Cas individuel (CAS) - Discussion : 2016, Publication : 105ème session CIT (2016)



Une représentante gouvernementale a indiqué que sa participation à la Conférence, en sa qualité de ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, démontre l’importance que son gouvernement donne aux activités de l’OIT, notamment les progrès en matière de liberté syndicale, la promotion du travail décent, le dialogue social et la consultation tripartite, lesquelles sont la pierre angulaire de sa gestion et une garantie pour les droits du travail. Concernant l’application de la convention et les questions soulevées dans l’observation de la commission d’experts, il est regrettable que, à ce jour, le bureau du Procureur général du pays n’ait pas été en mesure de déterminer les causes et d’identifier les responsables de l’assassinat de M. Abel Vega. Plusieurs réunions ont été réalisées, tant avec le Procureur général précédent qu’avec l’actuel, et les deux ont démontré la volonté de résoudre le cas et de mener à bien l’investigation. Cependant, il est reconnu que le gouvernement prend des mesures pour combattre le crime et poursuivre les responsables de délits, avec la finalité de donner au peuple salvadorien de meilleures conditions de sécurité. Tous les efforts seront pris pour que le cas de M. Vega ne reste pas impuni. En ce qui concerne les 19 décrets adoptés pour étendre et démocratiser la représentation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans les instances tripartites et paritaires, une analyse a été réalisée, et il a été constaté qu’à aucun moment ces mesures ont limité l’autonomie des organisations d’employeurs ou des organisations syndicales, dans la mesure où il s’agit de légers changements dans le processus d’élection. Au contraire, ces instances fonctionnent pleinement avec la participation de diverses organisations d’employeurs et de travailleurs. S’agissant des institutions tripartites, il est regrettable que l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) continue de manifester son désaccord car cette organisation détient actuellement la représentation active dans ces institutions. Afin de garantir cette participation, le gouvernement réalise annuellement d’importantes dépenses afin d’octroyer des indemnités aux représentants du secteur privé et aux syndicats. Cependant, afin de donner réponse à l’observation de la commission d’experts, des consultations auront lieu au sujet des réformes demandées.

En ce qui concerne l’activation du Conseil supérieur du travail (CST), la résolution du différend constitue une priorité du gouvernement, cependant celle-ci n’est pas possible en raison du désaccord persistant entre les organisations syndicales les plus représentatives du pays. A cet égard, plusieurs mesures ont été prises dont notamment la demande d’une médiation pour laquelle le BIT a fourni une assistance technique pour qu’une personne externe complètement neutre puisse contribuer à l’identification d’une solution consensuelle au différend. La médiation a eu lieu en février dernier, avec la participation du BIT et d’un consultant qui a mené des réunions avec les diverses fédérations et confédérations qui ont présenté leurs listes respectives de représentants au CST. A la demande des organisations syndicales le consultant a constaté dans son rapport la complexité du problème et la difficulté d’arriver à un accord. Le consultant a aussi indiqué que ce différend devait se résoudre de manière directe avec le ministère du Travail en raison de son caractère autonome et qu’une médiation n’était pas nécessaire. En vue de la mise en œuvre des suggestions du consultant, des réunions bilatérales avec chaque organisation de travailleurs ont eu lieu la première semaine d’avril de cette année avec le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme en tant que médiateur et le BIT. Une réunion conjointe a également été convoquée et facilitée par le bureau du procureur et le BIT afin de trouver une entente et un accord, mais à ce jour aucune solution n’a été trouvée. Face à l’absence d’un mécanisme d’élections des représentants du secteur syndical, il a été demandé aux organisations participantes de créer une commission transitoire pour la révision et la formulation d’une proposition d’un nouveau règlement concernant spécifiquement la procédure d’élection des représentants des organisations syndicales. Cette dernière fut toutefois rejetée par les organisations syndicales demandeuses dans ce cas, considérant que l’unique manière de réviser le règlement doit s’effectuer au sein du CST. Bien que la commission ait exhorté de ne pas exiger une liste unique, il est important de ne pas oublier en ce qui concerne le droit à l’autonomie des organisations syndicales, que ne pas prendre compte de la représentation des organisations au différent et convoquer sans accord commun de toutes les parties serait complétement contreproductif. A aucun moment le gouvernement n’a fait obstacle à l’activation du CST. Au contraire, des solutions viables, démocratiques et conformes aux conventions de l’OIT et à la norme en vigueur ont été cherchées afin de résoudre la situation. Le gouvernement continuera ses efforts à cet égard.

Une récente décision de la chambre constitutionnelle de la cour suprême a analysé un recours en amparo présentée par les organisations demandeuses afin d’être nommées comme les uniques représentants syndicaux au sein du CST et que la demande des autres organisations syndicales représentatives du pays ne soit pas prise en compte. Cette dernière a indiqué dans sa décision no 951-2013 que, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a pas le pouvoir de désigner les membres du CST, de modifier la liste des organisations de travailleurs en question, ni de les destituer lorsqu’ils font déjà partie dudit conseil. La chambre a également considéré que la présentation d’une liste unique des nominés au conseil est le résultat espéré d’un processus d’élections démocratiques et représentatives que mènent à bien les fédérations et les confédérations syndicales afin de garantir la participation des travailleurs dans le CST. Elle a aussi insisté sur le fait que, en exigeant un accord concernant la procédure d’élection et la prévalence d’une liste définitive de nominés, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’impose pas une exigence ou une condition arbitraire qui porte atteinte à l’exercice de la liberté syndicale des organisations mentionnées ou directement aux personnes nominées ou à certaines d’entre elles dans les termes déjà mentionnés, pour cette raison le recours en amparo n’est pas recevable. En mêmes temps, les mesures et les demandes d’accompagnement et de coopération technique du BIT concernant l’identification de solutions tant pour le CST que pour d’autres questions formulées par la Commission de l’application des normes vont se poursuivre. Les demandes relatives à la réforme de plusieurs dispositions de la Constitution, du Code du travail et de la loi sur le service public sont à l’étude. Récemment, le Groupe parlementaire du «Frente Farabundo Martí» (FMLN) de l’Assemblée nationale a présenté un projet de réforme des articles 204, 211, 212, 219, 529 et 533 du Code du travail afin d’étendre les droits concernant la liberté syndicale. Ces initiatives seront complétées avec la coopération technique qui sera demandée au BIT et les équipes de travail interinstitutionnel qui ont été créées à cet égard. S’agissant des rejets des demandes d’enregistrement des syndicats, de juin 2015 à cette date 45 organisations syndicales ont obtenu la personnalité juridique. Seulement 5 organisations ne l’ont pas obtenue en raison de non-application des conditions prévues par la loi. Ce qui ne signifie pas qu’ils ne puissent pas refaire une demande. Pour cette raison, la loi prévoit six mois pour modifier et représenter la demande. Les demandes des 45 organisations mentionnées ont été traitées dans une moyenne de 20 à 25 jours ouvrables. El Salvador s’engage à appliquer les conventions de l’OIT, tant la convention no 87 que d’autres instruments qui contribuent à l’avancement du droit du travail dans le pays et à la promotion du dialogue social, ce qui est cohérent avec la politique du gouvernement, ainsi qu’avec d’autres espaces de discussion sur des sujets d’intérêt national comme, par exemple, le Conseil de sécurité des citoyens et de la vie commune, où participent plusieurs acteurs nationaux dont l’ANEP, et d’autres relatifs à la promotion de l’investissement et le développement économique inclusif du pays. Plusieurs mesures ont été prises pour l’accès à l’emploi digne et décent: par le biais du système national de l’emploi, 35 248 emplois ont été créés par 3 000 entreprises privées, dont 75 pour cent pour des jeunes et 45 pour cent pour des femmes. Deux cent vingt-trois personnes ont été formées en matière d’employabilité et 27 241 inspections ont été réalisées, ce qui a permis de couvrir plus de 500 000 travailleuses et travailleurs. L’aspiration est de construire un pays productif, éduqué et sécuritaire pour la population salvadorienne, ce pourquoi des politiques publiques, dont le centre d’intérêt est le bien-être et l’amélioration des conditions de vie des gens, sont créées. Le ministère du Travail et de la Prévoyance social s’engage à mettre tout en œuvre afin d’appliquer les observations et recommandations formulées par la commission d’experts, en conformité avec la législation en vigueur et la vision de l’OIT concernant la valorisation des droits des travailleuses et travailleurs, la création d’emploi décent, l’emploi productif et l’engagement ferme d’unir les efforts avec les travailleurs et les employeurs pour appliquer de manière efficace la liberté syndicale dans le pays.

Les membres travailleurs ont exprimé à nouveau, s’agissant de la situation politique et des assassinats, leur grande inquiétude au sujet des questions relatives à la convention no 87 en El Salvador. Rappelant que la situation ne s’est pas améliorée depuis 2015, ils ont indiqué que le pays demeure le foyer d’une intense violence et incitent le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de la réduire. Cette situation est à mettre en lien avec la liberté syndicale. Les violences à l’égard des représentants des travailleurs sont courantes, menées par des gangs, particulièrement dans les zones franches d’exportation. En janvier 2010, M. Victoriano Abel Vega, secrétaire général du Syndicat des travailleurs et des employés municipaux de la municipalité de Santa Ana, a été assassiné. La commission d’experts a condamné cet acte, le Comité de la liberté syndicale (CLS) en a été saisi et la Commission de l’application des normes en 2015 a prié le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures pour identifier les responsables. Malgré l’accélération de la procédure, les autorités n’ont toujours pas identifié les auteurs et les complices de cet acte abject. Le cas no 2957 ainsi que 8 autres cas sont également examinés devant le CLS. Ils concernent la détention d’un représentant syndical et des actes antisyndicaux. Se référant à l’article 2 de la convention no 87, les membres travailleurs sont d’avis que la réglementation nationale ne respecte pas cet article, en particulier le délai nécessaire pour introduire une nouvelle demande lorsqu’un enregistrement a été refusé; la possibilité pour un travailleur de s’affilier à plusieurs organisations; la question de la procédure d’enregistrement; et la nécessité pour l’organisation syndicale de certifier le statut de leurs membres. S’agissant du délai pour une nouvelle demande, l’article 248 du Code du travail prévoit qu’une nouvelle demande de constitution d’un syndicat doit être formulée au moins six mois après la précédente. En 2008, la commission d’experts avaient pris acte que le ministère était en train de mettre en place une commission spéciale chargée d’élaborer une proposition de réforme à cet égard. En 2009, le gouvernement a indiqué s’être engagé, comme le démontre le rapport connu sous le nom de «Livre blanc», à réformer la législation du travail dans le pays, et à modifier l’article 248 du Code du travail. Un projet de décret en ce sens a été soumis au Conseil supérieur du travail pour consultation. A la suite de la Commission de l’application des normes de 2015, le gouvernement a fait état d’une proposition de réforme, pourtant, en 2016, l’article 248 du Code du travail demeure inchangé. Vu les engagements récurrents du gouvernement et l’absence de modification de l’article 248 du Code du travail, les membres travailleurs expriment leur inquiétude et souhaitent que ce problème soit réglé dans les plus brefs délais. S’agissant de la possibilité d’affiliation à plusieurs organisations, ils ont rappelé la nécessité de modifier l’article 204 du Code du travail qui interdit de s’affilier à plus d’un syndicat et est en contradiction avec la convention no 87. A la suite de l’examen par cette commission en 2015, bien que le gouvernement ait fait part d’un projet de réforme de l’article 204 du Code du travail, aucune information au sujet d’une modification législative n’a été fournie. Pour ce qui est de la procédure d’enregistrement, l’article 219 du Code du travail dispose que, dans le cadre d’une telle procédure, l’employeur doit certifier le statut de salariés des membres fondateurs. Comme en 2015, les membres travailleurs demandent au gouvernement de prendre des mesures pour modifier cette disposition, par exemple en permettant au ministère du Travail d’établir le certificat. Pour conclure, les membres travailleurs ont attiré l’attention de la commission sur la non-conformité des articles 47 de la Constitution, 225 du Code du travail et 90 de la loi sur la fonction publique avec l’article 3, paragraphe 1, de la convention no 87. En effet, ces articles disposent qu’il faut être «salvadorien de naissance» pour être membre du conseil de direction d’un syndicat. Rappelant que la législation nationale devrait permettre aux travailleurs étrangers d’accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d’accueil, les membres travailleurs constatent que, à ce jour, le gouvernement n’a pas modifié les dispositions susmentionnées. Tout en exprimant leur vive inquiétude à ce sujet, ils soulignent qu’une modification législative rapide est plus que nécessaire et espèrent que l’assistance technique que le gouvernement a sollicitée pourra y contribuer.

Les membres employeurs ont exprimé leurs remerciements pour les informations communiquées par le gouvernement en précisant que le groupe des employeurs juge ce cas important. La convention no 87 a été ratifiée en 2006. La Commission de l’application des normes a examiné le cas en 2015 et le CLS a examiné l’application de la convention à plusieurs reprises. En 2015, la Confédération syndicale internationale (CSI), l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et l’ANEP ont transmis des observations à propos de la convention. Dans sa dernière observation en date, la commission d’experts se réfère à diverses questions et fait suite aux conclusions de l’examen du cas par la Commission de l’application des normes en 2015. S’agissant de l’assassinat du dirigeant syndical Victoriano Abel Vega en 2010, qui fait l’objet du cas no 2923 dont est saisi le CLS, plus de cinq ans sont passés sans que les coupables aient été identifiés. Il faut insister auprès du gouvernement pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin de déterminer les responsabilités pénales et pour que soient punis au plus vite les auteurs de ce crime.

Quant au respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs pour ce qui est de la désignation de leurs représentants dans les organes décisionnels paritaires ou tripartites, c’est le Président qui continue à nommer sur base de ses critères les représentants du secteur privé dans ces organes. Depuis la discussion de ce cas devant la Commission de l’application des normes en juin 2015, la situation s’est dégradée et la personne qui a été nommée au conseil d’administration de la Banque de développement d’El Salvador n’est pas représentative du secteur privé. Pour ce qui est des 19 décrets adoptés le 22 août 2012 (les décrets nos 81 à 99) et qui prévoient que les représentants du secteur des employeurs devant siéger dans les conseils d’administration seront élus et nommés par le Président de la République à partir d’une liste ouverte de candidats des organisations patronales ayant la personnalité juridique en bonne et due forme, ces dernières devant sélectionner leurs candidats en fonction de leur règlement d’ordre intérieur, il est déplorable que rien n’ait été fait pour sortir de cette situation. Il s’agit d’un acte d’ingérence très grave qui compromet l’indépendance du secteur privé et constitue une violation de l’article 3 de la convention no 87. De même, est repoussé l’argument du gouvernement suivant lequel l’ANEP n’est pas représentative des petites et moyennes entreprises du pays. En matière de représentativité, le critère à prendre en compte est celui appliqué par l’OIT. Comme l’a indiqué la commission d’experts, il faut que des progrès soient faits, en droit comme dans les faits, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour modifier les 19 décrets adoptés le 22 août 2012.

Quant au fait que des représentants des travailleurs n’aient pas été nommés au Conseil supérieur du travail (CST), le règlement de ce conseil indique que ce sont les fédérations et confédérations qui peuvent désigner leurs représentants. En 2013, deux fédérations ont présenté une liste de représentants, mais le gouvernement est depuis à la recherche d’un consensus. En novembre 2015, le gouvernement a sollicité la médiation du BIT, laquelle est restée sans résultat. Cette situation constitue aussi une violation de l’autonomie des organisations de travailleurs et de l’article 3 de la convention no 87. Il faut appliquer le critère de la plus grande représentativité en se basant sur des critères précis, prédéfinis et objectifs. Il existe d’autres sujets de préoccupation, comme les difficultés que suscite la fixation du salaire minimum national. La question s’est politisée et des actes de violence se sont produits au sein de l’organe de discussion et au siège même de l’ANEP. Par ailleurs, outre la violation de la convention no 87, la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, est également concernée de par la distorsion et l’absence de mise en œuvre et de promotion du dialogue social dans le cadre du système de relations de travail du pays, ce qui enlève toute légitimité aux normes et pratiques du pays en matière de travail. La demande directe de la commission d’experts mentionne la question du droit de grève. La position du groupe des employeurs sur la question est connue et il s’y tient. Cependant, il est préoccupant que non seulement des informations soient demandées au gouvernement mais aussi que des lignes d’action lui soient suggérées quant à la modification de divers aspects de sa législation.

La membre travailleuse d’El Salvador a fait part de son indignation face à l’indolence de l’Etat salvadorien dans l’enquête sur l’assassinat de M. Victoriano Abel Vega. Six ans plus tard, les responsables ne sont toujours pas traduits en justice. M. Vega a reçu des menaces de mort de la part de maires de l’ouest du pays en raison de ses activités visant à organiser les travailleurs dans les municipalités et que l’on tente de dévier l’enquête vers la délinquance de droit commun perpétrée par les gangs. Autre exemple de la culture antisyndicale qui prévaut dans le pays. Celui de Juan Antonio Hernandez, secrétaire général de la Fédération syndicale générale des travailleurs du Salvador qui, le 25 décembre 2015, a été attaqué dans son local syndical par des hommes fortement armés, blessé et conduit dans une zone contrôlée par les gangs. Sa voiture a été retrouvée dans un lieu où la police stocke les objets saisis. Le gouvernement continue de s’ingérer dans l’élection des représentants des travailleurs au sein des organes de dialogue tripartite, ce qui a entravé le fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Contrevenant clairement à l’autonomie syndicale, le gouvernement refuse de faire prêter serment aux membres de la liste qui, au cours du processus électoral, ont obtenu légalement la majorité des voix des fédérations et des confédérations et exige une liste unique. La médiation de l’OIT sollicitée par le ministère du Travail a permis d’établir une série de recommandations très positives qui ne pourront être mises en place qu’une fois le Conseil supérieur du travail établi. De la même manière, la décision rendue par la Cour suprême de justice dans ce cas ne pourra être mise en œuvre que lorsque le conseil sera fonctionnel. Elle pourrait en outre contrevenir à la convention car elle conclut qu’un consensus devrait être recherché lors des futures élections. Comme il n’est pas établi, le conseil ne peut ni rendre des avis sur les avant-projets de réforme de la législation du travail et de la prévoyance sociale ni recommander au gouvernement de ratifier les conventions de l’OIT qu’il juge appropriées. Le gouvernement a récemment présenté à l’Assemblée législative une proposition de réforme du système des pensions qui n’a pas fait l’objet de consultations avec les partenaires sociaux et il refuse d’établir une table de négociation tripartite qui, avec l’aide du BIT, pourrait définir un nouveau système des pensions basé sur la ratification de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. L’exercice de la liberté syndicale est également entravé par l’établissement, dans le Code du travail, d’une obligation visant à organiser chaque année l’élection des membres de tous les comités directeurs de syndicats, en sus des exigences fantasques qui sont imposées chaque jour par le ministère du Travail, par l’intermédiaire du Département national des organisations sociales. En outre, à partir du 1er juin, il faudra présenter une liste de présence dûment signée par les personnes présentes aux assemblées générales, de section, fédérales ou confédérales sous peine pour les organisations de se voir refuser l’enregistrement. A l’heure actuelle, de nombreux syndicats se retrouvent sans dirigeant parce qu’ils ne respectent pas les exigences qui n’entrent pas dans le cadre des normes qui sont expressément énoncées dans le Code du travail. Le ministère du Travail est en train de s’arroger la possibilité d’interpréter, à sa convenance, le contenu de différentes décisions rendues par la Cour suprême de justice, et de légiférer en établissant de nouvelles règles sans réformer la législation du travail. Le gouvernement doit réformer la législation nationale afin d’éliminer les entraves à la liberté syndicale, notamment celles qui ont été mentionnées précédemment, et faire en sorte de réduire le nombre de membres requis pour constituer un syndicat afin que les employés municipaux des mairies comptant un nombre d’employés inférieur à 35 puissent jouir de leurs droits syndicaux. En outre, la condition selon laquelle il faut être salvadorien de naissance pour pouvoir être dirigeant syndical empêche les travailleurs migrants du Honduras et du Nicaragua qui travaillent dans le secteur de la construction et dans l’agriculture d’être dirigeant syndical. Par ailleurs, ils ne peuvent s’affilier qu’à un seul syndicat. Les Salvadoriens se heurtent à des violations systématiques de leur liberté syndicale commises par des institutions publiques et privées dans le pays.

A la demande du Syndicat des employés du service du procureur pour la défense des droits de l’homme d’El Salvador (SEPRODEHES), une plainte a été déposée, le 30 mai 2016, auprès du BIT pour violation des conventions nos 87, 98, de la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, à l’initiative des titulaires du service du procureur, ce qui constitue un fait sans précédent, le service du procureur étant l’organisme créé en vertu des accords de paix aux fins de la protection des droits de l’homme. Le gouvernement est en train de faire le vide dans les membres des organisations syndicales afin de favoriser d’autres organisations et ainsi affaiblir l’autonomie et la liberté de ces organisations. Ces cas soulignent qu’il n’existe pas de volonté de promouvoir le dialogue social ni de politique du travail démocratique. Les travailleurs doivent mener en priorité un combat pour le travail décent, et des conditions doivent être établies pour contribuer à éliminer la précarité du travail. L’oratrice a conclu en indiquant qu’il est nécessaire d’établir des relations professionnelles et de respecter le cadre légal, de manière à garantir la promotion de la liberté syndicale, la négociation collective et le renforcement des relations professionnelles; d’élaborer des conventions collectives entre employeurs et travailleurs par branche d’activité, sous les auspices des pouvoirs publics dans le cadre de la politique nationale de l’emploi; et d’installer et renforcer le Conseil supérieur du travail en tant qu’instance du tripartisme pour la discussion de la politique de l’emploi et des questions qui ont trait au marché du travail.

Le membre employeur d’El Salvador a résumé les demandes formulées par le secteur employeur au gouvernement en ce qui concerne le non-respect de la liberté syndicale (cas nos 2930 et 2980); demandes pour lesquelles il existe des recommandations du CLS datant de 2015. Ces violations, qui ont été portées à la connaissance de la commission d’experts, constituent la base des observations qu’elle formule au sujet de l’application de la convention. En violation de la convention, le gouvernement d’El Salvador a présenté à l’Assemblée législative des projets de législation qui ont donné lieu à l’adoption de 19 décrets réformant les institutions autonomes du pays, dans le but de donner au Président de la République le pouvoir discrétionnaire de nommer les représentants du secteur privé dans l’administration de ces institutions, et particulièrement ceux qui sont minoritaires. Un changement de gouvernement a eu lieu mais, malheureusement, la nouvelle ministre du Travail a maintenu la même posture que le précédent gouvernement, à savoir de ne pas respecter les dispositions du règlement du Conseil supérieur du travail. Elle continue à exiger le consensus de tous les syndicats malgré le fait qu’en 2015 cette commission a demandé clairement au gouvernement, dans ses conclusions, de ne pas appliquer la méthode du consensus dans l’élection des représentants des travailleurs. Il importe aux employeurs de mentionner ces irrégularités dans le processus d’élection des représentants des travailleurs, dans la mesure où elles ont des répercussions sur les organisations privées et que, depuis 2013, le Conseil supérieur du travail n’a pas pu être convoqué. Ainsi, la question des institutions autonomes, dans lesquelles les représentants privés continuent à être nommés par le Président de la République, n’a pas pu être résolue. De l’avis des employeurs, le fait que le gouvernement ne convoque pas de réunions du Conseil supérieur du travail relève du stratagème pour éviter que ce conseil n’adopte des accords, en particulier sur la façon de parer à la violation de la liberté d’association des employeurs, et pour que les représentants des employeurs dans les 19 organisations autonomes aient la possibilité d’être nommés librement. En juin 2015, au sein de cette commission, les employeurs ont sollicité l’assistance technique du BIT dans le but de rechercher un médiateur qui puisse aider la ministre du Travail à relancer le Conseil supérieur du travail en tant qu’institution découlant des accords de paix destinée à promouvoir le dialogue social tripartite sur les questions relatives au travail. En février 2016, un consultant du BIT a visité le pays en vue de rechercher une solution internationale au problème. Cependant, malgré les résultats de cet échange et les conclusions de la Commission de l’application des normes de 2015, la ministre du Travail a poursuivi sa stratégie de paralysie du Conseil supérieur du travail, prétextant le fait que, en dépit de leurs efforts, les organisations syndicales ne sont pas parvenues à un accord.

L’orateur a également souhaité dénoncer d’autres actions relevant de l’ingérence du gouvernement dans les organisations du travail, qui entravent le fonctionnement des entités tripartites. Selon les médias, les autorités du ministère du Travail ont manipulé à leur guise le registre des personnes affiliées aux entités syndicales, qu’elles soient proches ou non du gouvernement. Ces derniers mois, le gouvernement a retardé l’adoption des accords relatifs à l’augmentation du salaire minimum, par son refus d’assister aux réunions du Conseil national sur le salaire minimum, empêchant ainsi que le quorum ne soit atteint à temps. Il a lancé une campagne politique, qu’il a accompagnée de manifestations de rue d’activistes proches du parti FMLN. Enfin, il y a un mois, la ministre du Travail a laissé un groupe d’activistes pénétrer dans les locaux du conseil susmentionné, lesquels ont menacé les membres du secteur employeur, affirmant qu’ils connaissaient leur lieu de résidence. Ceci est une manifestation de haine de classes. L’orateur a indiqué qu’un accord entre employeurs et travailleurs sur le salaire minimum vient d’être obtenu et il a exprimé l’espoir que le ministère du Travail ne ferait pas obstacle à son approbation par le Président de la République. Pour conclure, il a demandé à ce qu’une mission de contacts directs aille vérifier les nombreux manquements commis par le gouvernement d’El Salvador.

Le membre gouvernemental des Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres ainsi que de la Norvège, a tenu à rappeler les engagements pris par le gouvernement d’El Salvador au titre du pilier sur le commerce de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale pour la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT, y compris de la convention no 87. Bien que des progrès aient été accomplis en El Salvador ces dernières années, le gouvernement doit être appelé à traduire rapidement en justice les auteurs de l’assassinat du dirigeant syndical M. Abel Vega, crime resté non élucidé pendant cinq ans. Le retard pris dans l’enquête et dans la sanction des auteurs engendre un climat d’impunité. Le gouvernement devrait être encouragé à respecter l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs dans la désignation de leurs représentants dans les instances décisionnelles paritaires et tripartites. Il devrait également accélérer le processus de médiation afin que des représentants des travailleurs puissent être désignés auprès du Conseil supérieur du travail. La modification de la législation concernant le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations est essentielle pour parvenir à la pleine application de la convention. Saluant la demande du gouvernement de recevoir l’assistance technique du BIT, l’orateur a exprimé l’espoir que des actions concrètes puissent débuter prochainement. En conclusion, l’UE et ses Etats membres sont toujours résolus à collaborer avec le pays pour lui permettre de traiter les questions soulevées par la commission d’experts.

Le membre gouvernemental du Mexique, s’exprimant au nom du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le gouvernement pour les informations qu’il a fournies au sujet de l’exercice de la liberté syndicale et de la protection du droit d’association dans le cadre de la Constitution, de la législation nationale et de la convention. En ce qui concerne l’observation formulée par la commission d’experts, il convient de souligner les procédures et les enquêtes de police qui sont menées ainsi que l’action des services du Procureur général de la République et le rôle de facilitateur joué par le gouvernement, avec l’appui de l’OIT, dans le conflit existant au sein du Conseil supérieur du travail en organisant des réunions conformes à la réglementation et en promouvant la médiation. En outre, le gouvernement se dit ouvert et décidé à dialoguer avec tous les secteurs sociaux et économiques. Réaffirmant son engagement en faveur du respect de la liberté syndicale, le GRULAC a exprimé l’espoir que le gouvernement poursuivra ses efforts pour faire appliquer la convention.

Le membre gouvernemental du Panama a appuyé la déclaration du GRULAC et souligné que le gouvernement d’El Salvador est résolu à respecter les engagements et à donner suite aux recommandations de la commission d’experts. En sa qualité de président en exercice du Conseil des ministres de l’Amérique centrale et de la République dominicaine, le gouvernement du Panama s’est dit préoccupé par l’inclusion d’El Salvador, ainsi que du Guatemala et du Honduras, dans la liste des cas individuels. Il n’y a toujours pas de critères objectifs et transparents pour la sélection des cas, ce qui met d’autant plus en évidence le déséquilibre de la représentation régionale. L’assistance fournie par le BIT aux pays de la région de l’Amérique centrale ne semble pas être valorisée puisque trois des sept pays qui composent la région sont inclus dans la liste des cas individuels. Les pays de la région reconnaissent les résultats positifs du soutien de l’OIT et de la promotion des échanges d’expériences en vue d’une meilleure application des conventions internationales du travail. Dans le cadre du Conseil des ministres du Travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine, un plan d’action régional comportant des éléments intersectoriels a été adopté. L’orateur a salué l’action menée dans ce cadre en ce qui concerne la législation du travail, l’élimination du travail des enfants, le dialogue social, la politique de l’emploi et la mobilité professionnelle.

Un observateur représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a fait part de sa profonde préoccupation face aux violations de la convention par le gouvernement d’El Salvador et, concrètement, par son ingérence grave et continue dans l’autonomie des organisations patronales et syndicales ainsi que par la désignation arbitraire par le Président de la République des membres du secteur employeur dans des institutions tripartites. En 2012, 19 décrets ont été adoptés unilatéralement et sans consultation dans le but de renforcer ces prérogatives arbitraires qui se traduisent par une ingérence dans l’autonomie des partenaires sociaux et qui sont contraires à la convention. Le gouvernement fait preuve de mépris vis-à-vis du véritable organe de dialogue social qu’est le Conseil supérieur du travail, dont les activités sont suspendues depuis 2013 pour de simples motifs de procédure, sous prétexte de l’absence de critères de représentativité. L’orateur s’est également référé à la protection insuffisante des locaux de l’ANEP, qui est l’organisation la plus représentative du secteur employeur dans le pays, à l’absence de suivi des recommandations du CLS sur cette question et à l’absence de considération des conclusions de cette commission. Voilà des actes dont on ne peut faire abstraction. Le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour corriger cette situation et présenter un rapport détaillé à la commission d’experts afin que celle-ci l’examine à sa prochaine session. Par ailleurs, étant donné la répétition des violations de la convention et le fait que la liberté syndicale et d’association est de moins en moins respectée, il est important d’envoyer une mission de contacts directs en El Salvador et d’inscrire ce cas dans un paragraphe spécial.

Le membre travailleur du Guatemala a souligné que la situation en El Salvador en ce qui concerne les atteintes à la liberté syndicale est comparable à la situation régnant au Guatemala. Parmi les violations constatées, on relève le licenciement d’une syndicaliste élue, la secrétaire générale du Syndicat de la municipalité de San Martín, et les licenciements par l’entreprise Compañía Salvadoreña de Seguridad de C.V. COSASE de dirigeants du Syndicat des travailleurs des entreprises de sécurité privée (SITESPRI). Dans les secteurs de la restauration, des transports publics et de la sécurité privée, créer un syndicat constitue presque un délit. Les journées de travail dépassent parfois douze heures pour un salaire inférieur au salaire minimum et les heures supplémentaires ne sont pas payées. Beaucoup de travailleurs n’ont pas d’assurance sociale et ne peuvent pas cotiser au système de pensions. Les conflits sociaux dans le secteur public découlent de l’absence de dialogue social et de politique de gestion démocratique des relations professionnelles. Les dirigeants syndicaux du secteur public subissent des réductions salariales arbitraires et sont l’objet de sanctions qui tiennent au fait que des congés syndicaux leur sont refusés. Certains dirigeants comme ceux du Syndicat des travailleurs de l’Hôpital Bloom (SITHBLOOM) ne touchent plus leurs salaires depuis six mois. Le ministère du Travail refuse d’inscrire le contrat collectif du travail qui a été négocié par le Syndicat de la Commission nationale des micro et petites entreprises alors que toutes les dispositions légales ont été respectées. L’orateur a conclu en soulignant que le Syndicat des travailleurs du secrétariat à l’inclusion sociale a dénoncé le fait que la direction de ce secrétariat a commis les actes suivants: propos irrespectueux, abus d’autorité, mises à l’écart, changements d’affectation, agressions physiques et inégalités salariales entre les travailleurs.

La membre gouvernementale de Cuba a adhéré à la déclaration du GRULAC et a accueilli favorablement les informations transmises par le gouvernement d’El Salvador, ainsi que sa volonté de tenir ses engagements vis-à-vis de l’OIT. Il y a lieu de souligner les développements en cours, dont le processus de médiation en vue de réactiver le Conseil supérieur du travail, les mesures législatives et la demande d’assistance formulée par le gouvernement. Il convient que l’OIT maintienne sa coopération et son assistance technique pour que le gouvernement poursuive ses efforts.

La membre employeuse de la Belgique a rappelé que la liberté syndicale est un principe fondamental de l’OIT et a considéré qu’il serait préférable d’utiliser, en français et en espagnol, le concept de «liberté d’association» comme cela est le cas en anglais. Les organisations de travailleurs et d’employeurs bénéficient d’une autonomie d’organisation, de gestion et de fonctionnement. Les pratiques étatiques qui consistent à brider l’autonomie des organisations patronales, comme c’est le cas en El Salvador où le gouvernement désigne de manière autoritaire les représentants des employeurs dans les organes tripartites, doivent être condamnées. Le pouvoir exécutif ne peut se substituer aux partenaires sociaux, et les autorités publiques doivent s’abstenir de toute entrave à l’exercice légal du droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’élire librement leurs représentants. La suspension par le gouvernement du Conseil supérieur du travail est une violation de l’article 3 de la convention. L’oratrice a demandé à ce que l’indépendance des représentants des employeurs et des travailleurs soit garantie, car elle constitue le prérequis essentiel à un dialogue social de qualité à tous les niveaux.

Le membre gouvernemental du Honduras a adhéré à la déclaration du GRULAC, soulignant que le gouvernement a manifesté sa volonté d’assumer ses engagements et de continuer de donner effet aux recommandations de la commission d’experts.

Le membre travailleur de l’Uruguay a rappelé que la commission examine ce cas pour la deuxième année consécutive et a déploré que la médiation n’ait porté aucun fruit. Il a fait part de sa solidarité avec les travailleurs d’El Salvador face aux plaintes pour violence à l’encontre de dirigeants syndicaux, aux menaces qui entravent le développement des organisations et aux licenciements antisyndicaux. Les conditions exigées pour l’enregistrement des syndicats sont excessives et constituent une forme d’ingérence indue de la part du gouvernement. S’il est vrai qu’il existe des mécanismes et des organes qui devraient être propices à un dialogue social de qualité, des problèmes sont toujours constatés en ce qui concerne la définition des formes de représentation au sein de ces instances. Ainsi, le Conseil supérieur du travail ne peut donner son avis sur les questions concernant le travail puisqu’il n’est pas opérationnel. La collaboration technique avec le BIT est nécessaire pour parvenir à des modifications de la législation, convenues avec les parties prenantes, afin d’établir les critères de la détermination de la représentativité qui soient transparents et s’inscrivent dans le principe d’indépendance face au gouvernement.

Le membre employeur du Guatemala s’est déclaré très préoccupé par l’intervention de la ministre du Travail car, en grande partie, elle a repris les arguments invoqués lorsque ce cas a été examiné en 2015 par la commission. Ce cas est examiné par la commission pour la deuxième année consécutive et la situation qui est dénoncée sévit depuis quatre ans. Malgré les commentaires des organes de contrôle de l’OIT, le gouvernement ne se montre pas disposé à remédier à cette situation, et les conclusions et recommandations de ces organes sont ignorées par les autorités salvadoriennes. La crise s’est apparemment gravement détériorée et porte atteinte à l’intégrité des organisations d’employeurs d’El Salvador. Il s’agit concrètement des pouvoirs que s’arroge le Président de la République pour désigner les représentants des organisations d’employeurs au sein des organes bipartites et tripartites. Le fait de placer ces organes sous le contrôle du gouvernement constitue un acte grave d’ingérence et, par là-même, une violation flagrante de la convention. L’orateur a demandé qu’une mission de contacts directs soit envoyée dans le pays et que les conclusions concernant le cas figurent dans un paragraphe spécial du rapport de cette commission.

La membre gouvernementale de la République dominicaine a adhéré à la déclaration du GRULAC et a apprécié les informations fournies à la commission par la ministre du Travail. Le gouvernement d’El Salvador fait preuve de bonne volonté et déploie des efforts pour tenir les engagements pris dans le cadre de l’OIT au travers d’actions déterminées en vue de respecter les normes, de promouvoir les droits fondamentaux et de renforcer le dialogue social et la négociation. Le BIT doit continuer d’accompagner le gouvernement et de lui fournir une assistance technique.

La représentante gouvernementale a déclaré avoir écouté avec attention toutes les interventions, qui correspondent bien aux différents intérêts représentés. En ce qui concerne l’assassinat de M. Abel Vega, le gouvernement, qui a demandé au bureau du Procureur général d’enquêter, souhaite unir tous les efforts avec les partenaires sociaux pour élucider cette affaire. Le gouvernement a fait du dialogue social la base de son action pour développer des politiques consensuelles, comme le montre la table ronde récemment établie pour fixer un programme commun avec l’ANEP, organisation qui participe à tous les espaces de dialogue tripartite du pays. Les travaux menés portent actuellement sur l’identification, à brève et moyenne échéance, de solutions en ce qui concerne la représentation des syndicats au Conseil supérieur du travail. Pour ce faire, les organisations concernées doivent foncièrement souhaiter participer, et leur représentation doit être garantie sur un pied d’égalité. Le gouvernement est prêt à ne pas tenir compte des restrictions à l’exercice des droits syndicaux, dans la limite des prescriptions et procédures nécessaires pour sauvegarder la sécurité juridique. De la même manière, les processus de désignation des participants aux instances paritaires ne vont pas à l’encontre de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs; les instances tripartites sont régies par des règlements approuvés par les administrations précédentes, avec l’accord des partenaires sociaux. Ces cinq dernières années, le gouvernement a travaillé pour permettre l’exercice plein et entier du droit à la liberté syndicale, comme le montre le fait que plus de 200 000 personnes sont syndiquées et qu’il existe plus de 450 organisations syndicales actives. Le gouvernement espère que les mesures prises dans le cadre du projet appuyé par l’OIT et que le système généralisé de préférences de l’UE contribueront à continuer de progresser dans la mise en œuvre de la convention, comme cela est déjà le cas grâce à la coopération avec l’OIT.

Les membres employeurs ont exprimé leur profonde préoccupation concernant le fait que, malgré le temps écoulé, il n’est pas possible de constater de réelles avancées pour remédier aux violations de la convention. Par conséquent, dans ses conclusions, la commission doit: 1) prendre note du manque de progrès réalisés concernant l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs pour nommer leurs représentants dans les instances décisionnelles paritaires et tripartites, et exhorter le gouvernement à prendre sans délai les mesures nécessaires pour modifier les 19 décrets adoptés en août 2012; 2) prier instamment le gouvernement de réactiver sans délai le Conseil supérieur du travail, instance principale du dialogue social et de la consultation tripartite dans le pays; 3) enjoindre le gouvernement de garantir une meilleure protection des locaux de l’ANEP, l’organisation la plus représentative du secteur employeur; 4) demander au gouvernement qu’il communique des informations sur chaque avancée dans son rapport pour examen par la commission d’experts lors de sa prochaine réunion; et 5) face à la gravité des violations et au manque d’action décidée de la part du gouvernement pour appliquer la convention, demander qu’une mission de contacts directs soit désignée et que le cas soit inclus dans un paragraphe spécial de son rapport.

Les membres travailleurs ont indiqué être en accord avec les membres employeurs quant à la haute importance que revêt ce cas. Le gouvernement a formulé une demande d’assistance auprès du BIT afin de remédier aux problèmes législatifs. Cette collaboration est nécessaire en ce qui concerne la procédure d’enregistrement des syndicats et l’obligation de certifier le statut des membres des organisations syndicales, deux points sur lesquels le gouvernement a montré une volonté positive. Le gouvernement doit également prendre des mesures rapides en ce qui concerne l’accès des travailleurs étrangers à la fonction de dirigeant syndical et l’affiliation à plusieurs syndicats. En outre, le gouvernement devra faire rapport au sujet de l’assassinat de M. Victoriano Abel Vega, car l’impunité de fait dont bénéficient les auteurs de crimes contre les dirigeants syndicaux aggrave le climat de violence et d’insécurité, qui est extrêmement préjudiciable aux activités syndicales. Les membres travailleurs ont par ailleurs exprimé leur désaccord avec les membres employeurs au sujet de la demande directe adressée au gouvernement. Le groupe des travailleurs est d’avis que le droit de grève est protégé par la convention. Les groupes des employeurs et des travailleurs ont reconnu dans la déclaration commune du 23 février 2015 que: «le droit de mener des actions collectives pour défendre leurs intérêts professionnels légitimes est reconnu par les mandants de l’OIT. Cette reconnaissance internationale par l’OIT exige des groupes des travailleurs et des employeurs qu’ils se penchent sur le mandat de la commission d’experts tel qu’il est défini dans son rapport de 2015.» La commission d’experts a défini son propre mandat en disant qu’«elle examine la portée juridique, le contenu et la signification des dispositions des conventions», ce qui a été approuvé par le Conseil d’administration. Il relève donc bien du mandat de la commission d’experts de demander toute information qu’elle estime utile au sujet de l’application par l’Etat de ses obligations dues en raison d’une convention ratifiée.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par la représentante du gouvernement et de la discussion qui a suivi sur les points soulevés par la commission d’experts.

La commission a pris note avec préoccupation de l’absence de progrès tant en droit que dans la pratique au sujet de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs pour nommer leurs représentants aux organes paritaires ou tripartites de prise de décisions et, à nouveau, a prié instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour modifier les 19 décrets adoptés le 22 août 2012 afin de les mettre en conformité avec les garanties établies par la convention.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié instamment le gouvernement:

• - de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires afin d’identifier les responsables du meurtre de M. Victoriano Abel Vega et de punir les coupables de ce crime;
• - de réactiver sans délai le Conseil supérieur du travail dont les travaux sont suspendus depuis 2013 et qui constitue la principale instance de dialogue social et de consultation tripartite dans le pays. Le gouvernement doit s’abstenir d’exiger un consensus entre les fédérations et confédérations syndicales pour la désignation de leurs représentants au Conseil supérieur du travail;
• - de garantir l’autonomie totale des organisations d’employeurs et de travailleurs;
• - d’assurer comme il convient la protection des locaux de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), qui constitue l’organisation la plus représentative des employeurs dans le pays;
• - de soumettre à l’examen de la commission d’experts, lors de sa prochaine session, un rapport détaillé sur tout progrès réalisé sur les points de la discussion.

En l’absence d’action du gouvernement pour mettre en œuvre effectivement, en droit et dans la pratique, les dispositions de la convention, la commission a demandé à ce qu’une mission de contacts directs se rende au Salvador.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

La représentante gouvernementale a regretté que les initiatives et les mesures que le pays déploie pour garantir et renforcer les droits syndicaux n’aient pas été prises en compte dans les conclusions, dont elle prend cependant note pour son analyse. S’agissant de la mission de contacts directs demandé par l’ANEP, il ressort que cette association est sérieusement remise en cause par les travailleurs et les organisations sociales, car les organisations syndicales représentées au sein du Conseil national du salaire minimum sont convenus d’une augmentation lamentable de 20 centimes par jour pour les travailleurs agricoles, de 33 centimes pour les travailleurs des maquilas, de 37 centimes pour les travailleurs du secteur du commerce et des services et de 41 centimes pour les travailleurs des industries, pendant les trois prochaines années. Cela constitue une insulte à la population qui, par sa main-d’œuvre, contribue quotidiennement au développement du pays. Cela n’est pas conforme aux dispositions de l’article 38 de la Constitution du pays et des articles 145 et 146 du Code du travail. Le gouvernement souhaite poursuivre la coopération technique déjà engagée avec la visite du médiateur concernant le conflit entre les organisations syndicales qui veulent participer au CST, et avec d’autres initiatives mises en place pour promouvoir les droits au travail des travailleurs salvadoriens. A court et à moyen terme, le gouvernement ne manquera pas de présenter de nouvelles informations qui rendront compte des résultats obtenus. En tant que gouvernement progressiste, le gouvernement s’engage à œuvrer pour que les travailleurs jouissent pleinement de leurs droits. Le dialogue social n’est pas rompu dans le pays. Il fait partie de la politique du Président et du plan gouvernemental. Le dialogue est en permanence entretenu avec tous les partenaires et secteurs sociaux, politiques et économiques du pays, et les organisations syndicales et l’ANEP y participent activement.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2015, Publication : 104ème session CIT (2015)



Une représentante gouvernementale a souligné l’importance que le gouvernement attache aux activités relatives à l’OIT, en particulier la promotion de la liberté syndicale et du dialogue tripartite. En ce qui concerne les faits déplorables qui se sont soldés par la mort d’un représentant du mouvement syndical, l’oratrice a assuré que le gouvernement les a fermement condamnés et ordonné une enquête afin d’identifier les responsables. L’oratrice a assuré qu’il s’agit de faits isolés. Le cas est examiné par le Procureur général de la République qui, dans le souci de faciliter la procédure d’enquête, l’a transmis de la ville de Santa Ana à la ville de San Salvador. Selon les dernières notifications, le procureur a demandé de nouveaux éléments de preuve et informations à la police nationale civile. L’oratrice a indiqué que, malheureusement, les taux élevés de criminalité et de violence dans le pays font que les services du ministère public ont beaucoup de travail, ce qui retarde les enquêtes. L’oratrice a réaffirmé la détermination du gouvernement à renforcer le système judiciaire, à lutter contre l’impunité et à agir pour garantir le respect de la vie et l’intégrité du peuple salvadorien. Quant à la participation des travailleurs et des employeurs aux instances de décision paritaires ou tripartites, l’oratrice a indiqué qu’effectivement 19 institutions publiques et autonomes ont fait l’objet d’une profonde réforme qui permettra d’accroître la participation des organisations de petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que des syndicats, des fédérations et des confédérations syndicales, qui en étaient autrefois exclues. Cela est particulièrement important dans des instances déterminantes pour défendre les droits des travailleurs, par exemple l’Institut salvadorien de la sécurité sociale (ISSS), le Fonds social pour le logement (FSV) et l’Institut salvadorien de la formation professionnelle (ISAFORP), entre autres. La structure paritaire et tripartite, prévue dans le décret législatif du 2 juillet 1993, n’a pas été modifiée, pas plus que ne l’ont été les espaces tripartites auxquels participent des organisations d’employeurs comme l’Association nationale des entreprises privées (ANEP). Celles-ci continuent d’y participer effectivement, par exemple au Conseil du salaire minimum et à d’autres entités tripartites. En ce qui concerne le Conseil supérieur du travail (CST), l’oratrice a indiqué qu’il n’est pas en fonction, en raison d’un désaccord de la représentation syndicale. Le ministère du Travail n’épargne pas ses efforts pour résoudre ce problème, comme le montre le fait qu’il a organisé des réunions de mai à octobre 2013 pour former le CST, ainsi que les trois réunions qui se sont tenues pour élire les représentants syndicaux respectifs. Lors de la première réunion, deux blocs se sont constitués; ils ont soutenu deux listes de représentants élus, mais il n’a pas été possible d’élire une seule liste. Suite à ce désaccord, une seconde réunion s’est tenue avec les représentants des organisations syndicales; 37 fédérations et 8 confédérations y ont participé. Elle n’a pas débouché non plus sur un accord. En juillet 2013, il y a eu une réunion de la direction du CST. En l’absence de représentants élus des travailleurs, afin de trouver une solution, les représentants syndicaux de la période précédente ont été convoqués. Pendant cette réunion, les représentants des travailleurs, dont le mandat s’était terminé, ont exigé du ministre du Travail qu’il accepte l’une des listes qu’ils avaient présentées, en affirmant qu’elle était la plus représentative des intérêts de l’ensemble des travailleurs. L’assesseur des employeurs représentés au CST avait approuvé cette désignation, mais cela n’a pas été possible, la procédure d’élection n’étant pas conforme à la procédure établie dans le règlement applicable. Etant donné que la réactivation du CST reste une priorité importante depuis juin 2014 et jusqu’à juin 2015, seize réunions bilatérales et conjointes se sont tenues avec les différents représentants syndicaux afin de continuer à chercher une solution, mais cela n’a pas abouti. Ces éléments démontrent que le gouvernement est résolu à ce que le CST fonctionne.

En ce qui concerne le droit syndical des fonctionnaires, l’oratrice a indiqué que le nombre de syndicats créés et légalement enregistrés a augmenté ces cinq dernières années. Sur les 464 syndicats actifs dans le pays, on dénombre 99 syndicats dans le secteur public et 35 dans les institutions autonomes. Elle a également indiqué que le premier syndicat de travailleuses domestiques rémunérées a été enregistré. L’objectif est que les procédures de formation des syndicats soient souples, efficaces et conformes à la législation et à la convention. Elle a souligné néanmoins qu’il fallait de nouveau examiner les dispositions législatives qui continuent de restreindre l’exercice effectif de la liberté syndicale. En ce qui concerne la législation établissant un délai maximum de six mois pour obtenir la personnalité juridique d’un syndicat, elle a indiqué que, dans la pratique, cette législation n’est pas un obstacle puisque les organisations syndicales reçoivent une réponse bien avant le terme de ce délai, quel que soit le type de procédure engagé. L’oratrice a fait état de la mise en place récente, à l’initiative du Président de la République, de la Commission présidentielle chargée des affaires du travail, en vertu du décret exécutif no 86, pour répondre à la demande des travailleurs de pouvoir communiquer directement avec la présidence de la République. Cette commission, principalement axée sur le secteur public, constitue un espace de dialogue qui ne cherche aucunement à remplacer les mécanismes de participation tripartite déjà en place dans le pays. Ainsi, les propositions examinées par cette commission seront transmises aux instances respectives. Elle a regretté que le secteur des employeurs discrédite cette initiative et s’ingère dans les affaires et les espaces légitimement réservés aux travailleurs. De même, elle a déploré que l’ANEP s’avance à donner un avis sur des points qui n’étaient pas inscrits à l’ordre du jour des discussions, comme le salaire minimum. Elle a souligné que le gouvernement a ouvert des espaces de dialogue social avec tous les secteurs sociaux, y compris les entreprises du secteur privé qui sont essentielles au développement économique et à la création d’emplois dans le pays, comme indiqué dans le Plan quinquennal pour le développement 2014-2019. Elle a salué les propositions d’assistance technique du BIT et a réaffirmé l’engagement du ministère du Travail à réaliser tous les efforts nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention, à la lumière des observations et des recommandations de la présente commission.

Les membres travailleurs ont exprimé leur grande inquiétude face à la situation de violence dans laquelle le pays est plongé. Ils indiquent que, au mois de mai 2015, 20 travailleurs ont été assassinés. Une telle violence est inédite depuis la fin de la guerre civile en 1992. La situation est extrêmement préoccupante, d’autant plus que les actes de violence sont dirigés contre des représentants syndicaux. En janvier 2010, M. Victoriano Abel Vega, secrétaire général du Syndicat des travailleurs et des employés municipaux de la municipalité de Santa Ana, a été assassiné. La commission d’experts a condamné cet acte, et le Comité de la liberté syndicale en a été saisi. Les cas nos 2957 et 2896 sont également examinés devant ce comité. Ces cas concernent la détention d’un représentant syndical et la dissolution d’un syndicat de branche ainsi que la création d’un syndicat d’entreprise contrôlé par l’employeur. Se référant à l’article 2 de la convention no 87, les membres travailleurs affirment que la réglementation nationale ne respecte pas cet article de la convention, en particulier le délai nécessaire pour l’introduction d’une nouvelle demande lorsqu’un enregistrement a été refusé; la possibilité pour un travailleur de s’affilier à plusieurs organisations; la question de la procédure d’enregistrement; et la nécessité pour l’organisation syndicale de certifier le statut de ses membres. S’agissant du délai, l’article 248 du Code du travail prévoit qu’une nouvelle demande de constitution d’un syndicat doit être formulée au moins six mois après la précédente. En 2009, le gouvernement s’est engagé, comme le démontre le rapport connu sous le nom de «Livre blanc», à réformer la législation du travail dans le pays et à modifier l’article 248 du Code du travail. Vu les engagements récurrents du gouvernement et l’absence de modification de l’article 248 du Code du travail, les membres travailleurs expriment leur inquiétude et souhaitent que ce problème soit réglé dans les plus brefs délais. S’agissant de la possibilité d’affiliation à plusieurs organisations, ils ont rappelé qu’il est nécessaire de modifier l’article 204 du Code du travail qui interdit une telle affiliation. Pour ce qui est de la procédure d’enregistrement, ils soulignent que l’article 219 du Code du travail dispose que, dans le cadre d’une telle procédure, l’employeur doit certifier le statut de salariés des membres fondateurs et, par conséquent, il est nécessaire que le gouvernement prenne des mesures pour modifier cette disposition, par exemple en permettant au ministère du Travail d’établir le certificat. Pour conclure, les membres travailleurs ont attiré l’attention de la commission sur la non-conformité des articles 47 de la Constitution, 225 du Code du travail et 90 de la loi sur la fonction publique avec l’article 3, paragraphe 1, de la convention no 87. En effet, ces articles exigent que le travailleur doit être «salvadorien de naissance» pour être membre du conseil de direction d’un syndicat. A ce jour, le gouvernement n’a toujours pas modifié les dispositions susmentionnées. Face à une telle situation, il est important que le gouvernement agisse dans les plus brefs délais pour apporter les modifications législatives nécessaires qui pourront garantir le respect de la liberté syndicale et de la négociation collective.

Les membres employeurs ont indiqué que ce cas était considéré comme un cas très grave de par la nature des actions attribuées au gouvernement et parce qu’il est récurrent depuis trois ans. En dépit des commentaires des organes de contrôle de l’OIT, la situation, loin de s’améliorer, s’est aggravée. En 2012, le Président de la République a déposé un projet de loi au Congrès, amendant 19 lois organiques sur les institutions autonomes officielles et modifiant la participation des employeurs à leurs conseils d’administration respectifs en donnant au Président de la République la possibilité de nommer et désigner les représentants employeurs à ces organes. Ces questions portent sur l’octroi de cette possibilité de nomination et de désignation, et non sur la modification de la structure des organes concernés, contrairement à ce qui a été exposé par le représentant gouvernemental. Parmi ces institutions autonomes se trouvent l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS), l’Institut salvadorien de formation professionnelle (ISAFORP) et le Fonds social pour le logement (FSV). De tels agissements constituent une violation flagrante de la convention car ils entravent l’exercice par les organisations d’employeurs du droit d’élire librement leurs représentants. Les réformes mentionnées violent en outre la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et les mesures visant à placer les organisations sous la tutelle du gouvernement constituent un acte d’ingérence. Il en va ainsi de la désignation par le Président de la République des représentants des employeurs aux organes susmentionnés. Dans le cadre de l’examen du cas no 2980, le Comité de la liberté syndicale a attiré l’attention du gouvernement sur les principes concernant la libre désignation des représentants des employeurs et de consultation tripartite, et lui a demandé de les respecter pleinement à l’avenir. A cette occasion, le comité a également demandé au gouvernement de mener des consultations approfondies avec les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le cadre du CST. La réponse du gouvernement ne peut être plus décevante. Le fait de renoncer à la convocation du CST sous prétexte qu’un des partenaires sociaux n’est pas parvenu à s’entendre sur le nombre de ses représentants – ce qui n’est pourtant pas stipulé en tant qu’obligation dans le règlement du CST – ne fait qu’aggraver la situation. Le gouvernement semble avoir utilisé cette excuse pour ne pas inclure le CST dans les débats et ne pas avoir à respecter l’application de ses recommandations. De plus, le gouvernement a créé un nouvel organe bipartite qui exclut les employeurs, conformément au décret no 86 de la présidence de la République. A nouveau, les employeurs regrettent de devoir exprimer leur désaccord à la déclaration de la déléguée gouvernementale puisque la lecture du décret laisse entendre une interprétation contraire. Dans la pratique, la Commission présidentielle sur les questions du travail assure les fonctions du CST et de la Commission des salaires, qui sont des entités tripartites jouissant d’un statut juridique supérieur. Selon eux, le but visé est d’empêcher que les représentants des employeurs participent aux prises de décisions. Ceci revient à dire que la création des organes susmentionnés a eu lieu sans consultation, dans le non-respect total de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

C’est pourquoi une demande d’intervention urgente a récemment été adressée au Directeur général du BIT, de la part de l’ANEP et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Malgré cela, le gouvernement n’a à ce jour donné aucun signe d’un moindre changement positif. Ce n’est pas la première fois que la commission doit traiter un cas où un gouvernement tire à son avantage la discussion avec les partenaires sociaux, en désignant de façon arbitraire ceux qui participeront à la table ronde tripartite. Selon les employeurs, il est urgent de mettre fin à cette situation, dans le cas contraire, une telle attitude conduit irrémédiablement à une forme d’autoritarisme, qui ne fait que détruire ce qui constitue la pierre angulaire de l’OIT. Le gouvernement se montre totalement indifférent envers les recommandations des organes de contrôle de l’OIT et celles qui sont destinées à offrir aux partenaires sociaux la possibilité d’être représentés dans les différentes instances tripartites du pays. Cette possibilité incombe actuellement, par voie législative, au Président de la République, ce qui est en violation flagrante de la convention et au détriment du dialogue social dans le pays. Pour conclure, la commission devrait demander la prise d’une série de mesures urgentes, dont éventuellement l’envoi d’une mission de contacts directs.

La membre travailleuse d’El Salvador a fait observer que les organisations syndicales ont élaboré des propositions et participé au débat public dans le but de contribuer à l’édification et au renforcement des institutions démocratiques, malgré la lenteur des procédures destinées à garantir de véritables changements structurels. Elle a précisé que l’inefficacité du fonctionnement du CST tient à différents facteurs. Le règlement du CST ne définit ni clairement ni tacitement les procédures à suivre pour élire le groupe des travailleurs. En outre, le mouvement syndical ne s’est pas entendu sur la composition de ce conseil, dans la mesure où ceux qui occupent ces espaces de longue date rendent impossibles la démocratisation et la transparence du processus d’élections qui pourraient permettre à d’autres organisations apparues ces dernières années d’y participer. L’oratrice a condamné l’ingérence de l’ANEP qui a demandé publiquement au précédent ministère du Travail de reconnaître la liste proposée par un groupe de travailleurs alliés aux employeurs ou qui en sont proches, dans le but d’ôter toute légitimité à des organisations licites et représentatives. Cette situation avait alors été portée à la connaissance du Directeur général du BIT. Elle a demandé que l’ANEP respecte l’autonomie et l’indépendance des organisations syndicales lorsqu’elles élisent leurs représentants et a demandé aussi au gouvernement de chercher les moyens de mettre en place le CST le plus rapidement possible, en y garantissant une plus grande participation des organisations syndicales. Elle s’est référée à la plainte présentée par l’ANEP devant le Comité de la liberté syndicale (cas no 2980) et a indiqué que le décret ayant motivé cette plainte avait pour objectif d’établir les mécanismes propres à garantir la participation d’autres organisations d’employeurs, entre autres, celle des petites et moyennes entreprises. Elle estime que l’ANEP est principalement préoccupée par la perte du contrôle qu’elle avait jusque-là sur les instances tripartites.

L’oratrice reconnaît l’initiative prise par le gouvernement d’instaurer un espace bipartite, par le bais de la création d’une table ronde sur les relations professionnelles, dans le but de faire progresser la mise en place d’un véritable dialogue social et la participation des citoyens. Cet espace a pour objectif de formuler et d’élaborer des propositions de politiques publiques et de réformes juridiques, tout en améliorant les relations professionnelles dans le secteur public; les différentes expressions du mouvement social sont appelées à y participer. Dans ce sens, elle déplore la position prise par l’ANEP, qui, désapprouvant la création de tels espaces, affirme qu’elle compte porter plainte auprès du BIT, sous prétexte que ces thèmes doivent être débattus au sein d’espaces tripartites. Or, à ce jour, aucun thème nécessitant la compétence d’instances tripartites n’a été abordé. Même si de nouveaux syndicats ont vu le jour, ces derniers relèvent pour la plupart du secteur public et de l’économie informelle alors que, dans le secteur privé, les syndicats ont tendance à disparaître. Elle insiste auprès des entreprises du secteur privé pour que les dispositions de la convention soient respectées et qu’elles autorisent la création de syndicats, sans restriction, limitation ou répression quelle qu’elle soit. L’Etat doit obligatoirement respecter l’exercice de la liberté syndicale, en particulier pour ce qui est du droit de grève. D’après l’oratrice, dans l’histoire du pays, seules deux grèves ont été déclarées légales, ce qui prouve le degré d’impunité et l’existence d’un système judiciaire défectueux. Les travailleurs attendent du gouvernement actuel que son administration du travail soit juste et qu’il applique un mécanisme efficace de protection des travailleurs. Pour conclure, elle exige de l’Etat qu’il accélère l’enquête judiciaire menée en lien avec l’assassinat du syndicaliste Victoriano Abel Vega, afin d’élucider les motifs du crime et de sanctionner les auteurs.

Le membre employeur d’El Salvador a indiqué que, le 12 août 2012, le gouvernement a introduit un projet de loi portant 19 réformes qui ont été ultérieurement adoptées par le Congrès sans consultation, afin d’évincer les représentants du secteur privé de 19 institutions autonomes, dont certaines ont une composition tripartite. Parmi ces institutions autonomes se trouvent l’ISSS, au sein duquel le secteur privé est le principal contributeur, et l’ISAFORP, au sein duquel les employeurs sont les uniques contributeurs. Il a ajouté que des institutions, bien que n’étant pas de formation tripartite bénéficient des apports du secteur privé. Les fonds en question sont actuellement gérés par le gouvernement et utilisés pour organiser des campagnes internes et verser des primes à des malfaiteurs. Par ailleurs, les 19 réformes susmentionnées ont permis la modification des règles de désignation des représentants du secteur privé. Depuis août 2012, ils sont désignés par le Président de la République, et non plus sur liste présentée par les organisations professionnelles ou à la majorité simple d’une assemblée convoquée à cet effet. Cette situation a contraint l’ANEP à présenter une plainte devant le Comité de la liberté syndicale pour violation des conventions nos 87 et 144 (cas no 2980). Dans ses recommandations, le Comité de la liberté syndicale a attiré l’attention du gouvernement sur les principes concernant la libre désignation des représentants des employeurs et de consultation tripartite, et lui a demandé de les respecter pleinement à l’avenir. Le comité a également demandé au gouvernement de mener des consultations approfondies avec les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le cadre du CST, afin d’aboutir à une décision commune garantissant une composition tripartite équilibrée des conseils d’administration des institutions autonomes mentionnées dans la plainte. Après que le Comité de la liberté syndicale ait formulé ses recommandations, le ministre du Travail a cessé de convoquer le CST, faisant valoir qu’il n’y avait pas de consensus entre les travailleurs, et qu’aucun accord n’avait donc été conclu. L’exigence de parvenir à un consensus plutôt que de procéder à l’élection à la majorité simple comme le prévoit le règlement du CST permet à toute fédération complice du gouvernement de pouvoir opposer son véto à un accord majoritaire. Il est regrettable que la nouvelle ministre du Travail ait conservé cette position sur le consensus, un subterfuge visant à maintenir le dialogue tripartite au sein du CST dans une situation de paralysie. A l’occasion de la désignation des candidats à la direction de l’ISSS, les organisations professionnelles de l’ANEP ont proposé des noms, mais le Président de la République a décidé de choisir une autre personne qui avait été rejetée par l’ANEP en raison de ses liens avec le secteur pharmaceutique et de l’existence d’un conflit d’intérêts. Cette personne représente le secteur privé au comité de l’achat de médicaments de l’ISSS, où elle a réalisé des achats directs (sans appel d’offres) pour un total de 50 millions de dollars; on peut donc se demander qui, en cas de révélation d’actes de corruption, en assumerait la responsabilité. Au cours du mois de janvier 2015 a été instituée la Commission présidentielle des affaires sociales, à travers laquelle le gouvernement a entamé un dialogue bipartite avec les syndicats de travailleurs, du secteur public comme du secteur privé. Il convient de préciser toutefois que les organisations du secteur privé, bien que convoquées, ont ensuite été informées que le décret de création de ladite commission ne s’appliquait qu’aux salariés du secteur public. Ceci contredit le texte du décret susmentionné et la déclaration du Président de la République, qui a indiqué que grâce à cette commission sera élaborée une stratégie d’augmentation progressive du salaire minimum et de renforcement des organisations de travailleurs. Ces éléments ont des conséquences, entre autres l’apparition d’un nouveau dispositif d’ingérence dans les organisations de travailleurs et la disparition du dialogue social tripartite au Conseil national du salaire minimum. L’orateur a soutenu la demande exprimée par les membres employeurs aux fins de l’approbation par la commission de l’envoi d’une mission de contacts directs pour vérifier l’application des conclusions du Comité de la liberté syndicale. Il faut espérer que cette mission puisse avoir lieu avant la réunion de la commission d’experts, afin de pouvoir prendre connaissance de ses conclusions lors de la prochaine session de la Conférence.

Le membre gouvernemental du Mexique, s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a indiqué qu’il avait écouté avec intérêt ce qu’a déclaré la représentante gouvernementale à propos du respect de la liberté syndicale et de la protection du droit d’organisation en droit et dans la pratique. Sont ensuite mentionnés les arguments présentés par le gouvernement d’El Salvador concernant les actions et les enquêtes réalisées par la police et la situation qui règne au sein du CST; ces arguments figurent dans le rapport de la commission d’experts. Il a également pris note des déclarations concernant l’ouverture du gouvernement et sa volonté de dialoguer avec tous les secteurs économiques et sociaux du pays. Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 de la convention no 87, il a réitéré l’engagement du GRULAC de mettre en application ladite convention et de respecter la liberté syndicale. Il s’est dit convaincu que le gouvernement continuera à se conformer à ladite convention.

Un observateur représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a indiqué que l’absence de jugements des personnes coupables de crimes à l’encontre de dirigeants ou de membres syndicaux a créé une situation d’impunité qui est extrêmement préjudiciable aux activités syndicales, comme le montre le cas de l’assassinat dans des conditions tragiques de Victoriano Abel Vega. Il convient de citer également le cas de Gilberto Soto, un dirigeant de la Fraternité internationale des camionneurs, qui a été assassiné en 2004 et dont le décès n’a toujours pas été élucidé. Selon les enquêtes menées par le Procureur aux droits de l’homme et l’Institut des droits de l’homme de l’Université centraméricaine: 1) Gilberto Soto a été tué par trois individus, qui ne lui ont pas dérobé ses effets personnels; 2) la police n’a pas pris la peine de sécuriser le lieu du crime ou les éléments de preuve; 3) selon le ministre de l’Intérieur, Gilberto Soto n’a pas été tué par un escadron de la mort; 4) un ambassadeur d’El Salvador a déclaré à des dirigeants syndicaux américains que la police a refusé de lui envoyer un exemplaire de son rapport; 5) la police civile nationale n’a pas accordé au Procureur aux droits de l’homme le droit garanti par la Constitution d’inspecter ses dossiers et d’observer l’état d’avancement de l’enquête; 6) la police aurait obtenu, sous la torture, des confessions de la part des trois membres de l’escadron, lesquels se seraient ensuite rétractés. Le gouvernement devrait rouvrir les dossiers relatifs à ce cas afin que ceux qui ont fomenté les crimes et les ont dissimulés puissent être identifiés. A cela, il convient d’ajouter le licenciement en 2001 de 159 membres des départements chargés du fret et de la sécurité de l’aéroport international, ce qui est en violation de la convention collective qui les gouverne. La direction a également mené une campagne d’intimidation afin de forcer les travailleurs à se retirer du Syndicat des travailleurs de l’aéroport international d’El Salvador, qui est affilié à l’ITF. Quant au cas no 2165 du Comité de la liberté syndicale, qui a été clos il y a plus de dix ans, les efforts d’organisation des travailleurs syndiqués des aéroports ont été poursuivis dans le cadre de la lutte contre les licenciements, mais le syndicat a fini par mettre un terme à toutes activités en 2013 étant donné la discrimination antisyndicale constante dont il faisait l’objet. Pour conclure, l’orateur prie instamment le gouvernement de tenir compte de l’appel du syndicat des travailleurs de l’aéroport et de veiller au respect des principes de la liberté syndicale.

Le membre employeur de l’Uruguay a appuyé les allégations présentées par l’ANEP. Les situations dénoncées à diverses occasions devant cette commission sont préoccupantes, notamment la tendance de divers gouvernements à mener un dialogue social en choisissant ses interlocuteurs. Il est essentiel de respecter le tripartisme traditionnel qui est le fondement de cette organisation, à savoir un dialogue efficace et constructif entre le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Il n’appartient pas au gouvernement de désigner des interlocuteurs bien disposés pour mettre en pratique leurs programmes politiques; au contraire, le gouvernement doit respecter la réalité de la représentation des organisations étant donné qu’elle a un impact direct sur les niveaux de représentation et de légitimité du dialogue qui est instauré. Il est préoccupant de voir que certains types de dialogue ne visent qu’à contourner les partenaires légitimes et représentatifs tant des travailleurs que des employeurs. La commission doit se pencher sur ces questions et réclamer un dialogue tripartite selon les modalités qu’observe cette organisation. Les garanties qui existent en matière de représentativité n’auraient aucun sens si, au moment d’assister à la Conférence et de participer à la discussion et à l’adoption de normes internationales du travail, il était possible d’autoriser dans chaque pays des faux dialogues qui permettent à certains gouvernements d’imposer des solutions qu’ils conçoivent de façon unilatérale.

Le membre gouvernemental du Honduras a mis l’accent sur l’ouverture du gouvernement et sa volonté de dialogue avec tous les secteurs socio-économiques du pays, ce qui, comme l’a déclaré le gouvernement, ne remplace pas le dialogue social tripartite. De plus, l’orateur a souligné la volonté du gouvernement de continuer à œuvrer conjointement avec les travailleurs et les employeurs, en disposant de l’assistance du BIT, et de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la convention.

La membre employeuse de la Belgique a déclaré que la Fédération des entreprises de Belgique soutient la position des employeurs du Salvador concernant la liberté de constituer des associations et de désigner leurs représentants. Il convient d’observer à cet égard que l’expression liberté d’association est celle qui correspond en langues française et espagnole le mieux à l’expression «freedom of association» utilisée en langue anglaise. L’expression liberté syndicale utilisée en langue française pourrait, en effet, laisser penser qu’elle ne protège que le droit des travailleurs de s’associer alors que la convention consacre l’égalité de traitement entre les organisations de travailleurs et d’employeurs. Or, au Salvador, les droits des organisations d’employeurs ne sont pas garantis et il convient de le déplorer. Il faut dès lors s’interroger sur la raison de cette différence linguistique pouvant induire en erreur et provoquer des erreurs d’appréciation volontaires ou involontaires.

Le membre travailleur de l’Argentine s’est référé à plusieurs dispositions de la législation nationale qui sont contraires à la convention. L’article 221 de la Constitution interdit expressément aux travailleurs publics ou municipaux de faire grève ou d’abandonner collectivement leurs fonctions, et autorise la militarisation des services publics civils en cas d’urgence nationale. Or une interdiction générale du droit de grève des travailleurs du secteur public est incompatible avec les dispositions de la convention. De plus, les articles 529 et 553 établissent une procédure fastidieuse pour pouvoir déclarer la légalité d’une grève, et exigent des majorités très strictes pour la déclarer, ce qui facilite la déclaration d’illégalité. Le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par les restrictions importantes à l’exercice du droit de grève et par le fait que beaucoup de grèves sont déclarées illégales. Ce comité a regretté aussi de ne pas avoir reçu de données précises et actualisées sur le nombre de grèves déclarées illégales et sur les raisons pour lesquelles elles ont été déclarées comme telles. Les restrictions au droit de grève n’existent pas seulement dans ces deux dispositions. Il y en a d’autres. Il suffira d’indiquer que le Code du travail prévoit aussi un arbitrage obligatoire dans le cas des services essentiels, c’est-à-dire les situations mettant en péril ou menaçant les conditions normales de vie de l’ensemble ou d’une partie de la population. La liberté syndicale n’est pas pleinement en vigueur si, chaque fois que les travailleurs veulent faire grève, celle-ci est déclarée illégale. Et il n’y a pas de négociation collective si, en même temps, les travailleurs n’ont pas le droit de recourir à la grève en tant que principal moyen d’action collective. Pour qu’il y ait un dialogue social, il faut que les travailleurs, avec toutes les garanties légales et institutionnelles, puissent exercer le droit de grève. Ces limitations favorisent exclusivement les employeurs. Les supprimer serait un signe important de progrès.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud a souligné que la légitimé et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs étaient nécessaires pour prendre des mesures dans des affaires relatives à l’emploi et au marché du travail. S’agissant des cas d’homicide de dirigeants syndicaux, il est inquiétant de constater le nombre d’affaires non résolues. Il est également effroyable de constater que les auteurs de ces crimes ne sont pas arrêtés et qu’ils peuvent profiter du fruit de leurs actes sordides. Cette situation doit être condamnée avec la plus grande fermeté possible. La commission d’experts n’a pas pour première mission d’enquêter sur ces affaires mais de rappeler aux gouvernements les obligations qui leur incombent du fait de la ratification de la convention. Il conviendrait donc de prier instamment le gouvernement d’appliquer la convention qu’il a ratifiée.

Le membre travailleur de l’Uruguay a indiqué que la discussion témoigne des contradictions actuelles puisque l’ANEP dénonce ici des ingérences dans ses activités qui constituent une violation de la convention mais, de retour au pays, elle oublie que cette même convention porte sur le droit de grève. Or ce droit y est appliqué de manière très restrictive. De plus, le taux de syndicalisation est très faible. L’orateur a exprimé son indignation devant les conditions de travail dans les maquilas. S’agissant des types de dialogue proposés par le gouvernement, ceux-ci n’ont rien de comparable avec un vrai dialogue tripartite. Le dialogue doit être effectif et aborder toutes les questions. Enfin, il faut espérer que les assassinats de dirigeants syndicaux seront tirés au clair sans plus tarder.

Le membre employeur du Honduras a indiqué que le gouvernement essaie d’éliminer le tripartisme en choisissant les délégués de l’organisation des employeurs. L’objectif de la convention est de protéger le droit d’association des travailleurs et des employeurs. Cette protection couvre la création de l’organisation, la rédaction de son règlement, la détermination du mode interne de sélection de ses représentants et ses activités dans le cadre de la législation nationale. Le Comité de la liberté syndicale a recommandé au gouvernement de s’abstenir d’intervenir dans le choix des délégués des employeurs et des travailleurs. Le fait que les travailleurs du CST ne soient pas parvenus à un accord ne justifie pas que le gouvernement ne reconnaisse pas les délégués employeurs ou n’organise pas de réunions tripartites de cet organe. Le gouvernement tente de remplacer les représentants légitimes des employeurs par des représentants progouvernementaux et d’empêcher leur participation aux organes tripartites afin d’éviter le contrôle qu’ils exercent et d’utiliser indûment les budgets. La représentation légitime des employeurs a été éliminée dans 19 institutions autonomes. L’ANEP représente plus de 90 pour cent des entreprises privées, notamment des membres de petites entreprises informelles. Celle-ci a donc l’autorité morale nécessaire pour exiger du gouvernement qu’il abroge les lois contraires aux conventions nos 87 et 144. La commission devrait demander au gouvernement d’abroger immédiatement les dispositions qui lui permettent de choisir les représentants du secteur des employeurs.

Le membre employeur de la Turquie a souligné que l’intervention du Président du Salvador dans la nomination de membres des organes de direction paritaires ou tripartites constitue une violation flagrante de l’article 3 de la convention. Cette action du président compromet l’autonomie de l’organisation patronale, à savoir l’ANEP. Le droit des organisations d’employeurs d’élire leurs représentants doit être respecté et, de ce fait, les dispositions correspondantes de la loi doivent être amendées. En tant que représentant d’une organisation d’employeurs de Turquie, l’orateur a apporté son appui à l’ANEP et invité instamment le gouvernement à respecter l’autonomie de cette association.

La représentante gouvernementale a rappelé la volonté du gouvernement de travailler avec tous les secteurs qui veulent un pays prospère, qui créent des emplois décents, qui s’engagent pour l’accès à la santé et à l’éducation, le bien-être des familles salvadoriennes et qui favorisent le développement des micros, petites, moyennes et grandes entreprises. L’engagement du gouvernement pour le dialogue s’illustre, par exemple, avec le récent retrait de la plainte déposée par SITRACAÑA devant le Comité de la liberté syndicale. La création de forums paritaires et tripartites, au moyen de réformes, ne traduit pas le recul de l’exercice des libertés syndicales. Bien au contraire, le gouvernement est en train de renforcer et de démocratiser la participation des employeurs et des travailleurs, en conformité avec la Constitution. En effet, des amendements à la législation ont été promus afin de renforcer et de réaliser les droits syndicaux, en supprimant les limites que les gouvernements précédents ont imposées aux travailleurs du secteur public et qui les empêchaient de constituer des syndicats. En conséquence, le nombre de syndicats, de fédérations et de confédérations du secteur public a augmenté. Les travailleurs sont essentiels pour atteindre les transformations sociales, économiques et politiques. C’est pourquoi on cherche à ce que tous les forums tripartites et paritaires fonctionnent avec la participation et la représentation équitables de toutes les organisations syndicales et de toutes les organisations d’employeurs qui représentent aussi bien les petites et moyennes entreprises que les grandes entreprises. Dans le pays, il n’y a pas qu’une seule organisation d’employeurs, mais plusieurs. Nombre d’entre elles n’ont pas pu participer aux forums tripartites ou paritaires en raison de l’hégémonie de certaines organisations d’employeurs. Les syndicats du secteur public étaient tout aussi désavantagés car leur non-reconnaissance sur le plan juridique entrave leur participation à ces forums. Sous la direction du gouvernement précédent et du gouvernement actuel, les libertés syndicales ont été étendues, et le nombre de syndicats légalisés et actifs a augmenté, tout comme le nombre de travailleurs syndiqués. Le gouvernement souhaite que les travailleuses et les travailleurs jouissent de conditions de vie dignes et que leurs droits fondamentaux prévalent sur les intérêts essentiellement économiques pour que le pays soit un exemple de pratiques démocratiques où le droit syndical est exercé en toute indépendance et en cohérence avec les luttes historiques de la classe ouvrière; que la main-d’œuvre soit la force du développement économique et productif et qu’elle ne soit pas une marchandise gouvernée par des intérêts individuels. En reconnaissance de toutes les luttes sociales et relatives au travail qui ont traversé l’histoire du pays, le gouvernement continuera d’œuvrer pour que l’ensemble des travailleuses et travailleurs syndiqués exercent librement leurs droits syndicaux et qu’ils accèdent, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, à des conditions de travail et de vie dignes, avec des salaires dignes, des prestations sociales dignes, sans discrimination aucune. En ce qui concerne l’insécurité qui règne dans le pays, le gouvernement partage la préoccupation des travailleurs et œuvre à l’heure actuelle pleinement dans le cadre du Plan «El Salvador Seguro», élaboré avec une large participation de parties prenantes sociales et sectorielles. Ce plan est mis en œuvre par le Conseil de sécurité citoyenne, composé de représentants du gouvernement, d’entreprises privées, notamment l’ANEP, de travailleurs syndiqués, de secteurs confessionnels, de médias et d’organisations sociales avec l’aide des Nations Unies.

Les membres employeurs ont estimé que les informations fournies par le gouvernement confirment une intention délibérée de tenir à l’écart les organisations d’employeurs les plus représentatives. Le débat est d’ordre juridique: il s’agit de savoir si la législation et la pratique salvadoriennes sont conformes à la convention. La désignation, par le Président de la République, des représentants des employeurs dans les organes tripartites est contraire à la convention, comme l’a indiqué le Comité de la liberté syndicale. Or il apparaît clairement que le gouvernement ne veut pas collaborer avec les organes de contrôle. Les employeurs sont exclus de tous les organes tripartites et sont remplacés par des personnes proches du pouvoir. Ces procédés vont à l’encontre des valeurs démocratiques. Les membres employeurs ont demandé au gouvernement de prendre des mesures visant à garantir l’autonomie totale des organisations d’employeurs et de travailleurs dans les organes tripartites et paritaires; de constituer et convoquer au plus vite le CST, lequel devra être consulté sur les réformes de la législation qui s’imposent pour garantir l’autonomie des dits organes; de viser, dans le cadre du CST, le décret présidentiel no 86 instituant la Commission présidentielle sur les questions de travail; d’accepter qu’une mission de contacts directs se rende dans le pays avant la prochaine session de la commission d’experts en vue de la mise en œuvre, conjointement avec les partenaires sociaux, des points qui précèdent; d’accepter l’assistance technique du BIT afin de mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention, et de faire rapport, à la prochaine session de la commission d’experts de novembre 2015, sur les progrès réalisés en la matière.

Les membres travailleurs ont observé que, alors qu’ils partagent l’observation faite par les membres employeurs relative à l’égalité entre organisations de travailleurs et d’employeurs, la terminologie employée depuis 1948 n’a jamais soulevé d’ambiguïté pouvant laisser penser le contraire et ne s’est jamais opposée à l’examen de ce droit dans le cadre des travaux de l’OIT. Outre la terminologie employée qui peut varier d’un pays à l’autre, il s’agit ici du droit d’organisation collective et de son corolaire, le droit d’action collective, qui pour les travailleurs se traduit dans le droit de grève. Revenant au cas à l’examen, il convient d’observer que la situation dans le pays s’est dégradée et que l’actualité requiert que le gouvernement prenne instamment des mesures en ce qui concerne notamment les irrégularités dans la législation pour lesquelles une assistance technique sera nécessaire, et il convient de noter que le gouvernement a demandé ladite assistance. Celle-ci portera particulièrement sur la procédure d’enregistrement des syndicats et sur l’exigence faite aux organisations syndicales de certifier le statut de leurs membres. Ces deux éléments requièrent en effet un travail législatif précis, efficace et rapide. En ce qui concerne la condition de nationalité afin de devenir représentant syndical et de la possibilité de s’affilier à plusieurs syndicats, le gouvernement devrait donner suite à ses nombreux engagements en la matière et y remédier au plus vite. En outre, en ce qui concerne l’assassinat de M. Victoriano Abel Vega, la justice doit faire son travail sans quoi l’on serait dans une situation d’impunité inacceptable dans un Etat démocratique et qui aggraverait le climat de violence et d’insécurité et serait préjudiciable à l’exercice des activités syndicales. Le gouvernement doit donc prendre sans délai toutes les mesures nécessaires et faire rapport sur les points soulevés à la commission d’experts en vue de sa prochaine réunion en 2015.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies oralement par la représentante du gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a observé que les questions soulevées par la commission d’experts ont trait à l’assassinat d’un dirigeant syndical; aux observations de la CSI et de l’OIE; au manque d’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs s’agissant du choix de leurs représentants dans les instances paritaires et tripartites; aux restrictions apportées par la législation au droit de fonder des organisations syndicales pour certaines catégories d’agents de la fonction publique; à l’obligation pour l’employeur d’attester que les membres fondateurs d’un syndicat sont des salariés; à l’obligation d’être un ressortissant salvadorien de naissance pour pouvoir exercer une fonction syndicale; et, lorsque l’enregistrement d’un syndicat est refusé, au délai d’attente excessif avant de pouvoir introduire une nouvelle demande.

La commission a noté que la ministre du Travail et de la Protection sociale a indiqué que le gouvernement a condamné l’assassinat du dirigeant syndical Victoriano Abel Vega, sur lequel le ministère public continue d’enquêter activement et intensifie son action pour élucider les faits, dans le but précis d’empêcher que ce crime reste impuni. Le gouvernement entretient un dialogue social permanent avec tous les secteurs de la société, notamment celui de l’entreprise privée mais, contrairement aux pratiques hégémoniques du passé, avec toutes les organisations d’employeurs, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, et aussi avec toutes les organisations syndicales, y compris celles qui étaient exclues dans le passé. Le dialogue social tripartite existe dans 19 institutions publiques autonomes et, à la suite de la grande réforme qui a été entreprise et à la lumière des aspects réglementaires, on assiste à une plus grande ouverture à la participation de toutes les organisations. S’agissant des problèmes liés à la constitution du Conseil supérieur du travail, la représentante gouvernementale a évoqué de nombreuses initiatives et réunions qui ont eu lieu à l’initiative du ministère jusqu’en juin 2015, visant à sortir de l’impasse en se fondant sur des pratiques démocratiques, inclusives et représentatives et sur la législation en vigueur. Elle a indiqué que le problème actuel est la conséquence d’un désaccord de la représentation syndicale, qui est divisée en deux blocs soutenant deux listes de représentants élus et que ce blocage n’est pas le fait du gouvernement. La Commission présidentielle des questions de travail, centrée principalement sur le secteur public, est une réponse à la demande des travailleurs qui voulaient un mécanisme de communication directe en rapport avec le Plan quinquennal du gouvernement et demandaient que ce forum sur les questions de travail ne se substitue pas aux mécanismes de participation tripartite. Le gouvernement a procédé à des modifications de la législation afin de garantir les droits syndicaux des agents de la fonction publique et, au cours des cinq dernières années, le nombre de syndicats en activité est passé à 464, dont 99 dans le secteur public et 35 dans des institutions autonomes. Selon la pratique suivie par le ministère du Travail et de la Protection sociale, les syndicats dont l’enregistrement a été refusé peuvent déposer une nouvelle demande le lendemain. Le gouvernement a pris note de l’importance des dispositions et questions mentionnées par la commission d’experts et il s’est engagé à se soumettre aux observations de cette dernière dans le respect de la législation en vigueur. Des mesures sont prises s’agissant de l’enregistrement automatique de la participation de tous les travailleurs en rapport avec les diverses réformes demandées par la commission d’experts.

La commission a rappelé que l’accent a été mis pendant les discussions sur le fait qu’un climat de violence et d’insécurité est extrêmement préjudiciable à l’exercice des activités syndicales. En outre, elle a rappelé que la convention concerne le droit de tous les travailleurs et employeurs de constituer des organisations de leur choix et d’y adhérer et celui de leurs organisations de mener leurs activités sans l’ingérence du gouvernement.

Compte tenu de la discussion de ce cas, la commission a prié le gouvernement:

- de prendre sans retard toutes les mesures nécessaires afin d’identifier les responsables du meurtre de Victoriano Abel Vega et de punir les coupables de ce crime;

- de garantir l’autonomie totale des organisations d’employeurs et de travailleurs dans les instances décisionnelles paritaires et tripartites, ceci nécessitant la convocation et la constitution immédiate du Conseil supérieur du travail, qui doit être consulté sur les réformes légales nécessaires pour garantir cette autonomie. Pour ce faire, le gouvernement devrait s’abstenir de demander un consensus des confédérations et fédérations syndicales quant à la nomination de ses représentants au Conseil supérieur du travail;

- de réexaminer de manière tripartite au sein du Conseil supérieur du travail le décret présidentiel no 86 instituant la Commission présidentielle des questions de travail;

- d’accepter l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les dispositions de la convention;

- de soumettre à l’examen de la commission d’experts, lors de sa prochaine session de novembre 2015, un rapport sur les progrès réalisés en vue de la pleine application de la convention.

La représentante gouvernementale a indiqué que son gouvernement a pris note des conclusions et continuera à travailler pour la mise en œuvre de la convention et de la promotion des droits du travail. Le gouvernement est déterminé, à travers des pratiques démocratiques et l’ouverture au dialogue, à résoudre les différends, conformément à la législation nationale, et elle a réaffirmé l’intérêt du gouvernement à bénéficier de l’assistance technique du BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant des questions législatives. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Par ailleurs, la commission prend note de divers cas en instance auprès du Comité de la liberté syndicale.

Article 2 de la convention. Droit des organisations de travailleurs, sans distinction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations. Exclusion de quelques catégories de fonctionnaires des garanties de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission faisait référence aux articles 4 et 73, paragraphe 2, de la loi sur le service public, tels que modifiés par le décret législatif n^o 78 d’août 2006, en vertu desquels certains fonctionnaires et employés publics et travailleurs du secteur public continuent à être exclus des garanties de la convention. La commission croit comprendre que les dispositions antérieures de la loi sur le service civil sont annulées en vertu de la réforme constitutionnelle et ne sont donc plus applicables. La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations à ce sujet.

La commission prend note que l’article 47 de la Constitution de la République a été modifié par le décret n^o 33 de 2009. A cet égard, la commission observe que cet article signale que les membres de la carrière judiciaire, les agents de la fonction publique exerçant dans le cadre de leurs fonctions un pouvoir de décision ou ayant des fonctions de direction ou ayant parmi leurs obligations certaines de nature hautement confidentielles, les secrétaires particuliers des fonctionnaires de haut rang (art. 219 de la Constitution), les représentants diplomatiques (art. 236 de la Constitution), les adjoints du ministère public, ou ceux qui agissent comme agents auxiliaires, procureurs auxiliaires, procureurs du travail et délégués ne bénéficient pas du droit de syndicalisation. A cet égard, la commission rappelle que les fonctionnaires en question devraient bénéficier du droit de constituer les organisations de leur choix ainsi que de celui de s’y affilier sans autorisation préalable. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’entière application de la convention sur ce point.

Par ailleurs, la commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs de la sécurité privée bénéficient du droit de constituer des organisations syndicales ou de s’y affilier. La commission prend note du fait que le gouvernement fait savoir que les mesures nécessaires seront prises afin d’accorder le statut juridique aux syndicats représentant ces travailleurs. La commission prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport de toute mesure concrète adoptée à cet égard.

Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note qu’en vertu de l’article 204 du Code du travail il est interdit de s’affilier à plus d’un syndicat. A cet égard, la commission prend note du fait que le gouvernement indique que cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires puisque le Code du travail ne s’applique pas à cette catégorie de travailleurs et que la loi du service public ne fixe aucun type d’interdiction de cet ordre. La commission rappelle que les travailleurs, qu’ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public, qui exercent des activités différentes dans plus d’un poste de travail devraient pouvoir s’affilier aux syndicats correspondants et que, quoi qu’il en soit, les travailleurs devraient pouvoir s’affilier simultanément, s’ils le souhaitent, à un syndicat de branche et à un syndicat en place d’entreprise. Dans ces conditions, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que l’article 204 du Code du travail soit modifié, conformément à ce principe.

Nombre minimum. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que l’article 211 du Code du travail et l’article 76 de la loi sur le service public établissent qu’il faut 35 travailleurs pour pouvoir constituer une organisation de travailleurs, et que l’article 212 dispose qu’il faut au moins sept employeurs pour pouvoir constituer une organisation d’employeurs. La commission prend note du fait que le gouvernement indique s’être engagé, comme le démontre le rapport sur «La dimension du travail en Amérique centrale et dans la République dominicaine sur la base des progrès accomplis: renforcer les capacités et leur potentiel» (connu sous le nom de Livre blanc), à réformer la législation du travail dans le pays. Dans ce contexte, il prévoit de modifier l’article 211 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement parviendra prochainement à concrétiser son engagement et que la réforme inclura une modification des articles 211 du Code du travail et 76 de la loi sur le service public, afin que le nombre minimum de travailleurs nécessaires pour constituer une organisation syndicale soit réduit à 25 membres par exemple, compte tenu de la grande proportion de petites et moyennes entreprises dans le pays, et de l’article 212 du Code du travail, visant à réduire le nombre minimum nécessaire pour constituer un syndicat d’employeurs. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution de la situation dans ce domaine.

Conditions requises pour obtenir le statut juridique. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’en vertu de l’article 219 du Code du travail, afin que les syndicats soient légalement constitués, dans le respect du délai de cinq jours après la présentation de la documentation au ministère du Travail et de la Prévision sociale, le ministère doit adresser une note à l’employeur afin que ce dernier certifie que les membres fondateurs du syndicat font partie de ses salariés. La commission estimait que, dans la mesure où cela revient à communiquer à l’employeur le nombre des affiliés, cette disposition pouvait donner lieu à des actes de discrimination contre les travailleurs souhaitant constituer un syndicat. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle il est sur le point de terminer un audit organisé par le BIT visant à réviser les procédures administratives applicables à la constitution des syndicats, de façon à les rendre plus souples et plus efficaces. La commission espère que, suite à cet audit, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier l’article 219 du Code du travail en prévoyant, par exemple, que la certification sera effectuée par le ministère du Travail, après vérification de la liste des salariés de l’entreprise ou de l’établissement fournie par l’employeur.

Délai d’attente pour la constitution d’un nouveau syndicat. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que l’article 248 du Code du travail établit qu’une nouvelle demande de constitution d’un syndicat doit être formulée au moins six mois après la précédente. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans les engagements énoncés dans le Livre blanc susmentionné, il s’est engagé à réformer l’article 248. Le gouvernement signale qu’il compte déployer tous les efforts nécessaires afin d’éliminer le délai d’attente fixé pour formuler une nouvelle demande de constitution d’un syndicat. La commission espère que l’article 248 du Code du travail sera modifié dans un proche avenir afin que soit éliminé le délai d’attente requis pour formuler une nouvelle demande de constitution d’un syndicat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 3. Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’élire librement leurs représentants. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que l’article 47, paragraphe 4, de la Constitution nationale, l’article 225 du Code du travail et l’article 90 de la loi sur le service public disposaient qu’il faut être «salvadorien de naissance» pour être membre du conseil de direction d’un syndicat. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il l’informera en temps voulu de tout progrès concernant la modification des dispositions législatives susmentionnées. La commission rappelle que les travailleurs étrangers devraient pouvoir accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d’accueil (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 118). Dans ces conditions, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 47, paragraphe 4, de la Constitution, 225 du Code du travail et 90 de la loi sur le service public afin de permettre l’élection de travailleurs étrangers aux fonctions de dirigeants syndicaux, tel qu’indiqué précédemment.

Droit des organisations d’organiser librement leurs activités et de formuler leur programme d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du fait qu’en vertu de l’article 529 du Code du travail la grève doit être décidée par la majorité absolue des travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné par le conflit. Dans ce cas, la décision de faire grève s’impose à tout le personnel. En revanche, si la grève est décidée à la majorité relative seulement, le syndicat et les travailleurs intervenant dans le conflit sont tenus de respecter la liberté de travailler des personnes qui n’y sont pas favorables. A cet égard, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 529 afin qu’au moment de prendre la décision de recourir à la grève seuls soient pris en compte les votes exprimés, et afin que soient reconnus le principe de la liberté de travail des non-grévistes et le droit des employeurs et du personnel de direction d’entrer dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement, même dans les cas où la grève a été décidée par la majorité absolue des travailleurs. La commission note que le gouvernement signale que, dans l’article 529, paragraphe 3, le droit au travail des non-grévistes est respecté et qu’il souligne le fait que le paragraphe 2 prévoit que, si la grève a été décidée par la majorité des travailleurs concernés dans le conflit, cette décision s’applique à tout le personnel. Le gouvernement signale que cette disposition a pour but de garantir les effets de la grève en tant que suspension collective du travail, dans la mesure où elle a été décidée par la majorité des travailleurs. La commission observe que le gouvernement ne fait pas référence aux majorités requises pour que la grève soit décidée. La commission rappelle que, si un Etat Membre juge opportun d’établir dans sa législation des dispositions exigeant un vote des travailleurs avant qu’une grève puisse être déclenchée, il devrait faire en sorte que seuls soient pris en compte les votes exprimés, le quorum ou la majorité requise étant fixés à un niveau raisonnable (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 170). En outre, la commission rappelle qu’il convient de reconnaître le principe de la liberté de travail des non-grévistes et le droit des employeurs et du personnel de direction d’entrer dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement, même lorsque la grève a été déclarée par la majorité absolue des travailleurs. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 529 du Code du travail de sorte que, lors de la prise de décision du recours à la grève, seuls soient pris en compte les votes exprimés et que soient reconnus le principe de la liberté de travail des non-grévistes ainsi que le droit des employeurs et du personnel de direction d’entrer dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement, même lorsque la grève a été décidée par la majorité absolue des travailleurs.

Déclaration d’illégalité de la grève. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du fait que l’article 553 f) du Code du travail prévoit que la grève est déclarée illégale lorsqu’il ressort de l’inspection que les travailleurs en grève ne représentent pas au moins 51 pour cent du personnel de l’entreprise ou de l’établissement. Elle avait observé que cette disposition, d’un côté, allait à l’encontre de l’article 529, paragraphe 2, qui établit le droit de grève des syndicats qui représentent au moins 30 pour cent des travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement et, de l’autre, restreint de façon excessive l’exercice du droit de grève. Malgré l’indication du gouvernement selon laquelle il tiendra la commission informée de tout progrès accompli dans ce sens, la commission espère que le gouvernement prendra dans un proche avenir les mesures nécessaires pour modifier ou supprimer l’article 553 f) du Code du travail.

Finalité de la grève. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si les travailleurs et leurs organisations pouvaient recourir au droit de grève en tant que moyen de protection contre la politique économique et sociale du gouvernement, compte tenu du fait que, conformément à l’article 528 du Code du travail, la grève ne peut être déclarée qu’aux fins suivantes: la conclusion ou la révision du contrat collectif de travail; la conclusion ou la révision de la convention collective du travail et la défense des intérêts professionnels communs des travailleurs. A cet égard, la commission prend note du fait que le gouvernement indique que, en vertu du paragraphe 3 de l’article 528, les travailleurs peuvent recourir à la grève pour «la défense de leurs intérêts professionnels communs» et donc comme moyen de protection contre la politique économique et sociale du gouvernement. Les syndicats de branche comme les syndicats de travailleurs indépendants touchés directement par les politiques gouvernementales peuvent exercer cette action de grève.

Services essentiels. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du fait que l’article 553 a) du Code du travail dispose que la grève est déclarée illégale lorsqu’elle est menée dans un service essentiel, et que l’article 515 (qui porte sur l’arbitrage obligatoire) indique que sont considérés comme des services essentiels les services dont l’interruption compromet ou risque de mettre en péril la vie, la sécurité, la santé ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population. Etant donné que le Code du travail ne donne aucune indication sur les services considérés comme essentiels, la commission avait demandé au gouvernement de préciser quels étaient les services considérés comme essentiels, qui déterminent les services essentiels et quelles conditions étaient considérées comme des «conditions normales d’existence». A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Code du travail ne désigne pas une série de services essentiels mais se limite à déterminer les paramètres permettant de fixer quels sont les services essentiels, en conformité avec l’article 515, en particulier son paragraphe 3, qui établit que, pour qu’un service puisse être considéré comme essentiel, il convient de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. La commission note que le gouvernement ajoute que le ministre du Travail est la personne habilitée à déterminer si un service est essentiel et qu’il est l’autorité compétente auprès de qui le conflit devra être résolu. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement d’indiquer quels sont les services qui sont considérés par le ministre du Travail comme essentiels.

Service minimum. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 532 du Code du travail prévoit que, dans un délai de sept jours à partir du déclenchement de la grève, le ministre du Travail, à la demande d’une partie, et après avoir convoqué le syndicat qui a déclaré la grève, indique le nombre, la catégorie et le nom des travailleurs qui resteront dans l’entreprise. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si la convocation du syndicat qui a déclaré la grève a pour fin de le faire participer à la détermination du service minimum et si la décision administrative qui détermine le service minimum est susceptible d’un recours en justice qui permette d’obtenir un jugement expéditif. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans l’esprit de la norme, il convient d’inclure le syndicat ayant déclaré la grève dans la détermination du service minimum. Ces décisions sont susceptibles d’un recours en justice, comme le prévoit le livre 4 du Droit de la procédure du travail, qui prévoit le recours à la révision, à l’appel ou à la cassation.

Fonctionnaires. Dans ses précédents commentaires, la commission s’était référée à l’article 221 de la Constitution qui interdit aux agents publics et municipaux de faire grève. Elle avait rappelé que l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et demandait au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier en conséquence l’article 221 de la Constitution. La commission prend note du fait que le gouvernement déclare avoir noté l’observation de la commission et qu’il l’informera en temps voulu de tout progrès accompli en ce sens. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport tout progrès concernant la modification de l’article 221 de la Constitution.

Article 6. Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de constituer des fédérations et des confédérations. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du fait que l’article 259 du Code du travail dispose que les délégués du ministère du Travail et de la Sécurité sociale ou de l’instance notariale participent à l’assemblée chargée de la création d’une fédération ou d’une confédération, afin d’établir l’acte contenant les travaux de l’assemblée. La commission avait prié le gouvernement d’envisager de modifier la législation afin que la présence de ces délégués soit facultative dans le cas d’une organisation syndicale. Elle note que le gouvernement indique avoir enregistré son observation et qu’il l’informera de tout progrès accompli en ce sens. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport tout fait nouveau concernant la modification de l’article 259 du Code du travail.

Secteur public. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si les syndicats de fonctionnaires pouvaient constituer des fédérations ou des confédérations et, dans l’affirmative, si celles-ci pouvaient former des centrales incluant aussi des travailleurs du secteur privé. A cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que cette possibilité ne figure pas dans la loi sur le service public, cela ne veut pas dire que les travailleurs qui sont régis par cette loi n’ont pas le droit de constituer des fédérations ou des confédérations. Dans ce sens, le Code du travail est pris en tant que norme supplémentaire en ce qui concerne la constitution des fédérations et des confédérations. La commission note également que le gouvernement indique qu’à ce jour les statuts syndicaux des institutions publiques reconnaissant ce droit ont été approuvés mais que, jusqu’alors, aucune fédération de fonctionnaires publics n’a été constituée. La commission prend note du fait que, selon le gouvernement, les centrales ne peuvent grouper des travailleurs du secteur public et du secteur privé, dans la mesure où ils appartiennent à des catégories différentes. A cet égard, la commission rappelle que les organisations de base de fonctionnaires et d’employés publics peuvent se limiter exclusivement à ces travailleurs, à condition que les organisations de base puissent s’affilier librement aux fédérations et confédérations qu’elles souhaitent, y compris aux organisations composées de travailleurs du secteur privé et du secteur public. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les syndicats de fonctionnaires puissent s’affilier aux fédérations, confédérations et centrales de leur choix, y compris aux organisations composées également de travailleurs du secteur privé.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Droit des organisations de travailleurs, sans distinction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations. La commission rappelle que, en vertu de l’article 47 de la Constitution de la République, les fonctionnaires d’Etat et les employés d’Etat ne bénéficient pas du droit de constituer des syndicats. A cet égard, la commission prend note avec satisfaction de la modification de l’article 47 de la Constitution, par décret n^o 33 de juin 2009, selon lequel les patrons et les travailleurs privés, sans distinction fondée sur la nationalité, le sexe, la race, la croyance ou l’opinion politique et quelle que soit leur activité ou la nature de leur travail, ont le droit de s’associer librement pour la défense de leurs intérêts respectifs, en constituant des associations professionnelles ou des syndicats; les travailleurs des organismes officiels indépendants, les fonctionnaires et les agents publics, ainsi que les agents municipaux bénéficient du même droit. Dans ce sens, la commission a été informée que le Syndicat des travailleurs et des travailleuses de l’organe judiciaire (SITTOJ), le Syndicat des employés salvadoriens de la justice (SINEJUS), ainsi que des syndicats des travailleurs de l’enseignement, de ministères et de mairies se sont récemment vu octroyer le statut juridique.

En ce qui concerne les autres questions relatives à l’article 47 de la Constitution et autres questions législatives, y compris l’exclusion du droit syndical dont souffrent certaines catégories de fonctionnaires, la commission adresse directement une demande au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et de sa réponse aux commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 28 août 2007, et des nouveaux commentaires de la CSI du 29 août 2008 qui portent sur des questions législatives. La CSI fait également état d’actes de violence graves contre des syndicalistes, de la détention d’un dirigeant syndical et du refus d’enregistrer un syndicat. La commission demande au gouvernement de fournir ses observations à ce sujet.

La commission prend note par ailleurs de plusieurs cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale.

Article 2 de la convention. Droit des organisations de travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, et sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations. Exclusion de nombreux fonctionnaires des garanties de la convention. La commission note que, en vertu des articles 4 et 73, paragraphe 2, de la loi sur le service public, telle que modifiée par le décret législatif n^o 78 d’août 2006, de nombreux fonctionnaires sont exclus des garanties de la convention. L’article 4 se réfère aux fonctionnaires qui sont exclus de la carrière administrative, et donc du droit de syndicalisation; l’article 73, paragraphe 2, se réfère aux travailleurs qui ne bénéficient pas du droit de syndicalisation (les fonctionnaires visés à l’alinéa 3 de l’article 219 et à l’article 236 de la Constitution de la République, les titulaires du ministère public et leurs adjoints, les auxiliaires, les procureurs du travail et leurs délégués, les membres de la carrière judiciaire et les autres fonctionnaires qui sont exclus de la carrière administrative). A ce sujet, la commission est d’avis que «étant donné le libellé très large de l’article 2 de la convention n^o 87, tous les agents de la fonction publique doivent avoir le droit de constituer des organisations professionnelles, qu’ils s’occupent de l’administration de l’Etat à l’échelon central, régional ou local, ou qu’ils soient des agents d’organismes assurant d’importants services publics ou travaillant dans des entreprises de caractère économique appartenant à l’Etat.» Dans le cas des fonctionnaires de direction, la commission a estimé qu’«interdire à ces agents publics le droit de s’affilier à des syndicats représentant les autres travailleurs n’est pas nécessairement incompatible avec la liberté syndicale, mais à deux conditions: ils doivent avoir le droit de créer leurs propres organisations pour la défense de leurs intérêts et la législation doit limiter cette catégorie aux personnes exerçant de hautes responsabilités de direction ou de définition des politiques.» (voir étude d’ensemble de 1994sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 49 et 57). Tenant compte du fait que, conformément à l’article 2 de la convention, tous les travailleurs, sans distinction, à la seule exception possible des forces armées et de la police (article 9 de la convention), devraient pouvoir constituer les organisations de leur choix, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 73, paragraphe 2, et 4 de la loi sur le service public afin de permettre à tous les fonctionnaires de constituer les organisations de leur choix, ou de s’y affilier, conformément à la convention.

Déclaration d’inconstitutionnalité. La commission note par ailleurs que, en vertu d’une décision du 31 octobre 2007, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a estimé qu’il est inconstitutionnel d’étendre le droit de liberté syndicale aux employés publics, qui ne sont pas couverts par les dispositions pertinentes de la Constitution de la République. (D.O. 203 T. 377 du 31 octobre 2007). La commission note que le gouvernement ne se réfère pas à cette question dans son rapport. La commission prend note avec regret de cette décision de la Chambre constitutionnelle prise peu de temps après la ratification des conventions n^os 87 et 98, et demande au gouvernement de garantir l’application de la convention aux employés publics, y compris si nécessaire au moyen d’une réforme de la Constitution.

La commission note que, d’après ce qui ressort des cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale, les travailleurs des entreprises privées de sécurité ne jouissent pas du droit de constituer des organisations syndicales ou de s’y affilier. La commission estime que, en vertu de l’article 2 de la convention, ces travailleurs doivent aussi jouir du droit de syndicalisation. Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix, ou de s’y affilier. La commission note que l’article 204 du Code du travail interdit de s’affilier à plus d’un syndicat. A ce sujet, la commission estime que les travailleurs qui exercent des activités différentes dans plus d’un poste de travail devraient pouvoir s’affilier aux syndicats correspondants et que, quoiqu’il en soit, les travailleurs devraient pouvoir s’affilier simultanément, s’ils le souhaitent, à un syndicat de branche et à un syndicat en place d’entreprise. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que cette disposition soit modifiée, conformément à ce principe.

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable. Nombre minimum. La commission note que l’article 211 du Code du travail et l’article 76 de la loi sur le service public établissent qu’il faut 35 travailleurs pour pouvoir constituer une organisation de travailleurs, et que l’article 212 dispose qu’il faut au moins sept employeurs pour pouvoir constituer une organisation d’employeurs. La commission note que, dans son rapport précédent, le gouvernement avait indiqué que le ministère était en train de mettre en place une commission spéciale sera chargée d’élaborer la proposition de réforme du code à cet égard. La commission considère que ce nombre minimal devrait être fixé à un niveau raisonnable de façon à ne pas entraver la constitution d’organisations (voir étude d’ensemble, op. cit., 1994, paragr. 81). En conséquence, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 211 du Code du travail et l’article 76 de la loi sur le service public afin d’abaisser le nombre minimal requis de travailleurs pour constituer une organisation syndicale à, par exemple, 25 membres, étant donné la proportion importante de petites et de moyennes entreprises dans le pays. De plus, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 212 du Code du travail afin de réduire le nombre minimum nécessaire pour constituer une organisation d’employeurs.

Conditions requises pour obtenir la personnalité juridique. La commission note que, en vertu de l’article 219, afin que les syndicats constitués aient une existence légale, dans un délai de cinq jours après la présentation de la documentation au ministère du Travail et de la Prévision sociale, le ministère adressera une note à l’employeur afin que ce dernier certifie que les membres fondateurs du syndicat font partie de ses salariés. La commission estime que, dans la mesure où cela revient à communiquer à l’employeur le nombre des affiliés, cette disposition peut donner lieu à des actes de discrimination contre les travailleurs qui souhaitent constituer un syndicat. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier cette disposition, par exemple en décidant que le certificat sera établi par le ministère du Travail après examen de la liste des salariés de l’entreprise ou de l’établissement fournie par l’employeur.

Délai d’attente pour la constitution d’un nouveau syndicat. La commission note que l’article 248 établit qu’une nouvelle demande de constitution d’un syndicat doit être formulée au moins six mois après la précédente. A ce sujet, la commission note que le gouvernement a indiqué que la commission spéciale qui élaborera les propositions de réforme du code s’occupera aussi de la modification de cet article. La commission estime que, une fois remplies les conditions requises, le syndicat devrait être inscrit et reconnu sans délai. La commission espère que la réforme prévue supprimera le délai en question.

Article 3. Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’élire librement leurs représentants. La commission note que l’article 47, paragraphe 4, de la Constitution nationale, l’article 225 du Code du travail et l’article 90 de la loi sur le service public disposent qu’il faut être «salvadorien de naissance» pour être membre du conseil de direction d’un syndicat. A ce sujet, la commission considère que des dispositions trop strictes sur la nationalité risquent de priver certains travailleurs du droit d’élire librement leurs représentants. En ce sens, les travailleurs étrangers devraient pourvoir accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d’accueil (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 118). La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 47, paragraphe 4, de la Constitution, l’article 225 du Code du travail et l’article 90 de la loi sur le service public afin de permettre l’élection de travailleurs étrangers aux fonctions de dirigeants syndicaux dans les conditions susmentionnées.

Droit des organisations d’organiser librement leurs activités, et de formuler leur programme d’action. La commission note que, en vertu de l’article 529 du Code du travail, la grève doit être décidée par la majorité absolue des travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement concernés par le conflit. Dans ce cas, la décision de faire grève s’impose à tout le personnel. En revanche, si la grève est décidée à la majorité relative seulement, le syndicat et les travailleurs intervenant dans le conflit sont tenus de respecter la liberté de travailler des personnes qui ne sont pas favorables. A cet égard, la commission considère que, si un Etat Membre juge opportun d’établir dans sa législation des dispositions exigeant un vote des travailleurs avant qu’une grève puisse être déclenchée, il devrait faire en sorte que seuls soient pris en compte les votes exprimés, le quorum ou la majorité requis étant fixés à un niveau raisonnable (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 170). En outre, même dans les cas où la grève a été déclarée par la majorité absolue des travailleurs, doivent être reconnus le principe de la liberté de travail des non-grévistes et le droit des employeurs et du personnel de direction d’entrer dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 529 afin que, au moment de prendre la décision de recourir à la grève, seuls soient pris en compte les votes exprimés, et afin que soient reconnus le principe de la liberté de travail des non-grévistes et le droit des employeurs et du personnel de direction d’entrer dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement, même dans les cas où la grève a été décidée par la majorité absolue des travailleurs.

Déclaration d’illégalité de la grève. La commission note que l’article 553, f), du Code du travail prévoit que la grève est déclarée illégale lorsqu’il ressort de l’inspection que les travailleurs en grève ne représentent pas au moins 51 pour cent du personnel de l’entreprise ou de l’établissement. La commission observe que cette disposition, d’un côté, va à l’encontre de l’article 529, paragraphe 2, qui établit le droit de grève des syndicats qui représentent au moins 30 pour cent des travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement et, de l’autre, restreint l’exercice du droit de grève de manière excessive. La commission considère que l’article 553, f), devrait être modifié ou supprimé.

Finalité de la grève. La commission note que, conformément à l’article 528 du Code du travail, la grève ne peut être déclarée qu’aux fins suivantes: la conclusion ou la révision du contrat collectif de travail; la conclusion ou la révision de la convention collective du travail et la défense des intérêts professionnels communs des travailleurs. A cet égard, la commission estime que les organisations chargées de défendre les intérêts socio-économiques et professionnels des travailleurs devraient en principe pouvoir utiliser la grève pour appuyer leur position dans la recherche de solutions aux problèmes posés par les grandes orientations de politique économique et sociale qui ont des répercussions immédiates pour leurs membres, et plus généralement pour les travailleurs, notamment en matière d’emploi, de protection sociale et de niveau de vie (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 165). La commission demande au gouvernement d’indiquer si les travailleurs et leurs organisations peuvent recourir au droit de grève en tant que moyen de protection contre la politique économique et sociale du gouvernement.

Services essentiels. La commission note que l’article 553, a), du Code du travail dispose que la grève est déclarée illégale lorsqu’elle est menée dans un service essentiel, et que l’article 515 (qui porte sur l’arbitrage obligatoire) indique que sont considérés comme des services essentiels les services dont l’interruption compromet ou risque de compromettre en péril la vie, la sécurité, la santé ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population. La commission note toutefois que rien dans le Code du travail n’indique les services considérés comme essentiels. La commission demande au gouvernement d’indiquer les services considérés comme essentiels, qui détermine ces services et quelles conditions sont considérées comme des «conditions normales d’existence».

Service minimum. La commission note que l’article 532 du Code du travail prévoit que, dans un délai de sept jours à partir du déclenchement de la grève, le directeur général du travail, à la demande d’une partie, et après avoir convoqué le syndicat qui a déclaré la grève, indique le nombre, la catégorie et le nom des travailleurs qui resteront dans l’entreprise pour effectuer les tâches dont la suspension pourrait compromettre gravement le travail, empêché la reprise normale du travail, ou affecté la sécurité ou la pérennité des entreprises ou établissements. A cet égard, la commission est d’avis que, étant donné que le service minimum limite l’un des moyens de pression essentiels dont disposent les travailleurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux, leurs organisations devraient pouvoir, si elles le souhaitent, participer à la définition de ce service tout comme les employeurs et les pouvoirs publics (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 161). En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer: 1) si la convocation du syndicat qui a déclaré la grève vise à ce qu’il participe à la détermination du service minimum; et 2) si la décision administrative qui détermine le service minimum est susceptible d’un recours en justice qui permette d’obtenir un jugement expéditif.

Fonctionnaires. La commission note que l’article 221 de la Constitution interdit aux agents publics et municipaux de faire grève. A cet égard, la commission est d’avis que l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 158). La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 221 de la Constitution afin que la grève soit possible dans le secteur public, à la seule exception éventuelle des fonctionnaires qui exercent les fonctions d’autorité au nom de l’Etat.

Article 6. Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de constituer des fédérations et des confédérations. La commission note que l’article 259 du Code du travail dispose que les délégués du ministère du Travail et de la Prévision sociale ou du notaire participent à l’assemblée de fondation d’une fédération ou d’une confédération, pour établir l’acte des travaux de l’assemblée. La commission note que, selon le gouvernement, cette disposition se réfère à une procédure propre aux fédérations et aux confédérations qui est différente de celle des syndicats. A cet égard, la commission demande au gouvernement d’envisager de modifier la législation afin que la présence du notaire ou du délégué du ministère soit facultative pour l’organisation syndicale.

Secteur public. La commission note que la loi sur le service public ne contient pas de dispositions relatives à la constitution de fédérations ou de confédérations dans ce secteur. A cet égard, la commission demande au gouvernement d’indiquer si les syndicats de fonctionnaires peuvent constituer des fédérations et des confédérations et, dans l’affirmative, si celles-ci peuvent former des centrales incluant aussi des travailleurs du secteur privé.

La commission demande au gouvernement d’indiquer toutes les mesures adoptées au sujet de l’ensemble de ces questions.