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Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement sur les mesures prises pour abolir effectivement le travail des enfants et l’adoption d’une liste de 38 types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. En outre, le gouvernement prévoyait la fourniture gratuite de manuels scolaires et d’une aide financière sous forme de bourses de scolarité bénéficiant à 3  250  563 enfants. Elle avait aussi pris note des informations du gouvernement relatives aux effets de ces mesures, notamment une augmentation du taux net de scolarisation et une diminution du taux d’abandon scolaire au cycle primaire. Toutefois, la commission avait noté que selon l’Enquête sur le travail des enfants de 2013, sur les 3,45 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillaient, 1,7 million d’entre eux étaient assujettis à du travail des enfants, majoritairement dans le secteur manufacturier (33,3 pour cent du travail des enfants). Elle avait donc instamment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour éliminer le travail des enfants dans les secteurs visés par la convention.
La commission prend note avec intérêt des informations que le gouvernement communique dans son rapport selon lesquelles six secteurs ont été déclarés exempts de travail des enfants – la tannerie, les secteurs du verre, de la céramique et de la soie, le recyclage de navires, ainsi que la maroquinerie et la production de chaussures pour l’exportation – en février 2021, alors que deux autres – les secteurs de l’habillement et de la crevette – l’avaient été précédemment. Elle note également que le gouvernement indique que pour améliorer l’inspection du travail, le Département de l’inspection des usines et des établissements (DIFE) a été restructuré et amélioré grâce à une augmentation du personnel, le nombre d’inspecteurs étant passé à 575; à l’ouverture de nouveaux bureaux dans 23 districts; et à l’augmentation du budget de 452 pour cent pour l’exercice budgétaire 2020-2021. Le gouvernement indique aussi qu’en 2020-2021, un total de 47 programmes de formation interne pour les inspecteurs du travail ont été organisés et environ 988 inspecteurs y ont participé. Au cours de la même période, le DIFE a mené 47  361 visites d’inspection et, en tout, 1  421 procédures visant des employeurs ont été intentées, dont 98 liées à une violation de l’article 34 de la loi sur l’emploi (interdiction de l’emploi d’enfants et d’adolescents). En outre, avec l’assistance du BIT, une application mobile et web de gestion de l’inspection du travail (Labour Inspection Management Application, LIMA) a été mise au point et en 2020-2021, près de 8  367 visites d’inspection ont été menées grâce à cette application.
La commission constate aussi qu’à la lecture du projet de plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants 2021-2025, le septième plan quinquennal 2016-2020, dans le cadre de sa stratégie d’inclusion, traite du travail des enfants et appelle à des mesures efficaces pour le réduire. Elle prend bonne note de l’information selon laquelle le ministère du Travail et de l’Emploi a également identifié des actions qui vont au-delà du septième plan quinquennal, dont la préparation de la ratification de la convention de l’OIT (no 138) sur l’âge minimum, 1973. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour éliminer le travail des enfants dans les secteurs visés par la convention, y compris le renforcement des capacités des inspecteurs du travail pour qu’ils identifient et suivent le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants 2021-2025 et sur les résultats obtenus. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques à jour sur l’étendue du travail des enfants dans les secteurs visés par la convention, ainsi que sur l’application pratique de la convention, y compris des rapports des services d’inspection, le nombre et la nature des violations signalées et les sanctions imposées.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Application de la convention dans la pratique. La commission avait pris note de diverses mesures et politiques introduites par le gouvernement pour faire reculer le travail des enfants, notamment de la Politique nationale d’élimination du travail des enfants adoptée en 2010, d’un plan d’action national du même objet, de la Politique nationale d’éducation adoptée en 2010, de la mise en œuvre de la troisième phase d’un projet d’éradication de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux et de l’initiative visant à assurer une éducation de base aux enfants qui travaillent en zone urbaine avec lesquels il est difficile d’entrer en contact. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des enfants qui travaillent dans le pays.
Ainsi, la commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants 2013-2016 met l’accent sur neuf interventions stratégiques incluant le déploiement des mesures pertinentes, la législation et son application, l’éducation, la prévention du travail des enfants et la sécurité des enfants qui travaillent. Le gouvernement indique également que, dans le cadre des première et seconde phases du projet d’éradication de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux au Bangladesh, 40 000 enfants ont été soustraits au travail grâce à une éducation non formelle, une formation axée sur le développement des compétences et des mesures d’autonomisation économique et sociale des parents. La commission prend note, en outre, des informations suivantes communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises en vue de l’abolition effective du travail des enfants:
  • -la deuxième phase d’un projet visant à atteindre les enfants déscolarisés pour parvenir à ce qu’ils accomplissent leur éducation primaire a été déployée dans 148 upazilas (sous-districts) depuis 2013. Dans le cadre de ce projet, 12 857 centres d’apprentissage ont été constitués, grâce à quoi 3 048 200 enfants de 8 à 14 ans qui n’avaient jamais été à l’école ou qui avaient abandonné l’école ont pu accéder à une éducation de base;
  • -une politique d’éducation non formelle ainsi qu’une loi sur l’éducation non formelle ont été adoptées en 2014 de manière à faciliter l’accès des enfants qui travaillent à l’éducation de base et au développement de leurs compétences;
  • -plusieurs programmes multidimensionnels, comme le projet de protection sociale attentif au sort de l’enfant et le projet de services s’adressant aux enfants en situation de risque ont été déployés par le Département des services sociaux. Des centres de formation et de réinsertion professionnelles ainsi que des centres d’accueil de jour et des orphelinats ont été créés pour répondre aux besoins essentiels des enfants en situation de risque;
  • -une liste de 38 types de travail dangereux auxquels il est interdit d’affecter des enfants de moins de 18 ans a été adoptée en mars 2013. Cette liste inclut: le travail dans les ateliers de mécanique automobile et d’électricité; le rechargement de batteries; la fabrication de bidis, cigarettes et allumettes; la fabrication de briques ou le concassage de la pierre; la fabrication de plastiques, savons, pesticides et objets de cuir; le travail du métal; le soudage; les travaux de construction; le travail de teinture ou de blanchiment; le tissage; le travail dans des fabriques de produits chimiques; la boucherie; le travail d’auxiliaire dans les transports par camion, camionnette et autobus; et le travail dans les ports et à bord des navires.
La commission note en outre que, d’après les informations émanant du ministère de l’Enseignement, la Direction de l’enseignement secondaire et supérieur et la Direction de l’enseignement technique ont engagé diverses initiatives visant à aiguiller les enfants vers les écoles et établissements professionnels, initiatives qui ont un impact marqué en termes de réduction du travail des enfants. Ces initiatives englobent: la fourniture gratuite de manuels scolaires, une aide financière sous forme de bourses de scolarité et, enfin, des ateliers de sensibilisation du public. Les programmes actuels de bourse scolaire sont déployés à travers cinq projets différents dont trois concernent l’enseignement secondaire. D’après les éléments communiqués par le gouvernement, ces trois projets couvrent 23 526 écoles, et le nombre total de leurs bénéficiaires s’élève à 3 250 563 enfants (2 187 225 filles et 1 063 338 garçons). Le gouvernement indique également que le taux net de scolarisation au niveau du primaire a progressé nettement, puisqu’il est passé de 87,2 pour cent en 2005 à 97,7 pour cent en 2014 et qu’il atteint notamment 99,14 pour cent chez les filles. De plus, le taux d’abandon de scolarité dans le primaire a baissé de 50,5 pour cent en 2005 à 20,9 pour cent en 2014. S’agissant des statistiques portant sur le travail des enfants, le rapport du gouvernement se réfère à l’Enquête sur le travail des enfants de 2013, d’après laquelle 3,45 millions d’enfants de 5 à 17 ans travaillent, dont 1,7 million d’enfants principalement dans le secteur manufacturier (33,3 pour cent du travail des enfants) puis dans l’agriculture (29,9 pour cent) et, enfin, dans le commerce (10,6 pour cent). Le gouvernement déclare que, si l’éradication du travail des enfants dans tous les secteurs reste un défi considérable, le Bangladesh s’est engagé à éradiquer l’emploi d’enfants à des travaux dangereux et à insérer ces enfants dans la filière scolaire officielle. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement et de l’augmentation du taux d’inscription au primaire, la commission ne peut qu’exprimer sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants qui sont toujours impliqués dans le travail des enfants au Bangladesh, en particulier dans le secteur manufacturier. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts tendant à éliminer le travail des enfants dans les secteurs visés par la convention. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées illustrant l’ampleur du travail des enfants dans ces secteurs, ainsi que des éléments illustrant l’application de la convention dans la pratique, notamment des rapports des services d’inspection, le nombre et la nature des infractions signalées et les sanctions appliquées.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait précédemment noté que le Mémorandum d’accord signé par l’Association des fabricants et des exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA), l’OIT et l’UNICEF avait permis de mettre fin au travail de plus de 27 000 enfants. Elle avait également noté que, d’après l’étude du travail des enfants dans les établissements de soudage menée par le Bureau des statistiques du Bangladesh en décembre 2003, 52 pour cent des 39 000 enfants qui travaillent dans ces établissements n’avaient jamais été scolarisés, et 95,6 pour cent ne l’étaient pas au moment de l’enquête. Le même constat était fait pour les enfants qui travaillent dans les ateliers de recharge ou de recyclage des batteries («Baseline survey on child workers in the battery recharging/recycling sector», Bureau des statistiques du Bangladesh, fév. 2004, p. 57), et pour les enfants qui travaillent dans la construction automobile («Baseline survey on child workers in automobile establishments», Bureau des statistiques du Bangladesh, nov. 2003, p. 81). Relevant que la pratique n’était conforme ni à la législation ni à la convention, et rappelant que la convention fixe à 15 ans l’âge minimum d’accès à l’emploi dans les établissements publics ou privés, à l’exception des entreprises familiales et des écoles professionnelles, la commission avait vivement encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la situation. Elle l’avait également prié de transmettre des statistiques sur l’application pratique de la convention, telles que des extraits de rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, et les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire.
La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la commission parlementaire permanente du ministère du Travail et de l’Emploi travaille actuellement à la restructuration et au renforcement du Département d’inspection des usines et des établissements (DIFE). Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle ce dernier a pris des mesures récemment pour renforcer les services d’inspection en augmentant le nombre d’inspecteurs du travail, et en créant des bureaux du travail de districts dans l’ensemble du pays. Le gouvernement déclare aussi que les amendes infligées en vertu de l’article 284 de la loi sur le travail du Bangladesh aux personnes qui employaient des mineurs en contrevenant aux dispositions de cette loi se sont montées à 90 000 taka (environ 1 197 dollars E.-U.), en 2006.
A la lecture du rapport du gouvernement, la commission note également avec intérêt que le gouvernement a adopté des politiques et des mesures pour limiter le travail des enfants:
  • -Le gouvernement a formulé une politique nationale d’élimination du travail des enfants en 2010; elle va être assortie d’un plan d’action national en cours d’élaboration. Dans ce cadre, le gouvernement a pris des initiatives pour créer des comités de surveillance aux niveaux national, du district et du sous-district, ainsi qu’un conseil national de protection des enfants qui travaillent pour évaluer la situation de ces enfants, et coordonner l’ensemble des activités de promotion menées par le gouvernement, les ONG et les organisations internationales.
  • -Une politique nationale d’éducation a été adoptée en 2010 afin d’assurer une éducation primaire gratuite et obligatoire à tout enfant jusqu’à la huitième année (14 ans).
  • -Le ministère du Travail et de l’Emploi a commencé à mettre en œuvre la troisième phase d’un projet qui vise à faire cesser l’emploi d’enfants à des travaux dangereux au Bangladesh. Il a pour objet de mettre fin au travail de 50 000 enfants dans des secteurs dangereux au moyen d’une instruction non scolaire et de formations destinées à développer les compétences.
  • -Une initiative est mise en œuvre pour assurer une éducation de base aux enfants qui travaillent en zone urbaine, et avec lesquels il est difficile d’entrer en contact. La deuxième phase de l’initiative vise à assurer une éducation de qualité fondée sur les aptitudes personnelles et sociales, ainsi qu’un enseignement professionnel, et à mener une action de sensibilisation pour améliorer l’environnement de travail dans six villes du Bangladesh. Le projet a pour objet d’offrir une éducation de base à 200 000 travailleurs âgés de 10 à 14 ans en créant 8 000 centres d’apprentissage, et de permettre à 20 000 enfants de plus de 13 ans de bénéficier d’un enseignement professionnel.
  • -L’Unité du travail des enfants (CLU), créée dans le cadre du Programme assorti de délais de l’OIT/IPEC, qui vise à éliminer les pires formes de travail des enfants (TBP-UIE), rassemble et diffuse des informations sur le travail des enfants. Elle a mis au point un système d’information sur l’encadrement du travail des enfants (CLMIS) et ouvert un site Web le 29 juin 2011.
La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux net de scolarisation au niveau primaire a considérablement augmenté, passant de 61 pour cent en 1990 à 94 pour cent en 2009, et que le taux d’achèvement au niveau primaire est passé de 43 à 55 pour cent entre 1990 et 2008. D’après l’enquête par grappes à indicateurs multiples du Bangladesh, 76,9 pour cent des enfants étaient scolarisés en 2006. Elle prend note des informations figurant dans la synthèse de l’OIT/IPEC sur le travail des enfants au Bangladesh. Ce document mentionne les résultats de l’enquête de 2002-03 sur le travail des enfants au Bangladesh: 13,4 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillaient, dont 62 pour cent dans le secteur agricole, 23,3 pour cent dans le secteur des services et 14,7 pour cent dans le secteur industriel. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des enfants qui travaillent dans le pays. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet qu’ont eu la politique nationale d’élimination du travail des enfants et la politique nationale d’éducation pour éliminer le travail des enfants, notamment dans le secteur industriel. La commission prie le gouvernement de transmettre des statistiques actualisées faisant apparaître l’ampleur du travail des enfants dans le pays, ainsi que les informations sur l’application pratique de la convention, notamment des rapports des services d’inspection, le nombre et la nature des infractions signalées et les sanctions appliquées.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’information donnée par le gouvernement selon laquelle les membres de l’Association des fabricants et des exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA) s’efforçaient d’éliminer le travail des enfants dans les usines de confection. En outre, elle avait relevé dans le rapport soumis par le gouvernement le 4 février 1997 au Comité des droits de l’enfant (documents CRC/C/3/Add.38 et CRC/C/3/Add.49) qu’un nombre significatif d’enfants exerçaient toutes sortes d’emplois et que dans certains cas ils étaient victimes d’exploitation grave et exposés à des dangers physiques et psychologiques. Dans le même rapport, le gouvernement reconnaissait la nécessité de prendre des mesures pour soustraire d’urgence les enfants au travail dangereux et néfaste pour la santé ainsi que pour réduire progressivement le travail des enfants en développant l’enseignement primaire et en venant en aide aux familles démunies (document CRC/C/3/Add.49, paragr. 37). La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’application de la convention dans la pratique, en indiquant les résultats obtenus et notamment le nombre d’enfants qui ont effectivement cessé de travailler en contravention des dispositions sur l’âge minimum.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information sur ce point. Elle note toutefois que, selon le rapport soumis par le gouvernement le 14 mars 2003 au Comité des droits de l’enfant (document CRC/C/65/Add.22, paragr. 346), le mémorandum d’accord signé entre la BGMEA, l’OIT et l’UNICEF a permis de libérer plus de 27 000 enfants du travail. Elle relève également dans ce rapport (paragr. 348) que, selon l’enquête nationale sur les ménages réalisée en 1995-96 par le Bureau des statistiques du Bangladesh, 90 pour cent des enfants de 5 à 14 ans qui travaillent le font dans le secteur informel.

La commission note que, d’après l’étude du travail des enfants dans les établissements de soudage, réalisée en décembre 2003 par le Bureau des statistiques du Bangladesh, 52 pour cent des 39 000 enfants qui travaillent dans ces établissements n’avaient jamais été scolarisés et 95,6 pour cent n’allaient pas à l’école au moment des enquêtes. Un constat analogue a été fait pour les enfants qui travaillent dans les ateliers de recharge ou de recyclage des batteries (Baseline survey on child workers in the battery recharging/recycling sector, Bureau des statistiques du Bangladesh, fév. 2004, p. 57) et pour les enfants qui travaillent dans la construction automobile (Baseline survey on child workers in automobile establishments, Bureau des statistiques du Bangladesh, nov. 2003, p. 81).

La commission fait observer que, d’après les statistiques citées ci-dessus, la pratique n’est conforme ni à la législation ni à la convention. Elle note qu’un projet de l’OIT/IPEC en cours d’exécution s’attaque au travail dangereux des enfants (en particulier dans les usines de bidis (cigarettes roulées à la main), le bâtiment, les tanneries, les fabriques d’allumettes) et au travail des enfants dans le secteur informel urbain. Elle note également qu’un programme de formation professionnelle a été lancé le 24 avril 2006 en coopération avec l’OIT/IPEC, à l’intention de 300 enfants soustraits au travail dangereux.

Rappelant que la convention fixe à 15 ans l’âge minimum d’accès à l’emploi dans les établissements publics ou privés, à l’exception des entreprises familiales et des écoles professionnelles, la commission encourage instamment le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la situation. Elle le prie à nouveau de fournir des statistiques sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment des extraits de rapports des services d’inspection et des données indiquant le nombre et la nature des contraventions signalées, les taux de scolarisation ou de fréquentation scolaire non seulement dans le secteur de la confection, mais également dans d’autres secteurs qui relèvent de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission prend note du rapport du gouvernement, qui contient des informations sur ses efforts continus en vue d'éliminer le travail des enfants dans les fabriques de vêtements membres de l'Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA). Selon le rapport, sur les 3 984 fabriques de vêtements qui ont fait l'objet d'une inspection, 3 381 n'avaient pas recours au travail des enfants, 275 y avaient recours et 328 fabriques étaient provisoirement fermées.

Le gouvernement déclare également qu'un Memorandum of Understanding a été conclu en 1994 entre le ministère du Travail et de l'Emploi et l'OIT pour le lancement du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) en vue de mettre fin au travail des enfants dans différents secteurs.

En plus de ce qui précède, la commission note les rapports que le gouvernement a soumis en 1997 aux Nations Unies en ce qui concerne la convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/3/Add.38 et CRC/C/3/Add.49), dans lesquels le gouvernement relevait qu'en dépit des fluctuations des estimations le nombre d'enfants au travail était élevé dans des centaines d'emplois, et que dans certains cas les enfants étaient victimes d'exploitation grave et exposés à des dangers physiques et psychologiques. Le gouvernement reconnaissait également la nécessité d'entreprendre des actions afin de mettre un terme le plus rapidement possible à l'utilisation d'enfants pour des travaux dangereux et néfastes pour la santé, et de réduire progressivement le travail des enfants en développant l'enseignement primaire et en fournissant une assistance aux familles pauvres (CRC/C/3/Add.49, paragr. 37).

La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises à la suite de ces rapports pour assurer l'application pratique de la convention, ainsi que les résultats obtenus, y compris le nombre d'enfants qui ont effectivement cessé d'exercer un travail contraire aux dispositions sur l'âge minimum. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées conformément au Point V du formulaire de rapport sur l'application pratique de la convention, y compris par exemple des statistiques, extraits de rapports officiels, le nombre d'inspections réalisées, les infractions constatées, non seulement dans l'industrie du vêtement, mais également dans d'autres secteurs couverts par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note qu'un protocole d'accord a été signé le 4 juillet 1995 entre l'Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA), l'UNICEF et le bureau de l'OIT à Dhaka. Elle note que ce protocole d'accord a pour objet de retirer les enfants mineurs des usines de la BGMEA, y compris les usines de sous-traitance, et de les placer dans des programmes d'éducation appropriés. Elle note également qu'il est prévu qu'aucun nouvel enfant travailleur n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans ne sera recruté par les entrepreneurs membres de la BGMEA.

Toutefois, notant que le protocole d'accord, qui fixe la date limite au 31 octobre 1995, contient une clause selon laquelle il ne sera pas mis un terme à l'emploi des enfants aussi longtemps que les programmes ne seront pas prêts à les accueillir, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises aux fins de l'application du protocole d'accord précité, ainsi qu'une évaluation générale de l'application pratique de la convention dans l'industrie vestimentaire et dans d'autres secteurs couverts par la convention, et de joindre par exemple les extraits de rapports d'inspection ainsi qu'une information sur les infractions signalées.

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