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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) et l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues respectivement les 2 et 7 août 2018. La commission prend note aussi des observations de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE) qui figurent dans le rapport du gouvernement. La commission prend note également des réponses du gouvernement, contenues dans son rapport, aux observations précédentes.
Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet de la législation applicable et de la mise en œuvre, dans la pratique, de la formation professionnelle pour l’emploi dans le monde du travail, et de la formation dispensée dans le cadre du système éducatif, ainsi que des différents services d’orientation professionnelle disponibles. Le gouvernement mentionne entre autres la loi no 30/2015 du 9 septembre 2015, qui régit le nouveau modèle de Système de formation professionnelle pour l’emploi dans le monde du travail (SFP). A ce sujet, la commission se réfère aux commentaires qu’elle a formulés sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle a pris note des nouveautés apportées à la suite de la réforme du SFP. La CEOE fait observer que cette réforme a été menée à bien sans l’accord des partenaires sociaux et que leur rôle est limité dans le nouveau modèle. La CEOE ajoute que, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le nombre d’entreprises (la majorité d’entre elles occupent moins de dix personnes) qui ont utilisé leurs ressources pour la formation professionnelle a baissé de 22 pour cent. Par ailleurs, la CCOO indique que les réformes apportées dans l’éducation et la formation, ainsi que les coupes budgétaires, ont entraîné une inégalité croissante dans l’accès à la formation, d’où une hausse des dépenses privées par travailleur (en 2017, ces dépenses ont été de 9 pour cent supérieures à celles de l’année précédente) et une moindre participation à la formation, qui est passée de 11,4 pour cent en 2013 à 9,9 pour cent en 2017. La commission note également que la CEOE souligne qu’il y a dans la population espagnole de graves déséquilibres en matière d’éducation. D’une part, les politiques de formation sont éloignées des besoins du marché du travail. De l’autre, il y a dans l’éducation une forte polarisation qui est due à ce que les jeunes espagnols s’intéressent peu à la formation technique et professionnelle (12 pour cent seulement des élèves s’inscrivent pour une formation professionnelle). Selon la CEOE, cela se traduit par un manque d’offres de profils techniques sur le marché du travail. Cette situation fait que des diplômés de l’université acceptent des postes de travail pour lesquels ils sont surqualifiés, d’où à moyen terme une frustration au travail. En outre, la CEOE signale que la révision en cours des certificats professionnels est excessivement rigide et longue. Par conséquent, il se peut qu’au terme de la formation pour un emploi déterminé cet emploi ne réponde plus aux besoins du marché du travail. La CEOE souligne donc qu’il faut promouvoir la participation des entreprises à la formation et élaborer une offre intégrale et souple afin qu’elle soit adaptée aux demandes du marché du travail. Il faut aussi faire baisser les niveaux d’abandon scolaire prématuré et hausser le niveau d’instruction. En ce qui concerne l’abandon scolaire, la commission fait observer que, d’après le rapport de 2018 sur l’Espagne de la Commission européenne, dans le cadre du Semestre européen (SWD (2018) 207 final), bien que le taux d’abandon scolaire prématuré ait diminué de 23,6 pour cent en 2013 à 18,3 pour cent en 2017, il est encore supérieur de 8 points à la moyenne de l’Union européenne (UE). Ce pourcentage s’élevait à 38,1 pour cent pour les ressortissants étrangers et à 39 pour cent pour les personnes handicapées en 2016, ce dernier taux étant l’un des plus élevés de l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour améliorer le niveau de qualifications et coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les éventuelles possibilités d’emploi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour étendre les systèmes de formation professionnelle, en particulier les processus de certification professionnelle, à d’autres secteurs d’activité qu’ils ne couvrent pas encore et pour s’assurer que ces systèmes s’adaptent à l’évolution des besoins des personnes tout au long de la vie, ainsi qu’aux exigences actuelles et futures de l’économie et des différents secteurs d’activité.
Formation professionnelle en alternance. Le gouvernement indique que le décret royal no 1529/2012, en date du 8 novembre 2012, développe le contrat de formation et d’apprentissage et établit les bases de la formation professionnelle en alternance. Cette formation a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et la formation des jeunes dans un régime d’alternance entre, d’une part, une activité professionnelle rémunérée dans une entreprise et, d’autre part, une activité de formation dispensée dans le cadre du système de formation professionnelle pour l’emploi ou dans celui du système éducatif. Le gouvernement indique les diverses mesures prises pour encourager la signature de contrats de formation et d’apprentissage dans le contexte de la formation professionnelle en alternance. Le gouvernement mentionne entre autres des mesures d’incitation – baisse des cotisations de sécurité sociale (ou versement de primes lorsque les travailleurs recrutés sont des jeunes inscrits dans le Système national de garantie pour les jeunes) de 100 pour cent pour les entreprises occupant moins de 250 personnes, et de 75 pour cent pour les autres entreprises, lorsqu’elles engagent des personnes en vertu de contrats de formation et d’apprentissage, et lorsque ces contrats sont remplacés ensuite par des contrats à durée indéterminée. De plus, le Service public de l’emploi public (SEPE) a mis au point une application informatique pour faciliter l’inscription à des activités de formation, le contrôle et le suivi de ces activités, et l’octroi de primes liées aux contrats de formation et d’apprentissage. La commission note néanmoins une baisse importante du nombre de contrats de formation et d’apprentissage: selon des informations statistiques fournies par le gouvernement, entre 2014 et 2015, 276 464 contrats ont été conclus, contre 64 594 entre 2016 et 2017. A ce sujet, l’UGT mentionne des rapports du Conseil économique et social (CES) qui soulignent les lacunes du système de formation professionnelle en alternance, par exemple l’absence de coordination entre les mesures mises en œuvre par les Communautés autonomes (CCAA) et le manque d’informations disponibles, ainsi que les interrogations quant à la place de la formation en alternance dans les projets de formation examinés. A ce sujet, la CEOE note que le manque d’homogénéité dans la mise en œuvre par les CCAA de la formation en alternance est dû aux lacunes du décret royal no 1529/2012 du 8 novembre qui ont conduit les CCAA à réglementer des domaines sur lesquels le décret royal reste muet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour promouvoir la participation à la formation professionnelle en alternance et surmonter les lacunes constatées dans ce type de formation, et sur l’impact de ces mesures sur le plein emploi, productif et durable pour les jeunes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note de la communication de l’Union générale des travailleurs (UGT) transmise au gouvernement en décembre 2003. L’UGT déclare que le gouvernement n’accorde pas une attention suffisante à l’orientation et la formation professionnelles. Pour l’organisation de travailleurs, le système éducatif ne garantit pas un niveau adéquat de formation de base pour les jeunes en comparaison avec les niveaux de formation des autres pays de l’Union européenne. Beaucoup d’avantages sont accordés pour l’embauche mais peu nombreux sont les chômeurs qui suivent un programme de formation. Les services de l’Institut national de l’emploi manquent de moyens efficaces pour assurer véritablement une orientation et une formation professionnelle qui soient en accord avec la situation économique et sociale de l’Espagne. L’UGT indique avoir milité pour que les dépenses consacrées à une politique active de l’emploi et de la formation soient considérablement augmentées et atteignent enfin la moyenne des efforts déployés par les autres pays d’Europe en matière de stimulation de l’emploi, formation professionnelle, embauche de chômeurs et progression du taux de population active.

2. L’UGT souligne que les immigrants sont particulièrement touchés par la situation en question. Elle déclare avoir milité pour la création de départements spécifiques d’enseignement interculturel, la suppression des centres à forte concentration d’élèves immigrants et la mise en place de programmes favorisant les apprentissages de base pour les élèves en difficultés.

3. L’UGT souligne également que, depuis les huit dernières années, le dialogue social entre les partenaires sociaux s’est renforcé en ce qui concerne la formation professionnelle continue, marquant ainsi un changement positif pour les entreprises et pour les travailleurs, qui ont convenu néanmoins de l’approfondir. Dans le cadre des accords de formation, par rapport à 1993, où ce chiffre n’était que de 294 000, en 2000, le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’une formation active avait atteint 1 450 000.

4. Ayant à l’esprit ces commentaires de l’UGT et le fait qu’elle doit examiner, à sa prochaine session, en 2005, l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la commission demande au gouvernement de faire parvenir un rapport contenant des informations actualisées sur la manière dont il est assuré que les systèmes d’orientation et de formation professionnelle répondent aux besoins de l’apprentissage et de la formation professionnelle permanente des personnes ayant des besoins spécifiques et de tous les secteurs de l’économie. Dans cette optique, le gouvernement jugera sans doute en outre utile de se référer aux dispositions de la recommandation (no 195) sur le développement des ressources humaines, 2004.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note avec intérêt des informations complètes et détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1998. Elle relève en particulier que les réformes intervenues au cours de la période ont été élaborées sur la base d'accords convenus avec les organisations d'employeurs et de travailleurs en décembre 1992 puis en décembre 1996. Elle note que le Programme national de formation professionnelle pour les années 1998-2002, qui a été approuvé par le gouvernement sur proposition du Conseil général de la formation professionnelle, vise, parmi ses principaux objectifs, à une meilleure intégration entre les systèmes de formation initiale et continue, notamment grâce au développement d'un système national de qualifications, et à une liaison plus étroite de la formation avec les politiques actives de l'emploi. La commission se félicite de constater que la politique de mise en valeur des ressources humaines répond ainsi largement, tant dans ses principes et objectifs que dans les modalités de son élaboration et de son application, aux exigences de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur la mise en oeuvre de cette politique, tant au niveau national qu'à celui de communautés autonomes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note avec intérêt du rapport détaillé du gouvernement qui fournit des informations complètes en réponse à sa précédente demande directe ainsi que, plus généralement, sur les politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines, et notamment sur la manière dont ils sont reliés à l'emploi. Elle relève en particulier la priorité donnée, dans le cadre du Plan national de formation et d'insertion professionnelles (FIP), aux programmes destinés aux catégories de la population qui connaissent des difficultés particulières d'insertion dans le marché du travail, ainsi que les mesures de formation continue des travailleurs en emploi. Prière de continuer à fournir également des informations sur ces questions compte tenu, notamment, des commentaires de la commission sur l'application des conventions nos 122 et 140.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités du Conseil général de la formation professionnelle et des comités provinciaux du suivi de la formation professionnelle, ainsi que sur toute mesure donnant effet à l'article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

1. Se référant à sa demande directe de 1985, la commission a pris note avec intérêt des informations détaillées transmises par le gouvernement dans son rapport sur l'application des articles 1, 2 et 3 de la convention. A cet égard, la commission prie le gouvernement de bien vouloir inclure dans ses prochains rapports, si possible, des extraits des enquêtes mentionnées dans son dernier rapport, et qui ont été entreprises par la Direction générale de l'emploi du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi que des informations sur les mesures adoptées ou envisagées sur la base des résultats de ces enquêtes, qui permettraient d'apprécier l'application pratique de la convention.

2. Faisant suite à sa demande directe de 1987, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement sur les commentaires présentés par la Commission coordinatrice des fonctionnaires psychologues, physiologistes et travailleurs sociaux.

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