développement d’activités à haute intensité de main-d’œuvre. La commission prend note avec intérêt de ces projets et saurait gré au gouvernement de continuer de la tenir informée de tout progrès accompli dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de son impact sur la promotion de l’emploi. En ce sens, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres milieux intéressés, par exemple les travailleurs en milieu rural et ceux de l’économie informelle, ainsi que sur les résultats de consultations intervenues pour atteindre les objectifs de l’emploi établis dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

3. Partie V du formulaire de rapport. Enfin, la commission a noté les informations concernant le projet de coopération technique BIT/PNUD en cours d’exécution pour l’élaboration de stratégies de promotion et d’utilisation de la micro-entreprise dans la lutte contre la pauvreté. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises suite à cette coopération technique, ainsi que sur leurs effets sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

En réponse aux commentaires formulés depuis plusieurs années, la commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le bref rapport reçu en mars 2001 indiquant que le gouvernement a réussi, avec l’appui du PNUD et du BIT, à mettre en place un système d’information sur l’emploi (SIME). Ce système d’information, qui est désormais opérationnel, constituera le moyen d’une future agence de promotion de l’emploi. Le gouvernement indique également qu’au cours de l’élaboration de la politique de l’emploi, toutes les sensibilités de la société civile ont été associées. Il a également fait parvenir des statistiques montrant que, pour 1999, le taux d’activité se chiffrait à 46,71 pour cent de la population active et le taux de chômage à 20,90 pour cent. Selon un document annexe, l’émergence d’un système d’information sur l’emploi a permis de préciser les besoins en matière de décentralisation et d’équilibre régional ainsi que le degré de prioritéà accorder à la promotion des femmes, aux objectifs de développement humain durable et aux progrès en matière de bonne gouvernance. Parmi les domaines dans lesquels des progrès seraient nécessaires, sont mentionnées: l’évaluation et l’analyse du sous-emploi, les informations sur le secteur informel, l’offre d’emploi et l’emploi non déclaré dans le secteur des activités modernes. La commission relève également qu’en février 2000 la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont estimé que la Mauritanie pouvait prétendre à un plan de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Les ressources qui en résultent devront être destinées aux domaines prioritaires définis par le gouvernement dans un cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté, qui doit être établi après une large consultation de la société civile. La commission prie donc le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise grâce à l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de l’emploi établis, dans le cadre d’une politique sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière également de communiquer copie des rapports, études ou enquêtes, de même que des statistiques détaillées et désagrégées de nature à faciliter l’évaluation de la situation, du niveau et des tendances, de même que tous éléments illustrant la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi définis par les programmes mis en oeuvre avec la coopération du BIT et dans le cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté ont été atteints.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Le gouvernement déclare que le projet de développement des ressources humaines faisant appel au soutien du PNUD et du BIT n’a pas encore été finalisé. La commission exprime l’espoir que le prochain rapport du gouvernement fera état de progrès substantiels quant à la mise en œuvre de ce programme de développement des ressources humaines et que, d’une manière générale, il fera ressortir que le gouvernement poursuit une politique globale de promotion du plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait également obtenir des informations sur les points suivants.

La commission prie le gouvernement de donner les informations sur les progrès concernant la mise en place d’un service d’information pour l’emploi et la réalisation des programmes de création d’emplois, sous l’égide de l’Agence mauritanienne pour l’emploi dans le secteur public (AMEXTIPE).

Constatant que le rapport du gouvernement ne contient pas de statistiques, la commission souhaiterait obtenir des données sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l’article 1 de la convention. Rappelant l’importance de ces données pour l’élaboration des politiques de l’emploi et leur évaluation, elle souhaite rappeler au gouvernement qu’il lui est loisible de faire appel à l’assistance technique du Bureau pour se doter d’une base de données sur les tendances du marché du travail.

Enfin, la commission souhaiterait obtenir plus d’informations sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs et les travailleurs des secteurs ruraux et informels sont consultés au sujet de l’élaboration ou de la révision des politiques de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, comme le prévoit l’article 3 de la convention, en relation avec l’article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Le gouvernement déclare que le projet de développement des ressources humaines faisant appel au soutien du PNUD et du BIT n'a pas encore été finalisé. La commission exprime l'espoir que le prochain rapport du gouvernement fera état de progrès substantiels quant à la mise en oeuvre de ce programme de développement des ressources humaines et que, d'une manière générale, il fera ressortir que le gouvernement poursuit une politique globale de promotion du plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait également obtenir des informations sur les points suivants.

La commission prie le gouvernement de donner les informations sur les progrès concernant la mise en place d'un service d'information pour l'emploi et la réalisation des programmes de création d'emplois, sous l'égide de l'Agence mauritanienne pour l'emploi dans le secteur public (AMEXTIPE).

Constatant que le rapport du gouvernement ne contient pas de statistiques, la commission souhaiterait obtenir des données sur les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 1 de la convention. Rappelant l'importance de ces données pour l'élaboration des politiques de l'emploi et leur évaluation, elle souhaite rappeler au gouvernement qu'il lui est loisible de faire appel à l'assistance technique du Bureau pour se doter d'une base de données sur les tendances du marché du travail.

Enfin, la commission souhaiterait obtenir plus d'informations sur la manière dont les organisations d'employeurs et de travailleurs et les travailleurs des secteurs ruraux et informels sont consultés au sujet de l'élaboration ou de la révision des politiques de l'emploi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, comme le prévoit l'article 3 de la convention, en relation avec l'article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note avec intérêt que, dans le cadre du Programme de développement des ressources humaines et de lutte contre la pauvreté et avec la coopération technique PNUD/BIT, le gouvernement a entrepris de formuler une politique active de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible sur la mise en oeuvre de cette politique en réponse aux questions du formulaire de rapport.

2. La commission invite en particulier le gouvernement à décrire les progrès qui auront pu être accomplis dans la mise en place d'un observatoire de l'emploi. Prière de fournir les données statistiques disponibles sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de la population active telles que les femmes ou les jeunes. Prière de communiquer les études pertinentes mentionnées dans le rapport.

3. La commission prend note des résultats et objectifs de création d'emplois des programmes de l'Agence mauritanienne d'exécution des travaux publics pour l'emploi (AMEXTIPE). Prière de continuer de fournir des informations sur l'exécution de ces programmes, en précisant dans quelle mesure ils permettent d'assurer un emploi durable à leurs bénéficiaires.

4. S'agissant de l'effet donné à l'article 3 de la convention, la commission note l'indication selon laquelle les partenaires sociaux ont été associés à l'élaboration de la politique de l'emploi et que des commissions tripartites ont été mises en place à cet effet. Notant également la tenue d'"états généraux de l'emploi" en 1997, elle saurait gré au gouvernement d'en communiquer les principales conclusions. La commission rappelle à cet égard que les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devraient être consultés tant lors de l'élaboration des politiques de l'emploi que lors de leur mise en oeuvre. En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourrait paraître opportun que des représentants du secteur rural et du secteur informel soient également associés à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si des procédures ont été adoptées ou sont envisagées afin de donner pleinement effet à cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note avec intérêt que, dans le cadre du Programme de développement des ressources humaines et de lutte contre la pauvreté et avec la coopération technique PNUD/BIT, le gouvernement a entrepris de formuler une politique active de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible sur la mise en oeuvre de cette politique en réponse aux questions du formulaire de rapport.

2. La commission invite en particulier le gouvernement à décrire les progrès qui auront pu être accomplis dans la mise en place d'un observatoire de l'emploi. Prière de fournir les données statistiques disponibles sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de la population active telles que les femmes ou les jeunes. Prière de communiquer les études pertinentes mentionnées dans le rapport.

3. La commission prend note des résultats et objectifs de création d'emplois des programmes de l'Agence mauritanienne d'exécution des travaux publics pour l'emploi (AMEXTIPE). Prière de continuer de fournir des informations sur l'exécution de ces programmes, en précisant dans quelle mesure ils permettent d'assurer un emploi durable à leurs bénéficiaires.

4. S'agissant de l'effet donné à l'article 3 de la convention, la commission note l'indication selon laquelle les partenaires sociaux ont été associés à l'élaboration de la politique de l'emploi et que des commissions tripartites ont été mises en place à cet effet. Notant également la tenue d'"états généraux de l'emploi" en 1997, elle saurait gré au gouvernement d'en communiquer les principales conclusions. La commission rappelle à cet égard que les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devraient être consultés tant lors de l'élaboration des politiques de l'emploi que lors de leur mise en oeuvre. En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourrait paraître opportun que des représentants du secteur rural et du secteur informel soient également associés à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si des procédures ont été adoptées ou sont envisagées afin de donner pleinement effet à cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des informations succinctes communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1994. Afin d'être en mesure d'apprécier l'effet donné aux dispositions de la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations aussi détaillées que possible en réponse aux questions du formulaire de rapport sous les articles 1, 2 et 3 de la convention.

Faisant suite, en outre, à ses commentaires antérieurs et à la réponse du gouvernement, la commission saurait gré au gouvernement: i) de continuer à fournir des informations sur la mise en oeuvre des programmes de l'Agence mauritanienne d'exécution des travaux publics pour l'emploi (AMEXTIPE), en évaluant si possible l'impact sur l'emploi; ii) de communiquer, dès qu'ils seront disponibles, les résultats des études entreprises sur l'insertion dans l'emploi des chômeurs et des diplômés; iii) d'indiquer l'action entreprise dans le cadre de l'exécution du projet de coopération technique PNUD/BIT ayant pour objectif l'élaboration d'une politique de l'emploi, dont la commission a été informée qu'il avait été signé en octobre 1994.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du bref rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note en particulier la création de l'Agence mauritanienne d'exécution des travaux publics pour l'emploi (AMEXTIPE), qui a pour objectifs principaux de lutter contre le chômage en zone urbaine, de promouvoir la petite et moyenne entreprise et de réaliser des projets d'utilité publique en recourant à des techniques à haute intensité de main-d'oeuvre. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport l'effet sur l'emploi qui est attendu de la mise en oeuvre des programmes de l'agence.

2. La commission note en outre que des études portant sur l'insertion dans l'emploi des chômeurs et des diplômés sont en cours. Elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées à la suite de ces études. Plus généralement, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de nouveaux progrès accomplis dans la formulation, "comme un objectif essentiel", d'une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, et son application dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir à cet effet, dans son prochain rapport, des informations aussi détaillées que possible en réponse aux questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. La commission rappelle à cet égard que la préparation d'un rapport complet sur cette convention peut amener le ministère du Travail à consulter d'autres ministères ou organismes concernés par la politique de l'emploi.

3. La commission note que le commencement de l'exécution du projet de coopération technique PNUD/BIT portant sur le développement des ressources humaines et la lutte contre la pauvreté était prévu pour le début de l'année 1994. Elle invite le gouvernement à fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur l'exécution de ce projet susceptible de favoriser l'application des principales dispositions de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du bref rapport du gouvernement, dont elle regrette de constater qu'il ne contient pas de réponse à ses demandes antérieures portant notamment sur la manière dont une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi avait été formulée et était appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

2. A cet égard, la commission a pris connaissance de la déclaration de politique générale du Premier ministre devant le Parlement en juin 1992 et du rapport annuel de l'activité du gouvernement présenté à l'Assemblée nationale en novembre 1992. Elle relève avec intérêt que les choix prioritaires de politique économique du gouvernement exposés en ces occasions portent sur la correction des déséquilibres extérieurs et la promotion de l'emploi. La commission note en particulier qu'une stratégie cohérente de promotion et de planification de l'emploi est en cours d'étude qui, de l'avis du gouvernement, requiert notamment l'intensification du dialogue social avec l'ensemble des acteurs concernés et l'adaptation du dispositif de formation au marché de l'emploi. La commission note également l'annonce de mesures transitoires de grande ampleur visant à la formation aux petits métiers urbains et à l'insertion dans l'emploi tant des chômeurs sans qualification que des jeunes diplômés. La commission estime que ces déclarations apportent des indications utiles sur la formulation et les objectifs de la politique de l'emploi. Elle serait particulièrement reconnaissante au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'état d'avancement de ses projets dans ce domaine, et les mesures et programmes mis en oeuvre, en réponse aux questions du formulaire de rapport.

3. La commission a en outre eu communication des documents de projet relatifs au Programme de coopération technique PNUD/BIT portant sur le développement des ressources humaines et la lutte contre la pauvreté. Elle relève que ce programme comporte un important sous-programme relatif à la politique de l'emploi, qui a pour objet la définition d'une politique nationale de l'emploi, l'intégration des objectifs de l'emploi dans la politique globale de développement socio-économique et le développement d'une consultation continue des milieux intéressés par la politique de l'emploi. De l'avis de la commission, l'exécution de ce projet devrait favoriser l'application des principales dispositions de la convention. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de développements positifs intervenus en conséquence de ce projet (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris connaissance avec intérêt du "Programme spécial de travaux productifs", élaboré au titre de la coopération technique de l'OIT, et qui a pour objectif la construction d'insfrastructures économiques et sociales dans les zones subsahariennes et sahéliennes les plus susceptibles de constituer des barrières à l'émigration rurale. Fondé sur l'utilisation de techniques à haute intensité de main-d'oeuvre, ce programme est inclus dans le Plan de redressement économique et financier 1985-1988, dont il semble constituer l'une des options majeures en matière de politique de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action prise en conséquence et dans quelle mesure les objectifs d'emploi du Programme spécial de travaux productifs et, plus généralement, ceux du plan 1985-1988, ont été ou sont en cours d'être atteints. Prière aussi de préciser quelles sont les difficultés particulières rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1 de la convention.

2. Se référant à sa demande directe précédente, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que le Comité interministériel de l'emploi n'avait toujours pas été établi, le décret visant à l'instituer étant encore à l'état de projet. Rappelant l'intérêt des dispositions de l'article 2, complétées par celles de la recommandation no 122 (paragr. 6 et paragr. 2 de son annexe) qui mettent l'accent sur la coordination nécessaire de la politique de l'emploi avec la politique économique et sociale, la commission espère que cet organisme pourra être mis en place et devenir opérationnel dans un proche avenir.

3. S'agissant des consultations prévues par la convention avec les représentants des milieux intéressés, la commission rappelle que l'article 3 s'interprète comme signifiant: i) que l'objet des consultations ne se limite pas à l'élaboration de la politique de l'emploi mais s'étend à la mise en oeuvre de celle-ci et ii) que les "représentants des milieux intéressés" peuvent être, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, ceux des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont se réalisent les consultations, ainsi comprises, avec les différents milieux intéressés, ainsi définis.

4. Prière de fournir des informations sur la suite donnée ou envisagée au rapport soumis par le BIT au gouvernement, en 1985, et dont l'objectif visait la mise en place d'un système de planification de la formation et de l'emploi.

5. Prière de fournir des informations sur la suite donnée ou envisagée au rapport de la mission du PECTA, en 1986, concernant les problèmes de l'emploi des jeunes, et qui mettait notamment l'accent sur la création d'emplois productifs dans le cadre d'une stratégie de développement rural, tout en attirant également l'attention sur le besoin urgent de promouvoir l'emploi dans le secteur informel, notamment à Nouakchott.

6. Prière de fournir des informations sur la considération donnée au rapport du BIT préparé par une mission pluridisciplinaire dans le cadre de la "résolution concernant les problèmes les plus urgents de l'Afrique et, en particulier, celui de la sécurité alimentaire", adoptée par la Conférence en juin 1985. Quelle est l'action entreprise ou envisagée, en particulier pour donner suite aux recommandations concernant les travaux à haute intensité de main-d'oeuvre pour la réhabilitation et le désenclavement des périmètres villageois, l'appui à l'organisation coopérative des paysans, la promotion de l'emploi rural non agricole (artisanat et petite et moyenne industrie) et la formation professionnelle appropriée dans les métiers concernés, les programmes spéciaux pour les groupes de population défavorisés ou vulnérables.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission se réfère à son observation formulée sous la convention no 111, comme suit:

La commission a noté que le Conseil d'administration a adopté à sa 249e session (février-mars 1991) le rapport du comité chargé de l'examen de la réclamation présentée par la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT et portant sur l'application de plusieurs conventions par la Mauritanie.

Le Conseil d'administration a demandé au gouvernement de fournir dans ses rapports sur les conventions concernées, à présenter au plus tard le 15 octobre 1991, des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus en vue de donner suite aux recommandations du Conseil d'administration, pour permettre à la commission d'experts d'en assurer le suivi.

La commission note que ces recommandations portent sur des questions relatives aux conventions nos 111 et 122 (mesures en vue de déterminer la nationalité des personnes déplacées du territoire de la Mauritanie en 1989 et se réclamant de la nationalité mauritanienne, et mesures en vue de réparer les préjudices causés aux ressortissants mauritaniens déplacés), à la convention no 95 (mesures en vue d'un règlement final du salaire dû aux personnes concernées) et à la convention no 118 (mesures en vue de faire établir et d'assurer le service des prestations éventuellement dues aux ressortissants mauritaniens qui ont quitté la Mauritanie).

La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations complètes sur ces questions dans les rapports à présenter cette année sur les conventions nos 95, 111, 118 et 122.

pour ce qui concerne les questions soulevées dans la réclamation présentée par la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal (CNTS) en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris connaissance avec intérêt du "Programme spécial de travaux productifs", élaboré au titre de la coopération technique de l'OIT, et qui a pour objectif la construction d'insfrastructures économiques et sociales dans les zones subsahariennes et sahéliennes les plus susceptibles de constituer des barrières à l'émigration rurale. Fondé sur l'utilisation de techniques à haute intensité de main-d'oeuvre, ce programme est inclus dans le Plan de redressement économique et financier 1985-1988, dont il semble constituer l'une des options majeures en matière de politique de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action prise en conséquence et dans quelle mesure les objectifs d'emploi du Programme spécial de travaux productifs et, plus généralement, ceux du plan 1985-1988, ont été ou sont en cours d'être atteints. Prière aussi de préciser quelles sont les difficultés particulières rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1 de la convention.

2. Se référant à sa demande directe précédente, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que le Comité interministériel de l'emploi n'avait toujours pas été établi, le décret visant à l'instituer étant encore à l'état de projet. Rappelant l'intérêt des dispositions de l'article 2, complétées par celles de la recommandation no 122 (paragr. 6 et paragr. 2 de son annexe) qui mettent l'accent sur la coordination nécessaire de la politique de l'emploi avec la politique économique et sociale, la commission espère que cet organisme pourra être mis en place et devenir opérationnel dans un proche avenir.

3. S'agissant des consultations prévues par la convention avec les représentants des milieux intéressés, la commission rappelle que l'article 3 s'interprète comme signifiant: i) que l'objet des consultations ne se limite pas à l'élaboration de la politique de l'emploi mais s'étend à la mise en oeuvre de celle-ci et ii) que les "représentants des milieux intéressés" peuvent être, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, ceux des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont se réalisent les consultations, ainsi comprises, avec les différents milieux intéressés, ainsi définis.

4. Prière de fournir des informations sur la suite donnée ou envisagée au rapport soumis par le BIT au gouvernement, en 1985, et dont l'objectif visait la mise en place d'un système de planification de la formation et de l'emploi.

5. Prière de fournir des informations sur la suite donnée ou envisagée au rapport de la mission du PECTA, en 1986, concernant les problèmes de l'emploi des jeunes, et qui mettait notamment l'accent sur la création d'emplois productifs dans le cadre d'une stratégie de développement rural, tout en attirant également l'attention sur le besoin urgent de promouvoir l'emploi dans le secteur informel, notamment à Nouakchott.

6. Prière de fournir des informations sur la considération donnée au rapport du BIT préparé par une mission pluridisciplinaire dans le cadre de la "résolution concernant les problèmes les plus urgents de l'Afrique et, en particulier, celui de la sécurité alimentaire", adoptée par la Conférence en juin 1985. Quelle est l'action entreprise ou envisagée, en particulier pour donner suite aux recommandations concernant les travaux à haute intensité de main-d'oeuvre pour la réhabilitation et le désenclavement des périmètres villageois, l'appui à l'organisation coopérative des paysans, la promotion de l'emploi rural non agricole (artisanat et petite et moyenne industrie) et la formation professionnelle appropriée dans les métiers concernés, les programmes spéciaux pour les groupes de population défavorisés ou vulnérables.