Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)

Une représentante gouvernementale a indiqué que le dialogue social à l’échelle nationale est un processus tripartite faisant intervenir les représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement, et que la négociation collective et l’action des conseils économiques et sociaux constituent les plus importantes formes de dialogue social. Le dialogue social se fonde sur le Code du travail, principalement en ce qui concerne la création de syndicats et d’associations d’employeurs, ainsi que la méthode et les conditions requises pour en déterminer la représentativité. L’établissement en 2004 du Conseil économique et social de la République de Serbie (SEC) a créé les conditions pour un dialogue social plus fructueux au niveau national. Le dialogue social est facilité grâce à des réunions régulières et des sessions du SEC. Il y a eu quatre sessions du SEC en 2018 et huit en 2017. En ce qui concerne les remarques des partenaires sociaux selon lesquelles aucun projet de loi n’a été soumis pour consultation, l’oratrice explique qu’en 2017 les projets de loi et autres instruments suivants, qui avaient été élaborés par le ministère du Travail, de l’Emploi, des Vétérans et des Affaires sociales (ci-après le ministère du Travail), ont été communiqués au SEC pour qu’il les examine et exprime ses vues à ce sujet: i) le projet de loi portant modification de la loi sur le règlement pacifique des différends du travail; ii) le projet de loi portant modification du Code du travail; iii) la proposition portant sur un manuel qui modifie le manuel sur les examens médicaux, réalisés avant l’engagement puis à intervalles réguliers, des personnes occupant un emploi comportant davantage de risques; et iv) la proposition portant sur un manuel pour acquérir de nouvelles connaissances sur la santé et la sécurité au travail. En outre, en 2017 également, les projets de loi suivants, élaborés par le ministère de l’Administration publique et des Autorités autonomes locales, ont été examinés par le SEC: i) le projet de loi sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents de l’Etat dans les autorités provinciales autonomes et les unités gouvernementales locales; ii) le projet de loi sur les agents des services publics; et iii) le projet de loi portant modification de la loi sur le système des salaires dans le secteur public. En plus du SEC, qui est en place au niveau national, il existe des conseils économiques et sociaux à l’échelle des territoires autonomes et des gouvernements locaux. Dix-neuf conseils sont inscrits sur le registre tenu par le ministère du Travail. L’une des formes les plus importantes de dialogue social est la négociation collective. Les modifications apportées en juillet 2014 au Code du travail visaient à encourager le dialogue social et la négociation collective afin de conclure des conventions collectives à tous les niveaux (entreprise, secteur, unité gouvernementale locale, ainsi qu’au niveau national). Des représentants du gouvernement participent aux procédures de négociation de conventions collectives pour les entreprises publiques et les entités financées par la République ainsi que pour l’adoption de conventions collectives spéciales pour les entreprises publiques et les services publics. Dix-sept conventions collectives spéciales et cinq conventions collectives couvrant des secteurs d’activité économique figurent actuellement sur le registre du ministère du Travail et ont été publiées dans le Journal officiel. Par exemple, des conventions collectives spéciales ont été conclues pour les professions et entités suivantes: établissements de santé; institutions culturelles; institutions de protection sociale; agents d’écoles élémentaires et secondaires et de foyers d’étudiants; officiers de police; autorités de l’Etat; et institutions préscolaires. Des conventions collectives pour des secteurs d’activité économique ont été signées, notamment pour les secteurs suivants: chimie et exploitation de minerais non métalliques; agriculture, alimentation, tabac et gestion de l’eau; construction et matériaux de construction; et entretien des routes.

En ce qui concerne l’observation selon laquelle les partenaires sociaux sont exclus du processus d’élaboration de la législation sociale et du travail, l’oratrice réaffirme que le dialogue social est un élément très important du processus législatif, dans le cadre du groupe de travail correspondant. Conformément au programme d’action du gouvernement pour 2016 2018, un cadre juridique sur la grève et le règlement pacifique des différends du travail est en cours d’élaboration. Le groupe de travail est composé de représentants des syndicats et des associations d’employeurs au niveau national et de membres du SEC. A sa session du 28 décembre 2017, le gouvernement a finalisé un projet de loi portant modification de la loi sur le règlement pacifique des différends du travail puis l’a communiqué pour adoption à l’Assemblée nationale. Un débat public sur le projet de loi sur la grève s’est achevé le 10 mai 2018, et d’autres activités ont été menées aux fins de ce projet de loi, en vue de son adoption par le gouvernement. En réponse aux observations formulées par les partenaires sociaux selon lesquelles le Comité de la représentativité a cessé de fonctionner en mai 2017, l’oratrice indique que, depuis la formation du nouveau gouvernement le 29 juin 2017, de nouveaux représentants gouvernementaux à cette commission ont été nommés par le ministère de l’Education, de la Science et du Développement technologique, le ministère du Travail et le ministère de la Santé. A la suite de leur nomination le 19 avril 2018, le Comité de la représentativité a tenu sa première réunion le 7 mai 2018. A propos des observations formulées par les partenaires sociaux qui affirment qu’il n’y a pas eu de consultations sur les normes internationales du travail, l’oratrice assure que ces consultations ont lieu régulièrement. L’exemple le plus manifeste de résultat des consultations est la ratification de la convention (nº 183) sur la protection de la maternité, 2000. Cette convention a été ratifiée à la suite de la réunion qui s’est tenue entre les représentants du gouvernement et des syndicats. La procédure de ratification a commencé à l’initiative de la Confédération syndicale «Nezavisnost», avec le soutien de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie et d’associations d’employeurs. L’ensemble des rapports sur l’application des conventions de l’OIT sont régulièrement communiqués, chaque année, aux partenaires sociaux pour connaître leurs vues et commentaires. Tous les commentaires reçus sont transmis au BIT en temps voulu par le gouvernement. Afin de définir la composition de la délégation de la République de Serbie à la Conférence internationale du Travail, le gouvernement a fourni les documents suivants au SEC: la lettre d’invitation, des informations sur la Conférence et les principes concernant la participation, ainsi que la demande au SEC de transmettre au gouvernement des informations sur les délégués des partenaires sociaux à la Conférence. En outre, le gouvernement a fourni les documents suivants de l’OIT aux partenaires sociaux: le texte de la recommandation (nº 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui a été récemment adoptée, ainsi qu’un questionnaire sur la mise en œuvre de la recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012. Le SEC s’est réuni deux fois, en mars et en avril 2018, au sujet de la participation à la Conférence internationale du Travail.

Les membres travailleurs ont rappelé la nécessité d’organiser le dialogue social de manière efficace afin d’appréhender l’ensemble des problèmes qui peuvent émerger dans le cadre de la mise en œuvre des instruments internationaux du travail. En effet, le dialogue social se retrouve de manière transversale dans tous les instruments de l’OIT, notamment dans la convention qui traite directement de la question du dialogue social dans le cadre des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail. Cette convention bénéficie d’une large adhésion des Etats Membres de l’OIT puisqu’elle compte 140 ratifications à ce jour. Ils ont souligné qu’une campagne de ratification qui vise à atteindre une ratification universelle de la convention pour le centenaire de l’OIT a été lancée. Les Etats qui ne l’ont pas encore fait devraient s’engager dans un processus de ratification de la convention. En effet, si la ratification de cette convention est essentielle, son respect, en droit comme en pratique, l’est tout autant. L’application par la Serbie de la convention qui a été ratifiée en 2005 pose problème. Comme il s’agit d’une ratification relativement récente, ces manquements sont peut-être dus à la relative jeunesse de cette ratification. Cette convention, qui consacre les principes fondamentaux du dialogue social, semble difficilement trouver écho en Serbie. En effet, selon les partenaires sociaux, la concertation sociale a été réduite au strict minimum à tous les niveaux. Alors que cette convention vise à promouvoir des consultations tripartites efficaces, il faut se rendre à l’évidence qu’actuellement c’est loin d’être le cas en Serbie. Ce n’est pas en réduisant le dialogue social au minimum que des consultations efficaces pourront être mises en place, conformément aux prescriptions de la convention. A cet égard, les partenaires sociaux signalent que, de manière générale, les projets de loi dans le domaine de la législation du travail ou sociale ne sont pas tous soumis à l’organe de consultation compétent en la matière. Il est difficile d’imaginer qu’il en soit autrement pour tous les éléments à soumettre obligatoirement à la consultation des partenaires sociaux en vertu de l’article 5 de la convention. En effet, tous les projets sont directement soumis à l’Assemblée législative sans consultation préalable de l’organe tripartite consultatif compétent. L’article 2, paragraphe 1, de la convention prévoit que tout Etat Membre se doit de mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations tripartites efficaces et cela ne semble plus être le cas en Serbie. Si le gouvernement devait mettre ou remettre en œuvre de telles procédures, il devra consulter les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs à ce propos, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la convention. A cet égard, les organisations représentatives des travailleurs indiquent que leur représentant n’est plus autorisé à participer à la rédaction des textes de loi dans le domaine de la législation du travail ou sociale. Cela s’ajoute au manque de concertation avec les partenaires sociaux, en particulier avec les organisations de travailleurs. Un comité de représentativité a été mis en place afin de déterminer la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs, mais il a cessé ses activités en mai 2017. Selon les partenaires sociaux, la paralysie de ce comité affecte fortement le dialogue social et a pour conséquence que le gouvernement détermine dorénavant la représentativité des organisations. Les décisions prises par le gouvernement en matière de représentativité sont prises sans l’avis du comité. Il va de soi que cette procédure, probablement appliquée en réponse au dysfonctionnement de l’organe compétent en la matière, devrait faire l’objet de consultations avec les partenaires sociaux.

Contrairement à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, aucun agenda ne semble avoir été fixé en concertation avec les partenaires sociaux afin d’assurer leur consultation à intervalles réguliers sur les questions qui font l’objet de cette convention. En raison de l’absence de consultations régulières, les consultations interviennent trop tardivement, voire même pas du tout. Par conséquent, le gouvernement est invité à revoir, en concertation avec les partenaires sociaux, les procédures applicables en la matière. Au vu des difficultés constatées, il semblerait utile que le gouvernement invite l’autorité compétente à produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures de consultation en application de l’article 6 de la convention. Il revient au gouvernement de veiller à ce que l’autorité compétente bénéficie de tous les moyens pour préparer ce rapport. Ce dernier fera un état des lieux utile de la situation et permettra d’envisager la révision de tous les éléments qui paralysent la concertation sociale dans ce pays. La Serbie est déjà bénéficiaire d’un programme d’assistance technique du BIT qui vise précisément à renforcer les capacités de l’autorité compétente en matière de consultations tripartites. Il est important d’évaluer les progrès réalisés dans ce cadre et d’encourager le recours à cette assistance. Un atelier tripartite a également été organisé à Belgrade en 2017 par le BIT afin de former les partenaires tripartites sur la manière de mettre en œuvre la convention. Malgré une telle assistance, il ressort clairement des observations formulées par la commission d’experts qu’il existe de nombreux manquements à cette convention. Les membres travailleurs ont estimé que la situation peut sensiblement s’améliorer si le gouvernement fait des efforts en ce sens. Les démarches à entreprendre en vue de résoudre les difficultés constatées et de rétablir des consultations tripartites efficaces ne sont pas excessivement complexes et ne demandent qu’un minimum de volonté politique.

Les membres employeurs ont souligné l’importance du respect par les Etats de cette convention de gouvernance. La Serbie a ratifié la convention le 13 mai 2005 et, jusqu’à présent, la commission d’experts a déjà rédigé sept commentaires à ce sujet, les trois derniers datant de 2012, de 2015 et de 2017. En 2001, le SEC a été créé en tant qu’organe consultatif tripartite. La législation prévoit une représentation des partenaires sociaux sur un pied d’égalité, aux côtés d’une délégation gouvernementale. Le SEC apparaît donc comme étant l’organe national compétent par excellence pour assumer la fonction consultative sur les instruments de l’OIT. Il semble cependant établi que cet organe tripartite n’est que rarement saisi par les autorités, en particulier concernant les obligations visées dans la convention. Le contenu, la procédure, les délais de consultation, l’issue et la fréquence de ces consultations continuent visiblement à poser question. Les membres employeurs ont exprimé leur préoccupation quant aux constats établis par la commission d’experts. Ayant pris connaissance des explications fournies par le gouvernement, ils ont estimé que des actions concrètes devront être entreprises afin de mettre la convention en application au niveau national.

Les membres employeurs accordent beaucoup d’importance à cette convention étant donné que, proclamé par la Constitution de l’OIT, le tripartisme est l’un des piliers de l’Organisation. Il est ce qui la distingue des autres organisations internationales. La convention a le mérite de la souplesse en laissant le soin à la pratique nationale de déterminer la nature aussi bien que la forme des procédures de consultation. Des procédures ou méthodes fort diverses de consultation tripartite peuvent ainsi satisfaire aux objectifs de la convention. Néanmoins, pour avoir un sens, les consultations ne doivent pas se limiter à des démarches de pure forme, mais retenir toute l’attention des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs afin d’aider le gouvernement à prendre une décision. Dans ce sens, le tripartisme n’est pas une voie facile. Il impose la mise en place de moyens d’information appropriés des organisations afin que celles-ci disposent d’une base de consultation suffisante, d’échanges d’informations sur les points de vue, et de résolution des conflits tenant compte des positions des partenaires sociaux avant que la décision finale ne soit prise. Il est essentiel que les décisions finales du gouvernement, concernant leurs obligations envers l’OIT, tiennent compte des points de vue exprimés par les employeurs et les travailleurs. Enfin, il est prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la convention que des consultations aient lieu au moins une fois par an. On peut difficilement concevoir des consultations moins fréquentes, compte tenu de la diversité des questions qui en justifient la tenue à différentes périodes de l’année. Toutefois, rien n’oblige les gouvernements à publier des rapports annuels sur le fonctionnement de cette procédure; ils sont tenus d’organiser des consultations sur l’opportunité de tels rapports. Cela étant dit, les obligations de rapport à charge des gouvernements sont lourdes et parfois de nature à retarder ou réduire le délai des consultations tripartites, voire à empêcher que celles-ci aient lieu dans les délais impartis. Les membres employeurs soutiennent toute initiative qui permettrait d’alléger la charge administrative des gouvernements, tout en conservant la qualité des informations communiquées par ceux-ci. Ces rationalisations seraient de nature à faciliter le déroulement des consultations tripartites. En ce qui concerne les différentes observations formulées par la commission d’experts, les membres employeurs ont rappelé que les consultations tripartites par le gouvernement ne peuvent pas se limiter à un texte de loi ou à une consultation purement formelle. Ainsi, il ne suffit pas d’organiser le voyage des délégués employeurs et travailleurs pour participer à la Conférence internationale du travail ni de leur soumettre, de manière sélective ou en dernière minute, des notes générales impropres à une consultation de qualité. Au contraire, un processus fondamental de consultation effective doit être mis en œuvre. Certaines questions examinées par la commission d’experts ont été soulevées à maintes reprises. Il importe donc que le gouvernement fournisse par écrit toute information détaillée et utile à propos du fonctionnement effectif du SEC.

Le membre travailleur de la Serbie a indiqué que la loi sur le Conseil économique et social définit le SEC comme un organe indépendant, composé de représentants gouvernementaux, de représentants d’organisations d’employeurs et de représentants de syndicats. Conformément à la loi, le SEC doit se prononcer sur des questions telles que le développement et l’amélioration de la négociation collective, l’impact de la politique économique et les mesures pour sa mise en œuvre au regard du développement social et de la stabilité, la politique de l’emploi, les politiques en matière de salaires et de prix, la concurrence et la productivité, la privatisation et autres questions d’ajustement structurel, la protection du cadre de vie et de travail, l’éducation et la formation professionnelle, les soins de santé et la protection sociale, les tendances démographiques et autres thèmes. Ces positions doivent être prises par consensus des membres du SEC. Quant à la mise en œuvre de la convention, l’orateur a dénoncé le fait que les projets de loi concernant la législation sociale et la législation du travail ou ceux régissant le droit au travail ne sont pas soumis au SEC pour avis. Le gouvernement, au contraire, soumet directement ces projets de loi à l’Assemblée nationale. Courant 2017, 18 projets de loi ont été soumis à l’Assemblée nationale sans avoir préalablement consulté ou demandé la participation du SEC. Pour ce qui est de la représentativité, l’orateur a indiqué que, conformément à l’article 224 du Code du travail, la représentativité d’un syndicat au niveau national est déterminée par le ministre sur proposition du Comité de la représentativité. Ce comité doit être composé de trois représentants de chaque partie: le gouvernement, les syndicats et les organisations d’employeurs. Il a cessé de fonctionner de mai 2017 à avril 2018, le gouvernement ayant omis de nommer ses représentants. Qui plus est, en juillet 2014, l’article 229 du Code du travail a été modifié, énonçant que le Comité de la représentativité ne peut fonctionner et adopter des propositions que si au moins deux tiers de ses membres sont présents à la réunion (avant cette modification, toutes les décisions devaient être prises par consensus). En conséquence, le représentant des syndicats, en tant que partenaire social, ne bénéficie pas d’un statut égal au sein du comité, le gouvernement et le représentant des organisations d’employeurs pouvant prendre des décisions et adopter des propositions sans même l’avis des syndicats, ce qui est contraire à la convention. Conformément à l’article 229(7) du Code du travail tel que modifié, le gouvernement a pris à sa charge les fonctions de détermination de la représentativité, le ministre pouvant décider sans demander l’avis du Comité de la représentativité. S’agissant des accords collectifs sectoriels, il a regretté le fait qu’ils soient inexistants dans le secteur industriel, ou que ceux qui ont été signés ne soient pas mis en œuvre ou n’aient pas obtenu l’approbation nécessaire pour étendre la portée. En outre, selon l’orateur, aucune organisation d’employeurs en Serbie ne répond aux conditions de représentativité établies par le Code du travail tel que modifié (plus de 50 pour cent d’employés dans un secteur donné), et les accords collectifs ne peuvent pas être mis en œuvre faute de pouvoir en étendre la portée. L’orateur a par conséquent demandé au gouvernement: i) d’introduire une disposition dans son Règlement de procédure stipulant qu’un projet de loi ne peut pas être soumis au gouvernement pour examen s’il n’est pas accompagné d’un avis du SEC; et ii) d’assurer la pleine application de la convention par le biais d’un amendement de la législation concernée.

La membre employeuse de la Serbie a souligné que la convention exige que des «consultations efficaces» permettent l’échange de points de vue avant que le gouvernement ne prenne une décision finale. L’Association serbe des employeurs (SAE) n’a jamais reçu d’informations sur la plupart des thèmes couverts par la convention et il n’y a eu aucun échange d’opinions ni consultation avec les employeurs. Par exemple, la Serbie a ratifié la convention en 2005 et, depuis lors, six autres conventions ont été ratifiées sans aucune consultation des partenaires sociaux au sujet des bénéfices de la ratification, des améliorations attendues ou des changements à apporter à la législation. Les lois liées aux ratifications ont été directement présentées à l’Assemblée. Les employeurs n’ont donc pas eu l’occasion d’exprimer leur opinion sur des thèmes concernant les activités de l’OIT. Un autre point important est l’octroi de suffisamment de temps pour examiner les informations. Les demandes de commentaires que le gouvernement adresse aux organisations de travailleurs et d’employeurs sont en général accompagnées de délais extrêmement courts pour y répondre. En réaction à des plaintes des partenaires sociaux à ce propos, le gouvernement a prévu d’octroyer du temps supplémentaire, pour autant que la demande en soit faite. Par la suite, le gouvernement a cessé de demander des commentaires. En 2017, connaissant le délai établi par l’OIT, la SAE a préparé ses commentaires en temps opportun et les a envoyés directement à l’OIT. La portée des questions qui devraient faire l’objet de consultations tripartites a été appliquée de façon sélective. Les commentaires du gouvernement sur les textes proposés à la discussion lors de la Conférence sont présentés sous la forme d’un document intitulé «Plate-forme». Cependant, il ne contient que des notes générales et de brèves descriptions du programme de la Conférence et des différentes commissions, et ne fournit aucune remarque quant à la position du gouvernement sur les différents points à l’ordre du jour. Aucun commentaire ou ajout n’est possible. Cette année, les partenaires sociaux ont reçu le document intitulé «Plate-forme» le 25 mai 2018, et il ne contient aucune information quant à la présence de la Serbie sur la liste préliminaire des cas faisant l’objet d’une discussion devant la commission. La Conférence a été placée à l’ordre du jour du SEC, une instance nationale tripartite, mais uniquement pour y approuver formellement la composition de la délégation. En outre, aucune demande de consultation n’a émané du gouvernement sur la dénonciation de conventions ratifiées, y compris pour les cas de dénonciations automatiques, par exemple lorsque la convention du travail maritime a été ratifiée en 2006. Il n’y a eu aucune consultation à propos de l’examen de conventions ou de recommandations non ratifiées auxquelles il n’a encore été donné aucun effet. En ce qui concerne les rapports sur des conventions ratifiées et non ratifiées, hormis les délais habituellement courts, parfois pendant les vacances, l’oratrice n’est pas au courant de «questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail» comme l’établit l’article 5 d) de la convention. Les employeurs n’ont jamais eu l’occasion de lire tous les commentaires émis par le gouvernement, les syndicats et les employeurs, réunis en un seul document. En outre, ils n’ont jamais reçu les copies finales des rapports qui ont été envoyés au BIT, qu’ils concernent des conventions ratifiées ou pas, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT. Par ailleurs, aucune consultation n’a jamais eu lieu après la Conférence à propos des conclusions et des décisions des commissions de la Conférence, y compris lorsque le cas de la Serbie a été discuté. En 2017, la SAE a déposé une plainte auprès de la Commission de vérification des pouvoirs. Pourtant, une discussion sur la requête que la Commission de vérification des pouvoirs a adressée au gouvernement pour qu’il agisse conformément à la Constitution de l’OIT n’a eu lieu qu’à l’initiative des employeurs, à l’occasion d’une réunion du SEC. Les commentaires du gouvernement ont fait apparaître qu’il n’avait pas examiné la demande et n’avait aucune intention de le faire à l’avenir.

La nature et la forme des consultations devront être déterminées conformément à la pratique nationale. Comme la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, l’explique plus en détail, le gouvernement est libre d’organiser des consultations le plus efficacement et le moins bureaucratiquement possible, dans un souci de rentabilité. Les consultations doivent porter sur les normes de l’OIT, être efficaces, se tenir avant qu’une décision ne soit prise et avoir lieu au moins une fois par an. En Serbie, il existe une instance nationale tripartite, le SEC, où le gouvernement, les syndicats et les employeurs sont représentés sur un pied d’égalité. Il a été créé en 2001 sur la base d’un accord signé par les trois partenaires sociaux et son objectif est de permettre la tenue d’un dialogue tripartite à l’échelle nationale. Compte tenu de l’objectif et de la composition du SEC, il devrait être considéré comme l’organe au sein duquel les discussions et consultations devraient se tenir entre les partenaires sociaux, en application de la convention, et ne devrait pas uniquement servir à l’approbation formelle de la composition de la délégation à la Conférence. Quant à l’absence d’intervalles déterminés pour les consultations sur des points liés à la convention, les capacités administratives des trois mandants ne correspondent pas à la portée et à la diversité de leurs tâches. Il serait donc intéressant de fixer des intervalles pour les consultations. Cette organisation laisserait suffisamment de temps à la planification et à la préparation, surtout sachant que, d’une part, le cycle et les délais de présentation des rapports fixés par l’OIT et les points à l’ordre du jour de la Conférence sont bien connus à l’avance et que, d’autre part, le SEC se réunit régulièrement. La Serbie est parfaitement équipée et dispose d’un excellent cadre pour mettre en œuvre la convention et la recommandation no 152, mais la volonté d’y recourir fait défaut.

La membre travailleuse de la Suède, s’exprimant au nom des membres travailleurs des pays nordiques et du Royaume-Uni, a mis l’accent sur l’importance des consultations tripartites, en ce qu’elles permettent aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer pleinement aux processus législatifs et à l’application des normes internationales du travail. Les consultations tripartites, telles que prévues dans la convention, sont la pierre angulaire de l’OIT et de son mécanisme de contrôle. Si elles peuvent se dérouler sous différentes formes, ces consultations doivent néanmoins respecter les conditions préalables établies dans le pays concerné. A titre d’exemple, l’oratrice a mentionné le Comité économique et social européen (CESE), organe consultatif de l’Union européenne (UE) composé de représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, qui donne des avis sur des projets législatifs et des initiatives politiques pertinents de l’UE. En outre, l’une des priorités de l’UE est de promouvoir le dialogue social, comme l’illustre le principe no 8 du socle européen des droits sociaux visant à promouvoir le dialogue social et la participation des travailleurs. Il est prévu dans le socle que les partenaires sociaux soient consultés sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi; et ils sont en outre encouragés à négocier et à établir des conventions collectives. Dans ce contexte, le renforcement de la coopération avec les Balkans occidentaux, notamment avec la Serbie, figure au rang des priorités de l’UE. La Serbie s’est récemment engagée à intensifier sa coopération lors des efforts déployés pour accéder à l’UE. Tout en soulignant que le dialogue social représente l’une des valeurs essentielles de l’UE, l’oratrice a prié instamment le gouvernement de respecter les normes internationales du travail, en particulier cette convention, afin d’illustrer son véritable engagement dans la pratique.

Une observatrice, représentant l’Internationale de l’éducation (IE), a rappelé que la convention est au cœur du tripartisme. Le Syndicat des enseignants de Serbie (TUS) est un affilié de l’IE et souhaite que les revendications et les attentes de ses membres soient prises en compte et aboutissent à un accord collectif. Des accords collectifs ont abouti dans tous les secteurs de l’éducation, à l’exception de l’enseignement supérieur où les négociations ont commencé en 2015 et n’ont toujours pas abouti: ainsi, les enseignants du supérieur n’ont pas les mêmes droits que leurs collègues. Cette situation pose problème du point de vue de la démocratie et de l’égalité. Selon le TUS, plusieurs ministres engagés dans les négociations font obstruction aux accords, à savoir le ministre de l’Education, et aussi ceux du Travail et des Finances, qui invoquent notamment un problème de financement. Toutefois, une éducation de qualité est vitale au développement économique et social et nécessite un investissement de la part de l’Etat, comme le préconisent les recommandations de 1966 et de 1997 de l’OIT et de l’UNESCO. En outre, l’oratrice a souligné que le TUS n’a pas été consulté sur plusieurs projets de loi. C’est le cas, par exemple de la loi sur l’éducation, adoptée à la fin de l’année 2017. Les organisations syndicales d’enseignants ont été consultées dans un premier temps, puis exclues des négociations. Elles ont également été exclues des discussions portant sur la réforme du système scolaire alors que cela implique nécessairement des conséquences sur les statuts et les droits du personnel. En effet, la majorité des enseignants sont employés dans des conditions précaires, notamment sous contrats de courte durée. Les salaires des enseignants ont été réduits de 10 pour cent en 2014 et, bien qu’ayant augmenté entre-temps, ils restent 16 pour cent plus bas que le salaire moyen dans le pays. S’agissant du projet de loi sur le droit de grève, le TUS regrette également de ne pas avoir été entendu et s’interroge sur le fonctionnement du Conseil économique et social ainsi que du Comité de la représentativité, qui n’a pas été opérationnel depuis mai 2017. De même, le TUS s’inquiète des critères fixés par le gouvernement pour juger de la représentativité. Dans sa conclusion, l’oratrice a appelé au rétablissement pérenne et entier du dialogue avec le TUS afin que ce dernier puisse être entendu, à égalité, avec les autres parties sur ces questions.

La représentante gouvernementale a remercié tous les participants ayant pris part à la discussion de leurs observations et a indiqué que le gouvernement avait déjà remédié à la plupart des problèmes mentionnés. Une nouvelle réunion du Comité de la représentativité, autorité chargée de déterminer la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs, se tiendra le 6 juin 2018. Se référant à l’intervention du membre travailleur de la Serbie relative à une loi dans le domaine de l’éducation, l’oratrice a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de donner des réponses concrètes pour le moment, mais que le gouvernement fournirait des informations sur ce sujet dans son prochain rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT ou dans une lettre séparée à l’intention du BIT. On trouvera dans le prochain rapport concernant l’application de la convention une copie de la demande envoyée aux partenaires sociaux. Le ministère du Travail, autorité chargée de rédiger le rapport, fera de son mieux pour répondre à tous les commentaires formulés par la commission d’experts.

Les membres employeurs ont réitéré que le tripartisme constitue un des piliers de l’OIT. Il est fondamental que le tripartisme soit effectivement mis en œuvre au niveau international ainsi qu’au niveau national. Lorsqu’un gouvernement envisage de ratifier une convention de l’OIT, il doit avoir examiné non seulement sa propre capacité à mettre en œuvre cette convention – en droit et en pratique – au niveau national, mais également sa capacité à remplir les obligations administratives résultant de cette ratification, en particulier celles relatives aux rapports sur la mise en œuvre ainsi qu’aux consultations tripartites qui y sont liées. Tenant compte de cette charge administrative, les gouvernements sont cependant libres d’organiser ces consultations de la manière la plus efficace, afin d’éviter toute bureaucratie, pour autant que les prescriptions suivantes de la convention soient respectées: i) les consultations doivent couvrir toutes les normes de l’OIT, tel que mentionné dans l’article 5, paragraphe 1; ii) en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ces consultations doivent être efficaces, à savoir organisées de manière telle que les positions des organisations respectives soient prises en considération par le gouvernement avant de prendre ses décisions; et iii) en application de l’article 5, paragraphe 2, ces consultations tripartites doivent avoir lieu au moins une fois par an. Ayant pris bonne note des explications fournies par le gouvernement, les membres employeurs ont recommandé aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour assurer une consultation tripartite effective et efficace des partenaires sociaux nationaux en exécution de la convention. Plus particulièrement, les membres employeurs ont recommandé que le gouvernement: i) prenne les mesures nécessaires pour assurer des consultations significatives, efficaces et tenues en temps opportun sur toutes les questions couvertes par la convention; ii) saisisse l’opportunité de cet organe tripartite de dialogue social déjà existant, le SEC, pour organiser les consultations tripartites requises par la convention, sans devoir établir d’autres types de structures; et iii) communique par écrit toutes informations utiles au sujet des résultats de ces consultations tripartites. Enfin, les membres employeurs ont invité le gouvernement à continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT en relation avec leurs recommandations.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant du gouvernement pour les informations fournies à la commission. Il est essentiel que le gouvernement œuvre résolument à la mise en conformité de sa législation et de sa pratique avec la convention. Si l’OIT s’est fixé pour objectif d’atteindre la ratification universelle de la convention, il en est un autre pour le gouvernement: celui d’assurer le respect et l’application effective de la convention. En effet, les recommandations à adresser au gouvernement pourront être facilement mises en œuvre, s’il existe une volonté politique. Le gouvernement devra mettre ou remettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants gouvernementaux et les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil économique et social. Il est essentiel d’organiser des consultations avec les partenaires sociaux en vue de l’établissement ou du rétablissement de ces procédures afin qu’ils puissent faire valoir leurs points de vue. A cet effet, il est important de relancer les activités du Comité de la représentativité, afin qu’il puisse soit délibérer lui-même sur les questions de représentativité, soit fournir des avis au gouvernement sur ces questions. Le gouvernement ne peut pas, sans l’avis d’un organe indépendant, valablement décider seul de la représentativité des organisations. Cette situation ne devrait pas perdurer. Les membres travailleurs ont accueilli favorablement les informations transmises par le gouvernement selon lesquelles ce comité a tenu sa première réunion le 7 mai 2018, après la désignation des représentants gouvernementaux. Le gouvernement est invité à assurer à l’avenir le fonctionnement du comité, même lorsqu’un nouveau gouvernement est en formation. Il est important que le gouvernement veille également à mettre ou remettre en place des consultations à intervalles réguliers sur les éléments de discussion, conformément à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention, en établissant un calendrier annuel de réunions pour les consultations tripartites. Un rapport sur la situation, tel que prévu à l’article 6 de la convention, pourra fournir des informations au gouvernement, ainsi qu’aux partenaires sociaux, sur la conformité des procédures existantes avec les dispositions de la convention. Le gouvernement est prié de tout mettre en œuvre afin que le SEC ait les moyens d’établir ce rapport. Le gouvernement ayant bénéficié d’un programme d’assistance technique du BIT (le programme ESAP), il conviendrait également d’établir un état des lieux des progrès réalisés dans ce domaine. A l’issue de cet examen, et vu la persistance des difficultés de mise en œuvre de la convention, les membres travailleurs ont recommandé au gouvernement de renforcer son implication dans ce programme d’assistance technique.

Conclusions