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Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur la formulation et l’application de mesures actives du marché du travail prises dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 (NES), en consultation avec les partenaires sociaux, ainsi que sur la façon dont les mesures de la politique de l’emploi font l’objet d’un examen régulier dans le cadre d’une politique générale économique et sociale coordonnée. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi a été mise à jour en 2017 et qu’à ce moment-là, tous les facteurs pesant sur le marché du travail, dont la crise des réfugiés syriens, ont été examinés. La commission note également que la Stratégie nationale pour l’emploi, sous sa première forme actualisée, prévoyait un train de mesures qui règlementent le travail des migrants dans tous les secteurs. En outre, le ministère du Travail a mis à jour son propre plan stratégique au cours de la période considérée, en consultation avec tous les partenaires, en vue de parvenir à une stratégie institutionnelle et à des politiques de l’emploi alignées sur les Directives royales et les orientations du gouvernement. La commission note que la création d’emploi figure parmi les priorités du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2018-2022 pour la Jordanie. Ce PPTD prévoit notamment de mettre en œuvre des programmes actifs du marché du travail en collaboration avec les institutions et les partenaires sociaux, en vue d’améliorer l’accès des demandeurs d’emploi au marché du travail. Notant que la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 est arrivée à son terme, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés de sa mise en œuvre. Elle prie également le gouvernement de transmettre copie de la Stratégie nationale pour l’emploi actualisée et d’indiquer comment il garantit que l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’examen de la Stratégie nationale pour l’emploi actualisée sont menés en consultation avec toutes les parties prenantes. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature et les effets des mesures actives du marché du travail prises conformément à la Stratégie nationale pour l’emploi, ainsi que dans le contexte du PPTD 2018-2022.
Impact de la pandémie de COVID-19. La commission note que, d’après les données de la Banque mondiale, la crise de la COVID-19 aggrave les difficultés liées à l’emploi, dont le faible taux d’activité et le fort taux de chômage, en particulier chez les jeunes et les femmes. Elle observe que, d’après ces données, le taux d’emploi en Jordanie s’élevait à 26,3 pour cent au deuxième trimestre de 2020, tandis que le taux de chômage s’élevait à 23 pour cent au cours de la même période. À titre de comparaison, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage en 2019 était de 16,8 pour cent. La commission a également pris note des informations publiées par la Banque mondiale selon lesquelles la croissance du PIB réel avait ralenti à 1,3 pour cent au cours du premier trimestre de 2020, contre 2 pour cent au cours du premier trimestre de 2019, et que, d’après les prévisions, l’économie se contracterait encore de 5,5 pour cent au cours de l’année. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail et les mesures actives du marché du travail prises, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour surmonter les difficultés rencontrées. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les enseignements tirés de la crise, y compris sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi inclusif et le travail décent aux fins de la prévention, de la reprise, de la paix et de la résilience eu égard aux situations de crise.
Article 2. Collecte et utilisation des informations sur le marché du travail. Tendances de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé des informations sur les mesures prises pour améliorer le système national d’information sur le marché du travail, ainsi que sur la façon dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et réexaminer les mesures de la politique de l’emploi. Le gouvernement affirme que le ministère du Travail s’appuie sur plusieurs sources de données, qu’elles soient nationales (Département de la Statistique et Centre national pour le développement des ressources humaines, qui mène des études sectorielles) ou fournies par des organismes internationaux, dont le BIT. Le ministère du Travail se fonde sur ces données pour concevoir et élaborer des programmes et des projets. Le gouvernement précise également que la Section des données sur le marché du travail du ministère du Travail effectue des analyses de données et établit des rapports à l’intention des décideurs contenant des recommandations relatives à la conception et au développement de futurs programmes. Le gouvernement fait également part de la mise au point d’un système de suivi et d’évaluation des programmes et projets qui comprend l’élaboration d’études visant à évaluer les effets des projets mis en œuvre par le ministère. Les informations tirées de ces études permettent une prise de décisions fondée sur des éléments probants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées détaillées sur les mesures prises pour améliorer son système d’information sur le marché du travail et de fournir des informations supplémentaires sur son système de suivi et d’évaluation des programmes et projets actifs du marché du travail, dont les effets sur la conception, la mise en œuvre et le réexamen des mesures de la politique de l’emploi. Prenant note des données de 2018 sur le sous-emploi lié à la durée, ventilées par sexe et fournies par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques complètes et à jour, ventilées par âge et par sexe, sur les niveaux d’emploi, de chômage et de sous-emploi dans le pays.
Éducation et formation. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé des informations sur les résultats découlant de la mise en place du système national pour l’emploi et l’enseignement et la formation techniques et professionnels (E-EFTP), sur les effets de ce système sur des groupes particuliers de travailleurs et sur la façon dont les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées étaient consultés au sujet de la conception, du déploiement et de la coordination de l’éducation et de la formation. La commission note que, en réponse à son commentaire précédent sur la question de la consultation avec les partenaires sociaux, le gouvernement mentionne l’adoption de la loi no 9 de 2019 sur le développement des compétences professionnelles et techniques. En vertu de l’article 4 de cette loi, les fonctions d’un organe nouvellement établi, le Conseil de développement des compétences professionnelles et techniques, couvrent l’adoption des stratégies, politiques et plans du ministère visant à développer le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle et technique, ainsi que la proposition de projets de lois et de textes réglementaires concernant ce secteur. La commission observe que les membres du Conseil sont des représentants de différents ministères et du secteur privé dans différents secteurs d’activité, dont la santé, le commerce, la construction et le tourisme. Il n’apparaît toutefois pas clairement dans le rapport du gouvernement si ce conseil est tripartite. La commission rappelle que l’article 3 de la convention consacre la consultation avec les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs. Elle note également que la Stratégie nationale pour l’emploi et l’enseignement et la formation techniques et professionnels (stratégie E-EFTP) est arrivée à échéance en 2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre de la stratégie E-EFTP, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés, ainsi que sur tout plan prévu pour renouveler cette stratégie. Prenant note des multiples initiatives en matière de formation prises par le gouvernement au cours de la période à l’examen, la commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de l’éducation et des formations professionnelles dispensées sur le taux d’activité et l’application de la politique nationale de l’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le rôle des partenaires sociaux dans le processus consultatif du Conseil de développement des compétences professionnelles et techniques dans la pratique.
Groupes spécifiques de travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre de la stratégie E-EFTP, y compris sur les groupes spécifiques, dont les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les anciens détenus et les réfugiés.
1. Femmes. La commission note que, dans ses observations finales du 9 mars 2017, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par les difficultés que les femmes rencontrent dans le domaine de l’emploi, notamment par le taux très élevé de femmes sans emploi, les difficultés concernant l’accès au marché du travail formel, la concentration des femmes dans les emplois peu rémunérés et les écarts de rémunération entre hommes et femmes persistants (voir CEDAW/C/JOR/CO/6, paragr. 43). À ce sujet, la commission note que le gouvernement mentionne l’initiative concernant les usines de production, qui élargit les investissements des zones en développement aux zones où existent des îlots de pauvreté. Cette initiative prévoit des possibilités d’emploi pour les femmes sans emploi dans les zones où la pauvreté est élevée, en concluant des contrats avec des investisseurs en vue d’établir des usines de production, avec l’appui du gouvernement. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur la formation des jeunes femmes, en coordination et en coopération avec différentes parties prenantes. Le gouvernement indique que les programmes de formation étaient axés sur des activités telles que la couture, la broderie, l’artisanat et la vente, ainsi que la plomberie et l’entretien des appareils électriques. La commission observe néanmoins que, d’après les données qui figurent dans un rapport de 2020 de la Banque mondiale, les femmes continuent de connaître un taux d’activité peu élevé et des taux de chômage supérieurs à ceux enregistrés chez les hommes, le taux de chômage des femmes ayant une licence ou un diplôme supérieur s’élevant à 32 pour cent en 2019.
2. Jeunes. La commission observe que, d’après le rapport de la Banque mondiale, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans s’élevait à 40,6 pour cent en 2019. À titre de comparaison, les estimations de la base de données ILOSTAT établissent un taux de chômage des jeunes à 37,3 pour cent cette année-là, les jeunes femmes enregistrant un taux de chômage de 49,4 pour cent, soit plus de 10 pour cent de plus que les jeunes hommes (34,8 pour cent). En outre, d’après la base de données ILOSTAT, la part des jeunes non scolarisés et sans emploi ni formation était de 36 pour cent en 2019, avec un taux considérablement supérieur pour les jeunes femmes (43,8 pour cent) par rapport aux jeunes hommes (29,3 pour cent). La commission prend note dans ce contexte de l’adoption de la Stratégie nationale pour la jeunesse 2019-2025 qui couvre, dans le cadre de sa mission, la promotion du travail pour les jeunes, ainsi que des projets visant à encourager l’entrepreneuriat et à soutenir les pépinières d’entreprise.
3. Personnes handicapées et réfugiés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des mesures visant à promouvoir l’emploi des Jordaniens et à faciliter la participation des réfugiés sur le marché du travail jordanien. En outre, le gouvernement mentionne les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, dont la dispense d’une formation, la modification du Guide pour l’emploi des personnes handicapées et la conduite d’inspections visant à vérifier l’application de l’article 13 du Code du travail sur l’emploi des personnes handicapées.
S’agissant de l’accès des femmes à l’emploi, y compris dans la fonction publique, dans les professions traditionnellement exercées par des hommes et dans des professions offrant des perspectives de carrière, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a adoptés en 2020 au titre de l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises, y compris dans le contexte de la Stratégie nationale pour la jeunesse et en réponse à la crise de la COVID-19, pour promouvoir l’emploi des groupes spécifiques de travailleurs, dont les femmes et les jeunes, mais également les travailleurs ruraux, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les anciens détenus et les réfugiés. La commission prie le gouvernement d’y inclure les statistiques sur les taux d’emploi de ces groupes de travailleurs ventilées par sexe et par âge.
Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission note que l’un des résultats visés au titre de la Priorité III du PPTD 2018-2022 pour la Jordanie est d’améliorer la contribution des partenaires sociaux aux organes tripartites concernés, dont le Conseil national pour l’emploi et l’éducation et l’enseignement techniques et professionnels et les différents organes sectoriels chargés des compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature des mesures prises et les résultats obtenus, dans le contexte du PPTD 2018-2022, en vue d’améliorer les contributions des partenaires sociaux dans les activités des organes susmentionnés. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées pour élaborer, appliquer et réexaminer la nouvelle politique de l’emploi et ses mesures, en coordination avec d’autres politiques économiques et sociales. En l’absence d’informations actualisées sur cette question, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités du «comité tripartite» s’agissant de ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’emploi (NES) et sur ceux obtenus en ce qui concerne les priorités en matière d’emploi du programme par pays de promotion du travail décent 2012-2015. La commission prend note des informations détaillées communiquées dans son rapport quant au train de mesures politiques visant à résoudre les problèmes de l’emploi au niveau national et à améliorer le niveau de vie en augmentant l’emploi, les salaires, les prestations et la productivité, avec un accent plus particulièrement placé sur les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Le gouvernement ajoute que la NES est révisée régulièrement afin de s’assurer qu’elle tient compte de l’évolution du marché du travail et que les politiques de l’emploi sont liées aux politiques économiques et sociales, étant donné que le chômage est un problème socio économique. Les principales politiques relevant de la NES et visant à promouvoir le plein emploi productif sont notamment: des politiques de développement, telles que des politiques d’investissement faisant bénéficier d’exemption certaines succursales d’entreprises afin de promouvoir un développement régional équilibré; des mesures du marché du travail pour assurer une meilleur adéquation entre l’offre et la demande de main d’œuvre; et des politiques éducatives et de formation liées à de futures possibilités d’emploi, y compris des mesures pour accroître la participation des femmes au marché du travail. La commission note que, d’après les statistiques de la Banque mondiale, l’économie de la Jordanie continue de tourner au ralenti, avec une croissance économique passée de 2,4 pour cent en 2014 à 2 pour cent en 2016, selon les estimations. De plus, le taux de chômage global a atteint 15,6 pour cent en 2016. Le taux de participation à la main-d’œuvre et le taux d’emploi ont baissé durant la même période, passant de 36 à 30,5 pour cent en 2016, respectivement (contre 36,7 et 31,9 pour cent en 2015). Le gouvernement indique que les difficultés rencontrées dans la réalisation du plein emploi, productif et librement choisi sont, entre autres, la correspondance insuffisante entre les offres de service sur le marché du travail et les besoins de ce marché, un chômage structurel et des déséquilibres entre les taux de croissance économique et la création d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’élaboration et la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail prises dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle le prie également d’indiquer la façon dont les mesures de la politique de l’emploi sont régulièrement réexaminées dans le cadre d’une politique générale économique et sociale coordonnée.
Article 2. Recouvrement et utilisation de l’information sur le marché du travail. La commission accueille avec satisfaction les statistiques détaillées fournies par le gouvernement. Le gouvernement indique que le Département de statistique mène une enquête trimestrielle sur l’emploi et le chômage, en utilisant les informations recueillies pour formuler des politiques visant à réglementer le marché du travail national. Ces informations sont fondées sur les données du recensement de la population et des logements. Le gouvernement ajoute que l’échantillon de l’enquête n’est pas représentatif de la population non jordanienne, étant donné qu’il est basé sur les ménages vivant dans des logements conventionnels, alors qu’un grand nombre de travailleurs non jordaniens vivent en groupes ou sur leurs lieux de travail, lesquels ne sont pas classés comme logements occupés aux fins de l’échantillonnage des ménages. Le gouvernement indique que le Département de statistique est en train de préparer une nouvelle méthode d’enquête sur l’emploi et le chômage en collaboration avec le BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer son système d’information sur le marché du travail, et notamment des informations sur la façon dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et réviser les mesures de la politique de l’emploi. Elle le prie également de continuer de fournir des données actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.
Education et formation. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi, l’enseignement et la formation technique et professionnelle (E TVET) 2014-2020 établit des liens entre l’éducation, la formation et l’emploi en cherchant à étudier et évaluer les programmes de formation et d’enseignement professionnels et techniques pour faire en sorte que les personnes concernées acquièrent des compétences pouvant être transférées dans un large éventail d’emplois. L’E-TVET comporte un volet visant à promouvoir l’intégration, notamment en augmentant la participation des femmes à la main-d’œuvre. Le gouvernement indique également que la Société de formation professionnelle (VTC) applique le concept de la formation axée sur la demande, en suivant une approche de partenariat avec les parties prenantes, dans laquelle les employeurs jouent un rôle clé pour l’identification de leurs besoins de formation. Dans l’offre de formation, la VTC donne la priorité aux jeunes, et la plupart des personnes inscrites à la formation ont entre 16 et 30 ans. La VTC prend des mesures pour répondre aux besoins de groupes sociaux particuliers, au nombre desquels les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les jeunes, les anciens détenus des établissements pénitentiaires et les réfugiés. Dans cette offre de formation, elle accorde la priorité aux jeunes; ainsi, la plupart des personnes inscrites ont entre 16 et 30 ans. Le gouvernement souligne que les difficultés rencontrées par la VTC concernent les ressources matérielles et humaines. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’emploi, l’enseignement et la formation technique et professionnelle 2014-2020, y compris leurs effets sur les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les anciens détenus et les réfugiés. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés pour l’élaboration, la mise en œuvre et la coordination de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail.
Groupes spécifiques de travailleurs. La commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, qu’en 2014 les femmes ne représentaient qu’environ 15 pour cent du nombre total de Jordaniens pourvus d’un emploi (1 088 865 hommes et 197 823 femmes). Le gouvernement indique que, pour remédier à la participation particulièrement faible des femmes au marché du travail, la NES prévoit un ensemble de politiques visant à accroitre les possibilités qui s’offrent aux femmes d’accéder au marché du travail. La NES cherche également à réduire le chômage structurel des jeunes. En outre, le gouvernement se réfère à l’adoption de politiques de prêts autonomes dans les zones reculées et à l’emploi des femmes rurales. A cet égard, la commission prend note de l’adoption du Projet pour la croissance économique et l’emploi dans les zones rurales (REGEP), avec le soutien financier du Fond international de développement agricole (FIDA), qui vise à réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’inégalité dans les zones rurales en créant des emplois et en offrant des possibilités de générer des revenus pour les pauvres des zones rurales, en particulier les femmes et les jeunes. Le gouvernement indique que l’E-TVET prévoit la mise en place de services pour les travailleurs de l’économie informelle, afin d’encourager leur transition vers l’économie formelle. Il renvoie également aux mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, telles que la création d’une unité de l’emploi chargée, entre autres, de leur fournir l’appui nécessaire à leur intégration sur le marché du travail; la publication d’un guide sur l’emploi des personnes handicapées; et l’organisation de cours spéciaux sur les droits des personnes handicapées, y compris sur l’obligation de l’employeur de prévoir des aménagements raisonnables. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la mise en œuvre et les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi de certains groupes de travailleurs, dont les femmes, les jeunes, les travailleurs ruraux, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les anciens détenus et les réfugiés.
Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’un comité tripartite a été créé pour servir d’instance de dialogue entre les représentants du gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Ce comité se réunit au moins trois fois par an pour examiner, entre autres, dans quelle mesure la politique et la législation de l’emploi sont compatibles avec les besoins de développement social et économique et conformes aux normes internationales du travail. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les activités du comité tripartite en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des mesures et programmes de la politique de l’emploi, ainsi que leur coordination avec d’autres politiques économiques et sociales.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 comportant des données statistiques détaillées sur le marché du travail. Le gouvernement rappelle que la Stratégie nationale de l’emploi (NES) 2011-2020 vise à réduire le chômage et à améliorer l’employabilité, sur la base de la vision globale élaborée par le Programme national. La NES analyse la demande et l’offre de main-d’œuvre et le contexte institutionnel qui leur sert de base, et fixe les mesures nécessaires pour produire les résultats escomptés. Le gouvernement indique que le taux de chômage a légèrement baissé de 12,5 pour cent en 2011 à 12,2 pour cent en 2012. La commission note cependant que le taux de participation économique de 38 pour cent en 2012 reste faible par rapport au taux de la population en âge de travailler, qui a atteint 62,7 pour cent en 2012. On estime que cela est dû principalement aux changements démographiques, à une inadéquation entre les diplômes délivrés par le système éducatif et les besoins du marché du travail, à la concurrence que représentent les travailleurs migrants pour les travailleurs jordaniens dans certaines professions, et à l’absence d’informations sur les emplois disponibles. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la NES en termes de création d’emplois et de réduction du chômage (article 1 de la convention). La commission voudrait également recevoir des informations sur la manière dont les données sur l’emploi sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants des parties intéressées dans le secteur rural et l’économie informelle (articles 2 et 3). Prière de transmettre aussi les données statistiques pertinentes, ventilées dans la mesure du possible, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’économie aussi bien formelle qu’informelle. Tout en se référant à son observation antérieure, la commission invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur l’application et les résultats accomplis en ce qui concerne les priorités en matière d’emploi du programme par pays de promotion du travail décent 2012-2015.
Coordination de la politique d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique, dans son rapport sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, que le ministère du Travail et de l’Emploi et le Conseil de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle (E-TVET) travaillent conjointement avec le Centre national pour le développement des ressources humaines à développer un système de gestion et d’information sur le marché du travail. En outre, la commission note, sur la base des données de la Banque mondiale, qu’une initiative active du marché du travail intitulée «Pacte d’emploi pour la Jordanie» («Jordan Job Compact») est destinée à aider les jeunes non qualifiés, semi-qualifiés et qualifiés à trouver un emploi grâce à la combinaison de la formation, des programmes de relance et du financement des employeurs et des petites et moyennes entreprises (PME). La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures adoptées pour développer le système d’éducation et de formation, et améliorer la qualité et l’adaptation au marché du travail des cours de formation. Elle invite le gouvernement à communiquer les résultats de la mise en œuvre des initiatives actives du marché du travail, et notamment du «Pacte d’emploi pour la Jordanie» et du système de gestion et d’information sur le marché du travail permettant de surmonter l’inadéquation entre l’offre fournie par l’enseignement et la demande du marché du travail.
Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage du groupe d’âge 15-24 ans a atteint 48,8 pour cent en 2012. La commission prend note du Programme pour l’emploi des diplômés de la technologie de l’information et des communications (ICT) visant à réduire le taux élevé de chômage parmi les détenteurs du diplôme ICT. Le programme consiste à engager les jeunes diplômés dans le secteur privé pour une durée de douze mois aux fins de suivre une formation pratique. Le gouvernement signale que 316 sociétés ont signé des accords avec les institutions du programme à partir de juin 2013 et qu’il est prévu que près de 2 000 diplômés en bénéficient d’ici fin 2013. La commission note que les représentants du gouvernement, les institutions de la société civile et la Fédération générale des syndicats jordaniens ont participé à l’élaboration du Manuel sur les droits au travail des jeunes Jordaniens. La commission invite le gouvernement à communiquer des données ventilées sur les jeunes qui obtiennent un emploi durable à la suite de leur participation aux programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. Elle invite aussi le gouvernement à continuer à fournir des exemples d’initiatives visant à accroître la possibilité pour les jeunes diplômés d’accéder à un emploi durable et productif, ainsi que des informations sur l’application et les résultats de telles initiatives.
Emploi des femmes. Le gouvernement reconnaît l’existence d’un écart important entre le taux d’emploi des hommes, qui a atteint 54,9 pour cent en 2012, et le taux d’emploi des femmes, qui est de 11,3 pour cent pour la même année. La commission note que le taux de chômage des femmes a baissé de 25,9 pour cent en 2005 à 19,9 pour cent en 2012. Elle note aussi que le gouvernement a lancé des programmes destinés à l’emploi des femmes dans le secteur textile, et notamment à l’emploi des femmes dans les zones isolées et à la création de nouvelles usines dans les zones industrielles qualifiées. Jusqu’en 2013, des usines ont ouvert six branches, et 4 660 personnes, dont 98 pour cent de femmes, ont bénéficié de tels programmes. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des exemples d’autres initiatives visant à améliorer l’emploi des femmes, ainsi que des données statistiques sur l’application et les résultats de telles initiatives.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies en août 2011 par le gouvernement en réponse à l’observation de 2010. L’Agenda national (2006 2015) et le document intitulé «We are all Jordan» de 2007 ont été fusionnés pour constituer le Programme exécutif de développement (EDP) sur trois ans (2007-2009), qui a été renouvelé pour 2009-2012. Promouvoir l’emploi et la formation est à la fois une priorité et un point intersectoriel de l’Agenda national et du Programme exécutif de développement dans la mesure où les politiques commerciales et d’investissement, le soutien aux nouvelles industries et aux petites et moyennes entreprises, et l’accroissement de la compétitivité du secteur privé devraient stimuler la création d’emplois. En novembre 2010, dans le cadre du Pacte mondial pour l’emploi, le Rapport d’analyse sur la Jordanie a été élaboré en coordination avec le BIT. Il donne un aperçu des mesures publiques prises pour faire face à la crise économique et financière, et des recommandations sur la manière dont les politiques nationales, y compris les politiques pour l’emploi, peuvent contribuer à une mondialisation équitable et durable. Le gouvernement donne aussi des informations sur l’évolution du marché du travail compte tenu de l’Agenda national. Le nombre cumulé d’emplois créés entre 2006 et 2009 a dépassé ce qui était nécessaire pour réaliser l’objectif visant à ramener à 6,3 pour cent le taux de chômage d’ici à 2017. Ce taux est passé de 14,8 pour cent en 2005 à 12,9 pour cent en 2009 et devrait être inférieur à 10 pour cent en 2012. Les embauches dans le secteur public ont encore contribué beaucoup à absorber les demandes d’emploi. Le gouvernement reconnaît que les bénéfices du développement peuvent être mieux partagés et qu’il faudrait promouvoir les investissements dans les gouvernorats où les taux de chômage sont plus élevés. Il indique aussi que le nombre des travailleurs migrants sur le marché du travail a continué de s’accroître. La commission prend note de la création du Centre national pour l’emploi qui assure des services d’information sur le marché du travail et de placement, et prend des mesures actives du marché du travail pour soutenir l’emploi dans le secteur privé, par exemple des mesures pour inciter des employeurs à créer des emplois. La commission note aussi que la Stratégie nationale pour l’emploi (NES) a été approuvée en mai 2011. Elle porte sur l’emploi structurel et préconise des politiques et programmes pour accroître la création d’emplois, y compris dans les zones et les gouvernorats ruraux, tout en étendant la protection sociale à toute la population. La commission note aussi que le programme par pays de promotion du travail décent 2012-2015 a été lancé. Il s’appuie sur les résultats de l’évaluation de la situation dans le pays aux fins de l’application du Pacte mondial pour l’emploi, et sur les objectifs définis dans l’Agenda national, l’EDP et la NES. Promouvoir les possibilités de travail décent pour tous les travailleurs et renforcer la cohérence de la politique de l’emploi font partie des priorités du programme par pays de promotion du travail décent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact de la Stratégie nationale pour l’emploi, dans le cadre des objectifs de politique économique et sociale de l’Agenda national 2006-2015 et du Programme exécutif de développement 2011-2013, en ce qui concerne la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. La commission invite aussi le gouvernement à indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités en matière d’emploi du programme par pays de promotion du travail décent. Prière aussi de fournir des données statistiques récentes sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.
Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le Conseil pour l’emploi, l’éducation et la formation technique et professionnelle a été institué conformément aux objectifs de l’Agenda national. Il est chargé entre autres d’élaborer des politiques et programmes d’emploi et de formation, et de coordonner les organes compétents. Le conseil comporte un fonds destiné à soutenir l’emploi et la formation, ainsi qu’un centre de certification et de contrôle de la qualité pour l’éducation et la formation. Le gouvernement indique aussi qu’il a formulé un ensemble de programmes complets de formation professionnelle qui visent à donner aux stagiaires des qualifications complémentaires pour améliorer leur employabilité. La commission note que contribuer à la formation des Jordaniens aux professions nécessaires au marché du travail est l’un des objectifs de la NES. De plus, le programme par pays de promotion du travail décent 2012 2015 cherche à concilier l’offre éducative et la demande sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises, y compris dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, afin de développer le système d’éducation et de formation et d’accroître la qualité, et l’utilité sur le marché du travail, des cours de formation.
Emploi des jeunes. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle de jeunes diplômés de l’université ont participé à des cours universitaires et des cours diplômants organisés en 2009 par l’Agence pour la formation professionnelle. Par ailleurs, des étudiants ont suivi des cours débouchant sur un diplôme technique proposés par l’agence, en collaboration avec l’Université des sciences appliquées Al-Balqa/l’Institut coréen de technologie pour 2008-2011. La commission note que le chômage est particulièrement élevé parmi les jeunes, dont les diplômés de l’université, et s’élevait à quelque 31 pour cent à la fin de 2011. Le programme par pays de promotion du travail décent 2012-2015 met l’accent sur la promotion de l’emploi des jeunes au moyen de diverses mesures qui visent notamment à améliorer leur accès aux possibilités de formation à l’entrepreneuriat. La commission invite le gouvernement à fournir des données ventilées sur les jeunes qui, après avoir participé à des programmes d’orientation et de formation professionnelles, ont obtenu un emploi durable. Prière aussi de fournir des informations sur les autres initiatives prises en consultation avec les partenaires sociaux pour accroître les possibilités pour les jeunes, en particulier les jeunes diplômés, de trouver un emploi stable.
Emploi des femmes. La commission note que 96 pour cent des jeunes diplômés qui ont suivi des programmes de formation organisés en 2009 par l’Agence pour la formation professionnelle étaient des femmes (317). La formation couvrait divers domaines – tâches administratives, technologies de l’information, coiffure, métiers traditionnels. Le gouvernement fait mention aussi de programmes de formation pour les femmes que l’Agence pour la formation professionnelle a mis en œuvre par le biais d’accords de formation et d’emploi avec le secteur privé, notamment dans le domaine de l’orfèvrerie, et d’un nouveau projet de formation qui devait commencer en 2011. La commission rappelle qu’en Jordanie le taux de participation des femmes est très faible (14 pour cent). La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les femmes puissent accéder à des possibilités d’emploi productif. Prière aussi d’indiquer l’impact des mesures prises pour faciliter leur intégration dans l’emploi productif.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des programmes mettant en œuvre la NES ont été élaborés avec la participation de l’ensemble des partenaires officiels. La commission note que l’une des priorités de la NES est de renforcer les mécanismes de dialogue social, et que le développement des capacités des partenaires sociaux et les plates-formes de dialogue social font partie intégrante du programme par pays de promotion du travail décent 2012-2015. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des exemples de la manière dont les vues des partenaires sociaux sont prises en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des politiques et programmes de l’emploi. Prière aussi d’indiquer si des consultations se sont tenues avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en novembre 2009, en réponse à la demande directe de 2008. Le gouvernement a adopté l’Agenda national (2006‑2015) qui comprend trois phases d’action, dont la première, «opportunités d’emploi pour tous» (2007-2012), met l’accent sur le développement intensif de la main-d’œuvre, la croissance des industries d’exportation, l’éradication du chômage structurel et le soutien à l’emploi et à la formation professionnelle. L’Agenda national s’est fixé comme objectif de réduire de moitié le taux de chômage (de 12,7 pour cent en 2008 à 6,8 pour cent en 2017), de créer 600 000 nouvelles offres d’emploi et d’accroître le taux d’activité des personnes handicapées et des femmes. Dans le document Kulluna Al Urdun (Nous sommes tous Jordaniens) adopté en 2007, les représentants de la société civile jordanienne ont apporté un soutien aux objectifs de l’Agenda national. Le document formule des recommandations, notamment en matière de fiscalité, de développement des ressources humaines et d’évaluation des performances des entreprises. Il insiste également sur l’importance de réformer la législation du travail afin de favoriser l’ouverture et la flexibilité du marché de l’emploi. La commission prend note également du document de la politique nationale de l’emploi, d’octobre 2008, qui fournit une analyse détaillée de la situation du marché du travail, identifie les causes du chômage et propose un cadre d’action qui se fonde sur plusieurs axes, notamment la coordination de la politique de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi afin de réduire l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail; la mise en place de mesures spéciales pour lever les obstacles administratifs à la création des petites et moyennes entreprises; la promotion d’un environnement incitatif pour insérer les entreprises de l’économie informelle dans l’économie formelle et l’atténuation des disparités de développement régionales et l’encouragement de la mobilité de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique dans son rapport que le nombre de demandeurs d’emploi a atteint 24 029 personnes en 2008, parmi lesquelles 8 668 ont été insérées sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à transmettre dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de l’Agenda national (2006-2015) en termes de création d’emplois productifs et durables. Le gouvernement est également invité à compléter son rapport avec des données statistiques actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que la Société de formation professionnelle a mis en œuvre un projet de restructuration visant à établir un système d’éducation et de formation professionnelle et technique offrant des opportunités de formation de haute qualité qui répondent aux demandes des employeurs. Ce projet de restructuration permettra à la société de formation de réaliser les objectifs de l’Agenda national qui a prévu la mise en place de deux nouveaux organes en matière de formation professionnelle, le Conseil de l’emploi et de la formation professionnelle et technique et le Haut Conseil pour le développement des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les politiques en matière de formation professionnelle répondent aux besoins du marché du travail. Elle invite le gouvernement à inclure de plus amples informations sur le rôle des organes de formation et sur la coordination établie entre les mesures prises dans le cadre des politiques de l’éducation et de formation et de la politique de l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note des statistiques relatives au nombre des diplômés insérés sur le marché du travail en 2005 et réparties selon les trois régions. Selon les données figurant dans le document de la politique nationale de l’emploi d’octobre 2008, chaque année entre 70 000 et 80 000 jeunes sont à intégrer dans le marché du travail avec un taux de chômage des jeunes âgés entre 20 et 24 ans qui atteint les 38 pour cent de la population active. D’après les informations recueillies dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait pris note que le taux de chômage des travailleurs diplômés est très élevé, particulièrement auprès des jeunes diplômés, qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétence. Cette problématique touche aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés dans lesquels les compétences de ces jeunes diplômés sont sous-utilisées et se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle. De ce fait, la commission exhorte les gouvernements à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle ciblant, en particulier, cette nouvelle catégorie de travailleurs diplômés (paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des programmes de formation professionnelle ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’insertion des jeunes diplômés. En particulier, la commission souhaiterait examiner des informations ventilées par genre sur la formation dispensée aux jeunes personnes entrant dans la vie active, en particulier à celles ayant un titre universitaire, et sur son impact en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi durable.

Emploi des femmes. Selon les informations transmises par le gouvernement, en juillet 2009, la Société de formation professionnelle a mis en œuvre un programme visant à accroître le taux de participation des femmes aux programmes de formation. Selon l’Agenda national, les résultats attendus impliqueraient des systèmes d’enseignement et de formation professionnels qui correspondent mieux aux besoins du marché du travail et une participation active du secteur privé aux systèmes d’enseignement et de formation professionnels. Selon les données figurant dans le document de la politique nationale de l’emploi d’octobre 2008, le taux de chômage des femmes a atteint les 26,1 pour cent de la population active, en 2007, et les diplômées de l’enseignement supérieur étaient les plus touchées par le chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer et favoriser l’insertion des femmes sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des consultations ont été entreprises dans le cadre de réunions menées au sein du ministère de l’Emploi, avec la participation des représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des membres de la société civile. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer si des consultations ont été menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission a pris connaissance des projets de coopération technique mis en place par le BIT en Jordanie et note que la phase finale du projet «promotion de l’artisanat» a été signée en septembre 2008; il vise à améliorer le système de formation dans le domaine de l’artisanat en favorisant des partenariats avec le secteur privé et en créant des réseaux de points de vente, un site Internet et des brochures pour une meilleure commercialisation de la production artisanale. La commission a également pris note du projet Better Work et de son objectif de réduction de la pauvreté en élargissant les possibilités de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, à travers l’amélioration de la compétitivité des entreprises jordaniennes, le développement de leurs performances économiques et la promotion des normes internationales du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur l’état d’avancement des priorités relatives à l’emploi du programme par pays de promotion du travail décent.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en août 2007 en réponse à son observation de 2006. Le gouvernement rappelle qu’il s’est fixé pour objectif de lutter contre le chômage, de promouvoir la formation, d’adapter la main-d’œuvre en vue de remplir les postes de travail disponibles et de coordonner les politiques d’éducation avec les besoins du marché du travail. Presque 9 000 emplois permanents ont été créés durant la période se terminant fin 2006 dans le cadre du programme visant à promouvoir la productivité. De nombreux programmes ayant pour objectif d’adapter la main-d’œuvre aux besoins du marché du travail sont également en cours, notamment un projet de formation et d’emploi pour les femmes rurales et un projet national de formation et d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les différents programmes en vue de la création d’emplois productifs et durables. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les autres mesures adoptées afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

2. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission prend note des efforts déployés par l’Institut de formation professionnelle en vue de favoriser l’accès à l’emploi des femmes à travers la formation. Parmi les mesures prises en vue de la participation accrue des femmes aux programmes de formation professionnelle, le gouvernement indique notamment l’installation de dix centres de formation professionnelle pour femmes dans les trois principaux districts du pays, la réforme de plusieurs institutions jusqu’alors exclusivement destinées aux hommes et l’augmentation du choix des occupations et professions ouvertes aux jeunes femmes. En outre, le gouvernement organise des campagnes de sensibilisation et d’orientation professionnelle dans les écoles. A travers les accords conclus avec des entreprises du secteur privé, l’institut veille également à ce que les mêmes horaires de travail et salaires soient accordés aux étudiants masculins et féminins participant aux programmes de formation professionnelle. En 2006, quelque 900 étudiants des deux sexes ont aussi participé à des cours de formation juridique en matière de droit du travail. Pendant la période couverte par le rapport, des cours de formation professionnelle ont également été organisés pour la population féminine d’un centre de réadaptation ainsi que pour des personnes avec des besoins spéciaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes de formation et d’éducation mis en œuvre, et à préciser les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes, dans l’emploi durable.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, dans le cadre du projet d’assistance technique du BIT, les ateliers organisés afin d’améliorer la capacité des partenaires sociaux ont abouti à l’établissement d’un conseil économique et social et d’un comité tripartite de consultation, appelé Comité tripartite des affaires du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations concernant la politique de l’emploi intervenues au sein du Conseil économique et social et du Comité tripartite des affaires du travail, ainsi que sur la manière dont les opinions exprimées ont été prises en compte pour la formulation de la politique de l’emploi. Prière d’indiquer également comment les représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle sont associés aux consultations ayant lieu au sein de ces deux nouveaux organismes.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Dans son commentaire précédent, la commission a demandé au gouvernement de faire rapport sur les résultats obtenus en matière de coordination de la politique active de l’emploi grâce à la mise en place des projets d’assistance technique du BIT. Par ailleurs, la commission note que le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) de l’OIT en Jordanie pour la période 2006-2009 prévoit la création du travail décent pour hommes et femmes par l’adoption des mesures suivantes: i) l’élaboration d’une stratégie de l’emploi; ii) le renforcement du programme national pour l’emploi des jeunes; iii) le soutien à la réforme de la formation professionnelle; iv) la revitalisation des services publics de l’emploi; et v) la création de petites entreprises. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées sur les effets des projets d’assistance technique du BIT visant à l’élaboration et à l’application d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2005. Le gouvernement indique que, dans le cadre de sa stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de création d’emplois, un programme destiné à assurer un développement régional équilibré a été mis en œuvre. Ce programme veut stimuler la participation de la population dans le développement, dégager des indicateurs permettant d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer des plans stratégiques de développement, et enfin stimuler et promouvoir l’utilisation des technologies de l’information. Le gouvernement se réfère également à un programme visant à promouvoir la productivité économique et sociale portant sur le développement des communautés rurales, la promotion de la productivité et les infrastructures d’appui à l’investissement. Il indique que ce programme avait permis, fin 2004, d’assurer 6 465 emplois permanents et 1 400 emplois temporaires. Le gouvernement explique par ailleurs que, pour tenir compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption de mesures de politique économique générale dans les domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire ou la politique commerciale, il a privilégié une politique d’ouverture économique et de libéralisation des échanges commerciaux, de manière à instaurer un climat propice à l’activité économique destiné à l’accroissement de l’investissement local et à l’attraction d’investissements étrangers. Il mentionne également l’accord de libéralisation des échanges commerciaux signé avec les Etats-Unis qui comporte des clauses sur l’emploi reflétant les engagements pris par la Jordanie dans le cadre de l’OIT en matière de protection et de respect des droits des travailleurs. La commission accueille favorablement les mesures ainsi adoptées, en conformité avec la convention, et elle invite le gouvernement à la tenir informée des progrès réalisés à travers les différents programmes ainsi que des résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs et durables. Prière également de continuer à fournir dans le prochain rapport du gouvernement, des informations sur les autres mesures adoptées afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales (articles 1 et 2 de la convention).

2. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement communique des statistiques détaillées, contenues dans l’enquête nationale sur l’emploi et le chômage de 2005, indiquant le nombre de travailleurs par âge, sexe, niveau d’instruction et secteur d’activités. La commission note que le taux de chômage global pour le premier trimestre 2005 s’établissait à 13,4 pour cent, mais qu’il était de 19,7 pour cent pour les femmes, et que le taux d’emploi concernant ces dernières restait très faible. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son prochain rapport, des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes.

3. Politique du marché du travail et politique de formation. La commission prend note avec intérêt des mesures prises pour renforcer les systèmes de formation professionnelle et les adapter aux besoins du marché du travail. Le gouvernement indique en particulier que le Conseil supérieur de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle a été mis en place. En outre, l’Institut de formation professionnelle contribue à l’intégration de ses bénéficiaires dans le marché du travail et mène des études sur les besoins exprimés par le marché du travail en termes de formation ainsi que sur le parcours de ses diplômés. L’institut, qui comprend notamment 14 centres de formation s’adressant spécialement aux femmes, assure des formations allant du niveau de l’apprentissage à celui des qualifications professionnelles élevées. Le gouvernement indique que parmi les 4 816 femmes qui ont bénéficié des programmes de formation nationaux, 4 411 en sont sorties diplômées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes de formation professionnelle mis en œuvre et sur la manière dont ils contribuent à l’accession à l’emploi de leurs bénéficiaires, notamment des femmes.

4. Consultation des représentants des milieux intéressés. Le gouvernement indique qu’il a suivi une approche participative pour l’élaboration du récent plan de développement ainsi que pour l’élaboration de divers rapports nationaux. Il souligne que les représentants des syndicats et ceux du secteur privé siègent dans les conseils nationaux et qu’ils participent aux travaux de l’Institut de formation professionnelle, de l’Institut de sécurité sociale et du Conseil de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les questions abordées par les partenaires sociaux et sur la prise en considération de leurs opinions pour la formulation de la politique de l’emploi. Prière également d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’associer à ces consultations non seulement les représentants des employeurs et des travailleurs, mais également les représentants d’autres catégories de la population active, comme les travailleurs ruraux ou ceux de l’économie informelle (article 3).

5. Coopération technique de l’OIT. Le gouvernement indique qu’un certain nombre de projets ont été entrepris par le ministère du Travail en collaboration avec l’OIT, à savoir: a) le projet concernant le dialogue social, destiné à la mise en place d’un Comité national pour le dialogue social et à l’établissement d’un Conseil économique et social jordanien; b) un projet de réduction du travail des enfants, qui a prévu sept stages de formation axés sur l’amélioration des qualifications des inspecteurs et sur la formation des formateurs dans le domaine du travail des enfants; c) un projet de développement des qualifications du personnel du ministère du Travail, qui a prévu cinq stages nationaux afin de renforcer les capacités du ministère. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des résultats obtenus en ce qui concerne la coordination de la politique active de l’emploi grâce à la mise en place de ces projets. Le gouvernement est notamment invité à fournir des informations sur toute consultation relative à la politique de l’emploi intervenue au sein du Comité national pour le dialogue social (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en 2003 contenant des indications en réponse à l’observation de 2002. Elle avait souhaité connaître les résultats obtenus, en termes de création d’emplois, par les programmes mis en place dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Dans son rapport, le gouvernement fait état d’un programme destinéà assurer un développement régional équilibré et d’un autre programme visant à promouvoir la productivitééconomique et sociale portant sur le développement des communautés rurales, la promotion de la productivité et les infrastructures d’appui à l’investissement. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques économiques et sociales. La commission espère que ce rapport contiendra des informations plus précises pour lui permettre d’examiner dans quelle mesure les objectifs en matière d’emploi contenus dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté ont été ou sont en cours d’être atteints. Prière de préciser la manière dont ces objectifs d’emploi ont été pris en compte lors de l’adoption de mesures de politique économique générale dans les domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire ou la politique commerciale. Prière également d’indiquer les effets constatés ou attendus sur l’emploi des mesures de privatisation et de mise en place de zones franches industrielles (articles 1 et 2 de la convention).

2. Selon les données statistiques transmises par le gouvernement, le taux de chômage global en 2002 était de 15,3 pour cent, mais de 21,9 pour cent pour les femmes. Le leur taux d’emploi des femmes était toujours très faible: de 9,6 pour cent contre 55,2 pour cent pour les hommes. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des données statistiques plus détaillées sur la situation et les tendances d’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, par âge, par sexe, par niveau d’éducation et par secteur d’activité.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. Se référant également aux informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention no 142, la commission prend note des mesures prises pour renforcer le dispositif de formation professionnelle et l’adapter aux besoins du marché du travail. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes mis en œuvre en ce qui concerne la formation professionnelle, en communiquant toutes données utiles sur la manière dont ils contribuent à l’insertion de leurs bénéficiaires, et notamment des femmes, dans l’emploi.

4. Consultation des représentants des milieux intéressés. Se référant à ses demandes antérieures, la commission prie à nouveau le gouvernement de décrire la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, en précisant les questions dont ils sont saisis. Prière d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’associer à ces consultations, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural ou l’économie informelle (article 3).

5. Coopération technique de l’OIT. La commission a été informée de l’exécution de plusieurs projets de coopération technique de l’OIT susceptibles de favoriser l’application de la convention, parmi lesquels, notamment, celui portant sur le renforcement de la capacité du ministère du Travail en matière de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. Elle prie le gouvernement d’indiquer l’action entreprise en conséquence de l’exécution de ces projets (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des rapports du gouvernement, reçus en août 2000 et en septembre 2002. Elle prend note avec un intérêt particulier du document présentant la «Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté pour une Jordanie plus forte», publié en mai 2002, et de l’enquête statistique détaillée de 2001 sur l’emploi et le chômage, annexés au dernier rapport du gouvernement.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que l’une des mesures proposées dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté consiste à promouvoir, en collaboration avec les collectivités locales, l’emploi des pauvres en créant des emplois de nature à améliorer le sort des individus et contribuer au développement communautaire. Elle note également avec intérêt que ce document cite l’affirmation qui figure dans la Déclaration de Philadelphie, de l’OIT, selon laquelle «la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous». La diminution de l’intervention du gouvernement dans la création d’emplois figure parmi les objectifs de la stratégie nationale, laquelle prévoit de mettre en place des partenariats publics/privés entre dirigeants d’entreprises privées et ministères concernés, qui examineront ensemble les possibilités de création d’emplois et les mesures d’incitation à adopter pour ce faire. La commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur la suite donnée aux recommandations faites dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté.

2. La commission note qu’en 2001 le taux de chômage était de 14,7 pour cent et que les femmes étaient les plus touchées. Seulement 9,3 pour cent d’entre elles, contre 56,6 pour cent des hommes, avaient un emploi. La commission prie le gouvernement de joindre à nouveau à son prochain rapport des données concernant l’effectif et la répartition de la population active, ainsi que la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi, à la fois globalement et pour des catégories particulières de travailleurs tels que les femmes et les jeunes. Prière également d’indiquer comment les données réunies ont été utilisées pour déterminer les mesures des pouvoirs publics en faveur de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. La commission note que l’emploi doit être développé dans la zone franche d’Aqaba, dans les secteurs des télécommunications et du tourisme et dans les zones industrielles qualifiées. Elle souhaiterait recevoir des précisions sur les progrès accomplis dans ce domaine et sur les résultats obtenus sur le plan de la création d’emplois.

4. La commission prend note de la promulgation de la loi no 58 de 2001 sur le conseil en matière d’enseignement et de formation techniques et professionnels ainsi que des mesures envisagées par le ministère de l’Education pour la période 1999-2003, dont il est question dans le rapport reçu en août 2000. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des renseignements sur le résultat des mesures prises pour coordonner l’enseignement et la formation avec les perspectives de l’emploi.

5. La commission prend note de la promulgation de la loi no 21 de 1999 qui régit les bureaux de l’emploi et saurait gré au gouvernement de lui transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur la contribution de ces bureaux à la création d’emplois et à la mise en valeur des ressources humaines.

6. Article 3. Dans le rapport reçu en août 2000, le gouvernement indique que des commissions composées d’employeurs et de travailleurs sont instituées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques sociale et économique par les autorités. Le Roi a créé un conseil économique et social chargé de mettre à jour la politique économique. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des précisions sur la manière dont les représentants des personnes concernées sont consultés à propos de la politique de l’emploi, en mentionnant à la fois les consultations des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et les consultations des représentants des secteurs rural et informel. Prière également d’indiquer toute consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernant l’application des mesures de promotion de l’emploi, prévues dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations communiquées en réponse à sa demande directe antérieure ainsi que du rapport du gouvernement reçu au Bureau en septembre 1998. La commission note également que le gouvernement a organisé une conférence nationale sur l'emploi et sur la lutte contre le chômage, à laquelle ont participé les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, qui a produit un plan de stratégie nationale. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du plan de stratégie nationale et de plus amples informations sur les mesures de suivi adoptées, en détaillant de quelle manière les politiques relatives, entre autres, à la macroéconomie et au développement sectoriel prennent en considération les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi ainsi que l'égalité d'accès à l'emploi selon les exigences du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

2. Le gouvernement déclare que le taux de chômage, qui était de 14,4 pour cent en 1997, était légèrement inférieur aux 15 pour cent enregistrés en 1995. Le taux de participation des femmes est de 16,3 pour cent. Le gouvernement donne aussi des informations sur divers changements intervenus dans les programmes de formation et d'éducation professionnelle ainsi que des statistiques sur le nombre de participants. La commission prie le gouvernement de bien vouloir donner de plus amples renseignements sur les résultats de ces changements ainsi qu'une indication du nombre de participants qui ont obtenu un emploi durable et comment est assuré aux femmes le libre choix de leur emploi.

3. En réponse à des commentaires précédents de la commission, le gouvernement explique que des représentants de divers secteurs participent à tous les aspects de la politique de développement économique et social qui ont une incidence sur l'emploi. La commission prie le gouvernement d'apporter une description des mesures prises pour assurer que les politiques et les programmes d'emploi soient formulés de façon coordonnée avec une politique sociale et économique et en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi qu'avec les représentants d'autres secteurs de la population économiquement active tels que les travailleurs ruraux et ceux du secteur informel selon les prescriptions de l'article 3 lu conjointement avec l'article 2.

4. La commission prie le gouvernement d'indiquer l'incidence de toute coopération technique relative à l'emploi prêtée par le BIT comme demandé à la Partie V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des indications qu'il contient sur certains aspects de l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, et notamment sur les points suivants.

1. La commission prend note des indications relatives à la collecte d'informations sur le marché du travail dans le cadre du recensement général de 1994 et des enquêtes spéciales sur l'emploi, le chômage et les revenus menées périodiquement par le Département des statistiques générales. Elle prie le gouvernement de communiquer le résultat de ces enquêtes en ce qui concerne, notamment, le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification.

2. La commission prend note des indications générales relatives aux principaux objectifs de l'emploi du Plan national de développement économique et social 1993-1997. Elle invite le gouvernement à fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les orientations des principales politiques globales et sectorielles de développement sont déterminées et revues régulièrement en fonction de leur contribution, "comme un objectif essentiel", à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, de préciser l'incidence constatée ou attendue sur l'emploi des mesures prises avec l'appui du Fonds monétaire international en matière de politiques monétaire et budgétaire et de politiques des prix, des revenus et des salaires. Prière de préciser également les conséquences pour l'emploi de la politique de renforcement du secteur privé. La commission rappelle en outre son intérêt pour toute information sur la politique suivie en matière de migrations pour l'emploi.

3. La commission prend note de la description détaillée des activités du Fonds pour le développement et l'emploi institué par la loi no 33 de 1992, ainsi que du rapport d'activité du fonds communiqué en annexe. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures de promotion de l'emploi et de lutte contre la pauvreté par le financement préférentiel des petites entreprises et les résultats qu'elles permettent d'obtenir. Prière de continuer également de fournir des informations sur le développement des activités de formation professionnelle, en précisant la manière dont elles sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi.

4. Article 3. La commission note que des représentants de différents milieux intéressés font partie du Conseil de direction du Fonds pour le développement et l'emploi. Elle note également que des représentants des travailleurs et des employeurs sont associés à la direction de l'Institut de la formation professionnelle, au Conseil de l'éducation et de l'apprentissage et au Conseil économique et social. La commission rappelle que les consultations requises par cette disposition de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi et associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. Elle saurait gré au gouvernement de préciser si la compétence des différents organes qu'il mentionne permet d'assurer efficacement les consultations requises.

5. Partie V du formulaire de rapport. La commission rappelle son intérêt pour toute information sur les activités de conseil ou de coopération technique du BIT dont pourrait avoir bénéficié le gouvernement en matière de politique de l'emploi ou de mise en valeur des ressources humaines, ainsi que sur l'action entreprise en conséquence.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations partielles qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle a par ailleurs pris connaissance du rapport de la mission multidisciplinaire du BIT portant sur l'emploi et les politiques du marché du travail de mars 1992. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées supplémentaires sur les points suivants:

1. La commission note les indications relatives à la procédure administrative de collecte des informations sur le marché du travail. Elle relève que la mission du BIT a formulé dans son rapport un ensemble de recommandations détaillées sur les mesures qui pourraient être prises afin de renforcer la capacité du ministère du Travail de suivre les évolutions du marché du travail. Prière d'indiquer si des mesures ont été prises à la suite de ces recommandations en vue de perfectionner le système de collecte et d'analyse des données statistiques sur l'emploi, le chômage et le sous-emploi. Prière de fournir toutes statistiques disponibles dans le domaine de l'emploi.

2. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi a été formulée dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, en particulier, de préciser les objectifs en matière d'emploi du nouveau plan quinquennal de développement. Prière d'indiquer également la manière dont, lors de la mise en oeuvre des mesures d'ajustement structurel, il est tenu compte de leur incidence sur l'emploi. Plus spécifiquement, la commission souhaiterait aussi que le gouvernement précise ses objectifs en matière de politique démographique et de migrations de travailleurs, éventuellement sur la base des suggestions contenues dans la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (Parties II et X).

3. Le gouvernement fait état dans son rapport de mesures de lutte contre la progression du chômage par des programmes de reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi. La commission relève que, d'après une enquête conduite en 1992 par le Fonds national d'assistance, environ 75 pour cent des chômeurs sont diplômés. Eu égard à la perte pour la société et les individus que constitue une telle situation, prière de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d'assurer l'insertion professionnelle de cette catégorie de chômeurs et plus généralement sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi. Prière, notamment, d'indiquer si des mécanismes de concertation entre les services de l'emploi et l'établissement de la formation profesionnelle sont prévus. Se référant à nouveau au rapport de mission du BIT précité, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer la considération, ou la suite, donnée aux recommandations de celui-ci relatives à l'organisation de la formation professionnelle et à celle des services de l'emploi.

4. La commission prend note de la loi no 33 de 1992 sur le Fonds de développement et de l'emploi. Elle note que le Fonds a pour objet de promouvoir la création de petites entreprises par des prêts à taux réduit et des facilités financières accordés en priorité aux chômeurs. Prière de fournir des informations sur le nombre d'entreprises et d'emplois créés grâce à l'apport financier du Fonds.

5. La commission, qui note que le gouvernement évoque sans autre précision sa collaboration avec les partenaires sociaux, rappelle que l'article 3 de la convention requiert la consultation au sujet des politiques de l'emploi des représentants des milieux intéressés, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs. Prière d'indiquer plus précisément la manière dont il est donné effet à cette importante disposition de la convention.

6. La commission note qu'un projet de coopération technique du BIT portant sur la promotion de l'emploi est en cours d'exécution. Prière d'indiquer l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique du BIT dans le domaine de l'emploi ainsi que, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à ses précédentes demandes directes. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les points suivants:

1. La commission note que le gouvernement indique avoir amélioré son système d'information sur la main-d'oeuvre jordanienne et immigrée. Prière de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques relatives à l'emploi. Prière de fournir des informations détaillées sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission attirait l'attention du gouvernement sur l'évolution des déséquilibres entre offre et demande de main-d'oeuvre, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre d'un plan d'ajustement structurel. Selon les informations communiquées par les services compétents du BIT, ces déséquilibres se seraient récemment aggravés de manière préoccupante en raison, notamment, du retour massif de travailleurs migrants jordaniens et palestiniens, et le chômage toucherait probablement près du quart de la population active. Prière de décrire les effets en termes de main-d'oeuvre et d'emploi du retour de ces travailleurs et les mesures prises pour favoriser leur réintégration dans le marché du travail national. Le gouvernement indique qu'en vue de promouvoir l'emploi des nationaux il a entrepris de limiter l'accès des travailleurs immigrés à l'emploi dans les différents secteurs d'activité. Prière de préciser la nature des mesures visant à remplacer progressivement la main-d'oeuvre immigrée par la main-d'oeuvre nationale et les modalités pratiques de leur application. La commission appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur les dispositions pertinentes figurant dans la partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984.

3. Le gouvernement indique que le Fonds de développement et d'emploi a entamé son action de soutien aux projets créateurs de revenus et d'emplois. Prière de fournir des informations sur les objectifs et le mode de fonctionnement de ce fonds ainsi que sur les résultats atteints. Le gouvernement indique avoir entrepris de développer des centres de formation menant des programmes de formation à de nouveaux métiers, afin d'assurer la formation professionnelle de plus de 10.000 stagiaires en 1990 et de plus de 14.000 stagiaires en 1991. Prière de fournir des informations sur la nature des programmes de formation professionnelle, le nombre et la qualité des participants. Prière de fournir des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, compte tenu des dispositions pertinentes de la convention no 142 et des commentaires de la commission sur l'application de cette convention.

4. Prière d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi en application de l'article 3 de la convention.

5. Se référant à ses précédentes demandes directes, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique du BIT dans les domaines de la politique de l'emploi et de la planification du développement des ressources humaines ainsi que, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à ses précédentes demandes directes. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les points suivants:

1. La commission note que le gouvernement indique avoir amélioré son système d'information sur la main-d'oeuvre jordanienne et immigrée. Prière de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques relatives à l'emploi. Prière de fournir des informations détaillées sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission attirait l'attention du gouvernement sur l'évolution des déséquilibres entre offre et demande de main-d'oeuvre, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre d'un plan d'ajustement structurel. Selon les informations communiquées par les services compétents du BIT, ces déséquilibres se seraient récemment aggravés de manière préoccupante en raison, notamment, du retour massif de travailleurs migrants jordaniens et palestiniens, et le chômage toucherait probablement près du quart de la population active. Prière de décrire les effets en termes de main-d'oeuvre et d'emploi du retour de ces travailleurs et les mesures prises pour favoriser leur réintégration dans le marché du travail national. Le gouvernement indique qu'en vue de promouvoir l'emploi des nationaux il a entrepris de limiter l'accès des travailleurs immigrés à l'emploi dans les différents secteurs d'activité. Prière de préciser la nature des mesures visant à remplacer progressivement la main-d'oeuvre immigrée par la main-d'oeuvre nationale et les modalités pratiques de leur application. La commission appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur les dispositions pertinentes figurant dans la partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984.

3. Le gouvernement indique que le Fonds de développement et d'emploi a entamé son action de soutien aux projets créateurs de revenus et d'emplois. Prière de fournir des informations sur les objectifs et le mode de fonctionnement de ce fonds ainsi que sur les résultats atteints. Le gouvernement indique avoir entrepris de développer des centres de formation menant des programmes de formation à de nouveaux métiers, afin d'assurer la formation professionnelle de plus de 10.000 stagiaires en 1990 et de plus de 14.000 stagiaires en 1991. Prière de fournir des informations sur la nature des programmes de formation professionnelle, le nombre et la qualité des participants. Prière de fournir des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, compte tenu des dispositions pertinentes de la convention no 142 et des commentaires de la commission sur l'application de cette convention.

4. Prière d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi en application de l'article 3 de la convention.

5. Se référant à ses précédentes demandes directes, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique du BIT dans les domaines de la politique de l'emploi et de la planification du développement des ressources humaines ainsi que, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Dans ses commentaires antérieurs, elle avait relevé que le troisième Plan quinquennal 1986-1990 accordait une haute priorité à la maximisation de l'emploi et à la formulation de politiques visant à réaliser l'équilibre de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre, y compris sur le plan géographique. La gouvernement fournit des informations sur les réalisations en cours et précise les principales difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du troisième plan. Le rapport se réfère ainsi à la situation économique mondiale et à ses effets préjudiciables sur le secteur de la production et l'embauche de nouveau personnel, au ralentissement de l'émigration de ressortissants jordaniens aux fins d'emploi à l'étranger et à l'accroissement du nombre de demandeurs d'emplois, en particulier parmi les diplômés de l'enseignement supérieur. Le gouvernement fait état des efforts entrepris par les autorités responsables pour aider les travailleurs jordaniens à trouver un emploi dans le secteur privé ou dans la fonction publique, ainsi que pour adapter les systèmes d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission attirait l'attention sur l'évaluation des déséquilibres potentiels entre offre et demande de main-d'oeuvre. Les informations fournies par les services techniques du BIT semblent confirmer une tendance à l'aggravation de ces déséquilibres, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre d'un programme d'ajustement structurel. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des politiques globales et sectorielles de développement du troisième plan quinquennal, en relation avec la promotion des objectifs du plein emploi productif et librement choisi de la convention (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention). Elle prie le gouvernement de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres concernant le marché du travail, de façon à déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, les mesures principales de la politique de l'emploi (articles 2 et 3). Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre ces objectifs et d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées.

Se référant en outre à ses commentaires sur l'application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission espère que le gouvernement continuera à fournir, dans ses prochains rapports relatifs à la convention no 122, des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. Enfin, la commission a noté la référence faite par le gouvernement dans son rapport à un projet de coopération technique BIT/PNUD dans le domaine de la politique de l'emploi. Elle a été, en outre, informée par les services compétents du BIT d'autres projets en cours d'exécution, ou encore de propositions et recommandations formulées par une récente mission du BIT en Jordanie (septembre 1989) sur les politiques de l'emploi, du marché du travail et de la formation. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence, ainsi que tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Dans ses commentaires antérieurs, elle avait relevé que le troisième Plan quinquennal 1986-1990 accordait une haute priorité à la maximisation de l'emploi et à la formulation de politiques visant à réaliser l'équilibre de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre, y compris sur le plan géographique. La gouvernement fournit des informations sur les réalisations en cours et précise les principales difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du troisième plan. Le rapport se réfère ainsi à la situation économique mondiale et à ses effets préjudiciables sur le secteur de la production et l'embauche de nouveau personnel, au ralentissement de l'émigration de ressortissants jordaniens aux fins d'emploi à l'étranger et à l'accroissement du nombre de demandeurs d'emplois, en particulier parmi les diplômés de l'enseignement supérieur. Le gouvernement fait état des efforts entrepris par les autorités responsables pour aider les travailleurs jordaniens à trouver un emploi dans le secteur privé ou dans la fonction publique, ainsi que pour adapter les systèmes d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission attirait l'attention sur l'évaluation des déséquilibres potentiels entre offre et demande de main-d'oeuvre. Les informations fournies par les services techniques du BIT semblent confirmer une tendance à l'aggravation de ces déséquilibres, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre d'un programme d'ajustement structurel. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des politiques globales et sectorielles de développement du troisième plan quinquennal, en relation avec la promotion des objectifs du plein emploi productif et librement choisi de la convention (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention). Elle prie le gouvernement de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres concernant le marché du travail, de façon à déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, les mesures principales de la politique de l'emploi (articles 2 et 3). Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre ces objectifs et d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées.

Se référant en outre à ses commentaires sur l'application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission espère que le gouvernement continuera à fournir, dans ses prochains rapports relatifs à la convention no 122, des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. Enfin, la commission a noté la référence faite par le gouvernement dans son rapport à un projet de coopération technique BIT/PNUD dans le domaine de la politique de l'emploi. Elle a été, en outre, informée par les services compétents du BIT d'autres projets en cours d'exécution, ou encore de propositions et recommandations formulées par une récente mission du BIT en Jordanie (septembre 1989) sur les politiques de l'emploi, du marché du travail et de la formation. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence, ainsi que tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action (Partie V du formulaire de rapport).

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