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Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Arménie (Ratification: 2005)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats d’Arménie (CTUA) reçues le 14 octobre 2020. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission fait bon accueil aux informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note qu’en vertu de la Convention collective républicaine, tout projet de législation ou de réglementation du travail concernant les droits des travailleurs ou les relations de travail est soumis à la Commission républicaine tripartite (RTC). Le gouvernement indique que, pendant la période 2016 2019, la RTC a examiné plusieurs projets de loi concernant entre autres la modification du Code du travail, le travail volontaire, la sécurité et la santé au travail et d’autres règlements en matière d’emploi, ainsi que l’accord avec la Bulgarie sur la réglementation des migrations de travailleurs. La commission note avec intérêt que le projet de programme par pays de promotion du travail décent a été soumis pour discussion à la RTC le 3 mai 2019, puis adopté par les partenaires tripartites le 14 mai 2019. Le gouvernement indique que, outre la soumission de ces questions à la RTC, celles-ci sont aussi transmises directement par courrier officiel à l’Union républicaine des employeurs d’Arménie (RUEA) et à la CTUA. Le gouvernement ajoute que les projets de réponse aux rapports adressés au BIT en vertu des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT sont toujours soumis aux partenaires sociaux, comme cela a été le cas pour la Déclaration du centenaire de l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées au sujet de toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en particulier en ce qui concerne les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale (article 5, paragraphe 1 b)), le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)) et la possible dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations formulées par l’Union républicaine des employeurs d’Arménie (RUEA) et la Confédération des syndicats d’Arménie (CTUA), jointes au rapport du gouvernement.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’une nouvelle convention collective de la République d’Arménie a été signée par le gouvernement, la RUEA et la CTUA, en vertu de laquelle une commission tripartite de la République a été créée. Dans ses observations, la CTUA indique que cette commission ne se réunit pas de manière régulière alors qu’elle devrait le faire au moins une fois par trimestre selon son programme de travail. En ce qui concerne les questions relatives aux normes internationales du travail, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’initiative de l’OIT sur l’avenir du travail, des travaux de recherche seront menés sur les rapports établis par le gouvernement sur l’application des conventions de l’OIT ratifiées afin d’y repérer les lacunes et de présenter des recommandations sur les modifications à apporter pour une meilleure application, ainsi que sur la ratification des conventions qui n’ont pas encore été ratifiées. Dans ses précédentes observations reçues en 2012, la CTUA indique qu’elle a adressé une demande au gouvernement l’invitant à envisager la ratification de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de la convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, et de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. A cet égard, la commission note que le gouvernement étudie la possibilité de ratifier ces conventions. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en particulier en ce qui concerne les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale (article 5, paragraphe 1 b)), le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)) et la possible dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e )).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2013 ainsi que des observations formulées par l’Union républicaine des employeurs d’Arménie (RUEA), l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération des syndicats d’Arménie (CTUA). Le gouvernement indique que, ces dernières années, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le partenariat social en place au niveau national. La commission prend note des questions traitées en 2012 par la Commission nationale tripartite, qui portaient notamment sur l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels et le projet no 2013-18 de stratégie sur l’emploi en République d’Arménie. D’après la RUEA, les propositions formulées par les partenaires sociaux au sujet des questions dont est saisie la Commission tripartite nationale sont bien souvent écartées lors de l’élaboration des projets de loi présentés à l’Assemblée nationale. De plus, la commission prend note d’une communication de la CTUA, reçue en 2012, dans laquelle celle-ci indiquait que les consultations sur les normes internationales du travail, prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, n’avaient pas lieu. La CTUA ajoute qu’elle a adressé une demande au gouvernement l’invitant à envisager la ratification de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées au sujet de la teneur et de l’issue des consultations tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris les consultations relatives au réexamen des perspectives de ratification des conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2012 en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que la Commission tripartite nationale se réunit à la demande et au moins tous les trois mois. La commission note que les discussions qui ont eu lieu pendant les sessions de la Commission tripartite nationale, en 2011, portaient notamment sur l’état de la situation et sur les problèmes relatifs à la préparation des rapports, communications et autres documents requis par les conventions de l’OIT. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations ayant eu lieu pendant la période couverte par le prochain rapport en expliquant les particularités des discussions concernant la préparation des rapports et des documents connexes conformément aux obligations de l’OIT. En fournissant cette information, la commission espère que le gouvernement examinera chacune des matières se rapportant aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2010, incluant des informations sur l’accord tripartite signé le 27 avril 2009. Elle prend note, en outre, des contributions des partenaires sociaux au rapport du gouvernement. Une Commission tripartite nationale a été constituée et approuvée, en application de l’accord tripartie. La commission note que les questions étudiées au cours des sessions de la Commission tripartite nationale ne comprennent pas les questions relatives aux normes internationales du travail prévues par la convention. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées à propos de chacune des questions relatives aux normes internationales du travail qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment sur la fréquence des consultations en question et la nature des rapports ou des recommandations formulés à l’issue de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2007. Elle note que le ministère du Travail et des Affaires sociales organise des séminaires avec les représentants des employeurs et des syndicats. Elle note également que le rapport du gouvernement ne mentionne que la consultation requise sur l’établissement des rapports relatifs à l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). La commission invite donc le gouvernement à fournir des informations sur les consultations tenues sur toutes les questions liées aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en précisant leur sujet et leur fréquence, ainsi que la nature de tout rapport ou recommandation résultant de ces consultations.