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Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Guyana (Ratification: 1983)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Dans ses commentaires précédents initialement formulés en 2014, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer le contenu et la portée de la politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé aux fins spécifiées à l’article 2 de la convention,et de communiquer les textes dans lesquels cette politique était exprimée. De plus, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de fournir tous les détails sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à ces dispositions de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs initiatives et programmes éducatifs prévoyant un congé-éducation payé sont mis en œuvre dans certaines institutions du secteur public. Le gouvernement ajoute que la politique de congé-éducation payé dans le secteur public est appliquée principalement par le biais de bourses d’études mises à disposition par le gouvernement, dans le cadre d’accords bilatéraux avec des organismes de financement et des pays partenaires. Le gouvernement indique néanmoins qu’il n’existe pas de déclarations de politique d’action sous la forme de circulaires ou de règles concernant le congé-éducation payé dans le secteur public. En ce qui concerne l’application de la convention dans le secteur privé, le gouvernement indique que des entreprises élaborent leurs dispositions et leurs politiques en matière de congé-éducation payé en consultation avec les organisations de travailleurs. La commission rappelle une fois de plus que l’article 2 de la conventionoblige le gouvernement à formuler et à appliquer une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes, l’octroi de congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux, d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale, en consultation avec les partenaires sociaux (article 6). En outre, le gouvernement mentionne le programme par pays pour la promotion du travail décent 2017-21, qui envisageait l’adoption de mesures destinées à examiner et à améliorer le système d’apprentissage au sein du Conseil de la formation professionnelle, notamment en élargissant son champ d’action pour répondre aux besoins de l’industrie naissante du pétrole et du gaz, et en veillant à ce que les besoins de l’industrie soient évalués et pris en compte précisément. Le gouvernement indique que, dans une lettre datée du 4 mars 2020, il a demandé l’assistance technique du BIT pour revoir son programme d’apprentissage en vue d’identifier les modifications nécessaires à y apporter. À la suite de cet examen, les modifications proposées seront inscrites à l’ordre du jour du Comité national tripartite pour examen et suite à donner. Enfin, le gouvernement indique que la législation du travail est en cours de révision afin de mieux refléter les réalités modernes et de s’assurer qu’elle est conforme à la Constitution guyanaise. Le gouvernement ajoute que des consultations avec les partenaires sociaux sont envisagées à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de mesures visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux et d’éducation générale, sociale, civique et syndicale, conformément à l’article 2 de la convention, et de communiquer les textes respectifs. Notant que la législation du travail est en cours de réexamen, la commission prie le gouvernement de fournir copie de la nouvelle législation une fois adoptée, ainsi que des informations sur le contenu et les résultats des modifications apportées à la législation du travail au sujet des questions couvertes par la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement du réexamen du système d’apprentissage.

Articles 5 et 6. Modalités d’octroi du congé-éducation payé par des conventions collectives. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises pour permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’aux établissements d’enseignement et de formation, de participer à l’élaboration et à l’application de la politique nationale de promotion du congé-éducation payé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de soumettre la question de la promotion du congé-éducation payé au Comité national tripartite dans le but d’assurer la participation de représentants du gouvernement ainsi que des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur, la fréquence et les résultats des consultations tripartites tenues au sein du Comité national tripartite en ce qui concerne les questions couvertes par la convention. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur les conventions collectives qui prévoient un congé-éducation payé, et d’indiquer comment ces dispositions sont appliquées.

Article 8. Non-discrimination. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, sur les possibilités de formation en apprentissage offertes aux garçons et aux filles. En outre, la commission avait noté que la loi sur la formation professionnelle réglemente l’apprentissage, mais que l’article 3 (1) de la loi ne vise que les apprentis de sexe masculin, ce qui pourrait conduire à exclure les filles de son champ d’application. À cet égard, la commission avait invité le gouvernement à envisager de modifier la loi afin d’étendre l’apprentissage aux apprentis hommes et femmes. La commission avait aussi prié le gouvernement d’apporter des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les groupes en situation de vulnérabilité aient accès au congé-éducation payé. La commission note que le gouvernement mentionne l’article 149 (1) (a) de la Constitution de la République coopérative du Guyana, qui dispose qu’aucune loi ne peut contenir de dispositions discriminatoires, en soi ou dans leurs effets. Le gouvernement indique que, par conséquent, l’article 3 (1) de la loi sur la formation professionnelle doit être appliquée sans tenir compte du sexe. Le gouvernement ajoute que tant les femmes que les hommes ont accès aux programmes d’apprentissage dans tout le pays. Le gouvernement indique qu’au cours de la période 2009-19, le Conseil de la formation professionnelle a enregistré 756 apprentis (95,9 pour cent étaient des hommes et 4,1 pour cent des femmes). En outre, des diplômes ont été délivrés à 631 apprentis (96,98 pour cent étaient des hommes et 3,02 pour cent des femmes). En 2020, le Conseil de la formation professionnelle a enregistré 191 apprentis, dont seulement 6 pour cent étaient des femmes. Le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que l’article 3 (1) de la loi sur la formation professionnelle favorise l’égalité d’accès entre femmes et hommes aux programmes d’apprentissage. De plus, le gouvernement n’apporte pas d’informations sur les mesures prises pour garantir que les groupes en situation de vulnérabilité auront accès à un congé-éducation payé. Notant le taux extrêmement faible de participation des femmes à l’apprentissage, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l’égalité d’accès et de participation des femmes aux programmes d’apprentissage dans tout le pays et dans tous les secteurs. La commission invite également le gouvernement à envisager de modifier la loi sur la formation professionnelle afin de faire expressément référence aux apprentis, hommes et femmes, et d’étendre expressément l’apprentissage aux apprentis, hommes et femmes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de participants aux programmes d’apprentissage. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les groupes en situation de vulnérabilité aient accès au congé-éducation payé.

Application de la convention. Point V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre de travailleurs qui ont bénéficié d’un congé-éducation payé pendant la période considérée. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner un aperçu général de la manière dont la convention est appliquée, y compris, par exemple, les résultats d’inspections, des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, ainsi que des statistiques ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs qui ont bénéficié des différents dispositifs de congé-éducation payé (à des fins de formation professionnelle, d’éducation générale, sociale ou civique, et d’éducation syndicale) pendant la période couverte par le rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. La commission rappelle que, depuis des années, elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour donner effet à la convention. Dans son rapport, le gouvernement fournit des résumés des décisions des tribunaux concernant l’octroi de congés-éducation payés dans le secteur public. Le gouvernement indique que la formation dans le secteur privé est dispensée en fonction des besoins de l’entreprise, tels que la planification de la relève, les besoins en ressources humaines et la mise à niveau de la technologie, tandis que dans le secteur public elle est assurée par un système de bourses d’études. Cette formation est fournie en fonction des besoins en main-d’œuvre prévus par le gouvernement, et les possibilités de formation sont annoncées dans les divers ministères et organismes ainsi que dans les journaux nationaux. La commission rappelle une fois de plus que la convention exige du gouvernement qu’il formule et applique une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et pratiques nationales et par étapes si nécessaire, l’octroi de congés-éducation rémunérés aux fins de formation professionnelle à tous les niveaux, d’éducation générale, sociale et civile et de formation syndicale (article 2) en concertation avec les partenaires sociaux (article 6). Notant que les informations contenues dans le rapport du gouvernement n’indiquent pas la manière dont il est donné effet à l’article 2 de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer le contenu et la portée de la politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins spécifiées à l’article 2 de la convention et de communiquer les textes, y compris les communiqués, déclarations et autres documents gouvernementaux, par lesquels cette politique est exprimée. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir tous les détails sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à ces dispositions de la convention.

Articles 5 et 6. Modalités d’octroi des congés-éducation payés par des conventions collectives. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Comité national tripartite créé en 1993 a constitué un sous-comité chargé des questions de formation et de placement. Elle ajoute qu’aucune information n’est disponible sur la manière dont les autorités publiques, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les établissements d’enseignement ou de formation ont été consultés sur la formulation et l’application de la politique nationale visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins prévues par la convention. Le gouvernement déclare que les partenaires sociaux prévoient l’octroi de certaines formes de congé-éducation rémunérés dans le secteur privé au moyen du processus de négociation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises pour permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs et aux établissements d’enseignement et de formation de participer à l’élaboration et à l’application de la politique nationale de promotion du congé-éducation payé aux fins énoncées à l’article 2 de la convention.

Article 8. Non-discrimination. Le gouvernement indique que la formation visée à l’alinéa a) de l’article 2 comprend la formation des apprentis et des groupes en situation de vulnérabilité. À cet égard, la commission note que la loi sur la formation industrielle (chap. 39:01), mentionnée dans le rapport du gouvernement, réglemente l’apprentissage, mais que le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi ne vise que les apprentis de sexe masculin. Le gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la formation des groupes en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, sur les possibilités de formation en apprentissage offertes aux garçons et aux filles. Notant que le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi sur la formation industrielle pourrait être interprété de sorte à exclure les filles, la commission prie le gouvernement d’envisager de modifier la loi afin d’étendre l’apprentissage aux apprentis hommes et femmes. Elle prie également le gouvernement d’apporter des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les groupes en situation de vulnérabilité aient accès à des congés-éducation payés.

Application de la convention. Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de donner un aperçu général de la manière dont la convention est appliquée, y compris, par exemple, des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes et des statistiques ventilées par sexe et par âge sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé au cours de la période considérée.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. La commission rappelle que, depuis des années, elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour donner effet à la convention. Dans son rapport, le gouvernement fournit des résumés des décisions des tribunaux concernant l’octroi de congés-éducation payés dans le secteur public. Le gouvernement indique que la formation dans le secteur privé est dispensée en fonction des besoins de l’entreprise, tels que la planification de la relève, les besoins en ressources humaines et la mise à niveau de la technologie, tandis que dans le secteur public elle est assurée par un système de bourses d’études. Cette formation est fournie en fonction des besoins en main-d’œuvre prévus par le gouvernement, et les possibilités de formation sont annoncées dans les divers ministères et organismes ainsi que dans les journaux nationaux. La commission rappelle une fois de plus que la convention exige du gouvernement qu’il formule et applique une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et pratiques nationales et par étapes si nécessaire, l’octroi de congés-éducation rémunérés aux fins de formation professionnelle à tous les niveaux, d’éducation générale, sociale et civile et de formation syndicale (article 2) en concertation avec les partenaires sociaux (article 6). Notant que les informations contenues dans le rapport du gouvernement n’indiquent pas la manière dont il est donné effet à l’article 2 de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer le contenu et la portée de la politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins spécifiées à l’article 2 de la convention et de communiquer les textes, y compris les communiqués, déclarations et autres documents gouvernementaux, par lesquels cette politique est exprimée. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir tous les détails sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à ces dispositions de la convention.

Articles 5 et 6. Modalités d’octroi des congés-éducation payés par des conventions collectives. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Comité national tripartite créé en 1993 a constitué un sous-comité chargé des questions de formation et de placement. Elle ajoute qu’aucune information n’est disponible sur la manière dont les autorités publiques, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les établissements d’enseignement ou de formation ont été consultés sur la formulation et l’application de la politique nationale visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins prévues par la convention. Le gouvernement déclare que les partenaires sociaux prévoient l’octroi de certaines formes de congé-éducation rémunérés dans le secteur privé au moyen du processus de négociation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises pour permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs et aux établissements d’enseignement et de formation de participer à l’élaboration et à l’application de la politique nationale de promotion du congé-éducation payé aux fins énoncées à l’article 2 de la convention.

Article 8. Non-discrimination. Le gouvernement indique que la formation visée à l’alinéa a) de l’article 2 comprend la formation des apprentis et des groupes en situation de vulnérabilité. A cet égard, la commission note que la loi sur la formation industrielle (chap. 39:01), mentionnée dans le rapport du gouvernement, réglemente l’apprentissage, mais que le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi ne vise que les apprentis de sexe masculin. Le gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la formation des groupes en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, sur les possibilités de formation en apprentissage offertes aux garçons et aux filles. Notant que le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi sur la formation industrielle pourrait être interprété de sorte à exclure les filles, la commission prie le gouvernement d’envisager de modifier la loi afin d’étendre l’apprentissage aux apprentis hommes et femmes. Elle prie également le gouvernement d’apporter des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les groupes en situation de vulnérabilité aient accès à des congés-éducation payés.

Application de la convention. Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de donner un aperçu général de la manière dont la convention est appliquée, y compris, par exemple, des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes et des statistiques ventilées par sexe et par âge sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé au cours de la période considérée.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. La commission rappelle que, depuis des années, elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour donner effet à la convention. Dans son rapport, le gouvernement fournit des résumés des décisions des tribunaux concernant l’octroi de congés-éducation payés dans le secteur public. Le gouvernement indique que la formation dans le secteur privé est dispensée en fonction des besoins de l’entreprise, tels que la planification de la relève, les besoins en ressources humaines et la mise à niveau de la technologie, tandis que dans le secteur public elle est assurée par un système de bourses d’études. Cette formation est fournie en fonction des besoins en main-d’œuvre prévus par le gouvernement, et les possibilités de formation sont annoncées dans les divers ministères et organismes ainsi que dans les journaux nationaux. La commission rappelle une fois de plus que la convention exige du gouvernement qu’il formule et applique une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et pratiques nationales et par étapes si nécessaire, l’octroi de congés-éducation rémunérés aux fins de formation professionnelle à tous les niveaux, d’éducation générale, sociale et civile et de formation syndicale (article 2) en concertation avec les partenaires sociaux (article 6). Notant que les informations contenues dans le rapport du gouvernement n’indiquent pas la manière dont il est donné effet à l’article 2 de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer le contenu et la portée de la politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins spécifiées à l’article 2 de la convention et de communiquer les textes, y compris les communiqués, déclarations et autres documents gouvernementaux, par lesquels cette politique est exprimée. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir tous les détails sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à ces dispositions de la convention.

Articles 5 et 6. Modalités d’octroi des congés-éducation payés par des conventions collectives. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Comité national tripartite créé en 1993 a constitué un sous-comité chargé des questions de formation et de placement. Elle ajoute qu’aucune information n’est disponible sur la manière dont les autorités publiques, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les établissements d’enseignement ou de formation ont été consultés sur la formulation et l’application de la politique nationale visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins prévues par la convention. Le gouvernement déclare que les partenaires sociaux prévoient l’octroi de certaines formes de congé-éducation rémunérés dans le secteur privé au moyen du processus de négociation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises pour permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs et aux établissements d’enseignement et de formation de participer à l’élaboration et à l’application de la politique nationale de promotion du congé-éducation payé aux fins énoncées à l’article 2 de la convention.

Article 8. Non-discrimination. Le gouvernement indique que la formation visée à l’alinéa a) de l’article 2 comprend la formation des apprentis et des groupes en situation de vulnérabilité. A cet égard, la commission note que la loi sur la formation industrielle (chap. 39:01), mentionnée dans le rapport du gouvernement, réglemente l’apprentissage, mais que le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi ne vise que les apprentis de sexe masculin. Le gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la formation des groupes en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, sur les possibilités de formation en apprentissage offertes aux garçons et aux filles. Notant que le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi sur la formation industrielle pourrait être interprété de sorte à exclure les filles, la commission prie le gouvernement d’envisager de modifier la loi afin d’étendre l’apprentissage aux apprentis hommes et femmes. Elle prie également le gouvernement d’apporter des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les groupes en situation de vulnérabilité aient accès à des congés-éducation payés.

Application de la convention. Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de donner un aperçu général de la manière dont la convention est appliquée, y compris, par exemple, des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes et des statistiques ventilées par sexe et par âge sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé au cours de la période considérée.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement indiquant que, dans la fonction publique, la responsabilité globale de la gestion et de l’administration du congé-éducation payé revient au ministère de la Fonction publique. Il existe au sein du ministère une division de la formation qui s’occupe de la formation, à l’échelle locale ou à l’étranger, des fonctionnaires (dans le cadre de cours de courte ou longue durée). Actuellement, 205 fonctionnaires suivent des cours de formation. En ce qui concerne l’application de la convention dans le secteur privé, le gouvernement indique que la législation n’exige pas des entreprises de fournir ce type d’information. La commission note aussi que, selon le gouvernement, aucune des informations disponibles ne laisse penser que des dispositifs ont été mis en place ou existent en vue de la participation d’organisations d’employeurs et de travailleurs à la formulation et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé. La commission rappelle que la convention oblige à formuler et à appliquer une «politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes l’octroi de congé-éducation payé» (article 2) avec la participation des partenaires sociaux (article 6). La commission invite à cet égard le gouvernement à adopter des politiques et des mesures pour promouvoir l’octroi de congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux, et d’éducation syndicale. La commission invite aussi le gouvernement à fournir un rapport détaillé sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement indiquant que, dans la fonction publique, la responsabilité globale de la gestion et de l’administration du congé-éducation payé revient au ministère de la Fonction publique. Il existe au sein du ministère une division de la formation qui s’occupe de la formation, à l’échelle locale ou à l’étranger, des fonctionnaires (dans le cadre de cours de courte ou longue durée). Actuellement, 205 fonctionnaires suivent des cours de formation. En ce qui concerne l’application de la convention dans le secteur privé, le gouvernement indique que la législation n’exige pas des entreprises de fournir ce type d’information. La commission note aussi que, selon le gouvernement, aucune des informations disponibles ne laisse penser que des dispositifs ont été mis en place ou existent en vue de la participation d’organisations d’employeurs et de travailleurs à la formulation et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé. La commission rappelle que la convention oblige à formuler et à appliquer une «politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes l’octroi de congé-éducation payé» (article 2) avec la participation des partenaires sociaux (article 6). La commission invite à cet égard le gouvernement à adopter des politiques et des mesures pour promouvoir l’octroi de congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux, et d’éducation syndicale. La commission invite aussi le gouvernement à fournir un rapport détaillé sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003:

Répétition
La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus précises sur la façon dont les différents plans et programmes de formation mettent en œuvre le congé-éducation payé tel que prévu par la convention. Elle espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui auront bénéficié d’un congé-éducation payé durant la période couverte par le prochain rapport (Point V du formulaire de rapport).
La commission prie le gouvernement d’indiquer les modalités de participation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6 de la convention).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Répétition
La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus précises sur la façon dont les différents plans et programmes de formation mettent en œuvre le congé-éducation payé tel que prévu par la convention. Elle espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui auront bénéficié d’un congé-éducation payé durant la période couverte par le prochain rapport (Point V du formulaire de rapport).
La commission prie le gouvernement d’indiquer les modalités de participation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6 de la convention).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003:

Répétition
La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus précises sur la façon dont les différents plans et programmes de formation mettent en œuvre le congé-éducation payé tel que prévu par la convention. Elle espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui auront bénéficié d’un congé-éducation payé durant la période couverte par le prochain rapport (Point V du formulaire de rapport).
La commission prie le gouvernement d’indiquer les modalités de participation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus précises sur la façon dont les différents plans et programmes de formation mettent en œuvre le congé-éducation payé tel que prévu par la convention. Elle espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui auront bénéficié d’un congé-éducation payé durant la période couverte par le prochain rapport (Point V du formulaire de rapport).

La commission prie le gouvernement d’indiquer les modalités de participation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement et des documents joints en annexe, qui rendent compte des divers initiatives et efforts accomplis en vue de la promotion d’une éducation et d’une formation permanente. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur la façon dont les différents plans et programmes de formation mettent en œuvre le congé-éducation payé tel que prévu par la convention. Elle espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui auront bénéficié d’un congé-éducation payé durant la période couverte par le prochain rapport (Point V du formulaire de rapport).

2. La commission prie le gouvernement d’indiquer les modalités de participation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2001. Le gouvernement expose le programme d’éducation générale auquel les Guyanais ont accès et qui peut se dérouler localement ou à l’étranger. Il indique également ne toujours pas disposer de données statistiques sur le nombre de salariés qui bénéficient du congé-éducation payé. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission rappelle que, pour apprécier pleinement l’effet donnéà la convention, il est nécessaire qu’elle dispose d’informations sur son application pratique, notamment les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui bénéficient d’un congé-éducation payé ou encore des rapports, études ou enquêtes sur les activités des instituts et organismes techniques d’éducation, de formation et d’orientation professionnelle, tels que l’Association pour l’éducation des adultes (Adult Education Association), l’Institut de formation continue à distance (Institute of Distance and Continuing Education) ou le Conseil national de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle, dans la mise en œuvre d’une politique nationale du congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).

2. Le gouvernement est également prié de préciser de quelle manière il remplit l’obligation, prescrite par l’article 6 de la convention, d’assurer la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que des institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation dans l’élaboration et l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des exemplaires de conventions collectives assurant l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé que le gouvernement a joints à son dernier rapport. Elle note l’indication selon laquelle le gouvernement ne dispose pas de données statistiques sur le nombre des salariés du secteur public qui bénéficient du congé-éducation payé. Elle exprime l’espoir qu’à l’avenir le gouvernement sera en mesure de fournir les informations demandées au Point V du formulaire de rapport sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en joignant tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre des travailleurs des secteurs public et privé bénéficiant d’un congé-éducation payé. La commission rappelle que ces informations lui sont nécessaires pour apprécier pleinement l’effet donnéà la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Se référant à ses demandes antérieures, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations déjà demandées sur le nombre de salariés du secteur public bénéficiant d'un congé-éducation payé, ainsi que des exemplaires de conventions collectives qui assurent l'octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé. La commission rappelle à cet égard que, pour évaluer l'effet donné à la convention, il est indispensable qu'elle dispose, d'une part, des textes pertinents et, d'autre part, d'informations sur leur application dans la pratique, telles que celles demandées à la Partie V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des extraits des règlements administratifs communiqués par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations statistiques sur le nombre de salariés du secteur public bénéficiant d'un congé-éducation payé en application de ces dispositions. Prière, en outre, d'indiquer les mesures prises afin d'assurer l'octroi du congé-éducation payé à des fins d'éducation syndicale (article 2 c) de la convention) dans le secteur public.

Se référant à ses demandes antérieures, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemplaires des conventions collectives qui assurent l'octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées précédemment. Elle espère que le prochain rapport fourni pour examen par la commission contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l'octroi de congé-éducation à des fins d'éducation générale, sociale et civique (article 2 b) de la convention).

Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir avec son prochain rapport les textes des règlements administratifs et des conventions collectives qui assurent l'octroi de congé-éducation payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Pas disponible en espagnol.